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(22 mars 2001 au 12 mars 2003)

Le mardi 13 août 2002 - Vol. 37 N° 78

Consultations particulières sur le projet de loi n° 107 -

Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier

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Table des matières

Remarques préliminaires

Mme Pauline Marois

Mme Monique Jérôme-Forget

Auditions

Association des banquiers canadiens (ABC)

Bourse de Montréal

Institut des fonds d'investissement du Canada (IFIC)

Regroupement des cabinets de courtage d'assurance du Québec (RCCAQ)

Partenaires Cartier

Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM)

Commission des valeurs mobilières du Québec (CVMQ)

Autres intervenants

M. Jean-Guy Paré, président

M. Serge Geoffrion

M. Lawrence S. Bergman

M. Claude Cousineau

M. Normand Duguay

Mme Diane Leblanc

M. Gilles Labbé

* M. Pierre Desroches, ABC

* M. Jacques Hébert, idem

* M. Daniel Ferron, idem

* M. Luc Bertrand, Bourse de Montréal

* Mme Joëlle Saint-Arnault, idem

* Mme Johanne Vézina, IFIC

* M. Michel Fragasso, idem

* M. Éric Lapierre, idem

* M. Georges Biron, RCCAQ

* M. Hubert Brunet, idem

* Mme Joan Bernard, idem

* M. Jean Dumont, Partenaires Cartier

* M. Richard Boivin, idem

* M. Jean Morissette, idem

* M. Jacques Lemay, ACCOVAM

* M. Joseph J. Oliver, idem

* M. Luc LaRochelle, idem

* Mme Carmen Crépin, CVMQ

* M. Viateur Gagnon, idem

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Neuf heures trente-six minutes)

Le Président (M. Paré): À l'ordre! La commission des finances publiques est réunie afin de procéder aux auditions publiques dans le cadre de la consultation générale sur le projet de loi n° 107,

Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Bergman (D'Arcy-McGee) remplace M. Williams (Nelligan).

Le Président (M. Paré): Merci. Maintenant, aujourd'hui, l'ordre du jour sera: 9 h 30, les remarques préliminaires du groupe parlementaire formant le gouvernement, donc celles de Mme la ministre; et, à 9 h 45, les remarques préliminaires du groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Jérôme-Forget, députée de Marguerite-Bourgeoys; et nous entendrons, à 10 heures, l'Association des banquiers canadiens, suivie de la Bourse de Montréal et de l'Institut des fonds d'investissement du Canada pour cet avant-midi.

À 12 h 30, il y aura suspension, et, à 14 heures, nous redébuterons nos travaux jusqu'à 18 heures. Nous entendrons, à 14 heures, Regroupement des cabinets de courtage d'assurance du Québec; les Partenaires Cartier à 15 heures; à 16 heures, l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières; et, enfin, à 17 heures, la Commission des valeurs mobilières du Québec.

Donc, au niveau des remarques préliminaires, je vous rappelle qu'il y a 15 minutes pour le groupe ministériel et 15 minutes pour l'opposition officielle. Et, par la suite, nous entendrons le premier groupe. Le premier groupe aura 20 minutes pour la présentation de son mémoire et 40 minutes pour les échanges, excepté celui de midi où il y aura 10 minutes au niveau de la présentation du mémoire et 10 minutes au niveau des échanges avec les parlementaires. Merci et bienvenue.

Nous voyons aussi, dans les trois jours d'auditions publiques que nous aurons, qu'il y a un trou pour mercredi, c'est-à-dire demain après-midi. Il y a un groupe qui s'est désisté. Donc, s'il y avait des recommandations ou des suggestions de la part des deux groupes parlementaires pour le remplacement de ce groupe-là, vos suggestions seraient les bienvenues.

Remarques préliminaires

Donc, nous allons débuter nos travaux. Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci beaucoup, M. le Président. Je veux saluer tous nos collègues de la commission ? je les remercie d'être là aujourd'hui, en plein milieu de l'été ? et saluer aussi les gens qui vont nous accompagner tout au long de nos travaux.

Il me fait plaisir de participer à cette commission et, plus spécialement, à cette consultation particulière sur le projet de loi n° 107 qui crée l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier. Étant donné, d'ailleurs, la vaste consultation menée par le groupe de travail sur l'encadrement du secteur financier, le groupe Martineau, pour l'élaboration de son rapport, je comprends, M. le Président, que cette consultation, notre consultation, là, celle que nous engageons aujourd'hui a principalement pour but de jeter davantage d'éclairage sur certains aspects du projet de loi et évidemment d'examiner certaines critiques formulées à cet égard.

Vous allez me permettre d'abord de dire quelques mots sur ce qui m'a motivée à mettre en marche les présents travaux, et ce, malgré les nombreuses initiatives récentes en matière de réglementation du secteur. Comme vous le savez, M. le Président, le Québec a modernisé la réglementation du secteur pour tenir compte principalement des phénomènes de décloisonnement, de convergence intersectorielle, avec comme résultat aujourd'hui que le secteur financier québécois est l'un des secteurs les mieux adaptés aux grandes tendances en termes de réglementation en Amérique du Nord.

Cependant, la structure d'encadrement, c'est-à-dire l'ensemble des organismes chargés de l'encadrement, demeure, croyons-nous, une structure qui a été conçue pour encadrer un secteur financier cloisonné, et le projet de loi n° 107 vise donc à adapter la structure d'encadrement du Québec à un secteur financier qui, lui, est maintenant décloisonné. Donc, la restructuration du système d'encadrement du secteur financier du Québec constitue ici une étape de modernisation, une étape de modernisation du processus et de l'encadrement lui-même du secteur financier.

(9 h 40)

Le projet de loi n° 107 vient donc donner suite aux recommandations unanimes ? je vous le ferai remarquer, et c'est important ? recommandations unanimes des membres du groupe Martineau. Et vous allez me permettre, M. le Président, de rappeler la compétence des membres de ce groupe de travail qui a produit une analyse dont la qualité n'a jamais été mise en doute.

D'abord, ce groupe était composé des personnes suivantes: Mme Dominique Vachon, économiste reconnue et qui était à ce moment-là vice-présidente et économiste en chef à la Banque Nationale du Canada; M. Claude Béland, évidemment, qui est actuellement professeur invité à l'Université du Québec, mais qui a été président du Mouvement Desjardins de 1986 à 2000; M. Pierre Carrier, fellow, comptable en management accrédité, ancien secrétaire de l'Office de protection du consommateur et actuellement membre du comité administratif et du Bureau de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec; M.

Yvon Charest, actuaire, fellow de la Société des actuaires ainsi que de l'Institut canadien des actuaires et actuellement président en chef de la direction de L'Industrielle-Alliance; Pierre Comtois, diplômé en sciences comptables des HEC, planificateur financier, actuellement vice-président du conseil d'Optimum, Gestion de placements. M. Comtois siège également au conseil d'administration de la banque Martin, Morel, qui est une société française, et est également membre du comité de placement et du comité marketing du Fonds des professionnels du Québec. M.

Pierre Lorrain, titulaire d'un doctorat en administration de l'Université Harvard, administrateur invité auprès des HEC et qui a joué un rôle important dans plusieurs institutions financières du Québec. Il a occupé pendant 12 ans le poste de vice-président du conseil et président Québec, Merrill, Lynch, Canada. Il a été nommé Officier de l'Ordre du Canada et Chevalier de l'Ordre national du Mérite de la République française.

Je prends la peine d'identifier les curriculums de chacune de ces personnes pour bien camper le sérieux des propositions qui nous ont été faites. Et, comme nous retenons à 90 % ce qu'on nous a recommandé, bien j'imagine qu'on tirera aussi d'autres types de conclusions en ce sens.

Et, finalement, le groupe de travail était présidé par Me Yvon Martineau. M.B.A., associé principal du cabinet Fasken, Martineau. Il se spécialise en droit corporatif et commercial et a été président du conseil d'administration du groupe Hydro-Québec, et il siège maintenant sur différents conseils d'administration, dont Le Groupe Canam Manac et Jean Coutu.

J'avais prévu et suggéré entendre, lors des consultations auxquelles nous procédons, le président du groupe de travail sur l'encadrement du secteur financier. Cependant, l'opposition ne semblait pas être d'accord avec cela. Je le trouve dommage, mais, M. le Président, vous nous ouvrez une porte aujourd'hui en nous disant qu'il y a la possibilité... C'est-à-dire qu'un groupe s'étant désisté, il y aurait une possibilité que l'on puisse recevoir les représentants du groupe Martineau, Me Martineau lui-même.

Si les membres de la commission étaient d'accord, je vous propose, M. le Président, que nous invitions Me Martineau à venir nous présenter les conclusions de son rapport ou, tout simplement, à se rendre disponible pour répondre à des questions que nous pourrions soulever. Nous pourrons étudier cela après ma présentation, M. le Président.

Alors donc, qu'est-ce qui s'est passé? Le groupe Martineau a déposé son rapport en décembre dernier. Je le rappelle, un rapport excellent, appuyé sur des analyses sérieuses. Et, loin d'avoir travaillé en vase clos, le groupe Martineau a procédé à une vaste consultation publique. D'ailleurs, presque toutes les personnes qui seront entendues ici soit ont fait des représentations auprès du groupe Martineau en présentant un mémoire dans certains cas et, dans d'autres, tout simplement en rencontrant les membres du groupe.

Alors, le groupe Martineau arrive à certains constats, je les rappelle brièvement. Le consommateur se retrouve difficilement dans la multitude d'organismes chargés de sa protection. La présence de plusieurs organismes d'encadrement augmente le fardeau administratif que doit supporter l'industrie, donc un éparpillement des forces au sein de plusieurs organismes qui réduit la capacité du Québec d'exercer ses compétences dans le secteur financier auprès d'un même assujetti.

Alors, pour établir ensuite quelles structures d'encadrement permettraient de répondre le mieux à l'ensemble, au secteur financier et au consommateur, le groupe Martineau a étudié à fond la question de l'encadrement. Il a donc rencontré chacun des organismes actuels d'encadrement pour bien comprendre les défis auxquels chacun sont confrontés. Il a examiné ce qui se fait ailleurs dans le monde, a rencontré des personnes bien au fait des réformes, des personnes qui venaient du Royaume-Uni, de France, d'Australie, a examiné les standards internationaux en matière d'encadrement.

Bref, il a effectué un travail sérieux, sans compromis, axé d'abord et avant tout et presque entièrement sur l'intérêt public, ce qui est tout à l'honneur des membres de ce groupe. Donc, le gouvernement n'a eu aucune difficulté à endosser l'essentiel des recommandations du rapport Martineau.

Alors, je prends pour acquis que les membres de la commission sont sans doute assez familiers avec le rapport Martineau et avec le contenu du projet de loi. Donc, je vais ne faire qu'un rapide survol des éléments essentiels du projet de loi. D'abord, ce projet de loi est très volumineux, mais je voudrais rappeler une chose, c'est que plus des deux tiers des articles proposés apportent des modifications de concordance à différentes lois. Donc, l'essentiel du projet de loi se retrouve dans les premiers 150 articles, et c'est là qu'est vraiment la proposition que nous faisons aujourd'hui, M. le Président.

Donc, cette loi, elle instituera l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier. Elle sera chargée d'administrer les lois relatives au secteur financier, qui sont actuellement administrées par l'Inspecteur général des institutions financières, la Commission des valeurs mobilières du Québec, le Bureau des services financiers et la Régie de l'assurance-dépôts du Québec. L'Agence assumera, de plus, les responsabilités d'encadrement présentement assumées par l'Institut québécois de planification financière et le Fonds d'indemnisation des services financiers.

Conformément, entre autres, au principe selon lequel le consommateur doit savoir facilement à qui s'adresser en cas de problème et celui qui veut ? autre principe ? qui veut que le fardeau administratif supporté par l'industrie soit le plus léger possible, le projet de loi confie l'ensemble des responsabilités d'encadrement à un seul organisme de façon à offrir un guichet unique pour le consommateur et aussi un guichet unique pour l'industrie.

Certains considèrent qu'un tel organisme constituera un monstre ? je le mets entre guillemets ? à administrer. Permettez-moi, M. le Président, de mentionner que, premièrement, la préoccupation du groupe Martineau ? et c'est aussi la nôtre ? c'est de faciliter la vie au consommateur et à l'industrie et non pas faciliter la vie à son dirigeant. Deuxièmement, il existe des organismes d'encadrement beaucoup plus gros qui encadrent des secteurs beaucoup plus importants, et ça fonctionne bien.

Comme nous recevrons des représentants de l'industrie et des consommateurs, je suis certaine qu'ils voudront nous indiquer dans quelle mesure un guichet unique, tant pour les consommateurs que pour l'industrie, est une mesure souhaitable.

Donc, l'Agence sera dirigée par un président-directeur général nommé par le gouvernement, tel que nous le propose le groupe Martineau. Ce président-directeur général sera assisté par des surintendants qu'il aura nommés. Et, vous le savez sans doute, M. le Président, le modèle d'un dirigeant unique, ce n'est pas nouveau, on le retrouve ici même, au Québec, chez l'Inspecteur général, on le retrouve aussi au fédéral avec le Surintendant des institutions financières fédéral, et, selon le groupe Martineau, ce modèle est celui qui permet de mieux satisfaire les principes d'efficacité, d'indépendance, d'imputabilité qui sont des principes notamment reconnus par le groupe de travail.

