Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

Retour à la liste des séances de l'Assemblée de cette session

37 e législature, 1 re session

(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le jeudi 9 juin 2005 - Vol. 38 N° 165

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Présence du consul général de la République algérienne démocratique

et populaire à Montréal, M. Abdelaziz Sebaa

Présence du président et chef de la direction de la Caisse de dépôt et

placement, M. Henri-Paul Rousseau, de l'ancien ministre des Finances,

M. Jean Campeau, et d'une délégation

Affaires courantes

Dépôt de documents

Tome I du rapport du Vérificateur général accompagné d'un résumé

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 100 ? Loi budgétaire n° 2 donnant suite au

discours sur le budget du 30 mars 2004 et à certains autres énoncés budgétaires

Étude détaillée du projet de loi n° 108 ? Loi modifiant la Loi

sur l'assurance parentale et d'autres dispositions législatives

Présence de l'ancien premier ministre et ancien

ministre des Finances, M. Jacques Parizeau

Dépôt de rapports de commissions (suite)

Étude détaillée du projet de loi n° 94 ? Loi modifiant la Loi

sur le ministère des Ressources naturelles, de la Faune

et des Parcs et d'autres dispositions législatives

Étude détaillée du projet de loi n° 95 ? Loi modifiant diverses dispositions

législatives de nature confessionnelle dans le domaine de l'éducation

Étude détaillée du projet de loi n° 105 ? Loi modifiant le Code

de procédure pénale et la

Loi sur les tribunaux judiciaires

Dépôt de pétitions

Effectuer des travaux de réfection sur la route 132,

dans le secteur de Haldimand, à Gaspé

Questions et réponses orales

Invalidation par la Cour suprême de dispositions de lois

québécoises interdisant l'assurance maladie privée

Mme Louise Harel

M. Jean Charest

Mme Louise Harel

M. Jean Charest

Projet d'implantation d'une technopole de la santé et du savoir à Montréal

Mme Louise Harel

M. Philippe Couillard

Mme Louise Harel

M. Philippe Couillard

Mme Louise Harel

M. Jean Charest

Déficit de fonctionnement dans certains centres de la petite enfance

Mme Solange Charest

Mme Carole Théberge

Mme Solange Charest

Mme Carole Théberge

Tenue d'un débat sur le système de santé

M. Mario Dumont

M. Jean Charest

M. Mario Dumont

M. Jean Charest

M. Mario Dumont

M. Philippe Couillard

Crédits octroyés aux centres de la petite enfance et aux garderies à but lucratif

M. Camil Bouchard

Mme Carole Théberge

M. Camil Bouchard

Mme Carole Théberge

M. Camil Bouchard

Mme Carole Théberge

M. Camil Bouchard

Mme Carole Théberge

Allégations quant à une situation de conflit d'intérêts impliquant le député de Huntingdon

Mme Diane Lemieux

Document déposé

M. Jacques P. Dupuis

Vérifications quant à des allégations d'infraction à la

Loi sur

l'Assemblée nationale commise par le député de Huntingdon

Mme Diane Lemieux

M. Jacques P. Dupuis

Vérifications effectuées quant à des allégations de conflit

d'intérêts impliquant le député de Huntingdon

Mme Diane Lemieux

M. Jacques P. Dupuis

Mme Diane Lemieux

M. Jacques P. Dupuis

Dépôt d'un rapport d'experts en matière d'agressions sexuelles

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Jacques P. Dupuis

Mesures adoptées en matière d'encadrement des agresseurs sexuels

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Jacques P. Dupuis

Plan d'action en matière d'encadrement des agresseurs sexuels

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Jacques P. Dupuis

M. Philippe Couillard

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Philippe Couillard

Motions sans préavis

Nommer M. Marc-André Dowd membre et vice-président de la

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Document déposé

Mise aux voix

Nommer de nouveau M. Michel Poirier membre

de la Commission de la fonction publique

Document déposé

Mise aux voix

Souligner le 40e anniversaire de la Caisse de dépôt et placement du Québec

M. Jean Charest

M. François Legault

M. Mario Dumont

Mise aux voix

Souligner l'étape franchie à l'UNESCO, le 3 juin 2005, par l'avant-projet de Convention

sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques

Mme Monique Gagnon-Tremblay

M. Daniel Turp

Document déposé

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 101 ?

Loi sur le ministère de l'Immigration

et des Communautés culturelles

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

Mme Lise Thériault

Mme Lucie Papineau

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 94 ? Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles,

de la Faune et des Parcs et d'autres dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

M. Pierre Corbeil

Mme Danielle Doyer

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 104 ? Loi modifiant le Code de procédure

civile et d'autres dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 2 ? Loi concernant l'obtention et l'exécution

réciproques des décisions en matière d'aliments

Prise en considération du rapport de la commission qui

en a fait l'étude détaillée et de l'amendement du ministre

Mise aux voix de l'amendement du ministre

Mise aux voix du rapport amendé

Motions du gouvernement

Motion proposant la constitution d'une commission spéciale en vue

de l'étude de l'avant-projet de loi remplaçant la Loi électorale

Reprise du débat sur la motion d'amendement

M. Jacques Côté

M. Léandre Dion

M. Serge Deslières

M. Jean-Claude St-André

M. Michel Létourneau

M. Rosaire Bertrand

M. Sylvain Pagé

M. Nicolas Girard

Mme Elsie Lefebvre

Mme Denise Beaudoin

Mme Danielle Doyer

Mise aux voix

Reprise du débat sur la motion principale

M. Maxime Arseneau

M. Daniel Turp

M. François Legault

M. Léandre Dion

Mme Agnès Maltais

M. Guy Lelièvre

M. Claude Pinard

Motion d'amendement

Débat sur la recevabilité

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mme Diane Lemieux

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mme Diane Lemieux

M. Henri-François Gautrin

Mme Diane Lemieux

Décision de la présidence

Débat sur la motion d'amendement

M. Luc Thériault

M. Benoît Pelletier

M. Jean-Pierre Charbonneau

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures sept minutes)

Le Président: Bon avant-midi, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, mes chers collègues, je voudrais, en votre nom, aujourd'hui, souhaiter un bon anniversaire à M. le député d'Iberville.

Présence du consul général de la République

algérienne démocratique et populaire

à Montréal, M. Abdelaziz Sebaa

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, du consul général de la République algérienne démocratique et populaire de Montréal, M. Abdelaziz Sebaa.

Présence du président et chef de la

direction de la Caisse de dépôt et placement,

M. Henri-Paul Rousseau, de l'ancien ministre

des Finances, M. Jean Campeau, et d'une délégation

J'ai également le plaisir de souligner la présence, à l'occasion du 40e anniversaire de fondation de la Caisse de dépôt et de placement du Québec, du président et chef de la direction de la Caisse de dépôt et placement, M. Henri-Paul Rousseau, et de l'ancien ministre, M. Jean Campeau, ainsi que la délégation qui les accompagne.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Dépôt de documents.

Tome I du rapport du Vérificateur

général accompagné d'un résumé

Je dépose, conformément à l'article 44 de la

Loi sur le vérificateur général, le tome I du rapport du Vérificateur général à l'Assemblée nationale pour l'année 2004-2005 ainsi qu'une brochure sur les faits saillants dudit rapport.

Dépôt de rapports de commissions

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission des institutions et député de... M. le président de la Commission des finances publiques et député de Louis-Hébert.

M. Descoteaux: Je dépose le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 105.

Le Président: Alors, on va revenir. M. le vice-président de la Commission des institutions et député de Groulx.

M. Descoteaux: ...M. le Président.

Le Président: Est-ce que vous avez le rapport, M. le député?

M. Descoteaux: Non, je n'ai pas le rapport.

(10 h 10)

Le Président: Alors, on reviendra plus tard, si vous ne l'avez pas.

M. Descoteaux: Merci.

Le Président: M. le président de la Commission des finances publiques et député de Louis-Hébert.

Étude détaillée du projet de loi n° 100

M. Hamad: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé les 7 et 8 juin derniers afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 100, Loi budgétaire n° 2 donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2004 et à certains autres énoncés budgétaires. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le vice-président de la Commission des affaires sociales et député de Vachon. M. le...

Étude détaillée du projet de loi n° 108

M. Bouchard (Vachon): Oui. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des affaires sociales qui a siégé le 8 juin 2005 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 108, Loi modifiant la

Loi sur l'assurance parentale et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Présence de l'ancien premier ministre

et ancien ministre des Finances,

M. Jacques Parizeau

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. Je voudrais souligner la présence, dans nos tribunes, de l'ancien premier ministre du Québec, M. Jacques Parizeau.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre!

Des voix: ...

Dépôt de rapports

de commissions (suite)

Le Président: À l'ordre! M. le président de la Commission de l'économie et du travail et député de Drummond.

Étude détaillée du projet de loi n° 94

M. Jutras: Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui a siégé le 8 juin 2005 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 94, Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de l'éducation et député de Westmount ? Saint-Louis.

Étude détaillée du projet de loi n° 95

M. Chagnon: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'éducation qui a siégé les 7 et 8 juin 2005 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 95, Loi modifiant diverses dispositions législatives de nature confessionnelle dans le domaine de l'éducation. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission... M. le vice-président de la Commission des institutions et député de Groulx.

Étude détaillée du projet de loi n° 105

M. Descoteaux: M. le Président, deuxième essai. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé les 3 et 7 juin 2005 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 105, Loi modifiant le Code de procédure pénale et la

Loi sur les tribunaux judiciaires. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Dépôt de pétitions

Le Président: Ce rapport est déposé. Dépôt de pétitions. M. le député d'Iberville. M. le député d'Iberville.

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Alors, M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée afin de déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Gaspé.

