Manitoba Hansard — 39 3 b030

39-3 b030

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 30 Government Bill Projet de loi 30 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 3e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL 30 PROJET DE LOI 30 THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2009 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2009 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ Honourable Mr. Selinger M. le ministre Selinger First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill implements measures in the 2009 Manitoba Budget, and makes various other amendments to tax a nd financial legislation. Le présent projet de loi permet la mise en œuvre de s mesures prévues dans le budget de 2009 du Manitoba et apporte diverses autres modifications à des lois fi scales et financières.

BUDGET MEASURES MESURES BUDGÉTAIRES Tax and revenue measures announced in the Budget an d implemented by this Bill include the following: Figurent ci-dessous certaines des modifications vis ant à mettre en œuvre les mesures fiscales et génératrice s de recettes annoncées dans le budget.

GASOLINE AND MOTIVE FUEL TAXES (P ARTS 3 AND 7) h reducing tax on fuel for cargo flights from 3.2¢ pe r litre to 1.5¢ per litre (s. 9 and 42) h providing for a refund of tax on fuel for international cargo flights, including direct and indirect flight s to and from the United States (s. 8, 11, 41 and 44) h extending the tax exemption on fuel used for commercial logging operations to include fuel used for forest renewal activities (s. 10(1) and 43(1)) TAXES SUR L 'ESSENCE ET LE CARBURANT (PARTIES 3 ET 7) h La taxe sur le carburant destiné aux vols de transport de marchandises passe de 3,2 ¢ à 1,5 ¢ le litre (ar t. 9 et 42). h Un remboursement est prévu à l'égard de la taxe sur le carburant destiné aux vols internationaux de transport de marchandises, y compris les vols directs et indirects à destination ou en provenance des États-Unis (art. 8, 11, 41 et 44). h L'exemption de taxe accordée à l'égard du carburant utilisé dans le cadre des activités des entreprises commerciales d'exploitation forestière s'appliquera désormais aussi au carburant consommé à l'occasion d'activités de régénération forestière [paragr. 10( 1) et 43(1)].

INCOME TAX (P ART 4) h adjusting the dividend tax credit rate on certain dividends to 2.5% for 2009 and 2010, and to 1.75% for 2011 and later taxation years (s. 17) h excluding registered disability savings plan withdrawals from family income for the purposes of Manitoba refundable tax credits (s. 19) h increasing the basic education property tax credit by $50 to $650 (s. 20 and 21) h providing greater flexibility for obtaining care-le vel assessments for the purpose of the primary caregiver tax credit (s. 22) h reducing the small business income tax rate to zero effective December 1, 2010 (s. 23) IMPÔT SUR LE REVENU (PARTIE 4) h Le taux du crédit d'impôt pour dividendes est rajus té dans certains cas et passe à 2,5 % pour 2009 et 2010 et à 1,75 % à compter de l'année d'imposition 2011 (art. 17). h Les retraits d'un régime enregistré d'épargne-invalidité sont exclus du revenu familial aux fins que visent les crédits d'impôt remboursables du Manitoba (art. 19). h Le crédit d'impôt foncier de base pour l'éducation est augmenté de 50 $ et passe à 650 $ (art. 20 et 21). h Des assouplissements sont prévus relativement à l'obtention des évaluations nécessaires aux fins qu e vise le crédit d'impôt pour soignant primaire (art. 22). h Le taux d'imposition sur le revenu des petites e nt r eprises passe à z é r o à c o mp t e r du 1 er décembre 2010 (art. 23).

h extending the co-op education and apprenticeship tax credit to the end of 2011, and adding a new credit for salary and wages paid to advanced-level apprentices (s. 26) h extending the odour-control tax credit to the end of 2011 (s. 27) h allowing money in a TFSA to be invested in shares of a labour-sponsored venture capital corporation or i n eligible investments for the purposes of the community enterprise development tax credit (s. 30 and 33) h extending the mineral exploration tax credit and increasing the tax credit rate from 10% to — 20% for agreements entered into after March 31, 2009 and before April 1, 2010 — 30% for agreements entered into after March 31, 2010 and before April 1, 2012 (s. 32) h Le crédit d'impôt pour l'enseignement coopératif et l'apprentissage est maintenu jusqu'à la fin de 2011 et un nouveau crédit est ajouté à l'égard des traitements et des salaires versés aux apprentis de niveaux avancés (art. 26). h Le crédit d'impôt pour la lutte contre l'émission d'odeurs est maintenu jusqu'à la fin de 2011 (art. 27). h Les sommes déposées dans un compte d'épargne libre d'impôt pourront servir à l'achat d'actions d 'une corporation à capital de risque de travailleurs ou à des placements admissibles aux fins que vise le crédit d'impôt pour l'expansion des entreprises dans les collectivités (art. 30 et 33). h Le crédit d'impôt relatif à l'exploration minière e st étendu et son taux passe de 10 % à : — 20 % pour les conventions conclues après le 31 mars 2009 mais avant le 1 er avril 2010; — 30 % pour les conventions conclues après le 31 mars 2010 mais avant le 1 er avril 2012 (art. 32).

MINING TAX (P ART 6) h reducing and restructuring the tax rate by replacin g the single 18% tax rate, effective July 1, 2009, wi th a system of graduated rates from 10% to 17% (s. 38) TAXE MINIÈRE (PARTIE 6) h Le taux de taxation est réduit et restructuré par substitution, au taux unique de 18 %, de taux graduels variant de 10 à 17 % et s'appliquant à compter du 1 er juillet 2009 (art. 38).

RETAIL SALES TAX (P ART 9) h making the exemption for manure slurry tanks and liners for manure lagoons permanent (s. 56(1)(e)) TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL (PARTIE 9) h L'exemption de taxe relative aux cuves à déjections et aux revêtements de bassins à déjections devient permanente [al. 56(1)e)]. COURT COSTS (P ART 10) h increasing the ceiling on court costs that may be prescribed under The

Summary Convictions Act from 35% to 45% of the prescribed fine (s. 61) FRAIS JUDICIAIRES (PARTIE 10) h Le plafond des frais judiciaires qui peuvent être prescrits sous le régime de la

Loi sur les poursuites

sommaires passe de 35 % à 45 % de l'amende prescrite (art. 61). TOBACCO TAX (P ART 13) h effective March 26, 2009, increasing the tax rates on tobacco as announced in the Budget (s. 81) TAXE SUR LE TABAC (PARTIE 13) h À compter du 26 mars 2009, les taxes sur le tabac augmentent conformément à ce qui a été annoncé dans le budget (art. 81).

OTHER AMENDMENTS AUTRES MODIFICATIONS

Part 1 suspends, for the 2009-10 fiscal year and th e next two fiscal years, annual transfers to the debt reti rement account required by

Part 3 of The Balanced Budget, Fiscal Management and Taxpayer Accountability Act . In these years, the Minister of Finance may make such transf ers to that account as he considers feasible. Beginning w ith the 2012-13 fiscal year, the government will be require d to resume annual transfers to that account equal to $110,495,180 plus 7% of all debt repayments made fr om the debt retirement account after 2011. (s. 1) La

partie 1 suspend, pour l'exercice 2009-2010 et l es deux prochains exercices, les transferts annuels au comp te de remboursement de la dette exigés par la

partie 3 de la

Loi sur l'équilibre budgétaire, la gestion financière e t l'obligation de rendre compte aux contribuables . Au cours de ces exercices, le ministre des Finances pourra transférer à ce compte les sommes qu'il estimera possible de transférer. À compter de l'exercice 2012-2013, le gouvernement sera tenu de recommencer à y transfére r annuellement une somme de 110495180$ majorée de 7 % de tous les remboursements de dette effectués sur l e compte après 2011 (art. 1).

Part 14 provides for a new waste reduction and recy cling support levy to be imposed on operators of waste di sposal grounds. Proceeds of the levy will be deposited in a special fund to be used h to provide support or incentives to municipalities for recycling, and h to support other recycling programs and improvements to waste management. (s. 89 to 93) La

partie 14 prévoit l'imposition aux exploitants d e décharges d'une nouvelle cotisation d'aide à la réduction du volume et au recyclage des déchets. Le produit de l a cotisation sera versé dans un fonds spécial et perm ettra : h de fournir du soutien ou des incitatifs aux municipalités à l'égard du recyclage; h d'appuyer les programmes de recyclage et les améliorations ayant trait à la gestion des déchets (art. 89 à 93).

Other amendments include the following: h under The Corporation Capital Tax Act , — clarifying that accumulated other comprehensive income (AOCI) is to be included in a corporation's taxable paid up capital (s. 3 and 5) — clarifying how to determine whether a member of a partnership is a qualifying manufacturer (s. 6) Certaines des autres modifications sont indiquées ci-dessous.

Loi de l'impôt sur le capital des corporations h Il est prévu que le cumul des autres éléments du résultat étendu (CAERE) doit être inclus dans le capital versé imposable d'une corporation (art. 3 et 5). h La façon de déterminer si un membre d'une société en nom collectif est un fabricant admissible est précisée (art. 6). h under The Income Tax Act , — clarifying when a corporation can renounce its research and development tax credit (s. 25) — modifying the book publishing tax credit so that it applies to books published after April 9, 2008 and before the end of 2011, and extending it to books for which authors are paid fees rather than royalties (s. 28) — enabling Class A shares of a labour-sponsored venture capital corporation to be exchanged for shares belonging to another series of Class A shares of the corporation without a clawback of the tax credit and without a new tax credit on for the shares issued on the exchange (s. 30) Loi de l'impôt sur le revenu h Le moment où les corporations peuvent renoncer à leur crédit d'impôt pour la recherche et le développement est précisé (art. 25). h Le crédit d'impôt pour l'édition au Manitoba est modifié afin qu'il s'applique aux livres publiés ap rès le 9 avril 2008 mais avant la fin de 2011 et qu'il vise également les livres à l'égard desquels les auteurs reçoivent une rétribution plutôt qu'une redevance (art. 28). h Des dispositions permettent l'échange d'actions de catégorie A d'une corporation à capital de risque d e travailleurs contre des actions appartenant à une autre série d'actions de catégorie A de la corporat ion sans récupération du crédit d'impôt et sans qu'un nouveau crédit d'impôt soit accordé à l'égard des actions émises à l'occasion de l'échange (art. 30).

h under The Labour-Sponsored Venture Capital Corporations Act , removing the restrictions on who may be issued a Class A share (s. 36)

Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs h Les restrictions concernant les personnes qui peuvent être titulaires d'une action de catégorie A sont éliminées (art. 36). h under The Mining Tax Act , increasing the portion of tax revenue for a fiscal year that may be transferr ed to the mining community reserve, from a maximum of 3% to a maximum of 6% of that tax revenue (s. 39)

Loi sur la taxe minière h Le pourcentage maximal des recettes fiscales d'un exercice qui peut être transféré à la Caisse de soutien aux localités minières passe de 3 à 6 % (art. 39). h under The Municipal Assessment Act , providing a property tax exemption for sports and recreational facilities that are located on university land and are used by non-profit organizations or by the university and community groups (s. 49)

Loi sur l'évaluation municipale h Une exemption de taxe foncière est prévue à l'égard des installations de sports ou de loisirs qui sont situées sur des biens-fonds appartenant à une université et qui sont utilisées par des organismes à but non lucratif ou par l'université et par des groupes communautaires (art. 49). h under The Retail Sales Tax Act , — clarifying which delivery charges are not taxable (s. 51(1)(b)) — ensuring that retail sales tax does not apply to sales tax imposed by another jurisdiction (s. 51(1)(c)) — clarifying the provisions for the calculation and payment of tax on a vehicle that is not purchased from a motor vehicle dealer (s. 53) — providing for a refund of tax paid on the purchase of a vehicle that, within 30 days after the purchase, is registered for interjurisdictional commercial purposes (s. 54) — modifying and clarifying various tax exemptions (s. 56 and 57) — clarifying how the six-month period between selling and buying or leasing a vehicle is determined for the purpose of obtaining a tax refund (s. 60(1)) — providing for a refund of tax paid on a hospital bed or lift chair (s. 60(3)) Loi de la taxe sur les ventes au détail h Les frais de délivrance qui ne sont pas taxables so nt indiqués [al. 51(1)b)]. h Il est précisé que la taxe sur les ventes au détail ne s'applique pas à la taxe de vente imposée par une autre autorité législative [al. 51(1)c)]. h Les dispositions prévoyant le calcul et le paiement de la taxe sur les véhicules qui ne sont pas achetés auprès de commerçants de véhicules automobiles sont clarifiées (art. 53). h Est prévu un remboursement de la taxe payée à l'égard de l'achat d'un véhicule qui, dans les 30 j ours suivant l'achat, est immatriculé à des fins commerciales interterritoriales (art. 54). h Diverses exemptions de taxe sont modifiées et clarifiées (art. 56 et 57). h Le mode de détermination de la période de six mois séparant la vente et l'achat ou la location d'un véhicule aux fins de l'obtention d'un remboursement de taxe est précisé [paragr. 60(1)]. h Un remboursement de la taxe payée à l'égard de l'achat d'un lit d'hôpital ou d'un fauteuil releveu r est prévu [paragr. 60(3)].

h improving administration and enforcement measures under The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act by — consolidating the rules about tax authorizations in various tax Acts into a single set of rules in this Act, and specifying additional circumstances in which the director can refuse to issue a tax authorization (s. 63 to 65) — providing for investigative warrants and telewarrants (s. 67) — providing for the seizure, impoundment and forfeiture of vehicles used in the commission of an offence relating to contraband tobacco (s. 68 and 76) — increasing fines for certain tobacco-related offences (s. 75)

