Bill document — Vigie #28303

Vigie 28303

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Gérard R. Morin Député de Dubuc DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 265 (Privé) Loi concernant la Ville de Laterrière Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 265 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE LATERRIÈRE ATTENDU qu’il y a lieu de valider certains règlements de la Ville de Laterrière décrétant l’entretien de chemins de tolérance ; Que la Ville de Laterrière a intérêt à ce que la compétence d’entretenir ces chemins de tolérance lui soit accordée ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Les règlements numéros 91-178, 92-187, 92-190, 92-251, 94-223, 95-266 et 95-268 de la Ville de Laterrière ne peuvent être invalidés au motif que le conseil n’avait pas la compétence de les adopter. 2. La ville peut exercer les pouvoirs prévus par le Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) en matière de chemins de tolérance à l’égard du chemin du Puits formé des lots 5A-22 et 5A-23 du rang Ouest Rivière-Chicoutimi du cadastre du canton de Laterrière et à l’égard de parties de certains lots du même cadastre et du cadastre du canton de Chicoutimi aussi connues comme constituant l’emprise des chemins des Prés, Gravel, des Copains, Edgar, des Saint-Bernard et Grenon apparaissant aux plans et descriptions techniques signés par M. Pierre Thibault, arpenteur-géomètre, sous les numéros 2974, 2975, 2976, 2977, 2979 et de ses minutes, le tout conformément à l’annexe. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 4

ANNEXE (Article 2) Nom du chemin Minute n o Parties de certains lots du cadastre du canton de Laterrière des Prés 2974 4-2 du rang Gravel 2975 15B, 15B-2 et 15B-3 du rang Sud Rivière- Chicoutimi des Copains et du rang Nord Rivière-Chicoutimi Edgar 2977 7A et 7A-58 du rang des Saint-Bernard A-2 et B-1 du rang Sud Rivière-Chicoutimi Nom du chemin Minute n o

Partie de lot du cadastre du canton de Chicoutimi Grenon 2979 19A du rang sud-ouest

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28303
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28303 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	38eb39d00c5d912996acdac3481318e422838668

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