Bill document — Vigie #172121

Vigie 172121

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission de l’aménagement du territoire Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 67 – Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 10, 11, 12, 24 et 25 novembre, 1er, 2, 3, 10 et 11 décembre 2020 et 2, 3, 4, 9, 10, 11 16, 17 et 18 février 2021 2021 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 2341-20210309

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 10 NOVEMBRE 2020 .............................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 2 MOTIONS PRÉLIMINAIRES (suite) ........................................................................... 3 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 5 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 11 NOVEMBRE 2020 ..................................... 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 8 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 12 NOVEMBRE 2020 .............................................. 9 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 10 QUATRIÈME SÉANCE, LE MARDI 24 NOVEMBRE 2020 ........................................ 13 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 14 CINQUIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 25 NOVEMBRE 2020 .................................. 18 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 19 SIXIÈME SÉANCE, LE MARDI 1ER DÉCEMBRE 2020 ............................................... 24 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 25 SEPTIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 2 DÉCEMBRE 2020 ........................................ 29 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 30 HUITIÈME SÉANCE, LE JEUDI 3 DÉCEMBRE 2020 ................................................. 33 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 34 NEUVIÈME SÉANCE, LE JEUDI 10 DÉCEMBRE 2020 ............................................. 38 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 39 DIXIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 11 DÉCEMBRE 2020 ........................................ 42 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 43 ONZIÈME SÉANCE, LE MARDI 2 FÉVRIER 2021 ..................................................... 45 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 45 DOUZIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 3 FÉVRIER 2021 ........................................... 49 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 49 TREIZIÈME SÉANCE, LE JEUDI 4 FÉVRIER 2021 .................................................... 53 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 54 QUATORZIÈME SÉANCE, LE MARDI 9 FÉVRIER 2021 .......................................... 59

Commission des institutions ii ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 60 QUINZIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 10 FÉVRIER 2021 ........................................ 64 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 65 SEIZIÈME SÉANCE, LE JEUDI 11 FÉVRIER 2021 ..................................................... 68 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 69 DIX-SEPTIÈME SÉANCE, LE MARDI 16 FÉVRIER 2021 .......................................... 72 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 73 DIX-HUITIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 17 FÉVRIER 2021 .................................. 76 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 76 DIX-NEUVIÈME SÉANCE, LE JEUDI 18 FÉVRIER 2021 .......................................... 81 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 81 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 85 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Première séance, le mardi 10 novembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 67 – Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2020) Membres présents : M. Tanguay (LaFontaine), président M. Allaire (Maskinongé), vice-président Mme Blais (Abitibi-Ouest) en remplacement de M. Bussière (Gatineau) M.

Fontecilla (Laurier -Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de logement et d’habitation , e n remplacement de M me Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) M. Girard (Lac-Saint-Jean) M. Jacques (Mégantic) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation M. LeBel (Rimouski), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’habitation, en remplacement de M. Bérubé (Matane-Matapédia) Mme Melançon (Verdun) en remplacement de M.

Kelley (Jacques-Cartier) Mme Nichols (Vaudreuil), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation M. Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de M. Thouin (Rousseau) Mme Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) M. Tremblay (Dubuc) Autre participant : Me Nicolas Paradis, sous -ministre adjoint, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation __________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 2 À 10 h 07, M. Tanguay (LaFontaine) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président indique que, jusqu’au 11 décembre 2020, tous les votes doivent être tenus par appel nominal, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 20 octobre 2020. M. le président dépose les documents cotés CAT-053 à CAT-061 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Laforest (Chicoutimi) , Mme Nichols (Vaudreuil) , M.

Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) et M me Melançon (Verdun) font des remarques préliminaires. ___________________________ MOTIONS PRÉLIMINAIRES Mme Nichols (Vaudreuil) propose : QUE conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission de l’aménagement du territoire tienne, avant d’entreprendre l’étude détaillée de loi no 67 – Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions, des consultations particulières et qu’à cette fin, elle entende dès que possible les personnes suivantes : • M.

Pierre Dupuis, ingénieur hydrologue; • Mme Émilie Charbonneau, ingéni eure spécialiste des changements climatiques; • M. Nicolas Milot, Ph. D, sciences de l’environnement. Un débat s’engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 3 À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 24, la Commission reprend ses travaux. MOTIONS PRÉLIMINAIRES (suite) Après débat, la motion est mise aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Melançon (Verdun), Mme Nichols (Vaudreuil) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 4. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), M.

Provençal (Beauce -Nord), M me Tardif (Laviolette–Saint- Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. LeBel (Rimouski) et M. Tanguay (LaFontaine) - 2. La motion est rejetée. M.

Fontecilla (Laurier-Dorion) propose : QUE conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission de l’aménagement du territoire tienne, avant d’entreprendre l’étude détaillée de loi no 67 – Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions, des consultations particulières et qu’à cette fin, elle entende le Front d’action populaire en réaménagement urbain, le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec et la Fédération des locataires à loyer modique du Québec.

Après débat, la motion est mise aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 4 Pour : M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M. LeBel (Rimouski), M me Melançon (Verdun), Mme Nichols (Vaudreuil) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 5. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Tardif (Laviolette–Saint- Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Tanguay (LaFontaine) - 1. La motion est rejetée.

Mme Melançon (Verdun) propose : QUE conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, je fais motion afin que la Commission de l’aménagement du territoire tienne, avant d’entreprendre l’étude détaillée de loi no 67 – Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions, des consultations particulières et qu’à cette fin, elle entende dès que possible, le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Après débat, la motion est mise aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fonteci lla (Laurier -Dorion), M. LeBel (Rimouski), M me Melançon (Verdun), Mme Nichols (Vaudreuil) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 5. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Provençal (Beauce-Nord), M me Tardif (Laviolette–Saint- Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Tanguay (LaFontaine) - 1. La motion est rejetée. Une discussion s’engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 5 À 17 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 29 minutes. La discussion se poursuit. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 37, la Commission reprend ses travaux. Avec la permission de M. le président, Mme Laforest (Chicoutimi) dépose le document côté CAT-062 (annexe III). À 19 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Sujet 1 : Habitation (articles 1, 100, 101, 102, 104, 105, 107, 108, 109 et 106) Une discussion s’engage.

Article 1 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 20 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M. Girard (Lac -Saint- Jean), M. Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi), M. LeBel (Rimouski), Mme Melançon (Verdun), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce -Nord),

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 6 Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice), Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) et M. Tremblay (Dubuc) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Tanguay (LaFontaine) - 1. L’amendement est adopté. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M. Girard (Lac -Saint- Jean), M. Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi), M. LeBel (Rimouski), Mme Melançon (Verdun), M me Nichols (Vaudreuil), M.

Provençal (Beauce -Nord), Mme Tardif (Laviolette –Saint-Maurice), M me Thériault (Anjou –Louis-Riel) et M. Tremblay (Dubuc) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Tanguay (LaFontaine) - 1. L’article 1, amendé, est adopté.

Article 100 : Un débat s’engage. À 21 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Marc Tanguay CP/ag Québec, le 10 novembre 2020

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 11 novembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 67 – Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2020) Membres présents : M. Tanguay (LaFontaine), président M. Allaire (Maskinongé), vice-président M. Bussière (Gatineau) M.

Fontecilla (Laurier -Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de logement et d’habitation, en remplacement de M me Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) M. Girard (Lac-Saint-Jean) M. Jacques (Mégantic) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation M. LeBel (Rimouski), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’habitation, en remplacement de M. Bérubé (Matane-Matapédia) Mme Melançon (Verdun) en remplacement de M.

Kelley (Jacques-Cartier) Mme Nichols (Vaudreuil), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation M. Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de M. Thouin (Rousseau) Mme Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) M. Tremblay (Dubuc) Autre participant : Me Patrick Simard, président, Tribunal administratif du logement ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 56, M. Tanguay (LaFontaine) déclare la séance ouverte.