Effectuer des travaux

de réfection sur la route 132,

dans le secteur de Haldimand, à Gaspé

M. Lelièvre: Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 267 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du comté de Gaspé.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que, depuis plusieurs années, la route 132, en partage du parc Charlie O'Brien jusqu'au restaurant Chez Ron, accumule les nids-de-poule qui provoquent des bris aux véhicules routiers dont les frais doivent être assumés par les contribuables;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Cette pétition est signée afin de faire intervenir le ministère des Transports pour la réfection de la route [132] de ce secteur de Haldimand. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, M. le député. Cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

J'ai été avisé qu'après la période des questions et réponses orales il pouvait y avoir des votes requérant l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période des questions et réponses orales, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Invalidation par la Cour suprême

de dispositions de lois québécoises

interdisant l'assurance maladie privée

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, une dépêche de La Presse canadienne nous apprend que la Cour suprême a invalidé des articles de la loi québécoise de 1970 sur l'assurance maladie.

Le premier ministre...

Des voix: ...

Mme Harel: Le premier ministre, M. le Président, s'engage-t-il à tout mettre en oeuvre, y compris la clause « nonobstant » , pour qu'il n'y ait pas de système parallèle à deux vitesses...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. Je vous demande votre collaboration. Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Alors, je reprends la question: Le premier ministre s'engage-t-il à tout mettre en oeuvre, y compris la clause « nonobstant » , pour qu'il n'y ait pas de système parallèle à deux vitesses, un pour les riches et un pour les pauvres, en matière de santé au Québec?

Le Président: Alors, M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, je suis sûr que vous allez me pardonner le fait que je veuille souligner, aujourd'hui, la présence, dans nos tribunes, d'un ancien premier ministre du Québec, M. Parizeau, et lui souhaiter la bienvenue, d'autant plus que nous allons souligner, aujourd'hui, le 40e anniversaire de la création de la Caisse de dépôt et de placement. Je vous avoue que son timing est très bon aussi, en passant. Je ne sais pas s'il est confortable dans le fauteuil où il se trouve actuellement. Il y en a un de disponible ailleurs dans l'Assemblée.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Charest: Alors, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Monsieur... À l'ordre! S'il vous plaît! À l'ordre! M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, j'ai remarqué, au moment où la chef de l'opposition officielle a posé sa question, que les députés de l'ADQ applaudissaient. Je présume qu'ils savaient pourquoi ils applaudissaient. Ça doit être parce qu'ils ont lu en détail le jugement, je présume, et qu'ils savent de quoi ils parlent, puisqu'ils se permettent d'applaudir une conclusion basée sur un jugement qu'ils n'ont pas lu encore. Nous, en tout cas, on ne l'a pas lu encore, on n'a pas pris connaissance du jugement.

Compte tenu de l'importance que cela va avoir sur l'avenir du système de soins de santé et que c'est notre première priorité à nous, je pense que la chef de l'opposition officielle, comme nous... En tout cas, de notre côté à nous, on va vouloir lire le jugement, en prendre connaissance.

Je souligne à la chef de l'opposition officielle, parce qu'elle évoque déjà des clauses « nonobstant » , qu'à ma connaissance, là, l'information déjà qu'on m'a transmise, c'est que le jugement était basé sur une disposition qui relève de la charte québécoise des droits de la personne, et je ne suis pas sûr que, dans ces circonstances-là, la clause « nonobstant » s'applique. Encore faudrait-il lire le jugement, là, les circonstances. Je pense que ça illustre très bien qu'il faudrait en prendre connaissance.

Cela étant dit, M. le Président, vous connaissez très bien la position qu'a défendue traditionnellement et depuis toujours le Parti libéral du Québec. Elle est fondée sur une grande valeur de justice sociale, de compassion. Nous croyons dans un système de santé public à l'intérieur duquel le privé peut jouer un rôle. C'est littéralement, mot à mot, la position qu'on a défendue depuis que je suis chef du Parti libéral du Québec.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Merci, M. le Président. Je voudrais également souligner la présence de M. Parizeau et le remercier d'être parmi nous.

Mais je n'ai pas l'esprit à badiner, M. le Président, avec la décision que la Cour suprême a prise ce matin. Je pense que notre système de santé public est menacé, est en danger, et je demande au premier ministre de rassurer la population et de dire clairement qu'il s'engage à tout mettre en oeuvre, et quels que soient les moyens législatifs, là, qu'il faut pour qu'il n'y ait pas de système parallèle et que la gestion du système de santé public soit garantie.

n (10 h 20) n

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, s'il y a une chose à laquelle nous croyons profondément, de ce côté-ci de l'Assemblée, c'est justement la priorité que nous devons accorder à notre système de santé et de services sociaux. On en a fait notre première priorité, vous le savez, on le répète à tous les jours. On a agi en conséquence. On a quand même réinvesti 3 milliards de dollars dans le réseau depuis l'élection du gouvernement. On a entrepris des réformes en profondeur pour rendre le système encore plus flexible, pour qu'il soit centré sur le patient. On a mis en réseau le système.

La position que je défends aujourd'hui est celle qu'a défendue le Parti libéral du Québec et qui en fait s'incarne dans notre histoire, puisque c'est un gouvernement libéral qui l'a mis en place, ce système de soins de santé. C'est fondé sur notre volonté d'offrir à la population du Québec un système de soins de santé accessible, public, à l'intérieur duquel le privé peut jouer un rôle. Ça a toujours été ça. Et le système que nous avons aujourd'hui reflète cette volonté d'offrir ce système de soins de santé.

On va lire le jugement, on va en prendre connaissance. Contrairement à d'autres, on pense que c'est important de savoir sur quoi on commente avant de se prononcer. Et après ça on pourra dire à l'opposition de quelle façon on va gérer ça.

Le Président: En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Projet d'implantation d'une technopole

de la santé et du savoir à Montréal

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, lors de l'annonce du site du futur CHUM, le premier ministre promettait de nommer rapidement, en provenance du secteur privé, un directeur exécutif pour coordonner l'implantation des deux grands hôpitaux universitaires et celui de Sainte-Justine. C'était il y a trois mois, et personne n'est encore en fonction.

Mais entre-temps le premier ministre et son cabinet, sans doute dépités de la victoire du ministre de la Santé dans le dossier, plutôt que de se consacrer au développement de la technopole de la santé et du savoir autour du CHUM, au centre-ville, s'activeraient dans des discussions avec le fédéral et des promoteurs privés pour implanter la technopole du côté de la cour de triage d'Outremont et en faire le plus grand pôle de santé privée au Canada.

Alors, M. le Président, est-ce que le premier ministre peut nous indiquer s'il entend accepter des investissement privés d'une... des investissements publics plutôt du gouvernement? Est-ce qu'il a donné son accord du bout des lèvres? Parce qu'il a donné son accord du bout des lèvres au projet du CHUM au centre-ville. Est-ce qu'il continue de travailler à donner un coup de pouce financier aux promoteurs privés de la cour de triage d'Outremont?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Alors, M. le Président, effectivement ce qui a été bien accueilli dans la décision concernant le CHUM, c'est la volonté du gouvernement de nous donner, dès le début, un mécanisme de gestion qui nous permet d'encadrer les projets, parce qu'il y a trois projets à Montréal, et c'est le plus grand projet d'infrastructures en santé jamais entrepris au Canada, avec le CHUM, l'Hôpital de McGill et l'Hôpital Sainte-Justine, d'encadrer la réalisation de ces projets de façon très serrée, de façon à ce qu'ils se réalisent à l'intérieur des échéanciers et des budgets et dans le respect des contribuables québécois.

Ceci étant dit, pour un projet de cette ampleur, M. le Président, on comprendra que nous prenions quelque temps, quelques jours pour trouver la personne idéale possédant les compétences reconnues dans la gestion des grands projets de construction. Les discussions sont avancées à ce sujet-là, nous sommes en contact avec des candidats et nous espérons pouvoir faire l'annonce le plus rapidement possible. Mais, ce faisant, les trois projets continuent de cheminer, la décontamination est en cours à la cour Glen, le plan fonctionnel et technique est en cours de complétion au CHUM, et également on fait des démarches pour l'acquisition des terrains.

Et, quant à l'Hôpital Sainte-Justine, on sait que leur projet commence dès l'automne, avec l'agrandissement du Centre de cancérologie. Donc, je tiens à rassurer la population, il n'y a pas de retard dans les trois projets, mais les projets seront encadrés de façon serrée afin qu'on ne revive pas à nouveau le métro de Laval et la Gaspésia.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, il y a déjà trois mois que le premier ministre annonçait la nomination d'un contrôleur privé pour voir à coordonner l'implantation des deux grands hôpitaux universitaires et celui de Sainte-Justine.

Le premier ministre confirme-t-il que son cabinet s'active dans des discussions avec des promoteurs privés et avec le fédéral pour donner un coup de pouce financier, avec l'argent public, à la technopole sur la cour de triage d'Outremont?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, il n'y a eu aucune conversation de cette nature. Tout ce qui est connu, c'est qu'étant donné le choix du gouvernement d'implanter le CHUM au centre-ville ? et, en passant, il y aura là un centre de recherche du double de la surface des centres de recherche actuels ? l'Université de Montréal désire probablement continuer ses démarches dans le but d'acquérir la gare de triage d'Outremont pour ses propres projets d'expansion.

C'est à eux d'entrer en contact avec le gouvernement, avec le ministère de l'Éducation et bien sûr avec tous les membres du gouvernement pour que ça se fasse dans l'ordre. Mais, sur le plan de promoteurs privés ou d'hôpitaux privés, il n'y a eu aucune conversation de cet ordre-là avec le gouvernement.

