Institutions — 3 December 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2020-12-03

Quebec — Committees

Jolin-Barrette : Bien, dans un premier temps, lorsqu'il y a un recours

qui est entamé, là, lorsque le recours est entamé, ce n'est pas... on ne peut

pas faire de notification, il faut faire une signification.

Robitaille : O.K. Oui.

Jolin-Barrette : À personne par huissier. Si on ne réussit pas à

signifier la personne, là, il peut y avoir des modes spéciaux qui font en sorte

d'utiliser un autre mode de signification. Mais c'est sûr que la personne, à

partir du moment où elle a été signifiée, elle est... puis là l'instance est

débutée. Là, à ce moment-là, la règle tombe sur la notification. Mais peut-être

que, si la personne n'a pas de domicile, il donnera une adresse pour la suite

de la procédure judiciaire pour notifier la procédure. Donc, concrètement, là,

il n'y a pas de recours qui sont pris contre un individu sans que, dès le point

de départ, on lui ait dit : Voici, vous avez un recours contre vous. Donc,

après ça, les autres... les différentes étapes peuvent être notifiées. Donc,

s'il y a une situation particulière, ils vont s'ajuster.

Mme Robitaille : Mais il ne le saura

jamais, en fait, c'est ça. Je veux dire, s'il y avait un avis public, par

exemple, ça pourrait le rattraper ou il pourrait...

Jolin-Barrette : Non, non,

mais, dès le départ, la personne, là, quand on introduit le recours, là, si,

là, je ne la trouve pas, là, il y en

a un, avis public, là, ça peut être publié. À 139, la demande introductive,

elles disent quand est-ce que ça doit être signifié. Puis, ensuite, sur les

autres modes de signification, c'est l'article 112 du code...

M. Jolin-Barrette : Excusez, 135.

Donc, 135, vous avez l'avis public : «La notification par avis public est

faite sur ordonnance du tribunal. Elle peut [...] être faite sans ordonnance

par l'huissier qui a tenté sans succès de signifier le document et qui a

consigné ce fait au procès-verbal.»

Mme Robitaille : Parfait, oui, c'est

ce que je pensais.

Jolin-Barrette : Donc, la

base du principe, c'est : on signifie, et, si jamais on ne réussit

pas, éventuellement, oui, il pourrait y avoir un avis public.

Mme Robitaille : Merci beaucoup.

Le Président (M.

Bachand) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux

(Saint-Jean)?

La Secrétaire : Mme Lachance

(Bellechasse)?

La Secrétaire : Mme Lavallée

(Repentigny)?

La Secrétaire : M. Lévesque

(Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque

(Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque

(Chapleau) pour M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay

(LaFontaine)?

La Secrétaire : Mme

Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire :

M. Tanguay (LaFontaine) pour Mme Ménard (Laporte)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention... adopté. M. le ministre, s'il

vous plaît.

Jolin-Barrette :

L'article 12, M. le Président :

L'article 138 de

ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «au

premier jour de la publication» par «à la date d'expiration du délai qui y est

indiqué pour recevoir le document».

Donc, le destinataire

d'un document notifié par avis public bénéficie d'un certain délai pour le

récupérer. Or, la présomption de notification prévue actuellement à l'article

138 du Code de procédure civile ne tient pas compte de ce délai. Il convient

donc de prévoir que la notification par avis public est réputée avoir lieu à la

date d'expiration du délai qui est indiquée pour recevoir la demande et non au

premier jour de la publication.

Donc, si on lit 138

en totalité :

«138. La preuve de la

notification se fait par la production au greffe d'un extrait pertinent du

document publié, avec mention de la date, ainsi que du mode ou du lieu de

publication.

«La notification par

avis public est réputée avoir eu lieu à la date d'expiration du délai qui y est

indiqué pour recevoir le document.»

Donc, on supprime «au

premier jour de la publication» pour mettre le délai plus loin dans le temps,

donc à l'expiration du délai.

Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

À quoi fait-on référence ici lorsqu'on dit «à la date d'expiration du délai qui

y est indiqué pour recevoir le document»? On parle de quelle date ici?

Jolin-Barrette : Ça fait référence à l'article 137. Donc, revenons,

là, sur la notification par avis public, là, 135 du Code de procédure civile,

ça nous dit : «La notification par avis public est faite sur ordonnance du

tribunal. Elle peut aussi être faite sans ordonnance par l'huissier qui a tenté

sans succès de signifier le document et qui a consigné ce fait au

procès-verbal.»

«136. La notification

par avis public se fait par la publication d'un avis ou d'un

sommaire du

document conforme au modèle établi par le ministre de la Justice par un moyen

susceptible de joindre le destinataire, telle la publication sur un site

Internet reconnu par arrêté du ministre de la Justice ou dans un journal distribué

dans la municipalité de la dernière adresse connue du destinataire ou encore

dans celle où est situé l'immeuble qui est l'objet du litige ou sur le site

Internet d'un tel journal.

«La publication est

faite en français, sur un site Internet pendant au moins 60 jours ou une seule

fois dans un journal sur support papier; si les circonstances l'exigent, la

publication peut être faite à plus d'une reprise ou faite également en anglais.»

«137. La

publication relative à une demande introductive d'instance enjoint au défendeur

de se présenter au greffe dans les 30 jours ou dans le délai autrement indiqué

pour recevoir la demande. La publication fait mention de l'ordonnance du

tribunal ou de la demande de l'huissier.»

Donc, le délai qui

est requis, c'est le délai qui est inscrit dans la requête. Donc, le délai

court... la date d'expiration qui court, c'est au niveau du délai de

l'expiration de 30 jours au lieu que ce soit le premier jour qui soit

indiqué. Donc, on repousse le délai.