M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 8 M. le président indique que, jusqu’au 11 décembre 2020, tous les votes doivent être tenus par appel nominal, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 20 octobre 2020. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 : Habitation (articles 1, 100, 101, 102, 104, 105, 107, 108, 109 et 106) (suite)

Article 100 (suite) : Un débat s’engage. À 12 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Le débat se poursuit. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 08, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Simard de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 56 minutes. Le débat se poursuit. À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Marc-Olivier Bédard Marc Tanguay MOP/ag Québec, le 11 novembre 2020

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 12 novembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 67 – Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2020) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), vice-président M. Bussière (Gatineau) M.

Fontecilla (Laurier -Dorion), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de logement et d’habitation, en remplacement de M me Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) M. Girard (Lac-Saint-Jean) M. Jacques (Mégantic) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation M. LeBel (Rimouski), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’habitation, en remplacement de M. Bérubé (Matane-Matapédia) Mme Melançon (Verdun) en remplacement de M.

Kelley (Jacques-Cartier) Mme Nichols (Vaudreuil) , porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation M. Poulin (Beauce-Sud) en remplacement de Mme Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) M. Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de M. Thouin (Rousseau) Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) M. Tremblay (Dubuc) Vote par procuration : Mme Nichols (Vaudreuil) pour M.

Tanguay (LaFontaine) Autre participante : Mme Guylaine Marcoux, présidente-directrice générale, Société d’habitation du Québec _________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 10 À 11 h 29, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le secrétaire informe la Commission du vote par procuration, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 20 octobre 2020. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 : Habitation (articles 1, 100, 101, 102, 104, 105, 107, 108, 109 et 106) (suite)

Article 100 (suite) : Un débat s’engage. À 11 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. Mme Nichols (Vaudreuil) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 45, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 31 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 100. À 12 h 49, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux. Une discussion s’engage. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article 104.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 11

Article 104 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Marcoux de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Nichols (Vaudreuil) - 1. Contre : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Poulin (Beauce -Sud), M. Provençal (Beauce -Nord) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M.

Allaire (Maskinongé) , M. Fontecilla (Laurier -Dorion) et M. Tanguay (LaFontaine) - 3. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M. Girard (Lac -Saint- Jean), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Tremblay (Dubuc) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) et M. Tanguay (LaFontaine) - 2. L’article 104 est adopté.

Article 105 : Après débat, l’article 105 est adopté (vote identique au vote sur l’article 104).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 12 Une discussion s’engage. À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 24 novembre 2020, à 10 heures. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le vice-président de la Commission, Original signé par Original signé par ________________________________ ___________________________ Marc-Olivier Bédard Simon Allaire MOB/ag Québec, le 12 novembre 2020

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Quatrième séance, le mardi 24 novembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 67 – Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifian t diverses dispositions (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2020) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), vice-président Mme Blais (Abitibi-Ouest) en remplacement de M. Thouin (Rousseau) M. Bussière (Gatineau) M.

Fontecilla (Laurier -Dorion), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de logement et d’habitation, en remplacement de M me Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) M. Jacques (Mégantic) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation M. LeBel (Rimouski), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’habitation, en remplacement de M. Bérubé (Matane-Matapédia) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) en remplacement de M.

Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Nichols (Vaudreuil), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation Mme Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) M. Tremblay (Dubuc) Autre participante : Mme Guylaine Marcoux, présidente-directrice générale, Société d’habitation du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 10 h 01, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 14 M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose les documents cotés CAT-063 à CAT-066 (annexe III). ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 : Habitation (articles 1, 100, 101, 102, 104, 105, 107, 108, 109 et 106) (suite) Une discussion s’engage. M. le président dépose le document coté CAT-067 (annexe III). La discussion se poursuit. À 10 h 42, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 29 minutes.

Article 104.1 : Avec le consentement de la Commission, Mme Nichols (Vaudreuil) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage. À 11 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 30 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, Mme Nichols (Vaudreuil) retire l’amendement coté Am c.

Article 107 : Un débat s’engage. À 11 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Marcoux de prendre la parole. Le débat se poursuit.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 15 À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 43, la Commission reprend ses travaux. Un débat s’engage. L’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Nichols (Vaudreuil), M me Tardif (Laviolette–Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou– Louis-Riel) et M. Tremblay (Dubuc) - 10.

Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’article 107 est adopté. À 15 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Une discussion s’engage. À 15 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 106.1 : Avec le consentement de la Commission, Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Un débat s’engage. À 15 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 16 Pour : M. Bussière (Gatineau), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Nichols (Vaudreuil), M me Tardif (Laviolette–Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou– Louis-Riel) et M. Tremblay (Dubuc) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 106.1 est donc adopté. Une discussion s’engage. À 16 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 108 : Un débat s’engage. À 16 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 34, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 20 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 38 minutes. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 17 À 21 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Le débat se poursuit. À 21 h 27, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le vice-président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ _____________________________ Marc-Olivier Bédard Simon Allaire MOB/ag Québec, le 24 novembre 2020

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Cinquième séance, le mercredi 25 novembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 67 – Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2020) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), vice-président M. Bussière (Gatineau) M.

Fontecilla (Laurier -Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de logement et d’habitation, en remplacement de M me Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) M. Girard (Lac-Saint-Jean) M. Jacques (Mégantic) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation M. LeBel (Rimouski), porte -parole du troisi ème groupe d’opposition en matière d’habitation, en remplacement de M.

Bérubé (Matane-Matapédia) Mme Nichols (Vaudreuil), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation Mme Picard (Soulanges) en remplacement de M. Thouin (Rousseau) Mme Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) M. Tremblay (Dubuc) Autre participante : Mme Guylaine Marcoux, présidente-directrice générale, Société d’habitation du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis -Joseph-Papineau et à la salle Louis -Hippolyte- La Fontaine de l’hôtel du Parlement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 19 À 11 h 43, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 : Habitation (articles 1, 100, 101, 102, 104, 105, 107, 108, 109 et 106) (suite)

Article 108 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am d (annexe II). Avec le consentement de la Commission, M. Fontecilla (Laurier-Dorion) retire l’amendement coté Am d. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). À 11 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Un débat s’engage. À 11 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M. Girard (Lac -Saint- Jean), M.

Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi), M. Le Bel (Rimouski), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Picard (Soulanges), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice), Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) et M. Tremblay (Dubuc) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’amendement est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 20 Un débat s’engage. À 12 h 21, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Après débat, l’article 108, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 3). Une discussion s’engage. À 12 h 50, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes.

Article 108.1 : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Contre : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Picard (Soulanges), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice), M me Thériault (Anjou –Louis-Riel) et M. Tremblay (Dubuc) - 9. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) et M. Lebel (Rimouski) - 2. L’amendement est rejeté.

À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 07, la Commission reprend ses travaux.

Article 108.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement côté Am 4 (annexe I). À 15 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 21 Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatin eau), M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M. Girard (Lac -Saint- Jean), M. Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi), M. LeBel (Rimouski), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Picard (Soulanges), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice), Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) et M. Tremblay (Dubuc) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 108.1 est donc adopté.

Article 108.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement côté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 10 8.2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 4).

Article 109 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Marcoux de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M. Girard (Lac -Saint- Jean), M. Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), Mme Picard (Soulanges), M me Tardif (Laviolette–Saint-Maurice), M me Thériault (Anjou– Louis-Riel) et M. Tremblay (Dubuc) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’article 109 est adopté.

Article 106 : Un débat s’engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 22 À 16 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 40 minutes. Le débat se poursuit. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement côté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 109). L’article 106, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 109). À 16 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes.

Article 1.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Fontecilla (Laurier -Dorion) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement.

Article 100 (suite) : Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 100 et de l’amendement coté Am a suspendue précédemment. À 17 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Une discussion s’engage. À 17 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M me Nichols (Vaudreuil) retire l’amendement coté Am a (annexe II). Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement côté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 109). L’article 100 amendé est adopté (vote identique au vote sur l’article 109).

