Health and Social Services — 16 May 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CSSS 2019-05-16

Quebec — Committees

(Onze heures trente-cinq minutes)

Président (M. Provençal)

Alors, bon matin. Merci de votre présence. Ayant constaté le quorum, je déclare

la séance de la Commission de la

santé et des services sociaux

ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir

éteindre la sonnerie de leur appareil électronique.

La commission

est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi

resserrant l'encadrement du cannabis.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par M. Caron (Portneuf); M. Thouin (Rousseau), par M. Skeete (Sainte-Rose); Mme David

(Marguerite-Bourgeoys), par Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce); M. Zanetti

(Jean-Lesage), par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); M. Arseneau

(Îles-de-la-Madeleine), par M. Gaudreault (Jonquière).

Président (M. Provençal)

: Lors

de l'ajournement de nos travaux hier, nous étions rendus à l'étude de l'amendement proposé par le député de Pontiac

à l'article du projet

de loi. Y a-t-il d'autres interventions sur cet amendement? M.

le député de Marquette, à vous.

M. Ciccone : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, hier, j'étais à conter

une histoire justement parallèlement avec le

projet de

loi sur justement... le sujet principal était la prévention. Et on a

entendu beaucoup, de la bouche du ministre, justement, comment contrer,

comment empêcher les jeunes de consommer du cannabis. Et le mot «prévention»

revient souvent, et c'est correct. Et là je

faisais un parallèle, justement, avec ce que j'avais vécu dans le passé avec,

justement... j'étais à la chasse au

gros gibier à l'époque sur la glace, juste pour vous remettre en contexte, et

il y avait un problème qui était palpable, là, où les joueurs de hockey

se frappaient à qui mieux mieux, se frappaient durement pour... pas se contrer,

mais bien pour se blesser. Et on avait eu, à

un moment donné, on avait eu comme un genre de séance de sensibilisation où on

nous montrait des vidéos comment frapper, comment ne pas blesser l'adversaire,

comment séparer le joueur de la rondelle.

Et là, bien entendu, on a regardé ce vidéo avec intérêt, et là on était

contents de voir ceux qui avaient des mises en échec, ceux qui blessaient. Il y avait une fierté. C'était le mode, à

l'époque. Alors, on a décidé de montrer ça et de faire de la prévention. Qu'est-ce que ça a donné, M. le

Président? Absolument rien, absolument rien parce que ça a continué de le

faire.

Et par la suite ce qu'on a fait, c'est que, là,

la Ligue nationale en question a dit : Bien là, ça ne fonctionne pas. Les joueurs se frappent encore à qui mieux mieux.

C'est un sport qui est rapide. Alors, qu'est-ce qu'on va faire? On va commencer à augmenter... une nouvelle convention

collective, on va augmenter les amendes, on va augmenter également le nombre de suspensions, on va légiférer

justement sur les coups à la tête, et là on va mettre des suspensions. Les

suspensions sont arrivées, les amendes

un peu plus salées, salées entre guillemets parce que le salaire des joueurs de

hockey comparativement au salaire qu'on donnait était complètement

ridicule. Qu'est-ce que ça a donné, M. le Président? Absolument rien.

On est passés

à l'étape suivante. L'étape suivante, c'était quoi? C'était rendu des

10 matchs, des 12 matchs, des 15 matchs. Récidiviste, et là c'était rendu pas 1/160 de ton

salaire, c'était rendu 1/82 de ton salaire, quand tu étais suspendu, au nombre de matchs. Il reste une minute? Alors,

ce que ça a donné, c'est des 12, 10, 15, 20 matchs. L'aspect coercitif.

C'est ce que j'essaie d'amener depuis le début de cette commission-là,

justement, d'étude

article par article. Il faut être un peu plus coercitif. Et, avec ces mesures-là qui

ont été entreprises par la Ligue nationale, les coups à la tête ont diminué.

Les joueurs font de plus en plus attention.

Alors, voilà

le parallèle que je faisais justement pour M. le ministre. Si vraiment on veut

faire de la prévention, c'est correct,

il faut le faire, mais ça vient conjointement aussi avec l'aspect coercitif,

qui doit être pas mal plus élevé que seulement 100 $ d'amende si on

veut que ça fonctionne et qu'on voie la différence. Merci.