Le Président: En dernière question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Écoutez, M. le Président, j'ai bien entendu que le ministre de la Santé et des Services sociaux répond comme s'il était responsable du cabinet du premier ministre.

Alors, je repose ma question au premier ministre: Est-ce qu'il peut nous assurer que son cabinet n'a pas entrepris aucune discussion avec des promoteurs privés ou avec le gouvernement fédéral pour donner un coup de pouce financier avec des argents publics à la technopole sur la cour de triage d'Outremont?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Je suis content que la chef de l'opposition officielle ait retrouvé son sourire, M. le Président. Je peux lui dire que le recteur de l'Université de Montréal, peut-être pour mémoire, on peut lui rappeler qu'au moment de l'annonce du site du centre-ville le recteur de l'Université de Montréal avait fait savoir publiquement, à ce moment-là, qu'il désirait poursuivre les démarches pour acquérir le terrain, poursuivre les démarches pour réaliser son projet, évidemment dans une autre forme que celle qu'il avait anticipée au point de départ.

Et l'Université de Montréal effectivement a fait savoir qu'ils désiraient toujours acquérir le terrain et continuer leur projet, mais il n'a jamais été question de participation privée là-dedans. Je ne sais pas où vous prenez ça. C'est l'Université de Montréal qui dirige son projet, qui est maître d'oeuvre, et c'est à partir de leur volonté qu'on déterminera notre participation.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Rimouski.

Déficit de fonctionnement dans certains

centres de la petite enfance

Mme Solange Charest

Mme Charest (Rimouski): Merci, M. le Président. Récemment, j'ai eu la chance de visiter quatre centres à la petite enfance de ma circonscription, et tous sont dans une situation très précaire. Parmi ceux-ci, le centre à la petite enfance L'Éveil des chérubins vit une situation extrêmement difficile: un déficit d'opération, pour 2004-2005, de 93 000 $, la pérennité de la garde à horaires atypiques est en danger et le ministère a dû prêter 54 000 $ pour que le CPE soit en mesure de payer les salaires des employés.

Qu'est-ce que la ministre de la Famille entend faire pour aider ce CPE à maintenir son service de garde atypique et surtout pour retrouver son équilibre budgétaire?

Le Président: Je vous demande votre collaboration. C'était un petit peu bruyant quand la question a été posée. Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, moi, je me pose une question, peut-être que la députée de Rimouski... à laquelle la députée pourrait répondre: Est-ce qu'elle a aussi rencontré les parents qui cherchaient désespérément des places lorsque son gouvernement était en poste, M. le Président?

Nous avons poursuivi les travaux, depuis deux ans, pour justement améliorer ces services de garde, pour qu'ils demeurent disponibles et accessibles aux parents du Québec, entre autres dans la région de la députée, pour s'assurer que ces services répondent à leurs besoins en tant qu'horaires, en tant que flexibilité, et nous poursuivons nos travaux, M. le Président, et nous entendons le faire avec toutes les associations et les partenaires sur le terrain.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rimouski.

Mme Solange Charest

Mme Charest (Rimouski): Oui, M. le Président. On connaissait tellement bien les besoins des parents que c'est nous qui avons mis le réseau des CPE sur pied et qui avons créé 160 000 places en garderie.

Le Président: Vous êtes en question complémentaire. Votre question, Mme la députée.

Mme Charest (Rimouski): Merci, M. le Président. Quel type de soutien la ministre de la Famille va-t-elle offrir à tous les CPE dans la situation de L'Éveil des chérubins?

Des voix: ...

Le Président: Un instant. Je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! Alors, si vous voulez reprendre votre question, et rapidement.

Mme Charest (Rimouski): M. le Président, il faut rappeler que la situation est causée par les compressions budgétaires.

Et quel type de soutien la ministre de la Famille va offrir à tous les CPE dont la situation est semblable à celle de L'Éveil des chérubins?

Une voix: ...

n (10 h 30) n

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, encore une fois comment la députée et ceux de l'opposition peuvent parler de coupures quand nous investissons, cette année, 100 millions de plus, M. le Président, 100 millions? Je l'ai souvent dit en cette Chambre et sur toutes les tribunes, c'est un investissement que tous les contribuables du Québec font à la hauteur de 1,5 milliard par année, M. le Président, 1 million de plus par jour que ce que ce gouvernement, quand il a été au pouvoir, donnait aux centres de la petite enfance et aux services de garde.

Nous sommes conscients des besoins, nous y travaillons pour l'amélioration constante de ces services, M. le Président, et c'est ce que j'entends faire encore une fois avec l'ensemble des partenaires du milieu.

Le Président: En question principale, M. le député de Rivière-du-Loup.

Tenue d'un débat sur le système de santé

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui, M. le Président. Dans son rapport, le Vérificateur général, aujourd'hui, est accablant pour l'actuel ministre de la Santé, pour le gouvernement qui avait fait de la santé une priorité. Par exemple, les délais d'attente pour des examens par région: échographie abdominale en Mauricie, dans le Centre-du-Québec, le délai maximum était de 62 jours en 2001; fin 2004, 224 jours; à Montréal, 193 jours, passé à 360 jours; Gaspésie, 21 jours, passé à 230 jours; Lanaudière, de 180 jours à 590 jours. Je pourrais tous les lire pour parler de l'inefficacité du système actuel.

Aujourd'hui, la Cour suprême du Canada a rendu une décision en fonction de la charte québécoise des droits et libertés, celle que Robert Bourassa a donnée au Québec et que René Lévesque a enchâssée d'une façon plus profonde ensuite dans nos moeurs. Aujourd'hui, là, cette décision de la Cour suprême, c'est la victoire des patients sur un système qui ne leur livre pas les services, c'est la victoire de ceux qui sont tannés des listes d'attente, c'est la victoire de ceux qui veulent mettre de l'argent neuf dans le système plutôt que des nouvelles taxes, comme ça a été proposé hier...

Le Président: Alors, votre question.

M. Dumont: ...pour faire un peu plus de ce qui ne marche pas, c'est la victoire de ceux qui veulent une liberté de choisir un système qui marche.

Ma question... ma question au premier ministre: Est-ce que le premier ministre va profiter de ce jugement, qui a fait la job que lui et des partis politiques n'ont jamais voulu faire, un vrai débat sur la santé, est-ce qu'il va en profiter pour ouvrir ce débat sur les services à la population avec un système mixte au Québec?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, d'abord, je veux vous dire à quel point je suis impressionné par la rapidité de lecture du député de Rivière-du-Loup. Le jugement a été rendu il n'y a pas 35 minutes, puis il a lu ça au complet, il en a pris connaissance, et là, aujourd'hui, il pose une question sur une analyse sans doute qu'il a faite du jugement, et il est en mesure de nous poser des questions déjà là-dessus. Franchement, ça m'impressionne.

J'aimerais ça qu'il nous donne plus de détails de sa lecture du jugement de la Cour suprême, qui est un jugement, soit dit en passant, rendu avec une dissidence très importante, hein, de quatre à trois, sur certaines questions, qui touche, oui, la charte québécoise des droits et libertés que Robert Bourassa a proposée à l'Assemblée nationale du Québec, mais qui touche aussi d'autres lois que Robert Bourassa a proposées à l'Assemblée nationale du Québec, M. le Président. Il n'y a pas que la Charte des droits et libertés qu'il a proposée.

C'est Robert Bourassa, puis un gouvernement libéral, qui l'a mis en place, notre système de soins de santé. Puis il me semble que ça mérite un peu plus d'attention que juste une question basée sur une première information parcellaire qui nous arrive. Il me semble qu'un sujet comme celui-là, venant du député de Rivière-du-Loup, mérite peut-être juste un petit peu plus qu'une question superficielle posée à l'Assemblée nationale.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Est-ce que le premier ministre, qui connaît très bien les implications du jugement et les suites, nonobstant le fin détail, est-ce que le premier ministre, qui surtout sait que, quel que soit le résultat, le gouvernement du Québec était côte à côte avec les fédéraux, hein, était côte à côte avec les fédéraux pour défendre la

Loi canadienne sur la santé, pour défendre des réductions de services, est-ce que le premier ministre du Québec peut nous dire aujourd'hui, maintenant que ce sont les tribunaux qui ont réouvert cet important débat pour les citoyens du Québec, est-ce qu'il va finir le débat comme il faut et qu'il ne va pas l'écarter par des moyens juridiques, dans des délais trop brefs?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bravo pour la diversion. Là, il voudrait dire qu'on était côte à côte avec les fédéraux. À ce que je sache, la position initiale qu'a défendue le gouvernement du Québec devant les tribunaux a été élaborée sous le gouvernement précédent qui, à ma connaissance, ne fait pas beaucoup de côte-à-côte avec le gouvernement fédéral. Alors, juste pour remettre ça dans son contexte.

Mais on a un jugement, là, qui est rendu sur un système de soins de santé qui est d'une première importance pour le gouvernement, pour les citoyens du Québec. C'est la première priorité de notre gouvernement. Et vous connaissez très bien la position qu'on défend et qu'on a défendue en 2003, c'est-à-dire un système de soins de santé public à l'intérieur duquel le privé peut jouer un rôle.

Vous avez présenté, vous, une alternative. Rappelez-vous, M. le Président, que son parti avait dit à la population du Québec que quelqu'un qui voulait du privé n'avait qu'à vendre sa deuxième Mercedes, hein? C'est à peu près le même niveau de réflexion qu'on a aujourd'hui dans la question... qui vient du député de Rivière-du-Loup dans sa question.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Est-ce que je peux me permettre de rappeler au premier ministre que la caricature de système de Mercedes dont il parle, ça, c'est le système de l'Arabie Saoudite, ce n'est pas celui que, nous, on propose pour le Québec? Juste en passant, juste en passant.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Votre collaboration. Vous êtes en question complémentaire, si vous voulez poser votre question, M. le député.

