Bill document — Vigie #203105

Vigie 203105

Quebec — Bills

AMENDEMENT Projet de loi n° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 2 (intitulé du

chapitre Il de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de.famille et de médecine spécialisé

e) Retirer l'article 2 du projet de loi. Co;,,_mentaires Cet am dement ;etire l'article 2 du projet de loi qui modifiait l'intitulé du

chapitre Il de la oi favori cmt l'accès aux services de médecine de famille et de médecine écialisée. Cette modification n'est plus opportune compte tenu de l'amendemen modifiant ··ntitulé du

chapitre Ill de la Loi favorisant l'accès aux services de _ mé ecine de fa ille et de médecine spécialisée.

ARTICLE 2 DU PRO~T DE LOI, -, '· r"'\+i , 1 ' 1 ni.f- ·~ ri • - ··• ... "-•"--•- -- -·· ... ' __ .. ,, ■- '•··,":' "" ···- HACCES /\UX SER'.'!C!::S ):\pa:- E< MEDEClfNS ~~.

AMENDEMENT Projet de loi n° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 5 (article 29.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Supprimer le paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 29.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, proposé par l'article 5 du projet de loi. Commèntaires L'amende ent propose le retrait de ce ~~ragraphe, puisque le sujet de ses dispositions sera plu,tôt a ordé dans un

article distinct în_troduit par amendement. \ \ \

ARTICLE 29.1 D~ LA L91 FAVORIS~NT L'A CÈS AUX S~RVICES DE MÉDECINE DE FAMILLE ET DE MEDECINE SPECIALISE , PROPOSE PAR L'ARTICLE 5 DU PROJET DE LOI, TE QU'AMENDÉ 29.1.

Un assureur ou un a , ministrateur de régime d'a ntages sociaux ne peut, même indirectement, exiger d'un a suré, d'un adhérent ou d' bénéficiaire qu'il reçoive un service médical aux fins suiva tes, sauf dans les cas et a x conditions déterminés par règlement du gouvernement : 1 ° obtenir de cet assureur ou de cet dministrateur qu'il rembou e ou assume autrement le coût des services d'un intervenant domaine de la santé ou s services sociaux; 2° obtenir de cet assureur ou de cet adm1 istrateur qu'il rembourse o le coût d'une aide technique; Pour l'application du présent

chapitre : 1 ° un assureur s'entend d'un assureur autorisé a (

chapitre A-32.1 ); 2° un régime d'avantages sociaux s'entend d'un régi e d'avantages soci x non assurés, doté ou non d'un fonds, et qui accorde à l'égard n risque une protec ·on qui pourrait être autrement obtenue en souscrivant une assuranc de personnes. \

AMENDEMENT Projet de loi n° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 5 (article 29.1.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Insérer, après l'article 29.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, proposé par l'article 5 du projet de loi, le suivant: « 29.1.1. Aux fins de maintenir le versement d'une prestation d'invalidité, un assureur ou un administrateur de régime d'avantages sociaux . ne peut, même indirectement, exiger d'un assuré , d'un adhérent ou d'un bénéficiaire qu'il reçoive un service médical à une fréquence prédéterminée différente de celle jugée appropriée par le médecin traitant de cet assuré, de cet adhérent ou de ce bénéficiaire.

Un règlement du gouvernement peut déterminer les cas et les conditions auxquels il peut être fait exception au premier alinéa. ». cu:&lh h:_,--AJ B Commentaires r Cet amende ent vise à repr:{mdre la mesure prévue initialement au paragraphe 3° premier alinéa dé{_~rticle 29.1, tout en resserrant la portée de cette mesure afin e limiter ·la comp,,xité appréhendée du règlement à être pris pour son application. •, Pr/')î,_2_ ad. S'czc,. 1.

t) AMENDEMENT Projet de loi n° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 5 (article 29.2 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Insérer, dans l'article 29.2 de la Loi favorisant !'.accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, proposé par l'article 5 du projet de loi, et après « 29.1 », « ou à l'article 29.1.1 ». ent est en concordance ec l'amendement introduisant l'article 29.1.1 de de médecine de famille et de médecine spécialisée. L~I FAVORIS~NT L'ÀÇCÈS AUX S~RVICES DE MÉDECINE DE FAMILLE ET DE EDECINE SPECIALIS , PROPOSE PAR L'ARTICLE 5 DU PROJET DE LOI, TEL U'AMENDÉ 29.2.

