Bill document — Vigie #41577

Vigie 41577

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSI ON TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 117 Loi donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2010 et à certains autres énoncés budgétaires Présentation Présenté par M. Raymond Bachand Ministre du Revenu Éditeur officiel du Québec 2010

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses lois afin de donner suite à des mesures annoncées dans le discours sur le budget du 30 mars 2010 et dans des bulletins d’information publiés par le ministère des Finances en 2009 et en 2010. Il modifie la

Loi sur les impôts afin d’introduire, de modifier ou d’abolir des mesures fiscales propres au Québec.

Ces modifications concernent notamment : 1° la mise en place du crédit d’impôt pour la solidarité ; 2° la bonification du crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée ; 3° la fréquence accrue des versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants et du crédit d’impôt attribuant une prime au travail ; 4° la mise en place de règles spéciales pour le transfert en 2011 de cotisations versées dans des régimes enregistrés d’épargne-études ; 5° l’assujettissement à l’impôt re latif à l’acquisition d’actions de remplacement d’un fonds de travailleurs ; 6° la non-imposition de l’indemnité versée à un sujet d’essai clinique, jusqu’à concurrence de 1 500 $ ; 7° l’octroi d’un allégement fiscal aux non-résidents occupant des postes clés dans une production étrangère tournée au Québec ; 8° des ajustements aux crédits d’impôt dans le domaine de la culture ; 9° l’instauration d’une déduction additionnelle applicable aux camions et aux tracteurs qui sont conçus pour le transport de marchandises et qui fonctionne nt au gaz naturel liquéfié ; 10° la prolongation du crédit d’impôt pour la construction et la réfection majeure de chemins d ’accès et de ponts d’intérêt public en milieu forestier ;

11° le remplacement du régime des centres financiers internationaux par un créd it d’impôt remboursable ; 12° des assouplissements a u crédit d’impôt remboursable sur les salaires de recherche scientifique et de développement expérimental ; 13° l’extension en certaines circonstances du délai pour demander un crédit d’impôt afférent aux entreprises ; 14° la hausse temporaire des taux de la taxe compensatoire des institutions financi ères. De plus, il modifie la L oi sur la taxe de vente du Québec afin d’introduire, de modifier ou d’abolir des mesures fiscales propres au Québec.

Ces modifications concernent notamment : 1° la bonification du remboursement de la TVQ à l’égard d’une habitation résiden tielle neuve ; 2° la suppression de la mesure de détaxation à l’égard de la fourniture d’un service de transport aérien de passagers qui fait

partie d’un voyage continu dont le point d’origine est situé à l’aéroport de Gatineau et la dest ination finale est située au Canada ; 3° la modificatio n de la structure de taxation du pari mutuel ; 4° la modification du régime de la taxe sur les primes d’assurance afin de prévoir la perception et le versement de la taxe sur les primes d’assurance à l’égard de l’assurance de remplacement.

Il modifie la Loi concernant la taxe sur les carburants afin de prévoir : 1° la hausse gra duelle, d’ici l’exerci ce financier 2013-2014, de la taxe sur les carburants afin de combler l’écart entre les revenus du Fonds des infrastructures routières et de transport en commun et les dépenses relatives aux infrastructures routières et de transport en commun ; 2° la hausse du taux de la taxe sur les carburants applicable à l’essence sur le territoire de l’A gence métropolitaine de transport ; 3° une précision relativement aux machines agricoles visées par certains allégements en matière de taxe sur les carburants.

Il modifie aussi la

Loi sur les impôts afin d’y apporter des modifications semblables à ce lles qui ont été apportées à la Loi de 3

l’impôt sur le revenu du Cana da par le projet de loi fédéral C-10 (Lois du Canada, 2009, cha pitre 2) sanctionné le 12 mars 2009. À cet effet, il donne suite principalement à des mesures d’harmonisation annoncées dans des bulletins d’information publiés par le ministère des Finances en 2009. Ce s modifications concernent notamment les règles permettant de déterminer l’établissement d’un contribuable. Il modifie également la

Loi sur l e ministère du Revenu afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées àl aL o is u rl at a x ed ’ accise par le projet de loi fédéral C-62 (Lois du Canada, 2009,

chapitre 32) s anctionné le 15 décembre 2009 et qui concernent la production obl igatoire des déclarations de taxes par voie électronique. À cet effet, il donne suite à une mesure d’harmoni sation annoncée dans le discours sur le budget du 30 mars 2010. De plus, il modifie la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées dans les dispositions réglementaires fédérales concernant les règles sur le lieu de la fourniture et les règles connexes en matière d’autocotisation et de remboursement par le Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée (DORS/2010-117) et par le Règlement n o 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée (DORS/2010-151), adoptés respectivement les 31 mai 2010 et 17 juin 2010.

À cet effet, il donne suite à une mesure d’harmonisation annoncée dans le discours sur le budget du 30 mars 2010. Enfin, des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie sont apportées à diverses lois par ce projet de loi. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (L.R.Q.,

chapitre R-20.1) ; 4

–

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ; – Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1). 5

Projet de loi n o 117 LOI DONNANT SUITE AU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 30 MARS 2010 ET À CERTAINS AUTRES ÉNONCÉS BUDGÉTAIRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX 1. 1. L’article 4 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3) est modifié : 1° par l’insertion, après la définition d e l’expression « société canadienne », de la définition suivante : « « société exclue » désigne l’une des sociétés suivantes : 1° une société qui es t exonérée d’impôt pour une année d’imposition en vertu d ul i v r eV I I Id el ap a r t i eId el aL o is u rl e si m p ô t s ,s a u fs ic e t t es o c i é t ée s tu n assureur visé au paragraphe k de l’article 998 de cette loi qui n’est pas ainsi exonéré d’impôt s ur la totalité de son revenu imposable pour l’année en raison de l’article 999.0.1 de cette loi ; 2° une société qui serait exonérée d’impôt pour une année d’imposition en v e r t ud el ’ a r t i c l e9 8 5d el aL o is u rl e si mpôts si ce n’était l’article 192 de cette loi ; » ; 2° par le remplacement de la définition de l’expression « société financière » par la suivante : « « société financière » désigne l’une des entités suivantes : 1° une banque, au sens de l’article 1 de la

Loi sur les impôts ; 2° une caisse d’épargne et de crédit, au sens de l’article 797 de la

Loi sur les impôts ; 3° une société de fiducie autorisée par la législation du Canada ou d’une province à o ffrir les services de fiduciaire ; 4° une société qui est un courtier en valeurs mobilières inscrit, au sens de l’article 1 de la

Loi sur les impôts ;

5° une société d’assurance, au sens du premier alinéa de l’article 1166 de la

Loi sur les impôts, qui est assujettie à la taxe prévue à la

partie VI de cette loi ou qui le serait si elle exerçait une entreprise au Québec ; 6° toute autre institution financière ou d’assurance semblable à une entité visée à l’un des paragraphes 1° à 5° ; 7° une société dont tout le capital -actions émis, sauf les actions de qualification, appartient à une ou plusieurs entités visées à l’un des paragraphes 1° à 6° ; ». 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2010. 3. Le sous-paragraphe 2° du parag raphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2011. 2. 1.

L’article 6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 3° du premier alinéa par ce qui suit : « 6.

Dans la présente loi, à l’exception de l’article 49 et des sous-sections 1, 2e t5d el as e c t i o nI Id uc h a p i t r eV ,u nc e n t re financier international désigne une entreprise qui remplit le s conditions suivantes : 1° elle est exploi tée par une société, à l’excep tion d’une société exclue ; 2° la totalité de ses activités port e sur des transactions financières internationales admissibles et ces activ ités nécessitent que la société emploie au moins six employés admissibles, au sen s de l’article 1029.8.36.166.61 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) ; » ; 2° par la suppression, dans le paragraphe 6° du premier alinéa et dans le deuxième alinéa, des mots « ou société de personnes » ; 3° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Pour l’appli cation du paragraphe 2° du premier alinéa, un employé d’une société à l’égard duquel une attestation reconnaissant cet employé à

titre de spécialiste étranger est délivrée à la société, pour une

partie ou la totalité d’une année civile, est réputé un employé admissible de la société pour une

partie ou la totalité de l’année d’imposition qui co mprend la

partie ou la totalité de cette année civile. » ; 4° par l’addition, après le deuxième alinéa, des suivants : 8

« Lorsque, à l’égard d’une en treprise qui constitu eu nc e n t r ef i n a n c i e r international le 30 mars 2010, le prés ent

article s’applique, dans le cas où l’entreprise est exploitée pa r une société, avant soit le 1 er janvier 2013, soit, si elle est antérieure, la d a t ed ep r i s ed ’ e f f e td ’ u nc h o i xq u el as o c i é t éaf a i te n vertu du quatrième alinéa de l’article 1029.8.36.166.62 de la

Loi sur les impôts, ou, dans le cas où l’entreprise est exploitée par une société de personnes, avant le 1 er janvier 2014, il d oit se lire tel qu’il se lisait le 30 mars 2010. Pour l’application de l’article 49 et des sous-sections 1, 2 et 5 de la

section II du

chapitre V, les règles suivantes s’appliquent : 1° une entreprise exploitée par une société après soit le 31 décembre 2012, soit, si elle est anté rieure, la date qui précède celle de la prise d’effet d’un choix que la société a fait en vertu du quatrième alinéa de l’article 1029.8.36.166.62 de la

Loi sur les impôts, ou par une société de personnes après le 31 décembre 2013 ne peut constituer u n centre financier internationa l exploité par la société ou la s o c i é t éd ep e r s o n n e s ; 2° lorsque, dans une année d’imposition, une société est membre d’une société de personnes qui exploite un centre financier international dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année et que la société commence à bénéficier des dispositions de la

section II.6.14.3 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de la

Loi sur les impôts à compter d’un moment quelconque de l’année, la société de personnes est réputée, à l’égard de la société, avoir cessé d’exploiter le centre financier international le jour qui p r é c è d ec em o m e n tq u e l c o n q u ed el ’ a n n é e . ». 2. Le paragrap he 1 a effet depuis le 31 mars 2010. 3. 1. L’article 15 de cette loi est modifié : 1° par le rempl acement du premier alinéa par le suivant : « 15. Le ministre délivre à une société ou à une société de personnes un certificat reconnaissant un employé visé au deuxième alinéa à

titre d’employé autre qu’un spécialiste étra nger lorsqu’il est d’avis que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que, à compter de la date ou pour la période indiquée au certificat, les fonctions de cet employé auprès de la société ou de la société de personnes soient consacrées dans une proportion d’au moins 75 % à l’exécution de transactions financières internationales admissibles réalisées dans le cadre des opérations d’une entreprise de la société ou de la société de personnes qui constitue ou doit constituer un centre financier international. » ; 2° par l’i nsertion, après le prem ier alinéa, du suivant : « L’employé auquel le premier alinéa fait référence désigne l’un des employés suivants : 9

1° un employé qui, avant le 31 mars 2010, a conclu un contrat d’emploi avec la société ou la société de personnes en vue d’exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa et qui commence à occuper cet emploi avant le 1 er juillet 2010 ; 2° un employé qui, le 30 mars 2010, est un particulier décrit à l’article 66 occupant un emploi auprès de la société ou de la société de personnes et dont la période de référence établie en vertu de l’article 69 se termine après cette date mais avant le 1 er janvier 2013, lorsque la société n’a pas fait le choix prévu au quatrième alinéa de l’article 1 029.8.36.166.62 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), ou le 1 er janvier 2014 dans les autres cas. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2010. 4. 1. L’article 16 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 avril 2010. 5. 1. L’article 22 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 avril 2010. 6. 1. L’article 63 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le suivant : « 1° lorsqu’il s’agit d’un employé à l’égard duquel s’applique soit le paragraphe 1° du premier alinéa en raison d’un certificat délivré à son égard conformément à l’article 15 relativemen t à cet emploi, soit le paragraphe 2° du premier alinéa en raison d’une attestation délivrée à son égard conformément à l’article 20 relativement à cet emploi , au moindre des montants suivants :

a) le pourcentage déterminé au quatrième alinéa de la

partie de son salaire, au sens de l’article 72, provenant de cet emploi pour la période ou la

partie de période concernée ;

b) le produit obtenu en multipliant le montant déterminé au cinquième alinéa par le rapport entre le nombre de jours de la période ou de la

partie de période concernée et 365 ; » ; 2° par l’addit ion, après le troisième alinéa, des suivants : « Le pourcentage auquel le sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa fait référence est : 1° 37,5 % pour l’année d’imposition 2010 ; 10

