Bill document — Vigie #9569

Vigie 9569

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jacques Chagnon Ministre de la Sécurité publique PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 88

Loi sur la sécurité privée Éditeur officiel du Québec 2004

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à encadrer l’exercice des activités de sécurité privée dans les secteurs du gardiennage, de la surveillance ou de la protection de personnes, de biens ou de lieux, de l’investigation, de la serrurerie, des activités reliées aux systèmes électroniques de sécurité, du transport sécurisé et du service conseil en sécurité. Il prévoit notamment qu’une personne qui exploite une entreprise offrant une des activités visées doit être titulaire d’un permis d’agence.

La personne physique qui exerce une de ces activités pour le compte d’un titulaire de permis d’agence ainsi qu’une personne en situation d’autorité immédiate à son égard doivent quant à elles être titulaires d’un permis d’agent. La personne physique qui exerce une activité de sécurité privée à

titre principal pour le compte d’une personne qui n’est pas titulaire d’un permis d’agence doit également être titulaire d’un permis d’agent. Ce projet de loi crée le Bureau de la sécurité privée. Le Bureau a pour mission de veiller à la protection du public relativement aux activités visées, notamment en étant responsable de la délivrance et du contrôle des permis de même que du traitement des plaintes qu’il reçoit contre les titulaires de permis. Le projet prévoit ses pouvoirs et ses devoirs, dont la tenue à jour d’un registre des titulaires de permis.

Ce projet de loi précise les règles d’organisation et de fonctionnement du Bureau. Il prévoit que le Bureau est administré par un conseil d’administration composé de onze membres. Quatre membres sont nommés par le ministre et sept membres sont nommés par les associations représentatives de la sécurité privée reconnues par le ministre. Ce projet de loi confie des pouvoirs d’inspection et d’enquête au ministre de la Sécurité publique. Il confère de plus au ministre le pouvoir d’émettre des ordonnances au Bureau ou de désigner une personne pour en assumer l’administration provisoire dans certaines circonstances.

3 Ce projet de loi confie divers pouvoirs réglementaires au Bureau, dont celui de déterminer les normes de comportement applicables aux titulaires de permis d’agent, et au gouvernement. Il contient, enfin, des dispositions pénales, de concordance et transitoire. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) ; –

Loi sur le ministère de la Sécurité publique (L.R.Q.,

chapitre M-19.3) ; –

Loi sur la police (L.R.Q.,

chapitre P-13.1) ; –

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privée (L.R.Q.,

chapitre P-39.1). LOI REMPLACÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité (L.R.Q.,

chapitre A-8).

5 Projet de loi n o 88

LOI SUR LA SÉCURITÉ PRIVÉE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION 1.

La présente loi s’applique aux activités de sécurité privée suivantes : 1° les activités de sécurité, soit le gardiennage, la surveillance ou la protection de personnes, de biens ou de lieux principalement à des fins de prévention de la criminalité et de maintien de l’ordre ; 2° l’investigation, soit la recherche de personnes, de renseignements ou de biens, notamment la recherche de renseignements relatifs à une infraction ou la cueillette de renseignements sur le caractère et la conduite d’autrui ; 3° les activités exercées dans le cadre de la pratique de la serrurerie, notamment l’installation, l’entretien et la réparation de dispositifs mécaniques ou électroniques de verrouillage, l’installation, l’entretien, la réparation ou le changement de combinaison d’un coffre-fort, d’une voûte ou d’un coffret de sûreté, l’élaboration et la gestion de systèmes de clés maîtresses, la tenue d’un registre de codification de clé, la fabrication de clés autrement que par la duplication à partir d’une clé existante ainsi que le déverrouillage d’une porte de bâtiment, d’un meuble ou d’un coffre-fort autrement que par l’utilisation d’une clé ou du procédé prévu à cette fin ; 4° les activités reliées aux systèmes électroniques de sécurité, soit l’installation, la réparation, l’entretien et la surveillance continue à distance de systèmes d’alarme contre le vol ou l’intrusion, de systèmes de surveillance vidéo ou de systèmes de contrôle d’accès, à l’exception d’un système sur un véhicule routier ; 5° le transport sécurisé, notamment par des personnes armées, de biens de valeur ;

6 6° le service conseil en sécurité, soit le conseil sur les méthodes de protection contre le vol, l’intrusion ou le vandalisme, notamment par l’élaboration de plans ou de devis ou par la présentation de projets, offert indépendamment des autres activités visées par le présent article. 2. La présente loi ne s’applique pas aux activités visées par l’article 1 lorsqu’elles sont exercées par les personnes suivantes : 1° les agents de la paix et les personnes qui détiennent certains de leurs pouvoirs ; 2° les inspecteurs et les enquêteurs nommés en vertu d’une loi pour en assurer l’application ainsi que les personnes investies des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (L.R.Q.,

chapitre C-37) ; 3° les membres en règle d’un ordre professionnel régi par le Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) dans le cadre de l’exercice de leur profession ; 4° les titulaires de certificats ou de permis délivrés en vertu de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q.,

chapitre D-9.2) et de la

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) ; 5° les employés d’un corps de police qui ne sont pas des agents de la paix et les personnes auxquelles le corps de police a recours aux fins d’une enquête ; 6° les personnes qui recherchent de l’information à des fins médiatiques ou scientifiques ; 7° les agents de renseignements personnels, au sens de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q.,

chapitre P-39.1), qui n’exercent par ailleurs aucune autre activité visée à l’article 1 ; 8° les personnes qui exercent bénévolement ces activités ; 9° les personnes autorisées à exercer ces activités à l’extérieur du Québec et qui se rendent au Québec dans le seul but d’y poursuivre une affaire amorcée à l’extérieur du Québec ; 10° toute autre personne ou catégorie de personnes exemptées par règlement. 3. Aucune disposition de la présente loi ne peut être interprétée comme octroyant le statut d’agent de la paix à un titulaire de permis d’agent.