Article 101 : Après débat, l’article est adopté (vote identique au vote sur l’article 109).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 23

Article 102 : Après débat, l’article est adopté (vote identique au vote sur l’article 109). Sujet 2 : Élections (articles 70, 65, 66, 67, 68, 69, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 132 et 133) À 17 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Une discussion s’engage.

Article 70 : Un débat s’engage. À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le vice-président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ _____________________________ Carolyne Paquette Simon Allaire CP/ag Québec, le 25 novembre 2020

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Sixième séance, le mardi 1er décembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 67 – Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2020) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), vice-président M.

Fontecilla (Laurier -Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de logement et d’habitation, en remplacement de M me Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) M. Jacques (Mégantic) Mme Jeannotte (Labelle) en remplacement de M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme IsaBelle (Huntingdon) en remplacement de M. Thouin (Rousseau) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Melançon (Verdun) en remplacement de M. Tanguay (LaFontaine) Mme Nichols (Vaudreuil), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation M.

Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de M. Bussière (Gatineau) Mme Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) M. Tremblay (Dubuc) Droit de vote par procuration : Mme Nichols (Vaudreuil) pour M. Barrette (La Pinière) pour la première

partie de la séance Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Nicolas Paradis, sous -ministre adjoint, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Élène Delisle, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 25 À 10 h 03, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la secrétaire informe la commission des droits de vote par procuration, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 20 octobre 2020. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Il est convenu de reprendre l’étude du sujet 1. Sujet 1 : Habitation (articles 1, 100, 101, 102, 104, 105, 107, 108, 109 et 106) (suite) Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am f suspendu précédemment.

Article 1.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Fontecilla (Lau rier- Dorion) retire l’amendement coté Am f (annexe II). Sujet 2 : Élections (articles 70, 65, 66, 67, 68, 69, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 132 et 133) (suite) Il est convenu d’étudier simultanément les articles 70, 65 à 69 et 71 à

Article 70, 65 à 6 9 et 71 à 77 : Avec le consentement de la Commission, M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). À 10 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 35 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Jacques (Mégantic), Mme Jeannotte (Labelle), M me Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Tardif (Laviolette –Saint-Maurice), M me Thériault (Anjou–Louis-Riel) et M. Tremblay (Dubuc) - 10. Contre : Aucun

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 26 Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’amendement est adopté et les articles 70, 65 à 69 et 71 à 77 sont donc retirés.

Article 132 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 132 est donc retiré (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 8).

Article 133 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Delisle de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 8). L’article 133, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 8). Sujet 4 : Pouvoirs d’aide et fiscalité (articles 130, 131, 63, 128, 129, 84, 50, 134, 135, 85 et 136)

Article 130 : Un débat s’engage. À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 27 À 15 h 26, la Commission reprend ses travaux à la salle Louis-Joseph-Papineau et à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. Le débat se poursuit. À 17 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me IsaBelle (Huntingdon), Mme Jeannotte (Labelle), M me Laforest (Chicoutimi), Mme Nichols (Vaudreuil), M.

Provençal (Beauce -Nord), M me Tardif (Laviolette –Saint- Maurice), Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun Abstention : M. Allaire (Maskinongé) – 1 L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 17 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 33, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 130.

I l est convenu de suspendre l’étude du sujet 4.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 28 Il est convenu de procéder à l’étude du sujet 3. Sujet 3 : Hébergement collaboratif (78, 81, 79, 80, 82 et 83)

Article 78 : Un débat s'engage. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Jacques (Mégantic), Mme Jeannotte (Labelle), M me Laforest (Chicoutimi), Mme Melançon (Verdun), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Tardif (Laviolette –Saint- Maurice), Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) et M. Tremblay (Dubuc) - 11. Contre : Aucun Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’amendement est adopté.

L’article 78, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 12). À 21 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le vice-président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ______________________________ Carolyne Paquette Simon Allaire CP/ag Québec, le 1er décembre 2020

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Septième séance, le mercredi 2 décembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 67 – Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2020) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), vice-président M.

Fontecilla (Laurier-Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de logement et d’habitation, en remplacement de M me Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) Mme IsaBelle (Huntingdon) en remplacement de M. Thouin (Rousseau) M. Jacques (Mégantic) Mme Jeannotte (Labelle) en remplacement de M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Perry Melançon (Gaspé), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de tourisme, en remplacement de M. Bérubé (Matane-Matapédia) Mme Melançon (Verdun) en remplacement de M.

Kelley (Jacques-Cartier) Mme Nichols (Vaudreuil), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation M. Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de M. Bussière (Gatineau) Mme Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) M. Tremblay (Dubuc) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Christian Desbiens, sous-ministre adjoint, ministère du Tourisme Me Nicolas Paradis, sous -ministre adjoint, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Philip Cantwell, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis -Joseph-Papineau et à l a salle Louis-Hippolyte- La Fontaine de l’hôtel du Parlement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 30 À 11 h 31, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 3 : Hébergement collaboratif (78, 81, 79, 80, 82 et 83) (suite)

Article 81 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Desbiens de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 06, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Cantwell de prendre la parole.

Le débat se poursuit. À 16 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 31 Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Jacques (Mégantic), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Perry Melançon (Gaspé), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Thériault (Anjou –Louis-Riel) et M. Tremblay (Dubuc) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’amendement est adopté. L’article 81, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 13).

Article 81.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. L’amendement est adopté et le nouvel

article 81.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am13). À 17 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 127.1 : Avec le consentement de la Commission, M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, Mme Laforest (Chicoutimi) retire l’amendement coté Am g. À 17 h 57, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 38, la Commission reprend ses travaux.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 32

Article 127.1 : Avec le consentement de la Commission, M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 15 (annexe II). Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Jacques (Mégantic), Mme Jeannotte (Labelle), M me Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Tardif (Laviolette –Saint-Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 127.1 est donc adopté.

Article 79 : Un débat s’engage. À 21 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 29 minutes. Le débat se poursuit. Mme Nichols (Vaudreuil) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Un débat s’engage. À 22 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le vice- président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ _____________________________ Marc-Olivier Bédard Simon Allaire MOB/ag Québec, le 2 décembre2020

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Huitième séance, le jeudi 3 décembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 67 – Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses disp ositions (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2020) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), vice-président M.

Fontecilla (Laurier -Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de logement et d’habitation, en remplacement de M me Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) Mme IsaBelle (Huntingdon) en remplacement de M. Thouin (Rousseau) M. Jacques (Mégantic) Mme Jeannotte (Labelle) en remplacement de M. Girard (Lac-Saint-Jean) M.

Kelley (Jacques-Cartier) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Nichols (Vaudreuil), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation Mme Perry Melançon (Gaspé) en remplacement de M. Bérubé (Matane-Matapédia) M. Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de M. Bussière (Gatineau) Mme Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) M. Tremblay (Dubuc) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Alain Hudon, ministère du Tourisme M.

Christian Desbiens, sous-ministre adjoint, ministère du Tourisme Me Nicolas Paradis, sous -ministre adjoint, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis -Joseph-Papineau et à la salle Louis -Hippolyte- La Fontaine de l’hôtel du Parlement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 34 À 12 h 05, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 3 : Hébergement collaboratif (articles 78, 81, 79, 80, 82 et 83) (suite)

Article 79 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am h (annexe II). Il est convenu de permettre à Me Hudon et M. Desbiens de prendre la parole. Le débat se poursuit. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Nichols (Vaudreuil) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 2. Contre : Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Jacques (Mégantic), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Tardif (Laviolette –Saint- Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) et M.

Fontecilla (Laurier-Dorion) - 2. L’amendement est rejeté. Un débat s’engage. À 12 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 21 minutes. Mme Nichols (Vaudreuil) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 08, la Commission reprend ses travaux.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 35 Le débat se poursuit. À 16 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme.la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Nichols (Vaudreuil) et Mme Thériault (Anjou– Louis-Riel) - 3. Contre : Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Jacques (Mégantic), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Provença l (Beauce -Nord), M me Tardif (Laviolette –Saint- Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1.

