Manitoba Hansard — 40 1 b002

40-1 b002

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 2 Government Bill Projet de loi 2 Projet de loi du gouvern ement 1st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 2 PROJET DE LOI 2 THE PROTECTING AFFORDABILITY FOR UNIVERSITY STUDENTS ACT (COUNCIL ON POST-SECONDARY EDUCATION ACT AMENDED)

LOI SUR LA PROTECTION DE L'ACCESSIBILITÉ AUX ÉTUDES UNIVERSITAIRES (MODIFICATION DE LA

LOI SUR LE CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE) Honourable Ms. Selby M me la ministre Selby First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Under this Bill, the Council on Post-Secondary Educ ation is required to include in its annual funding plan f or the 2014-2015 fiscal year a forecast of the operati ng funds that will be provided to universities in each of th e following two fiscal years. The Council must provid e similar forecasts every third fiscal year after tha t.

En vertu du présent projet de loi, le Conseil de l'enseignement postsecondaire doit, pour l'exercice 2014-2015 et sur une base triennale par la suite, inclure dans son plan de financement annuel des prévisions indiquant les subventions qui seront versées aux universités pour leur fonctionnement au cours de ch acun des deux exercices suivants. The Council is given the power to review whether a university's increase in a course-related fee refle cts the associated costs incurred by the university.

If the increase does not, the Council may require the university to stop charging the increased fee and pay refunds to students who have already paid it. Le Conseil est habilité à examiner si une hausse im posée par une université à l'égard des frais de cours ref lète l'augmentation des coûts afférents qu'elle assume. Dans la négative, il peut enjoindre à l'université de cesse r d'exiger le paiement de la hausse et de rembourser le montan t de celle-ci aux étudiants qui l'ont déjà payée.

If a university increases tuition fees by more than the increase in the rate of inflation, the Council is r equired to deduct from the grants it makes to the university t he amount by which the increase exceeds the rate of inflation. Si une hausse des frais de scolarité imposée par un e université excède l'augmentation du taux d'inflatio n, le Conseil est tenu de déduire le montant de l'excéden t des subventions qu'il verse à cette université.

On application of a university, the Council may des ignate a program as a professional degree program and the Lieutenant Governor in Council may order that such a program is exempt from the limits on increases in t uition fees. Sur demande d'une université, le Conseil peut désig ner un programme à

titre de programme de diplôme professionnel et le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par dé cret, soustraire ce programme à l'application du plafond concernant les hausses de frais de scolarité.

BILL 2 PROJET DE LOI 2 THE PROTECTING AFFORDABILITY FOR UNIVERSITY STUDENTS ACT (COUNCIL ON POST-SECONDARY EDUCATION ACT AMENDED)

LOI SUR LA PROTECTION DE L'ACCESSIBILITÉ AUX ÉTUDES UNIVERSITAIRES (MODIFICATION DE LA

LOI SUR LE CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C235 amended 1 The Council on Post-Secondary Education Act is amended by this Act. Modification du c. C235 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire . 2 Clause 12(

c) is amended by striking out " a university, college or institution that receives a gr ant under subsection 27.1(1) " and substituting " a university or college, or an institution that receives a grant under subsection 27.1(1), ". 2

L'alinéa 12c) est modifié par substitution, à « à une université, à un collège ou à un établissement qui reçoit une subvention en vertu du paragraphe 27.1(1) », de « à une université ou à un collège, ou à un établissement qui reçoit une subvention en vertu du paragraphe 27.1(1), ». 3(1) Clause 18(1)(

a) is amended by adding " , while having regard to the amounts expected to be available in the Fund " after " colleges ". 3(1) L'alinéa 18(1)

a) est modifié par adjonction, après « collèges », de « tout en tenant compte des sommes qui devraient normalement constituer le Fonds ». 1

3(2) The following is added after subsection 18(1): 3(2) Il est ajouté, après le paragraphe 18(1), ce qui suit : Funding plan to include forecast 18(1.1) For the fiscal year that begins on April 1, 2014, and for each third fiscal year after that, the annual funding plan must include a forecast indicating the grants that the council proposes to make to universities for operating purposes in each of th e following two fiscal years.