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes h Le projet de loi renforce les mesures d'application et d'exécution en : — regroupant dans une seule loi les règles concernant les autorisations fiscales et en indiquant les autres circonstances dans lesquelles le directeur peut refuser de délivrer une autorisation fiscale (art. 63 à 65); — prévoyant la délivrance de mandats d'enquête et de télémandats (art. 67); — prévoyant la saisie, la mise en fourrière et la confiscation des véhicules utilisés pour la perpétration d'infractions ayant trait à la contrebande du tabac (art. 68 et 76); — augmentant les amendes concernant certaines infractions liées au tabac (art. 75). h amending The Family Property Act to ensure that a TFSA is taken into account in the same manner as a retirement savings plan (s. 78) h amending The Retirement Plan Beneficiaries Act to enable the beneficiary of a TFSA (tax-free savings account) to be designated outside of a will (s. 79) h various other corrections and minor amendments h Des modifications sont apportées à la

Loi sur les biens familiaux afin qu'il soit tenu compte des comptes d'épargne libre d'impôt au même

titre que les régimes d'épargne-retraite (art. 78). h Une modification est apportée à la

Loi sur les bénéficiaires des régimes de retraite afin que soit permise la désignation du bénéficiaire d'un compte d'épargne libre d'impôt autrement que par testament (art. 79). h D'autres corrections et changements d'ordre mineur sont faits.

i THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2009 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2009 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES Part Subject Sections

Partie Objet Articles 1 The Balanced Budget, Fiscal Management and Taxpayer Accountability Act 1 1

Loi sur l'équilibre budgétaire, la gestion financière et l'obligation de rendre compte aux contribuables 1 2 The Corporation Capital Tax Act 2-6 2 Loi de l'impôt sur le capital des corporations 2-6 3 The Gasoline Tax Act 7-15 3 Loi de la taxe sur l'esse nce 7-15 4 The Income Tax Act 16-35 4 Loi de l'impôt sur le reven u 16-35 5 The Labour-Sponsored Venture Capital Corporations Act 36 5

Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs 36 6 The Mining Tax Act 37-39 6

Loi sur la taxe minière 37- 39 7 The Motive Fuel Tax Act 40-48 7 Loi de la taxe sur le carburant 40-48 8 The Municipal Assessment Act 49 8

Loi sur l'évaluation municipale 49 9 The Retail Sales Tax Act 50-60 9 Loi de la taxe sur l es ventes au détail 50-60 10 The

Summary Convictions Act 61 10

Loi sur les poursui tes

sommaires 61 11 The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act 62-77 11

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes 62-77 12 Tax-Free Savings Accounts 78-79 12 Comptes d'épargne libre d'impôt 78-79 13 The Tobacco Tax Act 80-88 13 Loi de la taxe sur le t abac 80-88 14 The Waste Reduction and Prevention Act 89-93 14

Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets 89-93 15 Coming into force 94 15 Entrée en vigueur 94

BILL 30 PROJET DE LOI 30 THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2009 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2009 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 THE BALANCED BUDGET, FISCAL MANAGEMENT AND TAXPAYER ACCOUNTABILITY ACT

LOI SUR L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE, LA GESTION FINANCIÈRE ET L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE AUX CONTRIBUABLES C.C.S.M. c. B5 amended 1(1) The Balanced Budget, Fiscal Management and Taxpayer Accountability Act is amended by this section. Modification du c. B5 de la C.P.L.M. 1(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'équilibre budgétaire, la gestion financière et l'obligation de rendre compte aux contribuables . 1(2) Subclause 13(2)(a)(

i) is amended by adding "after 2011 " after "

section 14 ". 1(2) Le sous-alinéa 13(2)a)(

i) est modifié par adjonction, après « l'article 14 », de « après 2011 ».

2 1(3) The following is added after subsection 13(2): 1(3) Il est ajouté, après le paragraphe 13(2), ce qui suit : Exception for 2009-10, 2010-11 and 2011-12 13(2.1) Subsection (2) does not apply to the 2009-10, 2010-11 and 2011-12 fiscal years, but i n each of those years the minister may transfer to the debt retirement account any portion of the amounts determined under subsection (2) that the minister considers feasible to transfer. Exception pour les exercices 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 13(2.1) Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux exercices 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012.

Toutefois, le ministre peut, au cours de chacun de ces exercices, transférer au compte de remboursement de la dette toute

partie du montant déterminé en vertu de ce paragraphe qu'il estime possible de transférer.

PART 2

PARTIE 2 THE CORPORATION CAPITAL TAX ACT LOI DE L'IMPÔT SUR L E CAPITAL DES CORPORATIONS C.C.S.M. c. C226 amended 2 The Corporation Capital Tax Act is amended by this Part. Modification du c. C226 de la C.P.L.M. 2 La présente

partie modifie la Loi de l'impôt sur le capital des corporations . 3

Section 1 is amended by adding the following definition: "AOCI" means accumulated other comprehensive income; (« CAERE ») 3

L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante : « CAERE » Cumul des autres éléments du résultat étendu. ("AOCI") 4 The part of

section 5 before clause (

a) is replaced with the following: 4

Le passage introductif de l'article 5 est remplacé par ce qui suit : Rules for determining various amounts 5 In determining for the purposes of this Act the amount of a corporation's AOCI, its total asset s, its cost of investments or its "any other surplus", the amount includes Règles s'appliquant au calcul de divers montants 5 Aux fins du calcul du montant du CAERE d'une corporation, de son actif total, du coût de s es placements ou de tout autre excédent de celle-ci sous le régime de la présente loi, sont compris : 5(1) Clause 8(1)(

c) is amended by adding " , for greater certainty, the corporation's AOCI and " before "any deferred income tax ". 5(1) L'alinéa 8(1)

c) est modifié par adjonction, avant « tout impôt sur le revenu reporté », de « son CAERE et ». 5(2) Clause 8(4)(

d) is replaced with the following: (

d) its reserves including, for greater certainty, it s AOCI; 5(2) L'alinéa 8(4)

d) est remplacé par ce qui suit :

d) de ses réserves, y compris son CAERE; 5(3) Clause 8(5)(

c) is amended by adding " , for greater certainty, the corporation's AOCI and " before "any deferred income tax ". 5(3) L'alinéa 8(5)

c) est modifié par adjonction, avant « tout impôt sur le revenu reporté », de « son CAERE et ». 6(1) The part of subsection 13.1(4) before clause (

a) is amended by striking out " The costs " and substituting " If the corporation is not a member of a partnership, the costs ". 6(1) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 13.1(4) est modifié par substitution, à « Les coûts », de « Si la corporation n'est pas membre d'une société en nom collectif, les coûts ».

4 6(2) The following is added after subsection 13.1(4): 6(2) Il est ajouté, après le paragraphe 13.1(4), ce qui suit : How to determine costs — member of partnership 13.1(5) If the corporation is a member of a partnership at any time in the corporation's fiscal year, the costs referred to in subsection (3) are to be determined in accordance with

section 5204 of the Income Tax Regulations (Canada), with the following changes to that

section and to

section 5202 of thos e regulations as it applies to

section 5204: (

a) the references in

section 5204 to "taxation year " are to be read as "fiscal year"; (

b) the references to "Canada" in the following provisions are to be read as "Manitoba": (

i) paragraph (

d) of the definition "cost of capital" in

section 5204, (ii) paragraph (

e) of the definition "cost of labour" in

section 5204, (iii) paragraphs (

a) and (

b) of the definition "qualified activities" in

section 5202; (

c) the definition "cost of manufacturing and processing capital" in

section 5204 is to be read without reference to "100/85 of"; (

d) the definition "cost of manufacturing and processing labour" in

section 5204 is to be read without reference to "100/75 of"; (

e) the definition "qualified activities" in

section 5202 is to be read as if the expression "manufacturing or processing" had the same meaning as in subsection 125.1(3) of the Income Tax Act (Canada), and did not include any activities of a corporation that in the fiscal year receives more than 50% of its funding directly or indirectly from the Government of Canada, the Government of Manitoba or a municipality, or from any combination of them.

Détermination des coûts — membre d'une société en nom collectif 13.1(5) Si la corporation est membre d'une société en nom collectif à un moment quelconque au cours de son exercice, les coûts visés au paragraphe (3) sont déterminés en conformité avec l'article 5204 du Règlement de l'impôt sur le revenu (Canada), cet

article ainsi que l'article 5202 de ce règlement — dans la mesure où il s'applique à l'article 5204 — faisant l'objet des adaptations suivantes :

a) les mentions dans l'article 5204 d'« année d'imposition » sont remplacées par des mentions d'« exercice »;

b) les mentions de « Canada » dans les dispositions indiquées ci-après sont remplacées par des mentions de « Manitoba » : (

i) l'alinéa d) de la définition de « coût en capital » figurant à l'article 5204, (ii) l'alinéa e) de la définition de « coût en main-d'œuvre » figurant à l'article 5204, (iii) les alinéas

a) et

b) de la définition d'« activités admissibles » figurant à l'article 5202;

c) la mention de « 100/85 de » est supprimée dans la définition de « coût en capital de fabrication et de transformation » figurant à l'article 5204;

d) la mention de « 100/75 de » est supprimée dans la définition de « coût en main-d'œuvre de fabrication et de transformation » figurant à l'article 5204;

e) la définition d'« activités admissibles » figurant à l'article 5202 est lue comme si l'expression « opérations de fabrication ou de transformation » avait le même sens que la définition de « fabrication ou transformation » figurant au paragraphe 125.1(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et excluait les activités d'une corporation qui, au cours de l'exercice, reçoit directement ou indirectement plus de 50 % de son financement du gouvernement du Canada, de celui du Manitoba ou de l'administration d'une municipalité ou de plusieurs de ces entités.

PART 3

PARTIE 3 THE GASOLINE TAX ACT LOI DE LA TAXE SUR L'ESSENCE C.C.S.M. c. G40 amended 7 The Gasoline Tax Act is amended by this Part. Modification du c. G40 de la C.P.L.M. 7 La présente

partie modifie la Loi de la taxe sur l'essence . 8

Section 1 is amended by adding the following

definitions: "commercial cargo flight" means a commercial flight by an aircraft that is configured for carryi ng only cargo; (« vol commercial de transport de marchandises ») "international cargo flight" means a commercial cargo flight that (

a) originates outside Canada and arrives at an airport in Manitoba, where cargo loaded onto the aircraft outside Canada is unloaded, or (

b) originates in Canada and arrives at an airport outside Canada, where cargo loaded onto the aircraft in Manitoba is unloaded; (« vol international de transport de marchandises ») 8

L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « vol commercial de transport de marchandises » Vol commercial effectué par un aéronef configuré pour le transport de marchandises seulement. ("commercial cargo flight") « vol international de transport de marchandises » Vol de transport de marchandises qui, selon le cas :

a) est en provenance de l'extérieur du Canada et arrive à un aéroport situé au Manitoba où les marchandises chargées à l'extérieur du pays sont déchargées;

b) est en provenance du Canada et arrive à un aéroport situé à l'extérieur du pays où les marchandises chargées au Manitoba sont déchargées. ("international cargo flight") 9 Clause 2(1)(

b) is replaced with the following: (

b) for aircraft gasoline, (i) 1.5¢ per litre, if it is delivered directly into the fuel tanks of an aircraft for a commercial cargo flight, or (ii) 3.2¢ per litre, in any other case; 9 L'alinéa 2(1)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) pour l'essence pour aéronefs : (i) 1,5 ¢ le litre, si elle est livrée directement dans les réservoirs de carburant d'un aéronef en vue d'un vol international de transport de marchandises, (ii) 3,2 ¢ le litre, dans les autres cas; 10(1) The following is added after subclause 2.1(1)(f)(iii): (iv) operating an engine off-road in connection with forest renewal activities, including scarification and site preparation; 10(1) I l e s t a j o u t é , a p r è s l e sous-alinéa 2.1(1)f)(iii), ce qui suit : (iv) pour faire fonctionner des moteurs hors route dans le cadre d'activités de régénération forestière, y compris le scarifiage et la préparation de terrain;

6 10(2) Subsections 2.1(4) to (6) are repealed. 10(2) Le s paragraphes 2.1(4) à (6) sont abrogés. 11 The following is added after subsection 2.2(1): 11 Il est ajouté, après le paragraphe 2.2(1), ce qui suit : Refund re aircraft gasoline used for international cargo flight 2.2(1.1) A purchaser of aircraft gasoline is entitled to a refund of the tax paid on that gasoline if (

a) the gasoline is purchased on the arrival or departure of an international cargo flight and is delivered directly into a fuel tank of the aircraft that made or is about to make that flight; and (

b) the purchaser applies for the refund in accordance with subsection (4). Remboursements — essence pour aéronefs utilisée pour les vols internationaux de transport de marchandises 2.2(1.1) L'acheteur d'essence pour aéronefs a le droit d'obtenir un remboursement de la taxe payée sur cet te essence si les conditions qui suivent sont remplies :

a) l'essence est achetée au moment de l'arrivée ou du départ d'un vol international de transport de marchandises et est livrée directement dans les réservoirs de carburant de l'aéronef qui a effectué ce vol ou est sur le point de le faire;

b) l'acheteur fait une demande de remboursement en conformité avec le paragraphe (4). 12 Sections 6 and 13 are repealed. 12 Les articles 6 e t 13 sont abrogés. 13(1) The part of subsection 18.3(1) before clause (

a) is amended by striking out " prescribed fee " and substituting " applicable fees ". 13(1) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 18.3(1) est modifié par substitution, à « du droit prescrit », de « des droits applicables ». 13(2) Subsection 18.3(2) is amended by striking out " prescribed fee " and substituting " applicable fee ". 13(2)

Le paragraphe 18.3(2) est modifié par substitution, à « du droit prescrit », de « du droit applicable ». 13(3) The following is added after subsection 18.3(2): 13(3) Il est ajouté, après le paragraphe 18.3(2), ce qui suit : Licence and decal fees 18.3(2.1) The fee payable (

a) for a carrier licence is $65; and (

b) for each set of two carrier decals is $5. Droits applicables aux licences et aux autocollants 18.3(2.1) Le droit exigible à l'égard :

a) d'une licence de transporteur est de 65 $;

b) de chaque jeu de deux autocollants de transporteur est de 5 $.

