Bill 10 Government Bill Projet de loi 10 Projet de loi du gouvernement 1st Session, 43rd Legislature, Manitoba, 2 Charles III, 2024 1re session, 43e législature, Manitoba, 2 Charles III, 2024 BILL 10 PROJET DE LOI 10 THE ADVANCED EDUCATION ADMINISTRATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE Honourable Minister Cable Mme la ministre Cable First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Under amendments to The Advanced Education Administration Act, the government may reduce funding to an educational institution that fails to adopt and implement a sexual violence policy that meets the requirements of the Act. An educational institution must also make the results of a review of its sexual violence policy publicly available. La

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire est modifiée pour permettre au gouvernement de réduire le financement accordé aux établissements d'enseignement qui omettent d'adopter et de mettre en œ uvre une politique en matière de violence à caractère sexuel répondant aux exigences de la Loi. De plus, les établissements d'enseignement doivent rendre publics les résultats de l'examen de leur politique en matière de violence à caractère sexuel.

BILL 10 THE ADVANCED EDUCATION ADMINISTRATION AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 10 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. A6.3 amended 1 The Advanced Education Administration Act is amended by this Act. Modification du c. A6.3 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire. 2(1) Subsection 2.3(5) is amended by adding "and must make the results of the review publicly available" at the end. 2(1)

Le paragraphe 2.3(5) est modifié par adjonction, après « sexuel », de « , et en rend les résultats publics, ». 2(2) The following is added after subsection 2.3(5): 2(2) Il est ajouté, après le paragraphe 2.3(5), ce qui suit : Ministerial action re policy 2.3(6) If the minister determines that an institution referred to in subsection (2) has not complied with this

section and the regulations made under clause 12(b.1), the minister may direct the Minister of Finance to deduct any amount from any grant requisitioned for the institution under

section 9.1 or 9.6. Mesure prise par le ministre à l'égard de la politique 2.3(6) S'il conclut que l'établissement visé au paragraphe (2) ne s'est pas conformé au présent

article ou aux règlements pris en vertu de l'alinéa 12b.1), le ministre peut demander au ministre des Finances de déduire une somme des subventions demandées pour l'établissement en vertu de l'article 9.1 ou 9.6. 1

Deduction must be made 2.3(7) The Minister of Finance must comply with a direction received under subsection (6). Déductions 2.3(7) Le ministre des Finances se conforme à toute demande qu'il reçoit en vertu du paragraphe (6). Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 2