House Proceedings — 8 April 2025 (43rd Legislature, 1st Session)

2025-04-08

Quebec — Debates (Hansard)

(Dix heures deux minutes)

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Mmes

et MM. les députés, avant d'entreprendre nos travaux, nous allons nous

recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Aux affaires prioritaires de l'article... Nous

sommes à l'article 1 du feuilleton. Aux affaires prioritaires de l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée prend

en considération la motion inscrite par M. le leader de l'opposition officielle

en vertu des articles 324 à 327 du règlement. Cette motion se lit comme

suit :

«Que l'Assemblée déclare que la Société de

l'assurance automobile du Québec et certains de ses dirigeants anciens et actuels ont porté atteinte aux droits

et privilèges de l'Assemblée ainsi qu'à ceux de ses membres en transmettant

intentionnellement des informations erronées aux membres de la Commission de

l'administration publique dans le cadre de suivis concernant le projet

CASA/SAAQclic.»

Y a-t-il des interventions? M. le député de

Nelligan, la parole est à vous.

M. Derraji : Merci,

Mme la Présidente. Je tiens, d'entrée de jeu, à remercier la présidente de

l'Assemblée nationale pour l'excellente décision, l'excellente décision qu'elle

a rendue la semaine dernière dans le cadre de la question de privilège

que j'ai soulevée, il y a quelques semaines, où elle a confirmé nos doutes et a

déclaré notre demande recevable à première

vue. La présidente a donc confirmé que la Société de l'assurance automobile du Québec a commis un outrage au Parlement, à première vue,

pour avoir transmis de façon intentionnelle de fausses informations aux membres

de la Commission de l'administration publique dans le cadre du projet

CASA/SAAQclic, qui est aussi devenu un fiasco par la suite.

Pour le

bénéfice des gens qui suivent nos travaux, je tiens à faire un retour rapide

sur la séquence des événements qui nous amènent, ici, aujourd'hui, à

débattre de cette mention de façon prioritaire. Dans cette affaire... Toute

cette affaire, Mme la Présidente, s'est

déclenchée le 20 février dernier, lorsque le Vérificateur général, Mme Guylaine Leclerc, a transmis son rapport au sujet du

projet CASA/SAAQclic, un rapport accablant qui a mis en lumière des manquements

graves commis par la Société de l'assurance automobile du Québec ainsi que semé

le doute sur plusieurs ministres du gouvernement caquiste.

Et je tiens à le rappeler, Mme la Présidente,

pour les gens qui nous écoutent, parce que j'ai eu beaucoup de questions, depuis la semaine dernière, où, dans

son intervention, la présidente de l'Assemblée nationale a évoqué plusieurs

éléments, et pour les gens qui nous écoutent, aujourd'hui, c'est uniquement,

uniquement, et je tiens à le préciser, un petit

bout du rapport du Vérificateur général. Je dois absolument être clair et le

clarifier, parce que les enquêtes en cours ont leur... je dirais, leur légitimité d'exister et d'aller de l'avant,

notamment la commission d'enquête, la commission de monsieur, l'honorable,

Gallant. Il y a aussi une enquête à l'UPAC, une enquête à l'Autorité des marchés publics, et ainsi de suite.

Mais, Mme la Présidente, aujourd'hui, il s'agit

d'un des plus gros scandales politiques des dernières décennies, et c'est très important, en tant que parlementaires,

de mettre toute la lumière sur ce scandale et aller jusqu'au bout. Et, quand on

dit aller jusqu'au bout, c'est l'institution qui est en jeu. Ce n'est pas

uniquement le député de Nelligan qui a déposé deux demandes de question de privilège depuis la 43e législature, mais

c'est la crédibilité de l'institution. Quelle est la place de l'institution? Quelle est la relation à

avoir entre les sociétés d'État et l'institution, le Parlement, l'Assemblée

nationale, dans une démocratie où le pouvoir du législateur, il est circonscrit

par la loi, mais aussi nous donne un pouvoir supplémentaire de contrôler

l'action gouvernementale mais aussi de contrôler ce qui se passe dans les

sociétés d'État?