7 14 Subsection 39(1) is amended by repealing clauses (f), (i), (k), (

l) and (m). 14 Le paragraphe 39(1) est modifié par abrogation des alinéas f), i), k),

l) et m). Unproclaimed amendment repealed 15 Subsection 6(3) of The Biofuels Amendment Act , S.M. 2007, c. 17, is repealed. Abrogation d'une modification non proclamée 15 Le paragraphe 6(3) de la Loi modifiant la

Loi sur les biocarburants , c. 17 des L.M. 2007 , est abrogé.

PART 4

PARTIE 4 THE INCOME TAX ACT LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU C.C.S.M. c. I10 amended 16 The Income Tax Act is amended by this Part. Modification du c. I10 de la C.P.L.M. 16 La présente

partie modifie la Loi de l'impôt sur le revenu . 17 Paragraph 4.7(1)(b)(i)(

C) is replaced with the following: (C) 3.15% for the 2008 taxation year, (D) 2.5% for the 2009 and 2010 taxation years, (E) 1.75% for a taxation year ending after 2010, and 17 La division 4.7(1)b)(i)(

C) est remplacée par ce qui suit : (C) 3,15 % pour l'année d'imposition 2008, ( D ) 2 , 5 % p o u r l e s a n n é e s d'imposition 2009 et 2010, (E) 1,75 % pour une année d'imposition se terminant après 2010, 18 The following is added after subsection 4.9.1(3): 18 Il est ajouté, après le paragraphe 4.9.1(3), ce qui suit : One claim per calendar year 4.9.1(4) If an individual becomes bankrupt in a calendar year, the total of the amounts that may be claimed under subsection (1) for the individual's taxation years ending in the calendar year shall no t exceed the amount that could have been claimed under that subsection for the calendar year if the individ ual had not become bankrupt.

Nombre de demandes par année civile 4.9.1(4) Si un particulier devient failli au cours d'une année civile, le total des montants qui peuvent être demandés en vertu du paragraphe (1) pour les années d'imposition du particulier qui se terminent au cours de l'année civile ne peut excéder le montant qui aurait pu être demandé en vertu de ce paragraphe pour l'année civile s'il n'était pas devenu failli. 19 Clause (

b) of the definition "family income" in

section 5.3 is replaced with the following: (

b) where applicable, the amount that would be determined under clause (

a) if no amount were (

i) included under paragraph 56(1)(q.1) of the federal Act (registered disability savings plan payments), (ii) included under subsection 56(6) of the federal Act (universal child care benefit), or (iii) deducted under paragraph 60(

y) of the federal Act (repayment of universal child care benefit); 19 L'alinéa b) de la définition de « revenu familial » figurant à l'article 5.3 est remplacé par ce qui suit :

b) le cas échéant, le montant qui serait déterminé en vertu de l'alinéa a) si aucun montant n'était : (

i) inclus en vertu de l'alinéa 56(1)q.1) de la loi fédérale, (ii) inclus en vertu du paragraphe 56(6) de cette loi, (iii) déduit en vertu de l'alinéa 60y) de la même loi.

9 20(1) In subsection 5.4(3), the description of A in the formula is amended in subclause (b)(

i) by strik ing out " $75. " and substituting " $25. ". 20(1) Le sous-alinéa b)(

i) de la description de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 5.4(3) est modifié par substitution, à « 75 $ », de « 25 $ ». 20(2) Subsection 5.4(4) is amended (

a) by striking out " $75. " and substituting " $25. "; and (

b) by striking out " $200. " and substituting " $150. ". 20(2)

Le paragraphe 5.4(4) est modifié :

a) par substitution, à « 75 $ », de « 25 $ »;

b) par substitution, à « 200 $ », de « 150 $ ». 21 Clause 5.6(1)(

a) is amended by striking out "$525. " and substituting " $650. ". 21

L'alinéa 5.6(1)

a) est modifié par substitution, à « 525 $ », de « 650 $ ». 22(1) Subsection 5.11(1) is amended (

a) by adding the following

definitions: "assessing authority" , in relation to an individual, means the regional health authority that administers the Manitoba Home Care Program in the area in which the individual resides, and includes the Department of Family Services and Housing if the individual is a recipient of services under the Children's Special Services program or the Supported Living Program of that department. (« office chargé des évaluations ») "qualified care recipient" means an individual who (

a) ordinarily resides in a private home or apartment in Manitoba; and (

b) under the most recent assessment (

i) made by an assessing authority in relation to the individual, or (ii) made by a health care provider and approved by an assessing authority in relation to the individual, is assessed as requiring a level of care equivalent to level 2, 3 or 4 care under the Manitoba Home Care program. (« bénéficiaire de soins admissible ») 22(1)

Le paragraphe 5.11(1) est modifié :

a) par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « b é n é f i c i a i r e d e s o i n s admissible » Particulier qui :

a) d'une part, réside ordinairement dans une maison ou un appartement privé au Manitoba;

b) d'autre part, nécessite des soins de niveau 2, 3 ou 4 dans le cadre du Programme de soins à domicile du Manitoba, selon la dernière évaluation : (

i) faite par un office chargé des évaluations, (ii) faite par un fournisseur de soins de santé et approuvée par un tel office. ("qualified care recipient") « office chargé des évaluations » L'office régional de la santé qui administre le Programme de soins à domicile du Manitoba à l'endroit où réside un particulier donné. La présente définition vise également le ministère des Services à la famille et du Logement si le particulier reçoit des services en vertu du Programme de services spéciaux pour enfants ou du Programme d'aide à la vie en société. ("assessing authority")

10 (

b) by replacing the

definitions "creditable period" and "interruption period" with the following: "creditable period" of a primary caregiver in relation to a qualified care recipient means the period that (

a) begins when the caregiver has provided care or supervision to the recipient for a period of 90 days beginning after last becoming the recipient's primary caregiver; and (

b) ends when (

i) the caregiver ceases to provide care or supervision as the recipient's primary caregiver, (ii) an interruption period in relation to the recipient has lasted three years, or (iii) the recipient permanently ceases to be a qualified care recipient. (« période ouvrant droit à un crédit ») "interruption period" in relation to a period of care of a qualified care recipient means, subject to the regulations, a period of more than 14 consecutive days during which (

a) the recipient is hospitalized or temporarily residing in a personal care home or other institution; or (

b) the recipient has temporarily ceased to be a qualified care recipient, or the recipient's primary caregiver has not provided care or supervision to the recipient. It also includes a period prescribed by regulation as an interruption period. (« période d'interruption ») (

c) in the definition "primary caregiver", by replacing clauses (

b) to (

d) with the following: (

b) without any remuneration other than the tax credit under this section, personally provides care or supervision to a qualified care recipient; and

b) par substitution, aux définitions de « période d'interruption » et de « période ouvrant droit à un crédit », de ce qui suit : « période d'interruption » Relativement à une période de soins, s'entend, sous réserve des règlements, de toute période de plus de 14 jours consécutifs au cours de laquelle, selon le cas :

a) le bénéficiaire de soins admissible est hospitalisé ou réside temporairement dans un foyer de soins personnels ou un autre établissement;

b) le bénéficiaire a cessé temporairement d'être un bénéficiaire de soins admissible ou son soignant primaire ne lui a pas fourni de soins ou ne l'a pas surveillé. La présente définition vise également toute période prescrite par règlement à

titre de période d'interruption. ("interruption period") « période ouvrant droit à un crédit » Période qui :

a) commence lorsqu'un soignant primaire a fourni des soins à un bénéficiaire de soins admissible ou l'a surveillé pendant une période de 90 jours débutant après qu'il est devenu pour la dernière fois son soignant primaire;

b) se termine lorsque le soignant cesse de fournir des soins au bénéficiaire ou de le surveiller à

titre de soignant primaire, qu'une période d'interruption a duré trois ans ou que le bénéficiaire cesse de façon permanente d'être un bénéficiaire de soins admissible. ("creditable period")

c) dans la définition de « soignant primaire », par substitution, aux alinéas

b) à d), de ce qui suit :

b) sans autre forme de rémunération que le crédit d'impôt visé au présent article, fournit personnellement des soins à un bénéficiaire de soins admissible ou le surveille lui-même;

11 (

c) has acknowledged in writing to the assessing authority, in a form acceptable to that authority, his or her role as the recipient's sole primary caregiver. (

d) by repealing the

definitions "qualified home care client" and "responsible regional health authority" .

c) a reconnu par écrit devant l'office chargé des évaluations, au moyen d'une formule que celui-ci juge acceptable, son rôle à

titre de soignant primaire unique à l'égard du bénéficiaire.

d) par suppression des définitions de « client des soins à domicile admissible » et de « office régional de la santé compétent ». 22(2) Subsection 5.11(2) is amended (

a) in the part before the formula, by striking out "home care client " and substituting " care recipient "; (

b) in clauses (a), (

b) and (

d) of the description of A in the formula, by striking out " client " and substituting " recipient "; and (

c) in clause (

c) of the description of A in the formula, by striking out " home care clients " and substituting " care recipients ". 22(2)

Le paragraphe 5.11(2) est modifié :

a) dans le passage précédant la formule, par substitution, à « client des soins à domicile », de « bénéficiaire de soins »;

b) dans les alinéas a),

b) et

d) de la description d e l'élément A de la formule, par substitution, à « client », de « bénéficiaire »;

c) dans l'alinéa c) de la description de l'élément A de la formule, par substitution, à « clients des soins à domicile », de « bénéficiaires de soins ». 22(3) Clause 5.11(3)(

c) is amended (

a) in subclause (i), by adding " personal information and " after " including "; and (

b) in subclause (ii), by striking out everything after "including " and substituting " personal information and personal health information, by an assessing authority; ". 22(3)

L'alinéa 5.11(3)

c) est modifié :

a) dans le sous-alinéa (i), par adjonction, après « y compris », de « des renseignements personnels et »;

b) dans le sous-alinéa (ii), par substitution, au passage qui suit « y compris », de « des renseignements personnels et des renseignements médicaux personnels — par les offices chargés des évaluations; ». 23 The table in subsection 7(3) is amended by replacing the last row with the following: July 1, 2009 to Nov. 30, 2010 12% 11% after Nov. 30, 2010 12% 12% 23 La dernière rangée de la table figurant au paragraphe 7(3) est remplacée par ce qui suit : du 1 er juill. 2009 au 30 nov. 2010 12 % 11 % après le 30 nov. 2010 12 % 12 % 24(1) Clause 7.2(1.1)(

b) is amended in the part before subclause (

i) by striking out " 50% " and substituting " 70% ". 24(1)

Le passage introductif de l'alinéa 7.2(1.1)

b) est modifié par substitution, à « 50 % », de « 70 % ».

12 24(2) Subsection 7.2(1.2) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "50% " and substituting " 70% "; and (

b) in clause (c), by striking out everything after "2008 ". 24(2)

Le paragraphe 7.2(1.2) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « 50 % », de « 70 % »;

b) dans l'alinéa c), par suppression de « et de « 70 % » à l'égard des biens acquis après 2007 ». 25 Subsection 7.3(7) is replaced with the following: 25

Le paragraphe 7.3(7) est remplacé par ce qui suit : Corporation may renounce tax credit 7.3(7) A corporation may renounce its entitlement to all or any part of the portion of its research a nd development tax credit that is attributable to eligi ble expenditures incurred in a taxation year, but only if it does so no later than one year after the filing-due date for that taxation year. Renonciation au crédit d'impôt 7.3(7) La corporation peut renoncer à son droit à la totalité ou à une

partie de la fraction de son créd it d'impôt pour la recherche et le développement qui es t attribuable à des dépenses admissibles engagées au cours d'une année d'imposition, pour autant qu'elle le fasse au plus tard un an après la date d'échéance d e production pour cette année d'imposition.

Effect of renunciation before filing-due date 7.3(7.1) A corporation that renounces an amount under subsection (7) in respect of a taxation year before the filing-due date for that year is deemed for all purposes never to have received, to have been entitled to receive or to have had a reasonable expectation of receiving the amount.

Effet d'une renonciation avant la date d'échéance de production 7.3(7.1) La corporation qui renonce à un montant en vertu du paragraphe (7) à l'égard d'une année d'imposition avant la date d'échéance de production pour cette année est réputée n'avoir jamais reçu ce montant, n'avoir jamais eu le droit de le recevoir et ne s'être jamais raisonnablement attendue à le recevoir .

Effect of renunciation within following year 7.3(7.2) A corporation that renounces an amount under subsection (7) in respect of a taxation year within the 365-day period immediately following the filing-due date for that year is deemed for that year, for all purposes except (a) paragraph 37(1)(

d) of the federal Act (scientifi c research and experimental development); and (b) subsections 127(18) to (20) of the federal Act (reduction of qualified expenditure); never to have received, to have been entitled to receive or to have had a reasonable expectation of receiving the amount.

