Bill document — Vigie #136961

Vigie 136961

Quebec — Bills

Loi modifiant la Charte de l’Université de Montréal k Amendement PL n° 234

Article Modifier le paragraphe 2° de l’article 2du projet de loi: 1° par le remplacement de «commerciale ou professionnelle, susceptible » par «commerciale, professionnelle ou philanthropique, susceptibles »; 2° par la suppression de « Les relations ou intérêts de nature philanthropique d’une personne ne sont pas pris en compte dans sa qualification de membre indépendant. ». Loi modifiant la Charte de l’Université de Montréal Amendement PI n° 234

Article Modifier l’article du projet de loi par le remplacement du paragraphe10 par le suivant:«10 par la suppression, dans le paragraphe c, de «et la discipline universitaire, » » i/Jv Loi modifiant la Charte de l’Université de Montréal Amendement PI n° 234

Article 22, J Insérer, après l’article du projet de loi, le suivant: ((22.1. Les règlements concernant la discipline universitairé de l’assemblée universitaire visés par une clause d’une convention collective liant une association de salariés accréditée et l’Université de Montréal sont réputés être des règlements du conseil de l’université après l’entrée en vigueur de la présente loi. Une telle clause continue de s’appliquer aux règlements concernant fa discipline universitaire tant et aussi longtemps qu’une telle convention collective demeure applicable.

Aux fins de l’application d’une telle clause, les parties doivent exercer leurs droits de bonne foi, et ce, notamment afin de permettre l’adoption et l’application d’une politique et d’un processus disciplinaire transparents et équitables envers tous les membres de la communauté de l’Université de Montréal, notamment, en matière de harcèlement et de violences àcaractère sexuel.».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 136961
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 136961 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3817ee0c65b7077e755ba77cb5aae3106870557a

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