2° 30 % pour l’année d’imposi tion 2011 ; 3° 20 % pour l’année d’imposition 2012 ; 4° 10 % pour l’année d’imposition 2013. Le montant auquel le sous-paragraphe b du paragraphe 1° du deuxième alinéa fait référence est : 1° 50 000 $ pour l’année d ’imposition 2010 ; 2° 40 000 $ pour l’année d’imposition 2011 ; 3° 26 667 $ pour l’année d’imposition 2012 ; 4° 13 333 $ pour l’année d’imposition 2013. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2010. 7. 1. L’article 71 de cette loi est remplacé par le suivant : « 71. Un particulier qui occupe un emploi auprès d’une société ou d’une s o c i é t éd ep e r s o n n es exploitant un centre financier international peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, un montant n’excédant pas le moindre d es montants suivants : 1° le total des montants suivants :

a) le pourcentage déterminé au deuxième alinéa de l’ensemble des montants d o n tc h a c u nr e p r é s e n t el ap a r t i ed es o ns a l a i r ep o u rl ’ a n n é ep r o v e n a n td ’ u n emploi auprès d’une société ou d’une société de personnes donnée exploitant un centre financ ier international, que l’on peut raisonnablement attribuer à la période visée établie à son égard en vert u du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 73 relativement à la société o u à la société de personnes donnée, sauf, le cas échéant, la

partie de cette période qui est comprise dans sa période de référence, établie en vertu de l’article 69, relativement à un emploi ;

b) l’ensemble des montants dont chacun représente le produit obtenu en multipliant 37,5 % par la

partie de son salaire pour l’année provenant d’un emploi auprès d’une société ou d’une société de personnes donnée exploitant un centre financier internat ional, que l’on peut raisonnablement attribuer à une période visée établie à son égard en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 73 relativement à la socié té ou à la société de personnes donnée, sauf, le cas échéant, la

partie de cette période qui est comprise dans sa période de référence, établie en vertu de l’article 69, relativement à un emploi ; 11

2° le produit obtenu en multi pliant le montant déterminé au troisième alinéa par le rapport, sans excéder 1, entre le nombre de jours compris dans l’ensemble des périodes visées établies à son égard en vertu de l’article 73, auxquelles se rapporte l’ensemble des montants déterminés au paragraphe 1°, et 365. Le pourcentage auquel le sous-paragraphe a du paragraphe 1° du premier alinéa fait référence est : 1° 37,5 % pour l’année d’imposition 2010 ; 2° 30 % pour l’année d’imposition 2011 ; 3° 20 % pour l’année d’i mposition 2012 ; 4° 10 % pour l’année d’imposition 2013.

Le montant auquel le paragraphe 2° du p remier alinéa fait référence est : 1° 50 000 $ pour l’année d’imposition 2010 ; 2° 40 000 $ pour l’année d’imposition 2011 ; 3° 26 667 $ pour l’année d’imposition 2012 ; 4° 13 333 $ pour l’an née d’imposition 2013. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2010. 8. 1. L’article 73 de cette loi est remplacé par le suivant : « 73. Pour l’application de l’article 71, est une période visée à l’égard d’un particulier relativement à une société ou à une société de personnes donnée, l’une des périodes données suivantes, à l’exception de toute

partie de cette période donnée qui est couverte par une attestatio n d’admissibilité délivrée, à l’égard de ce particulier, à la société donnée certifiant qu’il se qualifie à

titre d’employé admissible pour l’application de la

section II.6.0.1.8 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) : 1° la période donnée pour laquelle les conditions prévues au deuxième alinéa sont remplies, qui débute le jour prévu au troisième alinéa et qui se termine au premier des j ours suivants :

a) le jour qui précède celui où l’une des conditions prévues au deuxième alinéa cesse d’être remplie ; 12

b) le 31 décembre 2012, lorsq u el as o c i é t éd o n n é en ’ ap a sf a i tl ec h o i xp r é v u au quatrième alinéa de l’article 1029.8.36.166.62 de la

Loi sur les impôts ;

c) l e3 1d é c e m b r e2 0 1 3 ; 2° une période donnée qui se termine avant le 30 mars 2010 et pour laquelle les conditions prévues a u deuxième alinéa sont remplies. Les conditions auxquelles les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa font référence sont les suivantes : 1° le particulier a travaillé tout au lon g de la période donnée exclusivement ou presque exclusivem ent :

a) soit pour la société ou la société de personnes donnée ;

b) soit pour un ensemble de sociétés ou de sociétés de personnes exploitant chacune un centre financier international, y compris la société ou la société de personnes donnée, l orsque l’ensemble des activités de ces centres financiers internationaux est regroupé dans un mêm e lieu situé dans l’agglomération de Montréal ; 2° toute la période donnée est couverte par une attestation valide délivrée à l’égard du particulier conformément à l’

article 20 à chaque société ou société de personnes qui est soit la société ou la société de personnes donnée, soit, le cas échéant, l’une des autres sociétés ou sociétés de personnes visées au sous-paragraphe b du paragraphe 1°, relativement à son emploi auprès de cette société ou de cette société de personnes ; 3° l’entreprise à laquelle se rapporte l’attestation visée au paragraphe 2° constitue tout au long de la période donnée un centre financier international de la société ou de la société de personnes visée à ce paragraphe.

Le jour auquel le paragraphe 1° du premier alinéa fait référence est : 1° lorsque le particulier est un employé visé au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’a rticle 15, le jour où il commence à occuper l’emploi visé à ce paragraphe 1° ; 2° lorsque le particulier est un employé visé au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 15, le jour qui suit c elui où prend fin sa période de référence établie en vertu de l’article 69 ; 3° dans les autres cas, le 30 mars 2010. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2010. 13

9. 1. Cette loi est modifiée p ar l’insertion, après l’article 73, du suivant : « 73.1.

Lorsqu’un particulier est absen t d’un emploi qu’il occupe auprès d’une société ou d’une société de personnes exploitant un centre financier international et que, n’eût été cette absence, les conditions prévues aux paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa de l’article 73 auraient été remplies pour sa période d’absence relativement à cet emploi, le ministre peut, s’il est d’avis que le particulier est tempora irement absent de son emploi pour des motifs qu’il juge raisonnables, considér er que ces conditions sont remplies pour la période d’absence aux fins d’établir la période donnée visée au paragraphe 1° du premier alinéa de cet

article 73 relativement à cet emploi. ».

Le paragraphe 1 s’a pplique à compter de l’année d’imposition 2010.

LOI SUR LES IMPÔTS 10. 1. L’article 2.2 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) est modifié par le remplacement de « II.11.13 » par « II.11.3 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2006. 11. 1. L’article 7.9 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7.9. Pour l’application de la présente

partie et des règlements, les règles suivantes s’appliquent à l’égard d’un bien qui est, à un moment quelconque, sujet à un usufruit, à un droit d’usage ou à une substitution :

a) l’usufruit, le droit d’usage ou la substitution, selon le cas, est réputé, àc em o m e n t ,s o i tu n ef i d u c i e ,s o i t ,l o r s q u el ’ u s u f r u i t ,l ed r o i td ’ u s a g eo ul a substitution, selon le cas, est créé par testament, une fiducie créée par testament ;

b) le bien est réputé : i. lorsque l’usufruit, le droit d’usa ge ou la substitution, selon le cas, est créé par suite du décès du testateur, avoir été transféré à la fiducie au décès du testateur et en raison de ce décès et non autrement ; ii. lorsque l’usufruit, le droit d’usage ou la substitution, selon le cas, est créé autrement, avoir été transféré, au mome nt où il est devenu pour la première fois sujet à l’usufruit, au droit d’usage ou à la s ubstitution, selon le cas, à la fiducie par la personne ayant consenti l’usufruit, le droit d’usage ou la substitution ;

c) le bien est réputé, tout au long de la période au cours de laquelle il est sujet à l’usufruit, au droit d’usage ou à la substitution, selon le cas, détenu par la fiducie et non autrement. ». 14

Le paragraphe 1 s’appliqu e à une année d’imposition qui commence après le 30 octobre 2003. 12. 1. L’article 7.9.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «

Les paragraphes a et b de l’article 7.9 ne s’appliquent » par « L’article 7.9 ne s’applique ».

Le paragraphe 1 s’appl ique à une année d’imposition qui commence après le 30 octobre 2003. 13. 1. L’article 7.10 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7.10. Pour l’application de la présente

partie et des règlements, un arrangement, sauf s’il s’agit d’une société de personnes, d’un arrangement a d m i s s i b l eo ud ’ u na r rangement qui est une fiducie abstraction faite du présent article, est réputé une fiducie, et un bien qui est l’objet de droits et d’obligations en vertu de cet arrangement, si l’arrangement est réputé une fiducie par le prése nt article, est réputé détenu en fiducie et non autrement, lorsque l’arrangement satisfa it aux conditio ns suivantes :

a) il est établi avant le 31 octobre 2003, en vertu d’un contrat écrit qui est régi par les lois du Québec, dans lequel il est prévu que l’arrangement doit être considéré, pour l’application de la présente

partie et des règlements, comme une fiducie ;

b) il crée des droits et des obligations qui sont substantiellement semblables à ceux qui découl ent d’une fiducie, abstraction faite du présent

article et des articles 7.9, 7.10.1 et 7.11. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 octobre 2003. De plus, lorsque l’article 7.10 de cette loi s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 1988 et avant le 31 octobre 2003, à l’égard d’un arrangem ent qui est conclu entre un particulier et une société munie d’une licence ou autrement autorisée par les lois du Canada ou d’une province à offrir au Canada les services de fiduciaire et qui est accepté par le ministre du Revenu du Canada pou r enregistrement en vertu de l’un des articles 146 et 146.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), il doit se lire : 1° en supprimant, dans le paragraphe a,« ,d a n sl e q u e li le s tp r é v uq u e l’arrangement est considéré, aux fins de la présente partie, comme une fiducie », lorsque l’ arrangement est présenté à

titre d e déclaration de fiducie mais ne prévoit pas que l’arrangement doit être considéré comme une fiducie pour l’application de la

partie I de cette loi ; 2° sans tenir compte de son paragraphe b. 15

14. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 7.10, du suivant : « 7.10.1. Pour l’application de l’article 7.10 et du présent article, un arrangement est un arrangement admi ssible s’il satisfait aux conditions suivantes :

a) il est conclu avec une s ociété munie d’une licence ou autrement autorisée par les lois du Canada ou d’une province à offrir au Canada les services de fiduciaire ;

b) il est établi en vertu d’un contrat écrit qui est régi par les lois du Québec ;

c) s o i ti le s tp r é s e n t éà

titre de déclaration de fiducie, soit il prévoit qu’il doit être considéré, pour l’application de la présente

partie et des règlements, comme une fiducie ;

d) il est présenté à

titre d’arrangement à l’égard duquel la société doit prendre les mesures nécessaires pour que l’arrangement devienne un régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime enregistré d’épargne-études, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime enregistré d’épargne-retraite ou un compte d’épargne libre d’impôt. Lorsqu’un arrangement est un arrangement admissible, les règles suivantes s’appliquent :

a) l’arrangement est réputé une fiducie ;

b) u nb i e nr e m i s ,à un moment quelconque, à l’arrangement par un rentier, un titulaire ou un souscripteur de l’arrangement, est réputé avoir été transféré, à ce moment, à la fiducie, par le rentier, le titulaire ou le souscripteur, selon le cas ;

c) un bien qui est l’objet de droits et d’obligations en vertu de l’arrangement est réputé détenu en fiducie et non autrement. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 octobre 2003. Toutefois, lorsque l’articl e 7.10.1 de cette loi s’applique à une année d’imposition qui se termine : 1° avant le 1 er janvier 2008, il doit se lire :

a) en remplaçant, dans le paragraphe d du premier alinéa, « un régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime e nregistré d’épargne-études, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime enregistré d’épargne-retraite ou un compte d’épargne libre d’impôt » par « un régime enregistré 16

d’épargne-études, un fonds enregistré de revenu de retraite ou un régime enregistré d’épargne-retraite » ;

b) en supprimant, dans le paragraphe b du deuxième alinéa, « , un titulaire » et « , le titulaire » ; 2° dans l’année civile 20 08, il doit se lire en remplaçant, dans le paragraphe d du premier alinéa, « un régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime enregistré d’épargne-études, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime en registré d’épargne-retraite ou un compte d’épargne libre d’impôt » par « un régime enregistré d’épar gne-invalidité, un régime enregistré d’épargne-études, un fonds enregistré de revenu de retraite ou un régime enregistré d’épargne-retraite ». 15. 1.

L’article 7.11 de cette loi est modifié : 1° par la suppressio n, dans le paragraphe a, des mots « visée à cet

article » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe b, des mots « de preneur emphytéotique » par les mots « d’emphytéote ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 octobre 2003 . 16. 1. L’article 7.11.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « Les articles 7.9, 7.10 et 7.11 ne s’appliquent » par « L’article 7.9 ne s’applique ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 18 juillet 2005. 17. 1. L’article 7.27 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe d, de « la

partie du paragraphe a de cet

article qui précède le sous-paragraphe i » par « le paragraphe b de cet

article ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 19 mars 2007. 18. 1. L’article 8.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 8.1. Aux fins de déterminer si un particulier est, pour la totalité ou une

partie d’une année d’imposition, un chercheur étranger au sens de l’article 737 .19, un chercheur étranger en stage postdoctoral au sens de l’article 737.22.0.0.1, un expert étranger au sens de l’article 737.22.0.0.5, un particulier admissible au sens de l’article 737.22.0.9, un professeur étranger au sens de l’a rticle 737.22.0.5, un spécialiste étranger au sens de l’un des articles 737.18.6, 737.18.29 et 737.22.0 .1 ou un travailleur agricole étranger 17

au sens de l’article 737.22. 0.12 et aux fins de déterminer si l’exigence prévue à la définition de l’expression « produ ction admissible » prévue à l’article 737.22.0.9 relativement à la résidence d’un producteur est satisfaite, l’article 8 doit se lire sans tenir co mpte de son paragraphe a. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2010. 19. 1. Cette loi est modif iée par l’insertion, après l’article 16, du suivant : « 16.0.1. Lorsque, en l’absence du présent article, une société n’aurait pas d’établissement, la société est réputée avoir un établissement à l’endroit désigné dans ses statuts à

titre de siège de la société. ».