L’amendement est rejeté. À 16 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 21 minutes. Mme Nichols (Vaudreuil) propose l’amendement coté Am j (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am i). À 17 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) propose l’amendement coté Am k (annexe II). Un débat s’engage. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 heures. ___________________________ À 19 h 33, la Commission reprend ses travaux.

Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 36 Pour : M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M me Nichols (Vaudreuil) et M. Kelley (Jacques - Cartier) - 3. Contre : M me IsaBelle (Huntingdon), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Tardif (Laviolette–Saint- Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 20 h 17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes. Après débat, l’article est mis aux voix.

Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me IsaBelle (Huntingdon), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Provençal (Beauce -Nord), M me Tardif (Laviolette–Saint- Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. M. Kelley (Jacques-Cartier) et Mme Nichols (Vaudreuil) - 2. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’article 79 est adopté. Une discussion s’engage. À 20 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 39 minutes. La discussion se poursuit.

Article 79.1 : Mme Nichols (Vaudreuil) propose l’amendement coté Am l (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Kelley (Jacques-Cartier) - 2.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 37 Contre : Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Jacques (Mégantic), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Provençal (Bea uce-Nord), M me Tardif (Laviolette –Saint- Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 2. L’amendement est rejeté.

Article 80 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am m (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 22 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le vice- président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ _____________________________ Mériem Lahouiou Simon Allaire ML/ag Québec, le 3 décembre 2020

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Neuvième séance, le jeudi 10 décembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 67 – Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2020) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), vice-président M. Bussière (Gatineau) M. Campeau (Bourget) en remplacement de M. Thouin (Rousseau) M. Girard (Lac-Saint-Jean) M.

Jacques (Mégantic) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis) en remplacement de M me Thériault (Anjou – Louis-Riel) Mme Nichols (Vaudreuil) , porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation Mme Rizqy (Saint-Laurent) en remplacement de M. Tanguay (LaFontaine) Mme Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) M. Tremblay (Dubuc) Droit de vote par procuration : Mme Nichols (Vaudreuil) pour M. Kelley (Jacques-Cartier) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Christian Desbiens, sous-ministre adjoint, ministère du Tourisme Me Nicolas Paradis, sous -ministre adjoint, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Alain Hudon, ministère du Tourisme ___________________________

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 39 La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 19 h 34, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la secrétaire informe la commission du droit de vote par procuration, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 20 octobre 2020. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 3 : Hébergement collaboratif (articles 78, 81, 79, 80, 82 et 83) (suite)

Article 80 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am m (annexe II). Il est convenu de permettre à M. Desbiens de prendre la parole. Le débat se poursuit Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 19 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), M.

Kelley (Jacques -Cartier), M me Laforest (Chicoutimi), Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis), M me Nichols (Vaudreuil), M me Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 40 L’amendement est adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am m porte maintenant la cote Am 16 (annexe I). À 21 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 28 minutes. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Hudon de prendre la parole. Le débat se poursuit. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), M.

Kelley (Jacques -Cartier), M me Laforest (Chicoutimi), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M me Nichols (Vaudreuil), Mme Rizqy (Saint- Laurent), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’amendement est adopté. L’article 80, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 17).

Article 82 et 83 : Les articles 82 et 83 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’amendement coté Am 17). À 22 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 25 minutes. Sujet 4 : Pouvoir d’aide et fiscalité (articles 130, 131, 63, 128, 129, 84, 50, 134, 135, 85 et 136) (suite)

Article 131 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 131.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 41

Article 63 : Un débat s'engage. À 22 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le vice- président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ _____________________________ Carolyne Paquette Simon Allaire CP/ag Québec, le 10 décembre 2020

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Dixième séance, le vendredi 11 décembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 67 – Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2020) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), vice-président M. Bussière (Gatineau) M. Girard (Lac-Saint-Jean) M.

Jacques (Mégantic) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis) en remplacement de Mme Thériault (Anjou– Louis-Riel) Mme Nichols (Vaudreuil) , porte-parole de l’oppo sition officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation Mme Rizqy (Saint-Laurent) en remplacement de M. Kelley (Jacques-Cartier) Mme Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) M. Thouin (Rousseau) M. Tremblay (Dubuc) Droit de vote par procuration : Mme Nichols (Vaudreuil) pour M.

Tanguay (LaFontaine) Autre participant : Me Nicolas Paradis, sous -ministre adjoint, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 43 À 11 h 58, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le secrétaire informe la commission du droit de vote par procuration, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 20 octobre 2020. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 4 : Pouvoir d’aide et fiscalité (articles 130, 131, 63, 128, 129, 84, 50, 134, 135, 85 et 136) (suite)

Article 63 (suite) : Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis), M me Nichols (Vaudreuil), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice), M. Tanguay (LaFontaine), M. Thouin (Rousseau) et M. Tremblay (Dubuc) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’article 63 est adopté.

Article 128 : Un débat s’engage. À 12 h 13, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 44 Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis), M me Nichols (Vaudreuil), M me Rizqy (Saint -Laurent), M me Tardif (Laviolette –Saint-Maurice), M. Tanguay (LaFontaine), M. Thouin (Rousseau) et M. Tremblay (Dubuc) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M.

Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis), M me Nichols (Vaudreuil), M me Rizqy (Saint -Laurent), M me Tardif (Lavio lette–Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau) et M. Tremblay (Dubuc) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) et M. Tanguay (LaFontaine) - 2. L’article 128, amendé, est adopté.

Article 129 : Après débat, l’article 129 est adopté (vote identique au vote sur l’article 128). À 13 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le vice- président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ _____________________________ Marc-Olivier Bédard Simon Allaire MOB/ag Québec, le 11 décembre 2020

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Onzième séance, le mardi 2 février 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 67 – Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2020) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), vice-président M.

Jacques (Mégantic) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Nichols (Vaudreuil) , porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) Autre participant : Me Nicolas Paradis, sous -ministre adjoint, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 9 h 36, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte.

M. le président indique que, jusqu'au 19 février 2021, tous les votes se feront par appel nominal, conformément à l’entente entérinée par l’Assemblée le 2 février 2021. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 4 : Pouvoirs d’aide et fiscalité (articles 130, 131, 63, 128 , 129, 84, 50, 134, 135, 85 et 136) (suite) Une discussion s’engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 46 Il est convenu de reprendre l’étude des articles 130 et 131 suspendue précédemment. À 10 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 25 minutes.

Article 130 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am n (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 22, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 31 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Laforest (Chicoutimi) retire l’amendement coté Am n. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), M.

Kelley (Jacques-Cartier), M me Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice), Mme Thériault (Anjou– Louis-Riel), M. Thouin (Rousseau) et M. Tremblay (Dubuc) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 11 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Le débat se poursuit.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 47 À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 50, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 130, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 19).

Article 131 : Un débat s'engage. À 16 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am o (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 33, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Avec le consentement de la Commission, Mme Laforest (Chicoutimi) retire l’amendement coté Am o. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 19).

Après débat, l’article 131, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 19). À 17 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 84 : Un débat s'engage. À 17 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Le débat se poursuit.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 48 Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 50 : Un débat s'engage. À 18 h 07, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Le débat se poursuit. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 19). L’article 50, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 19).

Article 134 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). Après débat , l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 19). L’article 134, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 19).

Article 135 : Après débat, l’article 135 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 19). À 19 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le vice-président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ _____________________________ Mériem Lahouiou Simon Allaire ML/ag Québec, le 2 février 2021

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Douzième séance, le mercredi 3 février 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 67 – Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2020) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), vice-président M.

Jacques (Mégantic) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Nichols (Vaudreuil) , porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Nicolas Paradis, sous -ministre adjoint, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Hélène Dumas-Legendre, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 30, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte.

