Bill document — Vigie #161291

Vigie 161291

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 42 – Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures (Texte adopté avec amendements) Procès-verbaux des séances des 11, 12 février et 27 août 2020 2020 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1713-20200915

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 11 FÉVRIER 2020 ................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 12 FÉVRIER 2020 ........................................... 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 27 AOÛT 2020 .......................................................... 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 9 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 16 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des finances publiques Procès-verbal Première séance, le mardi 11 février 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 42 – Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures (Ordre de l’Assemblée le 19 novembre 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Barrette (La Pinière) M. Bussière (Gatineau) en remplacement de M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Ciccone (Marquette) en remplacement de M. Derraji (Nelligan) M.

Émond (Richelieu) Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) M. Girard (Groulx), ministre des Finances M. Leitão (Robert -Baldwin), porte -parole de l’opposition officielle en matière de finances M. Reid (Beauharnois) Mme Rizqy (Saint-Laurent) en remplacement de M. Fortin (Pontiac) M. Thouin (Rousseau) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Me Johanne Forget, directrice principale, Direction principale de la rédaction des lois, Revenu Québec Me Andrée Labrecque, Retraite Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 10 h 08, M.

Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Girard (Groulx) et M. Leitão (Robert-Baldwin) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu de permettre à Mme Rizqy de remplacer M. Fortin (Pontiac). Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Il est également convenu d’étudier simultanément l’ensemble des articles pour chacun des sujets. Avec la permission de M. le président, M. Girard (Groulx) dépose le document coté CFP- 046 (annexe III).

Sujet 1 : Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (articles 155, 156 à 159, 250, 251 et 254) Articles 155, 156 à 159, 250, 251 et 254 : Un débat s’engage. À 10 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Une discussion s’engage. Avec le consentement de la Commission, M. Girard (Groulx) propose l es amendements cotés Am a (annexe II) à l’article 155 et Am b (annexe II) à l’article 159. Il est convenu d’étudier simultanément les amendements cotés Am a, Am b et les articles à l’étude. Le débat se poursuit.

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 Il est convenu de permettre à Me Forget de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 16 heures. ___________________________ À 16 h 07, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 16 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Labrecque de prendre la parole. Le débat se poursuit.

À 16 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 16, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose l’amendement coté Am c (annexe II) à l’article 157. M. Girard (Groulx) soulève une question de règlement quant à la recevabilité de l’amendement. M. le président permet quelques remarques sur la recevabilité de l'amendement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 À 17 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 17 h 27, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 35, la Commission reprend ses travaux. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est recevable. M. le président rappelle que, selon le principe de l’initiative financière de la Couronne, seul un ministre peut présenter une motion visant l’engagement de fonds publics .

Il mentionne toutefois que l’amendement proposé ne va pas à l’encontre de ce principe puisque son effet n’engage pas nécessairement de fonds supplémentaires. En effet, les implications de la mesure proposée sont indirectes et approximatives et donc non exécutoires. Il est convenu d’étudier simultanément l’amendement coté Am c ainsi que les articles et les amendements à l’étude. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leitão (Robert - Baldwin), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Ciccone (Marquette), M.

Leitão (Robert -Baldwin) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 4. Contre : M. Bussière (Gatineau), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Reid (Beauharnois) et M. Thouin (Rousseau) - 7. Abstention: M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit.

Commission des finances publiques Procès-verbal 5 À 21 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/sq Québec, le 11 février 2020

Commission des finances publiques Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 12 février 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 42 – Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures (Ordre de l’Assemblée le 19 novembre 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Barrette (La Pinière) M. Ciccone (Marquette) en remplacement de M. Derraji (Nelligan) M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Émond (Richelieu) Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) M.

Girard (Groulx), ministre des finances M. Leitão (Robert -Baldwin), porte -parole de l’opposition officiel le en matière de finances M. Reid (Beauharnois) Mme Rizqy (Saint-Laurent) en remplacement de M. Fortin (Pontiac) M. Thouin (Rousseau) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Me Andrée Labrecque, Retraite Québec Me Johanne Forget, directrice principale, Direction principale de la rédaction des lois, Revenu Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 18, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 : Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (articles 155, 156 à 159, 250, 251 et 254) (suite) Articles 155, 156 à 159, 250, 251 et 254 (suite) : Un débat s’engage sur les articles et les amendements coté Am a et Am b (annexe II). À 11 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de permettre à Me Labrecque de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

À 12 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. M. le président dépose le document coté CFP-047 (annexe III). Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Forget de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures où elle poursuivra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/sq Québec, le 12 février 2020

Commission des finances publiques Procès-verbal 8 Troisième séance, le jeudi 27 août 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 42 – Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures (Ordre de l’Assemblée le 19 novembre 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Asselin (Vanier–Les Rivières) M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Derraji (Nelligan) M. Émond (Richelieu) M. Fortin (Pontiac), porte -parole de l’opposition officielle en matière de finances publiques, en remplacement de M. Barrette (La Pinière) M.

