Bill 235 — The Pet Cemeteries and Crematoriums Act (39th Legislature, 3rd Session)

Bill 235 (39-3)

Manitoba — Bills

Bill 235 Private Member's Bill Projet de loi 235 Projet de loi d'un député 3rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 3e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL 235 PROJET DE LOI 235 THE PET CEMETERIES AND CREMATORIUMS ACT

LOI SUR LES CIMETIÈRES ET LES CRÉMATORIUMS POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE Mr. Faurschou M. Faurschou First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill establishes obligations and operating procedures in relation to pet cemeteries and pet crematoriums in Manitoba.

Among other things, it s ets out: h the use of standard forms to provide customer information, and on which pet owners may select which services to purchase; h operating and siting requirements for pet cemeteries and crematoriums; h record-keeping requirements for pet cemeteries and pet crematoriums, including detailed records of how each pet was disposed of and where its remains are located; and h requirements for owners of pet cemeteries and crematoriums to provide evidence of financial responsibility.

Le présent projet de loi détermine les règles et le s procédures applicables aux cimetières et aux crématoriums pour animaux de compagnie; il détermin e entre autres choses : h les formulaires normalisés à utiliser pour informer les propriétaires et pour permettre à ceux-ci de choisir parmi les services offerts; h les exigences applicables à l'emplacement et à l'exploitation des cimetières et des crématoriums pour animaux de compagnie; h les registres que les cimetières et crématoriums pour animaux de compagnie doivent tenir, notamment les registres d'inhumation ou d'incinération de chaque animal et de l'emplacement précis où se trouvent les restes ou les cendres; h l'obligation, pour les propriétaires de cimetières ou de crématoriums pour animaux de compagnie, de fournir une preuve de leur solvabilité.

i THE PET CEMETERIES AND CREMATORIUMS ACT

LOI SUR LES CIMETIÈRES ET LES CRÉMATORIUMS POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE TABLE OF CONTENTS

Section 1

Definitions 2-4 Pet disposal forms 5-8 Disposal in compliance with pet disposal form 9-11 Other duties of pet cemeteries and pet crematoriums 12-15 Maintenance fees and contracts for care of the cemetery 16 Siting of pet cemeteries 17 Siting of pet crematoriums 18 Notice in land titles offices 19 Offences 20 Regulations 21-22 C.C.S.M. reference and coming into force TABLE DES MATIÈRES

Article 1 Définitions 2-4 Formulaires de disposition des animaux de compagnie 5-8 Disposition en conformité avec le formulaire 9-11 Autres obligations des cimetières et des crématoriums pour animaux de compagnie 12-15 Frais d'entretien et contrats d'entretien du cimetière 16 Emplacement des cimetières pour animaux de compagnie 17 Emplacement des crématoriums pour animaux de compagnie 18 Avis au bureau des titres fonciers 19 Infractions 20 Règlements 21-22 Codification permanente et entrée en vigueur

BILL 235 PROJET DE LOI 235 THE PET CEMETERIES AND CREMATORIUMS ACT

LOI SUR LES CIMETIÈRES ET LES CRÉMATORIUMS POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions 1(1) The following

definitions apply in this Act. "communal burial" means the interment of pet remains communally in a grave containing the remains of more than one pet. (« inhumation commune ») "communal cremation" means the cremation of pets communally in a receptacle containing more than one pet. (« incinération commune ») "entombment" means the placing of a pet's remains in a tomb. (« enterrement ») "individual burial" means the interment of a single pet's remains in a separate grave. (« inhumation individuelle ») Définitions 1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « animal de compagnie »

Animal domestique qui s'est adapté ou a été apprivoisé pour vivre en étroite relation avec les humains, notamment les chiens, les chats, les lapins, les rongeurs, les poissons, les oiseaux, les serpents, les tortues et les lézards; la présente définition ne vise toutefois pas le bétail. ("pet") « cimetière pour animaux de compagnie » Terrain, lieu, structure, installation ou édifice qu'une personne met à la disposition des vétérinaires ou du public, à

titre onéreux mais sans nécessairement en vue de faire un profit, pour l'enterrement permanent des restes d'animaux de compagnie; la présente définition vise également les columbariums où sont conservées de façon permanente les urnes contenant les cendres d'un tel animal. ("pet cemetery")