CHAPITRE II PERMIS

SECTION I PERMIS D’AGENCE §1. — Dispositions générales 4. Toute personne qui exploite une entreprise offrant une activité de sécurité privée doit être titulaire d’un permis d’agence de la catégorie pertinente à l’activité offerte. 5. Le Bureau de la sécurité privée délivre un permis d’une ou de plusieurs des catégories suivantes : 1° agence de sécurité ; 2° agence d’investigation ; 3° agence de serrurerie ; 4° agence de systèmes électroniques de sécurité ; 5° agence de transport sécurisé de biens de valeur ; 6° agence de service conseil en sécurité.

Il délivre également une copie du permis pour chaque établissement du requérant. 6. La demande de permis, dont la forme ainsi que les documents et les droits qui doivent l’accompagner sont déterminés par règlement, doit être présentée par une personne physique qui se consacre à temps plein aux activités de l’entreprise et qui agit à

titre de représentant de cette entreprise pour l’application de la présente loi. 7. Le représentant doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° avoir la formation exigée par règlement ; 2° avoir de bonnes mœurs ; 3° ne jamais avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d’une infraction criminelle ayant un lien avec l’exercice de l’activité pour laquelle un permis est demandé, à moins qu’il en ait obtenu le pardon ; 4° toute autre condition déterminée par règlement.

8 8. La personne qui est propriétaire de l’entreprise, tout associé ou actionnaire qui a un intérêt important dans l’entreprise ainsi que tout administrateur doit avoir de bonnes mœurs et ne jamais avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d’une infraction criminelle ayant un lien avec l’exercice de l’activité pour laquelle un permis est demandé, à moins qu’il en ait obtenu le pardon.

Est considéré comme ayant un intérêt important dans l’entreprise l’associé qui y a une participation de 10 % ou plus et l’actionnaire qui, directement ou indirectement, a 10 % ou plus des actions donnant droit de vote qu’elle a émises. 9.

L’entreprise qui requiert un permis d’agence doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° elle possède au moins un établissement au Québec ; 2° elle est solvable ; 3° elle détient une assurance responsabilité dont la couverture et les autres modalités sont fixées par règlement ; 4° elle fournit un cautionnement pour garantir l’exécution de ses obligations au montant et selon la forme déterminés par règlement. 10.

Le Bureau peut refuser de délivrer un permis d’agence si, dans les cinq années précédant la demande, la personne qui est propriétaire de l’entreprise, le représentant, un associé ou un actionnaire ayant un intérêt important au sens de l’article 8 ou un administrateur a vu une demande de permis d’agent lui être refusée, un permis non renouvelé, suspendu ou révoqué ou lorsqu’une demande de permis d’agence lui a été refusée ou qu’un permis n’a pas été renouvelé ou a été suspendu ou révoqué. 11.

Le permis d’agence est délivré ou renouvelé pour trois ans lorsque les conditions prescrites par la présente loi ou par un règlement pris pour son application sont satisfaites, à moins que le Bureau ne fixe une période moindre s’il estime que la protection du public le justifie. §2. — Obligations reliées au permis 12. Le titulaire d’un permis doit verser les droits annuels fixés par règlement. 13. Le titulaire d’un permis doit afficher son permis ou une copie de celui- ci de manière à ce qu’il soit lisible à un endroit bien en vue dans chacun de ses établissements. 14.

Le titulaire d’un permis doit aviser sans délai le Bureau de tout changement susceptible d’affecter la validité du permis.

9 15. Le titulaire d’un permis qui prévoit cesser ses activités doit en aviser par écrit le Bureau qui révoque le permis à la date prévue dans l’avis.

SECTION II PERMIS D’AGENT §1. — Dispositions générales 16. La personne physique qui exerce une activité de sécurité privée pour le compte d’un titulaire de permis d’agence doit être titulaire d’un permis d’agent de la catégorie pertinente à l’activité exercée. Une personne en situation d’autorité immédiate à l’égard de cette personne doit également être titulaire d’un permis d’agent de la même catégorie.

La personne physique qui exerce une activité de sécurité privée pour le compte d’une personne qui n’est pas titulaire d’un permis d’agence doit détenir un permis d’agent de la catégorie pertinente à l’activité exercée, s’il s’agit de son activité principale. 17. Le Bureau délivre un permis d’une ou de plusieurs des catégories suivantes : 1° agent de sécurité ; 2° agent d’investigation ; 3° agent de serrurerie ; 4° agent de systèmes électroniques de sécurité ; 5° agent de transport sécurisé de biens de valeur ; 6° agent de service conseil en sécurité. 18.