Lorsqu'un contrat d' surance, d'assurance ou un régime d'avantages sociaux contient u e clause permettant à ssureur ou à l'administrateur de régime d'avantages sociaux 'exiger, contrairement a l'article 29.1 ou à l'article 29.1.1, d'un assuré, d'un adhérent d'un bénéficiaire qu'il çoive un service médical, cet assureur ou cet administrateur est · puté avoir exigé un tel rvice.

f-t!h t; Cui. S-(zq_2.1\ AMENDEMENT Projet de loi n° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 5 (article 29.2.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Insérer, après l'article 29.2 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, proposé par l'article 5 du projet de loi, la

section suivante: «

SECTION 1.1 « ENCADREMENT DES RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS AUX MÉDECINS « 29.2.1. Le ministre peut, par règlement, restreindre les renseignements de santé et de services sociaux qui peuvent être demandés d'un médecin par un tiers qui n'a pas reçu de ce médecin un service médical. Il peut, dans ce règlement, exiger l'utilisation d'un formulaire qu'il publie sur son site Internet. Un règlement pris en vertu du premier alinéa n'a pas pour effet de permettre la communication d'un renseignement de santé et de services sociaux auquel ce tiers n'a pas accès en vertu de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (

chapitre R-22.1) ni d'entraver l'accès à un renseignement ou sa communication en application des chapitres Ill, IV ou VI de cette loi. ». Cet amendem t vise à alléger le iâ_rdeau administratif des médecins en permettant de simplifier et d'uni rmiser les formulalr.es qu'ils sont appelés à compléter.

AMENDEMENT Projet de loi n° 68 lr;Yl (:i tùf: 5Czc,, 5) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 5 (article 29.3 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Retirer l'article 29.3 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et · de médecine spécialisée, proposé par l'article 5 du projet de loi. Cet amende ent vise à supprimer le pouvoir de Santé Québec d'exiger un rapport de conformité pr aré par un auditeur compte te u de difficultés pratiques qui sont susceptibles de encire difficile l'exercice d'un tel p voir.

Ce pouvoir sera plutôt confié à l'inspecteur, en i permettant de demander un rapp rt de conformité de ses pratiques directement à l'ass eur ou à l'administrateur de régim d'avantages sociaux. 1 FAVORISANT L'ACCÈS AUX ERVICES DE MÉDECINE DE FAMILLE ET DE M ECINE SPÉCIALISÉE, PROPO , PAR L'ARTICLE 5 DU PROJET DE LOI, TEL QU' MENDÉ

AMENDEMENT Projet de loi n° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 5 (article 29.4 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) À l'article 29.4 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, proposé par l'article 5 du projet de loi : 1 ° remplacer, dans le premier alinéa, « peut pénétrer, à toute heure raisonnable, dans tout lieu où un assureur ou un administrateur de régime d'avantages sociaux exerce ses activités » par « dispose des pouvoirs prévus aux articles 7 42 et 7 43 de cette loi, avec les adaptations nécessaires.

Il peut également, à ces fins : 1 ° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans tout lieu où un assureur ou un administrateur de régime d'avantages sociaux exerce ses activités; 2° exiger d'un assureur ou d'un administrateur de régime d'avantages sociaux un rapport portant sur la conformité de ses pratiques aux articles 29.1 et 29.1.1 selon la teneur déterminée par règlement de Santé Québec. »; · 2° supprimer le troisième alinéa. Cet amen ement est en concordan e avec les amendements introduisant les articles 29.1.1 et 2 .1 de la Loi favorisant I' ccès aux services de médecine de famille et de médecine sp ialisée.

De plus, il repre le pouvoir d'exiger un rapport de conformité des pratiques . s assureurs et des admi · trateurs de régime d'avantages sociaux, en le confiant à l'ins cteur et en prévoyant q 'il est produit directement par cet assureur ou par cet administr teur.