Le paragraphe 1 s’ap plique à compter de l’année d’imposition 2009. 20. 1. L’article 16.1.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 16.1.2.

Pour l’appl ication de la définition de l ’expression « entreprise bancaire canadienne » prévue à l’article 1, du paragraphe a du premier alinéa de l’article 21.32, de l’article 125.1, du deuxième alinéa de l’article 171, de l’article 217.15, d e la définition de l’expression « montant pour achalandage » prévue à l’article 333.4, du paragraphe b de l’article 333.14, de l’article 740, du sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa de l’article 785.2 et du paragraphe b.1 de l’article 1029.8.17, lorsqu’une personne ne réside pas au Canada mais réside dans un pays avec lequel un accord fiscal a été conclu et que cet accord fiscal définit l’expression « établissement stable », l’établissement de la personne sign ifie, malgré les articles 12 à 16.1, l’établissement stable de la personne, au sens de cet accord fiscal. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il insère dans l’article 16.1.2 de cette loi « de la définition de l’expression « entreprise bancaire canadienne » prévue à l’article 1, », s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 27 juin 1999.

Le paragraphe 1, lorsqu’il insère dans l’article 16.1.2 de cette loi « , du sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa de l’article 785.2 », a effet depuis le 2 octobre 1996. Toutefois, lorsque l’article 16.1.2 de cette loi s’applique avant le 20 décembre 2006, il doit se lire en y remplaçant « du paragraphe b du premier alinéa de l’article 785.2 » par « du paragraphe b de l’article 785.2 ». 21. 1. L’article 29 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 358.0.3 » par « 358.0.4 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2010. 18

22. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 156.7, de ce qui suit : «

SECTION VIII.2.1 « AUTRE DÉDUCTION À L’ÉGARD DE CERTAINS INVESTISSEMENTS « 156.7.1. Un contribuabl e, autre qu’une fiducie, peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition provenant d’une entreprise, un montant égal à 85 % de l’ensemble des montants dont chacun est un montant déduit par le contribua ble dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du paragraphe a de l’article 130 ou du deuxième alinéa de l’article 130.1, à l’égard des biens amortissables pr escrits du contribuable. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2010. 23. 1. L’article 175.6.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les sous-paragraphes i à iii du paragraphe a du premier alinéa, des mots « revenu brut » par les mots « revenu brut réputé » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Pour l’application des sous-paragraphes i à iii du paragraphe a du premier alinéa, le revenu brut réputé du contr ibuable pour l’année provenant de l’entreprise visée à ce paragraphe a correspond au montant déterminé selon la formule suivante : (A / B) + (C A). » ; 3° par l’insertion, dans la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a et après les mots « premier alinéa », des mots « et au deuxième alinéa » ; 4° par le remplacement du paragraphe a du troisième alinéa par le suivant : «

a) pour l’application des paragraphes a et b du premier alinéa, le revenu brut réputé ou le revenu brut, selon le cas, du contribuable pour l’année provenant d’une entreprise ou d’un bien est réputé égal au montant obtenu en multipliant ce revenu par le rappo rt entre 365 et le nombre de jours de l’année ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 30 mars 2004. Toutefois, il ne s’applique pas à l’égard des causes pendantes le (indiquer ici la date qui précède celle de la présentation du présent projet de loi) et des avis d’opposition signifiés au ministre du Revenu au plus tard à cette date, 19

dont l’un des objets de la con testation à cette date a pour motif, expressément invoqué au plus tard à cette date, dans la r equête en appel ou l’avis d’opposition signifié au ministre du Revenu, l’application du paragraphe a du premier alinéa de l’article 175.6.1 de c ette loi. 24. 1.

L’article 230.0.0.4.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du mot « produise » par le mot « présente » ; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : « Pour l’application du premier alinéa, un contribuable est réputé avoir présenté au ministre le formulaire pr escrit contenant les renseignements prescrits relativeme nt à une dépense au plus tard 12 mois après la date d’échéance de production qui lui est applicable pour une année d’imposition afin qu’un montant puisse être déduit par le contribuable dans le calcul de son revenu en vertu d es articles 222 à 224 à l’égard de la dépense, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) il a présenté au ministre le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits ainsi qu e, le cas échéant, une copie de chaque entente, attestation, décision préalable, certificat, grille, reçu ou rapport au plus tard 12 mois après cette date aux fins d’être réputé avoir payé un montant au ministre pour l’année à l’égard de la dépense en vertu de l’une des sections II.5.1 à II.6.15 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX ;

b) il présente au ministre le formulaire p rescrit contenant les renseignements p r e s c r i t sp l u sd e1 2m o i sa p r è sc e t t ed a te afin qu’un montant puisse être déduit par le contribu able dans le calcul de son revenu en vertu des articles 222 à 224 à l’égard de la dépense. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une demande présentée par un contribuable après le 30 mars 2010 afi n qu’un montant puisse être déduit par celui-ci en vertu des articles 222 à 224 de cette loi. 25. L’article 232 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 96 qui modifie l’article 232 de la

Loi sur les impôts)d uc h a p i t r e(i n d i q u e ri c il en u m é r od ec h a p i t r ed up r o j e td el o in o 96) d e sl o i sd e(indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 96), est de nouveau modifié, dans le texte anglais du paragraphe c du troisième alinéa, par le remplacement du mot « object » par le mot « subject ». 26. L’article 241.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, des mots « suite à » et « réputée être égale » par, respectivement, les mots « à la suite de » et « réputée égale ». 20

27. 1. L’article 336 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe d.2.1 par le suivant : « d.2.1) l’ensemble des montants dont chacun est un montant que le contribuable doit payer pour l’année par suite de l’application de l’article 1129.66.3 relativement à un montant qui a été inclus dans le calcul de son revenu en raison de l’article 904 pour l’ année ou pour une année d’imposition antérieure ; ».

Le paragraphe 1 s’ap plique à compter de l’année d’imposition 2010. 28. 1. L’article 336.5 de cette loi est modifié, dans la définition de l’expression « frais de placement » : 1° par l’insertion, après le paragraphe a, du suivant : « a.1) pour l’application du sous-paragraphe i de ce paragraphe a.2, tout montant déduit par le particulier en vertu du paragraphe a de l’article 141 dans le calcul de son revenu pour l’année qu i provient d’un bien était égal à zéro ; » ; 2° par le remplacement de la

partie du sous-paragraphe ii du paragraphe c qui précède le sous-paragraphe 1° par ce qui suit : « ii. les frais décrits à l’article 336.5.1 qui n’ont pas fait l’objet d’une renonciation à l’égard d’une action accréditive et ont été engagés après le 11 mars 2005 par une société de personnes, ou qui ont fait l’objet d’une renonciation à l’égard d’une action accréditive qui a été : ». 2. Le sous-para graphe 1° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2009. 3. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 11 mars 2005. 29. 1. L’article 336.5.1 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe e, du suivant : «

f) les frais engagés au Québec qui, en raison de l’article 726.4.12, ne constituent pas des dépenses visées a u sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 726.4.10. ». 2. Le paragr aphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 11 mars 2005. 21

30. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 358.0.3, de ce qui suit : «

CHAPITRE IX.0.3 « INDEMNITÉS RELATIVES À DES ESSAIS CLINIQUES « 358.0.4. Un particulier, autre qu’une fiducie, peut déduire dans le calcul de son revenu pour u ne année d’imposition le moindre de 1 500 $ et de l’ensemble des montants dont chacun est l’un des montants suivants :

a) le montant d’une indemnité visée a u deuxième alinéa incluse en vertu de l’un des articles 32 à 58.3 dans le calcul du revenu du particulier pour l’année provenant d’une charge ou d’un emploi ;

b) le montant d’une indemnité visée a u deuxième alinéa incluse dans le calcul du revenu du particulier pour l’a nnée provenant d’une entreprise. L’indemnité à laquelle les paragraphes a et b du premier alinéa font référence désigne une indemnité versée au particulier à

titre de sujet d’essai clinique qui participe à un tel essai mené par une autre personne ou société de personnes conformément aux normes étab lies par le Règlement sur les aliments et drogues édicté en vertu de la

Loi sur les aliments et drogues (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre F-27). ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2010. 31. L’article 510.0.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 510.0.1. Lorsque l’actionnaire d’une société aliène une action du capital-actions de la société par suite du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation de l’action par la société, il est réputé, pour l’application de la présente partie, aliéner l’action en faveur de la société. ». 32. L’article 712.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « 710.2 et 710.4, le cas échéant » par « 710.2 et , le cas échéant, à l’article 710.4 ». 33. 1.

L’article 737.18.14 de cette loi est modifié par le remplacement de la définition de l’expression « activités admissibles » prévue au premier alinéa par la suivante : « « activités admissibles » d’une société ou d’une société de personnes, relativement à un projet majeur d’investissement, désigne, sous réserve de l’article 737.18.16.1, les activités o u la

partie des activités exercées dans le cadre de l’exploitation, par la société ou la société de personnes, selon le cas, de l’entreprise reconnue dans le cadre de laquelle le projet majeur 22

d’investissement est réali sé ou est en voie de l’être, qui découlent de ce projet majeur d’investissement, à l’exception, à l’égard des activités d’une société, de la

partie des activités de la société qui correspondent aux activités suivantes :

a) des activités qui sont exercées dans le cadre d’un contrat qui constitue un contrat admissible pour l’application de la

section II.6.0.1.8 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX ;

b) des activités qui constituent des activ ités admissibles pour l’application de la

section II.6.0.1 .9 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX ;

c) des activités qui constitu ent des transactions financières internationales admissibles au sens de l’article 7 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3) qui sont réalisées après l’une des dates suivantes dans le cadre des opérations d’un centre f inancier international que la société exploite : i. le 30 mars 2010, lorsque la société n’exploite pas le centre financier international à ce tte date ; ii. la date qui précède celle de la prise d’effet d’un choix que la société a fait en vertu du quatrième alinéa de l’article 1029.8.36.166.62, lorsqu’elle exploite le centre financier international le 30 mars 2010 ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2010. 34. L’article 737.18.18 de cette loi est modifié par le remplacement de la

partie du paragraphe a de la définition de l’expression « région admissible » prévue au premier alinéa qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

a) l’une des régions administratives suivantes décrites dans le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (R.R.Q.,

chapitre D-11, r. 1) : ». 35. 1. L’intitulé du

titre VII.3.3 du livre IV de la

partie I de cette loi est remplacé par le suivant : «

TITRE VII.3. 3 « DÉDUCTION RELATIVE À UN TRAVAILLEUR ÉTRANGER OCCUPANT UN POSTE CLÉ DANS UNE PRODUCTION ÉTRANGÈRE ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2010. 23

36. 1. L’article 737.22.0.9 de cette loi est modifié par le remplacement de la définition de l’expression « production admissible » par la suivante : « « production admissible », relativement à un particulier, désigne la production mentionnée dans l’attestation d’admissibilité visée à la définition de l’expression « particulier admissible » que la Société de développement des entreprises culturelles a délivrée au par ticulier, et pour laquelle, lorsque cette attestation certifie que le particulier œ uvre, dans le cadre de cette production, autrement qu’à

titre de producteur, la f onction de producteur a été confiée à un particulier qui ne résidait pas au Canada au moment où une telle fonction lui a été confiée. ».

Le paragraphe 1 s’a pplique à compter de l’année d’imposition 2010. 37. 1.

