Bills Presented — Sitting of 3 December 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

2019-12-03

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le mardi 3 décembre 2019 - Assemblée nationale du Québec

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2019-12-03
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 42 1 journal debats 20191203so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	38a4ec28d904f782eeb0be6c278810aa8996693c

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