Effet d'une renonciation au cours de l'année suivante 7.3(7.2) La corporation qui renonce à un montant en vertu du paragraphe (7) à l'égard d'une année d'imposition au cours de la période de 365 jours qui suit la date d'échéance de production pour cette année e st réputée pour la même année n'avoir jamais reçu ce montant, n'avoir jamais eu le droit de le recevoir et ne s'être jamais raisonnablement attendue à le recevoir , sauf pour l'application de l'alinéa 37(1)

d) et des paragraphes 127(18) à (20) de la loi fédérale. 26(1) Subsection 10.1(2) is amended (

a) in clauses (

a) and (b), by striking out " 2009 " and substituting " 2012 "; (

b) in clause (c), by adding " , and before 2012 " after "2008 "; and 26(1)

Le paragraphe 10.1(2) est modifié :

a) dans les alinéas

a) et b), par substitution, à « 2009 », de « 2012 »;

b) dans l'alinéa c), par adjonction, après « 2008 », de « mais avant 2012 »;

13 (

c) by striking out " or " at the end of clause (b), adding " or " at the end of clause (

c) and adding the following after clause (c): (

d) a tax credit of the taxpayer for the year, as determined under subsection (6.4), in respect of the salary or wages paid by the taxpayer for a period of qualifying employment of a qualifying apprentice who began a level in an apprenticeship program after 2008 and before 2012.

c) par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

d) un crédit d'impôt du contribuable pour l'année, c a l c u l é conformément au paragraphe (6.4) et accordé relativement au traitement ou au salaire qu'il a versé pour une période d'emploi admissible d'un apprenti admissible qui a commencé un niveau d'un programme d'apprentissage après 2008 mais avant 2012. 26(2) Clause 10.1(4)(

a) of the English version is amended by striking out " word " and substituting "work ". 26(2)

L'alinéa 10.1(4)

a) de la version anglaise est modifié par substitution, à « word », de « work ». 26(3) The following is added after subsection 10.1(6.3): 26(3) Il est ajouté, après le paragraphe 10.1(6.3), ce qui suit : Credit for employment of apprentice 10.1(6.4) Subject to subsection (6.6), the tax credit of a taxpayer for a taxation year in respect of a peri od of employment of a qualifying apprentice is the amount determined by the following formula: tax credit = W × A/B In this formula, W is the lesser of (a) $2,500., and (b) 5% of the amount by which (

i) the total salary and wages paid to the apprentice for a period of qualifying employment that ended in the taxation year, exceeds (ii) the amount of any other government assistance received or receivable by the taxpayer in respect of the salary and wages paid to the apprentice for that period; A is the total salary and wages paid by the taxpayer to the apprentice for the period of qualifying employment or, if they were paid by a partnership in which the taxpayer is a general partner, the taxpayer's pro rata share of the salary and wages so paid by the partnership; Crédit relatif à l'emploi d'un apprenti 10.1(6.4)

Sous réserve du paragraphe (6.6), le crédit d'impôt auquel a droit un contribuable pour une ann ée d'imposition à l'égard d'une période d'emploi d'un apprenti admissible correspond au montant calculé à l'aide de la formule suivante : Crédit d'impôt = W × A/B Dans la présente formule : W représente le moins élevé des montants suivants : a) 2 500 $; b) 5 % de l'excédent du total du traitement et du salaire versés à l'apprenti pour une période d'emploi admissible ayant pris fin au cours de l'année d'imposition sur le montant de toute autre aide gouvernementale que le contribuable a reçue ou peut recevoir à l'égard du traitement et du salaire versés à l'apprenti pour cette période; A représente le total du traitement et du salaire que le contribuable a versés à l'apprenti à l'égard de la période d'emploi admissible ou, si l'auteur du versement est une société en nom collectif dont le contribuable est un commandité, la part au prorata à la charge du contribuable;

14 B is the total salary and wages paid to the apprenti ce for the period of qualifying employment. B représente le total du traitement et du salaire versés à l'apprenti à l'égard de la période d'emploi admissible. Minimum wage requirement 10.1(6.5) For the purpose of subsection (6.4), the salary and wages paid to an apprentice are deemed to be nil if the rate of pay is less than the applicable minimum wage rate.

Salaire minimum 10.1(6.5) Pour l'application du paragraphe (6.4), le traitement et le salaire versés à l'apprenti sont ré putés correspondre à zéro si le taux de rémunération est inférieur au taux de salaire minimum applicable. Restriction 10.1(6.6) The tax credit under subsection (6.4) in respect of a period of employment of an apprentice is nil if the taxpayer fails to file with his or her return for the taxation year a statement under subsection (7) certifying the period of employment to be a period of qualifying employment and the apprentice to be a qualifying apprentice.

Restrictions 10.1(6.6) Le crédit d'impôt visé au paragraphe (6.4) correspond à zéro si le contribuable omet de joindre à sa déclaration pour l'année d'imposition l'état visé au paragraphe (7) attestant que la période d'emploi est une période d'emploi admissible et que l'apprenti est u n apprenti admissible. 26(4) Subsection 10.1(7) is amended by striking out " or " at the end of clause (b), adding " or " at the end of clause (

c) and adding the following after clause (c): (

d) an apprentice to be a qualifying apprentice and a period of employment of the apprentice to be a period of qualifying employment. 26(4)

Le paragraphe 10.1(7) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

d) que l'apprenti est un apprenti admissible et que sa période d'emploi est une période d'emploi admissible. 26(5) Clause 10.1(8)(

a) is replaced with the following: (

a) defining the following expressions: (i) "government assistance", (ii) "period of qualifying employment", (iii) "qualifying apprentice", (iv) "qualifying graduate", (v) "qualifying journeyperson", (vi) "qualifying work placement"; 26(5)

L'alinéa 10.1(8)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) définir les expressions suivantes : (

i) « aide gouvernementale », (ii) « période d'emploi admissible », (iii) « apprenti admissible », (iv) « diplômé admissible », (

v) « compagnon admissible », (vi) « stage en milieu de travail admissible »;

15 26(6) The following is added after clause 10.1(8)(d): (d.1) enabling two or more taxpayers to share the co-op education and apprenticeship tax credit that would have been available to a single employer if an individual hired by them for consecutive periods of employment had been hired by the single employer for those periods; 26(6) Il est ajouté, après l'alinéa 10.1(8)d), ce qu i suit : d.1) permettre à deux contribuables ou plus de partager le crédit d'impôt pour l'enseignement coopératif et l'apprentissage auquel aurait eu droit un seul employeur si un particulier qu'ils ont engagé pour des périodes d'emploi consécutives l'avait été par cet employeur pour ces périodes; 27 Clauses (

b) and (

c) of the definition "eligible expenditure" in subsection 10.2(2) are amended by striking out " 2010 " and substituting "2012 ". 27 Les alinéas

b) et

c) de la définition de « d é p e n s e s a d m i s s i b l e s » f i g u r a n t a u paragraphe 10.2(2) sont modifiés par substitution, à « 2010 », de « 2012 ». 28 The definition "eligible book" in subsection 10.4(3) is amended (

a) by replacing clause (

b) with the following: (

b) it is published after April 9, 2008, and before 2012; (

b) in clauses (

f) and (g), by adding " fee or " after " is paid a ". 28

La définition de « livre admissible » figurant au paragraphe 10.4(3) est modifiée :

a) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) elle paraît après le 9 avril 2008 mais avant 2012;

b) dans les alinéas

f) et g), par adjonction, après « reçoit une », de « rétribution ou une ». 29(1) The definition "qualifying trust" in subsection 11.1(1) is replaced with the following: "qualifying trust" for an individual in respect of an approved share means (

a) a trust governed by a registered retirement savings plan under which (

i) if it is not a spousal plan, the individual is the annuitant, or (ii) if it is a spousal plan, the individual or the individual's spouse or common-law partner is the annuitant, if the individual and no other individual claims a deduction under this

section in respect of the share, or (

b) an arrangement in trust that is registered under the federal Act, and under the Social Insurance Number of the individual, as a TFSA; (« fiducie admissible ») 29(1)

La définition de « fiducie admissible » figurant au paragraphe 11.1(1) est remplacée par ce qui suit : « fiducie admissible » Quant à un particulier relativement à une action approuvée :

a) fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite : (

i) dont le particulier est le rentier, s'il ne s'agit pas d'un régime au profit du conjoint, (ii) dont le particulier, son conjoint ou son conjoint de fait est le rentier, s'il s'agit d'un régime au profit du conjoint, pourvu que seul le particulier demande la déduction prévue au présent

article relativement à l'action;

b) arrangement en fiducie enregistré en vertu de la loi fédérale à

titre de compte d'épargne libre d'impôt, sous le numéro d'assurance sociale du particulier. ("qualifying trust")

16 29(2) Clause 11.1(2.1)(

b) is replaced with the following: (

b) the amount determined by the following formula: A ! B In this formula, A is the total of all amounts each of which is the individual's labour-sponsored funds tax credit in respect of the original acquisition in the taxation year or in the first 60 days of the following year of an approved share, B is the portion of the amount determined for A that was deducted under this subsection for the preceding taxation year. 29(2)

L'alinéa 11.1(2.1)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) le montant calculé à l'aide de la formule suivante : A ! B Dans la présente formule : A représente le total des montants dont chacun correspond au crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs du particulier au

titre de l'acquisition initiale d'une action approuvée, laquelle acquisition est effectuée au cours de l'année d'imposition ou au cours des 60 premiers jours de l'année subséquente; B représente la

partie du montant déterminé à l'égard de l'élément A qui a été déduite en vertu du présent paragraphe pour l'année d'imposition précédente. 29(3) Subsection 11.1(5) is amended by striking out everything after " exceed " and substituting "$12,000. " 29(3)

Le paragraphe 11.1(5) est modifié par substitution, au passage qui suit « excéder », de « 12 000 $. ». 30(1) Subsection 11.5(1) is amended in the part before clause (

a) by striking out " a Class A share of the capital stock " and substituting " an approved share ". 30(1) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 11.5(1) est modifié par substitution, à « de catégorie A de son capital-actions », de « approuvée ». 30(2) The following is added after subsection 11.5(1): 30(2) Il est ajouté, après le paragraphe 11.5(1), ce qui suit : Exchange of Class A shares 11.5(1.1) Subject to subsection (1.2), if a corporation issues an approved share (the "new share") to the holder of another approved share of the corporation (the "o ld share") in exchange for the old share within eight years after the original acquisition of the old share, (

a) the holder is not entitled to a tax credit under

section 11.1 in respect of the new share; (b) subsection (1) does not apply to the reacquisition or cancellation of the old share on the exchange; and (

c) for the purposes of this section, the original acquisition of the new share is deemed to have occurred at the time of the original acquisition of the old share. Échange d'actions de catégorie A 11.5(1.1)

Sous réserve du paragraphe (1.2), si une corporation émet une action approuvée (la « nouvelle action ») au détenteur d'une autre de ses actions approuvées (l'« ancienne action ») en échange de l'ancienne action dans les huit ans suivant l'acquisitio n initiale de celle-ci :

a) le détenteur n'a pas droit au crédit d'impôt visé à l'article 11.1 à l'égard de la nouvelle action;

b) le paragraphe (1) ne s'applique pas à la réacquisition ou à l'annulation de l'ancienne actio n à l'occasion de l'échange;

c) pour l'application du présent article, l'acquisit ion initiale de la nouvelle action est réputée avoir eu lieu au moment de l'acquisition initiale de l'ancienne action.

17 No non-share consideration 11.5(1.2) Subsection (1.1) does not apply if (

a) the corporation receives any consideration for the new share other than the old share; or (

b) the holder to whom the new share is issued receives any consideration for the old share other than the new share. Contrepartie autre qu'une action 11.5(1.2) Le paragraphe (1.1) ne s'applique pas si :

a) la corporation reçoit pour la nouvelle action une autre contrepartie que l'ancienne action;

b) le détenteur à qui la nouvelle action est émise reçoit pour l'ancienne action une autre contreparti e que la nouvelle action. 30(3) Subsection 11.5(2) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out " a Class A share " and substituting " an approved share "; (

b) by repealing clause (a); (

c) in the French version of the part of subclause (c)(

i) before paragraph (A), by striking out " ou est " and substituting " ou "; (

d) by striking out " or " at the end of paragraph (c)(i)(A), striking out " and " at the end of paragraph (c)(i)(

B) and substituting " or ", and adding the following after paragraph (c)(i)(B): (

C) a trust governed by a TFSA of the individual, spouse or common-law partner, and (

e) in clause (d), by striking out " or was the annuitant " and substituting " , whose TFSA held the share, or who was the annuitant ". 30(3)

Le paragraphe 11.5(2) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « d'une action de catégorie A », de « d'une action approuvée »;

b) par abrogation de l'alinéa a);

c) dans le passage introductif de la version française du sous-alinéa c)(i), par substitution, à « ou est », de « ou »;

d) par adjonction, après la division c)(i)(B), de ce qui suit : (

C) est une fiducie régie par un compte d'épargne libre d'impôt du particulier, de son conjoint ou de son conjoint de fait,

e) dans l'alinéa d), par substitution, à « ou était le rentier », de « , dans le compte d'épargne libre d'impôt duquel l'action était détenue ou qui était le rentier ». 30(4) Subsection 11.5(2.1) is amended in the part before clause (

a) by striking out " a Class A share " and substituting " an approved share ". 30(4) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 11.5(2.1) est modifié par substitution, à « d'une action de catégorie A », de « d'une action approuvée ». 30(5) Clause 11.5(5)(

a) is amended by striking out "a Class A share " and substituting " an approved share ". 30(5)

L'alinéa 11.5(5)

a) est modifié par substitution, à « d'une action de catégorie A », de « d'une action approuvée ». 31 Subsection 11.5.1(1) is amended in the part before the formula by striking out " a Class A share of the capital stock " and substituting " an approved share ". 31

Le passage du paragraphe 11.5.1(1) précédant la formule est modifié par substitution, à « d'une action de catégorie A de son capital-actions », de « d'une action approuvée ».