2 "individual cremation" means the cremation of a single pet's remains in a separate receptacle that keeps the pet's cremains separate from the cremains of other pets. (« incinération individuelle ») "inurnment" means the placement of pet cremains in a grave, urn or tomb. (« mise en urne ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») "person" means (

a) an individual; (

b) a corporation or other body corporate; (

c) a partnership, limited partnership or limited liability partnership; (

d) an unincorporated association of persons; or (

e) a trustee or legal representative. (« personne ») "pet" means a domestic animal, not including livestock, that has been adapted or tamed to live in intimate association with people, and includes, but is not limited to, a dog, cat, rabbit, rodent, fish, bird, snake, turtle or lizard. (« animal de compagnie ») "pet cemetery" means any land, place, structure, facility or building provided by a person for a fee, whether or not for profit, to veterinarians or members of the general public for use for the permanent interment or inurnment above or below ground of pet remains. (« cimetière pour animaux de compagnie ») "pet crematorium" means any land, place, structure, facility or building provided by a person for a fee, whether or not for profit, to veterinaria ns or members of the general public for the cremation of pets. (« crématorium pour animaux de compagnie ») "pet owner" means the person who is listed as the owner of a pet in veterinary, pet cemetery or pet crematorium records, or his or her agent or employee.

If such a pet owner is a child, then a parent or legal guardian is deemed to be the pet owner for the purposes of this Act. (« propriétaire d'un animal de compagnie ») « crématorium pour animaux de compagnie » Terrain, lieu, structure, installation ou édifice qu'une personne met à la disposition des vétérinaires ou du public, à

titre onéreux mais sans nécessairement en vue de faire un profit, pour l'incinération des restes d'animaux de compagnie. ("pet crematorium") « enterrement » Placer les restes d'un animal de compagnie dans une sépulture. ("entombment") « incinération commune » L'incinération des restes de plusieurs animaux de compagnie ensemble dans un même contenant. ("communal cremation") « incinération individuelle » L'incinération des restes d'un seul animal de compagnie dans un contenant distinct pour conserver ses cendres séparément de celles d'autres animaux. ("individual cremation") « inhumation commune »

L'inhumation des restes d'un animal de compagnie dans une fosse qui contient déjà ceux de plusieurs autres animaux. ("communal burial") « inhumation individuelle » L'inhumation des restes d'un animal de compagnie dans une fosse distincte. ("individual burial") « m i n i s t r e » L e m i n i s t r e q u e l e lieutenant-gouverneur en conseil charge de l'application de la présente loi. ("minister") « mise en urne » Placer les cendres d'un animal de compagnie dans une sépulture ou une urne. ("inurnment") « personne »

a) Particulier;

b) corporation ou autre personne morale;

c) société en nom collectif, société en commandite ou société en nom collectif à responsabilité limitée;

d) association de personnes non dotée de la personnalité morale;

e) fiduciaire ou représentant personnel. ("person")

3 "remains" includes, unless the context otherwise requires, cremains. (« restes ») "veterinarian" means a person who holds a valid and subsisting certificate of registration under The Veterinary Medical Act . (« vétérinaire ») « propriétaire d'un animal de compagnie » La personne qui est inscrite à ce

titre dans les regist res d'un vétérinaire, d'un cimetière pour animaux de compagnie ou d'un crématorium pour animaux de compagnie, ou de leurs employés ou mandataires; s'il s'agit d'un enfant, son père, sa mère ou son tuteur est, pour l'application de la présente loi, réputé être propriétaire de l'animal. ("pet owner") « restes » S'entend également des cendres. ("remains") « vétérinaire » Titulaire d'un certificat d'inscription valide et en vigueur délivré en vertu de la