M. Dumont: Oui. Mais est-ce que... Comment le premier ministre du Québec peut dire qu'il était côte à côte, comme l'ancien gouvernement était côte à côte avec les fédéraux, pour réduire les disponibilités de services, alors que les délais d'attente pour des examens fondamentaux, des gens qui attendent un diagnostic important, ont dans certains cas été multipliés par trois, par quatre, par cinq, jusqu'à par 10, entre 2001 et 2004, démontrant que son gouvernement n'a pas fait mieux que les autres et qu'au Québec ce qu'on connaît, c'est l'attente, puis les citoyens veulent s'en sortir, de l'attente?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Alors, M. le Président, la question du député nous révèle deux choses: d'abord, c'est qu'il a relativement peu voyagé; et, deuxièmement, c'est qu'il demeure superficiel...

Des voix: ...

M. Couillard: Alors, M. le Président, il s'est précipité sur le rapport du Vérificateur, a trouvé deux ou trois éléments qui bien sûr doivent être améliorés mais laisse dans l'ombre tous les autres éléments qui se sont améliorés effectivement dans notre système de santé, raison pour laquelle, nous, nous avons une foi profonde dans notre système de santé public au Québec. Par exemple, il n'y a que 54 patients actuellement, dans tout le Québec, dans tout le Québec, M. le Président ? 54, c'est trop, on veut zéro ? mais 54 patients en attente de plus de huit semaines en radio-oncologie.

Je vous rappelle l'éditorial d'André Pratte, ce matin, sur les salles d'urgence, qui montre que nous sommes dans la bonne direction: les listes d'attente en chirurgie cardiaque qui ont diminué, les volumes de chirurgies, en chirurgies de genou et de hanche, qui ont considérablement augmenté, la liste d'attente... Tiens, on parle d'examens diagnostiques: la liste d'attente en résonance magnétique, dans la ville de Québec, ici, qui a diminué de façon spectaculaire. Pourquoi?

Tiens, c'est intéressant également, entre autres parce que notre système public de santé a acheté des examens aux cliniques privées de résonance magnétique sans frais pour les patients. Et c'est comme ça qu'on a réussi à diminuer la liste d'attente, et on va continuer dans cette direction, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Vachon.

Crédits octroyés aux centres de la petite

enfance et aux garderies à but lucratif

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, M. le Président, tout à l'heure, la députée de Rimouski a parfaitement illustré ce qui arrive dans 40 % des centres de la petite enfance suite aux coupures de 100 millions que ce gouvernement a imposées au réseau des centres à la petite enfance. Seulement pour l'année 2005-2006, M. le Président, la ministre avait besoin de 130 millions, elle avait besoin de 130 millions pour couvrir les frais de système. Elle en a obtenu 98. Il y a donc un manque à gagner de 32 millions pour couvrir les frais de système. Et à qui la ministre a-t-elle refilé la facture?

Elle a refilé la facture, qu'elle déguise sous le nom d' « effort » , aux centres de la petite enfance. Mais elle n'a pas refilé une facture de 32 millions de manque à gagner, elle a refilé une facture, M. le Président, de 40 millions.

Alors, pourquoi cette différence de 8 millions? Où va ce 8 millions?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le ministre! Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, à plusieurs reprises, j'ai dit au député de Vachon les circonstances évidemment qui entourent tout ce qu'on fait au niveau de la famille, les services de garde en particulier, en particulier dans les CPE. Encore une fois, j'ai l'impression de toujours me répéter, mais c'est 1,5 milliard par année, 5,7 millions par jour dans les services de garde, une augmentation de budget, année après année, dans le volet famille de mon ministère, M. le Président, qui se concrétise cette année par une enveloppe supplémentaire de 100 millions dédiée aux services de garde, M. le Président.

Je pense que ça démontre très bien la volonté de ce gouvernement de consolider le réseau et de travailler avec eux à son amélioration constante, et ce, au service de la population du Québec, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, comment la ministre réussit-elle à ne pas répondre à la question encore une fois? M. le Président, je vais être obligé de donner la réponse: Le 8 millions supplémentaire qu'elle impose en effort par-dessus le 32 millions qu'elle impose aux CPE va aux garderies à but lucratif, qui sont en surplus de 8 millions. Voilà, M. le Président.

n (10 h 40) n

Pourquoi la ministre n'en parle-t-elle pas et pourquoi la ministre ne clarifie-t-elle pas la situation?

Le Président: Alors, Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, je peux comprendre que les attentes sont toujours très élevées au niveau des demandes de subventions, dans tous les services qu'on s'offre, au gouvernement du Québec, que ce soient les miens ou ceux qui sont gérés par mes collègues. Ceci dit, encore une fois, nous avons ajouté, cette année, 100 millions, nous avons répondu à ces attentes à la hauteur de 100 millions supplémentaires, M. le Président. C'est énormément d'argent, et les contribuables acceptent de le faire parce qu'ils comprennent que c'est un service dont les familles du Québec ont besoin.

Et c'est dans ce sens-là qu'on demande à tous les gens qui sont responsables de services en général de prendre les mesures et de faire les gestes nécessaires, M. le Président, et nous leur en donnons les moyens.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Vachon. Et votre question.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): Merci, M. le Président. Est-ce que la ministre ne voit pas qu'elle va chercher dans les centres à la petite enfance sans but lucratif une somme qu'elle offre en surplus aux services de garde à but lucratif, qu'elle déshabille Pierre pour habiller Jacques, et que ce n'est pas banal?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, je pense que le député de Vachon tente de semer ici un doute. Tous nos services doivent contribuer aux efforts. Nous avons, depuis que je suis en poste... responsable de ces services de garde, appris et démontré que nous travaillons avec tous les services de garde, que ce soient les centres de la petite enfance-installation, le milieu familial, les garderies privées, les haltes-garderies, nous travaillons ensemble pour offrir un service à la population du Québec, M. le Président.

Et c'est dans ce sens-là qu'on demande à tous nos gestionnaires et à tous nos responsables de faire les gestes nécessaires pour en assurer une qualité impeccable, et nous leur en donnons les moyens, M. le Président.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, est-ce que la ministre ne voit pas que le doute, ce n'est pas dans les questions que je pose qu'il est créé, c'est dans les réponses qu'elle donne qu'elle le crée, le doute? Et est-ce qu'elle ne confirme pas que les chiffres que j'avance ce matin sont là, très explicites, dans les crédits que nous avons étudiés?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, si on posait la question aux parents aujourd'hui: Qu'est-ce qu'ils préfèrent? Est-ce qu'ils préfèrent lire les titres qu'on lisait dans le temps que ce parti était au pouvoir, lorsque les parents cherchaient des places, que les services de garde étaient une jungle? Et je pourrais répéter des titres comme ça. Hein, qu'est-ce qu'ils ont fait, eux? Nous avons, nous, amélioré ce service-là et nous travaillons à le consolider.

Il y a des parents, M. le Président, qui payaient, à cause d'une idéologie dans le fond de ne pas travailler avec le secteur privé, qui payaient jusqu'à 30 $ par jour. Nous leur permettons maintenant d'en payer 7. Nous travaillons avec tous les partenaires du réseau, M. le Président, de ce côté-ci de la Chambre.

Le Président: En question principale, Mme la leader de l'opposition officielle.

Allégations quant à une situation

de conflit d'intérêts impliquant

le député de Huntingdon

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. M. le Président, en vertu de l'article 61 de l'Assemblée nationale, et je le lis: « Un député doit éviter de se placer dans une situation où son intérêt personnel peut influer sur l'exercice de ses fonctions. »

M. le Président, hier, le maire de Huntingdon a réclamé la démission de son député compte tenu des pressions indues qu'il aurait effectuées auprès de la greffière de la municipalité, Mme Nathalie Roy. Depuis trois ans, le député de Huntingdon souhaite des modifications à un règlement de zonage concernant un terrain dont il est propriétaire. Or, il aurait, selon une lettre signée par la greffière, établi un lien direct entre le traitement subi par sa demande de dézonage et la demande que lui a faite la municipalité de présenter un projet de loi privé à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de relance de la municipalité. Et j'aimerais déposer la documentation à cet effet.

Alors, ma question, M. le Président...

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Le document est déposé. Votre question, Mme la leader.

Mme Lemieux: Alors, ma question, M. le Président, au premier ministre: Est-ce qu'il s'est enquis des faits auprès de son député depuis hier? Et est-ce qu'il est en mesure aujourd'hui de les nier formellement et sans détour?

Le Président: M. le vice-premier ministre.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, puisque la leader de l'opposition s'appuie sur le règlement pour formuler sa question, elle comprendra très bien que nous nous appuyions sur le règlement pour répondre à la question.

Or, la seule façon dont on peut mettre en cause la conduite d'un député de l'Assemblée nationale se fait, en vertu du règlement, par le biais des articles 315 et suivants du règlement de l'Assemblée nationale. Si elle souhaite le faire à ce stade-ci, alors qu'il n'y a que des allégations contre le député, ce sera son choix à elle et elle en supportera bien sûr les conséquences et l'odieux.

Mais la seule façon, la seule façon de soulever la conduite d'un député de l'Assemblée nationale ? le député de Borduas est d'accord avec ça, je suis certain que la chef de l'opposition officielle, qui a occupé votre poste, est d'accord avec ça ? c'est en vertu des articles 315 et suivants du règlement.

Le Président: En question complémentaire, Mme la...

Mme Lemieux: Principale, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la leader de l'opposition officielle.