Certains prétendent, M. le Président, que l'on accorde trop de pouvoirs à une seule personne. Est-ce vraiment tant de pouvoirs quand on considère que la Securities and Exchange Commission, chez nos voisins américains, est une organisation de 2 900 employés répartis dans 11 bureaux régionaux avec un budget de trois quarts de milliard de dollars ? américains, bien entendu ? et qui veille sur les plus gros marchés de valeurs du monde, dirigée présentement par trois commissaires, incluant le président? Je pense qu'il sera intéressant d'entendre nos invités à ce sujet.

Encore une fois, pour répondre aux principes d'efficacité, d'efficience, d'adaptabilité prévus au rapport Martineau, mais aussi aux besoins et surtout aux besoins des consommateurs et de l'industrie, l'Agence a une mission en cinq volets.

Le premier volet: prêter assistance au consommateur, notamment en établissant des programmes éducationnels en matière de consommation de produits et de services financiers, en assurant le traitement des plaintes des consommateurs et en donnant accès à des services de règlement de différends, première mission; deuxième mission, veiller à ce que les institutions financières et autres intervenants du secteur financier respectent les normes de solvabilité qui leur sont applicables et se conforment aux obligations que la loi leur impose; troisièmement, assurer l'encadrement des activités de distribution de produits et de services financiers; quatrième volet de la loi, assurer l'encadrement du marché des valeurs mobilières; et cinquième volet, voir à la mise en place de programmes d'indemnisation des consommateurs de produits et services financiers et administrer les fonds d'indemnisation prévus dans la législation.

(9 h 50)

Pour qu'au sein de l'organisme chaque aspect de la mission de l'Agence reçoive toute l'attention requise, cinq directions sont créées: l'encadrement de l'assistance aux consommateurs, l'encadrement de la solvabilité, l'encadrement de la distribution, l'encadrement des marchés de valeurs et la direction de l'encadrement de l'indemnisation. Les tâches d'encadrement seront accomplies par les différentes directions, mais le président-directeur général sera en mesure d'assurer une coordination des activités et la cohérence des interventions ainsi que de permettre l'arbitrage requis en fonction de l'intérêt public.

Le regroupement de l'ensemble des activités permettra notamment d'éviter que certaines situations problématiques soient ignorées parce que les différents organismes d'encadrement concernés considèrent que le problème ne les concerne pas et qu'il appartient à un autre organisme d'intervenir. Ça ne se posera plus, bien sûr. Il n'y aura plus de brèche dans la structure d'encadrement, et cela répond aux principes du groupe de travail selon lequel la structure d'encadrement doit permettre une surveillance efficace du secteur financier. Je pense qu'il me reste...

Le Président (M. Paré): Deux minutes.

Mme Marois: Deux minutes seulement, M. le Président?

Le Président (M. Paré): Oui.

Mme Marois: Bon, d'accord. Alors, je vais rapidement passer maintenant au Conseil de la régie administrative. Ayant choisi de confier la direction de l'Agence à une seule personne, le groupe Martineau propose que cette personne puisse bénéficier des conseils de gens expérimentés en matière de gestion d'entreprises.

Donc, la loi crée au sein de l'Agence un conseil consultatif de la régie administrative qui est composé de sept membres, dont un président nommé par le ministre des Finances, et ce conseil sera chargé d'aviser l'Agence sur la conformité de ses actions avec sa mission et sur toute question qui concerne sa régie, comme les prévisions budgétaires, le plan d'activité annuel, le plan d'effectifs ou la nomination des surintendants. De plus, ce Conseil pourra formuler des avis ponctuels. Alors, M. le Président, j'aimerais entendre les invités sur cette question, bien sûr, qui est au coeur de nos débats.

Le projet de loi institue un bureau de révision qui est un organisme indépendant de l'Agence et qui exerce des fonctions juridictionnelles. La création du Bureau de révision fait

partie de la démarche de déjudiciarisation du processus décisionnel au sein de l'Agence. Ainsi, les décisions de l'Agence en toutes matières, et cela, y compris dans le domaine des valeurs mobilières, se feront conformément aux règles de justice administrative prévues par la

Loi sur la justice administrative, c'est-à-dire de façon plus simple, plus efficace, mais toujours de façon aussi impartiale.

Alors, M. le Président, le projet de loi confère au gouvernement un contrôle sur la croissance de l'Agence et introduit certaines dispositions visant à assurer la transparence de sa gestion. En effet, M. le Président, plusieurs personnes nous ont mis en garde contre les dangers d'une croissance débridée de l'Agence et à l'instar de certaines commissions des valeurs mobilières d'autres provinces, d'ailleurs, selon le rapport de l'Institut Fraser, ou encore d'un possible manque de transparence dans sa gestion. Donc, pour prévenir tout abus, la loi prévoit que les prévisions budgétaires de l'Agence, son plan d'activité devront être approuvés par le gouvernement.

L'indépendance de l'Agence sera reconnue. Pour nous, c'est absolument essentiel à sa crédibilité. Donc, l'Agence sera totalement indépendante du gouvernement et du ministre quant à l'application des lois. En effet, ni le gouvernement ni le ministre n'aura quelque moyen que ce soit d'intervenir directement ou indirectement ? je conclus, M. le Président ? dans les prises de décision de l'Agence concernant l'application de la loi.

Alors, en terminant, M. le Président, faire une dernière mise au point, le projet de loi n° 107 vise à réformer la structure d'encadrement du secteur financier québécois. C'est une réforme de structure. Parfois, il faut en faire pour les simplifier, pour donner accès plus facilement aux consommateurs et aux institutions, et donc une réforme de structure et non des règles d'encadrement. Nous avons donc résisté tout au long du projet de loi à corriger les règlements d'encadrement. C'est plus tard et dans une seconde étape que nous travaillerons à ce projet qui est un projet colossal, M. le Président.

Alors, j'invite tout le monde à être conscient de cette situation, bien sûr, puisque nous nous attaquons à la structure, moins aux règlements, pour ne pas dire pas du tout aux règlements. Mais, plus tard, ce sera l'autre défi que nous aurons à relever ensemble avec tous les partenaires concernés.

Je suis donc heureuse de pouvoir participer à cette commission ce matin, d'entendre ceux et celles qui veulent nous apporter leur point de vue, leur éclairage, nous permettant ainsi d'aménager, de corriger certaines choses. Et l'intention du gouvernement est de procéder assez rapidement à l'automne, une fois que nous aurons entendu les gens, à des propositions d'amendement s'il y a lieu, mais surtout à l'étude

article par article. Merci beaucoup.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Avant de procéder à l'audition de Mme la critique, j'aimerais rappeler aux gens de la salle, pour la bonne tenue de nos travaux, d'éteindre leurs cellulaires, s'il vous plaît, de s'assurer que vos cellulaires soient fermés.

Donc, pour les prochaines 15 minutes, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, la parole est à vous.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. D'abord, je voudrais remercier les gens qui ont préparé des mémoires. Tout ça s'est passé durant l'été. Je dois vous dire que, grâce au ciel, il faisait beau, et j'ai pu justement passer plusieurs heures à ma maison de campagne et digérer les nombreux mémoires qui nous ont été soumis.

Je voudrais également, M. le Président, souligner la qualité des mémoires, la réflexion que chacun d'entre vous avez faite à l'intérieur des mémoires que vous nous avez soumis. On sent que les gens, les différents groupes ont voulu améliorer ce projet de loi, Mme la ministre, ils ont voulu participer à la réforme du secteur financier, notamment sa réglementation, et, par conséquent, l'effort que vous avez déployé, je veux tous vous féliciter, parce que, dans des volets ou d'autres, la qualité des mémoires est remarquable.

J'avais beaucoup insisté pour avoir une commission parlementaire et entendre les parties. J'avais beaucoup insisté sur ça parce qu'il m'est apparu important que, suite au rapport Martineau et suite au dépôt du projet de loi, avec lequel, l'intention, M. le Président, nous sommes parfaitement en accord, il fallait arriver à un décloisonnement de la réglementation dans le secteur financier, puisque le secteur s'est transformé durant les dernières années. Par conséquent, j'endosse tout à fait la démarche. Par ailleurs, il fallait le faire et le bien faire.

Et le bien faire, ça nécessitait qu'on aille entendre les gens du milieu qui vivent quotidiennement les irritants qu'apporte la réglementation au Québec et au Canada. Je pense qu'il y a eu plusieurs démonstrations dans les différents mémoires démontrant la lourdeur pour les intervenants du milieu... la lourdeur, dis-je, de toute cette réglementation qui s'entrecoupe et qui ajoute des coûts remarquables aux gens qui sont impliqués dans ce secteur.

D'ailleurs, je voulais noter, je n'avais pas pris connaissance d'une étude qui avait été faite lorsque le Financial Services Authority avait été créé en Angleterre. Il y a eu une étude, à laquelle a référé M. Garcia, de la Standard Life, démontrant qu'au Canada les coûts sont deux fois plus élevés qu'ailleurs, et on me dit qu'au Québec c'est deux fois plus élevé que dans l'ensemble du Canada. C'est donc dire que le ménage, il faut qu'il soit fait, il faut qu'il soit bien fait, et il y a lieu non pas de tant se presser, au contraire, d'être prudent et de bien le faire.

Et, Mme la ministre, sachez que vous allez avoir mon entière collaboration pour nous assurer que ce projet de loi, dans deux ans et dans trois ans, on ne sera pas en train de le refaire, hein, de la réamender et de recommencer à nouveau.

Parce que rappelons-nous que toute la réforme qui a eu lieu dans le domaine du secteur financier, en particulier la dernière décennie, il y a eu de tels changements qu'il faut que le secteur réglementaire s'adapte à tous ces changements. L'idée, là, de l'ancien temps qu'on allait à son guichet de banque, on avait un carnet de banque, rappelez-vous, M. le Président, un carnet de banque... Et, je me rappelle, quand j'étais jeune, même, il y avait l'agent d'assurances qui passait une fois par année pour mettre à jour la police d'assurance de la famille, mettre à jour. Aujourd'hui, c'est fini, ce temps-là.

Ce temps-là est révolu, le marché est complètement décloisonné. Vous allez sur votre ordinateur et, très souvent, vous prenez votre information directement de votre ordinateur. Et, par conséquent, il est clair que les gouvernements et la réglementation doivent s'ajuster à ça.

Alors, je dois vous dire que j'ai beaucoup apprécié, j'ai beaucoup appris, à part ça, à lire les mémoires. J'ai beaucoup appris parce que je sentais qu'il y avait une expertise dans chacun des mémoires.

À votre invitation, Mme la ministre, ça fait deux fois ou trois fois qu'on m'appelle de votre bureau pour faire venir M. Martineau. Bon. C'était là votre intention, vous en profitez ce matin parce qu'il y a une ouverture. Moi, je vous dis qu'il y a suffisamment de gens à qui on a refusé de les entendre, parce que supposément on n'avait pas le temps, parce qu'il y a plusieurs mémoires qui ont été déposés et qu'on n'entend pas, alors...

(10 heures)

Mme Marois: Non. M. le Président, s'il y a des gens que l'on a refusés, alors, je veux savoir lesquels, parce que nous avons accepté toutes les demandes qui nous ont été faites et nous avons même invité le Barreau, s'il voulait venir par exemple...

Mme Jérôme-Forget: Bon. Parfait, Mme la ministre.

Mme Marois: ...et celui-ci a dit qu'il était représenté assez bien par le Conseil interprofessionnel, ce qui est correct. On a accepté son point de vue.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Mme la ministre, alors...

Mme Marois: S'il y a d'autres organismes qui veulent venir, je suis disponible.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: ...nous proposerons que d'autres intervenants viennent durant cette période-là, mais il est clair que M. Martineau, qui a rédigé son mémoire, est, à mon avis, en conflit d'intérêts parce que voilà des gens qui, aujourd'hui, sont censés examiner non seulement le mémoire, mais le projet de loi et poser...

Donc, la tribune, là, n'est plus au gouvernement, la tribune n'est pas la commission Martineau. La tribune, elle est offerte aux gens du milieu. C'est à eux qu'appartient cette tribune, durant les trois prochains jours.

Je disais donc, M. le Président, qu'il est temps de décloisonner les organismes de surveillance du secteur financier après avoir décloisonné les institutions financières. Ça s'avère finalement une idée de base. Nous avons, à la lumière des mémoires, à la lumière d'un nombre important de mémoires... Ce n'est pas seulement l'envergure de la nouvelle Agence ou les pouvoirs donnés seulement à son président. Bien sûr que, quand on compare le Québec à la Securities Commission aux États-Unis, hein, on va se rendre compte que c'est bien petit.

Ce n'est pas ça. Le problème qu'il y a dans le projet de loi actuel, c'est le côté quasi judiciaire de la Commission des valeurs mobilières qui, elle, joue un rôle très important d'impartialité et doit maintenir ce rôle d'impartialité et doit, à mon avis, se fonder à l'intérieur justement du système canadien et du système nord-américain et, je pousserais même, à l'intérieur de la culture internationale.