Inclusion de prévisions 18(1.1) Pour l'exercice qui commence le 1 er avril 2014 et tous les trois exercices par la suite, le plan de financement annuel comporte des prévisions indiquant les subventions que le Conseil se propose de verser aux universités pour leur fonctionnement au cours de chacun des deux exercices suivants. 3(3) Subsection 18(2) is amended by striking out "it prepares under clause (1)(b) ". 3(3) Le paragraphe 18(2) est modifié par suppression de « visé à l'alinéa (1)b) ». 4 The following is added after

section 25 and before the centred heading that follows it: 4 Il est ajouté, après l'article 25 mais avant l'intertitre qui précède l'article 26, ce qui suit : PROTECTING AFFORDABILITY FOR UNIVERSITY STUDENTS PROTECTION DE L'ACCESSIBILITÉ AUX ÉTUDES UNIVERSITAIRES Application 25.1 Sections 25.2 to 25.12 do not apply in respect of tuition fees and course-related fees cha rged by (

a) Université de Saint-Boniface, but only in respect of the college-level instruction it provides; (

b) University College of the North, but only in respect of the college-level instruction it provides; or (

c) the corporation established by The Mennonite College Federation Act . Application 25.1 Les articles 25.2 à 25.12 ne s'appliquent pas aux frais de scolarité ni aux frais de cours exigés par :

a) l'Université de Saint-Boniface, mais seulement en ce qui a trait à l'enseignement collégial qui y est offert;

b) le Collège universitaire du Nord, mais seulement en ce qui a trait à l'enseignement collégial qui y est offert;

c) la corporation constituée par la

Loi sur la Fédération des collèges mennonites .

Definitions 25.2 The following

definitions apply in this

section and sections 25.3 to 25.12. "academic year" means the 12-month period beginning on September 1 and ending on August 31 of the following year. (« année universitaire ») "course-related fee" , in respect of a university, means (

a) a mandatory fee or charge that is payable to the university by students for materials and services that facilitate instruction in a program; and Définitions 25.2 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent

article et aux articles 25.3 à 25.12. « année universitaire » La période de 12 mois commençant le 1 er septembre et se terminant le 31 août de l'année suivante. ("academic year") « fournir » S'entend notamment de l'action d'autoriser ou de permettre l'utilisation de matéri el ou de services. ("provides") 2

(

b) a fee or charge for materials or a service that is designated as a course-related fee under

section 25.3. (« frais de cours ») "professional degree program" means a program that is designated as a professional degree program by the council under clause 25.9(2)(a). (« programme de diplôme professionnel ») "program" means a for-credit program of post-secondary education offered by a university and includes a credit course that is part of such a program. (« programme ») "provides" , in respect of materials or a service, includes authorizing or permitting the use of the materials or service. (« fournir ») "tuition fee" , in respect of a university, means (

a) a fee set by the university's board of governors, board of regents or governing council as the tuition fee or fee for instruction in a program, excluding (

i) courses provided under a third party contract, and (ii) any differential or surcharge in fees set for courses taken by individuals who are not Canadian citizens or permanent residents of Canada; and (

b) a course-related fee that the council designates as a tuition fee under subsection 25.5(1). (« frais de scolarité ») « frais de cours » S'entend, relativement à une université :

a) des frais obligatoires que les étudiants doivent payer à l'université pour le matériel et les services qui facilitent l'enseignement d'un programme;

b) des frais liés à l'obtention de matériel ou de services et désignés à

titre de frais de cours en vertu de l'article 25.3. ("course-related fee") « frais de scolarité » S'entend, relativement à une université :

a) des frais que le conseil d'administration, le conseil des gouverneurs ou le bureau des gouverneurs de l'université fixe à

titre de frais de scolarité ou de frais d'enseignement d'un programme, sauf : (

i) en ce qui concerne les cours offerts en vertu d'un contrat conclu avec un tiers, (ii) s'il s'agit des frais différentiels ou des frais supplémentaires fixés à l'égard des cours suivis par des particuliers qui ne sont pas citoyens canadiens ni résidents permanents du Canada;

b) des frais de cours que le Conseil désigne à

titre de frais de scolarité en vertu du paragraphe 25.5(1). ("tuition fee") « programme » Programme d'enseignement postsecondaire offert par une université et donnant droit à des unités. La présente définition vise également les cours à unités faisant

partie d'un te l programme. ("program") « programme de diplôme professionnel » Programme que le Conseil désigne à

titre de programme de diplôme professionnel en vertu de l'alinéa 25.9(2)a). ("professional degree program") 3