Vérifications quant à des allégations

d'infraction à la

Loi sur l'Assemblée nationale

commise par le député de Huntingdon

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, le leader du gouvernement peut bien se rabattre sur le règlement. J'ai bien pris soin de lui signaler que la greffière de la ville de Huntingdon a écrit une lettre où elle dit, et je cite: « Il ? en parlant du député de Huntingdon ? m'a indiqué que le maire lui [avait] demandé de présenter un projet de loi au nom de la ville de Huntingdon et qu'il pourrait faire subir le même sort qu'à son règlement de zonage, puisqu'il dit que le projet traîne depuis trois ans. » Fin de la citation. M. le Président, ce sont effectivement des affirmations qui sont sérieuses.

Ma question est la suivante: Est-ce que le premier ministre s'est enquis de ces faits auprès du député? Est-ce qu'il est en mesure de le nier formellement et sans détour aujourd'hui?

Le Président: Alors, M. le leader... M. le vice-premier ministre.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, d'abord, je pense que c'est une question qui au premier chef doit vous intéresser parce qu'il s'agit du respect de la Loi de l'Assemblée nationale et du règlement de l'Assemblée nationale. Vous, au premier chef, cette question doit vous intéresser.

Deuxièmement, ce n'est pas le leader du gouvernement qui se rabat sur le règlement, M. le Président, c'est la leader de l'opposition officielle qui, dans sa question originale, s'est appuyée sur le règlement pour formuler sa question.

Troisièmement, personne ne niera en cette Chambre qu'il s'agit d'une allégation à l'endroit du député de Huntingdon à ce stade-ci.

Je répète donc que la seule façon de mettre en cause la conduite d'un membre de l'Assemblée nationale se fait en vertu du règlement et des articles 315 et suivants. Et je voudrais, simplement pour mémoire, lire à la leader de l'opposition officielle, dans la foulée des articles 315, l'article 322 de notre règlement, qui se lit comme suit: « Tout député qui porte une accusation non fondée peut être trouvé coupable d'une violation des droits et privilèges de l'Assemblée ou de l'un de ses membres. En statuant sur le rapport de la commission, l'Assemblée détermine la sanction imposée à ce député, s'il y a lieu. »

De telle sorte que, dans ces matières-là, lorsqu'on veut soulever ce genre de question, il vaut mieux, M. le Président, procéder tout à fait légalement et procéder en vertu du règlement de l'Assemblée nationale, qui prévoit toutes ces situations-là.

La leader de l'opposition officielle par intérim, le député de Borduas peuvent très certainement aviser la leader de l'opposition officielle... ? je m'excuse, je veux parler de la chef de l'opposition officielle, je m'excuse, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve ? peuvent très bien, très bien aviser la leader de l'opposition officielle sur ces questions-là.

Le Président: Il est évident que, pour mettre en cause la conduite d'un député, il faut se servir de l'article 315.

Question complémentaire, Mme la...

Mme Lemieux: Principale, M. le Président.

Le Président: Question principale, Mme la leader de l'opposition officielle.

Vérifications effectuées quant à des allégations

de conflit d'intérêts impliquant

le député de Huntingdon

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, je demande au premier ministre, face à une lettre qui a été signée par une greffière d'une municipalité qui affirme un certain nombre de choses troublantes au sujet d'un député, si le premier ministre est au courant, s'il a vérifié ces faits, s'il peut les nier. S'il ne le sait pas, il n'a qu'à me le dire. Il n'a qu'à dire: Je vais vérifier et je verrai par la suite comment me gouverner.

Et là le leader me parle d'une motion. M. le Président, c'est une question de bon sens. Une greffière d'une ville indique qu'un député a voulu faire du troc entre un projet de loi et un changement de règlement du zonage. Je veux savoir si le premier ministre a vérifié ces informations et quels gestes il prendra par la suite, M. le Président. Qu'il réponde simplement à ma question.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le vice-premier ministre.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, entre vous et moi, là, personne ne sera dupe, personne ne sera dupe de la tactique et de la stratégie de la leader de l'opposition officielle sur cette question-là. Premièrement, je souhaite dire, M. le Président, que vous venez, vous venez de lui donner une indication, comme président de l'Assemblée nationale, et vous avez tout à fait raison de le faire, puisque l'article 2 de notre règlement se lit comme suit: « Outre les pouvoirs que la loi lui confère, le président [...] fait observer le règlement. »

n (10 h 50) n

Or, la seule façon dont un député en cette Chambre ou une formation politique peut mettre en cause la conduite d'un membre de l'Assemblée nationale, c'est en vertu du règlement, des articles 315 et suivants. Et, M. le Président, je vous enjoins de demander à la leader de l'opposition officielle, en fonction des pouvoirs qui vous sont conférés à vous, de lui dire de procéder de cette façon-là. Si elle souhaite porter devant l'Assemblée nationale des allégations qu'elle ferait siennes, qu'elle le fasse, puis on y répondra.

Le Président: Alors, la leader de l'opposition officielle peut poser une question, mais elle ne peut pas mettre en cause la conduite d'un député, sauf que par une motion.

Des voix: ...

Le Président: En question complémentaire.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: Je ne l'ai pas fait, M. le Président. M. le Président, le premier ministre, est-ce qu'il sait qu'il est responsable de la conduite de ses députés? Devant une lettre comme celle-ci, est-ce qu'il a pris le téléphone? Est-ce qu'il a convoqué? Est-ce qu'il a parlé à quelqu'un pour vérifier ces affirmations dans cette lettre?

Je ne comprends pas, M. le Président, la démesure dans la réponse du leader, qui me parle de motion, de ceci et cela. Je veux savoir si le premier ministre a posé des gestes élémentaires devant une lettre, qui semble sérieuse, d'une personne qui est greffière d'une municipalité et qui met en cause son député. Quelles vérifications a-t-il faites?

Des voix: ...

Le Président: Monsieur... S'il vous plaît! M. le vice-premier ministre.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, en ces temps où les élus de la population sont tellement, et sans raison souvent, vous le savez très bien, des trois côtés de la Chambre, sont souvent critiqués, il est extraordinairement important de se garder ensemble des valeurs qui sont fondamentales. Vous êtes la leader de l'opposition officielle...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la leader, vous avez posé votre question dans l'ordre, je vous demande votre même collaboration pour le leader du gouvernement.

M. Dupuis: La leader de l'opposition officielle soulève une question qui risque de porter atteinte à la réputation de l'un des membres de cette Assemblée nationale. Peu importe de quel côté on se situe, le règlement de l'Assemblée nationale a prévu ce genre de situation là, et ce genre de situation là commande, M. le Président, compte tenu de la confiance que nos électeurs nous portent, commande qu'on procède en vertu d'une procédure qui est bien prévue par le règlement. Ce n'est pas la question de l'éviter... ce n'est pas le sujet d'éviter la question, on n'évite pas la question.

Il y a une façon dont ces choses-là sont introduites devant la Chambre, et elle devrait procéder de cette façon-là. C'est tout simplement ça qu'on dit, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Borduas.

Dépôt d'un rapport d'experts en

matière d'agressions sexuelles

M. Jean-Pierre Charbonneau

Ma question s'adresse au ministre de la Sécurité publique et au ministre des Services sociaux: Est-ce qu'ils vont déposer le document à l'Assemblée nationale? Et quand entendent-ils présenter le plan d'action, qui s'impose avec acuité?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Habilement, je le reconnais, le député de Borduas pose sa question sans faire référence à l'auteur de l'article en question, qui est le Dr Jocelyn Aubut, un psychiatre connu, que je connais aussi et qui, dans le domaine de la psychiatrie, est considéré comme un expert et qui est très compétent, je le reconnais. Le Dr Aubut, cependant, quand il vient sur le terrain politique, devrait plutôt prendre des conseils de gens qui connaissent ça mieux que lui.

D'abord, il dit... il dit, dans son article, d'abord que ce n'est pas rentable politiquement ? c'est ce qu'il affirme dans l'article ? ce n'est pas rentable politiquement que de s'occuper des agresseurs sexuels. Je nie complètement cette affirmation du Dr Aubut. Il est essentiel, et il est inévitable, et il est inéluctable qu'il faut s'occuper de ces cas, et surtout de ces cas lorsqu'évidemment ils sont incarcérés, en prévision de leur sortie.

Non seulement ça, M. le Président, le gouvernement actuel a accompli un certain nombre d'actes justement en relation avec ce genre de crimes: évaluation approfondie des détenus qui ont une sentence de plus de six mois dans nos prisons provinciales, des outils d'évaluation développés avec le Solliciteur général du Canada, au sujet des agresseurs sexuels, et je continuerai s'il y a une complémentaire, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

Mesures adoptées en matière

d'encadrement des agresseurs sexuels

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Charbonneau: Il n'a pas répondu à la question: Quand le document va être déposé à l'Assemblée nationale et quand le plan d'action va être déposé à l'Assemblée nationale? Alors, je vais lui en poser une autre: Pourquoi le gouvernement, qui a été alerté d'une façon particulière par une rencontre qui a eu lieu entre la vice-première ministre de l'époque, la députée de Saint-François, en septembre 2004, avec les représentants du Regroupement des intervenants en matière sexuelle... qu'est-ce qui fait qu'après cette rencontre-là rien n'a été fait, c'est-à-dire aucun signal de vie?

Et il a fallu la manchette du Soleil d'hier: Agresseurs sexuels en liberté ? Québec semble attendre un crime sanglant avant de les encadrer, dénonce un psy . Qu'est-ce qui fait qu'on n'a pas donné signe de vie avant hier, et puis tout à coup un attaché politique du ministre des Services sociaux a appelé les gens du regroupement pour leur dire que, là, ils existaient et que, là, maintenant on pouvait retourner les appels?