Tous les déboires ? et vous savez, M. le Président, on s'est penchés sur ça récemment ? tous les déboires actuels se passent principalement dans le secteur des valeurs mobilières. Que ce soient les WorldCom ou les Enron ou, pardonnez-moi, mais CINAR, il va falloir qu'on surveille davantage le secteur des valeurs mobilières; c'est le secteur qui est en danger. Et on a tenté ? notre commission justement ? d'examiner, s'il y avait lieu, de poser des gestes dans ce secteur-là.

Par conséquent, je pense que ce n'est pas tant la grosseur de l'organisme ou de l'Agence comme de donner une image, de créer un organisme si différent au Québec de ce qui se passe autour de nous que, finalement, ça mette en péril des activités que font chacun des organismes, tout simplement parce que l'organisme de réglementation, notamment la Commission des valeurs mobilières, qui, elle, est perçue par tout le monde comme étant impartiale à cause de son volet quasi judiciaire, on doit maintenir ce volet-là.

Et, moi, j'estime ? et ma formation politique, je pense, l'estime ? qu'un bureau de révision ça n'a pas l'impartialité d'un forum quasi judiciaire d'une Commission des valeurs mobilières.

Ayant été présidente de la CSST, il y avait un bureau de révision, mais, par ailleurs, suivez ce bureau de révision qui s'est transformé, dans le fond, en révision administrative; il y avait la CALP, la Commission d'appel, qui était complètement indépendante, sur laquelle je n'avais aucun contrôle quant à son budget, le budget était décidé à l'extérieur. Donc, la notion d'impartialité dans le secteur financier, c'est une notion fondamentale.

De plus, je pense, le premier qui a sonné l'alarme, c'est M. Michaud qui nous a fait voir les incohérences dans une même personne et une même tête, de devoir garder des informations secrètes: l'Inspecteur général des institutions financières qui doit permettre, n'est-ce pas, à une institution financière de fonctionner mais quand même servir de chien de garde quant à son capital, et, par ailleurs, la Commission des valeurs mobilières, elle, qui a la mission de tout divulguer; elle doit être ouverte.

Par conséquent, moi, je pense qu'il y a lieu de se pencher encore, M. le Président, et d'améliorer ce projet de loi pour nous assurer que nous gardons un volet quasi judiciaire, que nous assumons la responsabilité du surintendant de l'IGIF ? l'Inspecteur général des institutions financières ? pour nous assurer qu'il y a ce volet de transparence dans un cas et de confidentialité dans l'autre, mais, malgré tout, qu'on garde, au niveau administratif, pour harmoniser les règlements, la réglementation, pour harmoniser les obligations de se rapporter à cinq ou six personnes différentes, bien, M. le Président, je pense que, là, il y a lieu d'avoir une Agence pour ce volet-là, le côté administratif.

Mais on aurait tort aujourd'hui de créer un organisme exclusivement administratif, un peu comme une régie, alors que, dans le milieu canadien, le milieu nord-américain, c'est le style plus Commission des valeurs mobilières et commissaires qui, dans le fond, garde un volet quasi judiciaire.

Alors, M. le Président, moi, je pense qu'il y a lieu de s'interroger et d'améliorer le projet de loi, et, à la lumière de ce qu'on va nous dire ? parce qu'il y a plusieurs membres, plusieurs mémoires qui soulèvent ce volet-là ? je pense qu'on devra apporter des amendements à ce projet de loi. Je souhaite vivement que la ministre soit ouverte à pouvoir apporter des amendements importants à ce projet de loi, de sorte que, demain, on sera en mesure de répondre aux besoins de la communauté des affaires, du milieu financier et de répondre aux attentes de ce milieu-là.

Parce que, rappelons-nous, M. le Président, en 1998, nous avons eu un projet de loi, le projet de loi, la loi n° 188 ? tout le monde s'en rappelle, ici, dans la salle. Là, aujourd'hui, on est en train encore de se poser des questions. Tant qu'à le faire il faudrait le faire bien, cette fois; il faudrait le faire bien. Et vous savez, M. le Président, ce n'est pas nouveau, là.

Je me rappelle ? et on m'a rappelé d'ailleurs des membres, qui ont soumis des mémoires, avec qui j'ai communiqué ? que Mme Robic, dans son testament, en décembre 1993, avait précisément suggéré qu'on fusionne l'IGIF et la Commission des valeurs mobilières, tout en gardant le rôle quasi judiciaire de la Commission des valeurs mobilières.

Alors, disons que ça fait depuis une décennie au moins que tout le monde veut apporter des changements importants à tout le secteur financier, de réglementation financière. Et, M. le Président, moi, aujourd'hui, je suis très heureuse d'entendre les gens, j'étais très heureuse de lire les mémoires, et je puis vous dire que je les ai tous lus attentivement, en dépit du fait du soleil et du beau temps. Mais probablement que c'est ça, le calme autour de moi, qui m'a permis justement de pouvoir me concentrer et de penser que le milieu financier, c'est le milieu le plus excitant de la terre. Merci, M. le Président. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y aurait d'autres remarques préliminaires de la part de l'opposition? Il vous reste trois minutes. Est-ce qu'il y a d'autres remarques préliminaires? Merci.

Auditions

Nous sommes prêts à entendre le premier groupe: L'Association des banquiers canadiens. Bienvenue, messieurs. M. Pierre Desroches, M. Jacques Hébert et Me Daniel Ferron. La parole est à vous.

Association des banquiers

canadiens (ABC)

M. Desroches (Pierre): Merci, M. le Président, Mme la ministre, Mmes et MM. les membres de la commission. Mon nom est Pierre Desroches. Je suis ici en la qualité de président du Comité du Québec de l'Association des banquiers canadiens qui regroupe en fait toutes les banques à charte faisant affaire au Québec. Permettez-moi... On vous a présenté les gens qui m'accompagnent: M. Hébert et M. Ferron.

La Direction du Québec de l'Association des banquiers canadiens est heureuse de saisir l'occasion qui lui est offerte de commenter le projet de loi n° 107. D'entrée de jeu, l'ABC appuie la démarche du gouvernement qui vise à réviser la structure d'encadrement du secteur financier afin de suivre l'évolution des marchés ainsi que les mesures ayant pour objectifs d'assurer la protection et le respect des intérêts du consommateur.

Notre analyse du projet de loi n° 107 nous amène à formuler cinq commentaires principaux que voici. Notre premier commentaire a trait au Conseil consultatif de régie administrative prévu aux articles 46 et suivants du projet de loi.

Nous avons constaté que l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier ne sera pas dotée d'un conseil d'administration formé de représentants du milieu, comme c'est le cas actuellement pour le Bureau des services financiers. Toutefois, le projet de loi prévoit la création d'un Conseil consultatif de régie administrative composé de sept membres nommés par le ministre des Finances qui aura pour fonction de donner des avis à l'Agence sur la conformité de ses actions avec sa mission et sa régie interne.

(10 h 10)

Nous croyons que la centralisation des pouvoirs aux mains d'un président-directeur général, possiblement assisté d'administrateurs, contribuera à éliminer les multiples problèmes découlant de la structure actuelle de fonctionnement du Bureau des services financiers. Celle-ci favorise trop souvent au conseil d'administration les débats stériles et les affrontements entre les représentants des divers secteurs de l'industrie de services financiers.

Toutefois, nous sommes d'avis qu'il faudrait tout autant éviter la situation inverse où les divers intervenants du secteur financier seraient totalement absents du pouvoir décisionnel dans la structure d'encadrement prévue. L'ABC estime donc que le Conseil consultatif serait un bon forum permettant aux divers intervenants du milieu d'apporter leur contribution et leurs expériences à une saine gestion de l'Agence. À cet effet, nous souhaiterions vivement que le gouvernement aille de l'avant avec cette proposition et que l'industrie bancaire puisse occuper un siège au Conseil.

Notre deuxième commentaire, en fait, notre source principale de préoccupation, concerne le maintien des Chambres.

Malgré la recommandation du Groupe de travail à l'effet d'inclure la Chambre de sécurité financière et la Chambre de l'assurance de dommages parmi les organismes à fusionner au sein d'une seule Agence, le projet de loi propose non seulement le maintien des deux Chambres, mais également leur reconnaissance automatique à

titre d'organisme d'autoréglementation.

Or, comme l'ABC l'avait longuement exposé dans son mémoire présenté au Groupe de travail en août 2001, ces deux entités sont justement et précisément à l'origine de la plupart des nombreux problèmes soulevés par l'industrie bancaire et d'autres institutions financières oeuvrant au Québec.

Du point de vue des groupes financiers bancaires, la mise en application de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers a été et demeure toujours laborieuse. Elle a nécessité l'instauration de mesures transitoires complexes et par la suite l'adoption d'un nombre important de règlements. Il s'agit d'une pièce législative fort enchevêtrée, problématique à maints égards et de compréhension difficile, tant pour les intermédiaires et les institutions qu'elle vise à encadrer que pour les consommateurs qu'elle cherche pourtant à mieux protéger.

À

titre d'exemple, les normes relatives à la formation continue obligatoire, à la discipline et à la déontologie relèvent actuellement de la juridiction de deux organismes principaux, à savoir la Chambre de la sécurité financière et la Chambre de l'assurance dommages. Toutefois, cette règle souffre de nombreuses exceptions qui font en sorte qu'il est extrêmement difficile pour le consommateur de s'y retrouver.

Ainsi, en matière de planification financière, un total de six organismes ? j'ai bien dit six ? se partagent la juridiction à l'égard des personnes autorisées à porter le

titre de planificateur financier: d'abord, le Bureau des services financiers pour l'obtention d'un certificat, la Chambre de la sécurité financière pour ce qui est de la discipline et de la déontologie, l'Institut québécois de planification financière pour ce qui est de l'obtention du diplôme et de la formation continue obligatoire, et trois ordres professionnels dont les membres sont autorisés à porter le

titre de planificateur financier et qui ont signé une convention avec le Bureau des services financiers, soient l'Ordre des administrateurs agréés du Québec, la Chambre des notaires du Québec et l'Ordre des comptables généraux licenciés du Québec.

Les membres de ces trois ordres sont autorisés à porter le

titre de planificateur financier, échappent à la juridiction de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers et de l'Institut québécois de planification financière, puisque, en vertu de l'article 59 et suivants de cette dernière loi, c'est l'ordre professionnel lui-même qui doit veiller à la discipline et établir les normes de déontologie et de formation continue de ces personnes.

Par contre, les dispositions pénales prévues à la

Loi sur la distribution de produits et services financiers continuent de s'appliquer à ces professionnels. Cette situation n'est toutefois pas permanente, puisque les conventions entre les ordres professionnels et le Bureau des services financiers ne peuvent avoir une durée de plus de cinq ans et doivent donc être renégociées régulièrement. C'est vous dire l'enchevêtrement de cette pieuvre bureaucratique.

Autre exemple frappant. La Commission des valeurs mobilières, le Bureau des services financiers et la Chambre de la sécurité financière se partagent la juridiction à l'égard des représentants en épargne collective, en contrats d'investissement et en plans de bourses d'études. Encore là, il n'est pas exagéré de parler de complication inutile et de lourdeur qui entraînent des coûts importants, tant pour le gouvernement que pour l'industrie, ces coûts étant d'ailleurs assumés, en bout de ligne, par le consommateur.

Bien que nous persistions à croire qu'un regroupement de tous les organismes existants permettrait à coup sûr d'amorcer une rationalisation de la structure des frais découlant de l'application de la loi, nous sommes profondément convaincus que le maintien des deux Chambres ne contribuera d'aucune façon à réduire la multitude de frais imposés aux cabinets et à leurs employés, ce qui diminuera considérablement les bénéfices résultant du regroupement proposé par le projet de loi n° 107.

Nous croyons également que le maintien des deux Chambres contribuera à perpétuer l'approche rigide actuellement appliquée par ces dernières, laquelle tient peu compte du rôle que souhaitent jouer les cabinets en matière de conformité de leurs représentants et qui est mal adaptée à la structure du fonctionnement des groupes financiers bancaires, à plus forte raison dans le cadre d'une relation employeur-employé.

En définitive, le maintien de ces deux Chambres réduira considérablement les bénéfices pouvant découler d'un regroupement des organismes de réglementation et de contrôle car cela perpétuera le dédoublement, les chevauchements, la multiplication des frais ainsi que la confusion qui est justement à l'origine des malaises persistants et de l'insatisfaction générale à l'égard du système actuel non seulement au sein des intervenants du secteur financier, mais également chez les consommateurs. Dans cet esprit, nous exhortons les membres de la commission à reconsidérer cet aspect du projet de loi.

Notre troisième commentaire, portant sur la juridiction à l'égard des représentants en épargne collective, découle directement de la proposition de maintenir la Chambre de la sécurité financière. Le projet de loi propose le maintien intégral de la juridiction de la Chambre de la sécurité financière à l'égard des représentants en épargne collective. Encore ici, une telle orientation risque de contribuer à maintenir une grande

partie des irritants et des dédoublements qui découlent du système actuel d'encadrement et qui a été dénoncée par plusieurs organismes, dont l'ABC.

