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Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 99 Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions Présentation Présenté par Madame Lucie Charlebois Ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie Éditeur officiel du Québec 2016

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi révise divers aspects de la

Loi sur la protection de la jeunesse. D’abord, le projet de loi propose une harmonisation des règles applicables à un enfant quel que soit le milieu de vie substitut auquel il est confié en vertu de cette loi. Il vise également à harmoniser la notion de famille d’accueil aux fins de l’application de cette loi, notamment en introduisant la notion de famille d’accueil de proximité. Le projet de loi propose par ailleurs des règles visant à favoriser l’implication des communautés autochtones et la préservation de l’identité culturelle d’un enfant membre d’une telle communauté.

Le projet de loi prévoit aussi diverses mesures visant à favoriser la poursuite ou la conclusion d’ententes impliquant les parents et l’enfant, dont la possibilité de prolonger et de modifier l’entente provisoire ainsi que de pouvoir convenir avec eux d’une entente sur une intervention de courte durée. Le projet de loi précise de plus que les situations impliquant l’exploitation sexuelle d’un enfant se trouvent incluses au motif de compromission à la sécurité ou au développement portant sur les abus sexuels.

Le projet de loi prévoit en outre des règles relatives à l’émancipation par la Cour du Québec d’un enfant assujetti à la

Loi sur la protection de la jeunesse. De plus, il révise certaines règles applicables lorsqu’un enfant est confié à un milieu de vie substitut ainsi qu’en matière de divulgation des renseignements confidentiels et de conservation de l’information contenue au dossier d’un enfant. Il détermine les responsabilités respectives du ministre de la Santé et des Services sociaux et du directeur de la protection de la jeunesse dans l’administration d’un dossier d’adoption d’un enfant domicilié au Québec par des personnes domiciliées hors du Québec.

En matière d’intervention judiciaire, le projet de loi révise un ensemble de règles portant, entre autres, sur les mesures de protection immédiate, sur l’utilisation des moyens technologiques, sur la signification et la notification des demandes, sur les mesures provisoires au cours desquelles un enfant est confié à un milieu de

3 vie substitut, sur l’application supplétive de la procédure établie par le Code de procédure civile ainsi que sur la procédure d’appel à la Cour supérieure et à la Cour d’appel. En matière pénale, le projet de loi attribue aux corps de police de nouveaux pouvoirs de surveillance de l’application de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Par ailleurs, le projet de loi prévoit des modifications au Code de procédure pénale afin de revoir le régime particulier applicable à une personne âgée de 18 ans et plus pour une infraction qu’elle a commise avant d’avoir atteint la majorité. Enfin, le projet de loi propose des modifications terminologiques de concordance avec d’autres lois.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – C ode civil du Québec; – C ode de procédure pénale (chapitre C ‑25.1); – L oi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O‑7.2); – L oi sur la protection de la jeunesse (chapitre P ‑34.1); –

Loi sur les services de sa nté et les services sociaux (chapitre S ‑ 4.2); – L oi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S ‑5 ); – L oi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T ‑1 6).

Projet de loi n o 99 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE 1. L’article 1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le paragraphe c du premier alinéa, des paragraphes suivants : « c.1) « jour férié » : un jour férié au sens de l’article 61 de la Loi d’interprétation (chapitre I-1 6), ainsi que les 2 6 d écembre et 2 j anvier; « c. 2) « milieu de vie substitut » : milieu auquel un enfant est confié en vertu de la présente loi, autre que celui de l’un ou l’autre de ses parents;»; 2° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « « f amille d’accueil » » , de « , y compris « f amille d’accueil de proximité » , » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « D e plus, dans la présente loi, chaque fois qu’il est prévu qu’un enfant peut être confié à une famille d’accueil, l’enfant, s’il est membre d’une communauté autochtone, peut également être confié à une ou des personnes dont les activités sont sous la responsabilité d’une communauté autochtone ou d’un regroupement de communautés avec qui un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse a conclu une entente en vertu de l’article 37.6 relative à de telles activités.

Ces personnes sont alors considérées comme une famille d’accueil pour l’application de la présente loi. » . 2. L’article 3 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « D ans le cas d’un enfant membre d’une communauté autochtone, est également prise en considération la préservation de son identité culturelle. » . 3. L’article 4 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « U ne décision prise en application du deuxième ou du troisième alinéa à l’égard d’un enfant membre d’une communauté autochtone doit tendre à confier

6 cet enfant à un milieu de vie substitut en mesure de préserver son identité culturelle. » . 4. L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d ’une famille d’accueil ou d’une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre de réadaptation à une autre famille d’accueil ou à une installation maintenue par un autre établissement qui exploite un centre de réadaptation » par « d ’un milieu de vie substitut à un autre » . 5. L’article 9 de cette loi est remplacé par le suivant : « 9.

L’enfant confié à un milieu de vie substitut a droit de communiquer en toute confidentialité avec son avocat, le directeur qui a pris sa situation en charge, la Commission ainsi qu’avec les juges et greffiers du tribunal. Il peut également communiquer en toute confidentialité avec ses parents, frères et sœurs ainsi qu’avec toute autre personne, à moins que le tribunal n’en décide autrement.

Toutefois, dans le cas de l’enfant confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou un centre hospitalier, le directeur général de cet établissement ou la personne qu’il autorise par écrit peut l’empêcher de communiquer avec une personne autre que ses parents, frères et sœurs, s’il estime qu’il y va de l’intérêt de l’enfant. La décision du directeur général doit être motivée, rendue par écrit et remise à l’enfant de même que, dans la mesure du possible, à ses parents. L’enfant ou ses parents peuvent saisir le tribunal d’une telle décision du directeur général.

Cette demande est instruite et jugée d’urgence. Le tribunal confirme ou infirme la décision du directeur général. Il peut, en outre, lui ordonner de prendre certaines mesures relativement au droit de l’enfant de communiquer à l’avenir avec la personne visée par cette décision ou avec toute autre personne. » . 6. L’article 11.2.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « à moins que le tribunal ne l’ordonne » , de « o u ne l’autorise aux conditions qu’il détermine » . 7.