Course-Related Fees Frais de cours Designation of course-related fees 25.3 The council may designate a fee or charge for materials or a service that a university require s a student to pay as a result of the student attending the university or being enrolled in a program as a course-related fee. Désignation de frais de cours 25.3 Le Conseil peut désigner à

titre de frais de cours des frais qui sont liés à l'obtention de maté riel ou de services et que l'université demande à un étudiant de payer en raison de sa fréquentation de l'établissement ou de son inscription à un programme. Council review of increases in course-related fees 25.4(1) If a university increases a course-related fee for material or a service that it provides to a student, the council may request the university to demonstrate, t o the council's satisfaction, that the increase reaso nably reflects the university's increased costs in providing the material or service.

Examen des hausses relatives aux frais de cours 25.4(1) Le Conseil peut demander à toute université qui hausse les frais de cours qu'elle exige pour le matériel ou les services qu'elle fournit aux étudian ts de lui démontrer, d'une manière qu'il juge satisfaisante, que la hausse reflète raisonnablement l'augmentation de s coûts qu'elle assume relativement à la fourniture du matériel ou des services.

University to provide information 25.4(2) A university that receives a request under subsection (1) must give the council any information that the council requests in respect of the universi ty's costs in providing the material or service. Communication de renseignements 25.4(2) L'université communique au Conseil les renseignements qu'il demande à l'égard des coûts qu'elle assume relativement à la fourniture du matériel ou des services.

Action by council 25.4(3) If the council is not satisfied that a university's increase in the course-related fee reasonably reflects the university's increased costs, the council may issue a directive to the university (

a) to refund some or all of the increased amount to each student who paid it; and (

b) to stop charging or accepting payment of some or all of the increase. Directive du Conseil 25.4(3) S'il n'est pas convaincu que la hausse des frais de cours reflète raisonnablement l'augmentati on des coûts que l'université assume, le Conseil peut, par directive, enjoindre à celle-ci :

a) d'une part, de rembourser la totalité ou une

part ie de la hausse à chaque étudiant qui l'a payée;

b) d'autre part, de cesser d'exiger ou d'accepter le paiement de la totalité ou d'une

partie de la hauss e. Compliance 25.4(4) A university must comply with the directive. Observation 25.4(4) L'université est tenue de se plier à la directive. University Tuition Fees Frais de scolarité universitair es Designation of course-related fees as tuition fees 25.5(1) The council may designate a course-related fee, including a fee or charge designated as a course-related fee under

section 25.3, as a tuition fee. Désignation de frais de scolarité 25.5(1) Le Conseil peut désigner à

titre de frais de scolarité des frais de cours, y compris les frais désignés à

titre de frais de cours en vertu de l'article 25.3 . 4

Determining initial amount for calculation 25.5(2) For the purpose of the calculation in subsection 25.7(1), when the council initially designates a course-related fee to be a tuition fee, it must (

a) determine what the course-related fee was in the preceding academic year; and (

b) give the applicable university written notice of the determination. Établissement du montant initial des frais 25.5(2) En vue du calcul visé au paragraphe 25.7(1), lorsqu'il désigne initialement des frais de cours à

titre de frais de scolarité, le Conseil :

a) établit les frais de cours de l'année universitair e précédente;

b) avise par écrit l'université en cause du montant établi. Tuition fee to be determined by May 31 25.6(1) A university must determine its tuition fees for an academic year by May 31 of the calendar year in which the academic year begins. Date limite — établissement des frais de scolarité 25.6(1) Les universités établissent leurs frais de scolarité pour une année universitaire au plus tard le 31 mai de l'année civile au cours de laquelle ell e commence.