ARTICLE 29.4 DE LA LOI VORISANT L'ACCÈS UX SERVICES DE MÉDECINE DE FAMILLE ET DE MÉDEC E SPÉCIALISÉE, PR OSÉ PAR L'ARTICLE 5 DU PROJET DE LOI, TEL QU'AME É 29.4. Aux fins de vérifier l'application u présent chapitre, u inspecteur autorisé en vertu de l'article 7 41 de la Loi visant à endre le système de anté et de services l /Z

sociaux plus efficace\(2023,

chapitre 34) dispos ~ des pouvoirs prévus aux articles 7 42 e ' · · , · · t. à ces "\ 1 ° énétrer. à toute heu~~, raisonnable, dans tout ~u où un assureur ou un administrateur de régime d'itvantages sociaux exerce se activités: 2° exi er d'un assureur ou d'~it-..administrateur de ré ime~vanta es sociaux un ra ort ortant sur la conformitê\de ses rati ues aux

article 29.1 et 29.1.1 selon la teneur déterminée par règlemen\de Santé Québec. \ Il doit, sur demande, se nommer et ex~le document attestant sa q 1 'in n ,...+ , rt- rli \~,v ..+il""'I 7 A \ 2/2

AMENDEMENT Projet de loi n° 68 Afh d tLi/ 5lztB) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 5 (article 29.8 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Insérer, dans le premier alinéa de l'article 29.8 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, proposé par l'article 5 du projet de loi, et après « 29.1 », « ou à l'article 29.1.1 ». Cet amen ement est en concordance a ' ec l'amendement introduisant l'article 29 .1.1 de la Loi fav risant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine

ARTICLE 29.8 D LA LÇ)I FAVORIS~NT L'A~CÈS AUX S~RVICES DE MÉDECINE DE FAMILLE ET D MEDECINE SPECIALISÉE PROPOSE PAR L'ARTICLE 5 DU PROJET DE LOI, TE[: QU' AMENDÉ 29.8. L'assureur ou l'admirn trateur de régime d'avanta es sociaux est tenu de payer à Santé Québec le coût assum · en vertu de l'article 3 de

Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29) pour les servie médicaux qu'il a exigés ontrairement à l'article 29.1 ou à l'article 29.1.1. Santé Québec peut recouvrer de cet ssureur ou de cet admi ·strateur le coût de ces services, lequel peut être établi par férence statistique sur seul fondement de renseignements obtenus par un échanti nnage de ces services, selon une méthode conforme aux pratiques généralement reco nues. Le recouvrement du coût de ces services se escrit par 60 mois à co pter de la date de leur paiement par la Régie de l'assuran maladie du Québec.

Toutefois, la notification par Santé Québec d'un avis d'enquêt à l'assureur ou à l'adm istrateur de régime d'avantages sociaux suspend cette presc "ption pour une durée an ou jusqu'à ce que le rapport d'enquête soit complété, se n le plus court délai.

AMENDEMENT Projet de loi n° 68 Arn °! ac{5{21.9) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 5 (article 29.9 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Insérer, à la fin de l'article 29.9 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, proposé par l'article 5 du projet de loi, « ou à l'article 29.1.1 ». Cet ame dement est en concor la Loi fa risant l'accès aux spécialisée. O.,Jf.(/flc-t__/j '• nce avec l'amendement introduisant l'article 29.1.1 de rvices de médecine de famille et de médecine

ARTICLE 29.9 D LOI FAVORISA :r L'ACCÈS AUX SERVICES DE MÉDECINE DE FAMILLE ET D MÉDECINE SPÉC USÉE, PROPOSÉ PAR L'ARTICLE 5 DU PROJET DE LOI, TEL U' AMENDÉ 29.9. Une sanction admin trative pécuniaire 'un montant de 5 000 $ peut être imposée par Santé Québec l'assureur ou à l'a inistrateur de régime d'avantages sociaux qui exige un service mé · al contrairement a 'article 29.1 ou à l'article 29.1.1. "'

/t1r\ IO Û.A) ,5{zc,,C,,/) AMENDEMENT Projet de loi n° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 5 (article 29.9.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Insérer, après l'article 29.9 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, proposé par l'article 5 du projet de loi, le suivant: « 29.9.1. Un règlement pris en vertu du premier alinéa de l'article 29.2.1 peut prévoir qu'un manquement objectivement observable à une disposition qu'il prévoit peut donner lieu à l'imposition par Santé Québec d'une sanction administrative pécuniaire.