Le requérant doit produire sa demande dans la forme et avec les documents déterminés par règlement, accompagnée des droits qui y sont fixés. 19. Le requérant doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° avoir la formation exigée par règlement ; 2° avoir de bonnes mœurs ; 3° ne jamais avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d’une infraction criminelle ayant un lien avec l’exercice de l’activité pour laquelle il demande un permis, à moins qu’il en ait obtenu le pardon ;

10 4° être âgé d’au moins 18 ans ; 5° toute autre condition déterminée par règlement. 20. Le Bureau peut refuser de délivrer un permis si, au cours des cinq années précédant la demande, une demande de permis a été refusée au requérant ou si son permis n’a pas été renouvelé ou a été suspendu ou révoqué. 21. Le permis d’agent est délivré ou renouvelé pour trois ans lorsque les conditions prescrites par la présente loi ou par un règlement pris pour son application sont satisfaites, à moins que le Bureau ne fixe une période moindre s’il estime que la protection du public le justifie. 22.

Le Bureau peut, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement, délivrer un permis temporaire d’une durée de 120 jours. §2. — Obligations reliées au permis 23. Le titulaire d’un permis doit verser les droits annuels fixés par règlement. 24. Le titulaire d’un permis doit aviser sans délai le Bureau de tout changement susceptible d’affecter la validité du permis. 25. Le titulaire d’un permis qui prévoit cesser ses activités doit en aviser par écrit le Bureau qui révoque le permis à la date prévue dans l’avis.

SECTION III VÉRIFICATION DES CONDITIONS 26. Le Bureau, lors d’une demande de permis et par la suite chaque année à l’égard d’un titulaire de permis, transmet à la Sûreté du Québec les renseignements nécessaires afin qu’elle vérifie que les conditions prévues aux paragraphes 2 ° et 3 ° des articles 7 et 19 et à l’article 8 sont satisfaites. La Sûreté du Québec transmet les conclusions de cette vérification au Bureau. 27. Le Bureau peut exceptionnellement, après avoir obtenu l’approbation du ministre, demander à un autre corps de police de procéder aux vérifications prévues à l’article 26.

SECTION IV DÉCISIONS DÉFA VORABLES DU BUREAU 28. Le Bureau peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis d’agence d’un titulaire qui :

11 1° ne satisfait plus aux conditions prescrites par la présente loi ou par un règlement pris pour son application pour la délivrance d’un permis ; 2° fait défaut de verser les droits annuels ; 3° a été déclaré coupable d’une infraction à une disposition de la présente loi ou d’un règlement pris pour son application ; 4° omet de suivre les directives que le Bureau lui donne ; 5° omet de remplacer, à la demande du Bureau, le représentant qu’il a désigné. 29.

Le Bureau peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis d’agent d’un titulaire qui : 1° ne satisfait plus aux conditions prescrites par la présente loi ou par un règlement pris pour son application pour la délivrance d’un permis ; 2° fait défaut de verser les droits annuels ; 3° a été déclaré coupable d’une infraction à une disposition de la présente loi ou d’un règlement pris pour son application ; 4° a contrevenu aux normes de comportement établies par règlement.

Malgré le premier alinéa, le Bureau révoque le permis d’agent d’un titulaire qui est reconnu coupable d’une infraction criminelle ayant un lien avec l’activité qu’il exerce ou qui n’a plus de bonnes mœurs. 30. Le Bureau peut, avant de suspendre, de révoquer ou de refuser de renouveler un permis, ordonner au titulaire d’apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu’il indique. Si le titulaire du permis ne se conforme pas à cet ordre, le Bureau doit alors suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis. 31. Le Bureau doit notifier par écrit au requérant ou au titulaire de permis, selon le cas, le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations avant : 1° de refuser de délivrer ou de renouveler un permis ; 2° de délivrer ou de renouveler un permis pour une période de moins de trois ans ; 3° de suspendre ou de révoquer son permis.

12 Le Bureau peut, dans un contexte d’urgence ou en vue d’éviter que ne soit causé un préjudice irréparable, prendre une décision sans être tenu à cette obligation préalable. Dans ce cas, la personne visée par la décision peut, dans le délai qui y est indiqué, présenter ses observations au Bureau pour en permettre le réexamen. 32. La décision de refuser de délivrer ou de renouveler un permis, de le délivrer ou de le renouveler pour une période de moins de trois ans ou de le suspendre ou de le révoquer doit être motivée. 33.

Le Bureau avise l’employeur d’un titulaire de permis d’agent de la suspension, de la révocation ou du refus de renouvellement du permis de ce dernier. 34. Le titulaire dont le permis est suspendu peut obtenir la reprise d’effet du permis s’il remédie à son défaut dans le délai qu’indique le Bureau. Si le titulaire du permis ne remédie pas à son défaut das le délai indiqué, le Bureau doit alors révoquer ou refuser de renouveler le permis. 35. Le titulaire dont le permis n’est pas renouvelé ou est révoqué doit le remettre au Bureau. Le Bureau peut aussi exiger la remise du permis en cas de suspension de celui-ci.