L’article 11.3 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin, de « qui a commis une infraction à une loi ou à un règlement en vigueur au Québec » par « et, compte tenu des adaptations nécessaires, à une personne âgée de 18 ans et plus qui ont commis une infraction à une loi ou à un règlement en vigueur au Québec et qui sont hébergés dans un centre de réadaptation » . 8.

L’article 32 de cette loi est modifié par le remplacement du dernier alinéa par le suivant : « L orsque la décision sur l’orientation de l’enfant implique l’application d’une entente sur une intervention de courte durée ou sur les mesures volontaires, le directeur peut, personnellement, décider de convenir d’une

7 entente sur ces mesures avec un seul parent dans la mesure où les conditions du deuxième alinéa de l’article 52.1 sont respectées. » . 9. L’article 37.4 de cette loi est remplacé par les suivants : « 37.4. Lorsque le directeur ou le tribunal décide que la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis, le directeur doit conserver l’information contenue au dossier de cet enfant durant toute la durée de l’intervention.

Dans le cas où le directeur ou le tribunal décide que la sécurité ou le développement de l’enfant n’est plus compromis, l’information contenue au dossier de cet enfant doit être conservée par le directeur pour une période de cinq ans à compter de cette décision ou jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 18 ans, selon la période la plus courte. « 37.4.1.

Lorsque le tribunal nomme un tuteur à un enfant et que le directeur met fin à son intervention auprès de cet enfant conformément à l’article 70.2, le directeur doit conserver l’information contenue au dossier de l’enfant jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 18 a ns. Toutefois, si un parent est rétabli dans sa charge de tuteur, le directeur doit conserver l’information pour une période de cinq ans à compter de cette décision ou jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 18 ans, selon la période la plus courte. « 37.4.2.

Le tribunal peut prolonger, pour la période et aux conditions qu’il détermine, la période de conservation de l’information contenue au dossier d’un enfant pour des motifs exceptionnels. Il peut également prolonger, pour la période et aux conditions qu’il détermine, la période de conservation de l’information contenue au dossier d’un enfant visé à l’article 37.4 pour permettre exclusivement à cet enfant d’avoir accès à l’information contenue à son dossier conformément à la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S ‑4 .2). » . 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 37.5, du suivant : « 37.6.

Aux fins de favoriser la préservation de l’identité culturelle d’un enfant membre d’une communauté autochtone en application des articles 3 et 4, un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse peut conclure avec une communauté autochtone représentée par son conseil de bande ou par le conseil du village nordique ou avec un regroupement de communautés ainsi représentées une entente permettant à une telle communauté ou à un tel regroupement de recruter et d’évaluer, dans le respect des critères généraux déterminés par le ministre, des personnes en mesure d’accueillir un ou plusieurs enfants membres de la communauté qui leur sont confiés en application d’une disposition de la présente loi.

8 Une telle entente peut également prévoir toute autre responsabilité de la communauté ou du regroupement à l’égard des activités de ces personnes, conformément aux orientations ministérielles. » . 11. L’article 38 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe d du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : «

d) a bus sexuels : 1 ° l orsque l’enfant subit des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, incluant toute forme d’exploitation sexuelle, de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation; 2° l orsque l’enfant encourt un risque sérieux de subir des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, incluant un risque sérieux d’exploitation sexuelle, de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation; » . 12.

L’article 47 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « L orsque le directeur propose de prolonger l’application des mesures de protection immédiate et que les parents ou l’enfant de 14 ans et plus s’y opposent ou qu’une ordonnance du tribunal sur les mesures applicables est exécutoire, il doit saisir le tribunal qui ordonne, s’il l’estime nécessaire, la prolongation de l’application des mesures de protection immédiate pour une durée d’au plus cinq jours ouvrables.

En l’absence d’une telle opposition ou d’une telle ordonnance, le directeur peut également saisir le tribunal qui ordonne une telle prolongation s’il l’estime nécessaire. Le greffier peut exercer le pouvoir conféré au tribunal au premier alinéa lorsque le juge est absent ou empêché d’agir et qu’un retard risquerait de causer un préjudice grave à l’enfant. » . 13. L’article 47.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 47.1.

Si les parents et l’enfant de 14 a ns et plus ne s’opposent pas à la prolongation des mesures de protection immédiate, le directeur peut leur proposer l’application d’une entente provisoire jusqu’à ce qu’il décide si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis et, le cas échéant, qu’il convienne avec eux d’une entente sur une intervention de courte durée ou sur les mesures volontaires ou encore qu’il saisisse le tribunal. L’entente provisoire ne peut excéder 30 j ours, incluant le délai de 10 j ours prévu à l’article 52.

Elle peut toutefois être prolongée pour une période maximale de 30 jours lorsque la situation le requiert, auquel cas le délai de 10 j ours prévu à l’article 52 ne s’applique qu’à la prolongation de l’entente.

9 Les modalités de cette entente peuvent être modifiées en tout temps avec le consentement des parties. » . 14. L’article 48 de cette loi est modifié par la suppression du premier alinéa. 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 49, de ce qui suit : « § 1. — D écision du directeur sur la compromission de la sécurité ou du développement de l’enfant » . 16. L’article 51 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l ’application de mesures volontaires ou » par « u ne entente sur une intervention de courte durée ou sur les mesures volontaires ou encore » . 17.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 51, de ce qui suit : « § 2. — E ntente sur une intervention de courte durée « 51.1. Lorsque le directeur considère qu’il peut mettre fin à court terme à l’intervention auprès d’un enfant dont il prend la situation en charge, il peut proposer aux parents et à l’enfant une entente sur une intervention de courte durée. Une telle entente doit contenir les mesures les plus appropriées pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant et pour éviter qu’elle ne se reproduise. « 51.2.

