CRC — 11 May 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CRC 2022-05-11

Quebec — Committees

(Onze heures trente-neuf minutes)

La Présidente (Mme D'Amours, Mirabel) : Bonjour.

À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de

la Commission des relations avec les citoyens ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre les

auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet

de loi n° 32,

Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. Mme Dansereau (Verchères) est remplacée par Mme IsaBelle (Huntingdon); Mme Lachance (Bellechasse), par

Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré); M. Lévesque (Chapleau), par M. Chassin

(Saint-Jérôme); Mme Picard (Soulanges), par M. Émond (Richelieu);

Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), par Mme David (Marguerite-Bourgeoys); Mme Labrie

(Sherbrooke), par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); et

M. Bérubé (Matane-Matapédia), par Mme Perry Mélançon (Gaspé).

La Présidente (Mme D'Amours, Mirabel) : Merci,

M. le secrétaire. Étant donné que nous commençons nos travaux

9 min 45 s en retard, j'ai besoin de votre consentement pour

finir neuf minutes et quelques secondes plus tard. J'ai le consentement? Merci.

Ce matin, nous entendrons le bureau de la

coopération... interuniversitaire, pardon. Je souhaite la bienvenue aux

représentants du Bureau de coopération interuniversitaire. Je vous rappelle que

vous disposez de 10 minutes pour votre exposé, après quoi nous procéderons

à la période d'échange avec les membres de la commission. Je vous invite donc à

vous présenter et à procéder à votre exposé. La parole est à vous.

M. Cossette

(Pierre) : Merci beaucoup, Mme la Présidente, Mme la

ministre. Donc, je vais laisser mes collègues se présenter d'abord.

Sophie.

D'Amours (Sophie) : Oui. Bonjour. Sophie D'Amours. Je suis rectrice de

l'Université Laval, professeure de génie industriel.

M. Cossette (Pierre) : Magda.

Mme Fusaro (Magda) : Magda

Fusaro, rectrice de l'Université du Québec à Montréal, professeure en

technologies de l'information.

M. Cossette (Pierre) : Valérie.

Mme Amiraux (Valérie) : Bonjour.

Valérie Amiraux, professeure de sociologie, vice-rectrice aux partenariats

communautaires et internationaux à l'Université de Montréal.

M. Cossette (Pierre) : Bonjour.

Donc, Pierre Cossette, recteur de l'Université de Sherbrooke et professeur en

médecine dans la Faculté de médecine et sciences de la santé.

Donc, merci beaucoup de l'opportunité qu'on a de

présenter nos observations sur le projet de loi n° 32. On vous a présenté,

on vous a amené déjà un mémoire sous forme de diapositives, si on peut

s'exprimer anciennement comme ça.

Juste pour rappeler qu'on représente

20 établissements universitaires qui sont fréquentés par

317 000 étudiants et qu'il y a environ 34 000 membres du

corps professoral qui y enseignent. Ces chiffres-là sont très importants, parce

que, quand on multiplie 317 000 fois 34 000, c'est beaucoup

d'interactions dans une année.

Si on va à la suivante, pour nous, je veux

réitérer que la liberté universitaire est fondamentale pour les universités. En

fait, déjà, on s'est engagés et on souhaite promouvoir, protéger et défendre la

liberté universitaire. Ça, c'est un acquis pour les directions d'établissement.

On souhaite faire ça.

La liberté universitaire, c'est une chose bien

particulière, parce qu'elle est exclusive aux activités de recherche, de

création et d'enseignement, de services à la collectivité, et elle est au coeur

de notre gouvernance académique. En fait, une université, un établissement

universitaire doit se soucier de la liberté universitaire. Et on a plusieurs

structures collégiales,

parce qu'une université, ça fonctionne comme ça. Aujourd'hui, vous avez devant

vous des chefs d'établissement ou une

vice-rectrice, mais, en réalité, une université est composée de départements,

de comités de programme, d'assemblées facultaires, d'assemblées

départementales, et c'est là que sont établis les contenus à enseigner pour une

discipline ou pour une autre. Et cette façon-là peut être très différente en

histoire, en ingénierie, en médecine ou en sociologie, parce que c'est

l'expertise de contenu qui décide ou qui détermine les choses pertinentes à

enseigner ou non, et effectivement, par contre, avec beaucoup de liberté aux

professeurs, dépendamment des normes qui nous encadrent.

