Bill document — Vigie #71223

Vigie 71223

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 392 Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’emplois supérieurs Présentation Présenté par M. Christian Dubé Député de Lévis Éditeur officiel du Québec 2013

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose la mise en place d’un processus prévoyant la consultation de membres de l’Assemblée nationale lors de nominations à certains emplois supérieurs. Il permet des nominations temporaires lors de la prorogation de la session ou de la dissolution de la Législature. Il prévoit également un processus semblable de consultation auprès d’un comité formé par la Commission de la fonction publique pour la nomination, à d’autres emplois supérieurs, de personnes qui ne font pas

partie de la fonction publique québécoise.

Projet de loi n o 392 LOI ENCADRANT LA NOMINATION DE CERTAINS TITULAIRES D’EMPLOIS SUPÉRIEURS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . Avant de nommer une personne pour occuper un des emplois énumérés à l’annexe I, l’autorité chargée de la nomination transmet à la Commission de l’administration publique de l’Assemblée nationale le nom du candidat considéré apte à occuper cet emploi. 2. Les membres de la Commission de l’administration publique rencontrent à huis clos le candidat afin d’évaluer son expérience et ses compétences.

Ils résument leurs observations et leurs conclusions dans un rapport remis à l’autorité chargée de la nomination. Ce rapport est confidentiel. 3. Au moment d’une nomination à un des emplois énumérés à l’annexe I, le rapport de la Commission de l’administration publique au sujet de la personne nommée est rendu public par l’autorité chargée de la nomination. 4. Avant de nommer une personne pour occuper un des emplois énumérés à l’annexe II, l’autorité chargée de la nomination transmet à la Commission de la fonction publique instituée en vertu de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) le nom du candidat considéré apte à occuper cet emploi si ce candidat ne fait pas

partie de la fonction publique. 5. Lors de la réception d’un nom, la Commission de la fonction publique forme un comité chargé d’évaluer l’expérience et les compétences du candidat. Ce comité est composé d’un membre de la Commission, qui en est le président, de deux personnes titulaires d’emploi supérieur en poste ou à la retraite de la fonction publique et de deux personnes en situation de gestion à l’extérieur de la fonction publique. Les membres du comité sont assistés des fonctionnaires de la Commission. 6.

Les membres du comité ont droit au remboursement de leurs frais de transport, de repas et d’hébergement aux conditions prévues par la Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents adoptée par le C.T. 194603 du 30 mars 2000.

4 Outre le remboursement de ces frais, les membres du comité qui ne sont pas membres de la Commission de la fonction publique ou à l’emploi d’un ministère ou organisme du gouvernement ont droit à des honoraires de 100 $ par demi- journée de séance à laquelle ils participent. Ces frais et ces honoraires sont autorisés par le président de la Commission et payés à même les sommes votées à cette fin par le Parlement. 7. Les membres du comité rencontrent à huis clos le candidat qui ne fait pas

partie de la fonction publique afin d’évaluer son expérience et ses compétences. Ils résument leurs observations et leurs conclusions dans un rapport remis à l’autorité chargée de la nomination. Ce rapport est confidentiel. 8. Au moment de la nomination d’une personne qui ne fait pas

partie de la fonction publique à un des emplois énumérés à l’annexe II, le rapport du comité à son sujet est rendu public par l’autorité chargée de la nomination. 9. Lors de la nomination d’une personne comme président, président- directeur général ou président du conseil d’administration d’un organisme énuméré à l’annexe III, les articles 1 à 3 s’appliquent avec les adaptations nécessaires. Lors de la nomination d’une autre personne comme membre du conseil d’administration d’un tel organisme, les articles 4 à 8 s’appliquent avec les adaptations nécessaires. 10.

L’autorité chargée d’une nomination devant être examinée par la Commission de l’administration publique peut nommer une personne lorsque la procédure prévue aux articles 1 à 3 ne peut être suivie en raison de la prorogation de la session ou de la dissolution de la Législature. Cette nomination cesse toutefois d’avoir effet à l’expiration d’un délai de 90 jours à compter de la reprise des travaux de l’Assemblée nationale, à moins qu’elle ne soit ratifiée de la manière prévue aux articles 1 à 3, avec les adaptations nécessaires. 11.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE I (Article 1) Secrétaire général du Conseil exécutif Secrétaire du Conseil du trésor Sous-ministres Forestier en chef Délégués généraux du Québec Président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers Membres de la Commission de la fonction publique Président du conseil d’administration et chef de la direction de la Commission de la santé et de la sécurité du travail Président de l’Office de la protection du consommateur Directeur général de la Sûreté du Québec

ANNEXE II (Article 4) Secrétaires généraux associés et secrétaires adjoints du ministère du Conseil exécutif Secrétaires associés et adjoints du Conseil du trésor Sous-ministres associés et adjoints Directeur général de l’Institut de la statistique du Québec Membres de l’Office de la protection du consommateur

ANNEXE III (Article 9) Agence de l’efficacité énergétique Caisse de dépôt et placement du Québec Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances Commission de la capitale nationale Hydro-Québec Infrastructure Québec Investissement Québec La Financière agricole du Québec Régie de l’assurance maladie du Québec Régie des rentes du Québec Société de l’assurance automobile du Québec Société des alcools du Québec Société des établissements de plein air du Québec Société des loteries du Québec Société d’habitation du Québec Société immobilière du Québec

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 71223
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 71223 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	389bbac7af426f140bafa2a1fc8548e6b6cbd486

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