Chaque société d'État a un ministre responsable,

et, aujourd'hui, je tiens juste à le préciser, ce n'est pas notre rôle de voir, ou de demander, ou d'enquêter

sur : Est-ce que les ministres responsables en question de ce portefeuille

étaient au courant ou pas? Comme l'a mentionné Mme Leclerc, ça, ça

va être l'objet de l'enquête de l'honorable Gallant, qui va enquêter sur est-ce qu'effectivement le

ministre actuel de la Sécurité publique, qui était à l'époque ministre des

Transports, était au courant, et,

s'il était au courant, pourquoi il n'a pas agi. La même chose se pose avec la

ministre des Transports et de la Mobilité durable, qui, elle aussi,

était responsable pendant le fiasco.

Donc, juste pour être clair avec les

gens qui nous écoutent, ce qu'on demande, aujourd'hui, c'est uniquement un bout

du rapport extrêmement important du Vérificateur général.

D'ailleurs, suivant

les nombreux enjeux soulevés par Mme Leclerc dans son rapport, le premier

ministre du Québec a dû demander à son

ministre de la Cybersécurité et du Numérique, le député de La Peltrie, de démissionner.

Le premier ministre a également déclenché une enquête publique

indépendante pour faire toute la lumière sur ce scandale, et même l'Autorité

des marchés publics mène une enquête. Cela démontre l'ampleur de ce scandale,

quand on dit, Mme la Présidente, c'est le

scandale du siècle, avec beaucoup de ramifications, avec beaucoup de

ramifications, Mme la Présidente. Ça

fait réagir les collègues. À votre place, je vais me garder une petite gêne,

chers collègues, je vais me garder une petite gêne. 13,6 milliards

de déficit, j'ajoute SAAQclic sur Northvolt, perte de contrôle des finances

publiques, c'est un scandale, Mme la Présidente. Je comprends, les collègues

caquistes, ça les fait réagir, mais, excusez-moi, les Québécois qui paient des

taxes et impôts vous regardent aujourd'hui, regardent l'incompétence de ce

gouvernement, Mme la Présidente, et ils se

demandent : Est-ce que ce gouvernement gère bien notre argent?

Malheureusement, la réponse est non. Nous avons perdu au-delà d'un

demi-milliard et pour un projet qui n'est pas du tout fonctionnel à 100 %,

Mme la Présidente.

La lumière sera faite

quant au rôle qu'ont joué l'actuel ministre des Transports et de la Mobilité

durable ainsi que l'ancien ministre des Transports et actuel ministre de la

Sécurité publique. Ils se doivent d'être imputables de leurs actions et

d'assumer leurs responsabilités dans cette affaire. Et, pour nous, c'est un

élément important. Ça sert à quoi, un ministre? Quel est le rôle d'un ministre?

Si le ministre ne suit pas une société d'État, bien, qu'il démissionne, tout

simplement. Un ministre qui a un portefeuille et il est responsable d'une ou

deux sociétés d'État, c'est de son devoir, être au courant de ce qui se passe à

l'intérieur d'une société d'État. Sinon, Mme la Présidente, il n'est pas digne

d'être ministre responsable. Ça, par exemple, c'est nos attentes envers

l'enquête déclenchée et menée par l'honorable Gallant. Et j'espère qu'il va aboutir à des conclusions qui vont démontrer aux

Québécois ça a été quoi, le rôle de ces deux ministres, l'ancien ministre des Transports, actuel ministre

de la Sécurité publique, et l'actuelle ministre des Transports et vice-première

ministre.

Maintenant, Mme la

Présidente, les éléments qui ont été soulevés par le Vérificateur général et

qui relèvent de la compétence de l'Assemblée nationale sont également très

graves. Et c'est là, Mme la Présidente, pour les prochaines minutes, je vais

vous faire la démonstration que ce sont des éléments graves. Et, quand je dis

des éléments graves, j'ai cherché dans les archives de l'Assemblée nationale,

parce que ce qu'on vit est exceptionnel, c'est exceptionnel dans le sens où c'est une nouvelle procédure. À

l'époque, on s'est habitué à ce que des ministres soient interpelés par outrage

au Parlement. Là, maintenant, il

s'agit d'une tierce personne, et, dans ce cas que nous avons devant nous, c'est

une société d'État. C'est pour cela que je vous ai dit que c'est très

grave.