Lors de l'adoption de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers, nos membres avaient vivement contesté le transfert de juridiction de la Commission des valeurs mobilières du Québec au Bureau des services financiers à l'égard de certaines catégories de représentants en épargne collective, en contrats d'investissement et en plans de bourses d'études. Tel qu'exposé en détail dans notre mémoire présenté au Groupe de travail, l'ABC persiste à croire fermement que le législateur devrait maintenir la juridiction complète de la future Direction de l'encadrement des marchés de l'Agence à l'égard de ces représentants.

L'ABC affirme sans hésitation que le partage des responsabilités instauré par la loi n° 188 n'a apporté aucune amélioration par rapport au système qui prévalait avant son adoption. Au contraire, ce nouveau système n'a fait que contribuer à engendrer des coûts administratifs, que l'on considère inutiles, et compliquer sans raison la gestion des dossiers de représentants visés.

Comme le projet de loi qui est devant nous maintient l'existence de la Chambre de la sécurité financière, l'industrie bancaire s'interroge sérieusement sur l'utilité de conserver, à l'égard des représentants en épargne collective, en contrats d'investissement et en plans de bourses d'études, un double régime d'encadrement impliquant l'Agence et la Chambre de la sécurité financière. Nous recommandons que la juridiction quant à ces représentants revienne en totalité à l'Agence... à la Direction de l'encadrement des marchés de l'Agence, qui prendra le relais de la Commission des valeurs mobilières.

Notre quatrième sujet de préoccupation a trait à la juridiction à l'égard des planificateurs financiers qui, comme le commentaire précédant, découle des dispositions du projet de loi proposant le maintien de la Chambre de la sécurité financière.

Nous avons tout d'abord noté avec satisfaction que le projet de loi n° 107 propose de transférer à l'Agence le pouvoir actuellement accordé à l'Institut québécois de planification financière de déterminer, par règlement, les règles relatives à la formation continue obligatoire applicables aux planificateurs financiers. Nous comprenons que ce pouvoir appartiendra désormais à l'Agence.

(10 h 20)

Nous nous réjouissons également de constater que le projet de loi propose l'abrogation des articles 59 à 69 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers qui prévoient la possibilité d'ententes entre le Bureau des services financiers et les ordres professionnels dont les membres sont autorisés à porter le

titre de planificateur financier afin de déterminer les responsabilités de ces ordres.

Ces modifications impliquent donc qu'à l'avenir c'est la nouvelle Agence qui aura principalement juridiction sur les planificateurs financiers, qu'il soient membres ou non d'un ordre professionnel. Malheureusement, cela ne signifie pas pour autant que l'Agence conservera en totalité cette juridiction, puisqu'elle pourra déléguer tout ou

partie de son pouvoir à un ou plusieurs organismes d'autoréglementation qui pourraient en faire la demande.

Comme mentionné précédemment, le projet de loi prévoit déjà une délégation de certains pouvoirs à la Chambre de la sécurité financière en matière d'enquêtes, de discipline et de déontologie à l'égard des planificateurs financiers. Par ailleurs, l'Agence pourrait décider de déléguer certains de ses autres pouvoirs en matière de planification financière à d'autres organismes d'autoréglementation comme, par exemple, l'Institut québécois de planification financière ou des ordres professionnels.

En ce sens, bien que nous reconnaissions les efforts du législateur pour éliminer les dédoublements en matière de planification financière, nous sommes déçus que le projet de loi maintienne la juridiction de la Chambre de la sécurité financière dans ce secteur et persistons à croire que seule l'Agence devrait avoir pleine et entière juridiction dans ce domaine afin d'éliminer complètement le dédoublement inutile et les coûts en découlant.

À défaut de demeurer sous la seule juridiction de l'Agence, les planificateurs financiers, plutôt que de risquer d'être soumis au contrôle de plusieurs organismes de surveillance, devraient être constitués en ordre professionnel afin d'être soumis au régime de fonctionnement prévu au Code des professions, ce qui assurerait un meilleur contrôle sur la qualité des actes professionnels des membres de ce nouvel ordre.

Le cinquième et dernier commentaire dont nous aimerions vous entretenir concerne le Réseau de conciliation du secteur financier. Le gouvernement s'est engagé à s'assurer que les consommateurs du Québec aient accès à des mécanismes de recours appropriés pour résoudre tout problème qu'ils estiment avoir en matière de services financiers.

Le secteur bancaire partage totalement cet engagement. De concert avec d'autres fournisseurs de services financiers, il a pris des mesures afin de créer le Réseau de conciliation du secteur financier, lequel offrira aux consommateurs de services financiers un point d'accès unique à un système de recours approprié, qu'il s'agisse de services d'ombudsmen du fournisseur de services financiers ou de services d'ombudsmen à l'échelle sectorielle.

Supervisé par un conseil d'administration indépendant, le Réseau sera aussi responsable d'établir des normes, de faire des rapports sur la conformité de ces normes, d'encourager les meilleures pratiques, de sensibiliser le grand public aux services offerts et de faire rapport sur les activités et les réalisations du Réseau.

Le conseil d'administration sera dirigé par une présidente indépendante, Mme Huguette Labelle, chancelier de l'Université d'Ottawa. Y siégeront également deux administrateurs provenant du Québec: Mme Madeleine Plamondon, présidente et directrice du Service d'aide au consommateur de Shawinigan, et M. Jean Houde, premier vice-président affaires corporatives de la Banque Nationale du Canada.

Le cadre organisationnel, les structures de régie interne du Centre et les trois services d'ombudsmen sectoriels sont déjà en place. Ils couvrent les services bancaires, les valeurs mobilières, l'assurance vie, l'assurance maladie et, enfin, les assurances générales.

On est à embaucher le personnel du Centre d'orientation des consommateurs et à constituer une vaste base de données afin de permettre à ce dernier d'orienter les demandes de renseignements des consommateurs vers la personne-ressource appropriée pour assurer le règlement de la plainte au sein de l'entreprise visée ou des services d'ombudsmen sectoriels. Ces services seront offerts partout au pays et auront une présence physique à Montréal.

Le Réseau devrait être pleinement fonctionnel au début de l'automne. Nous sommes confiants qu'il répondra aux attentes du gouvernement en matière de mécanisme de recours, sans frais, opportun et efficace pour les consommateurs du Québec. Nous incitons donc le gouvernement du Québec à évaluer le fonctionnement du Réseau et à ne pas prendre de mesures en vue d'établir un mécanisme de recours différent à l'intention des consommateurs du Québec.

En conclusion, l'ABC appuie le gouvernement du Québec dans toute initiative visant à améliorer la concurrence entre les institutions financières faisant affaire sur le territoire québécois, et ce, même si nous sommes toujours d'avis qu'une réglementation nationale constitue le meilleur moyen de mettre en oeuvre un contexte réglementaire efficace à l'égard des services financiers. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Merci beaucoup, M. Desroches. S'il n'y a pas d'autres commentaires ? il vous reste encore trois minutes ? de vos collègues, nous allons passer tout de suite à la période des échanges. Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, je vous remercie, M. le Président. Merci beaucoup pour votre présentation qui est particulièrement fouillée et intéressante. Je pense que vous soulevez un certain nombre de questions, entre autres sur les Chambres. Je crois qu'un de mes collègues reviendra sur ça pour aller un petit peu plus loin avec vous.

Mais, d'abord, d'entrée de jeu ? et je voudrais vous entendre sur cela en particulier ? je vous remercie pour l'appui que vous donnez, enfin, au principe du projet de loi, et, pour l'essentiel, aux actions qui y sont proposées, aux transformations qui y sont proposées, avec toutes les nuances que vous apportez dans certains secteurs et sur certains sujets.

Mais il y a une chose qui revient dans votre mémoire et dans la synthèse aussi que vous nous avez présentée, c'est l'importance que nous agissions rapidement. On dit: « Nous encourageons vivement ? là, je vous cite ? le gouvernement à procéder le plus rapidement possible à l'adoption du projet de loi afin de réduire, dans la mesure du possible, les risques de départ des employés visés ou l'incertitude, en général, du secteur. »

Et ça, on le ressent en filigrane, un peu partout dans votre mémoire. J'aimerais que vous m'expliquiez en quoi vous croyez qu'il est important que nous procédions rapidement pour éviter les problèmes que vous soulevez et dans quelle mesure ces problèmes risqueraient de devenir encore plus importants si nous n'agissions pas.

Le Président (M. Paré): M. Desroches ou M. Hébert?

M. Hébert (Jacques): M. Hébert. D'entrée de jeu, Mme la ministre, j'aimerais souligner, pour employer une figure de style, que, pour les institutions financières du Québec ? et j'inclus non seulement les banques, mais les caisses populaires ? nous pensons que le chemin de croix a assez duré.

La lourdeur administrative de la loi n° 188 et de tout ce qui en découle, c'est tellement important pour nous qu'il faut absolument que ça change. Donc, nous avons insisté effectivement pour dire qu'on doit procéder avec rapidité. Cependant, ça ne veut pas dire avec précipitation; il y a une immense différence entre les deux.

Oui, nous sommes d'avis que le gouvernement doit bouger dans les meilleurs délais possibles, mais il est extrêmement important que vous preniez le temps d'examiner tous les mémoires qui ont été soumis non seulement le nôtre, qui est, bien sûr, le meilleur, mais également les autres qui seront présentés...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Hébert (Jacques): ...parce que l'intervention de chaque groupe impliqué est extrêmement importante. Il y a certainement des points sur lesquels nous, nous n'avons pas insisté ? par choix, bien sûr ? sur lesquels les autres ont porté plus d'attention, et c'est parfaitement normal. Oui, donc, pour résumer, nous souhaitons que vous procédiez avec une rapidité intelligente, mais, encore là, sans bousculer les choses.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Marois: D'accord. Je...

M. Desroches (Pierre): J'aimerais peut-être rajouter aussi...

Mme Marois: Oui.

Le Président (M. Paré): M. Desroches.

M. Desroches (Pierre): ...quand vous disiez tout à l'heure sauvegarder la compétence, je pense qu'on reconnaît tous qu'il existe au niveau des organismes qui sont déjà actuellement en place un niveau de compétence, qu'il faut vraiment assurer la pérennité de cette compétence-là à l'intérieur de l'Agence, et c'est pour cette raison que, souvent, l'incertitude porte à la réflexion, et une réflexion, des fois, peut porter au départ. Je pense que le Québec serait perdant de perdre les compétences qui existent actuellement au sein de ces organismes-là.

Et, dans ce sens-là, bien, l'ABC dit: Allons-y avec diligence et récupérons toute cette compétence qui existe au sein de ces différents organismes.

Le Président (M. Paré): Merci, M. Desroches. Mme la ministre.

Mme Marois: Oui. Je vous remercie de ces commentaires, et c'est vraiment l'intention que nous avons aussi, comme je le mentionnais tout à l'heure, de procéder mais de le faire de façon ordonnée, et les propos que vous tenez comme association ou que d'autres vont nous présenter, les commentaires, les remarques, on va les étudier et on a déjà commencé à le faire, vous en conviendrez sûrement ? ha, ha, ha! ? et on va les analyser très correctement, de telle sorte qu'on puisse améliorer le projet qui est devant nous.

n (10 h 30) n

Mais ? et je le redis parce que c'est important justement pour que les institutions, les milieux financiers soient rassurés en ce sens-là ? nous croyons qu'il y a des changements à faire, nous allons les faire, nous allons prendre le temps qu'il faut. Mais le temps qu'il faut ne veut pas dire traîner, et, dans les prochains mois, si tel était le voeu de l'Assemblée nationale, je souhaiterais que l'on procède avant la fin de l'année, parce que ça fait déjà quand même un long moment. Il y a eu la loi n° 188, mais il y a eu la commission Martineau aussi et il y a eu toutes les discussions depuis.

Et c'est vrai qu'il y a des compromis dans ce projet, on le sait bien, tous, mais je crois que ce sont des compromis qui nous permettent de faire un très grand pas dans la bonne direction et qui en même temps est respectueux des institutions que l'on a déjà. Bon.

Je veux aller un petit peu plus loin sur une question plus pointue, peut-être, enfin, pointue ou plus précise. Au fédéral, on sait que les banques ? puisque vous en êtes ? sont supervisées par le Surintendant des institutions financières. Et, selon vous, est-ce que le Bureau du Surintendant rencontre des difficultés à être reconnu par les autres organismes d'encadrement parce qu'il ne serait pas dirigé par un conseil d'administration? Parce que, ça, c'est une question qui revient régulièrement dans les mémoires ou qui est soulevée et, pour moi, c'est important.

Je vais vous poser ma question sous un autre angle: Est-ce que vous pensez que le Surintendant des institutions financières ferait mieux valoir les intérêts du Canada ? prenons-le comme ça ? s'il était fragmenté en plusieurs organismes?

Le Président (M. Paré): M. Desroches? M. Hébert.

M. Hébert (Jacques): À l'heure actuelle, ce qu'on constate, c'est que le système fonctionne bien. Votre question est un petit peu théorique: Que se passerait-il si les choses étaient autrement? Bien, il faudrait que les choses soient autrement et qu'on expérimente la situation pour pouvoir répondre de façon précise.

Mme Marois: Vous comprenez le parallèle que je fais, hein?