Le directeur peut proposer que l’entente sur une intervention de courte durée porte sur les mesures applicables en vertu de l’article 54, à l’exception des mesures confiant un enfant à un milieu de vie substitut. « 51.3. Une entente sur une intervention de courte durée est d’une durée maximale de 60 jours à compter de la décision du directeur selon laquelle la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis. Elle doit être consignée par écrit et n’est pas renouvelable. « 51.4.

Le directeur, lorsqu’il propose aux parents et à l’enfant l’application d’une entente sur une intervention de courte durée, doit les informer que les parents et l’enfant de 14 ans et plus ont le droit de refuser l’application d’une telle entente. Il doit cependant favoriser l’adhésion de l’enfant de moins de 14 a ns à cette entente lorsque ses parents en acceptent l’application. « 51.5.

Lorsque l’un des parents ou l’enfant de 14 ans et plus parties à l’entente sur une intervention de courte durée se retire de celle ‑c i ou que cette entente se termine et que, dans l’un ou l’autre de ces cas, la sécurité ou le développement de l’enfant demeure compromis, le directeur doit proposer aux parents et à l’enfant l’application d’une entente sur les mesures volontaires ou saisir le tribunal de la situation de l’enfant.

10 Avant de convenir d’une entente sur une intervention de courte durée avec les parents et l’enfant, le directeur doit les informer des obligations qui lui sont applicables s’ils se retirent de l’entente ou qu’elle se termine et que la sécurité ou le développement de l’enfant demeure compromis. « 51.6. Lorsque la sécurité ou le développement de l’enfant n’est plus compromis à l’expiration de l’entente sur une intervention de courte durée, le directeur met fin à son intervention.

Dans le cas contraire, il propose aux parents et à l’enfant l’application d’une entente sur les mesures volontaires ou il saisit le tribunal de la situation de l’enfant. « 51.7. Les articles 52.1 et 55 ainsi que le deuxième alinéa de l’article 57.2 s ’appliquent à l’intervention de courte durée, compte tenu des adaptations nécessaires. « § 3. — E ntente sur les mesures volontaires » . 18. L’article 52 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «

Le directeur , lorsqu’il propose aux parents et à l’enfant l’application d’une entente sur les mesures volontaires, doit, avant de convenir d’une entente avec eux, les informer que les parents et l’enfant de 14 a ns et plus ont le droit de refuser l’application d’une telle entente. Il doit cependant favoriser l’adhésion de l’enfant de moins de 14 ans à l’entente lorsque ses parents en acceptent l’application. » . 19. L’article 53 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d ’hébergement visée au paragraphe » par « c onfiant l’enfant en vertu des paragraphes e ou » . 20.

L’article 53.0.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 53.0.1.

Lorsque, à l’intérieur de la durée maximale prévue à l’article 53, u ne ou plusieurs ententes comportent une mesure confiant l’enfant à un milieu de vie substitut visé au paragraphe e ou j du premier alinéa de l’article 54, la durée totale de la période durant laquelle l’enfant est ainsi confié ne peut excéder, selon l’âge de l’enfant au moment où est conclue la première entente qui comporte une telle mesure : a) 1 2 mois si l’enfant a moins de deux ans; b) 1 8 mois si l’enfant est âgé de deux à cinq ans; c) 2 4 mois si l’enfant est âgé de six ans et plus.

Lorsque la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours compromis et qu’il est nécessaire que celui ‑c i demeure confié à un tel milieu de vie substitut

11 à l’expiration de la période applicable prévue au premier alinéa, le directeur doit en saisir le tribunal. » . 21. L’article 54 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar l’insertion, à la fin du paragraphe e , de « o u à une famille d’accueil de proximité » ; 2° p ar l’insertion, dans le paragraphe j et après « f amille d’accueil, » , de « a utre qu’une famille d’accueil de proximité, » . 22. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 56, de ce qui suit : « S ECTION III.1 « R ÉVISION DE LA SITUATION DE L’ENFANT » . 23.

L’article 57 de cette loi est modifié par l’insertion, après « d ont il a pris la situation en charge » , de « , à l’exception de la situation de l’enfant ayant été pris en charge dans le cadre d’une entente sur une intervention de courte durée ». 24. L’article 57.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe d du premier alinéa, de « d ’hébergement » par « c onfiant l’enfant à un milieu de vie substitut » . 25. L’intitulé de la

section IV qui précède l’article 62 de cette loi est remplacé par le suivant : « E NFANT CONFIÉ À UN MILIEU DE VIE SUBSTITUT PAR LE TRIBUNAL » . 26. Les articles 62 à 64 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 62. Lorsque le tribunal ordonne que l’enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou un centre hospitalier ou encore à une famille d’accueil, il charge le directeur de désigner cet établissement ou celui qui recourt à des familles d’accueil à qui l’enfant peut être confié.

Toutefois, lorsqu’il rend une ordonnance en vertu du troisième alinéa de l’article 91.1, le tribunal peut désigner la famille d’accueil. En outre, lorsqu’il ordonne que l’enfant soit confié à une famille d’accueil de proximité, il désigne cette dernière. Le tribunal charge le directeur de voir à ce que l’hébergement s’effectue dans des conditions adéquates. Tout établissement qui exploite un centre de réadaptation ou un centre hospitalier, désigné par un directeur conformément aux dispositions du présent

article ou du paragraphe b du quatrième alinéa de l’article 46, est tenu de

12 recevoir l’enfant visé par l’ordonnance. Celle ‑c i peut être exécutée par tout agent de la paix. L’établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse doit transmettre une copie du dossier de l’enfant au directeur général de l’établissement désigné qui exploite un centre de réadaptation. « 62.1.