18 32(1) Subsection 11.7(1) is replaced with the following: 32(1)

Le paragraphe 11.7(1) est remplacé par ce qui suit : "Flow-through mining expenditure" defined 11.7(1) In this section, "flow-through mining expenditure" of an individual for a taxation year means an amount that (

a) is directly attributable to expenditures that (

i) were incurred after March of that year and before April of the following year for exploration in Manitoba for a mineral resource in Manitoba, (ii) are for goods or services, or both goods and services, most of which, if they were available in Manitoba, were provided in Manitoba, (iii) have been approved by the minister responsible for The Mines and Minerals Act , or a person authorized by the minister for the purpose, as expenditures that qualify for a mineral exploration tax credit, and (iv) are not expenditures in relation to which a tax credit under this

section may be claimed by another person; and (

b) is included in the individual's flow-through mining expenditure for the year under subsection 127(9) of the federal Act, or would be so included if paragraphs (a), (

c) and (

d) of the definition "flow-through mining expenditure" in that subsection were read as follows: "(

a) that is a Canadian exploration expense incurred by a corporation after March of that year and before the end of the following year (including, for greater certainty, an expense that is deemed by subsection 66(12.66) to be incurred before the end of that following year) in conducting mining exploration activity from or above the surface of the earth for the purpose of determining the existence, location, extent or quality of a mineral resource described in paragraph (

a) or (

d) of the definition "mineral resource" in subsection 248(1)," Dépense minière déterminée 11.7(1) Dans le présent article, « dépense minière déterminée » d'un particulier pour une année d'imposition s'entend de tout montant qui :

a) est directement attribuable aux dépenses répondant aux conditions suivantes : (

i) elles ont été engagées après le mois de mars de cette année mais avant le mois d'avril de l'année suivante pour l'exploration dans la province de ressources minières du Manitoba, (ii) elles se rapportent à des produits ou à des services, ou à la fois à des produits et à des services, principalement fournis au Manitoba, dans le cas où ils y étaient offerts, (iii) elles ont été approuvées par le ministre chargé de l'application de la

Loi sur les mines et les minéraux , ou par toute personne qu'il autorise, comme dépenses donnant droit au crédit d'impôt relatif à l'exploration minière, (iv) elles ne sont pas des dépenses à l'égard desquelles un crédit d'impôt peut être demandé par une autre personne en vertu du présent article;

b) est inclus dans la dépense minière déterminée du particulier pour l'année en vertu du paragraphe 127(9) de la loi fédérale, ou le serait si les alinéas a),

c) et

d) de la définition de « dépen se minière déterminée » figurant à ce paragraphe étaient remplacés par ce qui suit : «

a) elle représente des frais d'exploration au Canada engagés par une corporation après le mois de mars de cette année mais avant la fin de l'année suivante (étant entendu que ces frais comprennent ceux qui sont réputés par le paragraphe 66(12.66) être engagés avant la fin de l'année suivante) dans le cadre d'activités d'exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre en vue de déterminer l'existence, la localisation, l'étendue ou la qualité de matières minérales visées aux alinéas

a) ou

d) de la définition de « matières minérales » au paragraphe 248(1); »

19 "(

c) an amount in respect of which is renounced in accordance with subsection 66(12.6) by the corporation to the taxpayer (or a partnership of which the taxpayer is a member) under an agreement described in that subsection and made after March of that year and before April of the following year, and" "(

d) that is not an expense that was renounced under subsection 66(12.6) to the corporation (or a partnership of which the corporation is a member), unless that renunciation was under an agreement described in that subsection and made after March of that year and before April of the following year." «

c) elle fait l'objet d'une renonciation conformément au paragraphe 66(12.6) par la corporation en faveur du contribuable (ou d'une société en nom collectif dont il est un associé) aux termes d'une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après le mois de mars de cette année mais avant le mois d'avril de l'année suivante; » «

d) elle n'est pas une dépense à laquelle il a été renoncé en application du paragraphe 66(12.6) en faveur de la corporation (ou d'une société en nom collectif dont elle est un associé), sauf si la renonciation a été effectuée aux termes d'une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après le mois de mars de cette année mais avant le mois d'avril de l'année suivante. » . 32(2) Subsection 11.7(2) is amended (

a) in the part before clause (a), by adding " and before 2012 " after " after 2001 "; and (

b) by replacing clause (

b) with the following: (

b) the following percentage of the individual's flow-through mining expenditure for the year: (i) 10%, for a year before 2009, (ii) 20%, for 2009, (iii) 30%, for a year after 2009. 32(2)

Le paragraphe 11.7(2) est modifié :

a) dans le passage introductif, par adjonction, après « à 2001 », de « mais antérieure à 2012 »;

b) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) le pourcentage indiqué ci-dessous de la dépense minière déterminée du particulier pour l'année : (i) 10 %, pour une année antérieure à 2009, (ii) 20 %, pour 2009, (iii) 30 %, pour une année postérieure à 2009. 32(3) The following is added after subsection 11.7(3): 32(3) Il est ajouté, après le paragraphe 11.7(3), ce qui suit : No carryback of unused credit from increased percentage 11.7(3.1) For the purpose of determining the amount A in the formula in subsection (3) (

a) for 2008 or any earlier year, the percentages in subclauses (2)(b)(ii) and (iii) are to be read as "10%"; and (

b) for 2009, the percentage in subclause (2)(b)(iii ) is to be read as "20%". Report rétrospectif interdit 11.7(3.1) Afin que soit déterminé le montant de l'élément A de la formule figurant au paragraphe (3 ) :

a) pour 2008 ou une année antérieure, les pourcentages indiqués aux sous-alinéas (2)b)(ii) et (iii) sont remplacés par « 10 % »;

b) pour 2009, le pourcentage indiqué au sous-alinéa (2)b)(iii) est remplacé par « 20 % ».

20 33 The definition "qualifying trust" in subsection 11.8(1) is replaced with the following: "qualifying trust" , in relation to an individual, means (

a) a trust governed by a registered retirement savings plan under which (

i) if it is not a spousal plan, the individual is the annuitant, or (ii) if it is a spousal plan, the individual or the individual's spouse or common-law partner is the annuitant, if the individual and no other individual claims a deduction under this

section in respect of the share, and (

b) an arrangement in trust that is registered under the federal Act, and under the Social Insurance Number of the individual, as a TFSA; (« fiducie admissible ») 33

La définition de « fiducie admissible » figurant au paragraphe 11.8(1) est remplacée par ce qui suit : « fiducie admissible » En ce qui concerne un particulier :

a) fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite : (

i) dont le particulier est le rentier, s'il ne s'agit pas d'un régime au profit du conjoint, (ii) dont le particulier, son conjoint ou son conjoint de fait est le rentier, s'il s'agit d'un régime au profit du conjoint, pourvu que seul le particulier demande la déduction prévue au présent

article relativement à l'action;

b) arrangement en fiducie enregistré en vertu de la loi fédérale à

titre de compte d'épargne libre d'impôt, sous le numéro d'assurance sociale du particulier. ("qualifying trust") 34 Clause 11.11(2)(

b) is amended (

a) in subclause (i), by striking out " or who was the annuitant " and substituting " , whose TFSA held the share, or who was the annuitant "; and (

b) in subclause (ii), by striking out " or " at the end of paragraph (A), adding " or " at the end of paragraph (

B) and adding the following after paragraph (B): (

C) a trust governed by a TFSA of the individual, spouse or common-law partner. 34

L'alinéa 11.11(2)

b) est modifié :

a) dans le sous-alinéa (i), par substitution, à « ou qui était le rentier », de « , dans le compte d'épargne libre d'impôt duquel l'action était détenue ou qui était le rentier »;

b) par adjonction, après la division (ii)(B), de ce qui suit : (

C) une fiducie régie par un compte d'épargne libre d'impôt du particulier, de son conjoint ou de son conjoint de fait. 35 The definition "eligible investor" in subsection 11.13(1) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out ", in relation to an investment, "; and (

b) by replacing clause (

a) with the following: (

a) a corporation that is not a prescribed venture c a p i t a l c o r p o r a t ion or p r e s c r i b e d labour-sponsored venture capital corporation under

Part LXVII of the federal regulations; and 35

La définition d'« investisseur admissible » figurant au paragraphe 11.13(1) est modifiée :

a) dans le passage introductif, par suppression de « , relativement à un placement »;

b) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) de toute corporation qui n'est pas une corporation à capital de risque prescrite ni une corporation à capital de risque prescrite de travailleurs visée à la

partie LXVII des règlements fédéraux;

PART 5

PARTIE 5 THE LABOUR-SPONSORED VENTURE CAPITAL CORPORATIONS ACT

LOI SUR LES CORPORATIONS À CAPITAL DE RISQUE DE TRAVAILLEURS C.C.S.M. c. L12 amended 36 The definition "Class A share" in subsection 1(1) of The Labour-Sponsored Venture Capital Corporations Act is amended in the part before clause (

a) by striking out " is issuable only to an individual (other than a trust) or a trust governed b y a registered retirement savings plan and that ". Modification du c. L12 de la C.P.L.M. 36

Le passage introductif de la définition d'« action de catégorie A » figurant au paragraphe 1(1) de la

Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs est modifié par suppression de « ne peut être émise qu'en faveur de particuliers, sauf les fiducies, et de fiducies rég ies par des régimes enregistrés d'épargne-retraite et qui ».

PART 6

PARTIE 6 THE MINING TAX ACT

LOI SUR LA TAXE MINIÈRE C.C.S.M. c. M195 amended 37 The Mining Tax Act is amended by this Part. Modification du c. M195 de la C.P.L.M. 37 La présente

partie modifie la

Loi sur la taxe minière . 38 Subsection 13(1) is replaced with the following: 38 Le paragraphe 13(1) est remplacé par ce qui suit : Imposition of tax 13(1) An operator of a mineral processing establishment in Manitoba must pay to the minister a tax for each fiscal year equal to (a) 10% of the operator's profit for the year, if th e profit for the year is $50,000,000 or less; (b) $5,000,000 plus 65% of the operator's profit for the year in excess of $50,000,000, if the profit fo r the year is more than $50,000,000 and not more than $55,000,000; (c) 15% of the operator's profit for the year, if th e profit for the year is more than $55,000,000 but no t more than $100,000,000; (d) $15,000,000 plus 57% of the operator's profit for the year in excess of $100,000,000, if the profit for the year is more than $100,000,000 and not more than $105,000,000; or (e) 17% of the operator's profit for the year, if th e profit for the year is more than $105,000,000.

Imposition de la taxe 13(1) L'exploitant d'une installation de traitement du minéral située au Manitoba paie au ministre, pou r chaque exercice, une taxe égale :

a) à 10 % de son profit pour l'exercice, si ce profit ne dépasse pas 50 000 000 $;

b) à 5 000 000 $ plus 65 % de l'excédent de son profit pour l'exercice sur 50 000 000 $, si ce profit est supérieur à 50 000 000 $ mais ne dépasse pas 55 000 000 $;

c) à 15 % de son profit pour l'exercice, si ce profit est supérieur à 55 000 000 $ mais ne dépasse pas 100 000 000 $;

d) à 15 000 000 $ plus 57 % de l'excédent de son profit pour l'exercice sur 100 000 000 $, si ce profit est supérieur à 100 000 000 $ mais ne dépasse pas 105 000 000 $;

e) à 17 % de son profit pour l'exercice, si ce profit est supérieur à 105 000 000 $. 39 Subsection 44(2) is replaced with the following: 39 Le paragraphe 44(2) est remplacé par ce qui suit : Payments into reserve 44(2) Before the books of the government for a fiscal year have been closed, the Lieutenant Governor in Council may order a portion of the taxes received or receivable under this Act for the year to be transferre d to the mining community reserve. That portion must not exceed 6% of the taxes received or receivable for the year.

If the order is made after the end of the fiscal year the transfer is deemed to have occurred on the last day of that fiscal year. Versements dans la Caisse 44(2) Avant la fermeture des livres du g o u v e r n e m e n t p o u r u n e x e r c i c e , l e lieutenant-gouverneur en conseil peut décréter qu'un e

partie des taxes reçues ou devant l'être sous le régime de la présente loi à l'égard de l'exercice soit transférée à la Caisse de soutien aux localités minières. Le montan t faisant l'objet du transfert ne peut dépasser 6 % de s taxes en question. Si le décret est pris après la f in de l'exercice, le transfert est réputé avoir eu lieu le dernier jour de celui-ci.