L’article 752.0.7.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplaceme nt du sous-paragraphe 3° du sous-paragraphe i du paragraphe a par le suivant : « 3° il présente au ministre, pour l’a nnée, relativement à l’établissement domestique autonome, soit une copie de son compte de taxes foncières pour l’année, soit, s’il ne peut présenter une copie de ce compte ou s’il n’est pas propriétaire de l’établissement domest ique autonome, le formulaire prescrit, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année ; » ; 2° par le remplacement du sous-paragraphe 3° du sous-paragraphe i du paragraphe b par le suivant : « 3° le particulier présente au minis tre, pour l’année, relativement à l’établissement domestique autonome, soit une copie du compte de taxes foncières, pour l’année, de ce conjoint admissible, soit, s’il ne peut présenter une copie de ce compte ou si ce conjoint n’est pas propriétaire de l’établissement domestique autonome, le formulaire prescrit, au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable au particulier pour l’année, sauf dans le cas où cette copie ou ce formulaire est présenté par ailleurs au ministre pour l’année par ce conjoint ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2011. 38. L’article 752.0.10.7 de cette loi e st modifié par le remplacement de « 752.0.10.4 ou 752.0.10.4.2, le cas échéant » par « 752.0.10.4 et, le cas échéant, à l’article 752.0.10.4.2 ». 24

39. L’article 766.5 de cette loi est modifié par le remplacement de «

section IV » par «

section IV du chapitr e II » dans les dispositions suivantes de la définition de l’expression « revenu fractionné » : — le paragraphe a ; —l ap a r t i ed us o u s - p a r a graphe ii du paragraphe c qui précède le sous-paragraphe 1°. 40. L’article 776.1.5.0.1 de cette loi e st modifié par le remplacement de la définition de l’expression « solde déterminé » prévue au premier alinéa par la suivante : « « solde déterminé » d’ un particulier à un moment quelconque désigne un montant égal à l’excédent de l’ensemble des montants admissibles du particulier qu’il a reçus au plus tard à ce moment, sur l’ensemble des montants dont chacun représente :

a) soit un montant versé par le particulier en vertu de l’un des articles 776.1.5.0.2 et 776.1.5.0.3 lors de l’ac quisition d’actions de remplacement au cours d’une année d’imposition qui s’est terminée avant ce moment ; b)s o i t 1 0 0 / 1 5 d ’ un montant que le particulier doit payer en vertu de l’un des articles 1086.14 et 1086.16 pour une année d’imposition qui s’est terminée avant ce moment à l’égard d’actions de remplace ment non acquises par le particulier relatives à des a ctions d’origine autres que des actions d’origine décrites au paragraphe c ;

c) soit 400 % d’un montant que le particulier doit payer en vertu de l’un des articles 1086.14 et 1086.16 pour une année d’imposition qui s’est terminée avant ce moment à l’égard d’actions de remplace ment non acquises par le particulier relatives à des actions d’origine visées au paragraphe b de l’article 776.1.1 et acquises par le particulier au cours de la période prévue au deuxième alinéa de l’article 776.1.1.1. ». 41. L’article 776.1.5.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le suivant : «

b) la lettre B représente l’ensemb le des montants dont chacun est : i. soit un montant versé par le particulier lors de l’acquisition d’actions de remplace ment au cours d’une année d’imp osition antérieure à l’année d’imposition donnée ou des 60 premie rs jours qui suivent la fin de cette année antérieure qui est comprise dans la période de participation donnée du particulier ; 25

ii. soit 100/15 d’un montant que le particulier doit payer en vertu de l’article 1086.14 pour une année d’imposition qui est antérieure à l’année d’imposition donnée et qui est comprise dans la période de participation donnée du particulier à l ’égard d’actions de remplacement non acquises par le particulier relatives à des actions d’or igine autres que des actions d’origine décrites au sous-paragraphe iii ; iii. soit 400 % d’un montant que le particulier doit payer en vertu de l’article 1086.14 pour une année d’imposition qui est antérieure à l’année d’imposition donnée et qui est comprise dans la période de participation donnée du particulier à l’égard d’actions de remplacement non a cquises par le particulier relatives à des actions d’origine v isées au paragraphe b de l’article 776.1.1 et acquises par le particulier au cours de la période p révue au deuxième alinéa de l’article 776.1.1.1 ; ». 42.

Les articles 776.1.5.0.3 et 776.1.5.0.4 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 776.1.5.0.3. Lorsque, à un moment donné au cours d’une année d’imposition, un particulier cesse de résider au Canada, il doit acquérir des actions de remplacement, pour la période de l’année pendant laquelle il a résidé au Canada, pour un montant égal à l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun est un montant admissible d u particulier qu’il a reçu au cours de l’année ou d’une année d’imposition ant érieure, sur l’ensemble des montants dont chacun représente :

a) soit un montant versé par le particulier en vertu de l’article 776.1.5.0.2 lors de l’acquisition d’actions de remplacement au plus tard 60 jours après le moment donné e t avant qu’il ne produise une déclaration fiscale pour l’année ;

b) soit 100/15 d’un montant que le particulier doit payer en vertu de l’article 1086.14 pour une année d’imposition qui s’est terminée avant le moment donné à l’égard d’actions de remplacement non acquises par le particulier relatives à des actions d’origine autres que des actions d’origine décrites au paragraphe c ;

c) soit 400 % d’un montant que le particulier doit payer en vertu de l’article 1086.14 pour une année d’imposition qui s’est terminée avant le moment donné à l’égard d ’actions de remplacement non acquises par le particulier relatives à des actions d’origine v isées au paragraphe b de l’article 776.1.1 et acquises par le particulier au cours de la période p révue au deuxième alinéa de l’article 776.1.1.1. « 776.1.5.0.4.

Lorsque, à un moment donné au cours d’une année d’imposition, un particulier décède, de s actions de remplacement doivent être acquises, au cours de l’année ou des 60 premiers jours qui suivent la fin de cette année, pour un montant égal à l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun est un montant admissible d u particulier qu’il a reçu au cours de 26

l’année ou d’une année d’imp osition antérieure, sur l ’ensemble des montants dont chacun représente :

a) soit un montant versé par le particulier en vertu de l’article 776.1.5.0.2 lors de l’acquisition d’actions de remplacement avant le moment donné ;

b) s o i t1 0 0 / 1 5d ’ u nm o n t ant que le particulier doit payer en vertu de l’article 1086.14 pour une année d’imposition qui s’est terminée avant le moment donné à l’égard d’actions de remplacement non acquises par le particulier relatives à des actions d’origine autres que des actions d’origine décrites au paragraphe c ;

c) soit 400 % d’un montant que le particulier doit payer en vertu de l’article 1086.14 pour une année d’imposition qui s’est terminée avant le moment donné à l’égard d’actions de remplacement non a cquises par le particulier relatives à des actions d’origine v isées au paragraphe b de l’article 776.1.1 et acquises par le particulier au cours de la période p révue au deuxième alinéa de l’article 776.1.1.1. ». 43.

L’article 776.1.5.0.6 de cette loi est modifié par le remplacement de la définition de l’ex pression « solde déterminé » pr évue au premier alinéa par la suivante : « « solde déterminé » d’un particulie r à un moment quelconque désigne un montant égal à l’excédent de l’ensemble des montants admissibles du particulier qu’il a reçus au plus tard à ce moment, sur l’ensemble des montants dont chacun représente :

a) soit un montant versé par le particulier en vertu de l’un des articles 776.1.5.0.7 et 776.1.5.0.8 lors de l’acquisiti on d’actions de remplacement au cours d’une année d’imposition qui s’est terminée avant ce moment ;

b) soit 100/15 d’un montant que le particulier doit payer en vertu de l’un des articles 1086.20 et 1086.22 pour une année d’imposition qui s’est terminée avant ce moment à l’égard d’actions de remplace ment non acquises par le particulier relatives à des actions d’origine autre s que des actions d’origine décrites au paragraphe c ;

c) soit 400 % d’un montant que le particulier doit payer en vertu de l’un des articles 1086.20 et 1086.22 pour une année d’imposition qui s’est terminée avant ce moment à l’égard d’actions de remplace ment non acquises par le particulier relatives à des actions d’origine visées au paragraphe b de l’article 776.1.1 et acquises par le particulier au cours de la période prévue au deuxième alinéa de l’article 776.1.1.1. ». 44. L’article 776.1.5.0.7 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le suivant : 27

«

b) la lettre B représente l’ ensemble des montants dont chacun est : i. soit un montant versé par le particulier lors de l’acquisition d’actions de remplacement au cours d’une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition donnée ou des 60 premie rs jours qui suivent la fin de cette année antérieure, autre qu’une année d’imposition comprise dans une période de participation du particulier qui s’e st terminée avant l’année d’imposition donnée ; ii. soit 100/15 d’un mo ntant que le particulier doit payer en vertu de l’article 1086.20 pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition donnée, autre qu’une année d’imposition comprise dans une période de participation du particulier qui s’ est terminée avant l’année d’imposition donnée, à l’égard d’actions de remplacement non acquises par le particulier relatives à des actions d’origine autres que des actions d’origine décrites au sous-paragraphe iii ; iii. soit 400 % d’un montant que le particulier doit payer en vertu de l’article 1086.20 pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition donnée, autre qu’une année d’imposition comprise dans une période de participation du particulier qui s’est terminée avant l’année d’imposition donnée, à l’égard d’actions de remplacement non acquises par le particulier relatives à des actions d’origine visées au paragraphe b de l’article 776.1.1 et acquises par le particulier au cours de la période prévue au deuxiè me alinéa de l’article 776.1.1.1 ; ». 45.

Les articles 776.1.5.0.8 et 776.1.5.0.9 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 776.1.5.0.8. Lorsque, à un moment donné au cours d’une année d’imposition, un particulier cesse de résider au Canada, il doit acquérir des actions de remplacement, pour la période de l’année pendant laquelle il a résidé au Canada, pour un montant égal à l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun est un montant admissible d u particulier qu’il a reçu au cours de l’année ou d’une année d’imposition ant érieure, sur l’ensemble des montants dont chacun représente :

a) soit un montant versé par le particulier en vertu de l’article 776.1.5.0.7 lors de l’acquisition d’actions de remplacement au plus tard 60 jours après le moment donné et avant qu’il ne produise une déclaration fiscale pour l’année ;

b) soit 100/15 d’un montant que le particulier doit payer en vertu de l’article 1086.20 pour une année d’imposition qui s’est terminée avant le moment donné à l’égard d’actions de remplacement non acquises par le particulier relatives à des actions d’origine autres que des actions d’origine décrites au paragraphe c ;

c) soit 400 % d’un montant que le particulier doit payer en vertu de l’article 1086.20 pour une année d’imposition qui s’est terminée avant le moment donné àl ’ é g a rd d’actions de remplacement non acquises par le particulier relatives 28

à des actions d’origine visé es au paragraphe b de l’article 776.1.1 et acquises par le particulier au cours de la période p révue au deuxième alinéa de l’article 776.1.1.1. « 776.1.5.0.9. Lorsque, à un moment donné au cours d’une année d’imposition, un particulier décède, de s actions de remplacement doivent être acquises, au cours de l’année ou des 60 premiers jours qui suivent la fin de cette année, pour un montant égal à l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun est un montant admissible d u particulier qu’il a reçu au cours de l’année ou d’une année d’imposition ant érieure, sur l’ensemble des montants dont chacun représente :

a) soit un montant versé par le particulier en vertu de l’article 776.1.5.0.7 lors de l’acquisitio n d’actions de remplacement avant le moment donné ;

b) soit 100/15 d’un montant que le particulier doit payer en vertu de l’article 1086.20 pour une année d’imposition qui s’est terminée avant le moment donné à l’égard d’actions de remplacement non acquises par le particulier relatives à des actions d’origine autres que des actions d’origine décrites au paragraphe c ;

c) soit 400 % d’un montant que le particulier doit payer en vertu de l’article 1086.20 pour une année d’imposition qui s’est terminée avant le moment donné à l’égard d’acti ons de remplacement non acquis es par le particulier relatives à des actions d’origine v isées au paragraphe b de l’article 776.1.1 et acquises par le particulier au cours de la période p révue au deuxième alinéa de l’article 776.1.1.1. ». 46. 1. L’article 895 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du sous-paragraphe 2° du sous-paragraphe ii du paragraphe f.1, des mots « prescribed educational program » par les mots « prescribed training program ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 47. 1. L’article 895.0.1.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « programme d’enseignement prescrit », des mots « ou à un programme de formation prescrit ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2008. Toutefois, il ne s’applique pas à l’ég ard d’une cessation d’inscription qui survient avant le 1 er janvier 2008. 48. 1. Les articles 1000.2 et 1000.3 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 1000.2. Lorsqu’un contribuable a déduit, à l’égard d’un bien visé au deuxième alinéa, un montant dans le calcul de son revenu, en vertu du 29

paragraphe a de l’article 13 0 ou du deuxième alinéa de l’article 130.1, pour une année d’imposition qui se termine avant que ne soient remplies toutes les conditions applicables à ce bien qui sont prévues au troisième alinéa et que, dans une année d’imposition s ubséquente, il survient un événement qui fait en sorte que l’une de ces conditions ne peut être remplie, le contribuable doit, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour cette année d’imposition subséquente, présenter au ministre, pour toute année d’imposition qui est antérieure à cette année subséqu ente et pour laquelle, d’une part, il a produit sa déclaration fiscale en vertu de l’article 1000 et, d’autre part, des conséquences fiscales en vertu de la présente

partie découlent du fait que, dans le cas d’un bien visé au paragraphe a du deuxième alinéa, le bien ne peut être compris dans la catégorie prévue à ce paragraphe ou, dans le cas d’un bien visé au paragraphe b du deuxième alinéa, le bien ne remplit pas toutes les conditions prescrites en vertu du paragraphe b du troisième alinéa, une déclaration fiscale modifiée dans laquelle il doit être tenu compte de ces conséquences fiscales. Un bien auquel le premier alinéa fait référence est l’un des biens suivants :

a) u nb i e nc o m p r i sdans la catégorie 12 de l’annexe B du Règlement sur les impôts (R.R.Q.,

chapitre I-3, r. 1) en raison soit du paragraphe t du premier alinéa de cette catégorie, soit de l’un des deuxième et quatrième alinéas de cette catégorie ;

b) un bien prescrit. Les conditions auxquelles le premier alinéa fait référence sont les suivantes :

a) dans le cas d’un bien visé au paragraphe a du deuxième alinéa, celles mentionnées au paragraphe t du premier alinéa de la catégorie 12 de l’annexe B du Règlement sur les impôts ou au deu xième ou quatrième alinéa de cette catégorie, selon le cas ;

b) dans le cas d’un bien visé au paragraphe b du deuxième alinéa, les conditions prescrites. « 1000.3.