Ce règlement peut prévoir des conditions d'application de la sanction et déterminer les montants ou leur mode_ de calcul, lesquels peuvent notamment varier selon la gravité du manquement, sans toutefois excéder 500 $. ». Commentaires Cet ame ement vise à habiliter le inistre à prévoir ! dans un règlement pris en vertu de l'article .2.1 relativement aux r seignements qui peuvent être demandés d'un médecin, les nquements pouvant me er à l'imposit ion d'une sanction administrative pécuniaire par S té Québec.

AMENDEMENT Am t/ cid.S cz1.10) Projet de loi n° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 5 (article 29.10 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée} À l'article 29.10 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, proposé par l'article 5 du projet de loi: 1 ° insérer, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa et après « lieu », « , selon le cas, »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, « prévue à l'article 29.9 » par « visée aux articles 29.9 ou 29.9.1 »; 3° remplacer, dans le dernier alinéa, « de la présente loi est assimilé » par « ou à l'article 29.1.1 de la présente loi, ainsi qu'un manquement à une disposition d'un règlement pris en vertu de l'article 29.2.1 de la présente loi sont assimilés».

Commentaires cu/1'f li" fJ 6 Cet ame ~ ment est en concordance avec les amendements introduisant les articles 29.1.1, 29. 1 et 29.9.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médeci e spécialisée. LOI FAVORISANT 'ACCÈS AUX SERVICES DE MÉDECINE DE FAMILLE ET DE ÉDECINE SPÉCIAL ÉE, PROPOSÉ PAR L'ARTICLE 5 DU PROJET DE LOI, TEL Q 'AMENDÉ 29.10.

Le premier alinéa de l'a le 797, le deuxièm e linéa de l'article 799, les premier, deuxième et quatrième alinéas l'article 800, les a ·c1es 801 à 803, les premier et troisième alinéas de l'article 804 et s articles 805 à 8 de la Loi visant à rendre le système de santé et de services socia plus efficace (202

chapitre 34) s'appliquent à l'occasion de l'imposition d'une mesure minjstrative prévu à la présente section, en y faisant les modifications suivantes et ave es autres adaptati 1 ° l'avis de non-conformité notifié en vertu manquement pourrait donner lieu, selon le cas. entionner que le recouvrement du coût des services 1(2

médicaux en vertu de 'article 29.8, à l'imposi ·on d'une sanction administrative pécuniaire ou au cumul de deux; 2° l'avis de réclamation notifié n vertu de l'article 800 d t contenir l'information relative aux modalités de recouvrement pplicables et indiquer, 1 cas échéant, que les faits à l'origine de la réclamation peuven ussi donner lieu à une ursuite pénale.

Les articles 796 et 798, le premier ah éa de l'article 799, le d xième alinéa de l'article 804 et l'article 812 de cette loi s'appliq ent, en outre, à l'occasI n de l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire visé aux articles 29.9 ou 2 .9.1 prévue à !'art:cle ~ de la présente loi, avec les adaptatio s nécessaires . Aux fins de l'application de ces arti anquement à l'article .1 ou à l'article 2 résente loi ainsi an uement à une di osition d'un rè n vertu de l'artic . . d la résente loi sont assimilés ee--ta p:-ése:-:te loi est ass:~i!é à un manquement visé

chapitre I du

titre I de l~partie X de la Loi visant à rendre le système de santé et de se ·ces sociaux plus efficace. 2/2

AMENDEMENT Projet de loi n° 68 Am i;L cvJ.5 {29.fl) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 5 (article 29.11 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Remplacer, dans l'article 29.11 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de · famille et de médecine spécialisée, proposé par l'article 5 du projet de loi, « L'assureur ou l'administrateur de régime d'avantages sociaux est tenu » par« Le responsable d'un manquement tenu de payer le coût 'de .services médicaux en vertu de l'article 29.8 ou de payer une sanction administrative pécuniaire et, le cas échéant , chacun de ses administrateurs et dirigeants tenus solidairement avec lui à un tel paiement sont, en outre, tenus ».