Increases after May 31 25.6(2) A tuition fee increase that is approved by a university within three months before the beginning of an academic year must not take effect until the nex t academic year. Hausse des frais de scolarité après le 31 mai 25.6(2) Aucune hausse de frais de scolarité approuvée par une université dans les trois mois précédant le début d'une année universitaire ne peut prendre effet avant l'année universitaire suivante. Conflict with other Acts 25.6(3) If there is a conflict between this

section and a provision of

an Act that establishes or continues a university, this

section prevails to the extent of th e conflict. Incompatibilité 25.6(3) Le présent

article l'emporte sur les dispositions incompatibles de toute loi créant ou maintenant une université. Permitted increase in tuition fees 25.7(1) The increase in a tuition fee permitted for a university for an academic year is the tuition fee for the preceding academic year multiplied by the percentag e change, as determined by the following formula, rounded to one decimal place: % change = 100 × (A !

B)/B In this formula, A is the average of the 12 monthly consumer price indexes for the 12-month period ending on March 31 of the calendar year in which the academic year for which the tuition fee increase is being calculated begins; B is the average of the 12 monthly consumer price indexes for the 12-month period ending on March 31 of the preceding calendar year.

Hausse des frais de scolarité permise 25.7(1) La hausse des frais de scolarité qu'une université peut imposer pour une année universitaire correspond au montant des frais de scolarité de l'a nnée universitaire précédente multiplié par le taux de variation, calculé à l'aide de la formule suivante et arrondi à une décimale près : Taux de variation = 100 × (A !

B)/B Dans la présente formule : A représente la moyenne des 12 indices mensuels des prix à la consommation pour la période de 12 mois qui se termine le 31 mars de l'année civile au cours de laquelle débute l'année universitaire à l'égard de laquelle la hausse des frais de scolarité est calcu lée; B représente la moyenne des 12 indices mensuels des prix à la consommation pour la période de 12 mois qui se termine le 31 mars de l'année civile précédente. 5

For this purpose, the monthly consumer price index is the monthly consumer price index for Manitoba (All-items), as published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act (Canada). Pour l'application du présent paragraphe, l'indice mensuel des prix à la consommation correspond à l'indice d'ensemble mensuel des prix à la consommation pour le Manitoba, publié par Statistique Canada sous le régime de la

Loi sur la statistique (Canada). Council to offset excessive tuition increases 25.7(2) If satisfied that a university has increased or will increase a tuition fee for an academic year by more than the permitted increase, the council must (

a) determine the amount by which the increase in the tuition fee charged exceeds the permitted increase; and (

b) deduct that amount from the grants it would otherwise make to the university during that academic year. Compensation des hausses excessives des frais de scolarité 25.7(2) S'il est convaincu qu'une université a haussé ou haussera les frais de scolarité d'une année universitaire d'un montant supérieur à la hausse permise, le Conseil :

a) établit le montant de la hausse qui excède la hausse permise;

b) déduit ce montant des subventions qu'il verserait normalement à l'université au cours de cette année. Timing and notice of determination 25.7(3) A determination made by the council under subsection (2) must be (

a) made at least two months before the start of the academic year to which the decision relates; and (

b) communicated to the applicable university in writing. Modalités de temps et communication de la décision 25.7(3) La décision visée au paragraphe (2) :

a) est prise au moins deux mois avant le début de l'année universitaire à laquelle elle s'applique;

b) est communiquée par écrit à l'université en cause. Deduction required to be made 25.7(4) This

section applies despite any other provision of this Act or any provision of an agreement entered into by the council and a university. Déduction obligatoire 25.7(4) Le présent

article s'applique malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute dispo sition d'un accord conclu par le Conseil et une université. Professional Degree Programs Programmes de diplôme p rofessionnel Policy for designating professional degree programs 25.8(1) The council must, in consultation with the universities, develop a policy respecting the designation of programs as professional degree programs. Lignes directrices concernant la désignation de programmes de diplôme professionnel 25.8(1) De concert avec les universités, le Conseil élabore des lignes directrices concernant la désignation de programmes à

titre de programmes de diplôme professionnel. Content of policy 25.8(2) The policy must identify (

a) the characteristics of a professional degree program; Contenu des lignes directrices 25.8(2) Les lignes directrices mentionnent :

a) les caractéristiques des programmes de diplôme professionnel; 6

(

b) the actions that must be taken and the procedures that must be followed by a university before it applies to have a program designated as a professional degree program; and (

c) the information that a university must provide to the council when making an application to have a program designated. The policy may contain other provisions as determined by the council.

