Bill document — Vigie #9935

Vigie 9935

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 49 Loi modifiant la

Loi sur Services Québec et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Monique Jérôme-Forget Ministre des Services gouvernementaux Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur Services Québec afin de faciliter la conclusion d’ententes entre Services Québec et des organismes publics, en lui permettant notamment la prise en charge de fonctions et d’activités reliées à la prestation de services aux citoyens et aux entreprises, ainsi qu’en l’investissant de tous les pouvoirs qui sont rattachés à l’exercice de ces fonctions et responsabilités. Le projet de loi prévoit également le transfert du directeur de l’état civil et de son personnel à Services Québec. À cet égard, il énonce que le ministre des Services gouvernementaux est responsable de la direction de l’état civil et nomme le directeur de l’état civil. Il abroge les articles de la

Loi sur le ministère de la Justice relatifs au Fonds de l’état civil. Enfin, ce projet de loi comporte les dispositions transitoires nécessaires au transfert du directeur de l’état civil et de son personnel à Services Québec et à l’abolition du Fonds de l’état civil. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q.,

chapitre M-19); –

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux (L.R.Q.,

chapitre M-26.1) ; –

Loi sur Services Québec (L.R.Q.,

chapitre S-6.3).

3 Projet de loi n o 49 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR SERVICES QUÉBEC ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR SERVICES QUÉBEC 1. L’article 5 de la

Loi sur Services Québec (L.R.Q.,

chapitre S-6.3) est modifié par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 3 ° du premier alinéa, des mots « exécuter les opérations » par les mots « exercer les fonctions ou les activités ». 2. L’article 7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot «e xécuter » par le mot « exercer » et par le remplacement, dans la troisième ligne de cet alinéa, du mot « opérations » par les mots « fonctions ou des activités » ; 2° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après le mot « fonction », des mots « ou une activité ». 3.

L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « l’exécution d’opérations » par les mots « l’exercice de fonctions ou d’activités ». 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 9, du suivant : « 9.1. Dans l’exercice des fonctions ou des activités prévues au paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 5 et aux articles 7 et 8, Services Québec est investi de tous les pouvoirs qui sont rattachés à l’exercice de celles-ci.

Lorsque la fonction ou l’activité confiée à Services Québec est exercée par un officier public, celui-ci devient membre du personnel de Services Québec si l’entente ou le décret le prévoit. Dans le cas contraire, Services Québec désigne les personnes chargées d’exercer la fonction ou l’activité et il fait publier les désignations à la Gazette officielle du Québec .» . 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 30, des suivants :

4 « 30.1.

Le directeur de l’état civil est un officier public membre du personnel de Services Québec. Il exerce les fonctions prévues par la loi et s’occupe exclusivement du travail et des devoirs relatifs à l’exercice de ses fonctions. En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de l’état civil, le président- directeur général désigne parmi les fonctionnaires de Services Québec une personne pour en exercer les fonctions. « 30.2.

Le directeur de l’état civil doit : 1° informer, dans les meilleurs délais, le procureur général lorsque des dossiers sont susceptibles de soulever des questions d’intérêt général ou de requérir l’intervention du ministre de la Justice ou du procureur général ; 2° lorsque des questions constitutionnelles se soulèvent devant les tribunaux, veiller à ce que soient respectées les dispositions des articles 95 et 95.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25). ». 6.

L’article 31 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un document ou une copie de document qui émane d’un officier public qui est membre du personnel de Services Québec est authentique lorsqu’il est certifié par lui. Celui-ci peut aussi, au lieu de Services Québec, désigner les fonctionnaires qui sont autorisés à certifier de tels documents. ». 7.

L’article 33 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Cependant, les actes, documents ou écrits émanant d’un officier public qui est membre du personnel de Services Québec peuvent lui être attribués en autant qu’ils soient signés par lui ou par un fonctionnaire qu’il autorise à cette fin. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE 8. L’article 3 de la

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q.,

chapitre M-19) est modifié par la suppression du paragraphe f.1 du deuxième alinéa. 9. La

section III.3 de cette loi, comprenant les articles 32.23 à 32.32, est abrogée.

LOI SUR LE MINISTÈRE DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX 10. La

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux (L.R.Q.,

chapitre M-26.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 7, du suivant :

5 « 7.1. Le ministre est aussi responsable de la direction de l’état civil et il nomme le directeur de l’état civil. Ce dernier œuvre au sein de Services Québec. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Le directeur de l’état civil du ministère de la Justice et les membres de son personnel en fonction le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) deviennent, sans autre formalité, des membres du personnel de Services Québec. Les actifs et passifs du Fonds de l’état civil ainsi que les droits et obligations qui s’y rattachent sont transférés, sans autre formalité, à Services Québec. 12. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9935
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9935 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3897c9c7ee44a443b2f5802e64661b21b3a1e393

Source file is stored in the law ingest library (pdf).