M. Hébert (Jacques): Oui, absolument. Mais, dans les faits, on constate que ça fonctionne bien. Nous, dans notre mémoire, la question qui était posée en ce qui concerne le conseil consultatif ou le conseil d'administration, on s'est prononcés sur le projet de loi comme tel. Le projet de loi parle non pas d'un conseil d'administration, mais d'un conseil consultatif. On dit: Consultatif, oui, on en est, à condition bien sûr qu'on y soit. Sauf qu'on a une phrase dans notre mémoire disant: Attention, il y a d'autres possibilités, et l'une d'elles est un conseil d'administration.

Il y a plusieurs organismes qui fonctionnent avec des conseils d'administration, je pense à la Régie des rentes du Québec, par exemple, et beaucoup d'autres qu'on pourrait nommer. Bien, on n'est pas contre ça, pas du tout.

Ce que nous souhaitons, c'est que, dans l'ensemble, la structure qui sera mise en place soit, entre guillemets, reconnue par les gens d'affaires aux plans national et international. Si une personne qui veut investir au Québec, par exemple, observe la réglementation et s'il se sent complètement perdu, ce n'est pas de nature à favoriser la bonne marche des affaires et les investissements au Québec. Pourtant, que souhaitons-nous, tous ensemble? Une seule chose: c'est que l'économie du Québec s'améliore, que ce soit créateur d'emplois et que le mieux-être au Québec soit plus prononcé encore.

Donc, quelle que soit la mesure finale qui sera choisie, la structure finale, ce que nous souhaitons, c'est qu'on garde toujours à l'esprit qu'il y a des objectifs précis: simplification de la structure ? actuellement, c'est beaucoup trop compliqué ? réduction des coûts extrêmement importants, parce que, vous le savez, quels que soient les domaines, que ce soient les banquiers, les caisses populaires ou les assureurs, nous refilons la facture aux consommateurs, c'est connu; troisièmement, la protection du consommateur, je pense, est extrêmement importante. Or, à l'heure actuelle, c'est tellement compliqué, alambiqué, lourd que même le consommateur qu'on veut protéger ne s'y retrouve pas.

Alors, il va se trouver des groupes pour nous dire: Oui, ça prend absolument un conseil d'administration. D'autres nous diront: Non, ça prend plutôt un conseil consultatif. Le Barreau s'est prononcé là-dessus. Nos amis les assureurs vont se prononcer là-dessus. Ce que nous souhaitons, nous, ultimement ? et on ne s'attachera pas, comme une peau de chagrin, à la structure comme telle ? on veut que ça fonctionne mieux...

M. Desroches (Pierre): Et que ce soit crédible.

M. Hébert (Jacques): ...et que ce soit absolument crédible, bien sûr.

Mme Marois: Vous faites une recommandation sur le comité consultatif, là, où vous dites: On aimerait avoir un siège.

La philosophie qui est derrière ce conseil-là, ce n'est pas nécessairement ? et je vous pose la question et je veux avoir vos commentaires ? ce n'est pas nécessairement qu'il y ait un représentant de votre organisation ou de votre association, un représentant de l'Association des assureurs, bon, peu importe, mais qu'il y ait des gens qui viennent de ces et de vos milieux, qui ont soit eu une expérience pertinente, intéressante dans ces secteurs, qui y sont peut-être moins actifs, pour éviter qu'on se retrouve avec des gens qui sont là pour défendre un point de vue qui est le point de vue de leur organisation.

Et ça, c'est une de mes préoccupations.

Peut-être devons-nous procéder autrement, et je suis disponible pour en discuter; c'est pour ça qu'on fait cette rencontre et cette consultation. Alors, j'aimerais ça avoir votre point de vue là-dessus, parce que vous connaissez le BSF actuellement, et je pense que vous êtes conscient de certaines difficultés que ça a soulevé qu'il y ait des gens de chacun des secteurs où on finit par ne pas résoudre les conflits qui apparaissent au fur et à mesure des débats et des discussions.

Le Président (M. Paré): M. Desroches.

M. Desroches (Pierre): Oui. Je crois qu'il y a une réalité qu'il ne faut pas oublier. Je pense que ce conseil consultatif là doit gérer le présent et l'avenir. Je ne doute pas de la compétence des gens qui ont déjà occupé ces postes-là, mais je pense que ce qu'on veut y instaurer, à l'intérieur de l'Agence, c'est une dynamique qui nous permet de porter les services financiers au Québec à une nouvelle étape. Et les changements ? vous l'avez dit tout à l'heure ? ces changements-là sont fréquents, sont quotidiens même actuellement et, même dans la culture de certains secteurs d'activité, on entrevoit déjà des changements.

Ce que je dis, c'est que l'industrie, comme l'industrie bancaire ou d'autres types d'industrie, je crois qu'ils sont les plus habilités à s'asseoir au sein de ça et de définir un avenir à l'Agence et de la maintenir toujours dans une réalité qui est vraiment quotidienne, parce que, en fait, c'est eux qui vont vivre cet... Je pense que, oui, il va exister des débats au sein de ce conseil consultatif, mais ça va être un débat, je pense, avec un objectif de vraiment porter l'Agence à des sommets plus hauts.

Je pense que le Québec a toujours été une tête de file au Canada en matière de services financiers et je pense qu'elle doit continuer à se donner cette direction-là. On trouve que... Bien, un représentant de l'industrie serait vraiment plus approprié pour définir avec eux ce qu'est l'avenir.

Mme Marois: D'accord.

Le Président (M. Paré): Merci, M. Hébert.

Mme Marois: Il pourrait venir de ce milieu mais ne pas nécessairement être lié actuellement, par exemple, directement à l'une ou l'autre des institutions. Je pose la question, là.

Le Président (M. Paré): M. Hébert.

M. Hébert (Jacques): Ce que nous voulons éviter, en somme, c'est ce qui s'est produit et se produit encore au Bureau des services financiers où les membres du conseil d'administration représentent férocement leur industrie. Et il y a des débats houleux, me dit-on, et effectivement chacun essaie de tirer la couverte de son côté, ce qui est tout à fait normal. Nous, qui représentons pourtant 50 % de l'industrie des secteurs financiers au Québec, n'étions pas représentés directement.

On nous a expliqué, à maintes reprises, qu'il y avait et qu'il y a encore un porte-parole, un représentant pour l'industrie des services financiers. Par le plus grand des hasards, c'est quelqu'un de Desjardins. Nous avons obtenu une collaboration soutenue, je dois le dire, d'Yves Morency qui effectivement nous représentait là-bas. On aime beaucoup sa voix, à Yves, mais on aurait aimé ça avoir nos propres oreilles sur place.

Alors, il faut éviter ça à nouveau, parce qu'effectivement, nous, on se sentait en dehors du débat et, comme on représente quelque 35 000 employés au Québec, je pense que c'est important qu'on soit entendus. Donc, si vous retombez dans le même piège que le Bureau des services financiers, vous allez avoir des gens qui vont se chicaner au bureau d'administration et qui ne prendront pas nécessairement les bonnes décisions. Alors, quelle que soit la formule qui sera retenue ultimement, il faut qu'elle soit marquée au coin de l'efficacité et que ça ne devienne pas une tribune où les gens se chicanent pour aller chercher le plus d'avantages pour leurs propres industries.

Et, l'idée d'aller chercher des gens d'expérience dans le secteur financier, ça m'apparaît souhaitable, et je pense que ce que M. Desroches a voulu dire, c'est qu'il est important, à cause de la rapidité des changements dans le secteur, que ces gens-là ne soient pas trop décalés.

Mme Marois: ...qu'ils soient bien branchés. Oui, c'est ça.

M. Desroches (Pierre): C'est important qu'ils soient en fait... qu'ils aient un contact avec la réalité et surtout l'évolution. Je pense que, si on regarde les cycles d'évolution, au sein du secteur financier, ils sont de plus en plus rapides. Ils étaient sur cinq ans, 10 ans. Ils sont rendus sur deux ans, trois ans. Et l'évolution de certains des professionnels qui sont à l'intérieur du système bancaire actuel, leur évolution est fulgurante. Ça fait que ça devient important d'avoir des gens qui ont certains contacts avec cette réalité-là et qui ont une certaine perspective de temps.

Des personnes ayant trop de décalage entre ce qu'elles ont occupé et ce qui se présente dans l'avenir pourraient peut-être causer un préjudice à l'avancement de l'Agence.

M. Hébert (Jacques): Et il nous fera un immense plaisir de fournir au ministre la liste complète de gens qui pourraient siéger au Sénat.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Marois: Ça me fera plaisir de les recevoir aussi.

Bon. Certains voient un problème... Ce sera ma dernière question à ce moment-ci, M. le Président, parce que je sais qu'un collègue veut aussi intervenir. Bon. Certains voient un problème entre la divulgation de l'information prudentielle d'une institution financière et les informations aux fins des valeurs mobilières. Ça, c'est un débat qui a cours aussi. Est-ce que les banques que vous représentez et qui sont les premières visées par une question comme celle-là y voient un problème, un problème sérieux?

Puis, dans cette perspective où nous... enfin, moi, à ce moment-ci, ça ne m'apparaît pas comme étant quelque chose d'absolument impossible à résoudre, est-ce que justement l'Agence ne pourrait pas faire l'arbitrage nécessaire lorsque de telles questions se posent en fonction de l'intérêt public? Parce que l'Agence, elle ne sera là que pour s'assurer du respect de l'intérêt public; évidemment, après ça, d'un certain nombre d'autres fonctions, mais c'est d'abord et avant tout sa mission, si on veut.

n (10 h 40) n

Le Président (M. Paré): Me Ferron.

M. Ferron (Daniel): Oui. Écoutez, nous, on a regardé ça. Évidemment, c'était parmi nos préoccupations, mais, en le regardant, on n'a pas vu de problème majeur là. D'ailleurs, dans le rapport Martineau, dans notre mémoire qu'on avait soumis au comité Martineau, on avait déjà approuvé le genre de structure que vous proposez dans le projet de loi. Donc, pour nous, on n'avait pas un problème majeur avec ça.

Mme Marois: Bon, d'accord. C'est important parce que ça a été soulevé à quelques reprises. Merci.

Le Président (M. Paré): Merci, Me Ferron. Nous allons passer au député de La Prairie pour une courte question et une courte réponse.

M. Geoffrion: Merci, M. le Président. Messieurs, bienvenue à cette commission. Vous avez mis beaucoup d'emphase, c'est le moins qu'on puisse dire, sur... Vous avez enfin une certaine réserve sur le maintien des deux chambres, là. Bon. Notamment, la Chambre de la sécurité financière, à ce que je sache, n'a pas de pouvoir direct sur les banques. Et dans votre

sommaire de votre mémoire, bon, vous parlez d'une approche rigide actuellement appliquée par ces chambres. Je veux savoir un petit peu ce que vous entendez par là. Mais surtout, dans le paragraphe suivant, vous faites référence à des effets chez les... en bout de ligne, là, en maintenant les deux chambres, advenant la création de l'Agence, qu'il y a des effets chez les consommateurs. Alors, moi, je veux savoir... Comment ceux-ci peuvent-ils être pénalisés en maintenant les deux chambres suite à la création de cette Agence?

Je suis un néophyte là-dedans, je veux juste comprendre, parce que vous faites référence aux consommateurs, et ça, comme représentant, ça m'intéresse. Est-ce que vous comprenez bien ce que je... Oui?

M. Desroches (Pierre): Absolument. Je vais commencer, et peut-être que mes confrères pourront enchaîner. Je pense que ce qu'on veut éliminer à l'intérieur de cette situation-là qui existe actuellement, c'est une confusion potentielle. Je pense que ce qui arrive, c'est que le consommateur, quand il voit un planificateur financier, il veut savoir où aller s'il n'est pas satisfait des services ou bien s'il veut se poser des questions par rapport à ce genre d'encadrement là. Il ne veut pas être obligé de considérer: Est-ce que c'est de la déontologie? Est-ce que c'est un manque de formation? Est-ce que...

Ce genre de situation là, c'est une situation qui sème la confusion actuellement à l'intérieur de l'industrie et qui force l'industrie à se créer des structures ou des organisations pour essayer d'atténuer ce genre de confusion potentielle là qui existe à l'intérieur de ça. Ça fait que, en fait, l'élimination des chambres, c'est l'élimination d'un deuxième représentant ou d'une deuxième organisation qui régit un groupe.

Ce qu'on dit, c'est... En fait, si l'Agence prend, donnons-les à l'Agence ou créons un organisme qui va prendre les planificateurs financiers. Évitons le dédoublement qui fait que la Chambre en prend une partie, l'Agence contrôle une autre partie. Ce qu'on dit, c'est: Tout ce que ça va réussir, c'est augmenter les coûts, parce qu'on va faire affaire avec deux organismes différents, maintenir les relations avec deux organismes différents. Et puis, deuxièmement, je pense que ça ne sert ni le groupe qui est en question ni les consommateurs.

Ce qu'on dit, c'est: Le consommateur, ce qu'il veut, c'est un instrument clair, qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, et que, à l'intérieur de l'Agence même, on décide d'avoir un petit groupe de déontologie qui s'occupe... Il n'y a pas de problème à l'intérieur de ça.