Cet amende ent est en concordan'ce avec les amendements introduisant les articles 29.2.1 et 29.9. de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de \ \ \ \

ARTICLE 29.11 DE LOI FAVORISANT 'ACCÈS AUX SERVICES DE MÉDECINE DE FAMILLE ET DE 'DECINE SPÉCIAL ÉE, PROPOSÉ PAR L'ARTICLE 5 DU PROJET DE LOI, TEL Q 'AMENDÉ 29.11. Le res onsable d'u er le coût de services médicaux en vertu de l'arti e 29.8 ou de sanction administrative écuniaire et. le cas échéant c acun de se trateurs et diri eants tenus s tre tenus L'assureu:- ou !' au paiement de frais de recouvrement, dans les cas et aux c nditions par règlement de Santé Québec et selon le montant qui y est prév . \

AMENDEMENT Projet de loi n° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 5 (article 29.13 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Insérer, dans l'article 29.13 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, proposé par l'article 5 du projet de loi, et après « 29.1 », « ou à l'article 29.1.1 ». · Commentaires Cet amende ent est en concordance ec l'amendement introduisant l'article 29.1.1 de la Loi favoris nt l'accès aux service de médec ine de famille et de médecine spécialisée.

ARTICLE 29.13 DE LOI FAVORISANT L'A CÈS AUX SERVICES DE MÉDECINE DE FAMILLE ET DE , DECINE SPÉCIALISÉ PROPOSÉ PAR L'ARTICLE 5 DU PROJET DE LOI, TEL Q 'AMENDÉ 29.13. L'assureur ou l'admirn rateur de regIme d'a ntages sociaux qui exige un service médical en contravention ' l'article 29.1 ou à l'a ·c1e 29.1.1 est passible d'une amende de 10 000 $ à 1 000 000 $. \

AMENDEMENT Projet de loi n° 68 A:rn I'( Cul 5 (zc,,13 ,/) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 5 (article 29.13.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Insérer, après l'article 29.13 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, proposé par l'article 5 du projet de loi, le suivant: « 29.13.1. Le ministre peut, dans un règlement pris en vertu de l'article 29.2.1, identifier, parmi les dispositions de ce règlement, celles dont la violation rend le contrevenant passible d'une amende de 1 000 $ à 100 000 $. ». 4Âf lc. - JJIJ Cet amende ent vis à habiliter le ministre à identifier les dispositions d'un règlement pris en vertu d l'articl 29.2.1, relatif aux renseignements qui peuvent être demandés d'un médecin , do · la vio~ tion rend le contrevenant passible d'une amende.

AMENDEMENT Projet de loi n° 68 Am (S cui, 5 { 29, t S-) LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 5 (article 29.15 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Insérer, après l'article 29.14 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, proposé par l'article 5 du projet de loi, le suivant: « 29.15. Toute poursuite pénale pour une infraction à une disposition du présent

chapitre ou d'un règlement pris en vertu de l'article 29.2.1 se prescrit par cinq ans depuis la date de la perpétration de l'infraction. » Cet amendem nt vise à préè~er le délai de prescription applicable à une poursuite ction d'une infraction aux dispositions introduites par le projet de loi. ',

AMENDEMENT Projet de loi n° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS .

ARTICLE 5 (intitulé du

chapitre Ill de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Remplacer l'intitulé du

chapitre Ill de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée qui précède l'article 29.1, proposé par l'article 5 du projet de loi, par l'intitulé suivant : « CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS». Comme1;1taires Cet amend ent est en cane dance avec l'amendement introduisant l'article 29.2.1 portan sur les renseigne nts pouvant être demandés d'un médecin par un tiers. INTITULÉ ITRE Ill DE L~ LOI FAVORISANT L'ACCÈS AUX SERVICES DE MÉD INE DE FAMILL T DE MÉDECINE SPÉCIALISÉE, PROPOSÉ PAR L'ARTI E 5 DU PROJET LOI, TEL QU'AMENDÉ

CHAPITRE Ill CHARGE ADMINISTRATIVE D

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 68 l+ LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 7 (article 3 de la

Loi sur les normes du travail) Remplacer, dans l'article 7 du projet de loi, « et de l'article 79.2 » par« , à l'article 79.2 lorsque celle-ci bénéficie du droit de s'absenter pour l'une des causes prévues à l'article 79.1 ». \ Cet amen ment modifie I rticle 7 du projet de loi afin de viser l'entièreté de l'article 79.2 NT et de préc er que cet

article s'applique lorsque la personne salariée béné ie du droit d s'absenter pour l'une des causes prévues à l'article 79.1.