M. Tanguay :

Donc, c'est le 30 jours, c'est à l'expiration du délai de 30 jours de

137. C'est ça?

Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay :

Oui, c'est ça. Alors, pourquoi dit-on, à ce moment-là : «La notification

par avis public est réputée avoir eu lieu à la date d'expiration du délai»?

C'est juste : «réputée avoir eu lieu». Est-ce que c'est la formulation

prévue dans le code, ça? Autrement dit, quand on... ce que l'on... c'est pour

ça, je ne comprenais pas. Quand on dit : «réputée avoir eu lieu», c'est que

ses pleins effets sont réalisés. Autrement dit, si le délai est expiré puis

qu'il ne s'est pas exécuté en vertu de 137, il est en défaut.

Jolin-Barrette : Bien, la date sur laquelle on se base pour computer

le délai, c'est la date de l'expiration maintenant,

la fin du 30 jours. Dans le fond, c'est pour ne pas pénaliser le

destinataire. Parce que, là, de ce que je comprends, c'est qu'au départ, dans le fond, vous la mettiez

au greffe, dans votre avis public, vous la mettiez au greffe, puis là c'était

le premier jour qui partait. Là, on

dit : Bien, vous avez un avis de 30 jours, elle est publiée, mais

votre délai, vous avez le 30 jours

pour aller la chercher, puis le délai de l'expiration, pour dire que vous

l'avez signifiée, part à partir du 30 jours. Vous avez 30 jours pour la récupérer puis c'est là

que vous allez aller la chercher. Ça fait qu'au lieu de partir au début, le

premier jour où vous la mettez, le réputé, il était là avant, au greffe,

supposons, là, il part à la fin du délai de 30 jours, le délai.

M. Tanguay : O.K. Autrement

dit, c'est comme une condition d'effectivité de la notification pour, entre

autres, le départ du délai de comparution qui est de 15 jours. Sinon,

avant, dès que je le mettais au greffe, je pouvais être en défaut après

15 jours de ne pas avoir comparu ou pas. Mais là ce n'est pas de la

comparution, parce que ce n'est pas... ça, ce n'est pas en matière, on

s'entend, ce n'est pas en matière de demande introductive d'instance, là.

Notification, il faut que ça soit signifié. C'est toutes les autres matières...

M. Jolin-Barrette : Mais là on est

en matière...

M. Tanguay : ...de

notification.

M. Jolin-Barrette : ...d'avis

publics, de notification, mais, dans le fond, ça peut être un mode spécial de

signification. Quand, supposons, sa requête intro, on a tenté de le signifier à

la personne...

M. Tanguay : Il peut la notifier

après.

M. Jolin-Barrette : ...là, après ça,

il faut demander l'autorisation pour avoir un mode de notification particulier

et ça peut être par avis public.

15359 11789 M.

Tanguay : Pardon? On peut-u demander, des fois, s'il peut

s'inscrire...

Le Président (M.

Bachand) : Juste pour qu'on s'assure... c'est l'importance du

débat.

M. Jolin-Barrette : À l'article 146,

il y a le 15 jours pour répondre. Donc, le 15 jours part après le 30 jours.

M. Tanguay : C'est ça, c'était ça, mon point, parce qu'avant

le 15 jours partait du moment où c'était au greffe...

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Tanguay : ...ce qui

rendait caduc le 30 jours de 137.

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est une

demande du Barreau et c'était dans le projet de loi n° 168 de Mme Vallée.

M. Tanguay : C'est bon.

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a

pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire :

M. Lemieux (Saint-Jean)?

La Secrétaire : Mme Lachance

(Bellechasse)?

La Secrétaire : Mme Lavallée

(Repentigny)?

La Secrétaire : M. Lévesque

(Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque

(Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque

(Chapleau) pour M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay

(LaFontaine)?

La Secrétaire : Mme Robitaille

(Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire : M. Tanguay

(LaFontaine) pour Mme Ménard (Laporte)?

La Secrétaire : Mme Hivon

(Joliette)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, l'article 12 est adopté. M. le

ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette :

Article

L'article 139 de ce code est modifié par l'article 63 du

chapitre 17 des lois

de 2020... excusez-moi.

L'article 139 de ce code, modifié par l'article 63 du

chapitre 17 des lois de 2020, est de nouveau modifié par l'insertion, à la fin

du troisième alinéa, de «et de la demande reconventionnelle introduite contre

une

partie représentée par avocat».

Alors, la modification proposée vise à permettre qu'une demande reconventionnelle soit

notifiée plutôt que signifiée aux parties représentées par

avocat. Le code exige actuellement qu'une telle demande soit signifiée par

huissier, ce qui entraîne des coûts.

Alors, 139, c'est la demande introductive

d'instance, donc :

«139. La demande introductive d'instance est

signifiée par huissier. Il en est de même des actes pour lesquels le code ou

une autre loi prévoit la signification.

«Sont notamment signifiés :

«1° la citation à comparaître[...];

«2° la demande reconventionnelle ou l'acte

d'intervention;

«3° la mise en demeure[...];

«4° le jugement prononçant une injonction ou

comportant un autre ordre de faire ou de ne pas faire;

«5° la déclaration d'appel[...];

«6° en matière d'exécution, l'avis d'exécution[...].

«Cependant, la demande qui met en cause le

curateur public, le directeur de l'état civil, l'officier de la publicité foncière, l'officier de la publicité des droits personnels

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Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2020-12-03
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 201203.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	389a8935dcc47359a8f46fe71e489cc76bc69742

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