Lorsqu’une société de personnes a déduit, à l’égard d’un bien visé au deuxième alinéa, un montant dan s le calcul de son revenu, en vertu du paragraphe a de l’article 130 ou du deuxième alin éa de l’article 130.1, pour un exercice financier donné qui se termine avant que ne soient remplies toutes les conditions applicables à ce bien qui sont prévues au troisième alinéa et que, dans un exercice financier subséquent, il survient un événement qui fait en sorte que l’une de ces conditions ne peut être remplie, chaque contribuable qui était membre de la société de personnes à la fin de l’exercice financier donné doit, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition dans laquelle se termine cet exercice financier subséquent ou se serait terminé cet exercice financier subséquent si le contribuable avait é t ém e m b r ed el as o c i é t éd ep e r s o n n e sàla fin de cet exercice subséquent, 30

présenter au ministre, pour toute année d’imposition qui est antérieure à cette année d’imposition et pour laquelle, d’une part, il a produit sa déclaration fiscale en vertu de l’article 1000 et, d’autre part, des conséquences fiscales en vertu de la présente

partie découlent du fait que, dans le cas d’un bien visé au paragraphe a du deuxième alinéa, le bien ne peut être compris dans la catégorie prévue à ce paragraphe ou, dans le cas d’un bien visé au paragraphe b du deuxième alinéa, le bien ne remplit pas tout es les conditions prescrites en vertu du paragraphe b du troisième alinéa, une déclaration fiscale modifiée dans laquelle il doit être tenu compte de ces conséquences fiscales. Un bien auquel le premier alinéa fait référence est l’un des biens suivants :

a) un bien compris dan s la catégorie 12 de l’annexe B du Règlement sur les impôts (R.R.Q.,

chapitre I-3, r. 1) en raison soit du paragraphe t du premier alinéa de cette catégorie, soit de l’un des deuxième et quatrième alinéas de cette catégorie ;

b) un bien prescrit. Les conditions auxquelles le premier alinéa fait référence sont les suivantes :

a) dans le cas d’un bien visé au paragraphe a du deuxième alinéa, celles mentionnées au paragraphe t du premier alinéa de la catégorie 12 de l’annexe B du Règlement sur les impôts ou au deu xième ou quatrième alinéa de cette catégorie, selon le cas ;

b) dans le cas d’un bien visé au paragraphe b du deuxième alinéa, les conditions prescrites. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2010. 49. 1. L’artic le 1010.0.0.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe b du premier alinéa par ce qui suit : « 1010.0.0.1.

Malgré l’expiration des délais prévus à l’article 1010, lorsqu’un co ntribuable a déduit ou est membre d’une société de personnes qui a déduit, à l’égard d’un bien visé au deuxième alinéa, un montant dans le calcul de son revenu, en vertu du paragraphe a de l’article 130 ou du deuxième alinéa de l’

article 130.1, pour une année d’imposition ou un exercice financier, selon le cas, qui se termine avant que ne soient remplies toutes les conditions prévues au troisième alinéa qui sont applicables à ce bien et que, dans une année d’imposition ou un exercice financier subséquent, il survient un événement qui fait en sorte que l’une de ces conditions ne peut être remplie, les règles suivantes s’appliquent : 31

a) le ministre peut, en tout t emps, en l’absence de la déclaration fiscale modifiée que le contribuable doit produire en vertu de l’un des articles 1000.2 et 1000.3, déterminer de nouveau l’impôt, les intérêts et les pénalités en vertu de la présente

partie du con tribuable pour toute année d ’imposition pour laquelle des conséquences fiscales en vertu de la présente

partie découlent du fait que, d a n sl ec a sd ’ u nb i e nv i s éa up a r a g r a p h ea du deuxième alinéa, le bien ne peut être compris dans la cat égorie prévue à ce parag raphe ou, dans le cas d’un bien visé au paragraphe b du deuxième alinéa, le bien ne remplit pas toutes les conditions prescrites pour l’application du paragraphe b du troisième alinéa ; » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : « Un bien auquel le pre mier alinéa fait référence est l’un des biens suivants :

a) un bien compris dans la catégorie 12 de l’annexe B du Règlement sur les impôts (R.R.Q.,

chapitre I-3, r. 1) en raison soit du paragraphe t du premier alinéa de cette catégorie, soit de l’un des deuxième et quatrième alinéas de cette catégorie ;

b) un bien prescrit. Les conditions auxquelles le premier alinéa fait référence sont les suivantes :

a) dans le cas d’un bien visé au paragraphe a du deuxième alinéa, celles mentionnées au paragraphe t du premier alinéa de la catégorie 12 de l’annexe B du Règlement sur les impôts ou au deu xième ou quatrième alinéa de cette catégorie, selon le cas ;

b) dans le cas d’un bien visé au paragraphe b du deuxième alinéa, les conditions prescrites. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2010. 50. 1. L’article 1029.6.0.0.1 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 96 qui modifie l’article 1029.6.0.0.1 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 96)d e sl o i sd e(indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 96), est de nouveau modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe b, de « et II.6.6.1 à II.6.14.1 » par « , II.6. 6.1 à II.6.14.1 et II.6.14.3 » ; 2° par l’insertion, après le sous-paragraphe v du paragraphe c,d u sous-paragraphe suivant : 32

« v.1. le montant d’une aide f inancière accordée par le Fonds des médias du Canada ; » ; 3° par l’insertion, après le sous-paragraphe viii.1 du paragraphe c,d e s sous-paragraphes suivants : « viii.2. le montant d’un e aide financière accordée par le Fonds francophone d’aide au développement cinématographique ; « viii.3. le montant d’une aide finan cière accordée en vertu de la Mesure régionale d’aide au démarrage de productions cinématographiques et télévisuelles mise en œuvre par le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, la Ville de Québec et le Bureau de la Capitale-Nationale ; ». 2.

Le sous-paragraph e1 °d up a r a g r a p h e1ae f f e td e p u i sl e3 1m a r s2 0 1 0 . 3 . L es o u s - p a r a g r a p h e2 °d up a r a g r a p h e1ae f f e td e p u i sl e1 er avril 2010. 4. Le sous-paragraphe 3° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2009. 51. 1. L’article 1029.6.0.1 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 96 qui modifie l’article 1029.6.0.1 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 96)d e sl o i sd e(indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 96), est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) un contribuable qui est soit une société qui exploite un centre financier international dans une année d’imposition, soit membre d’une société de personnes à la fin d’un exercice financier de celle-ci qui se termine dans l’année et au cours duquel la société de person nes exploite un tel centre, ne peut être réputé avoir p ayé un montant au ministre pour l’année en vertu du présent chapitre, autre qu’un montant qu’il est réputé avoir ainsi payé pour l’année en vertu de la

section II.6.0.1.8, à l’égard d’un coût, d’une dépense ou de frais, engagés par l ui ou par la société de personnes, dans le cadre des opérations de ce centre financier international, avant l’une des dates suivantes : i. lorsque le centre financier interna tional est exploité par le contribuable le 30 mars 2010, soit le 1 er janvier 2013, soit, si elle est antérieure, la date de prise d’effet d’un choix qu’il a fait en vertu du quatrième alinéa de l’article 1029.8.36.166.62 ; ii. lorsque le centre financier international est exploité par la société de personnes,l e1 er janvier 2014 ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2010. 33

52. 1. L’article 1029.6.0.1 .2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Pour l’application du premier alinéa, un contribuable est réputé avoir présenté au ministre le formulaire pr escrit contenant les renseignements prescrits ainsi que, le cas échéant, une c opie des documents visés au premier alinéa au plus tard 12 mois après la dat e d’échéance de production qui lui est applicable pour une année d’imposition aux fins d’être réputé avoir payé un montant au ministre pour l’année à l’égard d’un coût, d’une dépense ou de frais en vertu de l’une des sections II à II.6.15, appelée «

section donnée » dans le présent alinéa, lorsque les condit ions suivantes sont remplies : a)i l p r é s e n t e a u m i n istre le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits ainsi que, le cas échéant, une c opie des documents visés au premier alinéa plus de 12 mois après cette date aux fins d’être réputé avoir payé un montant au ministre pour l’année à l’égard de ce coût, de cette dépense ou de ces frais en vertu de la

section donnée ;

b) il a présenté au ministre le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits ainsi que, le cas échéant, une copie des documents visés au premier alinéa au plus tard 12 mois après cette date aux fins d’être réputé avoir payé un montant au ministre pour l’année à l’égard de ce coût, de cette dépense ou de ces frais en vertu de l’une des sections II à II.6.15, autre q u el as e c t i o nd o n n é e . ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une demande présentée par un contribuable après le 30 mars 2010 aux fi ns d’être réputé avoir payé un montant au ministre du Revenu en vertu de l’une des sections II à II.6.15 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de cette loi. 53. 1. L’article 1029.6.0.6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la

partie du quatrième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « Les montants auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants : » ; 2° par l’ins ertion, après le paragraphe h du quatrième alinéa, des suivants : « h.1) les montants de 110 $, de 128 $, de 265 $, de 339 $, de 515 $, de 625 $ et de 790 $, partout où ils sont mentionnés à l’article 1029.8.116.16 ; « h.2) le montant de 30 490 $ mentionné à l’article 1029.8.116.16 ; » ; 3° par l’addition, après le cinquième alinéa, du suivant : 34

« Pour l’application du prem ier alinéa à l’égard d’un montant qui doit être utilisé pour l’année d’imposition 2011, le montant visé au paragraphe h.2 du quatrième alinéa est réputé avoir été u tilisé pour l’année d’imposition 2010. ».

Le paragraphe 1, sauf le sous-paragraphe 2° lorsqu’il édicte le paragraphe h.1 du quatrième alinéa de l’ar ticle 1029.6.0.6 de cette loi, s’applique à compter de l’année d’imposition 2011. 3. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte le paragraphe h.1 du quatrième alinéa de l’article 1029.6.0.6 de cette loi, s’applique à compter de l’année d’imposition 2013. 54. 1. L’article 1029.6.0.7 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « f,» ,d e« h.2, » ; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « h,» ,d e« h.1, ». 2.

Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2011. 3. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2013. 55. 1.

L’article 1029.7 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « with whom or with which » et « who or which » par, respectivement, les mots « with whom » et « who », partout où ils se trouvent da ns les dispositions suivantes : — les paragraphes b et b.1 ; — les paragraphes d et d.1 ; — les paragraphes f et f.1 ; — les paragraphes h et h.1 ; 2° par le rempla cement du paragraphe c par le suivant : «

c) l am o i t i éd el ap a r t i ed el ac o n t r e p a r t i eq u ’ i lav e r s é ed a n sl ec a d r ed u contrat à une personne ou à une société de personnes avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance au moment de la conclusion du contrat : 35

i. soit que l’on peut raisonn ablement attribuer à ces recherches et à ce développement effectués pour son compte dans l’année par les employés d’un établissement de cette personne ou de cette société de personnes situé au Québec ou que l’on pourra it ainsi attribuer si celle-ci avait de tels employés ; ii. soit que l’on peut raisonnablement attribuer à ces recherches et à ce développement effectués pour son compte au Québec dans l’année par un particulier, autre qu’une fiducie, qui est, lorsque cette personne est une société, un actionnaire de celle-ci ou qui est un membre de cette société de personnes ; » ; 3° par le remplacement du paragraphe e par le suivant : «

e) la moitié de la

partie de la contrepartie qu’il a versée dans le cadre d’un contrat donné, autre qu’un contrat par l equel il fait effectuer des recherches scientifiques et du développement ex périmental pour son compte, pour des travaux relatifs à ces recherches et à ce développement effectués dans une année d’imposition quelconque, à une personne ou à une société de personnes avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance au moment de la conclusion du contrat donné : i. soit que l’on peut raisonnablement a ttribuer à ces travaux effectués dans l’année par les employés d’un établissement de cette personne ou de cette société de personnes situé au Québec ou que l’on pou rrait ainsi attribuer si celle-ci avait de tels employés ; ii. soit que l’on peut raisonnablement attribuer à ces travaux effectués au Québec dans l’année par un particulier, autre qu’une fiducie, qui est, lorsque cette personne est une société, un actionnaire de celle-ci ou qui est un membre de cette société de personnes ; » ; 4° par le remp lacement du paragraphe g par le suivant : «

g) l am o i t i éd el ap a r t i ed el ac o n t r e p a r t i eq u ’ i lav e r s é ed a n sl ec a d r ed u contrat, à une personne ou à une société d e personnes avec laquelle il a un lien de dépendance au moment de la conclusion du contrat, et qui a été versée de nouveau par cette personne ou cette société de personnes, dans le cadre d’un contrat donné, à une autre personne ou société de personnes avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance au moment de la conclusion du contrat donné : i. soit que l’on peut raisonnablement attribuer à ces recherches et à ce développement effectués pour son compte dans l’année par les employés d’un établissement de cette autre personne ou société de personnes situé au Québec ou que l’o n pourrait ainsi attribuer si celle-ci avait de tels employés ; ii. soit que l’on peut raisonnablement attribuer à ces recherches et à ce développement effectués pour son compte au Québec dans l’année par un particulier, autre qu’une fiducie, qui es t, lorsque cette autre personne est une 36

société, un actionnaire de c elle-ci ou qui est un membre de cette autre société de personnes ; » ; 5° par le remplacement du paragraphe i par le suivant : «

i) la moitié de la

partie de la contrepartie qu’il a versée dans le cadre d’un contrat donné, autre qu’ un contrat par lequel il fait effectuer des recherches scientifiques et du développement ex périmental pour son compte, pour des travaux relatifs à ces recherches et à c e développement effectués dans une année d’imposition qu elconque, à une personne ou à une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance au moment de la conclusion du contrat donné, et qui a été versée de nouveau par cette personne ou cette société de personnes, dans le ca dre d’un autre contrat donné, à une autre personne ou société de personnes avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance au moment de la conclusion de l’autre contrat donné : i. soit que l’on peut raisonnablement a ttribuer à ces travaux effectués dans l’année par les employés d’un établissement de cette autre personne ou société de personnes situé au Québec ou que l’on pou rrait ainsi attribuer si celle-ci avait de tels employés ; ii. soit que l’on p eut raisonnablement attrib uer à ces travaux effectués au Québec dans l’année par un particulier, autre qu’une fiducie, qui est, lorsque cette autre personne est une société, un actionnaire de celle-ci ou qui est un membre de cette autre société de personnes. ». 2.

