MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE CONDOMINIUM ACT AND AMENDMENTS RESPECTING CONDOMINIUM CONVERSIONS (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LES CONDOMINIUMS ET MODIFICATIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE CONVERSION EN CONDOMINIUM Moved by the Honourable Mr. Mackintosh Motion de M. le ministre Mackintosh THAT Clause 185(3)(

b) of

Schedule A of the Bill be amended by adding ", to the extent that the coverage is available at a reasonable cost " after " costs of construction ". Il est proposé que l'alinéa 185(3)

b) de l'annexe A du projet de loi soit amendé par adjonction, après « coût des travaux », de « , dans la mesure où la couverture peut être obtenue à un coût raisonnable ».