Président (M. Provençal)

O.K., ça va? Est-ce qu'il reste... le temps est écoulé? C'est correct. Alors,

d'après le regard de la députée de Notre-Dame-de-Grâce...

Mme Weil : Je voudrais revenir sur toute la question des amendes, parce qu'on...

dans la proposition du ministre, évidemment, c'est d'étendre

l'interdiction jusqu'à l'âge de 21 ans.

Alors, si je

comprends bien, puis j'ai quelques questions, le règlement n'a pas encore été

déposé, le règlement qui accompagne l'ancienne loi qui a été adoptée,

le projet de loi n° 156. C'est bien ça? Le règlement

est en écriture actuellement?

Parce que,

quand on va sur le site du gouvernement, il y a «cadre légal», et donc on

trouve toute l'information sur les

pénalités et d'autres choses, mais ils disent bien dans ce document qui est en

date d'aujourd'hui : «Comme le gouvernement du Québec n'a pas adopté de règlement à cet effet...» Donc, je voulais

savoir si on pouvait m'expliquer... Parce que normalement, quand on va sur le site, lorsqu'une

loi est accompagnée d'un règlement, qui est à peu près toujours le cas,

on met toujours le règlement attaché, puis là on voit qu'il n'y a pas de

règlement. Est-ce que je comprends bien que le règlement n'a pas encore été

déposé?

M. Carmant : M. le Président,

je passerais la parole au juriste. Je ne comprends pas la question.

Le Président (M. Provençal)

: Je vais demander le consentement...

Mme Weil : Est-ce qu'il

y a un règlement attaché au projet de loi n° 157?

Le Président (M. Provençal)

: Est-ce que j'ai le consentement?

M. Carmant : Bien, le seul

règlement, c'est les comestibles.

Le Président (M. Provençal)

: Vous voulez... J'ai le consentement?

Mme Weil : Oui. Oui,

absolument.

Le Président (M. Provençal)

: Merci.

M. Cheang

(Sokun C.) : Bon, je m'appelle Sokun Cheang, avocat au ministère de la

Justice. Je veux juste savoir de quel règlement vous voulez faire part,

parce que, dans le projet de loi encadrant le cannabis, il y a plusieurs

pouvoirs réglementaires. On a déposé un

règlement du ministre sur la formation qui est donnée aux membres du personnel

de la SQDC, mais, par rapport aux autres règlements, il n'y a pas encore

de règlement qui...

Mme Weil : Pas encore de

règlement?

M. Cheang

(Sokun C.) : Bien, parce

qu'il y a plusieurs règlements par rapport à la production, il y a un règlement

par rapport aux produits comestibles. Il y a plusieurs pouvoirs réglementaires,

mais qui n'ont pas encore été...

Mme Weil : C'est ça.

Donc, c'est en...

M. Cheang (Sokun C.) : C'est en

processus.

Mme Weil :

C'est en processus. Donc, c'est ça. Mais, honnêtement, c'était comme une zone

grise parce que, pour moi, quand je voulais comprendre un peu les pénalités

puis l'encadrement, parce qu'on parle de hausser l'âge de l'interdiction,

donc il faut comprendre évidemment les

pénalités qui vont accompagner... Donc, pour les pénalités, là, il y a une

annexe, et puis, dans le document, on

le voit dans l'article 1, mais est-ce que la réglementation va s'adresser

à cette question-là aussi? Est-ce qu'on va l'inclure dans le règlement?

M. Cheang

(Sokun C.) : Bien, on a déjà... Dans ce qui est prévu... ce qui est

envisagé... ce qui est dans le projet de loi, là, un, c'est qu'on

prévoit un montant d'amende de 100 $, comme pour les mineurs.

Mme Weil : Mais c'est

dans la loi, mais ça ne sera pas dans un règlement.

M. Cheang (Sokun C.) : Non, il

n'y a pas de... ce n'est pas prévu.

Mme Weil : Qu'il touche

cette question-là. Donc, le règlement va toucher quelles sortes d'éléments?

M. Cheang

(Sokun C.) : Bien, vous avez plusieurs pouvoirs réglementaires prévus

du gouvernement ou du ministre dans la Loi encadrant le cannabis, là.