Girard (Groulx), ministre des Finances Mme Hébert (Saint-François) en remplacement de M. Reid (Beauharnois) M. Marissal (Rosemont), porte-parole du deuxième groupe d’ opposition en matière de finances M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) en remplacement de Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) M. Thouin (Rousseau) Autre participante : Me Johanne Forget, directrice principale, Direction principale de la rédaction des lois, Revenu Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 9 h 42, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 9 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion s’engage. À 9 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La discussion se poursuit. Sujet 1 : Supplément pour enfant handicapé néce ssitant des soins exceptionnels (articles 155, 156 à 159, 250, 251 et 254) (suite) Articles 155, 156 à 159, 250, 251 et 254 (suite) : Il est convenu de suspendre l’étude des amendements coté Am a et Am b (annexe II) et des articles 155, 156 à 159, 250, 251 et 254.

Sujet 2 : Crédit d’impôt remboursable favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience (articles 143, 147 et 181) Articles 143, 147 et 181 : Un débat s’engage. À 9 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Forget de prendre la parole. Après débat, les articles 143, 147 et 181 sont adoptés. Sujet 3 : Mesures relatives à la déclaration des pourboires (articles 2 et 144 à 146) Articles 2 et 144 à 146 : Un débat s’engage. À 10 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Après débat, les articles 2 et 144 à 146 sont adoptés.

Commission des finances publiques Procès-verbal 10 Sujet 4 : Déductions additionnelles pour amortissement ( articles 37, 180, 247 à 249 et 252) Articles 37, 180, 247 à 249 et 252 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 1 (annexe

I) à l’article 37. Il est convenu d’étudier simultanément l’amendement coté Am 1 et les articles à l’étude. Un débat s’engage. À 10 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement coté Am 1 est adopté. L’article 37, amendé, est adopté. Les articles 180, 247 à 249 et 252 sont adoptés. Sujet 5 : Bonification temporaire du crédit d’impôt pour investissement (articles 148 à 152) Articles 148 à 152 : Après débat, les articles 148 à 152 sont adoptés.

Sujet 6 : Congés fiscaux relatifs à un grand projet d’investissement (articles 189 à 192) Articles 189 à 192 : Un débat s’engage. À 11 h 33, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Après débat, les articles 189 à 192 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 7 : Allocation pour certification en développement durable (articles 13 à 22) Après débat, les articles 13 à 22 sont adoptés à la majorité des voix. À 12 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des finances publiques Procès-verbal 11 Sujet 8 : Mesures visant à protéger l’intégrité et l’équité du régime fiscal québécois (articles 3, 4, 10, 11, 165, 166, 167 à 176 et 177) Articles 3, 4, 10, 11, 165, 166, 166.1, 167 à 176, 176.1, 176.2 et 177 : M. Girard (Groulx) propose les amendements coté s Am 2 à l’article 4, Am 3 à l’article 10, Am 4 à l’article 11, Am 5 à l’article 165, Am 6 à l’article 166, Am 7 pour le nouvel

article 166.1, Am 8 à l’article 167, Am 9 à l’article 169, Am 10 à l’article 170, A m 11 à l’article 176, Am 12 pour le nouvel

article 176.1 et Am 13 pour le nouvel

article 176.2 (annexe I). Il est convenu d’étudier simultanément les amendements cotés Am 2 à Am 1 3 et les articles à l’étude. Un débat s’engage. À 12 h 29, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 03, la Commission reprend ses travaux. M. le président dépose le document coté CFP-069 (annexe III). Après débat, l’article 3 est adopté. Les amendements cotés Am 2 à Am 6 sont adoptés. Les articles 4, 10, 11, 165 et 166, amendés, sont adoptés. L’amendement coté Am 7 est adopté et le nouvel

article 166.1 est donc adopté. L’amendement coté Am 8 est adopté. L’article 167, amendé, est adopté. L’article 168 est adopté. Les amendements cotés Am 9 et Am 10 sont adoptés.