Mais cette collégialité-là, elle est au coeur de

nos activités, et nous, on représente ça aujourd'hui. Et elle est déjà protégée

par une grande quantité... des stratégies d'action institutionnelles qui

peuvent dépendre d'une faculté à l'autre mais qui sont toujours autour des

mêmes principes et des mêmes définitions. Donc, quand on parle de liberté

universitaire, c'est la même, quand on parle de harcèlement ou d'intimidation,

c'est la même, quand on parle de protections, c'est les mêmes, des étudiants et

des étudiantes, mais les disciplines sont différentes, puis la façon de

l'appliquer peut être différente.

Et l'autre élément qui est très important, c'est

que la liberté universitaire, pour nous, mais ce n'est pas seulement nous,

c'est l'UNESCO qui le dit aussi, elle est... Il y a deux volets à ça. Elle doit

absolument avoir une liberté universitaire des professeurs aussi, mais elle

comprend l'autonomie des établissements dans l'enseignement supérieur.

L'autonomie, en termes de décisions académiques, c'est fondamental. Ça fait

partie de l'histoire longue des universités,

que ce soit au Québec ou ailleurs, de protéger nos milieux académiques des

ingérences externes. Ça ne veut pas dire qu'on est imperméables. On est

dans la société. Les débats, on y prend part. Mais c'est très important pour

nous.

Et c'est pour ça qu'à l'heure actuelle nous, on

s'oppose à l'adoption du projet de loi n° 32, parce que la question qu'on a, c'est : Est-ce qu'on sait déjà gérer

ça? Est-ce qu'on a déjà fait des actions? Est-ce qu'on est en action là-dedans?

Est-ce qu'on s'adapte à cette réalité-là de liberté universitaire? La réponse,

c'est oui, et on le fait depuis qu'on existe. Ce n'est pas juste depuis les

controverses actuelles. Au fil des époques, il y a toujours eu des enjeux de

liberté universitaire, il y en aura toujours, et on s'y est adaptés. Est-ce que

c'est parfait? Ce n'est jamais... Il n'y a jamais rien de parfait, mais les

mécanismes adaptatifs doivent pouvoir continuer à travailler. Et pourquoi on

s'y oppose? Bien, c'est par le principe

qu'on a besoin de défendre l'autonomie des établissements en matière

académique. Et je comprends qu'on est imputables, là, des contribuables.

Là, on parle de d'autre chose complètement, différemment. On parle de liberté

académique.

Et puis, bien, notamment, dans ce projet de loi

là, il y a un

article 4 qui impose une unique stratégie aux

établissements, avec des politiques qui portent exclusivement sur la liberté

universitaire, alors qu'elle est au coeur de toute notre vie départementale, de

programmes et de facultés. Puis il y a aussi un

article 6 qui confère des

pouvoirs discrétionnaires vraiment inédits à la ou au ministre, il ne faut pas

personnaliser, donc, parce que... Donc, pour nous, légiférer ainsi sur la

liberté universitaire, c'est paradoxal, mais ça menace la liberté

universitaire.

Si on revient spécifiquement aux articles dont

je vous parle, c'est sûr que, pour nous, l'adoption d'une politique portant

exclusivement sur la liberté universitaire et prévoyant la constitution et la

composition d'un conseil distinct devant examiner les plaintes, bien, pour

nous, c'est un problème important, parce que, je vous l'ai dit, là, on a déjà

des instances collégiales. Des comités de programme existent, des assemblées

départementales existent, des assemblées facultaires existent, et c'est là que

doivent se décider ce qui doit être enseigné ou non, comment on gère ce qui est

pertinent ou pas, est-ce que des professeurs et/ou des étudiants, des

enseignants ont dépassé certaines limites. Ça prend une compétence

disciplinaire. Donc, on a déjà ça. Et on a déjà, dans chaque université, des

protecteurs des étudiants, des ombudsmans, des bureaux du respect ou des variations

de ça.

