Bills Presented — Sitting of 19 September 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

2019-09-19

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le jeudi 19 septembre 2019 - Assemblée nationale du Québec

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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Titre

Type

Dernière

étape franchie

Participer

Loi visant à moderniser certaines

règles relatives à la publicité foncière

et à favoriser la diffusion de

l’information géospatiale

Étapes de cheminement du projet de loi

Public du gouvernement

Sanction

Loi modifiant la

Loi sur les

compagnies concernant la

participation et la prise de décision

aux assemblées des personnes

morales sans capital-actions

Étapes de cheminement du projet de loi

Public du gouvernement

Sanction

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2019-09-19
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 42 1 journal debats 20190919so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	38239af3776b8738430325292bcdd536f3c8591c

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