Loi sur la médecine vétérinaire . ("veterinarian") Reference to "Act" includes regulations 1(2) A reference to "this Act" includes the regulations made under this Act. Mentions 1(2) Toute mention de la présente loi vaut mention de ses règlements d'application. PET DISPOSAL FORMS FORMULAIRES DE DISPOSITION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE Pet disposal documents must be given 2(1) A veterinarian, pet cemetery owner or pet crematorium owner who receives a pet for disposal must give the pet owner (

a) a pet disposal information document, which must contain the information set out in subsection (2) and be in the form prescribed by regulation; and (

b) a pet disposal form, which must contain the information and be in the form prescribed by regulation. Documents à remettre 2(1) Le vétérinaire, le propriétaire d'un cimetière pour animaux de compagnie ou celui d'un crématorium pour animaux de compagnie auquel un animal de compagnie est remis pour qu'il en dispose remet au propriétaire de l'animal :

a) le document d'information sur la disposition d'un animal de compagnie, contenant les renseignements visés au paragraphe (2) et conforme au modèle réglementaire;

b) le formulaire de disposition d'un animal de compagnie, contenant les renseignements réglementaires et conforme au modèle réglementaire. Contents of pet disposal information document 2(2) A pet disposal information document must set out (

a) the alternative methods of pet disposal; (

b) the actual or estimated cost of each method of pet disposal; Contenu du document d'information 2(2) Le document d'information comporte les renseignements suivants :

a) les différents modes de disposition de l'animal de compagnie;

b) le coût, véritable ou estimatif, de chacun des modes de disposition;

4 (

c) how or where each method of pet disposal would be carried out; and (

d) any other information prescribed by regulation.

c) comment et où la disposition aura lieu;

d) les autres renseignements réglementaires. Completion of pet disposal form 3(1) After the pet owner completes, signs and dates the pet disposal form, he or she must give the veterinarian, pet cemetery owner or pet crematorium owner, as the case may be, a copy of the form. Remise du formulaire de disposition rempli 3(1) Après avoir rempli, signé et daté le formulaire de disposition de l'animal de compagnie, le propriétaire de l'animal en remet une copie au vétérinaire, au propriétaire du cimetière ou à celui du crématorium, selon le cas.

Form does not authorize killing of pet 3(2) For greater certainty, a completed pet disposal form contains instructions about the disposal of a pet's remains, and does not authorize the killing of the pet. Non-autorisation d'euthanasie 3(2) Il demeure entendu qu'un formulaire de disposition rempli donne des instructions pour disposer des restes d'un animal de compagnie et n'autorise pas de provoquer la mort de l'animal. Veterinarian, etc., may complete pet disposal form 3(3) A veterinarian, pet cemetery owner or pet crematorium owner may complete a pet disposal form with the oral consent of the pet owner.

This oral consent must be witnessed, and a record of the cons ent and the completed pet disposal form must be retained in the records of the veterinarian, pet cemetery owner or pet crematorium owner, as the case may be. Formulaire rempli par le vétérinaire 3(3) Le vétérinaire, le propriétaire du cimetière ou celui du crématorium peut, avec le consentement verbal du propriétaire de l'animal, remplir le formulaire de disposition.

L'authenticité du consentement du propriétaire est attestée par un témoin et le vétérina ire, le propriétaire du cimetière ou celui du crématoriu m, selon le cas, conserve dans ses registres une mention du consentement de même qu'une copie du formulaire. Pet owner unwilling or unable to complete form 3(4) If a pet owner is unwilling or unable to complete a pet disposal form, a veterinarian may complete the pet disposal form after making at least two attempts to contact the pet owner. At least one of these attempts must be made in writing and sent by regula r mail to the last known address of the pet owner.

If the veterinarian completes the pet disposal form without the consent of the owner, a copy of the completed pet disposal form must be retained in the veterinarian's records along with records of the attempts to contact the pet owner. Incapacité du propriétaire de l'animal 3(4) Si le propriétaire de l'animal de compagnie est incapable de remplir le formulaire de disposition, ou ne veut pas le faire, un vétérinaire peut le faire après au moins deux tentatives infructueuses de prendre conta ct avec le propriétaire.

Au moins une de ces tentatives doit se faire par écrit et être envoyée par courrier ordi naire à la dernière adresse connue du propriétaire. Le vétérinaire qui remplit le formulaire sans le consentement du propriétaire conserve dans ses registres une copie du formulaire et y note les tentatives qu'il a faites de prendre contact avec le propriétai re. Pet disposal documents not required 4 Despite sections 2 and 3, the documents described in subsection 2(1) need not be given if (

a) the pet's owner cannot be identified; (

b) the pet remains are received from a municipality; or (

c) the pet is to be disposed of without charge to the pet owner. Exceptions à l'obligation de remise des documents 4 Par dérogation aux articles 2 et 3, il n'est pas nécessaire de remettre les documents visés au paragraphe 2(1) dans les cas suivants :

a) il est impossible de trouver le propriétaire de l'animal;

b) les restes de l'animal proviennent d'une municipalité;

c) il doit être disposé de l'animal sans frais pour son propriétaire.