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 4 : Pouvoirs d’aide et fiscalité (articles 130, 131, 63, 128, 129, 84, 50, 134, 135, 85 et 136) (suite)

Article 85 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 50 Le débat se poursuit. À 12 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 22 minutes. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). Un débat s’engage. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), M. Kelley (Jacques -Cartier), M me Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice), Mme Thériault (Anjou– Louis-Riel), M.

Thouin (Rousseau) et M. Tremblay (Dubuc) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’amendement est adopté. L’article 85, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 23).

Article 136 : Un débat s’engage. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 14, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 23). L’article 136, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 23). À 12 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 51 Sujet 5 : Gestion contractuelle (38, 36, 37, 41, 46, 44, 45, 49, 55, 53, 54, 56, 61, 59, 60, 62, 114, 112, 113, 116, 127, 126, 39, 47, 118, 35, 34, 43, 42, 52, 51, 58, 57, 111, 110, 40, 48 et 115)

Article 38 : Un débat s’engage. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am p (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Legendre de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 h 30. ___________________________ À 15 heures, la Commission reprend ses travaux. Avec le consentement de la Commission, M me Laforest (Chicoutimi) retire l’amendement coté Am p. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 23).

Le débat se poursuit. À 15 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Le débat se poursuit. À 16 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 24 minutes. Mme Nichols (Vaudreuil) propose l’amendement coté Am q (annexe II). Un débat s’engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 52 À 17 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 4. Contre : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’amendement est rejeté.

Le débat se poursuit. À 18 h 22, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am r (annexe II). Un débat s’engage. À 18 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le vice-président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ _____________________________ Mériem Lahouiou Simon Allaire ML/ag Québec, le 3 février 2021

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Treizième séance, le jeudi 4 février 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 67 – Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2020) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), vice-président M.

Jacques (Mégantic) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Nichols (Vaudreuil), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) Autres participants (par ordre d’intervention): Me Hélène Dumas-Legendre, ministère de la Justice Me Nicolas Paradis, sous -ministre adjoint, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Josée Bernier, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau et à la salle Louis -Hippolyte- La Fontaine de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 35, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 54 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 5 : Gestion contractuelle (38, 36, 37, 41, 46, 44, 45, 49, 55, 53, 54, 56, 61, 59, 60, 62, 114, 112, 113, 116, 127, 126, 39, 47, 118, 35, 34, 43, 42, 52, 51, 58, 57, 111, 110, 40, 48 et 115) (suite)

Article 38 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Amr (annexe II). À 11 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, Mme Laforest (Chicoutimi) retire l’amendement coté Am r. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), M. Kelley (Jacques -Cartier), M me Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M.

Tanguay (LaFontaine), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice), Mme Thériault (Anjou– Louis-Riel), M. Thouin (Rousseau) et M. Tremblay (Dubuc) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’amendement est adopté. L’article 38, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Article 36 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Dumas-Legendre de prendre la parole. Après débat, l’article 36 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Article 37 : Après débat, l’article 37 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 55

Article 41 : L’article 41 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Article 46 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26). Après débat, l’article 46, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Article 44 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole. Après débat, l’article 44 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Article 45 : L’article 45 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Article 49 : L’article 49 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Article 55 : Un débat s’engage. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). À 12 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26). Après débat, l’article 55, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Article 53 : Après débat, l’article 53 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Article 54 : L’article 54 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Article 56 : L’article 56 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Article 61 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 56 Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26). L’article 61, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26). À 13 h 01, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 14, la Commission reprend ses travaux. M. le président dépose les documents cotés CAT-068 et CAT-069 (annexe III).

Article 59 : L’article 59 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Article 60 : L’article 60 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Article 62 : L’article 62 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Article 114 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26). L’article 114, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Article 112 : Après débat, l’article 112 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Article 113 : Après débat, l’article 113 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Article 116 : Après débat, l’article 116 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Article 127 : Après débat, l’article 127 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 57

Article 126 : Un débat s’engage. À 15 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 31 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26). L’article 126, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Article 39 : Après débat, l’article 39 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Article 47 : L’article 47 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Article 118 : L’article 118 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26). À 15 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 35 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Bernier de prendre la parole. Après débat, l’article 35 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Article 34 : Après débat, l’article 34 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Article 43 : Après débat, l’article 43 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Article 42 : Après débat, l’article 42 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Article 52 : Après débat, l’article 52 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 58

Article 51 : L’article 51 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Article 58 : L’article 58 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Article 57 : L’article 57 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Article 111 : L’article 111 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Article 110 : L’article 110 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Article 40 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26). À 16 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 9 février 2020, à 9 h 30. Le secrétaire de la Commission, Le vice- président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ _____________________________ Marc-Olivier Bédard Simon Allaire MOB/ag Québec, le 4 février 2021

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Quatorzième séance, le mardi 9 février 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 67 – Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2020) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), vice-président M.

Jacques (Mégantic) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Melançon (Verdun), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’environnement, en remplacement de M. Kelley (Jacques-Cartier) Mme Nichols (Vaudreuil), porte -parole de l ’opposition officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Hélène Dumas-Legendre, ministère de la Justice Me Nicolas Paradis, sous-ministre adjoint, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation M.

Marc Croteau, sous -ministre, ministère de l’Environnement et de la lutte contre les Changements climatiques Me Noémi Poissant, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau et à la salle Louis -Hippolyte- La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 9 h 36, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 60 M. le président dépose le document coté CAT-070 (annexe III). ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 5 : Gestion contractuelle (38, 36, 37, 41, 46, 44, 45, 49, 55, 53, 54, 56, 61, 59, 60, 62, 114, 112, 113, 116, 127, 126, 39, 47, 118, 35, 34, 43, 42, 52, 51, 58, 57, 111, 110, 40, 48 et 115) (suite)

Article 40 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Dumas-Legendre et Me Paradis de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), M. Kelley (Jacques -Cartier), M me Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice), Mme Thériault (Anjou– Louis-Riel), M. Thouin (Rousseau) et M. Tremblay (Dubuc) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’article 40, amendé, est adopté.

À 11 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes. Une discussion s’engage.

Article 48 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 40). L’article 48, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 40).

Article 115 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 34 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 40).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 61 L’article 115, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 40). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 84 suspendue précédemment.

Article 84 (suite) : M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 35 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 84 est donc retiré (vote identique au vote sur l’article 40). Il est convenu de procéder à l’étude des articles du sujet 8. Sujet 8 : Aménagement et urbanisme (articles 14, 15, 16, 17, 3, 10, 11, 12, 8, 124, 24, 64, 125, 21, 25, 18, 2, 13 et 19)

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté (vote identique au vote sur l’article 40).

Article 15 : Après débat, l’article 15 est adopté (vote identique au vote sur l’article 40).

Article 16 : Un débat s’engage. À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 23, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de permettre à M me Melançon (Verdun) de remplacer M. Kelley (Jacques - Cartier). Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 16. Il est convenu de procéder à l’étude des articles du sujet 6. Sujet 6 : Régime inondations - LQE (MELCC) (articles 86, 98, 95, 97, 87 à 94, 96, 99, 31 à 33, 103 et 137)

Article 86 : Un débat s’engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 62 Il est convenu de permettre à M. Croteau de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Poissant de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), M me Melançon (Verdun), M me Nichols (Vaudreuil), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice), Mme Thériault (Anjou– Louis-Riel), M. Thouin (Rousseau) et M. Tremblay (Dubuc) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’article 86 est adopté.

Article 98 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 36 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 86). Un débat s’engage. À 17 h 50, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 21 minutes. Le débat se poursuit. À 18 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 28 minutes. Mme Melançon (Verdun) propose l’amendement coté Am 37 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 86). Le débat se poursuit. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 38 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 63 Un débat s’engage. À 18 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. À 19 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le vice- président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ _____________________________ Marc-Olivier Bédard Simon Allaire MOB/ag Québec, le 9 février 2021

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Quinzième séance, le mercredi 10 février 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 67 – Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2020) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), vice-président M. Fontecilla (Laurier-Dorion) en remplacement de M me Lessard-Therrien (Rouyn - Noranda–Témiscamingue) M.