Lorsque le tribunal ordonne que l’enfant soit confié à un milieu de vie substitut, le directeur peut autoriser des séjours d’au plus 15 jours chez son père ou sa mère, chez une personne significative pour lui, notamment ses grands ‑p arents et les autres membres de la famille élargie, en famille d’accueil ou au sein d’un organisme, pourvu que le séjour s’inscrive dans le plan d’intervention et respecte l’intérêt de l’enfant.

Le directeur ou une personne qu’il autorise en vertu de l’article 32 peut, en vue de préparer le retour de l’enfant dans son milieu familial ou social, autoriser des séjours prolongés de l’enfant chez son père ou sa mère, chez une personne significative pour lui, en famille d’accueil ou au sein d’un organisme dans les 60 derniers jours de l’ordonnance confiant l’enfant à un milieu de vie substitut. « 63.

Lorsqu’un enfant est hébergé dans une unité d’encadrement intensif maintenue par un établissement qui exploite un centre de réadaptation conformément à l’article 11.1.1, le directeur général de cet établissement doit transmettre sans délai à la Commission un avis donnant le nom de l’enfant, sa date de naissance et son sexe, l’information relative à l’autorisation donnée par le directeur pour l’enfant de moins de 14 ans le cas échéant, les dates de début et de fin de cet hébergement ainsi que les dates de réévaluation de la situation de l’enfant.

Le directeur général doit de plus lui transmettre sans délai la décision ou l’ordonnance du tribunal, lorsque celui ‑ ci a été saisi de la décision du directeur général d’héberger l’enfant dans une telle unité. « 64.

Lorsque la période d’hébergement durant laquelle l’enfant est confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation par le tribunal se termine en cours d’année scolaire, l’établissement doit continuer à héberger l’enfant âgé de 14 a ns et plus jusqu’à la fin de l’année scolaire si ce dernier y consent; lorsque l’enfant est âgé de moins de 14 ans, l’hébergement se poursuit avec l’accord des parents et du directeur.

Lorsque la période durant laquelle l’enfant est confié à un autre milieu de vie substitut se termine en cours d’année scolaire, celui ‑c i peut, aux mêmes conditions, continuer à recevoir l’enfant. « 64.1. Une ordonnance confiant un enfant à un milieu de vie substitut cesse d’avoir effet lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans. Toutefois, lorsque l’enfant est confié à une famille d’accueil, y compris une famille d’accueil de proximité, ou à un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou un centre hospitalier, l’hébergement peut se poursuivre conformément à la

Loi sur les services de santé et les services sociaux

13 (chapitre S‑4 .2) ou à la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S ‑5 ), si cette personne y consent. Un établissement doit continuer d’héberger une personne qui a atteint l’âge de 18 ans si cette personne y consent et si l’état de celle ‑c i ne permet pas son retour ou son intégration à domicile. Cet hébergement doit se continuer jusqu’à ce qu’une place lui soit assurée auprès d’un autre établissement ou de l’une de ses ressources intermédiaires ou d’une ressource de type familial où elle pourra recevoir les services que requiert son état. » . 27.

L’article 65 de cette loi est remplacé par le suivant : « 65. Les parents d’un enfant confié à un milieu de vie substitut sont soumis à la contribution fixée par règlement adopté conformément à l’article 159 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S ‑5 ) ou à l’article 512 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S ‑4 .2), à l’exception des cas suivants : 1 ° l ’enfant est confié à un établissement qui exploite un centre hospitalier ou un centre local de services communautaires ou à un organisme; 2° l ’enfant est confié à des personnes qui n’ont pas conclu d’entente à

titre de famille d’accueil de proximité avec un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse. » . 28. L’article 67 de cette loi est modifié par le remplacement de « h ébergé dans un endroit » par « c onfié à un milieu de vie substitut » . 29. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 70, de la

section suivante : « S ECTION VI.01 « É MANCIPATION « 70.0.1. Lorsque le tribunal est saisi, en vertu du troisième alinéa de l’article 37 du Code de procédure civile (chapitre C ‑2 5.01), d’une demande portant sur l’émancipation d’un enfant, le directeur doit lui présenter une évaluation de la situation sociale de cet enfant accompagnée d’une recommandation sur cette demande. Le tribunal peut, selon le cas, déclarer la simple ou la pleine émancipation. Les règles du Code civil s’appliquent à cette émancipation. » .

14 30. L’intitulé de la sous‑s ection 1 de la

section V II du

chapitre IV de cette loi est remplacé par le suivant : « § 1. — D ispositions relatives à l’adoption d’un enfant domicilié au Québec par une personne domiciliée au Québec ou hors du Québec » . 31. L’article 7 1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « le respect des droits de l’enfant » par « l ’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits » ; 2° p ar l’insertion, à la fin du paragraphe 5°, de « o u son déplacement en vue de son adoption » . 32.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 71.3, de la s ous‑s ection suivante : « § 1.1. — D ispositions particulières relatives à l’adoption d’un enfant domicilié au Québec par une personne domiciliée hors du Québec « 71.3.1.

Le ministre exerce les responsabilités suivantes : 1 ° i l intervient dans toute adoption d’un enfant domicilié au Québec par une personne domiciliée hors du Québec afin d’administrer la procédure prévue à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et de veiller au respect de la Loi assurant la mise en œuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (chapitre M ‑3 5.1.3); 2° i l conserve les dossiers ayant trait à une telle adoption et donne suite aux demandes de recherches d’antécédents sociobiologiques et de retrouvailles, dans la mesure prévue au Code civil du Québec et en collaboration avec les personnes qui détiennent des responsabilités en matière d’adoption au Québec et hors du Québec.

« 71.3.2. Dès que le directeur projette de confier un enfant domicilié au Québec à une personne domiciliée hors du Québec en vue de son adoption ou dès qu’il reçoit une demande d’adoption d’un enfant domicilié au Québec par une personne domiciliée hors du Québec, il doit en aviser, sans délai, le ministre. De même, le ministre avise le directeur lorsqu’il reçoit une telle demande.