5 DISPOSAL IN COMPLIANCE WITH PET DISPOSAL FORM DISPOSITION EN CONFORMITÉ AVEC LE FORMULAIRE Disposal of pet remains 5 The owner of a pet cemetery or pet crematorium must dispose of a pet in compliance wit h the pet disposal form completed by the pet's owner or a veterinarian. Disposition des restes de l'animal de compagnie 5 Le propriétaire d'un cimetière pour animaux de compagnie ou celui d'un crématorium pour animaux de compagnie disposent des restes d'un animal de compagnie en conformité avec les modalités du formulaire de disposition rempli par le propriétair e de l'animal ou le vétérinaire.

Disposal by individual burial or cremation 6 If a pet is disposed of by individual burial or individual cremation, the owner of a pet cemetery or pet crematorium, as the case may be, must, within 1 0 days after the disposal, give to the pet owner or veterinarian, in accordance with instructions on the pet disposal form, written confirmation of the disposal , including (

a) confirmation of the method of disposal; (

b) the date of disposal; (

c) a full and clear description of where the pet's remains are located. Inhumation ou incinération individuelles 6 S'il dispose d'un animal de compagnie par inhumation ou incinération individuelles, le propriétaire du cimetière pour animaux de compagnie ou celui du crématorium pour animaux de compagnie remet, dans les 10 jours suivant la disposition, au propriétaire de l'animal ou au vétérinaire, selon les instructions d u formulaire, une confirmation écrite de la dispositi on; cette confirmation indique notamment :

a) la méthode de disposition utilisée;

b) la date de la disposition;

c) une description claire et complète du lieu où se trouvent les restes de l'animal. Disposal by communal burial or cremation 7 If a pet is disposed of by communal burial or communal cremation, the pet cemetery owner or pe t crematorium owner, as the case may be, must make and keep records of the information specified in clauses 6(

a) to (c). Inhumation ou incinération communes 7 S'il dispose d'un animal de compagnie par inhumation ou incinération communes, le propriétair e du cimetière pour animaux de compagnie ou celui du crématorium pour animaux de compagnie inscrit dans ses registres les renseignements mentionnés aux alinéas 6a) à c). Depth of burial 8 Subject to the regulations, an owner or operator of a pet cemetery must not bury pet remain s less than one foot (0.3

m) below the surface of the ground. Profondeur de la fosse 8

Sous réserve des règlements, il est interdit au propriétaire ou à l'exploitant d'un cimetière po ur animaux de compagnie d'enterrer les restes d'un animal de compagnie à moins d'un pied (30 cm) de la surfac e du sol.

6 OTHER DUTIES OF PET CEMETERIES AND PET CREMATORIUMS AUTRES OBLIGATIONS DES CIMETIÈRES ET DES CRÉMATORIUMS POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE Records for individual burials 9 The owner or operator of each pet cemetery or pet crematorium must, for each individual burial, make and keep permanently records of (

a) the specific site of the pet grave, including a map or maps showing the specific site; (

b) the date of burial; (

c) the size of the pet grave; (

d) the contract for sale of the pet grave; and (

e) the completed pet disposal form. Registre des inhumations individuelles 9 Le propriétaire ou l'exploitant d'un cimetière ou d'un crématorium pour animaux de compagnie inscrit dans ses registres, pour chaque inhumation individuelle, les renseignements suivants :

a) le lieu précis où l'animal a été inhumé, accompagné d'un plan qui montre le lieu;

b) la date de l'inhumation;

c) les dimensions de la tombe de l'animal;

d) le contrat de vente de la tombe de l'animal;

e) le formulaire de disposition de l'animal, dûment rempli. Financial responsibility 10(1) Subject to subsection (2), the owner or operator of a pet cemetery or pet crematorium must provide evidence of financial responsibility to the minister, in the form of liability insurance, a bon d or other form as may be satisfactory to the minister. Solvabilité 10(1)

Sous réserve du paragraphe (2), le propriétaire d'un cimetière ou d'un crématorium pou r animaux de compagnie remet au ministre, à

titre de preuve de sa solvabilité, une assurance responsabilit é, un cautionnement ou tout autre document que le ministre juge acceptable. Regulations may specify form and amount 10(2) The liability insurance, bond or other evidence of financial responsibility must be in the form, and in the amount, as may be specified by the regulations. Précisions réglementaires 10(2) La forme et le montant de l'assurance responsabilité, du cautionnement ou de l'autre document garantissant la solvabilité du propriétaire sont fix és par règlement.