Donc,

pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, c'est extrêmement important faire

la différence entre l'ensemble des enquêtes menées présentement et ce

que nous, on risque de faire à partir d'aujourd'hui. Mais là permettez-moi de vous dire que le fardeau repose sur mes collègues

caquistes. Est-ce qu'ils vont accepter, oui ou non, à voter pour la motion

que je vais déposer pour que la Commission de l'Assemblée nationale puisse faire enquête? C'est ça, la question du

jour. Est-ce que le gouvernement caquiste va avoir le courage de

dire : Oui, on veut aller jusqu'au bout pour comprendre ce qui s'est passé

réellement lors de la transmission des documents par la SAAQ aux

parlementaires?

quand je dis parlementaires, je veux être clair et précis, le Vérificateur

général n'a jamais dit que l'information qui a été transmise aux ministres est

différente de celle qu'on a reçue à la Commission

de l'administration publique. Je

veux juste être clair, parce que, Mme la Présidente, il y a un certain moment,

il y a des gens qui mélangeaient tout et qui essayaient de se cacher derrière

un bout du rapport du Vérificateur général. Mais, grâce au travail

journalistique, l'excellent travail des bureaux d'enquête, après quelques

jours, les gens, ils ont compris que, dans ce scandale, il y a plusieurs enjeux. Et ce scandale, et que je le qualifie,

encore une fois, du plus gros scandale que nous avons vécu les dernières

années, Mme la Présidente, a plusieurs ramifications dont une touche notre

Commission de l'administration publique.

Maintenant,

les faits, puisqu'on va tous être interpelés à voter sur la motion que je vais

déposer, maintenant, je vais baser la

suite de mon argumentaire sur les faits, Mme la Présidente. On parle ici de

fausses informations qui ont été transmises intentionnellement par la Société

de l'assurance automobile du Québec aux membres de la Commission de

l'administration publique dans le but de les tromper. C'est ça, Mme la

Présidente. J'ai analysé l'ensemble de la documentation envoyée par la SAAQ aux

membres de la Commission de l'administration publique, et c'est pour cela

qu'aujourd'hui je peux vous confirmer que les informations envoyées étaient

dans un but de les tromper. Pourquoi?

Mon collègue Carlos Leitão

a envoyé, au nom de la Commission de l'administration publique, un suivi, une

demande très claire, précise, suivi par rapport à la plus importante

transformation numérique de l'État québécois, et il a demandé des comptes, des comptes à la SAAQ. C'est notre rôle. Mme la

Présidente, le rôle des élus, c'est contrôler ce qui se passe dans les sociétés

d'État, comme mon rôle, c'est contrôler le gouvernement caquiste. Les gens, les

Québécois, lors de la dernière élection, ils nous ont dit : On veut

que vous jouiez ce rôle, on ne vous donne pas le rôle de gouverner, mais on

vous donne le rôle de contrôler l'action gouvernementale. Et c'est pour cela

qu'on doit prendre au sérieux le contrôle de

l'action gouvernementale. C'est aussi important que gouverner. Mais comment on

peut gouverner et contrôler l'action

du gouvernement si on a des fausses informations? C'est là, Mme la Présidente,

je ne peux pas jouer mon rôle avec des indicateurs biaisés, avec des

indicateurs qui ne reflétaient pas la réalité.

J'ai

été extrêmement choqué, Mme la Présidente, lorsque j'ai pris

connaissance de ces informations dans le rapport du Vérificateur général.

Alors, il était de mon devoir, en tant que leader de l'opposition officielle,

de dénoncer ces tromperies et de soulever une question de privilège, et

c'est ce que j'ai fait il y a quelques semaines.

Je souhaite

rappeler que, dans ma demande formulée à la présidente, j'ai visé la Société de l'assurance automobile du Québec

de façon générale, mais j'ai également mentionné cinq personnes qui, à notre

avis, ont eu un rôle à jouer dans cette a

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2025-04-08
Type	hansard
Volume / chapter	en travaux parlementaires assemblee nationale 43 1 journal debats 20250408 405043.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	382b8cac5c316394853141cb589e870556e026dd

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