Commission des finances publiques Procès-verbal 12 Les articles 169 et 170, amendé, sont adoptés. Les articles 171 à 175 sont adoptés. L’amendement coté Am 11 est adopté. L’article 176, amendé, est adopté. Les amendements cotés Am 12 et Am 13 sont adoptés et les nouveaux articles 176.1 et 176.2 sont donc adoptés. L’article 177 est adopté.

Sujet 9 : Modifications relatives au bijuridisme (articles 23 à 29, 33 à 35, 38 à 42, 54, 56 à 58, 62, 63, 65 à 69, 80, 84, 85, 87 à 89, 92 à 94, 96, 105, 125, 140 à 142, 163, 164, 178, 179 et 182 à 188) Articles 23 à 29, 33 à 35, 38 à 42, 54, 56 à 58, 62, 63, 65 à 69, 80, 84, 85, 87 à 89, 92 à 94, 96, 105, 125, 140 à 142, 163, 164, 178, 179 et 182 à 188 : Après débat, les articles 23 à 29, 33 à 35, 38 à 42, 54, 56 à 58, 62, 63, 65 à 69, 80, 84, 85, 87 à 89, 92 à 94, 96, 105, 125, 140 à 142, 163, 164, 178, 179 et 182 à 188 sont adoptés. Sujet 10 : Mesures d’harmonisation concernant l’impôt

A) Traitement fiscal de certaines indemnités ou prestations versées aux militaires et aux vétérans des Forces canadiennes (articles 31, 55, 60 et 102) Articles 31, 55, 60 et 102 : Après débat, les articles 31, 55, 60 et 102 sont adoptés.

B) Régimes enregistrés d’épargne -invalidité et d’épargne -études (articles 130 à 139) Articles 130 à 139 : Après débat, les articles 130 à 139 sont adoptés.

C) Fusion de fonds de placements (articles 50, 117 à 121 et 126 à 128) Articles 50, 117 à 121 et 126 à 128 : Après débat, les articles 50, 117 à 121 et 126 à 128 sont adoptés.

Commission des finances publiques Procès-verbal 13

D) Gains et pertes découlant de l’aliénation de produits dérivés (articles 32, 45, 46, 78 et 90) Articles 32, 45, 46, 78 et 90 : Après débat, les articles 32, 45, 46, 78 et 90 sont adoptés.

E) Mécanismes de financement (articles 36, 43, 44 et 71 à 75) Articles 36, 43, 44 et 71 à 75 : Après débat, les articles 36, 43, 44 et 71 à 75 sont adoptés.

F) Filiales étrangères (articles 52, 53 et 81 à 83) Articles 52, 53 et 81 à 83 : Les articles 52, 53 et 81 à 83 sont adoptés.

G) Impôt sur le revenu fractionné (articles 97, 109 à 113 et 162) Articles 97, 109 à 113 et 162 : Après débat, les articles 97, 109 à 113 et 162 sont adoptés. À 16 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 21 minutes.

H) Modifications diverses (articles 9, 30, 47 à 4 9, 51, 61, 64, 77, 91, 98 à 101, 115, 116, 122 à 124 et 129) Articles 9, 30, 47 à 49, 51, 61, 64, 77, 91, 98 à 101, 115, 116, 122 à 124 et 129 : Après débat, les articles 9, 30, 47 à 49, 51, 61, 64, 77, 91, 98 à 101, 115, 116, 122 à 124 et 129 sont adoptés. Sujet 11 : Mesures d’harmonisation concernant la taxe de vente du Québec

A) Règles relatives au remboursement visant les régimes de pension (articles 194, 199 à 216 et 228 à 243) Articles 194, 199 à 216 et 228 à 243 : Après débat, les articles 194, 199 à 216 et 228 à 243 sont adoptés.

B) Règles relatives aux personnes étroitement liées (articles 217, 220 à 225, 244 et 253) Articles 217, 220 à 225, 244 et 253 : Les articles 217, 220 à 225, 244 et 253 sont adoptés.