Jacques (Mégantic) Mme Laforest (Chicoutimi), Ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Nichols (Vaudreuil) , porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Marc Croteau, sous -ministre, ministère de l’Environnement et de la lutte contre les Changements climatiques Me Noémi Poissant, ministère de la Justice Me Nicolas Paradis, sous -ministre adjoint, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau et à la salle Louis -Hippolyte- La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 20, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 65 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 6 : Régime inondations - LQE (MELCC) (articles 86, 98, 95, 97, 87 à 94, 96, 99, 31 à 33, 103 et 137) (suite)

Article 98 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 38 (annexe I). Il est convenu de permettre à M. Croteau de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Poissant de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), M. Kelley (Jacques -Cartier), M me Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), Mme Picard (Soulanges), M. Tanguay (LaFontaine), M me Tardif (Laviolette –Saint- Maurice), Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) et M. Tremblay (Dubuc) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’amendement est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 66 Un débat s’engage. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 39 (annexe I). Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 h 30. ___________________________ À 14 h 40, la Commission reprend ses travaux. À 15 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 29 minutes. Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 38). Le débat se poursuit. À 15 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Avec le consentement de la Commission, M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 40 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 38). À 15 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 41 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 38). Le débat se poursuit. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 42 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 67 Un débat s’engage. À 16 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 38). Après débat, l’article 98, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 38).

Article 95 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 43 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 38). Un débat s’engage. À 18 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Le débat se poursuit. À 18 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le vice- président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ _____________________________ Louisette Cameron Simon Allaire LC/ag Québec, le 10 février 2021

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Seizième séance, le jeudi 11 février 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 67 – Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2020) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), vice-président M. Girard (Lac-Saint-Jean) M.

Jacques (Mégantic) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Nichols (Vaudreuil) , porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Nicolas Paradis, sous -ministre adjoint, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation M.

Marc Croteau, sous -ministre, ministère de l’Environnement et de la lutte contre le s Changements climatiques Me Tania Lafleur-Larose, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 13, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 69 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 6 : Régime inondations - LQE (MELCC) (articles 86, 98, 95, 97, 87 à 94, 96, 99, 31 à 33, 103 et 137) (suite)

Article 95 (suite) : Un débat s’engage. À 11 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 44 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), M. Kelley (Jacques -Cartier), M me Laforest (Chicoutimi), M. Lefebvre (Arthabaska), Mme Nichols (Vaudreuil), M.

Tanguay (LaFontaine), M me Tardif (Laviolette –Saint- Maurice), Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) et M. Tremblay (Dubuc) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’amendement est adopté. L’article 95, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 44).

Article 97 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 45 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Croteau de prendre la parole. Après débat, l ’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 44).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 70 Après débat, l’article 97, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 44). À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 08, la Commission reprend ses travaux.

Article 87 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Lafleur-Larose de prendre la parole. Après débat, l’article 87 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 44).

Article 88 : Après débat, l’article 88 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 44).

Article 89 : Après débat, l’article 89 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 44).

Article 90 : Un débat s’engage. À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, l’article 90 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 44).

Article 91 : Après débat, l’article 91 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 44).

Article 92 : L’article 92 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 44).

Article 93 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 46 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 44). L’article 93, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 44).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 71

Article 94 : Après débat, l’article 94 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 44).

Article 96 : Après débat, l’article 96 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 44).

Article 99 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 47 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 44). L’article 99, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 44).

Article 31 : Un débat s’engage. À 16 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 16 février 2021, à 9 h 30. Le secrétaire de la Commission, Le vice- président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ _____________________________ Marc-Olivier Bédard Simon Allaire MOB/ag Québec, le 11 février 2021

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Dix-septième séance, le mardi 16 février 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 67 – Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2020) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), vice-président M.

Jacques (Mégantic) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Nichols (Vaudreuil), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Marc Croteau, sous -ministre, ministère de l’Environnement et de la lutte contre les Changements climatiques Me Tania Lafleur-Larose, ministère de la Justice Me Nicolas Paradis, sous -ministre adjoint, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Philip Cantwell, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 9 h 32, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 73 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 6 : Régime inondations - LQE (MELCC) (articles 86, 98, 95, 97, 87 à 94, 96, 99, 31 à 33, 103 et 137) (suite)

Article 31 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Croteau de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Lafleur-Larose de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), M. Kelley (Jacques -Cartier), M me Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice), Mme Thériault (Anjou– Louis-Riel), M. Thouin (Rousseau) et M. Tremblay (Dubuc) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’article 31 est adopté.

Article 32 : Après débat, l’article 32 est adopté (vote identique au vote sur l’article 31).

Article 33 : Après débat, l’article 33 est adopté (vote identique au vote sur l’article 31).

Article 103 : Après débat, l’article 103 est adopté (vote identique au vote sur l’article 31). À 11 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes.

Article 137 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 74 Après débat, l’article 137 est adopté (vote identique au vote sur l’article 31). À 11 h 54, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 10, la Commission reprend ses travaux. Sujet 7 : Régime inondations - LAU (MAMH) (articles 6, 7, 4, 5, 9, 20, 22, 23, 26 à 30, 117, 119, 120 à 123)

Article 6 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Cantwell de prendre la parole. Le débat se poursuit. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 48 (annexe I). Un débat s’engage. À 15 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 31). Le débat se poursuit. À 17 h 14, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes. Le débat se poursuit. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 49 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 31). Le débat se poursuit.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 75 À 19 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le vice-président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ _____________________________ Louisette Cameron Simon Allaire LC/ag Québec, le 16 février 2021

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Dix-huitième séance, le mercredi 17 février 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 67 – Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (Ordre de l’Assemblée le 5 novembre 2020) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), vice-président M.

Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Nichols (Vaudreuil), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Nicolas Paradis, sous-ministre adjoint, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Philip Cantwell, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 30, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte.

M. le secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 7 : Régime inondations - LAU (MAMH) (articles 6, 7, 4, 5, 9, 20, 22, 23, 26 à 30, 117, 119, 120 à 123) (suite)

Article 6 (suite) : Un débat s’engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 77 À 11 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole. Le débat se poursuit. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 50 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), M. Kelley (Jacques -Cartier), M me Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M.

Tanguay (LaFontaine), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice), Mme Thériault (Anjou– Louis-Riel), M. Thouin (Rousseau) et M. Tremblay (Dubuc) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Cantwell de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 h 30. ___________________________ À 14 h 33, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 6, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 50).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 78

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 50).

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 50). Une discussion s’engage.

Article 5 : Après débat, l’article 5 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 50).

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 50).

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 50).

Article 22 : Après débat, l’article 22 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 50).

Article 23 : Après débat, l’article 23 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 50).

Article 26 : Après débat, l’article 26 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 50).

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 50). Articles 28 et 29 : Les articles 28 et 29 sont adoptés (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 50).

Article 30 : Après débat, l’article 30 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 50). À 15 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 85.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 51 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 79 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 85.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 50).

Article 117 : Après débat, l’article 117 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 50).

Article 119 : Après débat, l’article 119 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 50). Articles 120 et 121 : L es articles 120 et 121 sont adoptés (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 50). Une discussion s’engage. À 15 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Articles 122 et 123 : L es articles 122 et 123 sont adoptés (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 50). À 16 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Une discussion s’engage.

Sujet 8 : Aménagement et urbanisme (14 à 17, 3, 10, 11, 12, 8, 124, 24, 64, 125, 21, 25, 18, 2, 13, 19) (suite) Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 16 suspendue précédemment.

Article 16 (suite) : Après débat, l’article 16 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 50).

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 50).

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 50).