Le directeur et le ministre s’assurent, selon leurs compétences respectives, de la bonne marche de l’adoption. Le ministre assume la coordination de leurs actions respectives. « 71.3.3. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir les conditions et les modalités de la procédure d’adoption d’un enfant domicilié au Québec par une personne domiciliée hors du Québec. » .

15 33. L’article 71.4 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2°, d u suivant : « 2 .1° i l administre la procédure prévue à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et veille au respect de la Loi assurant la mise en œuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (chapitre M ‑35.1.3); » . 34.

L’article 71.9 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L orsqu’un enfant est pris en charge par le directeur après son adoption, qu’elle ait été prononcée au Québec ou hors du Québec, ce dernier doit en aviser le ministre et lui transmettre, sur demande, tous les renseignements nécessaires à l’exercice de ses responsabilités. » . 35. L’article 71.12 de cette loi est abrogé. 36. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 71.15, de la sous‑s ection suivante : « § 2.1. — C ommunication de renseignements « 71.15.1.

Les personnes ainsi que les tribunaux auxquels la loi confie des responsabilités en matière d’adoption d’enfants domiciliés au Québec ou hors Québec peuvent s’échanger, communiquer ou obtenir des renseignements confidentiels, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs responsabilités relativement à l’adoption, aux antécédents sociobiologiques et aux retrouvailles. » . 37. L’article 7 2.5 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « l’autorisation » par « le consentement », partout où cela se trouve; 2° p ar le remplacement de « c elle » par « c elui » . 38.

L’article 72.6 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « I l en est de même à l’égard d’une personne, d’un organisme ou d’un établissement qui est amené à collaborer avec le directeur, si ce dernier estime cette divulgation nécessaire pour assurer la protection de l’enfant conformément à la loi. » ; 2° par le remplacement de « l’autorisation » par « le consentement », partout où cela se trouve.

16 39. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 72.6, du suivant : « 72.6.1.

Malgré les dispositions de l’article 72.5, lorsqu’un enfant membre d’une communauté autochtone doit être retiré de son milieu familial pour être confié à un milieu de vie substitut, le directeur doit informer la personne responsable des services de protection de la jeunesse de la communauté de la situation de l’enfant. En l’absence d’une telle personne, il en informe celle qui assume un rôle en matière de services à l’enfance et à la famille dans la communauté.

Le directeur sollicite alors la collaboration de la personne informée de la situation de l’enfant afin de favoriser la préservation de l’identité culturelle de l’enfant et, dans la mesure du possible, de faire en sorte que celui-ci soit confié à un membre de sa famille élargie ou de sa communauté. Cette divulgation est faite sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir le consentement de la ou des personnes concernées ou l’ordre du tribunal.

Le directeur doit toutefois en informer les parents et l’enfant de 14 ans et plus. » . 40. L’article 72.7 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar la suppression de « s i c’est la santé physique ou mentale de l’enfant qui est en cause, » ; 2° p ar le remplacement de « l ’autorisation » par « l e consentement » . 41. L’article 72.8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier a linéa, de « l ’autorisation » par « l e consentement » . 42. L’article 7 2.11 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « d ’une prestation en vertu de la

Loi sur les prestations familiales (chapitre P-19.1) pour l’application de l’article 323 du

chapitre 1 des lois de 2005, » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « U n établissement peut également communiquer à l’Agence du revenu du Canada un renseignement contenu au dossier d’un usager mineur qui fait l’objet d’un hébergement ou d’un placement, ou qui a été confié à un tuteur en vertu de la présente loi, lorsqu’une telle communication est nécessaire pour permettre à l’établissement de recevoir les sommes versées en vertu de la

Loi sur les allocations spéciales pour enfant (Lois du Canada, 1992,

chapitre 48, annexe). ». 43. L’intitulé de la

section I du

chapitre V de cette loi est remplacé par le suivant : « I NTERVENTION DU TRIBUNAL » . 44. L’article 7 4 de cette loi est abrogé.

17 45. L’article 74.0.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 74.0.1. Aux fins d’entendre et de décider d’une demande qui lui est soumise, le tribunal peut, en tenant compte de l’environnement technologique qui soutient l’activité des tribunaux, utiliser tout moyen technologique approprié qui est disponible tant pour les parties que pour lui. Toutefois, dans toute instance, les témoins sont interrogés à l’audience.

Le tribunal peut cependant, après avoir pris l’avis des parties, permettre l’interrogatoire à distance d’un témoin lorsqu’il est d’avis qu’il y a lieu de le faire après avoir tenu compte notamment de l’enjeu de la demande, de la nature du témoignage, de sa durée, de la situation personnelle du témoin, de sa capacité à se déplacer et des coûts que sa présence entraînerait. Le moyen technologique utilisé pour interroger un témoin à distance doit permettre, en direct, de l’identifier, de l’entendre et de le voir.

Si cela est impossible, le tribunal peut, après avoir pris l’avis des parties, permettre l’interrogatoire à distance du témoin s’il est d’avis qu’il est nécessaire de le faire étant donné l’urgence de la situation ou la présence de motifs exceptionnels. Le moyen technologique utilisé doit alors permettre, en direct, d’identifier le témoin et de l’entendre. Le présent

article s’applique également au greffier et au juge de paix dans l’exercice de leur compétence. » . 46. L’article 74.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe c, de « d e l’hébergement volontaire par une famille d’accueil ou un établissement qui exploite un centre de réadaptation » par « d ’une mesure volontaire confiant l’enfant à un milieu de vie substitut » . 47. L’article 76 de cette loi est remplacé par le suivant : « 76.

Toute demande doit être accompagnée d’un avis de la date fixée pour sa présentation et doit, au moins 10 j ours mais pas plus de 60 j ours avant l’instruction : 1 ° ê tre signifiée par huissier en mains propres aux parents et à l’enfant lui‑même s’il est âgé de 14 ans et plus, ou leur être notifiée par poste recommandée ou par le directeur en mains propres; 2° ê tre notifiée conformément aux règles du Code de procédure civile (chapitre C ‑ 25.01) aux avocats des parties visées au paragraphe 1°, au directeur, à la Commission si la demande soulève une lésion de droit ou au curateur public en matière de tutelle ou d’émancipation.