Commission des finances publiques Procès-verbal 14 À 16 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

C) Modifications diverses (articles 1, 193, 195 à 198, 218, 219, 226 et 227) Articles 1, 193, 195 à 198, 218, 219, 226 et 227 : Les articles 1, 193, 195 à 198, 218, 219, 226 et 227 sont adoptés. Sujet 12 : Modifications techniques, terminologiques et de concordances (articles 5 à 8, 12, 59, 70, 76, 79, 86 , 95, 103, 104, 106 à 108, 114, 153, 154, 160, 161, 245, 246 et 255) Articles 5 à 8, 12, 59, 70, 76, 79, 86, 95, 103, 104, 106 à 108, 114, 153, 154, 160, 161, 245, 246 et 255 : Après débat, les articles 5 à 8, 12, 59, 70, 76, 79, 86, 95, 103, 104, 106 à 108, 114, 153, 154, 160, 161, 245, 246 et 255 sont adoptés.

À 16 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 1 : Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (articles 155, 156 à 159, 250, 251 et 254) (suite) Articles 155, 156 à 159, 250, 251 et 254 (suite) : La Commission reprend l’étude des articles 155, 156 à 159, 250, 251 et 254 et des amendements cotés Am a et Am b. Après débat, l ’amendement coté Am a est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Girard (Groulx) et M.

Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 5. Contre : M. Derraji (Nelligan) et M. Fortin (Pontiac) - 2. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am a porte maintenant la cote Am 14 (annexe I). L’article 155, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Commission des finances publiques Procès-verbal 15 Les articles 156 à 158 sont mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Girard (Groulx) et M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 5. Contre : M. Derraji (Nelligan) et M. Fortin (Pontiac) - 2. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Les articles 156 à 158 sont adoptés. L’amendement coté Am b est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Girard (Groulx) et M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 5. Contre : M. Derraji (Nelligan) et M. Fortin (Pontiac) - 2. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am b porte maintenant la cote Am 15 (annexe I). L’article 159, amendé, est adopté à la majorité des voix. Les articles 250, 251 et 254 sont mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M.

Émond (Richelieu), M. Girard (Groulx) et M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) - 5. Contre : M. Derraji (Nelligan) et M. Fortin (Pontiac) - 2. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Les articles 250, 251 et 254 sont adoptés.

Commission des finances publiques Procès-verbal 16

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Simard (Montmorency), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Simard (Montmorency) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règle ments du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Fortin (Pontiac) , M. Girard (Groulx ) et M. Derraji (Nelligan) font des remarques finales. À 16 h 54, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/kz Québec, le 27 août 2020

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

L’article 37 de ce projet de loi est modifié: 10 par le remplacement des sous-paragraphes i et ii du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 156.7.4 ce la

Loi sur les impôts, qu’il propose, par les sous-paragraphes suivants: «i. lorsque l’année d’imposition comprend le moment où le bien est considéré comme prêt à être mis en service, au sens de l’article 93.7, l’un des montants suivants: 10 si le bien est acquis après le 20 novembre 2018, le montant attribuable au bien qui est ajouté à la

partie non amortie du coût en capital de la catégorie prescrite qui comprend le bien, déterminée aux fins de calculer le montant qui est déductible par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du paragraphe a de l’article 130; 2° dans les autres cas, la moitié du coût en capital du bien à la fin de l’année; «ii. lorsque l’année d’imposition est l’année donnée qui suit l’année visée au sous-paragraphe i, l’excédent du coût en capital du bien à la fin de l’année donnée sur la

partie du montant déduit ar le contribuable dans le calcul de son revenu pour l’année précédente en vertu du paragraphe a de l’article 130 qui est attribuable au bien; »; 2° par le remplacement du paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 156.7.4 de la

Loi sur les impôts, qu’il propose, par le paragraphe suivant: «

c) la lettre C représente la

partie non amortie du coût en capital à la fin de l’année des biens de la catégorie prescrite qui comprend le bien, déterminée aux fins de calculer le montant qui est déductible par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du paragraphe a de l’article 130 avant toute déduction en vertu de ce paragraphe a pour l’année. »; 3° par le remplacement de «coût d’acquisition du bien» par « coût en capital du bien à la fin de l’année donnée» da is les dispositions suivantes de l’article 156.7.5 de la

Loi sur les impôts, qu’il propose: — les sous-paragraphes i et ii du paragraphe a du premier alinéa; — les paragraphes a et b dj deuxième alinéa.