Et les éléments de liberté universitaire et de

liberté académique sont au coeur de notre vie académique. Ce n'est pas un «side

issue», vous excusez l'anglicisme, mais c'est au coeur de ce qu'on sait faire

et ce qu'on doit faire. Et c'est surtout important d'apprendre à débattre d'une

façon éclairée, d'une façon ouverte, d'une façon raisonnée à l'intérieur des

instances. De créer un canal distinct aura potentiellement pour effet juste de

complexifier les choses, de donner une voie royale ou rapide à des gens qui

souhaitent simplement contester plutôt que de débattre et de le faire de façon

constructive. Et, s'il y a quelque chose, d'augmenter la judiciarisation ou

la... Puis je ne parle pas, justement, du système judiciaire. Dans nos

instances, on a déjà des comités disciplinaires ou autres. Nous, on souhaite

que les gens apprennent à débattre. Et c'est normal qu'ils débattent puis c'est

normal que, de temps à autre, il y ait des choses qui posent problème, parce

qu'on est aux frontières des disciplines, on avance les connaissances.

L'article 6, pour nous, est un énorme

problème. Donc, si jamais l'Assemblée nationale décide d'adopter le projet de

loi, puis on reconnaît tout à fait le droit de le faire, bien, l'article 6

doit simplement être retiré, tout simplement. Il n'y a pas d'autre chose à

faire que ça avec l'article 6.

Et, si on... Dans nos propositions, pour

l'article 4, si la loi devait être adoptée, il doit être vraiment diminué

et amputé de tout ce qui intègre... interfère avec la gestion académique des

départements, des instances qui fonctionnent déjà.

Donc, est-ce que... Nous, ce qu'on propose, bien, s'il y a un comité qui doit

parler strictement de liberté universitaire, bien, ce comité-là, il

doit, effectivement, être composé d'une façon représentative, avoir des règles

de fonctionnement, mais il doit simplement

voir : Est-ce que la politique que les universités ont adoptée, chacune,

dans leurs instances, est bien appliquée ou non? Il faut absolument

sortir de la dynamique où le «one-size-fits-all»… Et on

pense que c'est les mêmes mécanismes qui vont fonctionner à l'INRS, qui est un

établissement de deuxième, troisième cycle avec 600 étudiants, qu'à

l'Université de Montréal, avec ses dizaines de milliers d'étudiants, ou à

Laval, ou à l'UQAM, ou à Sherbrooke. Donc,

ça, on doit vraiment l'amender et en enlever des grandes portions pour être

certains, si c'est souhaité par l'Assemblée nationale, que chaque

établissement universitaire se dote d'une politique.

Mais, pourquoi la

politique devrait être distincte des politiques, on ne le comprend pas, et on

pense que le mot «exclusivement», dans la proposition actuelle, doit absolument

être enlevé. Parce que la liberté universitaire, ce n'est pas

un sujet qui doit être sorti, c'est un sujet qui est intégré dans notre vie

puis c'est intégré aussi dans nos politiques de respect, de prévention,

d'intimidation et de harcèlement. Ça ne doit absolument pas être sorti de ça.

Pour

l'article 1, on a une proposition d'amendement pour qu'on parle de liberté

universitaire plutôt que de liberté académique universitaire. On pense que,

dans tout le projet de loi, ça devrait être de cette façon-là.

Pour

l'article 3, très important, si on veut amener une définition, qu'elle

inclue l'autonomie des établissements universitaires et de dire qu'elle est

constitutive du plein exercice du droit à la liberté universitaire, parce qu'on

a seulement des clauses dans le préambule de la loi. Il n'y a pas de clause

dans les articles. Et puis, si jamais il y a une adoption et une légalisation à

outrance, c'est essentiel que l'autonomie des établissements soit traitée sur

le même pied d'égalité dans les articles

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2022-05-11
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions crc 42 2 journal debats CRC 220511.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	38dacdae48650a1b1bb2a065db606327368fd3bc

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