Le Président: Alors, je considère ça comme une question principale. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, sans faire référence au député de Borduas personnellement, ça prend du front tout le tour de la tête, là, pour se lever aujourd'hui et ne pas rappeler... et ne pas rappeler... et ne pas rappeler, de façon cruelle, un événement qu'on a vécu de façon cruelle alors que ce gouvernement-là était au pouvoir, qui était toute l'affaire Mario Bastien. Ça prend du front tout le tour de la tête, là, pour ne même pas faire référence à ça.

Mais c'est faux, M. le Président, que le gouvernement, que le gouvernement n'a pas pris aucun moyen en relation avec cette situation-là, hein? Juin 2003, projet pilote en collaboration avec le Solliciteur général du Canada où on utilise des outils précis d'évaluation du risque de récidive des agresseurs sexuels, dans toutes les prisons du Québec. Décembre 2004, registre, registre des délinquants sexuels, où les procureurs de la couronne font des demandes pour que les délinquants sexuels soient inscrits sur ce registre-là.

Et finalement, M. le Président, plusieurs organismes communautaires sont financés, sont financés pour offrir aux gens qui sont libérés de sentence après avoir été trouvés coupables de crimes d'agression sexuelle... pour offrir des programmes de réinsertion sociale.

M. le député de Borduas, M. le député de Borduas, je vous demande simplement... M. le Président, je demande au député de Borduas un minimum, minimum d'intégrité intellectuelle et d'au moins reconnaître, d'au moins reconnaître ces faits-là.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

Plan d'action en matière d'encadrement

des agresseurs sexuels

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Charbonneau: ...remarque qu'on nous sert beaucoup depuis quelques mois, de l'autre côté, sur intégrité intellectuelle. Je n'ai pas de leçons à recevoir de vous.

Alors, M. le Président, le ministre n'a pas encore répondu à la question: Le document qui est déposé, qui est entre les mains du gouvernement depuis janvier 2003, quand va-t-il être déposé à l'Assemblée nationale? Quand le plan d'action va-t-il être déposé? Et surtout, comment explique-t-il qu'hier l'attaché politique du ministre des Services sociaux a répondu aux gens que finalement ce n'était pas encore la priorité, parce que la priorité maintenant, c'était l'étude du projet de

loi sur le tabac, qu'après ça on va s'occuper des agresseurs sexuels? Ce n'est pas un peu cohérent avec la réponse que vient de donner le ministre de la Sécurité publique, par exemple.

Le Président: Alors, je considère ça comme une question principale. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, je vais demander... Puisque le ministre de la Santé et des Services sociaux a été mis en cause, je vais lui demander, avec votre permission bien sûr, de compléter ma réponse. Je veux simplement dire au député de Borduas, là, que j'ai répondu à ses questions pour ce qui concerne les responsabilités de sécurité publique. Ce n'est pas nécessaire de prendre le ton qu'il prend au caucus pour nous parler.

n (11 heures) n

Le Président: Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, bien sûr, on ne peut que dire que l'interprétation du député de Borduas est erronée. Nous soutenons ces groupes, nous avons augmenté leur soutien d'ailleurs. Nous avons bien sûr pris connaissance de ce document, nous avons également entrepris des travaux avec le ministère de la Sécurité publique pour mieux coordonner nos actions. Ce n'est pas d'hier que nous nous préoccupons de cette question, M. le Président, mais bien avant, en collaboration avec mon collègue.

Le Président: En question complémentaire.

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Charbonneau: Encore une fois, quand le ministre va-t-il déposer le document à l'Assemblée nationale? Quand va-t-il présenter son plan d'action et comment se fait-il que les auteurs du rapport n'ont même pas eu la possibilité d'approuver la version finale du document que le ministre garde secret dans son bureau?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, je l'avoue, mon bureau est parfois un peu désordonné, mais je tiens à rassurer la population: il n'y a rien qui est gardé secret là, O.K.? Alors, le document est en analyse. Nous allons, avec le ministère de la Sécurité publique, en prendre acte, et nous en avons pris acte, et coordonner nos actions pour que cette réaction du gouvernement soit améliorée. Mais c'est faux de prétendre, comme le fait le député, que rien ne se fait dans ce domaine. J'ai expliqué très clairement que nous avons soutenu ces groupes, que nous continuons à les soutenir en augmentant leur soutien, et c'est dans cette direction que le gouvernement va continuer à aller.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période des questions et réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. M. le premier ministre.

Motions sans préavis

M. Charest: M. le Président, j'ai trois motions sans préavis.

Nommer M. Marc-André Dowd membre et

vice-président de la Commission des droits

de la personne et des droits de la jeunesse

La première motion est une motion de nomination. Je fais motion pour « que, conformément aux articles 58, 58.1 et 58.3 de la Charte des droits et libertés de la personne, Me Marc-André Dowd, directeur du bureau de Québec et des bureaux régionaux à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, soit nommé membre et vice-président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour un mandat de cinq ans à compter du 20 juin 2005 » .

Document déposé

Et je dépose également une copie du curriculum vitae de M. Dowd. La motion que je propose à l'Assemblée a fait l'objet des consultations habituelles, M. le Président.

Le Président: Alors, il s'agit d'avoir un vote nominal. Est-ce que, les whips, vous êtes prêts?

M. Charest: Si vous me permettez, sur une question de règlement.

Le Président: Oui.

M. Charest: J'ai deux motions à proposer et, comme il s'agit de motions qui sont de même nature, en tout cas sur le plan technique, et exigent l'approbation du deux tiers des membres de l'Assemblée, je vous propose de faire le vote simultanément pour les deux motions. Si vous me permettez, si vous êtes d'accord.

Le Président: On pourrait peut-être... M. le premier ministre, pour que ce soit bien dans l'ordre, on vote une première fois et peut-être appliquer le même vote.

Alors, est-ce que, les whips, vous êtes prêts?

Alors, je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit, en vertu de l'article 58 de la Charte des droits et libertés de la personne, être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie par un vote par appel nominal.

Mise aux voix

Je mets donc... Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Audet (Laporte), M. Després (Jean-Lesage), Mme Courchesne (Fabre), M. Cusano (Viau), M. Couillard (Mont-Royal), M. Fournier (Châteauguay), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Vallières (Richmond), Mme Thériault (Anjou), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Boulet (Laviolette), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Ouimet (Marquette), M. Marsan (Robert-Baldwin), Mme Gauthier (Jonquière), M.

Corbeil (Abitibi-Est), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Mulcair (Chomedey), M. MacMillan (Papineau), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Lessard (Frontenac), M. Gautrin (Verdun), Mme Loiselle (Saint-Henri ? Sainte-Anne), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Lafrenière (Gatineau), M. Chagnon (Westmount ? Saint-Louis), M. Bordeleau (Acadie), M. Whissell (Argenteuil), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), Mme Théberge (Lévis), M. Reid (Orford), M. Brodeur (Shefford), M. Chenail (Huntingdon), M. Cholette (Hull), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda ? Témiscamingue), M.

Blackburn (Roberval), Mme Charest (Matane), Mme Charlebois (Soulanges), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme Hamel (La Peltrie), Mme Gaudet (Maskinongé), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Auclair (Vimont), Mme L'Écuyer (Pontiac), Mme Legault (Chambly), M. Mercier (Charlesbourg), M. Moreau (Marguerite-D'Youville), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Paquin (Saint-Jean), Mme Perreault (Chauveau), Mme Vien (Bellechasse), M. Tomassi (LaFontaine), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville).

Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Lemieux (Bourget), Mme Marois (Taillon), M. Charbonneau (Borduas), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Legault (Rousseau), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Bertrand (Charlevoix), M. Létourneau (Ungava), M. St-André (L'Assomption), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Caron (Terrebonne), M. Pagé (Labelle), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Cousineau (Bertrand), M. Valois (Joliette), M. Bouchard (Vachon), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Legendre (Blainville), M.

Deslières (Beauharnois), Mme Charest (Rimouski), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bourdeau (Berthier), M. Turp (Mercier), M. Côté (Dubuc), Mme Maltais (Taschereau), Mme Doyer (Matapédia), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Papineau (Prévost), M. Thériault (Masson), M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), Mme Champagne (Champlain), M. Girard (Gouin), Mme Lefebvre (Laurier-Dorion).

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Lotbinière), M. Légaré (Vanier).

Le Président: Est-ce qu'il y en a qui sont contre? Aucun. Est-ce qu'il y a des abstentions? Aucune. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 107

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: Alors, cette motion est adoptée. M. le premier ministre.

Nommer de nouveau M. Michel Poirier

membre de la Commission de

la fonction publique

M. Charest: Alors, M. le Président, je fais motion pour « que, conformément aux articles 106 et 107 de la

Loi sur la fonction publique, M. Michel Poirier soit nommé de nouveau membre de la Commission de la fonction publique pour un mandat de cinq ans à compter du 16 juin 2005 » .

Document déposé

Je dépose également une copie du curriculum vitae de M. Poirier.

Mise aux voix

Le Président: Alors, je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit, en vertu de l'article 106 de la

Loi sur la fonction publique, être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée nationale. Elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal.

M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui. Est-ce que je peux me permettre de suggérer, M. le Président, qu'on inscrive le résultat du vote précédent comme étant...

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Est-ce que les députés indépendants consentent, les quatre? Oui? Merci.

Alors, cette motion est adoptée. 107 votes favorables. M. le premier ministre.