Hours of operation 11 The owner or operator of a pet cemetery must provide notice to customers about hours that t he cemetery will be open to customers to view graves. Heures d'ouverture 11 Le propriétaire d'un cimetière pour animaux de compagnie informe ses clients des heures pendant lesquelles ils pourront visiter le cimetière .

7 MAINTENANCE FEES AND CONTRACTS FOR CARE OF THE CEMETERY FRAIS D'ENTRETIEN ET CONTRATS D'ENTRETIEN DU CIMETIÈRE Maintenance endowment fees 12 The owner of a pet cemetery may charge a permanent maintenance endowment fee for the care of the cemetery, which if charged, must be placed by t he pet cemetery owner into an endowment care trust fund or similar trust fund for the permanent maintenance of the pet cemetery. Fonds de dotation 12 Le propriétaire d'un cimetière pour animaux de compagnie peut faire payer des frais d'entretien à perpétuité du cimetière; dans un tel cas, les sommes reçues à ce

titre sont placées dans un fonds de dotation ou autre fonds de fiducie semblable affect é à l'entretien à perpétuité du cimetière. Law applicable 13 In addition to the powers, rights and obligations created by this Act, the provisions of t he general law, either statutory or otherwise, apply t o an owner or trust company with respect to any maintenance endowment funds held, to the same extent that they are applicable to a trustee holding funds or property f or charitable purposes.

Loi applicable 13 Outre les pouvoirs, droits et obligations prévus par la présente loi, les règles de droit géné rales, législatives et autres s'appliquent aux propriétair es ou aux compagnies de fiducie en ce qui concerne les fonds de dotation affectés à l'entretien à perpétuité qu' ils détiennent dans la même mesure où elles s'appliquen t aux fiduciaires qui détiennent des fonds ou des bien s à des fins de charité.

Contract for maintenance of the pet cemetery 14(1) In lieu of a permanent maintenance endowment fee, the owner of a pet cemetery and a pe t owner may enter into a contract on an annual basis for maintenance of the pet cemetery. Contrat d'entretien 14(1) Au lieu de créer un fonds de dotation affecté à l'entretien à perpétuité du cimetière, le propriétaire peut conclure, chaque année, avec les propriétaires d'animaux de compagnie un contrat d'entretien du cimetière. Prepaying annual maintenance fees 14(2) Nothing in this

section prevents a pet owner from prepaying annual maintenance fees for any number of years in advance. Paiement anticipé des frais annuels d'entretien 14(2) Le présent

article n'a pas pour effet d'interdire au propriétaire d'un animal de compagnie de payer les frais annuels d'entretien une ou plusieur s années à l'avance. Records 15 The owner or operator of a pet cemetery must make and maintain records of all permanent maintenance endowment fees and annual maintenance fees that it receives, in the manner specified by th e regulations.

Registres 15 Le propriétaire ou l'exploitant d'un cimetière pour animaux de compagnie note dans ses registres, en conformité avec les règlements, une mention de tous les frais d'entretien à perpétuité et frais d'entretien annuels qui lui sont versés. SITING OF PET CEMETERIES EMPLACEMENT DES CIMETIÈRES POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE Minimum area of property 16(1) No person shall, after the day this

section comes into force, establish a pet cemetery on a sit e consisting of less than five contiguous acres (2.02 ha) of real property in total area. Superficie minimale du terrain 16(1) Il est interdit, après la date d'entrée en vigueur du présent article, de créer un cimetière po ur animaux de compagnie sur un terrain dont la superficie totale est inférieure à 5 acres contigus (2,02 hect ares).

