Bill document — Vigie #174921

Vigie 174921

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 86, Loi Concernant la dévolution de la couronne (Texte adopté avec un amendement) Procès-verbal de la séance du 1er juin 2021 2021 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 2591-20210602

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU MARDI 1ER JUIN 2021 ............................................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 5 ANNEXES I. Amendements adoptés II. Amendements non adoptés

Commission des institutions Procès-verbal Séance du mardi 1er juin 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 86, Loi concernant la dévolution de la couronne (Ordre de l’Assemblée le 27 mai 2021) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Benjamin (Viau) en remplacement de Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) M.

Bérubé (Matane -Matapédia), porte -parole du troisième groupe d’opposition responsable de la réforme des institutions démocratiques, en remplacement de Mme Hivon (Joliette) Mme Lavallée (Repentigny) Mme LeBel (Champlain), m inistre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale M. Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice M. Zanetti (Jean -Lesage), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’institutions démocratiques Autre participant : Me Hubert Cauchon , Direction des politiques institutionnelles et constitutionnelles .

Secrétariat du Québec aux relations canadiennes, Ministère du Conseil exécutif ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 10 h 02, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président indique que, jusqu'au 11 juin 2021, tous les votes se feront par appel nominal, conformément à l’entente entérinée par l’Assemblée le 25 mai 2021.

Commission des institutions Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme LeBel (Champlain), M. Tanguay (Lafontaine), M. Zanetti (Jean-Lesage) et M. Bérubé (Matane-Matapédia) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Cauchon de prendre la parole. Le débat se poursuit. M. Zanetti (Jean-Lesage) propose l’amendement coté Am a (annexe II). À 10 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 25 minutes. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est irrece vable. M. le président indique que l’ajout d’un préambule à un projet de loi qui n’en contient pas est une prérogative appartenant à l’auteur du projet de loi. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Benjamin (Viau), M.

Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), Mme LeBel (Champlain), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Ménard (Laporte) et M. Tanguay (LaFontaine) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond), M. Bérubé (Matane-Matapédia) et M. Zanetti (Jean- Lesage) -

L'article 1 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 3

Article 2 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur

article 1). Un débat s’engage. À 11 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. M. Zanetti (Jean-Lesage) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Zanetti (Jean-Lesage) - 1. Contre : M. Benjamin (Viau), M. Birnbaum (D’Arcy-McGee), Mme D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), Mme LeBel (Champlain), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Ménard (Laporte) et M.

Tanguay (LaFontaine) - 12. Abstention : M. Bachand (Richmond) et M. Bérubé (Matane-Matapédia) - 2. L’amendement est rejeté. M. Zanetti (Jean-Lesage) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am b). L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Benjamin (Viau), M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), Mme LeBel (Champlain), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M.

Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Ménard (Laporte) et M. Tanguay (LaFontaine) - 12. Contre : Aucun.

Commission des institutions Procès-verbal 4 Abstention : M. Bachand (Richmond), M. Bérubé (Matane-Matapédia) et M. Zanetti (Jean- Lesage) - 3. L’article 2, amendé, est adopté.

Article 3 : Un débat s'engage. À 11 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 34, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Zanetti (Jean-Lesage) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage. À 15 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Zanetti (Jean-Lesage) - 1. Contre : M. Benjamin (Viau), M.

Birnbaum (D’Arcy-McGee), Mme D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), Mme LeBel (Champlain), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Ménard (Laporte) et M. Tanguay (LaFontaine) - 12. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. M. Zanetti (Jean-Lesage) propose l’amendement coté Am e (annexe II).

Commission des institutions Procès-verbal 5 Après débat, l’amendement est rejeté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am d). L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Benjamin (Viau), M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), Mme LeBel (Champlain), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Ménard (Laporte) et M. Tanguay (LaFontaine) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 2. L’article 3 est adopté.

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté (vote identique au vote sur l’article 3).

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté (vote identique au vote sur l’article 3). M. Bachand (Richmond), propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R - 2.2.0.0.2). La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’article 3). REMARQUES FINALES M. Zanetti (Jean-Lesage), M. Tanguay (LaFontaine) et M me LeBel (Champlain) font des remarques finales.

Commission des institutions Procès-verbal 6 À 15 h 58, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki André Bachand SM/mcb Québec, le 1er juin 2021

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements adoptés

4crL PROJETDELOIN°86 LOICONCERNANTLADÉVOLUTIONDELACOURONNE AMENDEMENT Article2 Remplacer,dansl’article2duprojetdeloi,«souscrit»par«prêté». ÇQrnrn’ Cetamendementvis’àremplacerleterme«souscrit»parleterme«prêté»,qui s’avèreêtreplusexactrleplansémantiquepourréféreràlaprestationdu serment. Article2duproietdeloitelquemodifié 2.Unsermentd’allégeanceoud’officen’apas,enraisoneladévolutiondelacouronne,à êtresou-sGr-ipjànouveau.

Commission des institutions

ANNEXE II Amendements non adoptés

1cL Projetde loi n°86 Loi conccrnant la dévolution de la couronne AMENDEMENT PréambuleLe projet de loi est modifié par l’ajout du préambule suivant: «Attendu que les peuples du Québec souhaitent l’abolition de la monarchie. Attendu que le Québc n’a jamais adhéré àla constitution canadienne. »

Projet de loi n°86 Loi concernant la dé’olution de la couronne AMENDEMENT QS

ARTICLE 2 L’article 2 du projet le loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, de l’alinéa suivant:La

Loi sur 1’A;semblée nationale (chapitre A-23.1) est modifiée par le remplacement de l’article 15 par le suivant « 15. Un dépué peut siéger àl’Assemblée après avoir pr&é un seul serment, soit c1ui prévu àl’annexe I.».

cf•LC Projet de loi n°86 f:kiÀ— Loi concernant la dévolution de la couronne AMENDEMENTARTICLE 2 L’article 2du projet le loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, de l’alinéa suivant:L’article 5de la

Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec (chapitre E-20.2) est modifié pa l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant: «L’Assemblée nationale établit le serment que doivent prêter les députés afin de siéger et est seule compétente pour désigner la personne qui peut recevoir ce ser nent.». dSCÏ7

ÊirpJ Projetdeloin°86 Loicon:ernantladévolutiondelacouronne AMENDEMENT ARTICLE3 L’article3duprojetleloiestmodifiéparl’insertion,aprèslepremieralinéa, del’alinéasuivant: Encasd’abdicationudedécèsdelareineÉlizabethIl,ils’ensuit automatiquementunréférendumsurl’appartenanceduQuébecàla monarchiebritanniqJe.

Projetdeloin°86 Loiconcernantladévolutiondelacouronne AMENDEMENT ARTICLE3 L’article3duprojetleloiestmodifiéparl’insertion,aprèslepremieralinéa, del’alinéasuivant: «D’icilafindel’annie2021,toutesréférencesmatériellesàlamonarchie britanniqueserontr?tiréesduSalonbleuetduSalonrouge.»

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 174921
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 174921 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3867717a2e00558b509176c50b71db61d5b6a52e

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