b) les mesures que doit prendre une université et les formalités qu'elle doit observer avant de demander la désignation d'un programme;

c) les renseignements qu'elle doit communiquer au Conseil lorsqu'elle demande la désignation d'un programme. Les lignes directrices peuvent contenir d'autres dispositions, selon ce que détermine le Conseil. Applying to have a program designated as a professional degree program 25.9(1) If a university has taken the actions and followed the procedures set out in the policy, it m ay apply to the council to have a program designated as a professional degree program. Demande de désignation 25.9(1) L'université qui a pris les mesures et observé les formalités mentionnées dans les lignes directri ces peut présenter une demande au Conseil afin qu'un programme soit désigné à

titre de programme de diplôme professionnel. Determination of council 25.9(2) On receiving an application, the council may (

a) designate the program as a professional degree program if satisfied that the program is suitable to be designated as a professional degree program under the policy; or (

b) deny the application. Décision du Conseil 25.9(2) Lorsqu'il reçoit une demande, le Conseil peut :

a) désigner le programme à

titre de programme de diplôme professionnel s'il est convaincu qu'il peut faire l'objet d'une désignation conformément aux lignes directrices;

b) la rejeter. Applying for increases above permitted increase 25.10(1) A university may apply to the council to have a professional degree program exempted from the application of

section 25.7 (permitted increase in tuition fees). Demande de hausses supérieures à la hausse permise 25.10(1) Toute université peut présenter une demande au Conseil afin qu'un programme de diplôme professionnel soit soustrait à l'application de l'article 25.7. Application 25.10(2) When applying for an exemption, the university must (

a) specify the increase in the tuition fees that th e university proposes to implement for the professional degree program, and the academic years in which it proposes to implement those increases; and (

b) include any information that the council requests in respect of the application. Demande 25.10(2) La demande :

a) précise la hausse des frais de scolarité que l'université se propose d'appliquer au programme de diplôme professionnel ainsi que les années universitaires au cours desquelles elle envisage de le faire;

b) comporte les renseignements qu'exige le Conseil. Applications may be combined 25.10(3) An application under subsection (1) may be made in conjunction with an application to have a program designated as a professional degree program . Demandes combinées 25.10(3) La demande visée au paragraphe (1) peut être présentée conjointement avec une demande de désignation. 7

Assessing applications for tuition increases 25.11(1) On receiving an application under

section 25.10 in respect of a program that is designated as a professional degree program, the council must assess the application by considering the following : (

a) whether the degree the program leads to is an entry-to-practice requirement for a profession; (

b) if higher tuition fees would deter students, including students from underrepresented groups, from enrolling in the program; (

c) in respect of a program that leads to employment in a high-demand occupation, if higher tuition fees would reduce the number of entrants and the resulting number of graduates; (

d) the total cost of the program if higher tuition fees are implemented, including the course-related fees and any other fees that students pay as a result of being enrolled in the program, and the reasonableness of any resulting increased debt burden graduates may experience; (

e) if the program is one with a high graduation rate and one where the average income earned by graduates shortly after completing the program is sufficient to pay any increased debt burden graduates may experience; (

f) if changes in market conditions and other relevant factors are increasing the university's cost s in providing the program, and if the rate of the increase is higher relative to the other programs that the university provides; (

g) how the university proposes to use the additional revenues generated by higher tuition fees, and if the additional revenues are to be used to address the higher costs identified in clause (f); (

h) if students currently enrolled in the program support paying the higher tuition fees; (

i) any other factor or matter that the minister directs the council to consider. Évaluation — demande de hausse des frais de scolarité 25.11(1) Lorsqu'il reçoit une demande présentée en vertu de l'article 25.10 à l'égard d'un programme désigné à

titre de programme de diplôme professionnel, le Conseil évalue cette demande en examinant :

a) si le diplôme auquel mène le programme est obligatoire pour l'exercice d'une profession;

b) si l'imposition de frais de scolarité plus élevés aurait pour effet d'empêcher des étudiants, y compris ceux provenant de groupes sous-représentés, de s'inscrire au programme;