/.4 L’article 4 du projet de loi n°42, intitulé « Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures », est remplacé par le suivant: «4. 1. L’article 69.5.3 de cette loi est remplacé par le suivant: « 69.5.3. L’Autorité des marchés publics peut, sans le consentement de la personne concernée, consigner au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics qu’elle tient en vertu de l’article 21.6 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), un rensegnement obtenu en vertu du paragraphe z.3 du deuxième alinéa de l’article 69.1 dans la mesure où ce renseignement concerne une pénalité imposée à la personne en vertu de l’un des articles 1079.13.1, 1079.13.2, 1082.0.2 et 1082.0.3 de la

Loi sur les impôts (chapitre l-3). ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 17 mai 2019. Toutefois, lorsque l’article 69.5.3 de cette loi s’applique avant e 21 février 2020, il doit se lire en y supprimant ((1079.13.1, 1079.13.2,». ».

.3 L’article 10 de ce projet de loi est remplacé par le suivant: «10. 1. L’article 21.1.1 de a

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1)est remplacé par le suivant: «21.1.1. Pour l’applicaion du présent chapitre, une entreprise est réputée avoir été déclarée coupable, en vertu d’un jugement définitif, d’une infraction prévue à l’annexe I lorsqu’une pénalité lui a été imposée en vertu de l’un ou l’autre des articles 1079.13.1, 1079.13.2, 1082.0.2 et 1082.0.3 de la

Loi sur les impôts (chapitre l-3), relativement à une cotisation à l’égard de laqL:elle tout délai pour s’opposer est échu ou, si l’entreprise s’est opposée valablement à la cotisation ou a interjeté appel à l’encontre de la cotisation auprès d’un tribunal compétent, cette opposition ou cet appel, selon le cas, est réglé de façon définitive. De même, une personne qui est liée à une entreprise au sens de l’article 21.2 est réputée avoir été déclarée coupable, en vertu d’un jugement définitif, d’une infraction prévue à l’annexe I dans le cas où elle s’est vu imposer une pénalité en vertu de l’un ou l’autre des articles 1079.13.1, 1079.13.2, 1082.0.2 et 1082.0.3 de la

Loi sur les impôts, relativement à une cotisation à l’égard de laquelle tout délai pour s’opposer est échu ou, si la personne s’est opposée valablement à la cotisation ou a interjeté appel à l’encontre de la cotisation auprès d’un tribunal compétent, cette opposition ou cet appel, selon le cas, est réglé de façon définitive. Dans ces cas, les dispositions de la présente loi s’appliquent avec les adaptations nécessaires. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 17 mai 2019. Toutefois, lorsque l’article 21.1.1 de cette loi vise une pénalité imposée en vertu de l’un ou l’autre des articles 1079.13.1 et 1079.13.2 de la

Loi sur les impôts, il ne s’applique qu’à l’égard de la cotisation d’une telle pénalité qui découle d’une ‘,érification ou d’une enquête de l’Agence du revenu du Québec ou de l’Agence du revenu du Canada ayant débuté après le 20 avril 2020, à l’égard d’une opération d’évitement, au sens de l’article 1079.11 de la

Loi sur les impôts. 3. Pour l’application du paragraphe 2, la date du début d’une vérification ou d’une enquête visant une personne ou une société en nom collectif, en commandite ou en participation, à l’égard d’une opération d’évitement, s’entend du jour où l’on peut raisonnablement considérer que la personne, l’un de ses actionnaires, dirigeants ouadministrateurs ou l’un des associés ou dirigeants de la société savait ou aurait dû savoir

que l’Agence du revenu du Québec ou l’Agence du revenu du Canada était sur le point d’entreprendre ou avait débuté une vérification ou une enquête concernant l’opération d’évitement. ». Zce7

ÀLî4 .A3-.1L L’article 11 de ce projet de loi est remplacé par le suivant: «11. 1. L’article 21.261 de cette loi est remplacé parle suivant: «21.26.1. Pour l’applcation du présent

chapitre et malgré l’article 21.29, une entreprise, une personne ou une entité est réputée avoir été déclarée coupable d’une infraction prévue à l’annexe I lorsqu’une pénalité lui a été imposée en vertu de l’un ou l’autre des articles 1079.13.1, 1079.13.2, 1082.0.2 et 1082.0.3 de la

Loi sur les impôts (chapitre l-3), relativement à une cotisation à l’égard de laquelle tout délai pour s’opposer est échu ou, si l’entreprise, la personne ou l’entité s’est opposée valablement à la cotisation ou a interjeté appel à l’encontre de la cotisation auprès d’un tribunal compétent, cette opposition ou cet appel, selon le cas, est réglâ de façon définitive. Dans ces cas, les dispositions de la présente loi s’appliquent avec les adaptations nécessaires. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 17 mai 2019. Toutefois, lorsque l’article 21.26.1 de cette loi vise une pénalité imposée en vertu de l’un ou l’autre des articles 1079.13.1 et 1079.13.2 de la