L'article 3 de la Loi su les normes du avail (chapitre N-1.1) est modifié par l'insertion, dans le paragra e 3° et après 79.1 », de « et de l'article 79.2~ l'article 79.2 lors ue celle-ci énéficie du d it de s'absenter our l'une des causes prévues à l'article 79.1'~?.- '·

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 8 (article 79.2 de la

Loi sur les normes du travail) Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 79.2 de la

Loi sur les normes du travail, proposé par l'article 8 du projet de loi, « annuellement » par« par période de 12 mois». dement propose q\ e le calcul des absences débute à compter de la première bsence au cours 'une année plutôt qu'à compter du 1er janvier de chaque an e.

L'article 79.2 de suivant: r l'insertion, après le premier alinéa, du « Toutefois, l'emp eur ne peut dem der le document visé au premier alinéa pour les trois premiè es périodes d'abse ce d'une durée de trois journées consécutives ou moins priseS'a-Affl-Hem:::me-m par · riode de 12 mois. ».

An1 r °! CtJ, I { AMENDEMENT Projet de loi n° 68 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 11 Remplacer l'article 11 du projet de loi par le suivant : « 11. Le ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente 101), faire rapport au gouvernement sur la mise en œuvre des dispositions du

chapitre Ill de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (chapitre A-2.2), édictées par l'article 5 de la présente loi ainsi que sur l'opportunité de maintenir ou de modifier ses dispositions. Un rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l'Assemblée nationale étudie ce rapport . ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 68 ()m LO {)tJ, 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 12 Retirer l'article 12 du projet de loi. Commentaires Cet amende ent est en concordanc avec l'amendement modifiant l'entrée en vigueur des dispositio s du projet de loi prév à l'article 13. Rappelons que ce dernier vise à retarder l'appli ation des dispositions de l'article 29.2 du projet de loi, prévoyant l'application d'un présomption, et ce, afi d'accorder le temps nécessaire aux assureurs et aux administrat urs de régime d'avanta es sociaux pour modifier, conformément aux nouvelles normes p évues par le projet de i, selon le cas, leurs contrats d'assurance, leurs attestations d'a urances ou leurs régi es.

ARTICLE 12 DU PROJE\DE LOI, TEL QU'AMÈNDÉ . \ \ \ \ y est fixée. \ \ \ \ \

AMENDEMENT Projet de loi n° 68 rJ.1v-- ~) , tJiJ, 13 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RÉDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES MÉDECINS

ARTICLE 13 Remplacer l'article 13 du projet de loi par le suivant : « 13.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, lesquelles ne peuvent être antérieures au (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi), à l'exception : 1 ° des dispositions de l'article 5, en ce qu'il édicte l'article 29.1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée ainsi que les articles 29.4, 29.8, 29.9, 29.10 et 29.13 de cette loi, en ce qu'ils concernent l'article 29.1, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l'article 29.1 de cette loi; 2° des dispositions de l'article 5, en ce qu'il édicte l'article 29.2 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, lesquelles ne peuvent être antérieures au (indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de la sanction de la présente lo,); 3° des dispositions des articles 7 à 10, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025. ».

Commentaires Cet amen ement vise d'abord ' retarder l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 29.2 du proJ t de loi, prévoyant pplication d'une présomption, et ce, afin d'accorder le temps néces aire aux assureurs aux administrateurs de régime d'avantages sociaux pour modifier, onformément aux uvelles normes prévues par le projet de loi, leurs contrats d'assu nce, leurs attestati s d'assurances ou leurs régimes d'avantages sociaux.

Il vise également à p , voir que les mesures · ant à réduire la charge administrative des médecins entreront en vigueur à la date ou x dates fixées par le gouvernement à compter de six mois ap 's la sanction du proje de loi, à l'exception des mesures qui requièrent au préalable l'e iction d'un règlement 'application, lesquelles entreront en vigueur à la date d'entrée en igueur de ce règlemen

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 203105
Type	bill
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