PART 7

PARTIE 7 THE MOTIVE FUEL TAX ACT LOI DE LA TAXE SUR LE CARBURANT C.C.S.M. c. M220 amended 40 The Motive Fuel Tax Act is amended by this Part. Modification du c. M220 de la C.P.L.M. 40 La présente

partie modifie la Loi de la taxe sur le carburant . 41

Section 1 is amended by adding the following

definitions: "commercial cargo flight" means a commercial flight by an aircraft that is configured for carryi ng only cargo; (« vol commercial de transport de marchandises ») "international cargo flight" means a commercial cargo flight that (

a) originates outside Canada and arrives at an airport in Manitoba, where cargo loaded onto the aircraft outside Canada is unloaded, or (

b) originates in Canada and arrives at an airport outside Canada, where cargo loaded onto the aircraft in Manitoba is unloaded; (« vol international de transport de marchandises ») 41

L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « vol commercial de transport de marchandises » Vol commercial effectué par un aéronef configuré pour le transport de marchandises seulement. ("commercial cargo flight") « vol international de transport de marchandises » Vol de transport de marchandises qui, selon le cas :

a) est en provenance de l'extérieur du Canada et arrive à un aéroport situé au Manitoba où les marchandises chargées à l'extérieur du pays sont déchargées;

b) est en provenance du Canada et arrive à un aéroport situé à l'extérieur du pays où les marchandises chargées au Manitoba sont déchargées. ("international cargo flight") 42 Clause 2(1)(

d) is replaced with the following: (

d) for jet fuel, (i) 1.5¢ per litre, if it is delivered directly into the fuel tanks of an aircraft for a commercial cargo flight, or (ii) 3.2¢ per litre, in any other case; 42 L'alinéa 2(1)

d) est remplacé par ce qui suit :

d) pour le carburant pour avions à réaction : (i) 1,5 ¢ le litre, s'il est livré directement dans les réservoirs de carburant d'un aéronef en vue d'un vol international de transport de marchandises, (ii) 3,2 ¢ le litre, dans les autres cas; 43(1) The following is added after subclause 2.1(2)(e)(iii): (iv) operating an engine off-road in connection with forest renewal activities, including scarification and site preparation; 43(1) I l e s t a j o u t é , a p r è s l e sous-alinéa 2.1(2)e)(iii), ce qui suit : (iv) pour faire fonctionner des moteurs hors route dans le cadre d'activités de régénération forestière, y compris le scarifiage et la préparation de terrain;

24 43(2) Subsections 2.1(4) to (6) are repealed. 43(2) Le s paragraphes 2.1(4) à (6) sont abrogés. 44 The following is added after subsection 2.2(1): 44 Il est ajouté, après le paragraphe 2.2(1), ce qui suit : Refund re jet fuel used for international cargo flight 2.2(1.1) A purchaser of jet fuel is entitled to a refund of the tax paid on that fuel if (

a) the fuel is purchased on the arrival or departure of an international cargo flight and is delivered directly into a fuel tank of the aircraft that made or is about to make that flight; and (

b) the purchaser applies for the refund in accordance with subsection (4). Remboursements — carburant pour avions à réaction utilisé pour les vols internationaux de transport de marchandises 2.2(1.1) L'acheteur de carburant pour avions à réaction a le droit d'obtenir un remboursement de la taxe payée sur ce carburant si les conditions qui suivent sont remplies :

a) le carburant est acheté au moment de l'arrivée ou du départ d'un vol international de transport de marchandises et est livré directement dans les réservoirs de carburant de l'aéronef qui a effectué ce vol ou est sur le point de le faire;

b) l'acheteur fait une demande de remboursement en conformité avec le paragraphe (4). 45 Sections 7 and 14 are repealed. 45 Les articles 7 e t 14 sont abrogés. 46(1) The part of subsection 19.3(1) before clause (

a) is amended by striking out " prescribed fee " and substituting " applicable fees ". 46(1) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 19.3(1) est modifié par substitution, à « du droit prescrit », de « des droits applicables ». 46(2) Subsection 19.3(2) is amended by striking out " prescribed fee " and substituting " applicable fee ". 46(2)

Le paragraphe 19.3(2) est modifié par substitution, à « du droit prescrit », de « du droit applicable ». 46(3) The following is added after subsection 19.3(2): 46(3) Il est ajouté, après le paragraphe 19.3(2), ce qui suit : Licence and decal fees 19.3(2.1) The fee payable (

a) for a carrier licence is $65; and (

b) for each set of two carrier decals is $5. Droits applicables aux licences et aux autocollants 19.3(2.1) Le droit exigible à l'égard :

a) d'une licence de transporteur est de 65 $;

b) de chaque jeu de deux autocollants de transporteur est de 5 $. 47 Subsection 38(1) is amended by repealing clauses (d), (g), (h), (i), (

j) and (k). 47 Le paragraphe 38(1) est modifié par abrogation des alinéas d), g), h), i),

j) et k).

25 S.M. 2008, c. 3 amended 48(1) This

section amends The Budget Implementation and Tax Statutes Amendment Act, 2008 , S.M. 2008, c. 3. Modification du c. 3 des L.M. 2008 48(1) Le présent

article modifie la Loi d'exécution du budget de 2008 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité , c. 3 des L.M. 2008 . 48(2) Subsection 54(1) of the French version is amended by striking out " paragraphe de " and substituting " paragraphe ". 48(2) Le paragraphe 54(1) de la version française est modifié par substitution, à « paragraphe de », de « paragraphe ». 48(3) Subsection 54(2) is replaced with the following: 48(3) Le paragraphe 54(2) est remplacé par ce qui suit : 54(2) Subsection 3(2) is amended by adding "clause 2(1)(

b) or " after " except as provided in ". 54(2) Le paragraphe 3(2) est modifié par substitution, à « prévues au paragraphe », de « prévues à l'alinéa 2(1)

b) ou au paragraphe ».

PART 8

PARTIE 8 THE MUNICIPAL ASSESSMENT ACT

LOI SUR L'ÉVALUATION MU NICIPALE C.C.S.M. c. M226 amended 49 The following is added after subsection 22(1) of The Municipal Assessment Act : Modification du c. M226 de la C.P.L.M. 49 Il est ajouté, après le paragraphe 22(1) de la

Loi sur l'évaluation municipale , ce qui suit : Exemption for sports or recreational facility on university land 22(1.1) Subject to sections 25 and 26, real property is exempt from taxation levied by a municipality, other than for local improvements, where (

a) the land is owned by a university and leased to the Crown, a municipality or a person, or to any combination of them; and (

b) an improvement situated on the land (

i) is, or is designed to be, an outdoor or indoor sports or recreational facility, (ii) is used primarily for sport or recreational purposes, and (iii) is (

A) used by a non-profit organization whose purposes and objects include promoting participation in sport or recreational activity, or (

B) used in accordance with an agreement that authorizes it to be used, at least in part, by the university and community groups for sport or recreational purposes. Exemption pour les installations de sports ou de loisirs situées sur des biens-fonds appartenant à d es universités 22(1.1)

Sous réserve des articles 25 et 26, les biens réels sont exempts de la taxe municipale, à l'exceptio n de la taxe pour les travaux d'améliorations locales, dans les cas suivants :

a) les biens-fonds appartiennent à une université et sont loués à la Couronne, à une municipalité ou à une personne ou à plusieurs d'entre elles;

b) les améliorations situées sur les biens-fonds : (

i) sont des installations de sports ou de loisirs extérieures ou intérieures ou sont conçues pour l'être, (ii) sont utilisées principalement pour la pratique de sports ou de loisirs, (iii) sont utilisées par un organisme à but non lucratif ayant notamment pour objet de promouvoir la participation à des activités de sports ou de loisirs ou sont utilisées en conformité avec un accord permettant qu'elles soient au moins partiellement utilisées par l'université et par des groupes communautaires pour la pratique de sports ou de loisirs.

Application of subsection (1.1) 22(1.2) The exemption under subsection (1.1) applies to all portions of an improvement described in clause (1.1)(b), including those portions used to prepare, provide, serve or sell food, refreshments or merchandise when an event is being held at the improvement, except those portions that are used for retail shops, restaurants and other businesses whic h offer goods and services to the public on a regular basis without regard to whether an event is being held at the improvement.

Application du paragraphe (1.1) 22(1.2) L'exemption prévue au paragraphe (1.1) s'applique à toutes les parties des améliorations vi sées à l'alinéa (1.1)b), y compris celles utilisées pour la préparation, la fourniture, le service ou la vente d'aliments, de rafraîchissements ou de marchandises lors de la tenue d'événements sur place, mais à l'exclusion de celles utilisées pour des magasins d e détail, des restaurants et d'autres entreprises off rant régulièrement des objets et des services au public même si aucun événement n'est présenté sur les lieux.

PART 9

PARTIE 9 THE RETAIL SALES TAX ACT LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL C.C.S.M. c. R130 amended 50 The Retail Sales Tax Act is amended by this Part. Modification du c. R130 de la C.P.L.M. 50 La présente

partie modifie la Loi de la taxe sur les ventes au détail . 51(1) The definition ""purchase price" or "sale price"" in subsection 1(1) is amended (

a) in the part of clause (

a) before subclause (i), by striking out " other than " and substituting " including a charge for a licence or other right relating to t he use of property that is the subject of the purchase, if that property cannot be purchased or used by the purchaser without that licence or other right, but not including "; (

b) by replacing subclause (a)(ii) with the following: (ii) a charge for the delivery of tangible personal property from the seller's premises in Manitoba, if (

A) the charge is in addition to the usual or established cash selling price of the property or service that is the subject of the sale and is billed to the purchaser as a separate charge, and (

B) the seller regularly sells tangible personal property for delivery at those premises, or sells taxable services to be provided at those premises in respect of tangible personal property, (

c) in clause (c), by striking out " and " at the end of subclause (iii), adding " and " at the end of subclause (iv) and adding the following after subclause (iv): (

v) a sales tax imposed under the laws of any jurisdiction other than Manitoba, 51(1)

La définition de « « prix d'achat » ou « prix de vente » » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée :

a) dans le passage introductif de l'alinéa a), par substitution, à « autres que », de « y compris toute somme exigée pour une licence ou un autre droit ayant trait à l'usage du bien faisant l'objet de l'achat, si ce bien ne peut être acheté ni utilisé par l'acheteur sans cette licence ou cet autre droit, étant toutef ois exclus »;

b) par substitution, au sous-alinéa a)(ii), de ce qu i suit : (ii) les frais de délivrance de biens personnels corporels à partir des locaux du vendeur au Manitoba si : (

A) d'une part, ces frais s'ajoutent au prix de vente au comptant habituel ou établi des biens ou du service vendus et sont indiqués séparément sur la facture établie à l'intention de l'acheteur, (

B) d'autre part, le vendeur vend habituellement des biens personnels corporels devant être délivrés dans ces locaux, ou vend des services taxables devant y être fournis relativement à des biens personnels corporels;

c) dans l'alinéa c), par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit : (

v) d'une taxe de vente imposée en vertu des lois d'une autre autorité législative que le Manitoba.

28 51(2) The definition "purchaser" in subsection 1(1) is amended (

a) in clause (

c) of the English version, by strikin g out " by him outside the province, or " and substituting " by the person outside the province, "; (

b) by repealing clause (d); and (

c) by replacing the part after clause (

d) with the following: for consumption by the person at his or her own expense, by anyone else at the person's expense, or by the person or anyone else at the expense of anyone for whom the person is acting as agent, and includes a promotional distributor in relation to tangible personal property or a taxable service provided by way of a promotional distribution if its fair value is greater than any amount paid for it by the person to whom it is provided; 51(2)

La définition d'« acheteur » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée :

a) dans le passage introductif, par substitution, au texte qui suit « personne qui, pour sa propre consommation », de « à ses frais, pour celle de quelqu'un d'autre à ses frais ou pour sa propre consommation ou celle de quelqu'un d'autre aux frais d'une autre personne pour laquelle elle agit en qualité de mandataire, accomplit l'un ou l'autre de s actes suivants :

b) dans l'alinéa c) de la version anglaise, par substitution, à « by him outside the province, or », de « by the person outside the province, »;

c) par suppression de l'alinéa d);

d) par substitution, au passage qui suit l'alinéa d) , de ce qui suit : Sont assimilés aux acheteurs les agents de promotion qui font la distribution publicitaire de biens personnels corporels ou de services taxables si leur juste valeur excède les sommes versées à leur égard par la personne à laquelle ils sont fournis. 52(1) Clause 2(1.2)(

c) is replaced with the following: (

c) drying grain in the course of farming. 52(1) L'alinéa 2(1.2)

c) est remplacé par ce qui suit :

c) pour le séchage de grains au cours d'activités agricoles. 52(2) Subsection 2(5) is replaced with the following: 52(2) Le paragraphe 2(5) est remplacé par ce qui suit : Deemed purchase 2(5) A person who (

a) consumes, in Manitoba, tangible personal property that was (

i) acquired by the person for resale, (ii) acquired or reacquired by the person because of his or her rights as a secured creditor, (iii) manufactured, processed or produced by the person in Manitoba or outside Manitoba, or Achat réputé 2(5) Est réputé être l'acheteur de biens personnels corporels et les avoir achetés à leur jus te valeur lors d'une vente au détail effectuée au Manito ba quiconque, à la fois :

a) consomme de tels biens dans la province après les avoir, selon le cas : (

i) acquis pour les revendre, (ii) acquis ou acquis de nouveau en raison de ses droits à

titre de créancier garanti, (iii) fabriqués, transformés ou produits dans la province ou en dehors de celle-ci,

29 (iv) purchased by the person outside of Manitoba; and (

b) in relation to that property, is not otherwise a purchaser as defined in subsection 1(1); is deemed to be a purchaser of the property and is deemed to have purchased it at its fair value at a re tail sale in Manitoba. For this purpose, if one person consumes property on behalf of, or at the expense o f, another person, the other person is considered to consume it. (iv) achetés à l'extérieur de la province;

b) n'en est pas par ailleurs l'acheteur au sens du paragraphe 1(1). À cette fin, si une personne consomme des biens au nom ou aux frais d'une autre personne, celle-ci est réputée les consommer. 52(3) Subsection 2(18) is replaced with the following: 52(3) Le paragraphe 2(18) est remplacé par ce qui suit : Collection of tax upon vehicle registration 2(18) A person authorized by the minister for the purpose of subsection (4.1) or

section 2.2 (tax payable on registration of motor vehicle) must (

a) collect the tax payable to the person under thos e provisions; and (

b) file returns with the director and remit the tax to the minister in accordance with the regulations as if the person were a vendor. Perception de la taxe exigible au moment de l'immatriculation d'un véhicule 2(18) Toute personne autorisée par le ministre pour l'application du paragraphe (4.1) ou de l'article 2.2 :

a) perçoit la taxe qui doit lui être versée en vertu d e ces dispositions;

b) dépose des déclarations auprès du directeur et remet la taxe au ministre en conformité avec les règlements comme si elle était un marchand. 53

Section 2.2 is replaced with the following: 53 L'ar ticle 2.2 est remplacé par ce qui suit :

Definitions 2.2(1) The following

definitions apply in this section. "authorized person" means a person authorized by the minister to collect the tax payable in respect of the purchase or other acquisition of a motor vehicle to which this

section applies. (« personne autorisée ») "market value" , in relation to a motor vehicle, means the greater of its purchase price and its appraised value as set out in a motor vehicle appraisal report in approved form and certified by (

a) a motor vehicle dealer with an RST number and a valid dealer permit issued under