Souligner le 40e anniversaire

de la Caisse de dépôt

et placement du Québec

M. Charest: Merci, M. le Président. J'ai, M. le Président, une troisième motion à vous présenter, et c'est une motion qui est présentée conjointement avec le député de Rousseau et le député de Rivière-du-Loup. Elle se lit de la façon suivante:

« Que, à l'occasion du 40e anniversaire de la fondation de la Caisse de dépôt et placement du Québec, l'Assemblée nationale souligne la contribution remarquable de celle-ci au cours des années. »

Le Président: Est-ce qu'il y a le consentement pour débattre de cette motion? Consentement.

M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Merci. Il y a très certainement unanimité dans cette Chambre et ailleurs au Québec, M. le Président, quant au rôle de premier plan qu'a joué la Caisse de dépôt et placement dans le développement de notre société. À 40 ans, la Caisse de dépôt a déjà une longue histoire, mais elle a assurément un avenir qui est encore plus long.

La Caisse de dépôt et placement a vu le jour en plein coeur de la Révolution tranquille. Elle est un de ses héritages les plus précieux. En fait, on pourrait dire de la caisse qu'elle est l'institution qui fait le pont entre deux révolutions tranquilles. Car on peut aisément dire qu'il y a eu deux révolutions tranquilles, M. le Président.

La première, c'est évidemment celle de l'émergence d'un État moderne qui se donne une école publique et un système de santé public, qui investit dans ses infrastructures, qui se prépare à accueillir le monde entier à Montréal, à l'occasion de l'Expo 67, et qui prend en main son développement énergétique. Il y a une autre révolution tranquille, celle de l'émergence d'une génération de gens d'affaires francophones qui se sont mis à créer des entreprises et à répandre l'idée que le monde des affaires était aussi le nôtre.

La caisse symbolisait ces deux mouvements, qui se sont nourris l'un et l'autre pour donner jour à une société capable d'entreprendre et d'affirmer sa vision de l'avenir.

L'histoire de la Caisse de dépôt remonte à 1963. Au printemps de cette année-là, le gouvernement fédéral annonce son intention de créer un régime national de rentes universel, le Canada Pension Plan. Quelques semaines plus tard, ce qui était alors le Conseil d'orientation économique du Québec recommande au gouvernement libéral de Jean Lesage de créer une caisse publique québécoise de retraite. En janvier 1964, Jean Lesage, premier ministre libéral, fait sienne cette recommandation et annonce son intention d'établir un régime de retraite universel et obligatoire administré par l'État québécois.

Trois mois plus tard, une entente est conclue avec le gouvernement fédéral sur la coexistence du Canada Pension Plan et du Régime des rentes universel du Québec. Ce Régime des rentes universel sera financé par une caisse de capitalisation.

n (11 h 10) n

Le 15 juillet 1965, l'Assemblée nationale adopte la loi 51, créant la Caisse de dépôt et placement du Québec. C'est cet anniversaire que nous soulignons aujourd'hui. La Régie des rentes du Québec est créée dans le même souffle. Il s'agit alors d'un geste historique à plus d'un titre. En créant la Caisse de dépôt et la Régie des rentes, le gouvernement du Québec contribuait à placer les retraités du Québec à l'abri du besoin.

Il se donnait une caisse de capitalisation appelée à devenir, en quelques décennies, le plus important investisseur institutionnel au Canada, et le Québec affirmait sa détermination de faire les choses à sa manière en devenant la seul province canadienne à avoir son propre régime de retraite universel.

Le 1er janvier 1966, le Régime des rentes du Québec entre en vigueur, et la caisse, qui en assure le financement, prend son envol sous la direction de M. Claude Prieur et d'un conseil d'administration de 10 membres. La caisse reçoit un premier dépôt du fonds du Régime de rentes du Québec en février et, dès les jours suivants, elle conclut sa première opération: l'achat de 500 000 $ d'obligations de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, aujourd'hui la Banque mondiale.

En 1967, elle effectue ses premiers achats d'actions et commence à investir dans l'immobilier et d'accorder des prêts aux petites et moyennes entreprises du Québec. La Caisse de dépôt et de placement existait depuis à peine un an qu'elle était déjà un puissant levier de développement économique. Elle ne gérait pas seulement l'avoir des Québécois, elle était déjà un promoteur du savoir-faire québécois.

En janvier 1970, à peine 40 mois après son ouverture, la caisse atteint son premier milliard d'actif sous gestion. Au 31 décembre 2004, l'actif sous gestion de la caisse frôlait les 175 milliards de dollars.

Au fil des ans, la caisse a accueilli les dépôts des employés de tous les horizons de l'État québécois, qui ont contribué de leurs économies à son pouvoir d'investissement alors que la caisse, par sa sagesse et sa vision, assurait leur sécurité et contribuait au développement du Québec. En accueillant les dépôts des fonds de retraite des employés provenant de tous les horizons de l'État et de la société québécoise, la caisse a évolué en symbiose avec le Québec. Elle est à la fois notre sécurité et notre ambition, elle est à la fois notre audace et notre prudence.

Comme les Québécois, elle rayonne aussi à travers le monde et voit, dans ce nouveau siècle, les promesses d'occasions nouvelles tout autant que la maîtrise de défis nouveaux.

En 40 ans d'histoire, la caisse a su traverser avec flair et intelligence plusieurs cycles économiques. Sous la direction d'Henri-Paul Rousseau ? qui est avec nous, aujourd'hui, M. le Président, il est dans nos tribunes ? la Caisse de dépôt et placement du Québec a révisé ses règles de fonctionnement, à partir de l'automne 2002, afin que la gestion de la caisse soit plus transparente et que son rendement et celui de ses filiales soient meilleurs.

Ce mouvement, entrepris à l'interne, a trouvé écho dans une action vigoureuse de notre gouvernement, qui s'était engagé à réviser le rôle et le mandat de nos grandes sociétés d'État pour qu'elles servent les intérêts du Québec et des Québécois dans le monde d'aujourd'hui.

Au cours des dernières années, à travers le monde, plusieurs événements ont forcé une révision des règles de gouvernance des entreprises, qu'elles soient à la fois privées ou publiques. Nous savons tous que nos grandes sociétés d'État à vocation économique ont également eu leur part de difficultés. Il était devenu essentiel de protéger et de restaurer la confiance et la fierté des Québécois dans leurs grandes institutions et de protéger sa crédibilité afin qu'elle puisse durablement transiger sur les marchés étrangers.

C'est ainsi que nous avons profondément révisé la loi constitutive de la caisse. Nous avons notamment renforcé le conseil d'administration, scindé les fonctions de président du conseil et de président et chef de la direction, établi de nouvelles règles en matière de vérification, d'éthique, de gouvernance, et renforcé le rôle du comité de vérification. Nous avons aussi recentré la mission de la caisse sur le rendement de l'avoir des Québécois et réaffirmé la totale indépendance de la caisse face aux pressions ou aux influences politiques.

Ce sont là quelques éléments d'une politique d'ensemble qui touchera, soit dit en passant, une soixantaine de sociétés d'État et en priorité nos six grandes sociétés à caractère financier ou commercial.

Notre gouvernement est le premier, depuis la Révolution tranquille, à remettre les règles de gouvernance des sociétés d'État à jour à partir d'une vision globale quant aux modes d'organisation et de contrôle à privilégier. Cette rénovation des règles de fonctionnement de nos sociétés d'État fait

partie intégrante de la modernisation de l'État et poursuit un seul et même objectif: des sociétés d'État performantes, qui participent au développement du Québec dans le respect des plus hauts critères de transparence, d'imputabilité et d'intégrité.

Ce travail stratégique de très grande importance, nous l'avons entamé avec un de nos plus précieux joyaux, avec la caisse. La nouvelle loi constitutive de la caisse est entrée en vigueur le 15 janvier dernier. Notons, M. le Président, que la Caisse de dépôt et placement du Québec a réintégré, en trois ans, le peloton de tête des meilleures caisses de retraite du continent. Tout est maintenant en place pour que cette lancée soit durable. À 40 ans, la caisse, dotée d'une nouvelle loi, a renouvelé sa force, actualisé sa stratégie, redéployé ses antennes, reconfiguré également ses filiales.

Elle est d'attaque, M. le Président, pour ce siècle nouveau, prête à marcher aux côtés des Québécois et Québécoises.

M. le Président, ce 40e anniversaire est un très beau moment dans l'histoire du Québec. Et je tiens à féliciter tous ceux et celles qui ont contribué à faire de la Caisse de dépôt et placement du Québec, ceux qui ont agi sur le plan politique, ceux qui ont agi au niveau de l'administration publique, ceux et celles qui ont composé son conseil d'administration. C'est l'occasion de leur dire un très grand merci d'avoir contribué à créer un des grands fleurons de l'économie québécoise. Merci.

Le Président: Je cède la parole maintenant au porte-parole officiel de l'opposition en matière de finances, le député de Rousseau. M. le député, la parole est à vous.

M. François Legault

M. Legault: Oui. M. le Président, je suis particulièrement heureux de souligner aujourd'hui le 40e anniversaire de la création de la Caisse de dépôt et placement du Québec. Évidemment que cet anniversaire nous porte tout naturellement à prendre conscience du chemin qui a été parcouru, à apprécier la capacité de la caisse à relever les défis que lui réserve incontestablement l'avenir.

M. le Président, c'est en 1965, il y a 40 ans, que Jean Lesage livrait son discours, en cette Assemblée nationale, lors de la création de la Caisse de dépôt. On se rappellera, M. le Président, que Jean Lesage avait d'abord créé la Régie des rentes du Québec. M. le Président, Jean Lesage était un homme de vision. M. Lesage avait pu profiter des conseils d'une poignée de jeunes technocrates pour concrétiser les idéaux de la Révolution tranquille. Déjà, M. le Président, René Lévesque, ministre des Richesses naturelles, avait mis sur place un petit commando d'intellectuels afin de jeter les bases...