Mme Weil : Donc, par

exemple... C'est important parce que c'est toute la question de prévention,

promotion, encadrement de, comment...

c'est-à-dire... Parce qu'on a discuté de cette question-là, qu'un jeune adulte

se fait prendre en possession, puis

là ce n'était pas très clair. On parlait de mesures qui sont en développement

actuellement au ministère de la

Sécurité publique. Alors, si on parle de ministère de la Sécurité publique, on

est dans, comment dire, peut-être le droit pénal. Je ne le sais pas. C'est toutes ces questions-là qui

sont importantes pour savoir comment on va gérer ce jeune adulte lorsqu'il

sera interpellé, parce qu'il semblerait... bien, un billet, une contravention

pour ne pas... bien, enfreindre la loi.

Donc, on veut avoir une idée très, très claire.

Et, honnêtement, quand on va sur le site, ce n'est pas clair et c'est important qu'on comprenne l'encadrement pénal. On

a évoqué que le ministère est en train de chercher des voies alternatives

pour accompagner ce jeune adulte. C'est ce

qu'on a compris. Alors là, j'ai voulu en savoir plus par rapport à qu'est-ce

qu'on avait prévu à l'époque. Moi, je

n'étais pas dans les consultations, puis, même si je n'étais pas dans les

consultations, il faut que ça soit quand même assez clair pour les gens qui

nous écoutent, pour les avocats éventuellement, les avocats qui seront

interpellés et qui vont accompagner des jeunes adultes, ou autres, ou des

mineurs.

Alors

donc, je voulais comprendre vraiment et je pense que c'est important, dans le

contexte de notre discussion, c'est

très pertinent qu'on ait une idée. Et, sur le site, tout ce qu'on dit, c'est

que le règlement n'est pas encore

adopté. Donc, j'ai juste besoin qu'on m'explique la structure de ces règlements,

les enjeux que ça va toucher, etc., les articles de journaux... les articles de la loi auxquels ces règlements

vont faire référence pour que nous, on puisse être bien équipés pour

comprendre, peut-être proposer des amendements, pour que le débat soit très

éclairé.

M. Cheang

(Sokun C.) : Juste avoir... Mme la députée, vous, est-ce que vous pensez par rapport à l'encadrement réglementaire concernant les jeunes ou l'ensemble des pouvoirs réglementaires qui sont prévus dans la Loi encadrant le cannabis?

Mme Weil : Bien, particulièrement

les jeunes, c'est-à-dire les jeunes adultes.

M. Cheang (Sokun C.) : Bien,

par rapport au...

Mme Weil : Bien, les

jeunes... les mineurs et les jeunes adultes. Donc, il y a... parce que, là, il

y avait une réglementation qui était en préparation sous l'ancien gouvernement,

n'est-ce pas? Mais là j'imagine que vous aviez un plan, et là vous allez

rajouter des éléments qui touchent des jeunes adultes, nécessairement,

nécessairement. Aussi, j'ai manqué la

discussion, mais j'ai compris qu'une fois que le gouvernement fédéral aura fait

sa propre réglementation sur les

produits comestibles le ministre aurait évoqué : Nous, on va l'inclure

dans la réglementation. J'ai compris qu'il y a eu des échanges sur... Il faudrait qu'on sache

pourquoi faire la loi tout de suite, alors qu'il y a un autre pan de la

législation qui s'en vient. Et j'ai compris que le ministre a dit que... je

vous regarde, M. le Président, j'ai compris que, donc, dans les

échanges, le ministre avait évoqué un règlement qui s'en vient. Donc, il y a un

règlement qui est en préparation avec tous ces éléments, j'imagine.

Donc, ce qui m'intéresse, ce qui nous intéresse,

c'est de bien voir la vision des choses par rapport à, maintenant, ce jeune adulte. Auparavant, c'était le mineur,

j'imagine, mais peut-être qu'il y avait des éléments qui touchaient... Moi,

je n'ai aucune idée. Tu sais, je ne peux pas

même présumer, c'est vraiment, je pense, au ministre ou à M. le

fonctionnaire, excusez-moi, j'oublie

votre nom, du ministère de la Justice de nous expliquer les orientations de ce

règlement. Je pense, c'est très important, parce que, je vous dis...

Pourquoi c'est tellement important? Pourquo

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2019-05-16
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 42 1 journal debats CSSS 190516.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	37e41e8449e55fa9a8fe863b90cecd86a56c0cfa

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