Bill document — Vigie #9049

Vigie 9049

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 1 Loi relative à des propositions de réorganisation administrative de certaines municipalités et modifiant diverses dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2003

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi édicte des règles concernant la présentation par certaines nouvelles municipalités d’une proposition visant à réorganiser l’administration de leurs affaires à l’égard de tout ou

partie de leur territoire en vue de l’adoption des dispositions législatives pouvant y donner suite. Le projet modifie la Charte de la Ville de Montréal afin de permettre à la Ville de Montréal de céder au gouvernement l’Île Notre-Dame, conformément au contrat de ville intervenu en 2003 entre la Ville de Montréal et le gouvernement. Il modifie également la Charte de la Ville de Montréal et diverses autres dispositions législatives afin d’aider la Ville de Montréal à résorber le déficit actuariel actuel de l’ancienne Ville de Montréal relativement à divers régimes de retraite auxquels participent les employés de cette ancienne ville. Le projet de loi modifie de plus la

Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec afin de prévoir que les emprunts faits par les municipalités pour le financement de certaines obligations qui leur sont imposées en vertu de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite n’aient pas à être soumis à l’approbation des personnes habiles à voter. Le projet de loi contient enfin d’autres dispositions législatives visant à régler certains problèmes spécifiques. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: – Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4); –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19); – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; – Loi concernant la négociation d’ententes relatives à la réduction des coûts de main-d’œuvre dans le secteur municipal (1998,

chapitre 2).

3 Projet de loi n o 1 LOI RELATIVE À DES PROPOSITIONS DE RÉORGANISATION ADMINISTRATIVE DE CERTAINES MUNICIPALITÉS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : PROPOSITIONS DE RÉORGANISATION ADMINISTRATIVE DE CERTAINES MUNICIPALITÉS 1. Les articles 2 à 4 s’appliquent : 1° à toute municipalité constituée en vertu de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000,

chapitre 56) ; 2° à la Ville de Mont-Tremblant, constituée par le décret n ° 1294-2000 du 8 novembre 2000 ; 3° à toute municipalité qui a été constituée ou dont le territoire a été modifié par un décret du gouvernement, pris en vertu de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9), à la suite :

a) de la transmission par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole d’un écrit prévu à l’article 125.2 de cette loi, visant un territoire correspondant à tout ou

partie de celui de la municipalité ;

b) d’une étude par la Commission municipale du Québec faite en vertu du premier alinéa de l’article 125.5 de cette loi, visant un territoire correspondant à tout ou

partie de celui de la municipalité. 2. Toute municipalité peut transmettre au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir une proposition contenant des modifications visant à réorganiser l’administration de ses affaires à l’égard de tout ou

partie de son territoire. La proposition doit faire état des incidences financières et fiscales qu’elle comporte. 3. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet au ministre, au plus tard le 1 er octobre 2003, toute résolution contenant une proposition. Le ministre peut, à la demande de la municipalité, accorder à celle-ci un délai additionnel pour transmettre une telle résolution.

4 4. Le ministre doit, avant le 31 décembre 2003, donner un avis écrit à la municipalité lui indiquant s’il entend ou non recommander au gouvernement les mesures législatives nécessaires pour donner suite à la proposition de celle-ci. CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL 5. L’article 8 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4), modifié par l’article 12 du

chapitre 77 des lois de 2002, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du huitième alinéa, de la phrase suivante : « Le produit de l’aliénation du Parc de l’Île-Notre-Dame, faite dans le cadre de la mise en application du contrat de ville intervenu en 2003 entre la ville et le gouvernement, est réputé constituer un surplus de la Ville de Montréal, telle qu’elle existait le 31 décembre 2001. ». 6. L’annexe C de cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 37, du suivant : « 37.1. Un règlement pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 2 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) relativement aux régimes de retraite visés à l’article 135.1 de cette loi peut rétroagir à toute date qu’il détermine. Un tel règlement peut, à compter de toute date qu’il détermine et qui peut être antérieure à celle de son entrée en vigueur, modifier ou abroger toute disposition parmi celles que comprennent les articles 135.1 à 135.5 et 306.2 à 306.6 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite. ». 7. L’article 223 de l’annexe C de cette charte est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «Dans le cas de l’île Notre-Dame, la ville peut exercer le pouvoir prévu au deuxième alinéa en faveur du gouvernement ou d’un ministre ou organisme de celui-ci. La

Loi sur la vente des services publics municipaux (chapitre V-4) ne s’applique alors pas. ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 8. L’article 556 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « devis », de « ou le financement de tout montant, que la municipalité doit verser relativement à un déficit actuariel ou à une somme établie en application du paragraphe 4 ° du deuxième alinéa de l’article 137 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1), déterminé lors d’une évaluation actuarielle d’un régime de retraite auquel elle participe».