Ce qu'on dit, c'est: Créons un point, un guichet unique qui fait que, quand quelqu'un veut discuter de quelque chose, il puisse être en mesure d'aller vraiment toucher l'endroit sans se poser des questions ou sans faire des interprétations de la situation qu'il vit. Actuellement, dans le monde bancaire, si une personne n'est pas satisfaite à l'intérieur de sa relation, elle va aller à l'ombudsman bancaire de l'institution financière qui, lui, a juridiction sur toutes les composantes de l'organisation.

Que ce soit un courtier, que ce soit un service, que ce soit le secteur commercial, le secteur des PME, cette personne-là est habilitée à régler, peu importe le problème qui se présente devant elle, peu importe l'organisme qui est considéré à l'intérieur de l'organisation. Ce qu'on veut, c'est ce genre de modèle là au sein de l'Agence où l'Agence, elle, gère ces situations par la suite.

Le Président (M. Paré): Merci, M. Desroches. Oui, monsieur...

M. Hébert (Jacques): Permettez-moi de donner l'exemple du Bureau des services financiers. Si ma mémoire m'est fidèle ? on me permettra de me tromper un peu sur les chiffres ? le Bureau devait être géré par une cinquantaine de personnes initialement, c'est ce qu'on avait compris lors de la création du Bureau. On est rendu à 175, 200 personnes. Donc, c'est dire que les choses se sont compliquées. Et le salaire de ces gens-là, l'espace qu'ils occupent, et toutes les lois et réglementations qu'ils créent, ça signifie des coûts astronomiques pour l'industrie des services financiers.

Et, vous le savez, nous sommes des organismes à but lucratif, donc, quand on reçoit la facture, on la refile à quelqu'un. On la refile à qui? Au consommateur. On dit: Ça suffit! Que les planificateurs financiers doivent se rapporter à six organismes différents, c'est incroyable, c'est un peu scandaleux. On dirait que ces organismes-là, notamment les chambres, ont une capacité d'autoclonage extraordinaire, et, si... dans la salle, il pourrait m'appuyer là-dessus. Et ça, il faut que ça cesse.

On a développé au Québec une manie, quels que soient les gouvernements, une manie d'alourdir toujours la réglementation et au point tel que l'investisseur qui pense s'en venir au Québec y réfléchit à deux fois. Premièrement, souvent il ne s'y reconnaît pas, parce que les structures sont trop différentes de ce qui se fait ailleurs au pays ou même à l'échelle internationale; et, deuxièmement, lorsqu'il voit les coûts, c'est tentant pour lui d'examiner ailleurs ce qui se fait pour voir s'il ne ferait pas des meilleures affaires à meilleurs coûts ailleurs.

On vous dit que nous avons atteint un point de saturation en termes de lourdeurs administratives et de coûts, et ça doit absolument cesser.

Je ne sais pas si Daniel veut ajouter quelque chose.

Le Président (M. Paré): Me Ferron.

M. Ferron (Daniel): Juste pour ajouter. Un exemple qu'on donne dans notre mémoire, qui nous pose un problème sérieux avec les chambres, surtout la Chambre de la sécurité financière, c'est qu'ils ne tiennent pas compte du tout de notre structure de fonctionnement, ce qui s'appelle un « cabinet » . Alors que, eux, ils font affaire avec des individus qui sont les conseillers, nous, on voudrait qu'ils fassent affaire avec le cabinet qui est géré par l'institution financière, et ça, ça ne fonctionne pas dans leur système de pensée.

Alors, ça nous pose des problèmes, parce que, un exemple, s'il y a une plainte contre un individu qui est membre d'un cabinet, par exemple, un conseiller financier, à ce moment-là, le cabinet n'est même pas avisé par la Chambre qu'il y a eu une plainte. Alors, je sais que, dans le projet de loi, on veut corriger ça, mais il y a d'autres exemples aussi qui ne sont pas corrigés dans le projet de loi, par exemple, la formation continue, entre autres, où on voudrait que ce soit le cabinet qui puisse gérer la formation continue et non que ce soit chaque individu qui gère sa propre formation.

Alors, ça en est des exemples.

Le Président (M. Paré): Merci, Me Ferron. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, encore une fois, je veux vous féliciter pour la qualité de votre mémoire. Moi, je voulais savoir... Je comprends que votre mémoire a mis l'emphase beaucoup... principalement sur l'idée d'inclure les deux chambres à l'intérieur de l'Agence. Moi, j'aimerais connaître votre position sur la structure actuelle proposée dans l'actuel projet de loi. Vous avez probablement lu plusieurs mémoires, on en a entendu parler, M. Michaud a été le premier à sonner l'alarme à l'effet d'intégrer l'IGIF, la CVMQ, le Bureau des services financiers et la nécessité de maintenir une direction collégiale à l'intérieur de cette boîte-là.

On a reçu un mémoire, pour dépôt seulement, de la Banque Nationale ? vous avez certainement pris connaissance de ce mémoire ? un mémoire court, succinct, je dois dire, et bien argumenté. Et, en page 2 du mémoire, M. Houde de la Banque Nationale dit ceci: « Nous portons à votre attention le fait que, au Canada et de par le monde, les régulateurs en valeurs mobilières prônent la collégialité décisionnelle dans les structures de réglementation en place.

L'abrogation de ce principe pourrait affecter la reconnaissance de l'Agence par les autres régulateurs canadiens en valeurs mobilières ainsi que leur collaboration avec cette dernière. Le fait de marginaliser le Québec à cet égard risque fort bien de miner la confiance des investisseurs internationaux envers le marché québécois et ainsi de réduire l'arrivée de capitaux étrangers. »

Ce point-là a été soulevé également par la Bourse de Montréal, le Barreau, l'ACCOVAM, bien sûr j'ai mentionné M. Michaud, M. Garcia le soulève dans son mémoire de la Standard Life. J'aimerais savoir la position de l'Association des banquiers du Canada à ce sujet.

M. Desroches (Pierre): Je dois dire que la...

Le Président (M. Paré): M. Desroches.

M. Desroches (Pierre): Pardon. Je dois dire que la position de la Banque Nationale ne diffère pas tellement de celle de l'ABC...

Mme Jérôme-Forget: Je suis d'accord.

n (10 h 50) n

M. Desroches (Pierre): ...puis je pense que, tout à l'heure, M. Hébert en a fait état. Ce qu'on veut absolument, c'est que la structure organisationnelle soit vraiment identifiable, très claire, précise sur les responsabilités de chacune des parties; qu'elle soit également crédible, autant pour l'industrie que pour les consommateurs, que pour les communautés d'affaires. Je pense qu'il est très important, et c'est un peu ce qui est dit à l'intérieur de ça... C'est que vous avez un président qui peut passer d'un rôle d'enquêteur à décideur. Il porte plusieurs chapeaux à l'intérieur.

Le président de l'Agence, le président-directeur général, va porter plusieurs chapeaux. Il faut créer un encadrement dans lequel il va être supporté dans ça, parce que, en fait, il devient l'instrument de crédibilité de l'Agence à l'intérieur. C'est pour ça qu'on dit: Il faut que le rôle du conseil consultatif, ou d'un conseil d'administration, ou soit des administrateurs, ou des membres de conseil, soit suffisamment précis, suffisamment clair et qu'il puisse pousser suffisamment loin pour crédibiliser l'Agence auprès des principaux intervenants du milieu.

On ne peut pas avoir strictement... Puis je pense qu'il y a un danger et que d'ignorer aujourd'hui, ce serait regrettable, puisqu'on ne mettrait pas en place... On a le temps de faire cette structure-là, de regarder cette structure-là et de créer une structure qui protège l'Agence de ce genre de situation-là où le président-directeur général peut se retrouver, dans certaines situations, en conflit d'intérêts à cause du nombre et de la largeur des responsabilités qu'il porte.

Ce qui donne autant plus d'importance à soit créer un conseil consultatif ou créer un conseil d'administration ou des administrateurs qui va faire que, en fait, le président est supporté dans sa démarche qu'il doit faire.

Le Président (M. Paré): M. Hébert.

M. Hébert (Jacques): Oui. Il faut comprendre un peu comment on fonctionne à l'Association. C'est simple, c'est que notre mémoire représente l'ensemble des vues de l'industrie, donc de nos 57 membres. Et, vous comprenez, nous étions limités par le temps et par l'espace. Mais voici qu'un de nos membres, qui est en fait la banque la plus présente au Québec, nous dit: Attention, nous, nous sommes parfaitement d'accord avec votre mémoire, sauf que nous voulons faire un ajout, parce que ça nous apparaît particulièrement important; êtes-vous en accord avec ça? Bien sûr que nous le sommes.

Alors donc, la Banque Nationale a soulevé un point qui lui était particulièrement important mais qui ne va pas, je pense, en contradiction avec l'ensemble de la proposition présentée par nos membres, parce que nos membres voulaient que nous insistions sur la lourdeur administrative et l'imposition des coûts. Donc, c'est pour ça que nous avons parlé beaucoup de l'existence ou non des deux chambres.

Le Président (M. Paré): Merci, M. Hébert. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Oui. Je veux revenir sur ce volet, M. le Président, parce que ce n'est pas tant la grosseur de l'Agence qui nous inquiète ou qui m'inquiète personnellement, c'est le rôle du président-directeur général qui, à certains moments donnés, va devoir porter différents chapeaux. Et, vous savez, la justice, elle doit avoir l'apparence de justice. Il ne doit pas y avoir de confusion chez les gens à savoir que, le jugement qu'on a donné suite à une revendication qu'ils ont exprimée, ce jugement soit légitime.

Or, avec une structure où vous avez la même personne qui assume tous ces rôles, il y a un danger réel, soulevé d'ailleurs par le Barreau et par plusieurs personnes. Et c'est la raison pour laquelle je vous pose la question, parce que ça m'apparaît fondamental dans le projet de loi actuel.

L'idée de créer un conseil consultatif, ce n'est pas mauvais. Mais il y a bien du monde qui met en place des conseils consultatifs. Ça n'a même pas besoin d'être dans une loi. Effectivement, un conseil consultatif, on s'entoure de gens du milieu et puis on va chercher l'information la plus pertinente sur un sujet particulier. Moi, je pense que ce n'est pas là que vont émaner les problèmes au niveau de cette nouvelle Agence. Le problème de l'Agence, c'est que le système nord-américain met l'emphase sur le côté des commissions des valeurs mobilières. Et, à cause des problèmes actuels, moi, je prévoie que ça va augmenter d'aller dans ce secteur-là, que ça va augmenter.

Alors, c'est pour ça que je voulais savoir. Puisque vous n'en parliez pas dans votre mémoire, j'ai présumé que vous aviez voulu mettre un focus sur un autre volet. Comme l'a très bien exprimé M. Hébert, l'intention, ce n'était pas pour se désolidariser de la position prise par la Banque Nationale du Canada, pas du tout, mais mettre l'emphase sur d'autres volets, notamment les coûts rattachés à toute cette réglementation-là.

Mais, moi, ce qui me préoccupe, c'est que le Québec ne se marginalise pas à l'intérieur et du Canada et de l'Amérique du Nord avec une structure qui ne colle pas du tout à la structure que les autres connaissent. Le secteur financier, là ? vous le savez mieux que moi, vous êtes dans ce milieu-là; je ne suis pas dans ce milieu-là ? vous savez que c'est un secteur un peu conservateur, un peu craintif, et puis, s'il y a une structure très différente...

Le président de la Bourse, notamment, prétend qu'il aurait eu des problèmes à aller rencontrer et à obtenir sa reconnaissance au niveau américain s'il n'avait pas eu la Commission des valeurs mobilières derrière lui. C'est fondamental comme prise de position, fondamental!

Le Président (M. Paré): M. Desroches.

M. Desroches (Pierre): Je pense que... D'abord, je dois vous dire que je fais

partie de la Banque Nationale du Canada, ce qui veut dire que ce mémoire-là, j'ai eu l'occasion de le lire avant, et je ne suis pas en désaccord, je suis vraiment en accord avec ce qui se dit là-dedans. Mais ce que j'aimerais peut-être faire ressortir, c'est que je pense que l'Association des banquiers canadiens reconnaît le danger de la centralisation du pouvoir au niveau du président-directeur général.

Je pense que toutes les parties disent: C'est une responsabilité énorme, parce que ça devient un instrument de crédibilité face à la population en général, à l'industrie des services financiers et à toutes les composantes qu'il y a à l'intérieur de ça, ce qui veut dire que c'est un rôle extrêmement important.

Ce qu'on dit, ce qu'on souligne aussi, c'est que le rôle du conseil consultatif ? qui n'est pas tout à fait, tout à fait défini encore, qui a encore un espace ? ce qu'il doit faire, c'est supporter cette crédibilité-là et créer un type d'encadrement. Même si vous avez un conseil consultatif, nous autres, on préfère... Si vous nous donnez la préférence, on va vous dire, nous autres: Un conseil d'administration. Pourquoi? Parce qu'on reconnaît que les administrateurs à l'intérieur d'un organisme semblable ont des responsabilités qui sont énormes, ils sont participants, ils sont

partie intégrante des décisions du président et en assument la responsabilité qui y est associée comme administrateurs d'une société comme l'Agence comme telle. Mais, si vous dites: Avez-vous une préférence? On va vous dire: Je pense qu'un conseil d'administration... L'ABC l'a dit, si vous nous faisiez une proposition sur un conseil d'administration...