Pour l’application du paragraphe 1° du premier alinéa, l’envoi postal est considéré comme un envoi par poste recommandée lorsque la réception est attestée.

18 Tout autre document ou avis doit être notifié selon un mode prévu au Code de procédure civile qui permet d’en assurer la confidentialité. Le tribunal peut : 1 ° a utoriser un mode différent de signification ou de notification si les circonstances l’exigent; 2° p rolonger ou abréger le délai de signification ou de notification pour des motifs exceptionnels ou en cas d’urgence; 3° a ccorder une dispense de signification ou de notification pour des motifs exceptionnels, en cas d’urgence ou si toutes les parties sont présentes au tribunal et qu’elles renoncent à cette signification ou à cette notification.

Une demande adressée au tribunal en vertu du quatrième alinéa est présentée dans le district établi en vertu de l’article 73, ou dans celui où réside la personne qui signifie ou qui notifie. Le greffier peut exercer les pouvoirs conférés au tribunal par les paragraphes 1 ° et 2° du quatrième alinéa. » . 48. L’article 76.5 de cette loi est abrogé. 49. L’article 77 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L e tribunal instruit l’affaire en procédant notamment à toute l’enquête qui donne ouverture à sa décision ou à son ordonnance. » . 50.

L’article 79 de cette loi est remplacé par le suivant : « 79. En application de l’article 76.1, le tribunal ordonne que l’enfant soit confié, dans le cadre de mesures provisoires d’au plus 30 jours, à un milieu de vie substitut si, après étude de la situation, il en vient à la conclusion que le maintien ou le retour de l’enfant chez ses parents ou à son lieu de résidence risque de lui causer un tort sérieux. Le tribunal peut, si les faits le justifient, prolonger les mesures provisoires visées au premier alinéa pour une période d’au plus 30 jours.

Il peut également, si des circonstances exceptionnelles le justifient ou si les parties y consentent, ordonner une seconde prolongation de ces mesures pour une période d’au plus 30 j ours. En outre, lorsque le tribunal en vient à la conclusion que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis mais qu’il n’est pas encore en mesure de rendre l’ordonnance prévue à l’article 91, il peut ordonner, dans le cadre de mesures provisoires, que l’enfant soit confié à un milieu de vie substitut ou prolonger les mesures prises en vertu des premier et deuxième alinéas.

19 Une ordonnance rendue en vertu du troisième alinéa ne peut excéder six mois en tenant compte, le cas échéant, de la durée des mesures prises en vertu des premier et deuxième alinéas. Le tribunal avise sans délai les parents de l’enfant qui fait l’objet d’une mesure prise en vertu du présent article. » . 51. L’article 81 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du troisième alinéa, de « e t d’émancipation » . 52. L’article 85 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, les dispositions des livres I et II du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’appliquent, à moins que le contexte ne s’y oppose, en y faisant les adaptations nécessaires, à l’exception du deuxième alinéa de l’article 10, des articles 54, 72, 82, 142, 145 à 147, 153 à 157, 166, 170 à 178, 180 à 183, 217 à 230, du premier alinéa de l’article 232 et des articles 246 à 252. Pour l’application de l’article 74, le délai est de cinq jours. L’application des articles 148 à 152 est déterminée par un règlement du ministre de la Justice. S’appliquent également, de la même façon, les dispositions du

chapitre III du

titre I du livre IV , celles du

titre III de ce livre ainsi que celles du

titre IV du livre V de ce code. » . 53. L’article 9 0 de cette loi est remplacé par le suivant : « 90. Toute décision ou ordonnance du tribunal doit être motivée. La décision ou l’ordonnance doit, dans les 60 jours de la date où elle est rendue à l’audience ou de la date de la prise en délibéré, être consignée par écrit. Le juge en chef peut prolonger ce délai pour des motifs sérieux.

Toutefois, dans le cas d’une décision ou d’une ordonnance portant sur la prolongation des mesures de protection immédiate ou sur des mesures provisoires, l’inscription de cette décision ou de cette ordonnance et de ses principaux considérants au procès-verbal de l’audience attesté par celui qui l’a rendue est suffisante. » . 54. L’article 91 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar l’insertion, à la fin du paragraphe e , de « o u à une famille d’accueil de proximité » ;

b) par le remplacement, dans le paragraphe j, de « choisi par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse » par « e xcluant

20 une famille d’accueil de proximité, choisi par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse conformément à l’article 62 »; 2 ° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « e ndroit où l’enfant serait hébergé et indiquer les périodes de temps pendant lesquelles l’enfant doit demeurer hébergé à chacun de ces endroits » par « m ilieu auquel l’enfant sera confié et indiquer les périodes de temps pendant lesquelles l’enfant doit demeurer confié à chacun de ces milieux » . 55.

L’article 91.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier et du deuxième alinéa par les suivants : « L orsque le tribunal ordonne de confier l’enfant à un milieu de vie substitut en vertu du paragraphe e ou j du premier alinéa de l’article 91, la durée totale de la période durant laquelle un enfant est ainsi confié ne peut excéder, selon l’âge de l’enfant au moment où est rendue l’ordonnance : a) 1 2 mois si l’enfant a moins de deux ans; b) 1 8 mois si l’enfant est âgé de deux à cinq ans; c) 2 4 mois si l’enfant est âgé de six ans et plus.

P our déterminer cette durée, le tribunal doit tenir compte, s’il s’agit de la même situation, de la durée d’une mesure confiant l’enfant à un milieu de vie substitut contenue dans une entente sur les mesures volontaires visées au paragraphe e ou j du premier alinéa de l’article 54. Il doit de plus tenir compte de la durée d’une mesure confiant l’enfant à un milieu de vie substitut qu’il a lui ‑m ême ordonnée antérieurement en vertu du premier alinéa. Il peut également prendre en considération toute période antérieure où l’enfant a été confié à un milieu de vie substitut en vertu de la présente loi. » . 56.