SECTION V RECOURS DEV ANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC 36. Le requérant dont la demande de permis est refusée ou dont le permis est délivré pour une période de moins de trois ans ou le titulaire dont le permis est suspendu, révoqué, non renouvelé ou renouvelé pour une période de moins de trois ans peut contester la décision du Bureau devant le Tribunal administratif du Québec. 37. Lorsqu’une décision du Bureau est contestée devant le Tribunal administratif du Québec suivant l’article 36, le Bureau est

partie à l’instance au sens de l’article 101 de la

Loi sur la justice administrative et est notamment tenu, dans les 30 jours de la réception d’une copie de la requête, de transmettre au secrétaire du Tribunal les documents et renseignements visés au premier alinéa de l’article 114 de cette loi.

CHAPITRE III BUREAU DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE

SECTION I INSTITUTION ET MISSION 38. Est institué le Bureau de la sécurité privée. Le Bureau est une personne morale. 39. Le Bureau a son siège au Québec à l’endroit qu’il détermine. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec. Le Bureau peut tenir ses séances à tout endroit au Québec. 40. Le Bureau a pour mission de veiller à la protection du public relativement à l’exercice, par les titulaires de permis, des activités régies par la présente loi.

À cette fin : 1° il voit à l’application des dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application auxquelles sont assujettis les titulaires de permis ; 2° il délivre des permis d’agence et des permis d’agent ; 3° il traite les plaintes qu’il reçoit contre les titulaires de permis ; 4° il donne son avis au ministre sur toute question que celui-ci peut lui soumettre en matière de sécurité privée. 41.

Le Bureau peut à tout moment à des fins de protection du public : 1° donner à un titulaire de permis d’agence des directives entourant l’exercice de ses activités ; 2° exiger qu’un titulaire de permis d’agence remplace son représentant. 42. Le Bureau est soumis à la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1).

SECTION II ORGANISATION 43. Le Bureau est administré par un conseil d’administration de onze membres composé des personnes suivantes : 1° quatre membres nommés par le ministre ; 2° sept membres nommés par les associations représentatives de la sécurité privée reconnues par le ministre. 44. Une association peut demander à être reconnue comme association représentative de la sécurité privée au moyen d’un avis écrit adressé au ministre. La demande doit être autorisée par résolution de l’association et signée par des représentants spécialement mandatés à cette fin. 45.

Parmi celles qui en ont fait la demande, le ministre accorde la reconnaissance aux sept associations qui, à son avis, sont les plus représentatives de la sécurité privée. Le ministre peut retirer la reconnaissance à une association, à la fin du mandat du membre nommé par celle-ci, s’il estime qu’elle a perdu la qualité d’association la plus représentative. 46. Dans les 30 jours suivant sa reconnaissance, une association doit nommer, selon les modalités qu’elle détermine, un membre du conseil d’administration. 47.

La durée du mandat des membres du conseil d’administration est de trois ans à compter de la date où tous les membres sont nommés. 48. Toute vacance au sein du conseil d’administration survenant au cours de la durée du mandat d’un membre est comblée pour la durée non écoulée du mandat de ce membre en suivant le mode de nomination prescrit à l’article 43. Le conseil d’administration en avise le ministre ou l’association concernée, selon le cas, qui doit nommer un membre dans un délai d’au plus 30 jours.

Constitue notamment une vacance, l’absence non motivée à un nombre de séances du conseil d’administration déterminé dans son règlement intérieur, dans les cas et les circonstances qui y sont prévus. 49. Tout membre du conseil d’administration peut démissionner de son poste en transmettant au conseil un avis écrit de son intention. Il y a vacance à compter de l’acceptation de la démission par le conseil d’administration. 50. Le Bureau doit, six mois avant l’expiration du mandat des membres du conseil d’administration, prendre les dispositions pour que le ministre et les

15 associations que celui-ci a reconnues pourvoient, selon le cas, à la nomination, au remplacement ou au renouvellement des membres. 51. Le Bureau peut prendre un règlement intérieur. 52. Les membres du conseil d’administration élisent parmi eux le président et le vice-président du conseil. Ils exercent cette fonction pour la durée de leur mandat. 53. Le président du conseil d’administration convoque les séances du conseil, les préside et voit à leur bon déroulement. En cas d’absence ou d’empêchement, le président du conseil est remplacé par le vice-président. 54. Le Bureau nomme un directeur général du Bureau.

Le directeur général est responsable de l’administration et de la direction du Bureau dans le cadre de ses règlements et de ses orientations. Il exerce ses fonctions à temps plein. Les conditions prévues aux paragraphes 2 ° et 3° de l’article 19 s’appliquent au directeur général, en faisant les adaptations nécessaires. 55. Le Bureau peut, par écrit et dans la mesure qu’il indique, déléguer au directeur général l’exercice des fonctions et pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi, à l’exception de ceux visés aux articles 110 et 111. 56.