c) dans le cas d'un programme menant à un emploi dans une profession à forte demande, si l'imposition de frais de scolarité plus élevés aurait pour effet de réduire le nombre d'entrants et le nombre de diplômés;

d) le coût total du programme si des frais de scolarité plus élevés sont appliqués, y compris les frais de cours et les autres frais que les étudiant s paient en raison de leur inscription au programme, ainsi que le caractère raisonnable de tout fardeau financier accru que pourraient devoir assumer les diplômés;

e) si le taux d'obtention de diplôme dans le cadre du programme est élevé et si le revenu moyen que les diplômés touchent peu de temps après l'achèvement de ce programme leur permettra de s'acquitter de tout fardeau financier accru qu'ils pourraient devoi r assumer;

f) si des changements concernant les conditions du marché et d'autres facteurs pertinents ont pour eff et d'augmenter les coûts que l'université doit assumer pour offrir le programme et si le taux de l'augmentation est plus élevé par rapport aux autres programmes qu'elle offre;

g) la façon dont l'université projette d'utiliser les recettes supplémentaires générées en raison de l'imposition de frais de scolarité plus élevés et si ces recettes doivent être affectées au règlement des coûts mentionnés à l'alinéa f);

h) si les étudiants actuellement inscrits au programme sont en faveur des frais de scolarité plus élevés;

i) les autres facteurs ou questions que le ministre lui demande d'examiner. 8

Recommendation of council 25.11(2) After assessing an application, the council must make recommendations to the minister, with reasons, (

a) respecting whether the program ought to be exempted from the application of

section 25.7 (permitted increase in tuition fees); and (

b) if so, the increases in the tuition fees that th e university should be permitted to implement. Recommandation du Conseil 25.11(2) Après avoir évalué la demande, le Conseil présente au ministre des recommandations motivées indiquant :

a) si le programme devrait ou non être soustrait à l'application de l'article 25.7;

b) dans l'affirmative, les hausses des frais de scolarité que l'université devrait être autorisée à appliquer. Minister to review report 25.12(1) If the minister, after considering the council's recommendations, is satisfied that the proposed increase in tuition (

a) will not unreasonably affect the affordability and accessibility of the program; and (

b) is not contrary to the public interest; the minister is to recommend to the Lieutenant Governor in Council that the program be exempted from

section 25.7. Examen des recommandations 25.12(1) Après avoir examiné les recommandations du Conseil, le ministre recommande au lieutenant-gouverneur en conseil que le programme soit soustrait à l'application de l'article 25.7 s'il es t convaincu que la hausse des frais de scolarité projetée :

a) d'une part, n'aura pas une incidence sérieuse sur l'accessibilité au programme ni sur le caractère abordable des frais y afférents;

b) d'autre part, n'est pas contraire à l'intérêt pub lic. LG in C may make order 25.12(2) The Lieutenant Governor in Council may, on the recommendation of the minister and on such terms and conditions as the Lieutenant Governor in Council considers appropriate, order that a program be exempted from

section 25.7 (permitted increase in tuition fees). The order must state the academic years in which the exemption applies. Décret 25.12(2) Sur la recommandation du ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret et aux conditions qu'il estime indiquées, ordonner qu'un programme soit soustrait à l'application de l'article 25.7 tout en indiquant les années universitaires pendant lesquelles l'exemption est en vigueur. Transitional: previously scheduled increase 5

Section 25.7 of The Council on Post-Secondary Education Act , as enacted by

section 4 of this Act, does not apply to the increase in tuition fees for the University of Manitoba's Master of Business Administration program that is effective for the 2012–2013 academic year. Disposition transitoire — hausses prévues antérieurement 5

L'article 25.7 de la

Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire , édicté par l'article 4 de la présente loi, ne s'applique pas à la hausse des frais de scolarité concernant le programme de maîtrise en administration des affaires offert par l'Université du Manitoba, laquelle hausse est en vigueur pour l'année universitaire 2012–2013. Coming into force 6 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 6 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 9

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	40-1 b002
Type	bill
Volume / chapter	40 1 b002.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3829ebc75ff2d22d24d13a124b0379bb55000466

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