L’article 91.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « u ne mesure d’hébergement visée au paragraphe » par « q ue l’enfant soit confié à un milieu de vie substitut en vertu du paragraphe e ou » . 57. L’article 95 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe a du troisième alinéa ainsi que du dernier alinéa. 58. L’article 96 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe k d u premier alinéa par le paragraphe suivant : «

k) l e curateur public, eu égard aux dossiers du tribunal tenus en vertu des articles 70.0.1 à 70.6. » . 59. L’article 100 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième a linéa, de « , à moins que, étant donné les circonstances, la Cour ne décide qu’il est préférable de l’entendre dans un autre district » .

21 60. L’article 101 de cette loi est modifié par l’insertion, après « Commission, », de « l e curateur public, » . 61. L’article 102 de cette loi est modifié par l’insertion, après « sur transmission du dossier et » , de « , le cas échéant, » . 62. L’article 103 de cette loi est remplacé par les suivants : « 103. L’appel est formé dans les 30 jours de la date de la décision ou de l’ordonnance par le dépôt au greffe de la Cour d’une déclaration d’appel avec la preuve de sa signification ou de sa notification à l’intimé. Le délai d’appel est de rigueur et emporte déchéance du droit d’appel. Néanmoins, la Cour peut autoriser l’appel si elle estime que la

partie a des chances raisonnables de succès et qu’elle a, en outre, été en fait dans l’impossibilité d’agir plus tôt. « 103.1. En plus d’être signifiée ou notifiée à l’intimé, la déclaration d’appel doit l’être à l’avocat qui le représentait en première instance. L’intimé doit, dans les 10 jours de la signification ou de la notification de la déclaration d’appel, déposer un acte de représentation indiquant le nom et les coordonnées de l’avocat qui le représente ou, dans le cas d’absence de représentation, un acte indiquant ce fait.

L’avocat qui représentait l’intimé en première instance est tenu, s’il n’agit plus pour l’intimé, de le dénoncer sans délai à l’appelant, à l’intimé et au greffe de la Cour. » . 63. L’article 104 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après « l a désignation des parties, » , de « l e dispositif de la décision ou de l’ordonnance dont il y a appel, » ; 2° p ar le remplacement de « d u tribunal qui a rendu » par « d u district où a été rendue » . 64. L’article 1 06 de cette loi est remplacé par les suivants : « 106.

Le greffier de la Cour qui reçoit la déclaration d’appel transmet au greffe du tribunal copie de celle ‑c i. Le greffier du tribunal informe le juge qui a rendu la décision ou l’ordonnance de cet appel et transmet sans délai le dossier de l’affaire à la Cour. Il y joint un inventaire des pièces qui composent le dossier et la liste des entrées faites aux registres.

Dès qu’il reçoit la copie de la déclaration d’appel, le greffier du tribunal fait également les démarches nécessaires pour obtenir la transcription des dépositions des témoins, à moins que la Cour, à la demande de l’appelant, ne le dispense de cette obligation. Dès qu’il obtient cette transcription, il en transmet l’original

22 au greffe de la Cour et en transmet des copies aux parties ou à leur avocat. S’il lui est impossible de l’obtenir, il en informe le greffier de la Cour et les parties ou leur avocat. « 106.1. Lorsque l’appelant ne peut, avant l’expiration du délai d’appel, détailler dans sa déclaration tous les moyens qu’il prévoit utiliser, la Cour peut, sur demande et si des motifs sérieux le justifient, autoriser le dépôt d’un écrit supplémentaire dans le délai et aux conditions qu’elle détermine. » . 65. L’article 109 de cette loi est modifié par l’insertion, après « signification », de « o u de sa notification » . 66.

L’article 1 10 de cette loi est abrogé. 67. L’article 112 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe a et après « c onfirmer » , de « o u infirmer » . 68. L’article 1 15 de cette loi est modifié par la suppression de « d e cette Cour ou » . 69. L’article 116 de cette loi est modifié par le remplacement de « s elon l’endroit où est porté l’appel d’une décision en matière civile » par « s elon la compétence territoriale prévue à l’article 40 du Code de procédure civile (chapitre C ‑25.01) » . 70. Les articles 117 à 127 de cette loi sont remplacés par le suivant : «

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les dispositions du

titre IV du livre IV du Code de procédure civile (chapitre C‑25.01) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente section. Pour l’application de ce

titre : 1° la Cour supérieure est considérée comme le trib unal de première instance; 2° l es prétentions des parties à l’appel sont énoncées dans leur exposé, à moins que la Cour d’appel ne détermine qu’il y a lieu de procéder au moyen d’un mémoire; 3° l ’ensemble des dépositions et de la preuve peut être déposé sur support papier, malgré le deuxième alinéa de l’article 3 70 de ce code. » . 71. L’article 1 28 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après « L a Cour d’appel » , de « o u l’un de ses juges » ; 2° p ar la suppression de « q u’elle juge » .

23 72. L’article 1 29 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après « L es articles » , de « 8 2, 84, 85, 92, 94, 94.1, » ; 2° p ar le remplacement de « 1 04 à 110 » par « 1 05, 107 à 109 » . 73. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 135.2.1, du suivant : « 135.2.2. Tout membre d’un corps de police peut surveiller l’application des dispositions de la présente loi dont la violation constitue une infraction sur tout territoire sur lequel il assure des services policiers. » . AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES CODE CIVIL DU QUÉBEC 74.