Les sous-paragraphes 2° à 5° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’une dépense engagée par un contribuable dans une année d’imposition : 1° soit qui se termine après le 29 mars 2010 ; 2° soit qui se termine avant le 30 mars 2 010 et à l’égard de laquelle les délais prévus au paragraphe 2 de l’article 1010 de cette loi n’étaient pas expirés à cette date. 56. 1.

L’article 1029.8 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « with whom or with which » et « who or which » par, respectivement, les mots « with whom » et « who », partout où ils se trouvent da ns les dispositions suivantes : — les paragraphes b et b.1 ; — les paragraphes d et d.1 ; — les paragraphes f et f.1 ; 37

— les paragraphes h et h.1 ; 2° par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) l am o i t i éd el ap a r t i ed el ac o n t r e p a r t i eq u el as o c i é t éd ep e r s o n n e sa versée dans le cadre du contrat à une personne ou à une autre société de personnes avec laquelle aucun de se s membres n’a de lien de dépendance au moment de la conclusion du contrat : i. soit que l’on peut raisonnablement attribuer à ces recherches et à ce développement effectués pour son compte dans cet exercice par les employés d’un établissement de cette personne ou de cette autre société de personnes situé au Québec ou que l’on pourrait ainsi attribuer si celle-ci avait de tels employés ; ii. soit que l’on peut raisonnablement attribuer à ces recherches et à ce développement effec tués pour son compte au Québec dans cet exercice par un particulier, autre qu’une fiducie, qui est, lorsque cette personne est une société, un actionnaire de celle-ci ou qui est un membre de cette autre société de personnes ; » ; 3° par le remplacement du paragraphe e par le suivant : «

e) l am o i t i éd el ap a r t i ed el ac o n t r e p a r t i eq u el as o c i é t éd ep e r s o n n e sa versée dans le cadre d’un contrat donné, autre qu’un contrat par lequel elle fait effectuer des re cherches scientifiques et du développement expérimental pour son compte, pour des travaux relatifs à ces recherches et à ce développement effectués dans un exercice financier quelconque, à une personne ou à une autre société d e personnes avec laquelle aucun de ses membres n’a de lien de dépendance au moment de la conclusion du contrat donné : i. soit que l’on peut raisonnablement a ttribuer à ces travaux effectués dans cet exercice par les employés d’un établissement de cette personne ou de cette autre société de personnes situé au Québ ec ou que l’on pourrait ainsi attribuer si celle-ci avait de tels employés ; ii. soit que l’on peut raisonnablement attribuer à ces travaux effectués au Québec dans cet exercice par un particulier, autre qu’une fiducie, qui est, lorsque cette personne est une société, un actionnaire de celle-ci ou qui est un membre de cette autre société de personnes ; » ; 4° par le remplacement du paragraphe g par le suivant : « g)l a m o i tié de la

partie de la contrepartie que la société de personnes a versée dans le cadre du contrat, à une personne ou à une autre société de personnes avec laquelle l’un de ses membres a un lien de dépendance au moment de la conclusion du contrat, et qui a été versée de nouveau par cette personne ou cette autre société de personnes, dans le cadre d’un contrat donné, à une autre 38

personne ou société de perso nnes avec laquelle aucun de ses membres n’a de lien de dépendance au moment de la conclusion du contrat donné : i. soit que l’on peut raisonnablement attribuer à ces recherches et à ce développement effectués pour son compte dans cet exercice par les employés d’un établissement de cette autre personne ou société de personnes situé au Québec ou que l’on pourrait ainsi attribuer si celle-ci avait de tels employés ; ii. soit que l’on peut raisonnablement attribuer à ces recherches et à ce développement effect ués pour son compte au Québec dans l’année par un particulier, autre qu’une fiducie, qui es t, lorsque cette autre personne est une société, un actionnaire de celle-ci ou qui est un membre de cette autre société de personnes ; » ; 5° par le remplacement du paragraphe i par le suivant : «

i) l am o i t i éd el ap a r t i ed el ac o n t r e p a r t i eq u el as o c i é t éd ep e r s o n n e sa versée dans le cadre d’un contrat donné, autre qu’un contrat par lequel elle fait effectuer des rech erches scientifiques et du développement expérimental pour son compte, pour des travaux relatifs à ces recherches et à ce développement effectués dans un exercice financier quelconque, à une personne ou à une autre s o c i é t éd ep e r s o nnes avec laquelle l’un de ses membres a un lien de dépendance au moment de la conclusion du contrat donné, et qui a été versée de nouveau par cette personne ou cette autre société de personnes, dans le cadre d’un autre contrat donné, à une autre personne ou société de personnes avec laquelle aucun de ses membres n’a de lien de dépendance au moment de la conclusion de l’autre contrat donné : i. soit que l’on peut raisonnablement a ttribuer à ces travaux effectués dans cet exercice par les employés d’un établisse ment de cette autre personne ou société de personnes situé au Québec ou que l’on pou rrait ainsi attribuer si celle-ci avait de tels employés ; ii. soit que l’on peut raisonnablement attribuer à ces travaux effectués au Québec dans cet exercice par un particulier, autre qu’une fiducie, qui est, lorsque cette autre personne est une société, un actionnaire de celle-ci ou qui est un membre de c ette autre société de personnes. ». 2.

Les sous-paragraphes 2° à 5° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’une dépense engagée par une société de personnes dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans une année d’imposition d’un contribuable : 1° soit qu i se termine après le 29 mars 2010 ; 2° soit qui se termine avant le 30 mars 2 010 et à l’égard de laquelle les délais prévus au paragraphe 2 de l’article 1010 de cette loi n’étaient pas expirés à cette date. 39

57. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1029.8.0.0.1, du suivant : « 1029.8.0.0.2. Pour l’application de la présente section, les règles suivantes s’appliquent :

a) un particulier qui par ticipe à

titre de sujet d’essai clinique à un tel essai mené par une autre personne ou société de personnes, conformément aux normes établies par le Règlement sur les aliments et drogues édicté en vertu de la

Loi sur les aliments et dro gues (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre F-27), est réputé effectuer des travaux relati fs à des recherches sc ientifiques et à du développement expérimental ;

b) la

partie d’une contrepartie versée dans le cadre d’un contrat qui est visée à l’un des paragraphes c, e, g et i du premier alinéa de l’article 1029.7 ou 1029.8 ne doit pas être réduite du montant d’une indemnité visée au deuxième alinéa attribuable à cette

partie de contrepartie. L’indemnité à laqu elle le paragraphe b du premier alinéa fait référence désigne une indemnité versée à un particulier à

titre de sujet d’essai clinique qui, d’une part, participe à un tel essai mené par une autre personne ou société de personnes conformément aux normes établies par le Règlement sur les aliments et drogues édicté en vertu de la

Loi sur les aliments et drogues et, d’autre part, n’est pas un employé de l’une des personnes ou sociétés de personnes suivantes :

a) lorsqu’il s’agit d’une

partie d’une contrepartie versée dans le cadre d’un contrat ou d’un contrat donné visé à l’un des paragraphes c et e du premier alinéa de l’article 1029.7 ou 1029.8 à une personne ou à une société de personnes avec laquelle le contribuable n’a aucun lien de dépendance au moment de la conclusion du contrat ou du contrat donné, selon le cas, cette personne ou cette s o c i é t éd ep e r s o n n e s ;

b) lorsqu’il s’agit d’une

partie d’une contrepartie qui a été versée de nouveau dans le cadr e d’un contrat donné visé à l’un des paragraphes g et i du premier alinéa de l’article 1029.7 ou 1029.8 à une autre personne ou société de personnes avec laquelle le contribuable n’a aucun lien de dépendance au moment de la conclusion du contrat donné, cette autre personne ou société de personnes. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard des dépenses suivantes : 1° une dépense engagée par un contribuable dans une année d’imposition :

a) soit qui se termine après le 29 mars 2010 ;

b) soit qui se termine avant le 30 mars 2010 et à l’égard de laquelle les délais prévus au paragraphe 2 de l’article 1010 de cette loi n’étaient pas expirés à cette date ; 40

2° une dépense engagée par un e société de personnes dans un exercice financier de celle-ci qui se termin e dans une année d’imposition d’un contribuable :

a) soit qui se termine après le 29 mars 2010 ;

b) soit qui se termine ava nt le 30 mars 2010 et à l’égard de laquelle les délais prévus au paragraphe 2 de l’article 1010 de cette loi n’étaient pas expirés à cette date. 58. 1. L’article 1029.8.9 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la

partie du troisième alinéa qui précède le paragraphe b par ce qui suit : « Lorsque, en vertu d’un contrat de rech erche universitaire ou d’un contrat de recherche admissible, un montant a été versé à une entité universitaire admissible, à un centre de recherche pub lic admissible ou à un consortium de recherche admissible, selon le cas, avant que le contrat ne fasse l’objet d’une décision anticipée favorable de la part du ministère du Revenu, le montant ainsi versé est réputé, pour l’application du premier alinéa, avoir été versé après qu’une décision anticipée favorable du ministère du Revenu ait été rendue à l’égard du contrat, si les conditions suivantes sont satisfaites :

a) une demande de décision anticipée à l ’égard du contrat a été présentée au ministère du Rev enu : i. au plus tard le quatre-v ingt-dixième jour suivant celui où ce contrat a été conclu ; ii. lorsque les conditions prévues au qua trième alinéa à l’égard de la demande de décision anticipée sont remplies, dans un délai de trois ans suivant le jour où ce contrat a été conclu ; iii. lorsque les conditions prévues au cinquième alinéa à l’égard de la demande de décision anticipée sont remplies, plus de trois ans suivant le jour où ce contrat a été conclu ; » ; 2° par le remplacement, dans la

partie du quatrième alinéa qui précède le paragraphe a, de « réfère le paragraphe a du troisième alinéa » par « le sous-paragraphe ii du paragraphe a du troisième alinéa fait référence » ; 3° par l’insertion, après le quatrième alinéa, du suivant : « Les conditions auxquelles le sou s-paragraphe iii du paragraphe a du troisième alinéa fait référence, à l’ég ard d’une demande de décision anticipée 41

relative à un contrat de rech erche universitaire ou à un contrat de recherche admissible conclu par un contribuable, sont les suivantes :

a) le contribuable a présenté au ministre le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits ainsi que, le c as échéant, une copie de chaque entente, attestation, décision préalable, certificat, grille, reçu ou rapport au plus tard 12 mois après la date d’échéance de production qui lui est applicable pour une année d’imposition aux fins d’être réputé avoir payé un montant au ministre pour l’année en vertu de l’une des sections II.5.1 à II.6.15 à l’égard d’une dépense engagée dans le cadre de ce contrat ;

b) le ministre considère que les raisons i nvoquées justifient la recevabilité de la demande. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une demande de décision anticipée présentée après le 30 mars 2010. 59. 1. L’article 1029.8.21.17 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe b du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : «

c) une dépense ne peut être prise en considération aux fins de déterminer la dépense à l’égard d’un service de liaison et de transfert admissible d’une société ou d’une société de personnes, si elle représente : i. soit une contrepartie visée au troisième alinéa de l’un des articles 1029.7 et 1029.8 ; ii. soit une dépense visée au paragraphe d.1 de l’article 1029.8.1 ; iii. soit une dépense admissible, au sens du premier alinéa de l’article 1029.8.16.1.1. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une dépense engagée après le 30 mars 2010. 60. 1. L’artic le 1029.8.34 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 96 qui modifie l’article 1029.8.34 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 96)d e s lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 96), est de nouveau modifié par le remp lacement, dans le paragraphe d du neuvième alinéa, de « sous-paragraphes ii à viii.1 » par « sous-paragraphes ii à viii.3 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le ( indiquer ici la date de la sanction du projet de loi n o 96). De plus, lorsque l’article 1029.8.34 de cette loi s’applique après le 31 décembre 2008, il doit se lire en remplaçant, 42

dans les sous-paragraphes i ii et iv du paragraphe c du neuvième alinéa, « sous-paragraphes ii à viii.1 » par « sous-paragraphes ii à viii.3 ». 61. 1. L’article 1029.8.35 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 96 qui modifie l’article 1029.8.35 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 96)d e sl o i sd e(indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 96), est de nouveau modifié par le remp lacement, dans le paragraphe c du premier alinéa, de « sous-paragraphes ii à viii.1 » par « sous-paragraphes ii à viii.3 ».