Loi sur les impôts, il ne s’applique qu’à l’égard de la cotisation d’une telle pénalité qui découle d’une vérification ou d’une enquête de l’Agence du revenu du Québec ou de l’Agence du revenu du Canada ayant débuté après le 20 avril 2020, à l’égard d’une opération d’évitement, au sens de l’article 1079.11 de la

Loi sur les impôts. 3. Pour l’application du paragraphe 2, la date du début d’une vérification ou d’une enquête visant une perscnne ou une société en nom collectif, en commandite ou en participation, à l’égard d’une opération d’évitement, s’entend du jour où l’on peut raisonnablement considérer que la personne, l’un de ses actionnaires, dirigeants ou administrateurs ou l’un de associés ou dirigeants de la société savait ou aurait dû savoir que l’Agence du revenu du Québec ou l’Agence du revenu du Canada était sur le point d’entreprendre ou avait d.buté une vérification ou une enquête concernant l’opération d’évitement. ».

J1ç L’article 165 de ce projet de loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant: «2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants: «Pour l’application du présent livre, sont également déterminés par le ministre et publiés à la Gazette officielle du Québec, relativement à une opération qu’il détermine en vertu de la définition de l’expression «opération désignée» prévue au premier alinéa, d’une part, les contribuables qui auront l’obligation, conformément à l’article 1079.8.6.2, de divulguer une opération désignée et les sociétés de personnes dont les membres seront visés par cette obligation, le cas échéant, et, d’autre part, le jour à compter duquel s’appliquera l’obligation de divulguer l’opération désignée.

Les obligations prévues au présent livre ne s’appliquent à l’égard d’une opération désignée que si la réalisation de celle-ci débute après la date de la publication à la Gazette officielle du Québec de l’opération déterminée par le ministre à laquelle l’opération désignée se rapporte; à cet égard, l’article 1.5 ne s’applique pas aux fins de déterminer la date du début de la réalisation d’une opération désignée. ». ». 1

L’article 166 de ce projet de loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa de l’article 1079.8.6.2 de la

Loi sur les impôts, qu’il édicte, de l’alinéa suivant: «Le premier alinéa ne s’applique à un contribuable qui réalise l’opération désignée ou qui est membre d’une société de personnes qui la réalise que s’il est, conformément à la détermination par le ministre effectuée en vertu du quatrième alinéa de l’article 1079.8.1, visé par l’obligation de divulguer cette opération. ».

AJ i Ce projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 166, du suivant: «166.1. 1. L’article 1079.8.7.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa, par le remplacement de « 1079.8.5 à 1079.8.7 » par « 1079.8.5 à 1079.8.6.2 et 1079.8.7 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 18 septembre 2019. Toutefois, lorsque l’article 1079.8.7.1 de cette loi s’applique avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), il doit se lire en remplaçant, dans le premier alinéa, «1079.8.6.2» par « 1079.8.6.1 ». ».

À-’i8 a.167, P.L. n° 42, brochure française, pages 122 et 123 L’article 167 de ce projet de loi est modifié: 1° par le remplacement, dans la

partie du premier alinéa de l’article 1079.8.9 de la

Loi sur les impôts qui précède le paragraphe a, que le sous-paragraphe 10 du paragraphe 1 propose, de «et 1079.8.7» par «, 1079.8.7 et 1079.8.7.1 »; 2° par le remplacement du paragraphe 2 par le suivant: «2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 17 mai 2019. Toutefois, lorsque l’article 1079.8.9 de cette loi s’applique: 10 avant le 18 septembre 2019, il doit se lire en remplaçant, dans la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a, «, 1079.8.7 et 1079.8.7.1 » par <(et 1079.8.7 »; 2° avant le (indiquer i-i la date de la sanction de la présente loi), il doit se lire en remplaçant, dans la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a, (<1079.8.6.2» par «1079.8.6.1». ».

L’article 169 de ce projet de loi est modifié par le remplacement du paragraphe a de l’article 1079.8.10.1 de la

Loi sur les impôts, qu’il édicte, par le suivant: «

a) le 60e jour suivant celui déterminé par le ministre, en vertu du quatrième alinéa de l’article 1079.8.1, à compter duquel s’applique l’obligation de divulguer l’opération désignée;».