Article 10 : Un débat s’engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 80 À 18 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le vice- président de la Commission, Original signé par Original signé par ____________________________ _____________________________ Marc-Olivier Bédard Simon Allaire MOB/ag Québec, le 17 février 2021

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Dix-neuvième séance, le jeudi 18 février 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 67 – Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (Ord re de l’Assemblée le 5 novembre 2020) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), vice-président M.

Jacques (Mégantic) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Nichols (Vaudreuil), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) Autre participant : Me Nicolas Paradis, sous -ministre adjoint, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 33, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement.

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 8 : Aménagement et urbanisme (articles 14 à 17, 3, 10 à 12, 8, 124, 24, 64, 125, 21, 25, 18, 2, 13 et 19) (suite)

Article 10 (suite) : Un débat s’engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 82 Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), M. Kelley (Jacques -Cartier), M me Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice), Mme Thériault (Anjou– Louis-Riel), M. Thouin (Rousseau) et M. Tremblay (Dubuc) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’article 10 est adopté.

Article 11 : Après débat, l’article 11 est adopté (vote identique au vote sur l’article 10).

Article 12 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 52 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 10). L’article 12, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 10).

Article 8 : Après débat, l’article 8 est adopté (vote identique au vote sur l’article 10).

Article 124 : L’article 124 est adopté (vote identique au vote sur l’article 10).

Article 24 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 53 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 10). L’article 24, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 10).

Article 33.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 54 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 33.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 10).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 83

Article 64 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 55 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 10). L’article 64, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 10).

Article 125 : Après débat, l’article 125 est adopté (vote identique au vote sur l’article 10).

Article 21 : L’article 21 est adopté (vote identique au vote sur l’article 10).

Article 25 : Après débat, l’article 25 est adopté (vote identique au vote sur l’article 10).

Article 18 : Un débat s’engage. À 12 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 18. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue.

Article 2 : Après débat, l’article 2 est adopté (vote identique au vote sur l’article 10).

Article 13 : Après débat, l’article 13 est adopté (vote identique au vote sur l’article 10).

Article 19 : L’article 19 est adopté (vote identique au vote sur l’article 10). Une discussion s’engage. À 13 h 17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. La discussion se poursuit. Articles 40.1, 48.1, 55.1, 61.1 et 115.1 : Avec le consentement de la Commission, Mme Laforest (Chicoutimi) propose les amendements cotés Am 56 à Am 60 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 84 Après débat, les amendements sont adoptés et les nouveaux articles 40.1, 48.1, 55.1, 61.1 et 115.1 sont donc adoptés (vote identique au vote sur l’article 10). À 13 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 18 suspendue précédemment.

Article 18 : (suite) : M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 61 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 10). L’article 18, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 10).

Article 124.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 62 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouv el

article 124.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 10).

Article 138 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 63 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 10). L’article 138, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 10).

Titre : Le

titre du projet de loi est adopté (vote identique au vote sur l’article 10). Sur motion de M. Allaire (Maskinongé), la Co mmission recommande la renumérotation du projet de loi amendé (vote identique au vote sur l’article 10). M. Allaire (Maskinongé) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R - 2.2.0.0.2). La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’article 10).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 85 REMARQUES FINALES Mme Nichols (Vaudreuil) et Mme Laforest (Chicoutimi) font des remarques finales. À 14 h 03, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le vice- président de la Commission, Original signé par Original signé par ____________________________ _____________________________ Marc-Olivier Bédard Simon Allaire MOB/ag Québec, le 18 février 2021

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE I Amendements adoptés

Z AMENDEMENT PROJET DE LOI N°67 LOI INSTAURANT UN NOUVEAU RÉGIME D’AMÉNAGEMENT DANS LES ZONES INONDABLES DES LACS ET DES COURS D’EAU, OCTROYANT TEMPORAIREMENT AUX MUNICIPALITÉS DES POUVOIRS VISANT À RÉPONDRE À CERTAINS BESOINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 1 Remplacer le paragraphe 2° de l’article 1 du projet de loi par les paragraphes suivants« 2° par l’insertion, E la fin du deuxième alinéa, de «, selon les conditions et modalités qu’il détern- me »; « 3° par l’insertion, à afin du troisième alinéa, « selon les conditions et modalités déterminées par règlement du gouvernement ».

Avv\ AMENDEMENT PROJETDELOIN°67- LOIINSTAURANTUNNOUVEAURÉGIMED’AMÉNAGEMENTDANSLES ZONESINONDABLESDESLACSETDESCOURSD’EAU,OCTROYANT TEMPORAIREMENTAUXMUNICIPALITÉSDESPOUVOIRSVISANT À RÉPONDRE ÀCERTAINSBESOINSETMODIFIANTDIVERSES DISPOSITIONS ARTICLE106.1 Insérer,aprèsl’article106duprojetdeloi,l’articlesuivant: «1O61L’article51d3cetteloiestmodifiéparleremplacement,danslepremier alinéa,de«ouàrevenumodique»par«àrevenumodiqueouàrevenu modeste».».

,1,/ AMENDEMENT ‘7 PROJETDELOIN°67 LOIINSTAURANTUNNOUVEAURÉGIMED’AMÉNAGEMENTDANSLES ZONESINONDABLESDESLACSETDESCOURSD’EAU,OCTROYANT TEMPORAIREMENTAUXMUNICIPALITÉSDESPOUVOIRSVISANTÀ RÉPONDREÀCERTAINSBESOINSETMODIFIANTDIVERSES DISPOSITIONS ARTICLE108 Insérer,àlafindusous-paragraphegduparagraphe3.1del’article57delaLoi surlaSociétéd’habitationduQuébecajoutéparl’article108duprojetdeloi,de «,comprenantleslogementsdestinésauxpersonnesoufamillesàfaiblerevenu, àrevenumodiqueouàrevenumodeste.».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°67 LOI INSTAURANT UN NOUVEAU RÉGIME D’AMÉNAGEMENT DANS LES ZONES INONDABLES DES LACS ET DES COURS D’EAU, OCTROYANT TEMPORAIREMENT AUX MUNICIPALITÉS DES POUVOIRS VISANT À RÉPONDRE À CERTAINS BESOINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 108.1 Insérer, après l’article 108 du projet de loi, l’article suivant: « 108.1 Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 58.7, de la sous-section suivante:«§ 2.4- Transmission d’informations «58.8. Un office doit, à la demande de l’association de locataires reconnue, du comité de secteur ou du comité consultatif de résidants de l’immeuble qu’il administre, lui transmettre les noms et les coordonnées des locataires qui habitent cet immeuble. À cette fin, l’office doit obtenir préalablement l’accord des locataires concernés. ». /< ‘1

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 67 LOI INSTAURANT UN NOUVEAU RÉGIME D’AMÉNAGEMENT DANS LES ZONES INONDABLES DES LACS ET DES COURS D’EAU, OCTROYANT TEMPORAIREMENT AUX MUNICIPALITÉS DES POUVOIRS VISANT À RÉPONDRE À CERTAINS BESOINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS

ARTICLE 108.2 Insérer, après l’article 108 du projet de loi, l’article suivant: « 108.2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 68.15, du suivant: «68.16. Un office doit, à la demande d’une fédération de locataires, transmettre les noms et les coordonnées des dirigeants d’une association de locataires reconnue par l’office, des dirigeants d’un comité consultatif de résidants ou d’un comité de secteur et des locataires élus comme administrateurs de l’office. A cette fin, l’office doit obtenir préalablement l’accord des dirigeants ou des locataires concernés. ». » I: 7/)7/,I

i2o AMENDEMENT PROJETDELOIN°67 LOIINSTAURANTUNNOUVEAURÉGIMED’AMÉNAGEMENTDANSLES ZONESINONDABLESDESLACSETDESCOURSD’EAU,OCTROYANT TEMPORAIREMENTAUXMUNICIPALITÉSDESPOUVOIRSVISANTÀ RÉPONDREÀCERTAINSBESOINSETMODIFIANTDIVERSES DISPOSITIONS L-i ,y7/i/(>/ 1U/f) ARTICLE106f-. Remplacerl’article106parlesuivant: «106.L’article3.2decetteloiestmodifiéparlasuppressiondansle paragraphe2°,de«pourdesétudes,desrecherchesetpourlaréalisationde projetsexpérimentaux».