Le quorum aux séances du conseil d’administration est constitué de la majorité des membres, dont le président ou le vice-président. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante. 57. Un membre du conseil d’administration qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui du Bureau doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer son intérêt et s’abstenir de participer à une décision portant sur l’entreprise dans laquelle il a un intérêt. Il doit, en outre, se retirer de la séance pour la durée des délibérations s’y rapportant. 58. Les membres du conseil d’administration peuvent renoncer à l’avis de convocation à une séance.

Leur seule présence équivaut à une renonciation à cet avis, à moins qu’ils ne soient présents que pour contester la régularité de la convocation. 59. Les membres du conseil d’administration peuvent, dans les cas et aux conditions que détermine le règlement intérieur, participer à distance à une séance du conseil à l’aide de moyens permettant à tous les membres de communiquer simultanément entre eux.

16 60. Les résolutions écrites, signées par tous les membres du conseil d’administration, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées lors d’une séance du conseil. Un exemplaire de ces résolutions est conservé avec les procès-verbaux des délibérations ou ce qui en tient lieu. 61. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés par le président ou le vice-président du conseil ou le secrétaire du Bureau, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies de documents émanant du Bureau ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés. 62. Une transcription écrite et intelligible d’une décision ou de toute autre donnée emmagasinée par le Bureau sur ordinateur ou sur tout autre support informatique constitue un document du Bureau ; elle fait preuve de son contenu lorsqu’elle est certifiée conforme par une personne visée à l’article 61. 63. Aucun acte, document ou écrit n’engage le Bureau ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président ou le vice-président du conseil d’administration ou le secrétaire du Bureau. 64.

Le règlement intérieur du Bureau peut permettre, dans les conditions qu’il prévoit, qu’une signature soit apposée sur les documents qu’il indique au moyen d’un appareil automatique, qu’elle soit électronique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n’a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné par une personne visée à l’article 61. 65. Le Bureau peut s’adjoindre un secrétaire ainsi que le personnel nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions.

Le directeur général peut leur rendre applicables les conditions prévues aux paragraphes 2 ° et 3 ° de l’article 19, lorsque l’exercice de leurs fonctions le justifie et en faisant les adaptations nécessaires. 66. Un membre du personnel du Bureau qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui du Bureau doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer par écrit son intérêt au président du conseil d’administration. 67. Le Bureau ainsi qu’un membre de son conseil d’administration ou de son personnel ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

SECTION III INSPECTION ET ENQUÊTE 68. Le Bureau peut, pour vérifier l’application de la présente loi ou d’un règlement pris pour son application, désigner toute personne membre de son personnel pour procéder à l’inspection de l’établissement d’un titulaire de permis d’agence. Le Bureau peut, par écrit, autoriser une personne autre qu’un membre de son personnel à faire une inspection et à lui en faire rapport. 69.

L’inspecteur peut, à cette fin : 1° avoir accès, à toute heure raisonnable, à l’établissement du titulaire de permis ; 2° examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents se rapportant aux activités du titulaire de permis ; 3° exiger tout renseignement ou tout document relatif à l’application des dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application. 70. L’inspecteur doit, sur demande, se nommer et exhiber le certificat attestant de sa qualité. 71.

Un inspecteur ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. 72. Le Bureau peut, de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte, faire toute enquête sur un titulaire de permis s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu un manquement à la présente loi ou à un règlement pris pour son application. S’il apparaît au Bureau, après l’analyse préliminaire d’une plainte, qu’une infraction criminelle peut avoir été commise, il transmet sans délai la plainte au corps de police compétent à des fins d’enquête criminelle. 73.

Le Bureau peut confier la tenue d’une enquête à une personne visée à l’article 68. Cette personne est investie des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête, sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement. 74. L’enquêteur soumet au Bureau son rapport d’enquête.

SECTION IV REGISTRE DES TITULAIRES DE PERMIS 75. Le Bureau tient à jour un registre des titulaires de permis. 76. En ce qui concerne les titulaires de permis d’agence, le registre contient les renseignements suivants : 1° le nom et les coordonnées du représentant de chaque titulaire de permis d’agence ainsi que ceux de la personne qui est propriétaire de l’entreprise, des administrateurs et des actionnaires ou associés ayant un intérêt important au sens de l’article 8 ; 2° la catégorie de permis que détient le titulaire et sa durée ; 3° le dispositif des décisions rendues à l’égard du permis du titulaire. 77.

En ce qui concerne les titulaires de permis d’agent, le registre contient les renseignements suivants : 1° le nom et les coordonnées de chaque titulaire de permis d’agent ; 2° le nom de l’employeur du titulaire de permis ; 3° la catégorie de permis que détient le titulaire et sa durée ; 4° la formation du titulaire de permis ; 5° le dispositif des décisions rendues à l’égard du permis du titulaire. 78. Le titulaire d’un permis informe le Bureau de tout changement relatif à un renseignement le concernant inscrit au registre. 79.

Une entreprise qui, n’étant pas titulaire d’un permis d’agence, emploie des personnes visées par le deuxième alinéa de l’article 16 doit déclarer au Bureau, selon la forme qu’il détermine, le nom et les fonctions de ces personnes. 80. Le Bureau peut exiger d’un titulaire de permis d’agence, d’un titulaire de permis d’agent ainsi que de l’employeur de ce dernier la communication de tout renseignement nécessaire à la tenue du registre. 81. Le registre peut être consulté par toute personne durant les heures habituelles d’ouverture du Bureau.