Part 7 of The Drivers and Vehicles Act ; or Définitions 2.2(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « personne autorisée » Personne que le ministre autorise à percevoir la taxe exigible à l'égard de l'achat ou de toute autre acquisition d'un véhicule automobile visé par le présent article. ("authorized person") « valeur marchande » Le prix d'achat d'un véhicule automobile ou, si elle est plus élevée, sa valeur estimative indiquée dans un rapport d'évaluation établi en la forme approuvée, laquelle valeur est attestée :

a) soit par un commerçant de véhicules automobiles titulaire d'un numéro de TVD et d'un permis de commerçant valide délivré en vertu de la

partie 7 de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules ;

30 (

b) an employee of an appraisal firm who is qualified to appraise motor vehicles. (« valeur marchande ») "motor vehicle" means vehicle having a curb weight of 3,000 kg or less that is required to be registered under The Drivers and Vehicles Act . (« véhicule automobile »)

b) soit par un employé d'un cabinet d'évaluateurs ayant les compétences voulues pour évaluer des véhicules automobiles. ("market value") « véhicule automobile » Véhicule dont le poids à vide ne dépasse pas 3 000 kg et qui doit être immatriculé sous le régime de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules . ("motor vehicle") Application 2.2(2) This

section applies to the purchase or other acquisition of a motor vehicle from a person other than a vendor who holds a valid dealer permit issued under

Part 7 of The Drivers and Vehicles Act . Application 2.2(2) Le présent

article s'applique à l'achat ou à toute autre acquisition d'un véhicule automobile auprès d'une autre personne qu'un marchand titulaire d'un permis de commerçant valide délivré en vertu de la

partie 7 de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules . Fair value for computing tax payable 2.2(3) For the purpose of subsection 2(1), the fair value of a used motor vehicle is (

a) the greater of its purchase price and the average wholesale price of such a vehicle determined in the manner authorized by the minister, unless the average wholesale price is less than $1,000; or (

b) its fair value as defined in subsection 1(1), if the average wholesale price is less than $1,000. Juste valeur servant au calcul de la taxe exigible 2.2(3) Pour l'application du paragraphe 2(1), la juste valeur d'un véhicule automobile d'occasion correspond, selon le cas :

a) à son prix d'achat ou, s'il est supérieur, au prix de gros moyen d'un tel véhicule déterminé de la façon qu'autorise le ministre, à moins que le prix de gro s moyen ne soit inférieur à 1 000 $;

b) à sa juste valeur au sens du paragraphe 1(1), si l e prix de gros moyen est inférieur à 1 000 $. Tax payable to authorized person 2.2(4) The tax payable on the purchase of a motor vehicle must be paid to an authorized person at the time of registering the vehicle under The Drivers and Vehicles Act . Paiement de la taxe à la personne autorisée 2.2(4) La taxe payable à l'égard de l'achat d'un véhicule automobile est versée à la personne autorisée au moment de l'immatriculation du véhicule sous le régime de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules . Claiming a tax exemption 2.2(5) To claim an exemption under clause 3(1)(

y) or any of subsections 3(18) to (18.5) in respect of the purchase of a motor vehicle, the purchaser must provide to the authorized person, at the time of registerin g the vehicle (

a) a completed exemption claim form, in approved form; and (

b) any other information that the director requires the authorized person to obtain from the purchaser in support of the claim. Demande d'exemption de taxe 2.2(5) Afin de demander l'exemption visée à l'alinéa 3(1)

y) ou aux paragraphes 3(18) à (18.5) à l'égard de l'achat d'un véhicule automobile, l'achet eur remet à la personne autorisée, au moment de l'immatriculation du véhicule :

a) une formule de demande d'exemption dûment remplie, en la forme approuvée;

b) les autres renseignements que le directeur exige à l'appui de la demande.

31 Claiming vehicle not acquired on a sale 2.2(6) A person claiming that no tax is payable at the time of registering a vehicle because it was not acquired by the person by way of a sale as defined in subsection 1(1) must provide to the authorized person, at the time of registering the vehicle, (

a) a completed claim form, in approved form; and (

b) any other information that the director requires the authorized person to obtain from the person in support of the claim. Véhicule automobile non acquis à l'occasion d'une vente 2.2(6) La personne qui prétend qu'aucune taxe n'est payable au moment de l'immatriculation d'un véhicule automobile pour le motif qu'elle ne l'a pas acquis à l'occasion d'une vente au sens du paragraphe 1(1) remet à la personne autorisée, à ce moment-là :

a) une formule de demande dûment remplie, en la forme approuvée;

b) les autres renseignements que le directeur exige à l'appui de la demande. Diplomat with RST number 2.2(7) An official to whom an RST number has been issued under subsection 5(6) may present the RST number to the authorized person and register the vehicle without paying tax under this Act. Diplomates titulaires d'un numéro de TVD 2.2(7) Le représentant auquel un numéro de TVD a été délivré en vertu du paragraphe 5(6) peut présenter ce numéro à la personne autorisée et immatriculer l e véhicule automobile sans payer la taxe visée par la présente loi. Reduction of tax payable 2.2(8) If the authorized person to whom the tax is payable is satisfied (

a) that the average wholesale price of such a motor vehicle is $1,000 or more; and (

b) based on the motor vehicle appraisal report provided by the purchaser, that the vehicle's market value is, because of severe damage or excessive use, less than the average wholesale price of such a vehicle; the authorized person may reduce the tax otherwise payable to the tax that would be payable if the vehicle's fair value were its market value.

Réduction de la taxe exigible 2.2(8) Si elle est convaincue que le prix de gros moyen d'un véhicule automobile est d'au moins 1 000 $ et que, selon le rapport d'évaluation remis par l'acheteur, la valeur marchande du véhicule est inférieure au pri x de gros moyen d'un tel véhicule en raison de la présence de dommages importants ou d'une utilisation excessive, la personne autorisée peut ramener le montant de la taxe normalement payable au montant qui serait payable s i la juste valeur du véhicule correspondait à sa valeur marchande. 54(1) Clause 2.3(10)(

c) is amended by adding "and the tax was not refunded under subsection (10.1) " at the end. 54(1)

L'alinéa 2.3(10)

c) est modifié par adjonction, après « l'article 2 », de « et cette taxe n'a pas fait l'objet d'un remboursement au

titre du paragraphe (10.1) ». 54(2) The following is added after subsection 2.3(10): 54(2) Il est ajouté, après le paragraphe 2.3(10), ce qui suit : Refund of tax previously paid 2.3(10.1) The minister may, on application by a purchaser, refund the tax paid by the purchaser und er

section 2 in respect of the purchase of a vehicle if the minister is satisfied, based on documentary evidence provided by the purchaser, that the purchaser registered the vehicle for interjurisdictional commercial purpo ses within 30 days after the date of purchase. Remboursement de la taxe déjà payée 2.3(10.1) Le ministre peut, sur demande de l'acheteur, lui rembourser la taxe payée sous le régime de l'article 2 à l'égard de l'achat d'un véhicule s'il est convaincu , en fonction des preuves documentaires fournies par l'acheteur, que le véhicule a été immatriculé à des fins commerciales interterritoriales dans les 30 jours suivant l'achat.

32 55 Clause 2.4(3)(

a) is amended by striking out "provided " wherever it occurs and substituting " sold ". 55

L'alinéa 2.4(3)

a) est modifié :

a) par substitution, à « fournir », de « vendre »;

b) par substitution, à « fourni », de « vendu ». 56(1) Subsection 3(1) is amended (

a) by replacing clause (

e) with the following: (

e) drugs and biological products, as defined in the regulations, when purchased for human use; (

b) in clause (g), by adding " , when purchased for human use " at the end; (

c) by replacing clause (hh) with the following: (hh) containers purchased by (

i) a farmer for transporting agricultural products produced by him or her, or (ii) a fisher for transporting fish or fish products caught or produced by him or her; (hh.1) containers purchased by (

i) a farmers' co-operative, or a similar organization, for transporting agricultural products produced by its members, or (ii) a fishers' co-operative, or a similar organization, for transporting the fish or fish products caught or produced by its members; (

d) by replacing clause (ii) with the following: (ii) fire trucks and firefighting and rescue equipment installed or carried on fire trucks, including oxygen purchased for use by firefighters in the course of their rescue operations, but not including protective gear worn by firefighters; (

e) in subclause (yy)(i), by striking out " purchased before July 2009 and ". 56(1) Le paragraphe 3(1) est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa e), de ce qui suit :

e) les produits pharmaceutiques et les produits biologiques — au sens que les règlements attribuent à ces termes — destinés à l'usage humain;

b) dans l'alinéa g), par adjonction, après « dentaires », de « destinés à l'usage humain »;

c) par substitution, à l'alinéa hh), de ce qui suit : hh) les contenants achetés par : (

i) des agriculteurs pour le transport des produits agricoles qu'ils produisent, (ii) des pêcheurs pour le transport des poissons ou produits du poisson qu'ils capturent ou produisent; hh.1) les contenants achetés par : (

i) une coopérative d'agriculteurs ou un organisme semblable pour le transport des produits agricoles que ses membres produisent, (ii) une coopérative de pêcheurs ou un organisme semblable pour le transport des poissons ou des produits du poisson que ses membres capturent ou produisent;

d) par substitution, à l'alinéa ii), de ce qui suit : ii) les camions de pompiers ainsi que le matériel de sauvetage et de lutte contre les incendies dont ils sont munis ou qu'ils transportent, y compris l'oxygène acheté en vue de son utilisation par les pompiers lors de leurs opérations de sauvetage, mais à l'exclusion de la tenue de protection que portent ceux-ci;

e) dans le sous-alinéa yy)(i), par suppression de « sont achetés avant juillet 2009 et ».

33 56(2) Clause 3(36)(

c) is replaced with the following: (

c) drying grain in the course of farming. 56(2) L'alinéa 3(36)

c) est remplacé par ce qui suit :

c) pour le séchage de grains au cours d'activités agricoles. 56(3) The following is added after subsection 3(38): 56(3) Il est ajouté, après le paragraphe 3(38), ce qui suit : Exemption for lease 3(39) Despite

section 2, no tax is payable in respect of a lease of tangible personal property if (

a) the lessee has paid tax under

section 2 in respect of a previous purchase of the property; and (

b) the lease is part of a sale and immediate lease-back arrangement under which the lessee sold the property to the lessor. Exemption — location 3(39)

Malgré l'article 2, aucune taxe n'est payable à l'égard d'une location de biens personnels corpor els si :

a) d'une part, le locataire a payé la taxe exigible en vertu de cet

article à l'égard d'un achat antérieur des biens;

b) d'autre part, la location fait

partie d'une cession-location en vertu de laquelle le locataire a vendu les biens au locateur. 57(1) The following is added after subsection 4(1.4): 57(1) Il est ajouté, après le paragraphe 4(1.4), ce qui suit : Veterinarian services not taxable 4(1.5) A service performed by a veterinarian is not a taxable service. Services vétérinaires 4(1.5) Les services fournis par des vétérinaires ne constituent pas des services taxables. 57(2) Subsection 4(8) is amended (

a) in clause (a), by striking out " clause 3(1)(f), (g), (h), (i), (o.1), (p), " and substituting " clause 3(1)(f), (f.1), (g), (h), (i), (o.1), (p), (q.1), (r), "; and (

b) by striking out " or " at the end of clause (a), adding " or " at the end of clause (

b) and adding the following after clause (b): (

c) software to which subsection 3(37) applies. 57(2) Le paragraphe 4(8) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « l'alinéa 3(1)f), g), h), i), o.1), p), », de « l'alinéa 3(1)f), f.1), g), h), i), o.1), p), q.1), r), »;

b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) des logiciels visés au paragraphe 3(37). 57(3) The following is added after subsection 4(11): 57(3) Il est ajouté, après le paragraphe 4(11), ce qui suit : No tax on police or fire department service 4(12) No tax is payable on the purchase of a service provided by a police or fire department. Service de police ou d'incendie 4(12) Aucune taxe n'est payable relativement à l'achat d'un service fourni par un service de police ou d'incendie.

34 58 Subsection 5(4) is repealed. 58 Le paragraphe 5(4) est abrogé. 59 Subsection 9(1) is repealed. 59 Le paragraphe 9(1) est abrogé. 60(1) The following is added after subsection 26(9): 60(1) Il est ajouté, après le paragraphe 26(9), ce qui suit : Six-month period 26(9.1) In determining whether an amount may be refunded to a person under subsection (4), (8) or (9), the period between selling a vehicle or aircraft and purchasing or leasing another vehicle or aircraft is the period between (

a) the date that the person transferred title to th e sold vehicle or aircraft to the buyer; and (

b) the date that the person acquired title to the purchased vehicle or aircraft or, in the case of a lease, the commencement date of the lease. Période de six mois 26(9.1) Afin que le ministre détermine si un montant peut être remboursé à une personne en vertu du paragraphe (4), (8) ou (9), la période qui sépare la vente d'un véhicule ou d'un aéronef de l'achat ou de la location d'un autre véhicule ou aéronef correspond à la période qui s'écoule entre :

a) d'une part, la date à laquelle la personne a transféré le

titre du véhicule ou de l'aéronef vendu à l'acheteur;

b) d'autre part, la date à laquelle la personne a acquis le

titre du véhicule ou de l'aéronef acheté ou, dans le cas d'une location, la date du début de celle-ci. "Sells" does not include "leases" 26(9.2) For the purposes of subsections (4), (8) and (9), "sells" does not include "leases". Exclusion des locations 26(9.2) Pour l'application des paragraphes (4), (8) et (9), la mention du terme « vend » ne vaut pas mention du terme « loue ». 60(2) Subsection 26(13) is amended in the part before clause (

a) by striking out " purchased before July 2009 and ". 60(2) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 26(13) est modifié par substitution, à « acheté avant juillet 2009 et installé par l'acheteur », de « installé par celui-ci ». 60(3) The following is added after subsection 26(13): 60(3) Il est ajouté, après le paragraphe 26(13), ce qui suit : Refund in respect of hospital bed or lift chair 26(14) On application by or on behalf of a purchaser who is physically disabled or a chronic invalid, the minister may refund the tax paid by the purchaser on the purchase of a lift chair or a hosp ital bed or other similar bed.

