Bill 76 — Loi abrogeant la Loi sur la Commission municipale et modifiant diverses dispositions législatives (37th Legislature, 1st Session)

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27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

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11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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Projet de loi n° 76, Loi abrogeant la

Loi sur la Commission municipale et modifiant diverses dispositions législatives

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Normandeau, Nathalie ,

Ministre des Affaires municipales et des Régions

Fournier, Jean-Marc ,

Ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

37 e législature, 1 re session

a été présenté à la

37 e législature, 1 re session

a été réinscrit à la

37 e législature, 2 e session

15 mars 2006.

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi abrogeant la

Loi sur la Commission municipale et modifiant diverses dispositions législatives

(PDF,

133 Ko)

Séance du

11 novembre 2004

(Vote : Pour 95, Contre 0, Abstention 0)

Adoption du principe

Séance du

31 mai 2005

(À la majorité des voix)

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 76
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 76 37 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	389d78e9da5a7223c579d0fc90d73f57a95189dd

Source file is stored in the law ingest library (html).