L’article 170 de ce projet de loi est modifié: 10 par le remplacement, dans l’article 1079.8.11 de la

Loi sur les impôts, que le paragraphe 1 propose, de (<et 1079.8.7» par «, 1079.8.7 et 1079.8.7.1 »; 2° par le remplacement du paragraphe 2 par le suivant: «2.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 17 mai 2019. Toutefois, lorsque l’article 1079.8.11 de cette loi s’applique: 1° avant le 18 septembre 2019, il doit se lire en y remplaçant «, 1079.8.7 et 1079.8.7.1» par «et 1079.8.7»; 2° avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente lof), il doit se lire en y remplaçant « 1079.8.6.3» par « 1079.8.6.1 ». ».

/rH W .,&Q± L’article 176 de ce projet de loi est modifié: 1° par le remplacement de la

partie du paragraphe 1 qui précède le deuxième alinéa del’article 1079.13.1 de la

Loi sur les impôts, qu’il propose, par ce qui suit: « 1. L’article 1079.13.1 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa de l’article 1079.13.1 de la

Loi sur les impôts, que le paragraphe propose, de «et 1079.8.7» par «, 1079.8.7 et 1079.8.7.1 >; 30 par le remplacement du paragraphe 2 par le suivant: <(2.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 17 mai 2019. Toutefois, lorsque l’article 1079.13.1 de cette loi s’applique: 1° avant le 18 septembre 2019, il doit se lire en remplaçant, dans le deuxième alinéa, «, 1079.8.7 et 1079.8.7.1 » par «et 1079.8.7 » 2° avant le (indiquer hi la date de la sanction de la présente loî), il doit se lire en remplaçant, dans le deuxième alinéa, «1079.8.6.2» par « 1079.8.6.1 ». ».

Ce projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 176, des suivants: «176.1. 1. L’article 1079. 5.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe b du premier alinéa par ce qui suit: «1079.15.1.

Lorsque l’article 1079.10 s’applique à une personne relativement à une opération et que cette personne n’a pas produit de déclaration de renseignements, conformément à l’un des articles 1079.8.5 à 1079.8.6.2 et 1079.8.7, à l’égard de cette opération ou de la série d’opérations qui comprend cette opération, le ministre peut, malgré l’expiration du délai prévu, à l’égard de cette personne, à l’un des sous-paragraphes a et a.0.1 du paragraphe 2 de l’article 1010, déterminer les attributs fiscaux de cette personne, les intérêts et les pénalités, en vertu de la présente loi, et faire une nouvelle cotisation ou établir une cotisation supplémentaire:

a) au plus tard six ans après soit le jour visé, pour l’année d’imposition concernée, au sous-paragraphe a du paragraphe 2 de l’article 1010, soit, si l’opération ou la série d’opérations en est une dont la divulgation est prévue à l’un des articles 1079.8.5 à 1079.8.6.2, le jour, s’il est postérieur, où une déclaration de renseignements contenant les renseignements prévus à l’article 1079.8.9 est transmise au ministre relativement à l’opération ou à la série d’opérations; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 17 mai 2019. Toutefois, lorsque l’article 1079.15.1 de cette loi s’applique avani le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), il doit se lire en y remplaçant « 10798.6.2 », partout où cela se trouve, par « 1079.8.6.1 ».

H3 /J. « 176.2. L’article 1079.15.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ce contribuable» par « cette personne » et de « 1079.8.6.1 » par « 1079.8.6.2 ». ». /5&?Ç9

41 L’article 155 de ce projet de loi est remplacé par le suivant: «155. 1. L’article 1029.8.61.18 de cette loi est modifié: l par le remplacement, dans le paragraphe b du deuxième alinéa, de «195 $» par«198$»; 2° par le remplacement du paragraphe c du deuxième alinéa par le paragraphe suivant: «

c) la lettre I représente un montant, appelé «supplément pour enfant handicapénécessitant des soins exceptionnels» dans la présente section, égal à l’ensemble desmontants suivants: i. le montant, appelé « montant du premier palier » dans la présente

section et lesrèglements, égal au produit obtenu en multipliant 995 $ par le nombre d’enfants à chargeadmissibles visés au paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.61.19.1 à l’égarddesquels le particulier est, au début du mois donné, un particulier admissible; ii. le montant, appelé « montant du deuxième palier>) dans la présente