Toute personne peut, en acquittant les frais fixés par le Bureau, obtenir un extrait du registre.

SECTION V DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET RAPPORTS 82. Les activités du Bureau sont financées à même les droits que doivent lui verser les titulaires de permis et les autres revenus découlant de l’administration de la présente loi. 83. Le Bureau doit faire vérifier chaque année ses livres et comptes par un vérificateur. Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport annuel du Bureau. À défaut par le Bureau de faire vérifier ses livres et comptes, le ministre peut faire procéder à cette vérification et désigner à cette fin un vérificateur dont la rémunération est à la charge du Bureau. 84.

Le vérificateur a accès à tous les livres, registres, comptes et autres écritures comptables du Bureau ainsi qu’aux pièces justificatives. Toute personne en ayant la garde doit lui en faciliter l’examen. Il peut exiger des administrateurs, mandataires ou employés du Bureau les renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de son mandat. 85. Le vérificateur peut exiger la tenue d’une séance du conseil d’administration sur toute question relative à son mandat. 86. L’exercice financier du Bureau se termine le 31 mars de chaque année. 87.

Dans les quatre mois qui suivent la fin de son exercice financier, le Bureau remet au ministre un rapport de ses activités pour l’exercice précédent. Ce rapport doit contenir tous les renseignements exigés par le ministre. 88. Le ministre dépose les états financiers et le rapport d’activité à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 89. Les sommes reçues par le Bureau doivent être affectées au paiement de ses obligations.

CHAPITRE IV DÉNONCIATION ET RAPPORT 90. Un titulaire de permis d’agent doit informer sans délai le corps policier compétent lorsqu’il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions qu’une personne commet une des infractions suivantes : 1° une infraction contre l’ordre public, telle que définie par la

partie II du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46) ;

20 2° une infraction relative au terrorisme, telle que définie par la

partie II.1 du Code criminel ; 3° une infraction mettant en danger l’intégrité physique d’une personne. 91. Il est interdit de harceler ou d’intimider un titulaire de permis d’agent, d’exercer ou de menacer d’exercer contre lui des représailles, de faire une tentative ou de conspirer dans ce sens au motif qu’il a informé ou qu’il entend informer un corps policier de la commission d’une infraction visée à l’article 90. Il est également interdit de tenter de dissuader un titulaire de permis d’agent de remplir l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 90. 92.

Un titulaire de permis d’agence doit transmettre au Bureau, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un rapport faisant état des interventions effectuées par un titulaire de permis d’agent à son service qui a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions de la perpétration d’infractions criminelles.

CHAPITRE V POUVOIRS DU MINISTRE

SECTION I INSPECTION ET ENQUÊTE 93. Le ministre peut, pour vérifier l’application de la présente loi ou d’un règlement pris pour son application, désigner toute personne membre de son personnel pour procéder à l’inspection du Bureau. Le ministre peut, par écrit, autoriser une personne autre qu’un membre de son personnel à faire une inspection et à lui en faire rapport. 94.

L’inspecteur peut, à cette fin : 1° avoir accès, à toute heure raisonnable, au siège du Bureau ; 2° examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents se rapportant aux activités du Bureau ; 3° exiger tout renseignement ou tout document relatif à l’application des dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application. 95. L’inspecteur doit, sur demande, se nommer et exhiber le certificat, signé par le ministre, attestant de sa qualité. 96.

Un inspecteur ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

21 97. Le ministre peut, lorsqu’il est d’avis que l’intérêt public l’exige, ordonner qu’une enquête soit tenue sur toute question relative à l’application de la présente loi. 98. Le ministre peut confier la tenue d’une enquête à une personne visée à l’article 93. Cette personne est investie des pouvoirs et de l’immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête, sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.

SECTION II ORDONNANCE ET ADMINISTRATION PROVISOIRE 99. Lorsque le ministre est d’avis que le Bureau s’adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptibles de compromettre la protection du public ou qu’il y a eu faute grave, notamment malversation, abus de confiance ou autre inconduite d’un ou de plusieurs membres du conseil d’administration, ou si ce conseil a manqué gravement aux obligations qui lui sont imposées par la loi, il peut ordonner au Bureau de mettre fin à cette conduite et de remédier à la situation. L’ordonnance du ministre énonce les motifs sur lesquels il s’appuie. 100.

Dans les circonstances prévues à l’article 99, le ministre peut désigner une personne pour assumer, pour une période d’au plus 90 jours, l’administration provisoire du Bureau. 101. Lorsqu’il y a administration provisoire, les pouvoirs des membres du conseil d’administration sont suspendus et la personne désignée par le ministre exerce tous les pouvoirs du conseil d’administration. 102. L’administrateur provisoire doit, au moins 30 jours avant la date prévue pour l’expiration de son mandat, soumettre au ministre un rapport de ses constatations, accompagné de ses recommandations.