Ce qu'on dit, c'est: Si vous allez vers un conseil consultatif, il est extrêmement important que ce conseil consultatif là ait des dents, soit capable de gérer l'environnement et soit capable de supporter un directeur général qui a beaucoup de pouvoirs et qui, à certains égards, va porter plusieurs types de chapeaux. Je pense que le conseil consultatif va être habilité à faire ça, soit de créer des comités à l'intérieur du groupe, soit un sanctionnement de certaines de ses décisions.

Mais il devient essentiel... parce que, comme vous l'avez dit, si cette Agence-là est réputée être bonne, elle va être un instrument d'essor, tandis que, si, demain matin, les gens commencent à avoir des doutes quant à la crédibilité de l'Agence, on va se retrouver dans une situation désastreuse, devant une situation où les conflits vont commencer à se générer même à l'intérieur du conseil consultatif, et ça, je pense que ça ne servira ni le Québec ni l'industrie.

Le Président (M. Paré): Merci, M. Desroches. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Je voulais savoir, très brièvement: Est-ce que vous croyez que le Fonds d'indemnisation, qui a une mission bien différente, devrait faire

partie de l'Agence? Parce que, en Angleterre notamment, c'est autonome; généralement... en Ontario, ils l'ont fait de façon autonome. Alors, est-ce que vous croyez que ça devrait faire

partie de l'Agence?

M. Desroches (Pierre): Notre opinion, c'est: Oui, elle devrait faire

partie de l'Agence, parce qu'on croit que c'est une des composantes naturelles de l'Agence.

Mme Jérôme-Forget: Maintenant, vous mentionnez... Probablement que mon collègue va vouloir intervenir sur ça, parce qu'il m'a demandé de lui laisser du temps. Je ne sais pas combien il me reste de temps, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Quatre minutes.

Mme Jérôme-Forget: Quatre minutes. Je vais amorcer justement le problème d'une corporation professionnelle pour les planificateurs financiers. Vous mentionnez dans votre mémoire que vous souhaitez vivement avoir un ordre professionnel distinct pour les planificateurs financiers. Qu'est-ce que vous pensez de cette position? Est-ce que vous la maintenez toujours? Est-ce que vous pensez que tous les gens qui oeuvrent dans ce secteur-là doivent, devraient devoir se soumettre à cet ordre professionnel?

Le Président (M. Paré): Me Ferron.

M. Ferron (Daniel): Écoutez, nous, en fait, notre position de base, c'est que ? et vous l'avez vu d'ailleurs dans la présentation ? actuellement, c'est la confusion, il y a trop d'intervenants, donc on aimerait que ce soit ramené à l'Agence comme telle en totalité. Mais, si on veut avoir une solution de rechange, nous, c'est la meilleure solution, la création d'un ordre professionnel. Si mon souvenir est bon, ça avait été proposé, même, à l'origine, avec la

Loi sur les intermédiaires de marché; au début, on voulait aller dans ce sens-là. Et ça n'a pas été ça, on a décidé de régir le

titre plutôt que l'activité. Mais, nous, on maintient que, si on veut faire un ménage là-dedans et si on ne veut pas que l'Agence se disperse en disséminant certains de ses pouvoirs à toutes sortes de groupes, à ce moment-là on est mieux d'aller dans le sens d'un ordre professionnel.

n (11 heures) n

Le Président (M. Paré): M. Desroches, vous voulez ajouter?

M. Desroches (Pierre): Oui. Le secteur des planificateurs financiers est un secteur qui prend de plus en plus d'ampleur, qui va jouer un rôle extrêmement important dans la pérennité du patrimoine québécois et, je pense, la pérennité du patrimoine canadien. Je veux dire, quand on a dit un ordre professionnel, ce qu'on a dit en clair, c'est: On ne veut pas que les pouvoirs soient partagés, on ne veut pas que l'Agence exerce son pouvoir de déléguer à gauche et à droite pour des raisons, peut-être, qui sont valables à son niveau.

Mais ce qu'on dit, c'est: Protégeons le plus possible cette sphère d'activité qu'on appelle la planification financière. Coordonnons-les de façon globale, peu importe où ils se trouvent. Un médecin, peu importe où il se trouve, il y a un organisme qui le contrôle.

Ce qu'on dit, c'est que les planificateurs financiers vont devenir... Puis ils vont prendre tellement d'importance dans l'avenir que les disperser, soit la déontologie d'un côté, soit la formation continue de l'autre, soit l'attribution des diplômes, soit l'intégration à l'intérieur des groupes professionnels... Ce qu'on dit, c'est: Ils sont planificateurs financiers, puis, faute d'être... Dans la mesure de le faire au niveau de l'Agence, ce qu'on dit, c'est... On va jusqu'à dire: Formez un corps professionnel, parce que vous jouez avec un élément très important qui s'appelle la pérennité du patrimoine québécois.

Ces gens-là vont conseiller les gens. Puis ce qu'on dit, c'est: Diminuons la confusion. Ce n'est pas les obligations que, je pense, les institutions financières ont peur, c'est simplement la confusion, de dire: Il y a un niveau ici qui est là, puis l'autre niveau est là, puis l'autre niveau est là. Je pense que ce qu'il faut, c'est vraiment encadrer cette profession-là, créer un cadre dans lequel ces gens-là vont se développer puis qu'on va avoir un bon contrôle de la qualité des services qu'on va offrir.

Le Président (M. Paré): Merci, M. Desroches. Vous voulez ajouter?

M. Hébert (Jacques): Rapidement. Si un consommateur se sent lésé...

Le Président (M. Paré): Il vous reste du temps encore. Excusez-moi...

M. Hébert (Jacques): ...ou mal servi par un planificateur financier, supposons que c'est un notaire, par exemple, où va-t-il porter plainte? À la Chambre des notaires? À l'Agence? À l'Institut québécois de planification financière? C'est le fouillis total. Nous, nous disons ceci: Donnez le devoir, le pouvoir à qui vous voulez. L'Institut québécois de planification financière pourrait très bien devenir l'organisme, au singulier, qui chapeaute absolument tout.

Mais, quand vous commencez à multiplier ? une exception pour les notaire, une exception pour les comptables, une exception pour les avocats ? ça n'en finit plus, le consommateur, qui n'est pas un expert, ne s'y retrouve plus. Alors, de grâce, choisissez la solution que vous voulez ? nous, nous pensions qu'idéalement ça pourrait être un ordre professionnel ? mais choisissez une solution unique au nom du consommateur québécois qui n'en finit plus de souffrir.

Le Président (M. Paré): Merci. M. le député de D'Arcy-McGee, la parole est à vous. Il vous reste encore quatre minutes. Je m'excuse, tout à l'heure, j'ai fait une erreur.

M. Bergman: Merci, M. le Président. M. Desroches, pour faire suite à votre réponse, la planification financière est une composante importante de l'exercice de plusieurs professions réglementées par le Code des professions. Vous en avez mentionné trois, mais, en fait, il y a les administrateurs agréés, les avocats, les comptables agréés, les comptables en management accrédités, les comptables généraux licenciés, les notaires. Et, avec le projet de loi n° 107, il y a un silence à l'égard de la législation professionnelle, constituant, comme vous avez mentionné, un dédoublement inutile.

Alors, pourquoi est-ce qu'on ne peut pas reconnaître l'existence des planificateurs financiers, qui est une composante importante des six professions que je viens de mentionner? Pourquoi créer un autre ordre professionnel quand vous avez les structures dans les six ordres qui existent maintenant?

Le Président (M. Paré): Me Ferron.

M. Ferron (Daniel): Écoutez, la raison est bien simple, c'est qu'actuellement, c'est... Bon, il y a... Vous les avez tous nommés. Nous, on avait nommé seulement ceux qui avaient signé une entente avec le Bureau des services financiers, mais évidemment il y en a d'autres aussi. C'est qu'actuellement chaque ordre professionnel, d'abord, peut imposer ses propres normes. Il n'y a pas d'uniformité d'un ordre professionnel à l'autre. Je vous donne...

Par exemple, dans un cabinet administré par une institution financière, on peut retrouver des gens qui sont membres d'aucun ordre professionnel, on peut retrouver des gens qui sont membres de plusieurs ordres professionnels, et les règles de formation, entre autres formation continue, ne sont pas les mêmes nulle part. Et, c'est pour ça, c'est la confusion.

Et, nous, on maintient que les ordres professionnels ne sont pas qualifiés pour assurer la discipline de ces gens-là parce que ce n'est pas l'objet principal de leur mandat. Par exemple, je vous donne la Chambre des notaires ? j'en suis membre, donc je sais de quoi je parle ? on régit, par un code de déontologie, l'activité des notaires, mais celle de planificateur financier comme telle, c'est un peu flottant, puis le syndic n'est pas nécessairement formé pour surveiller toutes les activités de ces gens-là à

titre de planificateurs financiers. Donc, on maintient que ou on uniformise à l'intérieur de l'Agence ou on crée vraiment un ordre professionnel qui va être capable de bien gérer ces gens-là et de bien les surveiller et, en bout de ligne, protéger le consommateur.

M. Desroches (Pierre): Parce que vous pouvez avoir autant...

Le Président (M. Paré): M. Desroches.

M. Desroches (Pierre): Pardon, M. le Président, je m'excuse. Mais vous pouvez avoir autant de niveaux de compétence et des niveaux d'encadrement que vous avez de différents organismes qui sont là-dedans. Et si on avait une profession qui...Si cette profession-là était en déclin ou était remplacée par d'autres... Non, je pense qu'on a une profession qui est en plein envol et qui va prendre une importance capitale, et ça devient extrêmement important que le consommateur, en bout de ligne, puisse reconnaître la signification d'un

titre par un niveau de compétence, qu'il le fasse soit directement ou indirectement. Mais, en fait, le consommateur, ce qu'il fait, c'est qu'il reconnaît un niveau de confiance ou de crédibilité. En fait, je pense que ce qu'il faut, c'est défendre ça en tous points pour créer un niveau de compétence qui soit reconnu, peu importe où cette profession-là est exercée, à l'intérieur de quel cadre professionnel elle est exercée.

Et c'est dans ce sens-là que l'Association dit: Il faut cesser ce qui existe actuellement, parce que, pour certaines personnes, c'est un travail d'appoint, ce n'est pas quelque chose qu'il fait de façon unilatérale, à tous les jours, ça fait qu'il n'est pas obligé de se maintenir, tandis que, dans d'autres cas, vous avez des planificateurs financiers qui ne vivent que de ça, cette profession-là, qui se sont créé des niveaux d'encadrement qui sont très, très précis. Ce qu'on dit, c'est qu'il est temps, avec l'ampleur de cette profession-là, de créer vraiment un niveau de compétence qui soit reconnu à travers tout le Québec.

Le Président (M. Paré): Merci. M. Hébert, vous ajoutez?

M. Hébert (Jacques): Certainement. Nous vivons ça particulièrement dans l'industrie bancaire où certains de nos employés sont avocats, comptables, notaires, banquiers de carrière, et plusieurs de ces gens-là font de la planification financière. Alors, nous-mêmes, nous reconnaissons que nous avons de la difficulté à gérer, à la limite, leurs compétences et surtout qui va les réglementer au point de vue déontologie. Alors, nous admettons que, dans notre propre industrie, ça représente un défi majeur qui pourrait possiblement amener des situations fort désagréables pour des consommateurs qui pourraient se retrouver lésés. Qui sait?

Donc, nous vous disons: S'il vous plaît, en autant que cela est possible, définissez une fois pour toutes la structure de la planification financière, et il faut y coller et développer, comme M. Desroches l'a dit, cette profession qui va prendre de plus en plus d'importance.

Le Président (M. Paré): Merci, M. Hébert. Sur ce, ça termine votre intervention. Je vous remercie de votre contribution à cette commission. Et j'inviterais la Bourse de Montréal à se présenter ici, à l'avant.

(Changement d'organisme)

Le Président (M. Paré): À l'ordre, s'il vous plaît! Bienvenue, M. Bertrand et les gens qui vous accompagnent. Si vous voulez nous les présenter, s'il vous plaît, et débuter votre mémoire. Vous avez 20 minutes pour votre présentation, et, par la suite, nous aurons 40 minutes d'échanges avec les parlementaires.

Bourse de Montréal

M. Bertrand (Luc): Merci, M. le Président et merci aux membres de la commission de recevoir, ce matin, la Bourse de Montréal et de nous écouter sur le projet de loi n° 107. Ce matin, je suis accompagné par Mme Joëlle Saint-Arnault, qui est avocate à la Bourse de Montréal, et qui est secrétaire générale également, et responsable des affaires juridiques. Et, également, je suis accompagné de M. Jean-Charles Robillard, qui est responsable des communications à la Bourse de Montréal.

n (11 h 10) n

Tant pour des raisons conjoncturelles que structurelles, la Bourse de Montréal espère convaincre cette commission et les députés de l'Assemblée nationale de l'importance de maintenir la structure actuelle de la CVMQ afin d'assurer le développement international du secteur financier du Québec et de la Bourse de Montréal. Mais, d'abord, permettez-moi de résumer rapidement les récents développements de la Bourse et, par le fait même, vous démontrer l'importance du rôle de la CVMQ dans la transformation de la Bourse de Montréal depuis les dernières années.