section et lesrèglements, égal au produit obtenu en multipliant 663$ par le nombre d’enfants à chargeadmissibles qui sont visés au paragraphe b du premier alinéa de l’article 1029.8.61.19.1,mais sans être visés au paragraphe a de cet alinéa, à l’égard desquels le particulier est, audébut du mois donné, un particulier admissible; »; 3° par le remplacement, dans le sous-paragraphe i du paragraphe d du deuxième alinéa,de « 102$» par « 104$»; 4° par le remplacement du paragraphe a du troisième alinéa par le paragraphe suivant: «

a) la lettre C représente un montant égal au produit obtenu en multipliant 2 515 $ par lenombre d’enfants à charge admissibles à l’égard desquels le particulier est, au début du moisdonné, un particulier admissible; »; 5° par le remplacement, dans le paragraphe b du troisième alinéa, de « 867 $ » par«882$»; 6° par le remplacement du paragraphe e du troisième alinéa par le paragraphe suivant: 2

«

e) la lettre G représente un montant égal au produit obtenu en multipliant 1 000 $ parle nombre d’enfants à charge admissibles à l’égard desquels le particulier est, au début dumois donné, un particulier admissible; »; 7° par le remplacement, dans le paragraphe f du troisième alinéa, de «346 $» par«352 $ ». 2. Les sous-paragraphes 1° et 3° à 7° du paragraphe I s’appliquent à compter du1er janvier 2020. 3. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 a effet depuis le 1er avril 2019.

Toutefois,lorsque l’article 1029.8.61.18 de cette loi s’applique avant le janvier 2020, lesous-paragraphe i du paragraphe c du deuxième alinéa doit se lire en remplaçant « 995 $ »par «978 $» et le sous-paragraphe ii de ce paragraphe doit se lire en remplaçant « 663 $»par « 652$ ». ». ZcIL2

L’article 159 de ce projet de loi est remplacé par le suivant: «159. 1. L’article 1029.8.61 .20 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans ce qui précède la formule prévue au premier alinéa, de<(2019» par «2020»; 2° par le remplacement, dans le paragraphe a du quatrième alinéa, de « 195 $» par«198$»; 3° par le remplacement du paragraphe a.1 du quatrième alinéa par le paragraphe suivant: «a.1) les montants de 995$ et de 663$ mentionnés au paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 1029.8.61.18;»; 4° par le remplacement, dans le paragraphe a.2 du quatrième alinéa, de «102$» par «104$»; 5° par le remplacement du paragraphe b du quatrième alinéa par le paragraphe suivant: «

b) le montant de 2 515$ mentionné au paragraphe a du troisième alinéa de l’article 1029.8.61.18; »; 6° par le remplacement, dans le paragraphe c du quatrième alinéa, de « 867 $» par «882$»; 7° par le remplacement du paragraphe d du quatrième alinéa par le paragraphe suivant: «

d) le montant de 1 000 $ mentionné au paragraphe e du troisième alinéa de l’article 1029.8.61.18; »; 8° par le remplacement, dans le paragraphe e du quatrième alinéa, de « 346 $» par «352$ ».

Le paragraphe I s’applique à compter du 1er janvier 2020. ». adQa

Commission des finances publiques

ANNEXE II Amendements non adoptés

L’amendement coté Am a a été adopté. Par conséquent, il porte maintenant la cote Am 14.

L’amendement coté Am b a été adopté. Par conséquent, il porte maintenant la cote Am 15. SQ s1

AMENDEMENT Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures PROJET DE LOI N°42 Modifier l’article 1029.8.61.19.3 de la

Loi sur les impôts tel que modifié par l’article 157 du projet de loi: 1° par le remplacement, au sous-paragraphe

a) du paragraphe 4° des mots «à savoir» par le mot « notamment »; 2° par le remplacement au sous-paragraphe

b) du paragraphe 4° des mots «à savoir» par le mot ((notamment)>. (J7

Commission des finances publiques

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Revenu Québec. [Liste des articles et amendements à adopter en fonction des sujets]. Non daté. 3 p. Déposé le 11 février 2020. CFP-046 Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. [Commentaires soumis à la Commission des finances publiques sur le projet de loi n o 42]. Février 2020. 9 p. Déposé le 12 février 2020. CFP-047 Chambre des notaires. Commentaires portant sur le projet de loi n°42 CFP-069

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 161291
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 161291 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	38545e4b3017bf321fbe34f142df042437938673

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