Le paragraphe 1 a eff et depuis le 1 er janvier 2009. 62. 1.

L’article 1029.8.36.0.0.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement , dans le sous-paragraphe 3° du sous-paragraphe i du paragraphe a de la définition de l’expression « dépense admissible pour le doublage de films » prévue au premier alinéa et dans le sous-paragraphe ii du paragraphe b de cette définition, de « 300 % » par « 285,71 % » ; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe i du paragraphe b de la définition de l’expression « dépense ad missible pour le doublage de films » prévue au premier alinéa, de « 40,5 % » par « 45 % » ; 3° par l’insertio n, après le sous-paragraphe v du paragraphe a de la définition de l’expression « service de doublage admissible » prévue au premier alinéa, des sous-paragraphes suivants : « v.1. l’audition, soit la session d’essai destinée à établir la distribution d’un doublage ; « v.2. la préparation des textes, soit les travaux reliés à la détection assistée par ordinateur incluant la préparation et la mise en forme du texte original selon les standards d u logiciel de détection utilisé, la préparation des repérages, la vérification et la correction des textes adaptés ; » ; 4° par le remplacement du paragraphe b de la définition de l’expression « service de doublage admissible » prévue au premier alinéa par le suivant : «

b) dans les a utres cas, l’un des services suivants : i . u ns e r v i c ev i s éàl ’ u nd e ss o u s - paragraphes i à v.2 du paragraphe a ; ii. la production de titres en vidéo pour une version dans une langue autre que la langue originale, soit le repérage et l’ adaptation du texte pour le sous-titrage, la préparation des fichiers électroniques de tit res, leur production infographique et leur intégration dans le montage vidéo et, à cet égard, les titres incluent les 43

sous-titres, intertitres, supers et génériques et la vidéo comprend tout support autre que la pellicule film ; » ; 5° par le remplacement des paragraphes a et b du cinquième alinéa par les suivants : «

a) en y remplaçant, part out où cela se trouve, « 285,71 % » par « 333 1/3 % », lorsqu’il s’agit d’une production visée au paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.0.2 ; «

b) en y remplaçant, partout où cela se trouve, « 285,71 % » par « 342,85 % », lorsqu’il s’agit d’une production visée au paragraphe b du premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.0.2. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une production pour laquelle une demande de certificat est présentée à la Société de développement des entreprises culturelles après le 30 mars 2010. 63. 1. L’article 1029.8.36.0.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes a à b du premier alinéa par les suivants : «

a) dans le cas d’une production pour l aquelle une demande de certificat est présentée à la Société de développement des entreprises culturelles après le 30 mars 2010, 35 % de sa dépense admissible pour le doublage de films pour l’année à l’égard de la réalisation de cette production admissible ; « a.1) dans le cas d’une production pour laquelle une demande de certificat est présentée à la Société de développement des entreprises culturelles après le 19 mars 2009 et avant le 31 mars 2010, 30 % de sa dépense admissible pour le doublage de films pour l’année à l’égard de la réalisation de cette production admissible ; «

b) dans les autres cas, 29,1667 % de sa dépense admissible pour le doublage de films pour l’année à l’égard de la réalisation de cette production admissible. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2010. 64. 1. L’arti cle 1029.8.36.0.0.4 de cette loi, modifié par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 96 qui modifie l’article 1029.8.36.0.0.4 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 96) d e sl o i sd e(indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 96), est de nouveau modifié, dans la définition de l’expression « frais de production » prévue au premier alinéa : 44

1° par l’insertion, à la fin d u paragraphe c,d e« ,àl ’ e x c l u s i o nd e sf r a i sl i é s au financement du bien » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe d, des suivants : « d.1) les frais de déplacement que la société a engagés dans l’année relativement aux étapes de la production de ce bien visées au paragraphe a et, s’il s’agit de l’année d’imposition au cours de laquelle elle présente une demande de décision préalable, qu’el le a engagés à cet égard dans une année antérieure à celle-ci , qui sont directement attribuables à la production du bien, si l’une des conditions suivantes est remplie à l’égard de ces frais : i. les points de départ et d’arrivée du déplacement sont situés au Québec ; ii. lorsque soit le point de départ, soit le point d’arrivée du déplacement est situé au Québec, les f rais sont engagés auprès d’un agent de voyages qui est soit un particulier qui réside au Québ ec au moment où les services d’agent de voyages sont rendus, soit une société ou une société de personnes qui exploite une entreprise au Q uébec et y a un établissement à ce moment ; « d. 2 ) l e sf r a i sq u el as o c i é t éae n g a g é sd a n sl ’ a n n é ea u p r è sd el aS o c i é t é de développement des entreprises culturelles et qui sont relatifs à la délivrance d’une attestation par celle-ci à l’égard du bien pour l’application de la présente

section ; « d.3) le coût que la société a engagé dans l’année et, s’il s’agit de l’année d’imposition au cours de laquelle elle présente une demande de décision préalable, qu’elle a engagé dans une année antérieure à celle-ci, à l’égard d’un contrat d’assurance ou d’un contrat rela tif à une garantie de bonne fin, qui est directement attribuable à la production du bien, dans la mesure où, à la fois : i. le contrat est conclu relativement aux étapes de la production du bien visées au paragraphe a ; ii. l’émetteur du contrat exploite une entreprise au Québec et y a un établissement au moment de la conclusion du contrat ; » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe e, de « paragraphes a à d »p a r « paragraphes a à d.3 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 13 juin 2009. 65. L’article 1029.8.36.0.0.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a du septième alinéa, de « 285,7143 % » par « 285,71 % ». 66. 1. L’article 1029.8.36.0.0.10 de cette loi est modifié : 45

1° par l’insertion, après le paragraphe b du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « b. 1 ) m a l g r él ep a r a g r a p h ea,àl ’ é g a r dd ’ u nb i e nq u ie s tu ns p e c t a c l ed e cirque, un spectacle aquatique ou un sp ectacle sur glace dont l’une des périodes mentionnées aux paragraphes a à c de la définition de l’expression « spectacle admissible » prévue au premier alinéa a débuté avant le 14 mars 2008 et n’était pas terminée le 13 mars 2008, un traitement ou salaire ou une autre rémunération ne comprend pas une dépense que la société engage à l’égard du bien avant l’une des dates suivantes : i. le 14 mars 2008 ; ii. si elle est postérieure, la date comprise dans une période pour laquelle une décision préalable favorable a été rendue ou un certificat a été délivré par la Société de développement des entreprises culturelles à l’égard du bien, qui est celle à compter de laquelle la Société de développement des entreprises culturelles reconnaît le spectacle comme étant admissible pour l’application de la présente

section ; » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe b du quatrième alinéa, du paragraphe suivant : « b.1) malgré les paragraphes a et b, les frais de production directement attribuables à la production d’un bien qui est un spectacle de cirque, un spectacle aquatique ou un spectacle sur glace visé au paragraphe b.1 du deuxième alinéa ne comprennent pas une dépense que la société a engagée à l’égard du bien avant la date déterminée conformément à ce paragraphe b.1 et la

partie du coût d ’ a c q u i s i t i o nd ’ u nb i e nd o n n év i s é ea up a r a g r a p h eb est déterminée sans tenir compte de l’utilisation qui est faite par la société du bien donné avant cette date ; » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe b du septième alinéa, de «2 8 5 , 7 1 4 3%»p a r« 2 8 5 , 7 1 % » . 2. Les sous-paragraphes 1° et 2° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’un bien pour lequel une décision préalable favorable ou un certificat a été rendue ou délivré, selon le cas, par la Société de développement des entreprises culturelles après le 13 mars 2008. 67.

L’artic l e1 0 2 9 . 8 . 3 6 . 0 . 0 . 1 3d ec e t t el o i ,m o d i f i ép a rl ’ a r t i c l e(indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 96 qui modifie l’article 1029.8.36.0.0.13 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 96) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 96), est de nouveau modifié par le remplacement, dans les paragraphes a et b du dixième alinéa, de « 285,7143 % » par « 285,71 % ». 46

68. 1. L’article 1029.8.36. 0.3.8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la définition de l’expression «

titre multimédia » prévue au premier alinéa, des mots « ensemble organisé d’informations numériques » par le mot «

titre ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2010. 69. 1. L’article 1029.8.36.0.3.18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la définition de l’e xpression «

titre multimédia admissible » prévue au premier alinéa, des mots « ensemble organ isé d’informations numériques » par le mot «

titre ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2010. 70. 1. L’intitulé de la sous-section 1 de la

section II.6.5.3 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de cette loi est remplacé par le suivant : « §1. — Définitions et généralités ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2010. 71. 1.

L’article 1029. 8.36.59.12 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du sous-paragraphe i du paragraphe b de la définition de l’expression « frais admissibles » par le suivant : « i. les frais sont engagés après le 23 mars 2006 et avant le 1 er avril 2013 conformément à un pl an annuel d’intervention forestière approuvé par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune ou à un plan spécial d’aménagement appliqué par ce dernier ; » ; 2° par l’insertion, après la définition de l’expression « plan annuel d’intervention forestière », de la définition suivante : « « plan spécial d’aménagement » désigne un plan visé à l’article 79 de la

Loi sur les forêts ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais engagés après le 23 mars 2006. Toutefois, lorsque le sous-paragraphe i du paragraphe b de la définition de l’expression « frais admissibles » prévue à l’article 1029.8.36.59.12 de cette loi s’applique avant le 19 avril 2006, il doit se lire en y remplaçant les mots « ministre des Ressources naturelles et de la Faune » par « ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs ». 72. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1029.8.36.59.12, du suivant : 47

« 1029.8.36.59.12.1. Pour l ’application du sous-paragraphe i du paragraphe b de la définition de l’expression « frais admissibles » prévue à l’article 1029.8.36.59.12 et de l’article 1029.8.36.59.14.1, les règles suivantes s’appliquent :

a) lorsque des frais engagés au cours d’une année civile sont raisonnablement attribuables à la réalisation de travaux admissibles de construction et de réfection majeure dans une année civile postérieure, ces frais sont réputés engagés au cours de cette année civile postérieure ;

b) lorsque des frais engagés ou réputés engagés au cours de l’année civile 2013 sont raisonnablement attribuables à la réalisation de travaux admissibles de construction et de réfection majeure après le 31 mars 2013, ces frais sont réputés engagés après le 31 mars 2013. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais engagés après le 31 décembre 2009. 73. 1. Les articles 1029.8.36.59.13 et 1029.8.36.59.14 de cette loi sont modifiés par le rem placement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « à 90 % de » par « au résultat obtenu en appliquant le pourcentage déterminé à l’article 1029.8.36.59.14.1 à ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais engagés après le 31 décembre 2009. 74. 1. Cette loi e st modifiée par l’insertion, après l’article 1029.8.36.59.14, du suivant : « 1029.8.36.59.14.1.

