3rd Session, 57th Legislature New Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 3e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Workers’ Compensation Act Loi modifiant la

Loi sur les accidents du travail Read first time: December 18, 2012 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le décembre Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. DANNY SOUCY L’HON. DANNY SOUCY BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Workers’ Compensation Act Loi modifiant la

Loi sur les accidents du travail Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 38.5 of the Workers’ Compensation Act,

chapter W-13 of the Revised Statutes, 1973, is amended L’article 38.5 de la

Loi sur les accidents du travail,

chapitre W-13 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) by repealing paragraph (

a) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa a ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

a) an amount equal to 40% of the New Brunswick Industrial Aggregate Earnings to assist with necessary expenses of death such as burial,

a) une somme égale à 40 % du salaire pour l’ensem- ble des activités économiques au Nouveau-Brunswick au

titre des dépenses nécessaires occasionnées par le décès telles que les frais de funérailles, (

b) by adding after paragraph (

a) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) : (a.1) an amount equal to 50% of the New Brunswick Industrial Aggregate Earnings, and a.1) une somme égale à 50 % du salaire pour l’en- semble des activités économiques au Nouveau- Brunswick, et 1