Une voix: ...

Le Président: M. le député, je m'excuse. Je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. M. le Président, je disais que déjà René Lévesque, qui était alors ministre des Richesses naturelles, avait mis sur pied un petit commando d'intellectuels pour jeter les bases de la nationalisation de l'électricité, une équipe qui était formée de jeunes et brillants cerveaux, comme André Marier, Michel Bélanger et Éric Courteau. Mais, M. le Président, il y en avait un autre, celui qu'on appelle le père obscur de la création de la Caisse de dépôt et placement du Québec, c'était Jacques Parizeau, M. le Président.

n (11 h 20) n

Jacques Parizeau, M. le Président, qui était à ce moment-là le principal conseiller sur ce dossier, qui était le principal conseiller aussi du premier ministre Lesage, il mesurait déjà, à l'époque, les limites, là, de faire affaire avec un syndicat de courtiers en valeurs mobilières, qui était Ames and Company.

Et il avait à l'époque, en novembre 1962, M. le Président, accompagné Michel Bélanger à New York pour aller ouvrir une ligne de crédit de 350 millions, et on avait pu, à ce moment-là, se rendre compte qu'on pouvait, qu'on devait se sortir de ce carcan financier des syndicats de courtiers, qu'on était maintenant capables de faire nos affaires nous-mêmes, M. le Président. Donc, M. le Président, c'est le 15 juillet 1965 que la loi 51 créait la Caisse de dépôt et placement du Québec.

Je pense que c'est utile de rappeler, aujourd'hui, M. le Président, que, la création de cette caisse, ça a été acquis au terme d'une longue lutte opposant Québec et Ottawa ? imaginez-vous, M. le Président ? sur toute la question des régimes de pension. Donc, encore une fois, l'histoire qui se poursuit, M. le Président.

Et le premier ministre nous le disait, tantôt, le premier président était Claude Prieur. Il avait, au début, son bureau... il était à peu près seul à tout gérer. Il a commencé à faire les premières transactions d'obligations, les premières transactions d'actions. On me dit que les premières actions qui ont été achetées, c'est Alcan, Banque canadienne nationale. Et, M. le Président, très tôt dans son histoire, la caisse a joué un rôle essentiel, indispensable dans le développement et l'expansion d'entreprises québécoises.

M. le Président, la caisse a fourni le soutien nécessaire à l'expansion de grandes entreprises québécoises, et je veux en nommer quelques-unes parce que ce sont nos fleurons actuellement, au Québec. Je veux nommer les Bombardier, les Canam Manac, Domtar, Métro-Richelieu, Quebecor, CGI, Shermag, RONA, Cascades ? et je pourrais continuer longtemps. J'ajouterais même... vous allez me le permettre, M. le Président, d'ajouter Transat. Et je suis content de voir dans les tribunes, aujourd'hui, des personnes avec qui j'ai négocié dans mon ancienne vie.

Ce n'était pas facile toujours à négocier, mais je peux vous dire que, lors de moments critiques, ils étaient là pour s'assurer qu'on garde cette entreprise au Québec.

Et, M. le Président, je pense qu'on ne se trompe pas en disant que la Caisse de dépôt est devenue un instrument de pouvoir économique majeur. Je dirais, là, que c'est l'instrument économique le plus important au Québec. Bien sûr, on a la SGF, Investissement Québec, des crédits d'impôt pour aider au développement économique du Québec, mais l'instrument, là, le plus important, avec 103 milliards de dollars d'actif, c'est vraiment la Caisse de dépôt. Et ce n'est pas d'hier, M. le Président, que les premiers ministres du Québec veulent se servir de cet outil pour faire du développement économique.

Déjà, en 1970, Robert Bourassa nous disait que, pour créer ses fameux 100 000 emplois, il aurait besoin de la Caisse de dépôt.

Et, M. le Président, lorsqu'on a célébré les 25 ans ? aujourd'hui, c'est 40 ans ? les 25 ans de la Caisse de dépôt, je retraçais un peu les discours, et le ministre des Finances de l'époque, Gérard D. Levesque, disait que la Caisse de dépôt avait deux missions égales, faire des rendements, faire du développement économique, et que c'était important de garder ces deux missions. M. le Président, ces deux missions, faire un rendement et faire du développement économique, ça a été mis en place, dès le début, par Jean Lesage, et je pense que ça faisait preuve de beaucoup de vision.

Le premier ministre a parlé, tantôt, de la loi... n° 78, pardon. Je pense que c'est un moment, j'allais dire noir, là, mais il y a des bonnes choses dans la loi n° 78. Mais il faut rappeler, M. le Président, que cette loi n° 78 a été adoptée, sans discussion, ici, au mois de décembre, dans un bâillon. Et, dans cette loi, on est venus subordonner la mission de développement économique à la mission de rendement, et je pense, M. le Président, que c'était une erreur, une erreur qu'on vit et qui a des conséquences, actuellement, dans les décisions qui sont prises par la Caisse de dépôt.

Donc, M. le Président, je pense qu'on ne dira jamais assez comment c'est important de garder, dans le domaine du possible, le contrôle de nos entreprises au Québec, de nos sièges sociaux, et on n'est pas les seuls à le faire, M. le Président.

J'ai eu l'occasion, lorsque j'étais dans le monde des affaires, de tenter de réaliser des acquisitions d'entreprises, que ce soit en Allemagne, que ce soit en Angleterre, et on se rendait compte que, toujours, il y avait un organisme, une institution financière, contrôlés directement ou indirectement par l'État, qui venaient nous empêcher de faire ces acquisitions parce qu'on considérait que c'étaient des entreprises importantes pour le développement économique de ce pays, et donc on protégeait le contrôle, parce que, oui, M. le Président, quand vient le temps de faire des développements, c'est certain que c'est plus facile de le faire près des centres de décision.

Donc, oui, ça amène la création d'emplois, d'avoir plus de sièges sociaux.

Et il y a un risque évident, M. le Président, actuellement, que tous les gains qu'on a faits depuis la Révolution tranquille, qu'on les annule en

partie à cause de cette nouvelle position qui a été prise par le gouvernement du Québec, de mettre en deuxième cette mission de développement économique.

Par ailleurs, M. le Président, la Caisse de dépôt a aussi un rôle social, et je pense que les événements de Seattle, du Sommet des Amériques à Québec, des sommets de Porto Alegre nous ont montré que l'exclusion des dimensions sociales n'est pas sans conséquence. Et, sur ce sujet, je tiens à féliciter la Caisse de dépôt pour l'adoption d'une politique d'investissement socialement responsable.

M. le Président, je terminerais en vous disant que le Québec doit continuer de se donner ce genre d'outil financier, que la caisse est respectée dans le monde, oui, à cause de son capital, mais aussi à cause de ses dirigeants. Je voudrais féliciter et saluer Henri-Paul Rousseau, et toute son équipe, qui est ici aujourd'hui, saluer aussi les présidents qu'on a vus au cours des années: Claude Prieur, Marcel Casavant, Jean Campeau, Jean-Claude Delorme, Guy Savard qui est ici, Jean-Claude Scraire.

Et je terminerais en vous disant qu'en tant que Québécois nous avons une leçon à tirer des succès de la caisse: c'est un modèle de concrétisation de nos capacités, nous n'avons pas à rougir de ce que nous pouvons réussir. Et en terminant, comme le disait l'un des anciens présidents de la caisse, mon ami Jean Campeau, les Québécois ne sont pas nés pour un petit pain, ils sont nés pour la boulangerie. Merci, M. le Président.

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui, M. le Président, c'est avec beaucoup de fierté et beaucoup de plaisir que je participe à mon tour à cette motion sur le 40e anniversaire de la Caisse de dépôt et de placement du Québec. Je veux aussi saluer l'actuel président, M. Henri-Paul Rousseau, et tous ses acolytes, les gens qui travaillent, aujourd'hui, à la Caisse de dépôt, mais aussi les acteurs passés, ceux qui ont occupé des fonctions importantes dans la mise et place et dans le bon fonctionnement de notre caisse au fil des années. Alors, je veux leur souhaiter la bienvenue à l'Assemblée nationale.

Prendre le temps de fêter ce 40e anniversaire de la Caisse de dépôt et de placement du Québec, c'est aussi prendre le temps de faire la démonstration que le Québec a toujours été un ardent défenseur de son autonomie, de ses particularités, de sa culture unique, mais surtout de son désir sans cesse renouvelé de se donner tous les instruments nécessaires au développement de son économie et à l'épanouissement de son identité comme nation capable de se prendre en main.

Dans le débat qui a mené à la création de la caisse et dans les analyses qui se sont poursuivies après sa naissance, le premier ministre, Jean Lesage, et ses principaux collaborateurs se sont appuyés sur des principes pour guider leurs actions qui, encore aujourd'hui, sont toujours pertinents, pertinents dans l'incessant combat du Québec pour récupérer ce qui lui revient de droit et ce qu'il juge indispensable à son épanouissement.

Je cite Jean Lesage: « Le Québec d'aujourd'hui doit posséder et contrôler les leviers économiques, sociaux, administratifs et politiques grâce auxquels seulement il pourra réaliser ses aspirations légitimes d'un peuple adulte. » M.

Lesage poursuivait en réaffirmant que « l'action du Québec moderne doit s'exercer dans la paix et la justice, en tenant compte de la réalité nord-américaine dans laquelle il vit, des liens normaux et souhaitables qui le rapprochent des autres nations de langue française et des relations économiques et commerciales qu'il entretient non seulement avec le reste du Canada, mais aussi avec beaucoup d'autres pays du monde » . C'est là, je crois, une vision authentiquement autonomiste du développement du Québec.

Bien conseillé et détermi