La restructuration des marchés canadiens de 1999, qui a été notamment initiée par la Bourse de Montréal, a permis à la Bourse de Montréal de devenir une Bourse spécialisée dans un marché de très grande valeur ajoutée, soit celui de produits dérivés standardisés. Aujourd'hui, il se négocie quotidiennement sur la Bourse de Montréal quelque 20 milliards de dollars de valeurs notionnelles. En plus, la Chambre de compensation des produits dérivés, une filiale à part entière de la Bourse, gère sur une base continue un risque notionnel de l'intérêt en cours de l'ordre de 220 milliards de dollars. Également, la Chambre de compensation détient quelque 665 millions de dollars à

titre de dépôts de garantie et de fonds de prévoyance qui sont déposés par ses membres. Si vous me permettez, en termes de comparaison, la Bourse de Toronto transige quotidiennement 2,7 milliards de dollars de valeurs. Il est compréhensible qu'une valeur notionnelle n'est pas une valeur comptant, mais néanmoins ça vous donne l'ordre de grandeur du rôle que joue Bourse de Montréal dans les marchés financiers.

Donc, en tenant compte du caractère de la fonction unique de la Bourse de Montréal, on comprend rapidement l'important rôle qu'elle joue dans les marchés financiers. Quoique encore mal connue, il n'en demeure pas moins que la Bourse est au coeur de l'activité financière canadienne et nord-américaine. Il faut également noter ? et ceci, pour nous, c'est très important ? que 50 % de notre activité est générée par des usagers étrangers et notamment américains.

La Bourse a entrepris, à l'instar de la restructuration des marchés de 1999, une profonde transformation structurelle. D'abord, elle procéda à la démutualisation. Le tout fut exécuté en quatre mois, soit un temps record, et ce, largement à cause du climat de coopération entre le personnel de la CVMQ et celui de la Bourse de Montréal.

En parallèle avec le processus de la démutualisation, la Bourse a entrepris l'automatisation de ses opérations qui lui a permis de devenir la première Bourse traditionnelle et intégrée dans les produits dérivés dans les Amériques entièrement automatisée, une transformation tant organisationnelle que structurelle et informatique qui lui a d'ailleurs mérité des prix d'excellence. Là encore, le rôle de la CVMQ, qui a dû approuver le nouveau modèle de marché proposé par la Bourse, a été crucial.

Il faut donc bien comprendre la complexité et les nombreux éléments hautement problématiques qu'une transformation d'entreprise réglementée comme la Bourse peut engendrer. En tant que OAR, Bourse et compensateur, sans la compréhension et la vision d'une équipe dédiée et disciplinée d'encadrement que fut et qu'est la CVMQ, la Bourse de Montréal n'aurait pas été capable d'exécuter dans un temps quand même très court son ambitieux projet de transformation.

Le développement technologique de la Bourse lui a d'ailleurs permis de conclure un partenariat avec le Boston Stock Exchange et le courtier Timberhill pour le lancement, aux États-Unis, d'une nouvelle Bourse d'options sur actions qu'on appelle « Box » , et cette Bourse sera entièrement automatisée et basée sur le modèle de marché revu et approuvé par la CVMQ. Et ce modèle a été approuvé par la CVMQ pour le Canada en entier.

Reconnaissant la force du modèle utilisé par la Bourse, quatre grands courtiers américains sont récemment devenus actionnaires de notre projet. Ces courtiers sont J.P. Morgan, UBS Warburg, CS First Boston et Salomon Smith Barney. Le modèle de la Bourse de Montréal, avec quelques nuances, est présentement à l'étude pour approbation par la Securities and Exchange Commission à Washington. Ici, le Québec et la CVMQ ont été pionniers dans l'acceptation d'un nouveau modèle de marché qui n'existe pas encore dans les Amériques, et je pense que ça vaut la peine de le mentionner.

Autre percée importante en ce qui a trait à la stratégie nord-américaine de la Bourse, en février dernier, la Bourse a obtenu de la Commodity Futures Trading Commission une reconnaissance qu'on appelle « no-action relief » . En gros, cette reconnaissance permet l'accès direct des courtiers et usagers américains à la plateforme électronique de la Bourse. D'ailleurs, le concept d'accès à distance transfrontalière et électronique est la pierre angulaire du plan d'affaires de la Bourse de Montréal.

La Bourse a obtenu, dans un laps de temps quasi record, la reconnaissance demandée à la CFTC, et ce, malgré le 11 septembre. Et je mentionne ça parce que le CFTC ont perdu des effectifs très importants à cause des bureaux qu'ils avaient dans une des deux tours du World Trade Center. Alors, vous pouvez voir les problèmes administratifs que ça a créé au CFTC. Mais, malgré ceci, je pense que, grâce au rôle déterminant de la CVMQ et au modèle reconnu et homogène d'encadrement réglementaire en place au Québec, ceci a permis à la Bourse de Montréal d'obtenir, en février dernier, la reconnaissance qu'on recherchait.

Et, permettez-moi une parenthèse additionnelle ici, avant d'entreprendre le processus de demande au CFTC pour cette reconnaissance, la présidente de la Commission des valeurs mobilières et moi-même ont rencontré l'homologue de la présidente, le « chairman » Newsome, de la CFTC, et je suis convaincu que cette première rencontre a permis, rapidement, au « chairman » de la CFTC et à son entourage de saisir que l'encadrement réglementaire dans les valeurs mobilières, au Québec, est analogue à celui qu'ils ont au CFTC, à Washington.

Comme vous pouvez le constater, la qualité du marché de la Bourse de Montréal est largement fonction de l'encadrement de son régulateur. Nous savons très bien que les grands intermédiaires de marché ainsi que les usagers sophistiqués, qu'ils soient d'ici ou de l'étranger, n'utiliseront pas la Bourse de Montréal s'il existe le moindre doute que l'encadrement n'est pas du plus haut standard international.

La CVMQ a fait un travail exemplaire pour suivre et appuyer la Bourse dans son grand virage. À

titre d'exemple, quelque 3 500 heures de cours sur les produits dérivés présentés par l'Institut des dérivés de la Bourse de Montréal et par l'ICVM ont été suivies, en 2002 et 2001, par quelque 125 employés de la Commission. Il est clair que la CVMQ se distingue au Canada comme étant la Commission spécialisée dans l'encadrement du marché standardisé des produits dérivés. La Commission a déployé des efforts considérables pour que l'encadrement soit harmonisé avec les changements structurels, technologiques et organisationnels de l'industrie, et ce, malgré des conditions de marché très difficiles.

Indéniablement, la crédibilité de la CVMQ assure à Montréal et au Québec une place de choix dans les grands débats ici et à l'étranger et, de ce fait, positionne Montréal et le Québec parmi les centres financiers importants du monde. Il est donc compréhensible que les autres commissions canadiennes n'hésitent pas à reconnaître la CVMQ comme l'autorité en matière de produits dérivés, un aspect d'une très grande importance pour le fonctionnement pancanadien de la Bourse.

D'ailleurs, reconnaissant que la juridiction des valeurs mobilières est du ressort des provinces, la Bourse travaille et discute avec les régulateurs canadiens de l'importance de développer sur une base continue un régime de concertation dans lequel la CVMQ est, en ce qui concerne les produits dérivés, l'autorité d'encadrement principale au Canada. À notre avis, ce modèle offre la meilleure solution aux provinces désirant maintenir leurs responsabilités et pouvoirs dans ce secteur. Or, la Bourse préconise une forme de délégation de la réglementation à l'autorité réglementaire où est situé le marché.

La Bourse favorise l'encadrement des valeurs mobilières et, plus particulièrement, des produits dérivés au Québec par la Commission des valeurs mobilières pour les motifs qu'on vient de présenter. Par ailleurs, si la structure proposée dans le projet de loi n° 107 doit être adaptée, la Bourse estime que des changements doivent donc être apportés pour tenir compte du contexte de l'encadrement des produits dérivés au Québec et des contraintes auxquelles le marché doit faire face dans le cadre de la mondialisation.

Il faut reconnaître que le projet de loi n° 107 revêt un caractère fondamental pour le domaine financier au Québec et, plus particulièrement, pour le secteur des valeurs mobilières, car c'est une restructuration significative du secteur financier au Québec.

En résumé, l'essentiel des propos de la Bourse au groupe Martineau était de souligner l'importance de maintenir et de favoriser l'existence d'une autorité québécoise en valeurs mobilières efficace, crédible au niveau international et dotée d'une expertise de pointe dans le domaine des produits dérivés afin d'encourager l'évolution de ce marché au Québec et permettre à la Bourse de concurrencer les marchés déjà importants de produits dérivés qui existent à travers le monde.

n (11 h 20) n

Parmi les diverses préoccupations et changements que nous tenons à discuter, nous aimerions en soulever trois précisément, en plus d'une observation.

D'abord, la structure administrative proposée, qui consiste à nommer un président-directeur général pour administrer l'ensemble des affaires de l'Agence et qui détient à lui seul le contrôle ultime des décisions, semble comporter certaines lacunes. La tendance actuelle, d'ailleurs, au niveau des organismes de réglementation, est la décentralisation des décisions. C'est ainsi que le personnel professionnel ayant une formation technique se voit de plus en plus attribuer des responsabilités décisionnelles importantes, ce qui favorise une gestion efficace et de pointe des affaires courantes des administrés.

Les décisions de ce personnel doivent évidemment pouvoir être révisées par une instance d'appel formée de personnes ayant également une formation et une expérience pertinentes.

Le projet de loi n° 107 ne prévoit pas une telle structure. Selon le projet, le pouvoir est concentré entre les mains du président-directeur général qui peut, certes, déléguer ses pouvoirs, mais ceux-ci demeurent néanmoins entre ses mains. Cette structure nous paraît pouvoir comporter un effet de lourdeur administrative qui n'est certainement pas recherchée par le législateur. En effet, si toute décision est sujette à révision ou approbation par le président-directeur général, cette structure peut provoquer un goulot d'étranglement compte tenu de l'ensemble des responsabilités importantes du président-directeur général découlant de la fusion de plusieurs organismes financiers importants.

De plus, la concertation décisionnelle du pouvoir auprès d'une seule personne sans structure de révision de décisions opérationnelles pose le problème de l'apparence d'impartialité et d'indépendance du processus décisionnel étant donné l'absence d'une structure collégiale de prise de décision formée de personnes spécialisées dans le domaine d'expertise pertinent et qui sont nommées de façon à éviter les conflits d'intérêts.

Par ailleurs, l'absence d'une telle structure collégiale peut avoir des répercussions sur la reconnaissance de l'Agence par les autorités réglementaires étrangères. En effet, spécialement dans le domaine des valeurs mobilières, les autorités réglementaires ont en place une structure formée de plusieurs individus qui peut aller de cinq à 15 personnes qui ont le pouvoir et la responsabilité de statuer en révision des décisions du personnel de l'organisme, le cas échéant.

À cet égard, il est important de souligner que la structure de tout organisme spécialisé en valeurs mobilières devrait respecter la structure de l'ensemble des autorités réglementaires à travers le monde. En effet, dans un domaine comme celui des valeurs mobilières, où les transactions transfrontalières sont de plus en plus fréquentes, la reconnaissance mutuelle des autorités réglementaires est cruciale pour assurer le bon fonctionnement des marchés. Or, le Québec jouit de cette reconnaissance mutuelle de plusieurs pays à l'heure actuelle en grande

partie à cause du fait que sa structure réglementaire est semblable aux autres pays et aux autres provinces du Canada.

Changer cette structure de façon significative, comme c'est le cas dans le projet n° 107, peut avoir des conséquences négatives. Par exemple, les provinces canadiennes ont mis en place un système de collaboration et de reconnaissance mutuelle qui permet à un organisme comme la Bourse de faire affaire principalement avec une seule autorité réglementaire au Canada afin d'assurer son encadrement. Ce système est basé sur la similitude des structures réglementaires en place. Au Québec, c'est la Commission des valeurs mobilières, évidemment, qui assure cet encadrement pour la Bourse.

Un changement significatif de structure au Québec pourrait remettre en question la reconnaissance mutuelle entre provinces. Une telle conséquence serait néfaste pour le bon fonctionnement des marchés et ne pourrait que favoriser des projets alternatifs tels que, malheureusement, la création d'une commission nationale dans le domaine des valeurs mobilières.

La Bourse recommande donc que le projet de loi n° 107 soit modifié pour créer une structure décisionnelle qui prévoit la formation d'un conseil ou d'un comité spécialisé en valeurs mobilières qui agirait, au même

titre que les commissaires de la Commission des valeurs mobilières existante, en révision des décisions prises par le personnel de l'Agence, le cas échéant. De plus, le personnel de l'Agence devrait être formé de personnes avec une formation et une expérience de pointe dans le domaine des produits dérivés.

Deuxième grande préoccupation qui nous préoccupe, notamment l'encadrement des organismes autoréglementaires. Spécifiquement, la Bourse a une sérieuse réserve par rapport à la reconnaissance et l'encadrement des OAR dans le domaine des valeurs mobilières. Le projet de loi n° 107 prévoit que les OAR régis par la

Loi sur les valeurs mobilières du Qué