Le Code civil du Québec est modifié par l’insertion, après l’article 176, de ce qui suit : « § 3. — D u certificat d’émancipation « 176.1. Le greffier délivre au mineur émancipé qui le demande un certificat attestant son émancipation par le tribunal. Le certificat énonce s’il s’agit d’une simple ou d’une pleine émancipation. » . CODE DE PROCÉDURE PÉNALE 75. L’article 6 du Code de procédure pénale (chapitre C‑25.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Malgré le premier alinéa, les dispositions relati ves à la garde et à l’hébergement des personnes âgées de moins de 18 a ns : 1 ° c essent de s’appliquer à une personne de 18 ou 19 ans si le directeur de la protection de la jeunesse et le directeur d’un établissement de détention conviennent qu’il est préférable, dans l’intérêt de cette personne ou dans l’intérêt des personnes hébergées dans une installation visée à l’article 7, qu’elle soit confiée au directeur de cet établissement de détention; 2° n e s’appliquent pas à une personne âgée de 20 a ns ou plus. » . 76.

L’article 368 de ce code est modifié par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, de « par poste recommandée » par « par le mode de consultation le plus approprié qu’il détermine » .

24 LOI MODIFIANT L’ORGANISATION ET LA GOUVERNANCE DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX NOTAMMENT PAR L’ABOLITION DES AGENCES RÉGIONALES 77. L’article 65 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « S ous réserve du deuxième alinéa de l’article 68, l’établissement procède lui-m ême au recrutement des ressources en fonction des besoins des usagers qu’il dessert.

Il voit aussi à leur évaluation dans le respect des critères généraux déterminés par le ministre. » . 78. L’article 68 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « d euxième » par « t roisième » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « D e plus, sont une famille d’accueil de proximité une ou deux personnes qui correspondent à la description prévue au deuxième alinéa de l’article 312 de cette loi et qui ont conclu une entente avec un établissement, sans tenir compte de la référence à leur reconnaissance. » .

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 79. L’article 312 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « P euvent de plus être reconnues à

titre de famille d’accueil, comme famille d’accueil de proximité, une ou deux personnes qui ont fait l’objet d’une évaluation par un établissement public en application des articles 305 et 314, après s’être vu confier, en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P -3 4.1), un enfant nommément désigné pour une durée déterminée. » .

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX POUR LES AUTOCHTONES CRIS 80. L’article 1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe o d u premier alinéa, de « o u une famille qui a fait l’objet d’une évaluation par un centre de services sociaux, après s’être vu confier, en application de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), un enfant nommément désigné pour une durée déterminée, laquelle peut alors être désignée « f amille d’accueil de proximité » ou « f amille d’accueil offrant des soins coutumiers » » .

25 81. L’article 152 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « p ar l’entremise duquel des enfants ou des adultes lui ont été confiés » par « l ’ayant évaluée » .

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 82. L’article 146 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T ‑1 6) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, de « v oie de consultation tenue par poste recommandée à la demande de celui ‑c i » par « l e mode de consultation le plus approprié qu’il détermine » ; 2° p ar la suppression du troisième alinéa. 83.

L’article 147 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « , autres que ceux de la chambre civile, » par « e n matière criminelle et pénale » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L es autres règlements sont adoptés conformément au Code de procédure civile (chapitre C ‑2 5.01). » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Le directeur de la protection de la jeunesse doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur de l’article 32 de la présente loi), transmettre au ministre de la Santé et des Services sociaux tous les dossiers qu’il détient concernant une adoption d’un enfant domicilié au Québec par une personne domiciliée hors du Québec. 85.

Une entente conclue entre un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse et une communauté autochtone ou un regroupement de telles communautés avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 10 de la présente loi ) et qui porte notamment sur un ou plusieurs des éléments prévus à l’article 37.6 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P ‑3 4.1), édicté par l’article 10 de la présente loi, est considérée avoir été conclue en application de cet

article 37.6 pour les seuls éléments qui y sont prévus. 86. Jusqu’à ce qu’un règlement visant à déterminer la contribution des usagers pris en charge par une ressource de type familial soit pris en vertu de l’article 512 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‑4 .2), l’établissement ayant conclu une entente avec la famille d’accueil de proximité exige des parents de l’enfant confié à cette famille la contribution exigible de ceux ‑c i en vertu de l’article 65 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, tel que remplacé par l’article 27 de la présente loi,

26 et de la sous-section 1 de la

section VII de la

partie VI du Règlement d’application de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5, r. 1 ). 87. Les dispositions de la présente loi sont, dès leur entrée en vigueur, d’application immédiate. Toutefois : 1 ° p our l’application de l’article 53.0.1 et de l’article 91.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, tels que modifiés respectivement par les articles 20 et 55 de la présente loi, la situation d’un enfant qui, le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du paragraphe c.2 de l’article 1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, édicté par le paragraphe 1° de l’article 1 de la présente loi ), est confié en vertu du paragraphe e du premier alinéa de l’article 54 ou du paragraphe e du premier alinéa de l’article 91 de la

Loi sur la protection de la jeunesse demeure régie par la loi ancienne jusqu’à ce que le directeur mette fin à son intervention ou qu’une ordonnance qui tend à assurer la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie de cet enfant soit rendue par le tribunal; 2° l es mesures provisoires visant à confier un enfant à un milieu de vie substitut demeurent régies par la loi ancienne si une ordonnance concernant de telles mesures est exécutoire le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du paragraphe c.2 de l’article 1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, édicté par le paragraphe 1° de l’article 1 de la présente loi ); 3° e n appel à la Cour supérieure, les appels déjà formés demeurent régis par la procédure prévue par la loi ancienne; 4° e n appel à la Cour d’appel, les appels dont la demande de permission d’appeler a déjà été présentée demeurent régis par la procédure prévue par la loi ancienne. 88. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception du paragraphe 1°, dans la mesure où il édicte le paragraphe c.2 de l’article 1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, et des paragraphes 2° et 3° de l’article 1 ainsi que des articles 2 à 5, 8 à 11, 13, 15 à 29, 38 à 40, 46, 50, 51, 54 à 56, 58, 74, 77 à 81 et 84 à 87, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

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