5 CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 9. L’article 1061 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du troisième alinéa et après le mot « devis », de « ou le financement de tout montant, que la municipalité doit verser relativement à un déficit actuariel ou à une somme établie en application du paragraphe 4 ° du deuxième alinéa de l’article 137 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1), déterminé lors d’une évaluation actuarielle d’un régime de retraite auquel elle participe ». LOI CONCERNANT LA NÉGOCIATION D’ENTENTES RELATIVES À LA RÉDUCTION DES COÛTS DE MAIN-D’ŒUVRE DANS LE SECTEUR MUNICIPAL 10. L’article 32 de la Loi concernant la négociation d’ententes relatives à la réduction des coûts de main-d’œuvre dans le secteur municipal (1998,

chapitre 2) est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Si la Ville verse une cotisation supérieure à celle requise en vertu de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, il n’est pas tenu compte de l’excédent ainsi versé dans la détermination du gain actuariel visé par le présent article. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 11. Les rôles d’évaluation foncière de la Municipalité de Saint-Blaise-sur- Richelieu et de la Paroisse de Saint-Valentin, en vigueur depuis le 1 er janvier 2001, le demeurent jusqu’à la fin de 2005.

Les rôles d’évaluation foncière de la Municipalité de Notre-Dame-de- Pontmain, de la Municipalité de Ferme-Neuve, de la Municipalité de Lac- Saint-Paul, de la Municipalité de Sainte-Anne-du-Lac et de la Municipalité régionale de comté d’Antoine-Labelle à l’égard du territoire non organisé compris dans le sien, en vigueur depuis le 1 er janvier 2001, le demeurent jusqu’à la fin de 2004. Aux fins de déterminer pour quels exercices financiers municipaux doivent être dressés, conformément à l’article 14 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), les rôles postérieurs à ceux visés aux deux premiers alinéas des municipalités y mentionnées, les rôles visés au premier alinéa sont réputés avoir été dressés pour les exercices de 2003, 2004 et 2005 et ceux visés au deuxième alinéa, pour les exercices de 2002, 2003 et 2004. 12. Dans le cas de la Ville de Montréal, les articles 2 à 7 du Règlement modifiant le Règlement sur le rôle d’évaluation foncière, édicté par l’arrêté ministériel du 14 juin 2000 publié le 5 juillet 2000 aux pages 4416 et 4417 de la

partie 2 de la Gazette officielle du Québec , ont effet, malgré l’article 8 de ce règlement, à l’égard de tout rôle d’évaluation foncière déposé après le 1 er novembre 2003.

6 13. À compter de la date du transfert de propriété des immeubles constituant le Parc de l’Île-Notre-Dame dans le cadre de la mise en application du contrat de ville intervenu en 2003 entre la Ville de Montréal et le gouvernement, aucune taxe municipale ou scolaire ni aucune compensation en tenant lieu n’est versée à l’égard de ces immeubles. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) ne s’applique pas dans le cas du transfert visé au premier alinéa. Le premier alinéa cesse de s’appliquer à l’égard d’un immeuble dès que celui-ci fait l’objet d’un nouveau transfert de propriété à une personne autre que l’État ou l’un de ses mandataires. 14. Le conseil de toute municipalité

partie à un régime de retraite auquel s’applique le

chapitre X de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1) peut choisir le 31 décembre 2001 comme date de détermination d’une somme en application du paragraphe 4 ° du deuxième alinéa de l’article 137 de cette loi ou de détermination d’un déficit actuariel. Ce choix doit être exercé avant le 30 septembre 2003. Une copie de la résolution par laquelle le conseil exerce ce choix doit être transmise le plus tôt possible au comité de retraite concerné. Le rapport relatif à l’évaluation actuarielle donnant suite à ce choix doit être transmis à la Régie des rentes du Québec au plus tard le 31 décembre 2003. Le présent

article ne s’applique pas à une municipalité visée à l’article 110 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2002,

chapitre 77) ni à la Ville de Gatineau.

Malgré toute stipulation du régime de retraite ou d’un acte qui lui est accessoire, l’excédent d’actif d’un régime de retraite auquel une municipalité est

partie peut, sur résolution du conseil de la municipalité et selon les conditions et modalités prévues aux articles 146.1 à 146.3 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1), être affecté à l’acquittement des cotisations payables par la municipalité jusqu’à concurrence de la valeur des montants que celle-ci a versés relativement à tout déficit actuariel technique et à toute somme établie en application du paragraphe 4 ° du deuxième alinéa de l’article 137 de cette loi déterminés lors d’une évaluation actuarielle de tout le régime dont la date n’est ni antérieure au 31 décembre 2001 ni postérieure au 1 er janvier 2003 ou, s’il en est plus d’une, lors de la première en date.

Pour l’application du premier alinéa, la valeur des montants versés par la municipalité de même que celle des cotisations acquittées par affectation de l’excédent d’actif sont calculées avec la même hypothèse d’intérêt que celle utilisée lors de l’évaluation actuarielle qui a conduit à la détermination du déficit et de la somme visés à cet alinéa.

7 16. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9049
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9049 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	37fb29bafe30b303039b36828a188600d11e1b58

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