Ce rapport doit contenir tout renseignement que le ministre requiert. 103. Le ministre doit, sur réception du rapport provisoire, en transmettre une copie au Bureau et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. 104. Le ministre peut, après avoir pris connaissance du rapport de l’administrateur provisoire et des observations du Bureau, s’il l’estime justifié en vue de remédier à une situation prévue à l’article 99 ou pour en éviter la répétition :

22 1° prolonger l’administration provisoire pour une période maximale de 90 jours ou y mettre fin, aux conditions qu’il détermine ; 2° déclarer déchus de leur fonction un ou plusieurs membres du conseil d’administration. Toute prolongation de l’administration provisoire peut, pour les mêmes motifs, être renouvelée par le ministre pourvu que la durée de chaque renouvellement n’excède pas 90 jours. 105. Si le rapport de l’administrateur provisoire ne conclut pas à l’existence d’une situation prévue à l’article 99, le ministre doit alors mettre fin sans délai à l’administration provisoire. 106.

Toute décision du ministre doit être motivée et communiquée avec diligence aux membres du conseil d’administration. 107. L’administrateur provisoire doit, à la fin de son administration, rendre un compte définitif au ministre. Ce compte doit être suffisamment détaillé pour permettre d’en vérifier l’exactitude et être accompagné des livres et pièces justificatives se rapportant à son administration. 108. Les frais, honoraires et déboursés de l’administration provisoire sont à la charge du Bureau, à moins que le ministre en décide autrement. 109.

L’administrateur provisoire qui agit dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont confiés en vertu de la présente

section ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ces pouvoirs et fonctions.

CHAPITRE VI POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES 110. Le Bureau doit, par règlement, déterminer : 1° la forme d’une demande de permis ainsi que les documents et les droits qui doivent l’accompagner ; 2° les droits annuels que doit verser un titulaire de permis ; 3° la couverture et les autres modalités de l’assurance responsabilité que doit détenir un titulaire de permis d’agence ; 4° le montant et la forme du cautionnement que doit fournir un titulaire de permis d’agence ;

23 5° les cas et les conditions dans lesquels un permis temporaire d’agent peut être délivré, lesquelles conditions peuvent être différentes de celles prévues par l’article 19 ou par un règlement pris en application du paragraphe 2 ° de l’article 111 ; 6° les normes de comportement applicables aux titulaires de permis d’agent dans l’exercice de leurs fonctions. 111.

Le Bureau peut, par règlement : 1° définir la nature, la forme et la teneur des livres, registres et dossiers qu’un titulaire de permis d’agence doit tenir ainsi que les règles relatives à leur conservation, utilisation et destruction ; 2° imposer des conditions supplémentaires à celles prévues par la présente loi pour la délivrance d’un permis. 112. Les règlements du Bureau pris en application du présent

chapitre sont soumis à l’approbation du ministre, qui peut les approuver avec ou sans modification.

Malgré le premier alinéa, le règlement visé au paragraphe 6 ° de l’article 110 est soumis à l’approbation du gouvernement, qui peut l’approuver avec ou sans modification. 113. À défaut par le Bureau de prendre les règlements prévus à l’article 110 dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent

article ou d’apporter des modifications à un règlement dans le délai indiqué par le ministre ou le gouvernement, ce dernier peut les prendre ou les modifier. Ces règlements sont réputés des règlements du Bureau. 114.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer : 1° les personnes ou les catégories de personnes exemptées de l’application de la présente loi ; 2° les normes applicables aux insignes et aux pièces d’identité ainsi que les caractéristiques des uniformes des titulaires de permis d’agent ; 3° les normes applicables à l’équipement des titulaires de permis d’agent et leurs conditions d’utilisation, notamment la formation nécessaire ; 4° les normes d’identification des véhicules utilisés en sécurité privée ainsi que l’équipement dont les véhicules peuvent être dotés.

Il peut également déterminer, parmi les dispositions d’un règlement pris en application des paragraphes 2 ° à 4° du premier alinéa, celles dont la violation constitue une infraction.

24 115. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer la formation exigée pour la délivrance d’un permis. Ce règlement peut prévoir des exemptions ou des régimes transitoires pour le personnel en poste. Il prescrit également le rôle du Bureau de la sécurité privée en matière de formation. 116. Les dispositions réglementaires prises en application du présent

chapitre peuvent différer selon la catégorie de permis à laquelle elles s’appliquent.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS PÉNALES 117. Quiconque contrevient à l’article 4 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ et, s’il est sous le coup d’une suspension ou d’une révocation de permis en vertu de l’article 28, d’une amende additionnelle de 1 000 $ à 10 000 $. 118. Quiconque contrevient aux dispositions des articles 13, 14, 15, 24, 25, 35, 78 ou 79 commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 2 500 $. 119.

Quiconque contrevient à l’article 16 commet une infraction et est passible d’une amende de 150 $ à 1 500 $ et, s’il est sous le coup d’une suspension ou d’une révocation de permis en vertu de l’article 29, d’une amende additionnelle de 300 $ à 3 000 $. 120. Quiconque a à son service une personne visée par l’article 16 qui n’est pas titulaire d’un permis d’agent conformément à cet

article commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $. 121. Quiconque, par un ordre, un conseil, une directive ou une politique, amène un titulaire de permis d’agent à contrevenir à une norme de comportement commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $. 122.