8 Minister may waive minimum area 16(2) The minister may, on application, waive the minimum area requirement set out in subsection (1) if the minister believes it to be in public interest , based on any factors the minister considers relevant, whic h may include (

a) the number of above-ground entombments anticipated; (

b) the number of remains to be buried; and (

c) the nature of the surrounding community. Exemption ministérielle 16(2) Le ministre peut, sur demande, exempter une personne de l'application du paragraphe (1) s'i l l'estime conforme à l'intérêt public, compte tenu de tous les facteurs qu'il estime pertinents, notamment les suivants :

a) le nombre prévu de sépultures en surface;

b) le nombre d'animaux qui seront inhumés;

c) la nature de la collectivité où est situé le terra in en question. Municipal law 16(3) Nothing in this

section restricts a municipality from enacting a by-law that provides for an area requirement greater than that set out in subsection (1), or that sets out additional siting requirements. Droit municipal 16(3) Le présent

article n'a pas pour effet de porter atteinte à la capacité d'une municipalité de fixer, par règlement, une superficie totale supérieure à c elle que mentionne le paragraphe (1) ou des exigences additionnelles applicables à l'emplacement des cimetières. SITING OF PET CREMATORIUMS EMPLACEMENT DES CRÉMATORI UMS POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE Pet crematoriums authorized 17(1) Subject to subsection (2) and the regulations, and subject to (

a) zoning by-laws under The Planning Act ; (

b) municipal by-laws; and (

c) municipal or other building restrictions in force in a municipality; a pet crematorium may be constructed and operated in a pet cemetery or elsewhere in a municipality. Autorisation de construction d'un crématorium 17(1)

Sous réserve du paragraphe (2) et des règlements et sous réserve des règlements de zonage pris sous le régime de la

Loi sur l'aménagement du territoire , des règlements municipaux et des autres restrictions sur la construction en vigueur dans la municipalité, un crématorium peut être construit et exploité dans un cimetière pour animaux de compagnie ou ailleurs sur le territoire d'une municipalité. Buffer from residences required 17(2) No person shall, after the day this

section comes into force, establish a pet crematorium within 200 yards (182.8

m) of a residence, except wi th the written consent of (

a) the owner of the residence; and (

b) if the residence is leased, the tenant. Zone tampon 17(2) Il est interdit, après l'entrée en vigueur du présent article, de construire un crématorium pour a n i m a u x d e c o m p a g n i e à m o i n s de 200 verges (182,8

m) d'une résidence sans le consentement écrit du propriétaire de la résidence et, s'il y a lieu, de son locataire.

9 NOTICE IN LAND TITLES OFFICE AVIS AU BUREAU DES TITR ES FONCIERS Notice of establishment of a pet cemetery 18 Upon the establishment of a pet cemetery, the owner must, where the site includes or forms part of specific land described in a certificate of title under The Real Property Act or in an abstract book under The Registry Act , cause a notice of the establishment of the pet cemetery to be filed in respect of the specific land in the proper land titles office or registry office.

Avis de création d'un cimetière pour animaux de compagnie 18 Lors de la création d'un cimetière pour animaux de compagnie sur un terrain qui comprend un bien-fonds précis visé par un certificat de

titre dé livré en vertu de la

Loi sur les biens réels ou par un répertoire des résumés établi en vertu de la

Loi sur l'enregistrement foncier , ou fait

partie de ce bien-fonds, le propriétaire fait déposer un avis de la création du cimetière à l'égard du bien-fonds au bureau des tit res fonciers ou au bureau du registre foncier compétent . OFFENCES INFRACTIONS Offence 19(1) A person who contravenes this Act is guilty of an offence and is liable on

summary conviction, (

a) in the case of an individual, to a fine of not more than $20,000, or to imprisonment for a term of not more than six months, or both; and (

b) in the case of a corporation, to a fine of not more than $50,000. Infraction 19(1) Toute personne qui contrevient à la présente loi commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire :

a) dans le cas d'un particulier, d'une amende maximale de 20 000 $ et d'une peine d'emprisonnement maximale de six mois, ou de l'une de ces peines;

b) dans le cas d'une corporation, d'une amende maximale de 50 000 $. Prosecution within two years 19(2) A prosecution under this Act may not be commenced later than two years after the day the alleged offence was committed. Prescription 19(2) Les poursuites visant une infraction à la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle elle aurait été commise. Directors and officers of corporations 19(3) When a corporation is guilty of an offence, a director or officer of the corporation who author ized, permitted or acquiesced in the offence is also guilty of the offence and is liable on

summary conviction to the penalty for the offence provided for in this

section . Administrateurs et dirigeants 19(3)

En cas de perpétration par une corporation d'une infraction, ceux de ses administrateurs et dirigeants qui l'ont autorisée ou qui y ont consent i sont considérés comme des coauteurs de l'infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procé dure

sommaire, les peines prévues par le présent article.

