Bill 40 Government Bill Projet de loi 40 Projet de loi du gouvernement 1st Session, 43rd Legislature, Manitoba, 3 Charles III, 2024 1re session, 43e législature, Manitoba, 3 Charles III, 2024 BILL 40 PROJET DE LOI 40 THE CITY OF WINNIPEG CHARTER AMENDMENT AND PLANNING AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG ET LA

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Honourable Mr. Bushie M. le ministre Bushie First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The City of Winnipeg Charter and The Planning Act provide that the Municipal Board must hold a hearing on a proposed zoning by-law if a sufficient number of people object to the by-law. The City of Winnipeg Charter is amended to increase the sufficient number of objections from at least 25 to at least 300.

The Planning Act is amended to increase the sufficient number of objections from at least 25 to at least • 300, for a municipality or planning district with a population of at least 6,000; or • the greater of 100 or 5% of the population, for a municipality or planning district with a population of fewer than 6,000. In addition, each Act currently provides that the Municipal Board must hold a hearing when objections to a zoning by-law affecting a particular parcel of land are received from at least 50% of the land owners within 100 metres from the parcel. The provisions are repealed.

La Charte de la ville de Winnipeg et la

Loi sur l'aménagement du territoire exigent que la Commission municipale tienne une audience concernant un projet de règlement de zonage si un nombre suffisant de personnes s'opposent au projet en question. La Charte de la ville de Winnipeg est modifiée pour faire passer de 25 à 300 le nombre d'oppositions requises. La

Loi sur l'aménagement du territoire est modifiée pour que ce nombre, qui est actuellement de 25, passe : • à 300, pour une municipalité ou un district d'aménagement du territoire qui compte au moins 6 000 habitants; • à 100 ou, si ce nombre est supérieur, à 5 % de la population, pour une municipalité ou un district d'aménagement du territoire qui compte moins de 6 000 habitants.

En outre, puisque la Charte et la Loi exigent que la Commission municipale tienne une audience concernant un règlement de zonage visant une parcelle de biens-fonds si au moins 50 % des propriétaires dont la propriété est située dans un rayon de 100 mètres de la parcelle s'opposent au règlement, les dispositions en question sont abrogées.

BILL 40 THE CITY OF WINNIPEG CHARTER AMENDMENT AND PLANNING AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 40 LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG ET LA

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : THE CITY OF WINNIPEG CHARTER CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG S.M. 2002, c. 39 amended 1(1) The City of Winnipeg Charter is amended by this section. Modification du c. 39 des L.M. 2002 1(1) Le présent

article modifie la Charte de la ville de Winnipeg. 1(2) Subsection 236.1(1) is replaced with the following: 1(2)

Le paragraphe 236.1(1) est remplacé par ce qui suit :

Interpretation: when are objections sufficient? 236.1(1) For a proposed by-law that adopts or amends a zoning by-law, objections must be received from at least 300 voters to be sufficient for the purpose of this section. Interprétation — nombre suffisant d'oppositions 236.1(1) Pour l'application du présent article, un nombre suffisant d'oppositions sont présentées dans le cas d'un projet de règlement prévoyant l'adoption ou la modification d'un règlement de zonage si elles proviennent d'au moins 300 électeurs. 1

THE PLANNING ACT

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE C.C.S.M. c. P80 amended 2(1) The Planning Act is amended by this section. Modification du c. P80 de la C.P.L.M. 2(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'aménagement du territoire. 2(2) Subsections 73.1(2) and (3) are replaced with the following: 2(2)

Les paragraphes 73.1(2) et (3) sont remplacés par ce qui suit : Sufficient objections re adopting or amending a zoning by-law 73.1(2) For a proposed by-law that adopts or amends a zoning by-law, objections must be received from the following to be sufficient for the purposes of sections 74 to 79: (

a) at least 300 eligible persons; (

b) despite clause (a), in the case of a municipality or planning district with a population of fewer than 6,000, the greater of at least (i) 100 eligible persons, or (ii) eligible persons who total 5% of the population of the municipality or district. Nombre suffisant d'oppositions — adoption ou modification d'un règlement de zonage 73.1(2) Pour l'application des articles 74 à 79, un nombre suffisant d'oppositions sont présentées dans le cas d'un projet de règlement prévoyant l'adoption ou la modification d'un règlement de zonage si elles proviennent :

a) d'au moins 300 personnes admissibles;

b) malgré l'alinéa a), dans le cas d'une municipalité ou d'un district d'aménagement du territoire dont la population est inférieure à 6 000 habitants, d'au moins : (i) 100 personnes admissibles, (ii) le nombre de personnes admissibles correspondant à 5 % de la population de la municipalité ou du district, si ce nombre est supérieur. References to population 73.1(3) A reference in clause (2)(

b) to the population of a municipality or a planning district means the population of the municipality or district as shown by the most recent census taken and available under the Statistics Act (Canada). Mention de la population 73.1(3) Pour l'application de l'alinéa (2)b), la population d'une municipalité ou d'un district d'aménagement du territoire correspond à celle qu'indique le plus récent recensement fait en vertu de la

Loi sur la statistique (Canada). 2(3) Subsection 73.1(4) is repealed. 2(3)

Le paragraphe 73.1(4) est abrogé. 2(4) Subsection 80(3) is amended by striking out "Subsection 73.1(3)" and substituting "Subsection 73.1(2)". 2(4) Le paragraphe 80(3) est modifié par substitution, à « 73.1(3) », de « 73.1(2) ». 2

TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES Proposed zoning by-laws under City of Winnipeg Charter 3(1) A proposed zoning by-law that has been given first reading under

Part 6 of The City of Winnipeg Charter before the coming into force of this

section is to be dealt with under that Act as if this Act had not come into force. Projets de règlement de zonage — Charte de la ville de Winnipeg 3(1) Les projets de règlement de zonage qui ont été adoptés en première lecture en vertu de la

partie 6 de la Charte de la ville de Winnipeg avant l'entrée en vigueur du présent

article sont traités en conformité avec cette loi comme si la présente loi n'était pas entrée en vigueur. Proposed zoning by-laws under Planning Act 3(2) A proposed zoning by-law that has been given first reading under

Part 5 of The Planning Act before the coming into force of this

section is to be dealt with under that Act as if this Act had not come into force. Projets de règlement de zonage —

Loi sur l'aménagement du territoire 3(2) Les projets de règlement de zonage qui ont été adoptés en première lecture en vertu de la

partie 5 de la

Loi sur l'aménagement du territoire avant l'entrée en vigueur du présent

article sont traités en conformité avec cette loi comme si la présente loi n'était pas entrée en vigueur. COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 3