Le pourcentage déterminé qui est applicable à des frais admissibles et auquel le premier a linéa des articles 1029.8.36.59.13 et 1029.8.36.59.14 fait référ ence est l’un des suivants : a) 90 %, lorsque les frais admissibles sont engagés au cours de l’année civile 2010 ; b) 80 %, lorsque les frais admissibles sont engagés au cours de l’année civile 2011 ; c) 70 %, lorsque les frais admissibles sont engagés au cours de l’année civile 2012 ; d) 60 %, lorsque les frais admissibles sont engagés après le 31 décembre 2012 et avant le 1 er avril 2013. ». 48

Le paragraphe 1 s’appliqu e à l’égard de frais engagés après le 31 décembre 2009. 75. L’article 1029.8.36.72.82.4.1 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 96 qui modifie l’article 1029.8.36.72.82.4.1 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 96)d e sl o i sd e(indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 96), est de nouveau modifié par la suppression, dans la

partie du paragraphe a qui précède le sous-paragraphe i et dans le s o u s - p a r a g r a p h ei id ec ep a r a g r a p h ea, des mots « de cet employé ». 76. L’article 1029.8. 36.72.82.10 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 96 qui modifie l’article 1029.8.36.72.82.10 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 96)d e sl o i sd e(indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 96), est de nouveau modifié par la suppression, dans le sous-paragraphe i.1 du paragraphe a du premier alinéa, des mots « de cet employé ». 77. L’article 1029.8.36.72.82.10.1 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 96 qui modifie l’article 1029.8.36.72.82.10.1 de la

Loi sur les impôts )d uc h a p i t r e(indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 96)d e sl o i sd e(indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 96), est de nouveau modifié, dans le paragraphe a du premier alinéa : 1° par la suppression, dans les sous-paragraphes ii et iv, des mots « de cet employé » ; 2° par la suppression, dans le sous-paragraphe iv.1, des mots « quelconque de cet employé qui est une activité ». 78. 1. L’article 1029.8.36.72.82.23 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 96 qui modifie l’article 10 29.8.36.72.82.23 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer i c il en u m é r od ec h a p i t r ed up r o j e td el o in o 96) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 96), est de nouveau modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa et dans le sous-paragraphe 2° du sous-paragraphe ii du paragraphe d de cet alinéa, des mots « dans sa période de référence » par les mots « dans la période de référenced el as o c i é t éd o n n é e » .

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2004. 79. 1. Cett e loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1029.8.36.166.60, de ce qui suit : 49

«

SECTION II.6.14.3 « CRÉDIT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX « 1029.8.36.166.61. Dans la présente section, l’expression : « employé admissible » d’une société pour une

partie ou la totalité d’une année d’imposition désigne un employé de la société à l’égard duquel une attestation d’admissibilité est délivrée à la société, pour l’année, par le ministre des Finances pour l’application de la pré sente section, selon laquelle l’employé est un employé admissible pour la

partie ou la totalité de l’année ; « salaire » signifie le revenu calculé en vertu des chapitres I et II du

titre II du livre III ; « salaire admissible » engagé par une société dans une année d’imposition à l’égard d’un employé admissible pour une

partie ou la totalité de cette année d’imposition désigne le moin dre des montants suivants :

a) le montant obtenu en multipliant 66 667 $ par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition au cours desquels l’employé se qualifie à

titre d’employé admissible de celle-ci et 365 ;

b) l’excédent du montant du salaire que la société a engagé dans l’année àl ’ é g a r dd el ’ e m p l o y éa l o r sq u ’ i ls eq u a l i f i eàt i t r ed ’ e m p l o y éa d m i s s i b l ed e celle-ci, dans la mesure où ce montant e st payé, sur l’ensemble des montants suivants : i. l’ensemble des montants dont chacun représente un montant d’aide gouvernementale ou d’aide non gouvernementale attribuable à un tel salaire, que la société a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéa nce de production qui lui est applicable pour cette année d’imposition ; ii. l’ensemble des montants dont chacun représente le montant d’un bénéfice ou d’un avantage à l’égard d’un tel salaire, autre que celui que l’on peut raisonnablement attribuer aux fonctions effectuées par l’employé dans le cadre des opérations de l’entreprise exploitée par la société dans l’année d’imposition, qu’une personne ou société de personnes a obtenu, est en droit d’obtenir ou peut raisonnablement s’attendre à obtenir, au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la société pour cette année d’imposition, que ce soit sous forme de remboursement, de compensation, de garantie ou de produit de l’aliénation d’un bien qui excède sa juste valeur marchande ou sous toute autre forme ou de toute autre manière.

« 1029.8.36.166.62. Une société qui exploite un centre financier international dans une année d’imposition, qui détient pour cette année une 50

attestation d’admissibili té valide délivrée par le ministre des Finances pour l’application de la présente

section et qui joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000 les documents visés au troisième alinéa est rép utée, sous réserve du deuxième alinéa, avoir payé au ministre à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à 30 % de l ’ensemble des montants dont chacun représente le salaire admissible qu’elle a engagé dans l’année à l’égard d’un employé admissible pour une

partie ou la totalité de cette année. Aux fins de calculer les versements qu ’une société visée au premier alinéa est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l’ensemble de son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente

partie et de sa taxe à payer pour l’année en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants :

a) l’excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l’année sur l’ensemble des montants dont chacun représente la

partie de ce montant que l’on peut raison nablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l’année mais avant cette date ;

b) l’excédent du montant de ce versem ent, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent

chapitre mais autrement qu’en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement. Les documents auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants :

a) le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits ;

b) une copie de toute attestation d’admissibilité qui a été délivrée à la société pour l’année d’imposition par le ministre des Finances pour l’application de la présente s ection.

Malgré le premier alinéa, une société ne peut être réputée avoir payé au ministre un montant en vertu du présent

article pour une année d’imposition que si : a)s o i t e lle fait le choix irrévocable, de la manière et dans le délai prévus au cinquième alinéa, de se prévaloir, à compter d’un moment quelconque de l’année, des dispositions de la présent e

section à l’égard de tous les centres financiers internationaux qu’elle exploite le 30 mars 2010 ; 51

b) soit elle a fait le choix vi sé au paragraphe a à l’égard d’une année d’imposition antérieure. Une société fait le choix auquel le paragraphe a du quatrième alinéa fait référence, à l’égard d’une année d’impo sition, en présentant au ministre le formulaire prescrit contenant les rensei gnements prescrits au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année. « 1029.8.36.166.63.

Lorsqu’une société paie au cours d’une année d’imposition, appelée « année du remboursement » dans le présent article, conformémen t à une obligation juridique, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d’une aide gouvernementale ou d’une aide non gouvernementale qui a été prise en considération aux fi ns de calculer un salaire admissible engagé dans une année d’imposition donnée par la société à l’égard d’un employé admissible et à l’égard duquel la société est réputée av oir payé un montant au ministre en vertu de l’article 1029. 8.36.166.62 pour l’année d’imposition donnée, la société est réputée, si elle joint le formulaire presc rit à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année du remboursement en vertu de l’article 1000, avoir payé a um i n i s t r eàl ad ate d’échéance du solde qui lui est applicable pour l’année du remboursement, en acompte sur so n impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à l’excédent du montant qu’elle serait réputée a voir payé au ministre pour l’année donnée, à l’égard de ce salaire admissible, en vertu de l’article 1029.8.36.166.62 si tout montant ainsi payé en remboursement d’une telle a ide au plus tard à la fin de l’année du remboursement avait réduit, pour l’année donnée, le montant déterminé en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe b de la définition de l’expression « salaire admissible » prévue à l’article 1029.8.36.166.61, sur l’ensemble des montants suivants :

a) le montant qu’elle est réputée avoir payé au ministre en vertu de l’article 1029.8.36.166.62 pour l’année donnée à l’égard de ce salaire admissible ;

b) tout montant qu’elle est réputée avoir payé au ministre pour une année d’imposition antérieure à l’année du rembours ement en vertu du présent

article à l’égard d’un montant payé à

titre de remboursement de cette aide. « 1029.8.36.166.64. Pour l’application de l’article 1029.8.36.166.63, est réputé un montant payé à

titre de remboursement d’une aide par une société dans une année d’imposition, conformément à une obligation juridique, un montant qui, à la fois :

a) a réduit, par l’effet du sous-paragraphe i du paragraphe b de la définition de l’expression « salaire admissible » prévue à l’article 1029.8.36.166.61, le montant d us a l a i r ev i s éàc ep a r a g r a p h eb, aux fins de calculer un salaire admissible à l’égard duquel la société est réputée avoir payé un montant au ministre en vertu de l’article 1029.8.36.166.62 ; 52

b) n’a pas été reçu par la soci été ;

c) a cessé, dans cette année d’imposition, d’être un montant que la société peut raisonnablement s’attendre à recevoir. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2010. 80. 1. L’article 1029.8.61.2.2 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement, dans la

partie du paragraphe c qui précède le sous-paragraphe i, des mots « par semaine » par les mots « par deux semaines » ; 2° par le remplacement, dans la

partie du paragraphe e qui précède le sous-paragraphe i, du mot « sept » par le mot « trois ».

Le paragraphe 1 s’a pplique à compter de l’année d’imposition 2010. 81. 1. Les articles 1029.8.61.2.3 et 1029 .8.61.2.4 de cette loi sont modifiés, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe c, des mots « par semaine » par les mots « par deux semaines » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe e, du mot « sept » par le mot «t r o i s» .

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2010. 82. 1. L’article 1029.8.80.2 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement des paragraphes a et b par les suivants : «

a) lorsque le ministre reçoit du particulier la demande visée au premier alinéa au plus tard le 1 er décembre de l’année précédente, le montant de l’avance relative aux frais de garde est payable en 12versements anticipés égaux effectués au plus tard le 15 e jour de chacun des mois de l’année ; «

b) lorsque le ministre reçoit du particulier la demande visée au premier alinéa après le 1 er décembre de l’année précédente et au plus tard le 1 er septembre de l’année, le montant de l’avance relative aux frais de garde est payable en versements anticipés égaux effectués au plus tard le 15 e jour de chacun des mois de l’année qu i sont postérieurs soit au mois donné au cours duquel la demande est reçue lorsque celle-ci est reçue le premier jour de ce mois, soit, dans les autres cas, au mois qui suit le mois donné. » ; 53

2° par la suppression des par agraphes c et d.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant versé par anticipation pour une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 2010. 83. 1. L’article 1029.8.105 de cette loi est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe a et après les mots « pour une année d’imposition », de « antérieure à l’année d’imposition 2010 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2010. 84. 1. L’article 1029.8 .105.3 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2011. 85. 1. Cette loi est mod ifiée par l’insertion, après l ’article 1029.8.109.1, de ce qui suit : «

SECTION II.16.1 « CRÉDIT TRANSITOIRE POUR UN PRESTATAIRE D’AIDE FINANCIÈRE DE DERNIE RR E C O U R S « §1. — Interprétation « 1029.8.109.2. Dans la présente section, l’expression : «a d u l t e»al es e n sq u el u id o n n el ’ a r t i c l e2 4d el aL o is u rl ’ a i d ea u xp e r s o n n e s et aux familles (chapitre A-13.1.1) ; « adulte exclu » désigne un adulte visé à l’article 67 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (R.R.Q.,

chapitre A-13.1.1, r. 1) ; « conjoint » a, malgré l’article 2.2.1, l e sens que lui donne l’article 22 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles ; « étudiant inadmissible » désigne un adulte visé au paragraphe 1° de l’article 27 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles ; « f a m i l l e »al es e n sq u el u id o n n el ’ a r t i c l e2 5d el aL o is u rl ’ a i d ea u x personnes et aux familles ; « unité de logement » a le sens que lui donne l’article 43 du Règlement sur l’aide aux pers onnes et aux familles. 54

Pour l’application de la pré s e n t es e c t i o n ,l e sa r t i c l e s4 1e t4 2d uR è g l e m e n t sur l’aide aux personnes et aux familles doivent être pris en considération pour déterminer si un adulte occupe une même unité de logement qu’un autre adulte seul ou qu’une famille. « §2. — Crédit « 1029.8.109.3.

Lorsqu’un adulte, autre qu’un adulte exclu, et, le cas échéant, son conjoint est, pour un mois donné d’une année d’imposition compris dans la période qui débute le 1 er janvier 2010 et se termine le 30 juin 2011, prestataire d’un programme d’aide financière prévu à l’un des chapitres I et II d ut i t r eI Id el aL o is u rl’aide aux personnes et aux fam illes (chapitre A-13.1.1), l’ensemble des montants suivants est réputé, pour le mois donné, un montant payé en trop de l’impôt à payer par l’adulte en vertu de la présente

partie pour cette année : a) 14,92 $, lorsque l’aide financière est versée pour un adulte seul ou pour une famille composée d’un seul adulte ; b) 29,83 $, lorsque l’aide financière est versée pour une famille composée de deux adultes ; c) 10,16 $, lorsque l’adulte visé au paragraphe a,a u t r eq u el ec o n j o i n td ’ u n étudiant inadmissible, n’habite pas une même unité de logement qu’un autre adulte seul ou qu’une autre famille. « 1029.8.109.4.

Lorsque, au cours d’un mois donné, un adulte est le conjoint d’un autre adulte, un seul d’entre eux peut bénéficier pour le mois donné d’un montant réputé, en vertu de l’article 1029.8.109.3, un montant payé en trop de son impôt à payer pour une année d’imposition.

Le montant qui, pour un mois donné, est réputé, en vertu de l’article 1029.8.109.3, un montant payé en trop de l’impôt à payer d’un adulte pour l’année d’imposition qui comprend ce mois donné, est inclus dans le calcul de la prestation d’aide sociale ou de l’allocation de solidarité sociale, selon le cas, que le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale verse à cet adulte, pour ce mois, en vertu de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1). Le montant q ui, pour un mois donné compris dans la période prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.109.3, a été inclus dans le calcul de la prestation d’aide sociale ou de l’allocation de solidarité sociale, selon le cas, q u el em i nistre de l’Emploi et de la Solidarité sociale a versée, pour ce mois, à un adulte, pour tenir lieu, conformément à l’article 66 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (R.R.Q.

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