10 REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations 20(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) governing the application of any provision of this Act to any person, including a not-for-profit corporation that is a humane society; (

b) prescribing the form, and information to be contained in, a pet disposal information document or a pet disposal form; (

c) respecting the handling of pet remains before burial or cremation; (

d) respecting the method of burial of pet remains; (

e) respecting the siting, construction or operation of pet crematoriums; (

f) specifying the form and amount of liability insurance, bond or other evidence of financial responsibility that the owner or operator of a pet cemetery or pet crematorium must obtain and maintain; (

g) respecting the collecting, holding, depositing and use of annual maintenance fees for pet cemeteries; (

h) respecting the establishment of an endowment care trust fund or similar trust fund for the permanent maintenance of a pet cemetery; (

i) respecting the collection, holding, depositing and use of maintenance endowment fees, including powers and responsibilities of the trustee, subject to The Trustee Act and other applicable law; (

j) governing the making and maintenance of records under the Act, and prescribing the length o f time records must be kept; (

k) respecting the manner of giving or serving documents under this Act; Règlements 20(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) régir l'application d'une disposition de la présente loi à une personne, notamment les corporations sans but lucratif qui sont des sociétés pour la protecti on des animaux;

b) déterminer la forme et le contenu des documents de disposition des animaux de compagnie et des formulaires de disposition des animaux de compagnie;

c) régir la façon de manipuler les restes des animaux de compagnie avant l'inhumation ou l'incinération;

d) régir la façon d'inhumer les restes des animaux de compagnie;

e) régir l'emplacement, la construction et l'exploitation des crématoriums pour animaux de compagnie;

f) préciser la forme et le montant de l'assurance responsabilité, du cautionnement ou de toute autre preuve de solvabilité que le propriétaire ou l'exploitant d'un cimetière ou d'un crématorium pour animaux de compagnie doit obtenir et conserver;

g) régir la façon de percevoir, de détenir, de déposer et d'utiliser les frais d'entretien annuels des cimetières pour animaux de compagnie;

h) régir la création des fonds de dotation ou des fonds de fiducie semblables affectés à l'entretien à perpétuité des cimetières pour animaux de compagnie;

i) régir la façon de percevoir, de détenir, de déposer et d'utiliser les frais d'entretien à perpétuité, notamment les attributions du fiduciaire, sous réserve du droit applicable, notamment de la

Loi sur les fiduciaires ;

j) régir l'établissement et la tenue des registres prévus par la présente loi et fixer la durée de leur conservation;

k) régir la façon de remettre ou de signifier les documents prévus par la présente loi;

11 (

l) defining any word or phrase used but not defined in this Act; (

m) respecting any other matter that the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Act.

l) définir les termes qui sont utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis;

m) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi. Adopting codes and standards 20(2) A regulation may adopt by reference, in whole or in part, any code or standard, and may ado pt it as amended from time to time, and subject to any changes that the Lieutenant Governor in Council considers necessary.

Adoption par renvoi — codes ou normes 20(2) Un règlement peut adopter par renvoi et avec telles modifications que le lieutenant-gouverneu r en conseil estime indiquées, la totalité ou une par tie d'un code ou de normes; le code et les normes peuvent également être adoptés avec leurs modifications successives. Regulation may apply to part of province, classes of persons, cemeteries or crematoriums 20(3) A regulation may be general or particular in its application and may apply to one or more cla sses of persons, pet cemeteries or pet crematoriums, and to the whole or any part of the province.

Application à une région ou à un groupe de personnes, de cimetières ou de crématoriums 20(3) Un règlement peut être d'application générale ou particulière et peut ne s'appliquer qu'à une ou plusieurs catégories de personnes, de cimetières o u de crématoriums ou qu'à une ou plusieurs parties de la province. C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR C.C.S.M. reference 21 This Act may be referred to as

chapter P45 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 21 La présente loi constitue le

chapitre P45 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 22 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 22 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 235 (39-3)
Type	bill
Volume / chapter	b235
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	37d97315121ee6c42fd05a9ab9d478bcbb0597e7

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