Quiconque nuit à un inspecteur ou à un enquêteur dans l’exercice de ses fonctions, refuse de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’exiger ou d’examiner, cache ou détruit un document ou un bien utile à une inspection ou à une enquête commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $. 123. Commet une infraction toute personne qui aide ou qui, par ses encouragements, ses conseils, son consentement, son autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi.

25 Une personne déclarée coupable en vertu du présent

article est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’elle a aidé ou amené à commettre. 124. Quiconque contrevient à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction en vertu du deuxième alinéa de l’article 114 commet une infraction et est passible d’une amende de 150 $ à 5 000 $.

En cas de récidive, les minima et maxima des amendes prévues par la présente loi sont portés au double.

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS DE CONCORDANCE ET TRANSITOIRE 126. La présente loi remplace la

Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité (L.R.Q.,

chapitre A-8). 127. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans tout texte ou document, quel qu’en soit la nature ou le support, un renvoi à la

Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité ou à l’une de ses dispositions est un renvoi à la présente loi ou à la disposition correspondante de la présente loi. 128. L’annexe IV de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) est modifiée par l’ajout, après le paragraphe 30 °, du suivant : «3 1° de l’article 36 de la

Loi sur la sécurité privée ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). ». 129. L’article 9 de la

Loi sur le ministère de la Sécurité publique (L.R.Q.,

chapitre M-19.3) est modifié par le remplacement du paragraphe 9 ° par le suivant : «9 ° à assurer l’application de la

Loi sur la sécurité privée ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi );» . 130. L’article 117 de la

Loi sur la police (L.R.Q.,

chapitre P-13.1) est modifié, au premier alinéa, par le remplacement de ce qui suit : « d’agent d’investigation, d’agent de sécurité, d’agent de recouvrement, de représentant de celui-ci ou de détective privé » par ce qui suit : « d’agent de recouvrement, de représentant de celui-ci et avec celles dont l’obtention d’un permis est exigée en vertu de la

Loi sur la sécurité privée ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» . 131. L’article 18 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privée (L.R.Q.,

chapitre P-39.1) est modifié par le remplacement, au quatrième alinéa, de ce qui suit : « une agence d’investigation ou de sécurité qui est titulaire d’un permis conformément à la

Loi sur les agences

26 d’investigation ou de sécurité (chapitre A-8) » par ce qui suit : « un titulaire de permis d’agence de sécurité ou d’agence d’investigation délivré conformément à la

Loi sur la sécurité privée ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi)» . 132. L’article 39 de cette loi est modifié par le remplacement, au paragraphe 1 °, de ce qui suit : « une agence d’investigation ou de sécurité conformément à la

Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité (chapitre A-8) » par ce qui suit : « un titulaire de permis d’agence de sécurité ou d’agence d’investigation délivré conformément à la

Loi sur la sécurité privée (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» . 133. Un permis délivré en vertu de la

Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité (L.R.Q.,

chapitre A-8) et en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du présent

article le demeure jusqu’à la date où il aurait expiré en vertu de cette loi. La présente loi s’applique à ce permis comme s’il avait été délivré par le Bureau suivant la présente loi.

CHAPITRE IX DISPOSITIONS FINALES 134. Le ministre doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) et par la suite tous les cinq ans, veiller à ce que la présente loi et sa mise en œuvre fassent l’objet d’un rapport indépendant. À cette fin, le Bureau ou tout organisme public fournit à la personne chargée de faire ce rapport tout renseignement nécessaire à son élaboration que celle-ci requiert. Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 135. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi. 136. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

LOI SUR LA SÉCURITÉ PRIVÉE TABLE DES MATIÈRES ARTICLES

CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION 1-3

CHAPITRE II PERMIS 4-37

SECTION I PERMIS D’AGENCE 4-15 §1. — Dispositions générales 4-11 §2. — Obligations reliées au permis 12-15

SECTION II PERMIS D’AGENT 16-25 §1. — Dispositions générales 16-22 §2. — Obligations reliées au permis 23-25

SECTION III VÉRIFICATION DES CONDITIONS 26,27

SECTION IV DÉCISIONS DÉFA VORABLES DU BUREAU 28-35

SECTION V RECOURS DEV ANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC 36,37

CHAPITRE III BUREAU DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE 38-89

SECTION I INSTITUTION ET MISSION 38-42

SECTION II ORGANISATION 43-67

SECTION III INSPECTION ET ENQUÊTE 68-74

SECTION IV REGISTRE DES TITULAIRES DE PERMIS 75-81

SECTION V DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET RAPPORTS 82-89

CHAPITRE IV DÉNONCIATION ET RAPPORT 90-92

CHAPITRE V POUVOIRS DU MINISTRE 93-109

SECTION I INSPECTION ET ENQUÊTE 93-98

SECTION II ORDONNANCE ET ADMINISTRATION PROVISOIRE 99-109

CHAPITRE VI POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES 110-116

CHAPITRE VII DISPOSITIONS PÉNALES 117-125

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS DE CONCORDANCE ET TRANSITOIRE 126-133

CHAPITRE IX DISPOSITIONS FINALES 134-136

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9569
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9569 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	38104c4d391578decdcda9c8a221b486a842773c

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