Bill document — Vigie #203265

Vigie 203265

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 77 Loi modifiant principalement des lois instituant des régimes de retraite du secteur public Présentation Présenté par Madame Sonia LeBel Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants et la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics afin de permettre à une personne employée de participer au régime de retraite jusqu’au 30 décembre de l’année au cours de laquelle elle atteint l’âge de 71 ans. Le projet de loi modifie par ailleurs la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics afin de permettre la prolongation des ententes de mise à la retraite de façon progressive. Le projet de loi préserve le principe de souveraineté parlementaire en reconduisant les dispositions dérogatoires prévues par la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants, par la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics, par la

Loi sur le régime de retraite des enseignants, par la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires et par la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement. Le projet de loi précise qu’une bonification des prestations liées à des crédits de rente obtenus en vertu du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics est applicable à l’égard de crédits de rente liés à la participation antérieure à un régime complémentaire de retraite. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R-9.1); –

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); –

Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11); –

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12); –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1);

3 –

Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3); – Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public (2023,

chapitre 6).

Projet de loi n o 77 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT DES LOIS INSTITUANT DES RÉGIMES DE RETRAITE DU SECTEUR PUBLIC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DE CERTAINS ENSEIGNANTS 1. Les articles 4.1, 19, 24, 28 et 59 de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R-9.1) sont modifiés par le remplacement de « 6 9 » par « 7 1 » , partout où cela se trouve. 2. Le deuxième alinéa de l’article 62 de cette loi est édicté de nouveau et, en conséquence, se lit comme suit : « E lles o nt e ffet i ndépendamment d es d ispositions d e l ’article 1 5 d e l a L oi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la

Loi sur le Canada,

chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982). » .

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL EMPLOYÉ DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 3. Les articles 4, 5, 39, 40, 60 et 73 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) sont m odifiés pa r l e re mplacement de « 69 » pa r « 71 », pa rtout où c ela se t rouve. 4. L’article 8 5.5.1 d e c ette l oi e st m odifié p ar l e r emplacement, d ans l e troisième alinéa, de « même si la période devait excéder cinq ans » par « malgré l’atteinte de sa période maximale » . 5. Cette l oi e st m odifiée p ar l ’insertion, a près l ’article 8 5.5.1, d u su ivant : « 85.5.1.1.

La personne qui a conclu une entente visée à l’article 85.5.1 peut, si ses conditions de travail le prévoient, convenir avec son employeur de la prolonger. Chaque prolongation doit être convenue par écrit plus de six mois avant l a d ate fix ée p our l a fin d e l ’entente e t ê tre d ’une p ériode d ’une à cinq a nnées. I l n e p eut ê tre c onvenu d ’une d ate d e fin d e l ’entente à p lus d e sept a nnées de la date du début de l’entente. Le deuxième alinéa de l’article 85.5.1 ne s’applique pas à l’égard de la prolongation d’une entente. » .

6 6. L’article 89 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 104, », de « 109, ». 7. L’article 128 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 104, », de « 109, ». 8. L’article 131.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 104, », de « 109, ». 9. L’article 165 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3.1° du premier alinéa et après « 104, », de « 109, ». 10. L’article 216 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 69 » par « 71 ». 11.

Le deuxième alinéa de l’article 223.1 de cette loi est édicté de nouveau et, en conséquence, se lit comme suit : « Ils ont effet indépendamment des dispositions de l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la

Loi sur le Canada,

chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982). ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS 12. Le deuxième alinéa de l’article 78.1 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) est édicté de nouveau et, en conséquence, se lit comme suit : « Les articles 28, 32 et 51 ont effet indépendamment des dispositions de l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la

Loi sur le Canada,

chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982). ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES 13. Le deuxième alinéa de l’article 114.1 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) est édicté de nouveau et, en conséquence, se lit comme suit : « Les articles 56 et 84 ont effet indépendamment des dispositions de l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la

Loi sur le Canada,

chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982). ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 14. Le deuxième alinéa de l’article 211 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) est édicté de nouveau et, en conséquence, se lit comme suit : « Ils ont effet indépendamment des dispositions de l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la

Loi sur le Canada,

chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982). ».

LOI SUR RETRAITE QUÉBEC 15. L’article 58 de la

Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3) est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « 104, », de « 109, ». LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT CERTAINES LOIS INSTITUANT DES RÉGIMES DE RETRAITE DU SECTEUR PUBLIC 16. L’article 18 de la Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public (2023,

chapitre 6) est modifié par l’insertion, dans les premier et troisième alinéas et après « 104, », de « 109, ». 17. L’article 21 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 104, », de « 109, ». 18. L’article 24 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 104, », de « 109, ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 19. Les ententes de mise à la retraite de façon progressive qui sont en cours d’application le 30 juin 2024 et dont la date de fin est antérieure au 31 mars 2025 peuvent être prolongées avant leur date de fin même si le délai de six mois prévu au premier alinéa de l’article 85.5.1.1 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), édicté par l’article 5 de la présente loi, n’est pas respecté. 20. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1 er janvier 2025, à l’exception : 1° de celles des articles 4, 5 et 19, qui ont effet depuis le 30 juin 2024; 2° de celles des articles 6, 8, 15 et 17, qui ont effet depuis le 1er janvier 2024; 3° de celles des articles 7, 9, 16 et 18, qui ont effet depuis le 6 avril 2023.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 203265
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 203265 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	37eaa69e3368c2d4c7fe62cbd6e502f958394bfb

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