Bills Presented — Sitting of 11 March 1998 (35th Legislature, 2nd Session)

1998-03-11

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le mercredi 11 mars 1998 - Assemblée nationale du Québec

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Projets de loi présentés le mercredi 11 mars 1998

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Titre

Type

Dernière

étape franchie

Participer

Loi sur certaines pratiques de commerce interdites lors d'un état d'urgence (PDF, 39 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi

Public de député

Présentation

Loi no 1 sur les crédits, 1998-1999

Étapes de cheminement du projet de loi

Public du gouvernement

Sanction

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	1998-03-11
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 35 2 journal debats 19980311so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	37d081d962de04cf84cd6638f8ff08e85268122b

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