,4rJ2 AMENDEMENT,4,r/-,/& PROJETDELOIN°67 LOIINSTAURANTUNNOUVEAURÉGIMED’AMÉNAGEIIIENT DANSLESZONESINONDABLESDESLACSETDESCOURS D’EAU,OCTROYANTTEMPORAIREMENTAUXMUNICIPALITÉS DESPOUVOIRSVISANTÀRÉPONDREÀCERTAINSBESOINSET MODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONS -î 7.

ARTICLE100 ‘7 Remplacerl’article100duprojetdeloiparl’articlesuivant: «100.LaLoisurleTribunaladministratifdulogement(chapitreR-81),telle quemodifiéeparlechapitre28desloisde2019,estdenouveaumodifiéepar l’insertion,aprèsl’article57,dessuivants: «57.0.1.Deuxlocatairesouplusd’unemêmerésidenceprivéepour aînésviséeàl’article346.0.1delaLoisurlesservicesdesantéetlesservices sociaux(chapitreS-4.2)peuvents’adresserauTribunalaumoyend’unedemande conjointelorsquecettedemandeapourseulobjet: 1°d’obtenirunediminutiondeloyerfondéesurledéfautdulocateurde fournirunouplusieursmêmesservicesinclusdansleurbailrespectif,notamment unserviced’aidedomestique,d’assistancepersonnelle,deloisirs,derepas,de sécurité,desoinsambulatoiresoudesoinsinfirmiers; 2°defaireconstaterlanullité,pourunmotifd’ordrepublic,declausesdont l’effetestsubstantiellementlemêmeetquisontstipuléesdansleurbailrespectif.

Tousleslocatairesquisontpartiesàlademandedoiventlasigner. Toutlocatairequiagitcommemandataired’unautrelocatairedoitêtre désignédanslademande. «57.0.2.LeTribunaldoitconvoquerlespartiesàuneconférencede gestionenapplicationdel’article56.5afinnotammentdes’enquérirdelasituation desautreslocatairesdelarésidenceprivéepouraînés.

EnoutredesmesuresdegestionqueleTribunalpeutprendreen applicationdel’article56.8,ildoitordonnerlesmesuressuivantess’ilconstateque lesdroitsoulesintérêtsd’autreslocatairesdelarésidencesontsusceptiblesd’être affectésparuneclausedontleseffetssontlesmêmesquecelleviséeparla demandeconjointeouparlaperted’unserviceviséparcettedemande: /3

AMENDEMENT PROJETDELOIN°67 LOIINSTAURANTUNNOUVEAURÉGIMED’AMÉNAGEMENT DANSLESZONESINONDABLESDESLACSETDESCOURS D’EAU,OCTROYANTTEMPORAIREMENTAUXMUNICIPALITÉS DESPOUVOIRSVISANTÀRÉPONDREÀCERTAINSBESOINSET MODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONS 1°lamiseencausedeceslocataires; 2°lanotificationàceslocataires,parl’exploitantdelarésidence concernée: a)d’unecopiedelademandeconjointeaccompagnéed’unecopiedes piècesàsonsoutienoud’unelistedespiècesindiquantquecelles-cisont accessiblessurdemande; b)d’unecopiedeladécisionordonnantleurmiseencause; c)d’unavisexplicatifdontlecontenuestdéterminéparlemembredu Tribunalquitientlaconférencedegestionetquimentionnenotammentlesmotifs pourlesquelsleslocatairessontmisencauseetleurdroitd’oppositionprévuau troisièmealinéa.

Àtoutmoment,unlocatairepeutaviserleTribunaldesonoppositionàsa miseencauseordonnéeenvertuduparagraphe1°dudeuxièmealinéa.Dèsla réceptiondecetavis,lelocatairen’estpluspartieàlademandeconjointe.

«57.0.3.Aprèslatenuedelaconférencedegestion,leTribunalpeut ordonneràl’exploitantdelarésidenceprivéepouraînésdetransmettreunecopie delademandeconjointeet,lecaséchéant,desautresdocumentsvisésau paragraphe2°dudeuxièmealinéadel’article57.0.2àl’établissementdesantéet deservicessociauxquiexercelesfonctionsliéesàlacertificationdelarésidence viséeparlademande,prévuesauxarticles346.0.1etsuivantsdelaLoisurles servicesdesantéetlesservicessociaux(chapitreS-4.2). Àlafindel’instance,leTribunaltransmetàcetétablissementcopiedela décisiondéfinitivestatuantsurlademandeconjointe.

«57.0.4.Enoutredel’assistanced’untiersdeconfianceprévueà l’article74.1,unlocatairepeut,toutaulongdel’instancerelativeàunedemande conjointe,êtreassistéparunorganismecommunautaireàquiunmandat d’assistancedeslocatairesdesrésidencesprivéespouraînésaétéconfiéen .,“7 L-f;)

AMENDEMENT PROJETDELOIN°67 LOIINSTAURANTUNNOUVEAURÉGIMED’AMÉNAGEMENT DANSLESZONESINONDABLESDESLACSETDESCOURS D’EAU,OCTROYANTTEMPORAIREMENTAUXMUNICIPALITÉS DESPOUVOIRSVISANTÀRÉPONDREÀCERTAINSBESOINSET MODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONS applicationd’uneententeconclueavecleministre,àlaquelled’autresministres peuventêtresignataireslecaséchéant.». 3/3

AI7 AMENDEMENT(iF5tt-j PROJETDELOIN°67 LOIINSTAURANTUNNOUVEAURÉGIMED’AMÉNAGEMENT DANSLESZONESINONDABLESDESLACSETDESCOURS D’EAU,OCTROYANTTEMPORAIREMENTAUXMUNICIPALITÉS DESPOUVOIRSVISANTÀRÉPONDREÀCERTAINSBESOINSET MODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONS ARTICLES65à77 Retirerlesarficles65à77duprojetdeloi 4)

,Jr-7/ AMENDEMENT/3? PROJETDELOIN°67 LOIINSTAURANTUNNOUVEAURÉGIMED’AMÉNAGEMENT DANSLESZONESINONDABLESDESLACSETDESCOURS D’EAU,OCTROYANTTEMPORAIREMENTAUXMUNICIPALITÉS DESPOUVOIRSVISANTÀRÉPONDREÀCERTAINSBESOINSET MODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONS ARTICLE132 Retirerl’article132duprojetdeloi.

ARTICLE133 AMENDEMENT PROJETDELOIN°67 LOIINSTAURANTUNNOUVEAURÉGIMED’AMÉNAGEMENT DANSLESZONESINONDABLESDESLACSETDESCOURS D’EAU,OCTROYANTTEMPORAIREMENTAUXMUNICIPALITÉS DESPOUVOIRSVISANTÀRÉPONDREÀCERTAINSBESOINSET MODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONS ,--/sa) Remplacerlepremieralinéadel’article133duprojetdeloiparl’alinéasuivant: «Toutevacanceàunpostedeconseillerd’unemunicipalitéouaupostedepréfet d’unemunicipalitérégionaledecomtéquiaétéconstatéeplusde12moisavant lejourfixépourlescrutindel’électiongénéralede2021n’apasàêtrecomblée paruneélectionpartielle,àmoinsqueleconseiln’endécideautrementdansles 15joursquisuiventle(indiquericiladatedelasanctiondelaprésenteloi).».

COENTAIRE Cetamementfaitensortedesupprimerlestroisdernièreslignesdupremier alinéadel’arf

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 172121
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 172121 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3893de50426c506604072313f97c2d1bf9587761

Source file is stored in the law ingest library (pdf).