The application must be accompanied by a copy of the invoice and a copy of a medical doctor's order for the purchaser to obtain that equipment. Remboursement ayant trait à un lit d'hôpital ou à un fauteuil releveur 26(14) Sur demande faite par ou pour un acheteur ayant une déficience physique ou une invalidité chronique, le ministre peut rembourser la taxe qu'i l a payée à l'égard de l'achat d'un fauteuil releveur, d 'un lit d'hôpital ou d'un autre lit semblable.

La demande d oit être accompagnée d'une copie de la facture ainsi qu e d'une copie de l'ordonnance médicale prescrivant l'obtention du fauteuil ou du lit.

PART 10

PARTIE 10 THE

SUMMARY CONVICTIONS ACT

LOI SUR LES POURSUITES S OMMAIRES C.C.S.M. c. S230 amended 61 Subsection 8(3) of The

Summary Convictions Act is amended by striking out " 35% " and substituting " 45% ". Modification du c. S230 de la C.P.L.M. 61 Le paragraphe 8(3) de la

Loi sur les poursuites

sommaires est modifié par substitution, à « 35 % », de « 45 % ».

PART 11

PARTIE 11 THE TAX ADMINISTRATION AND MISCELLANEOUS TAXES ACT

LOI SUR L'ADMINISTRATION DES IMPÔTS ET DES TAXES ET DIVERS IMPÔTS ET TAXES C.C.S.M. c. T2 amended 62 The Tax Adm inistration and Miscellaneous Taxes Act is amended by this Part. Modification du c. T2 de la C.P.L.M. 62 La présente

partie modifie la

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes . 63(1) Clause 10(1)(

a) is replaced with the following: (

a) has been convicted of an offence under a tax Act or under a taxation Act of Canada or of another province or territory of Canada; 63(1) L'alinéa 10(1)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) a été déclarée coupable d'une infraction à une lo i fiscale ou à une loi d'imposition du Canada ou d'une autre province ou d'un territoire canadien; 63(2) Subsection 10(1) is renumbered as subsection 10(1.2) and the following is added as subsections 10(1) and (1.1): 63(2) Le paragraphe 10(1) est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 10(1.2) et par adjonction, avant ce nouveau paragraphe, de ce qui suit : Director may issue tax authorization 10(1) A tax authorization may be issued by the director subject to any terms or conditions that ar e not inconsistent with the tax Act under which the tax authorization is required and the regulations under that Act.

Délivrance d'une autorisation fiscale 10(1)

Le directeur peut délivrer une autorisation fiscale et l'assortir de conditions compatibles avec la loi fiscale sous le régime de laquelle elle est exigée et avec ses règlements d'application. Application for tax authorization 10(1.1) A person requiring a tax authorization must apply to the director for it in a form approved by t he director, and must pay any applicable fee.

Demande d'autorisation fiscale 10(1.1) Toute personne qui désire obtenir une autorisation fiscale en fait la demande au directeu r au moyen de la formule qu'il approuve et paie, le cas échéant, le droit applicable. 63(3) T h e f o l l o w i n g i s a d d e d a s subsection 10(1.3): 63(3) Il est ajouté, après le nouveau paragraphe 10(1.2), ce qui suit : Additional reason not to issue tax authorization to corporation, partnership or trust 10(1.3) The director may refuse to issue a tax authorization to a corporation, partnership or trus t if Motifs supplémentaires de refus — corporation, société en nom collectif ou fiducie 10(1.3)

Le directeur peut refuser de délivrer une autorisation fiscale à une corporation, à une société en nom collectif ou à une fiducie si une des personnes mentionnées ci-dessous a été déclarée coupable d'un e infraction à une loi fiscale ou à une loi d'impositio n du Canada ou d'une autre province ou d'un territoire canadien ou était, au moment de la perpétration d'u ne telle infraction par une corporation qui en a ultérieurement été déclarée coupable, un de ses administrateurs ou dirigeants :

37 (

a) in the case of a corporation, a director or offi cer of the corporation, or a person who controls the corporation or belongs to a related group that controls the corporation; (

b) in the case of a partnership, a member or office r of the partnership, or a person who controls the partnership or belongs to a related group that controls the partnership; or (

c) in the case of a trust, a trustee or officer of the trust, or a person who controls the trust or belongs to a related group that controls the trust; has been convicted of an offence under a tax Act or under a taxation Act of Canada or of another province or territory of Canada or was, at the time of the commission of such an offence by a corporation that was later convicted of the offence, a director or of ficer of that corporation.

a) dans le cas d'une corporation, un de ses administrateurs ou dirigeants ou une personne qui la contrôle ou appartient à un groupe lié qui la contrôle;

b) dans le cas d'une société en nom collectif, un de ses membres ou dirigeants ou une personne qui la contrôle ou appartient à un groupe lié qui la contrôle;

c) dans le cas d'une fiducie, un de ses fiduciaires ou dirigeants ou une personne qui la contrôle ou appartient à un groupe lié qui la contrôle. 63(4) Subsection 10(3) is amended by striking out "subsection (1) or (2) " and substituting " this

section ". 63(4) Le paragraphe 10(3) est modifié par substitution, à « paragraphe (1) ou (2) », de « présent

article ». 64 The following is added after

section 10: 64 Il est ajouté, après l'article 10, ce qui suit : Tax authorization not transferable 10.1 A tax authorization is not transferable. Incessibilité des autorisations fiscales 10.1 Les autorisations fiscales sont incessibles. Tax authorization does not satisfy other requirement 10.2 The requirement for a tax authorization is in addition to any other requirement in

an Act or regulation for a licence, permit or other authoriza tion. Obligation complémentaire 10.2 L'obligation pour une personne d'être titulaire d'une autorisation fiscale s'ajoute à toute autre obligation que lui impose une loi ou un règlement relativement à l'obtention d'une licence, d'un permis ou d'une autre autorisation. 65 The following is added after

section 12: 65 Il est ajouté, après l'article 12, ce qui suit : Collector is agent of government 12.1 For the purposes of collecting and remitting tax, a collector is an agent of the government. Mandataire du gouvernement 12.1 Aux fins de la perception et de la remise de la taxe, le collecteur est mandataire du gouvernemen t. 66 Subsection 22(5) is amended by adding " , or to do both " at the end. 66 Le paragraphe 22(5) est modifié par adjonction, à la fin, de « ou qu'il les produise des deux façons ».

38 67 The following is added after

section 27: 67 Il est ajouté, après l'article 27, ce qui suit : Investigative warrant 27.1(1) Subject to subsection (2), a judge may issue a warrant authorizing a tax officer, and any other persons named in the warrant, to use a device or investigative technique or procedure specified in the warrant that, if not authorized, would constitute a n unreasonable search. Mandat d'enquête 27.1(1)

Sous réserve du paragraphe (2), un juge peut délivrer un mandat autorisant un agent du fisc et le s autres personnes qui y sont nommées à utiliser un dispositif ou une technique ou méthode d'enquête qu i y est mentionné et qui constituerait sans cette autorisation une fouille ou une perquisition abusive. Conditions for issuing warrant 27.1(2) Before issuing the warrant, the judge must be satisfied (

a) by information on oath that there are reasonable grounds to believe (

i) that an offence under a tax Act is being, has been or will be committed, and (ii) that information concerning the offence may be obtained through the use of the device or investigative technique or procedure described by the applicant for the warrant; (

b) that the use of the device or investigative technique or procedure is not otherwise authorized; and (

c) that it is in the best interests of the administration of justice to issue the warrant. Conditions de délivrance du mandat 27.1(2) Avant de délivrer le mandat, le juge doit être convaincu :

a) à la suite d'une dénonciation faite sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables de croire : (

i) d'une part, qu'une infraction à une loi fiscale est, a été ou sera commise, (ii) d'autre part, que des renseignements relatifs à l'infraction seront obtenus grâce à l'utilisation du dispositif ou de la technique ou méthode d'enquête mentionné par la personne qui demande le mandat;

b) que l'utilisation du dispositif ou de la techniqu e ou méthode d'enquête n'est pas par ailleurs autorisée;

c) que la délivrance d'un mandat servirait au mieux l'administration de la justice.

Interpretation 27.1(3) Without limiting the generality of the expression "device or investigative technique or procedure" in subsections (1) and (2), it includes a tracking device, a number recorder, video surveillance , audio surveillance and covert entry.

Interprétation 27.1(3) Sans préjudice de leur portée générale, les expressions « un dispositif ou une technique ou méthode d'enquête » et « du dispositif ou de la technique ou méthode d'enquête » figurant respectivement aux paragraphes (1) et (2) visent également les dispositifs de localisation, les enregistreurs de numéros, la surveillance vidéo et audio ainsi que l'entrée clandestine. Terms and conditions 27.1(4) When issuing the warrant, the judge may impose any terms and conditions that he or she considers advisable to ensure that the search authorized by the warrant is reasonable.

Conditions 27.1(4) Lorsqu'il délivre le mandat, le juge peut l'assortir des conditions qu'il estime opportunes p our que la fouille ou la perquisition soit raisonnable. Notice after covert entry 27.1(5) If the warrant authorizes a person to enter and search a place covertly, it must specify a perio d after the execution of the warrant within which notice of the entry and search must be given. Avis 27.1(5) S'il autorise une personne à perquisitionner secrètement, le mandat précise le délai dans lequel un avis de la perquisition doit être donné après son exécution.

39 Extension of deadline for notice 27.1(6) Upon application for an extension of the deadline for providing notice of a covert entry and search, a judge may grant the extension if he or sh e is satisfied, on the basis of an affidavit in support o f the application, that it would be in the interests of justice to grant it. But the deadline cannot be extended to m ore than three years after the date of the entry.

Prolongation 27.1(6) Un juge peut, sur présentation d'une requête en ce sens, prolonger le délai d'avis applicable à u ne perquisition secrète d'une période maximale de trois ans suivant la date de la perquisition s'il est convaincu par l'affidavit appuyant la requête que les intérêts de la justice le justifient. Telewarrant 27.2 If a tax officer believes that it would be impracticable to appear personally before a justice to apply for a warrant under

section 24 or 27 or befor e a judge to apply for a warrant under

section 27.1, a warrant may be issued under that

section on an information submitted by telephone or other means o f telecommunication. The procedure in

section 487.1 of the Criminal Code (Canada) applies to the issuance of the warrant, with such changes to that

section and to the form of warrant as are necessary. Télémandat 27.2 Un mandat peut être décerné sous le régime de l'article 24, 27 ou 27.1 sur le fondement d'une dénonciation transmise par téléphone ou par un autr e moyen de télécommunication lorsque l'agent du fisc considère qu'il serait peu commode de se présenter en personne devant un juge. La procédure prévue à l'article 487.1 du Code criminel (Canada) s'applique alors à la délivrance du mandat, les adaptations nécessaires étant apportées à cet

article et à la forme du mandat. 68 The following is added after

section 31.1: 68 Il es t ajouté, après l'article 31.1, ce qui suit :

Definitions 31.2(1) The following

definitions apply in this section. "owner" , in relation to a vehicle, means the person in whose name the vehicle is registered, as shown on the vehicle's registration card or insurance certificate, and includes the legal owner of the vehicle if (

a) the vehicle is registered in the name of a person who has the use of the vehicle under a lease or other agreement for a term of at least 30 days; and (

b) the name of the legal owner is shown on the vehicle's registration card or insurance certificate. (« propriétaire ») "registration card" means a registration card as defined in The Drivers and Vehicles Act . (« carte d'immatriculation ») "vehicle" includes a trailer seized under subsection (3). (« véhicule ») "workday" means any day that does not fall on a weekend and is not a holiday. (« jour ouvrable ») Définitions 31.2(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « carte d'immatriculation » S'entend au sens de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules . ("registration card") « jour ouvrable » Tout jour qui ne tombe pas la fin de semaine et qui n'est pas férié. ("workday") « propriétaire » Personne au nom de laquelle un véhicule est immatriculé, comme l'indique la carte d'immatriculation ou le certificat d'assurance délivré à son égard. La présente définition vise également le propriétaire en common law du véhicule si :

a) d'une part, celui-ci est immatriculé au nom d'une personne qui en a l'usage en vertu d'un contrat, y compris un contrat de location, d'une durée d'au moins 30 jours;

b) d'autre part, le nom de ce propriétaire est indiqué sur la carte d'immatriculation ou le certificat d'assurance du véhicule. ("owner") « véhicule » S'entend notamment de toute remorque saisie en vertu du paragraphe (3). ("vehicle")

40 Operator to provide information 31.2(2) If a tax officer finds unmarked tobacco in or on a vehicle or a trailer connected to a vehicle, the operator of the vehicle must produce for inspection by the officer, upon request, (

a) his or her driver's licence or any other proof o f identity acceptable to the officer; and (

b) the vehicle's registration card or insurance certificate, or both. Présentation de documents 31.2(2) Si l'agent du fisc trouve du tabac non marqué dans ou sur un véhicule ou une remorque qui y est attachée, le conducteur du véhicule lui présente, sur demande :

a) son permis de conduire ou toute autre preuve d'identité qu'il juge acceptable;

b) la carte d'immatriculation et le certificat d'assurance du véhicule, ou l'un de ces documents. Vehicle carrying unmarked tobacco may be seized and impounded 31.2(3) A tax officer may seize and impound a vehicle if the officer finds more than five units of unmarked tobacco in or on the vehicle or a trailer connected to the vehicle. If any of the tobacco is found in or on the trailer, the officer may seize both the trailer a

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	39-3 b030
Type	bill
Volume / chapter	39 3 b030.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	37dc2ad67b342c11bc8c99f8dd726e88117a5922

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