Bill document — Vigie #10059

Vigie 10059

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 69 Loi modifiant la Loi électorale et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Benoît Pelletier Ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Loi électorale en ce qui concerne les échanges de renseignements à l’égard de l’inscription des électeurs et de la mise à jour de la liste électorale permanente, les modalités d’exercice du droit de vote et certaines règles de financement et de contrôle des dépenses électorales. Ainsi, le projet de loi prévoit que le directeur général des élections obtient de la Régie de l’assurance maladie du Québec et du directeur général des élections du Canada les renseignements nécessaires à la mise à jour de la liste électorale permanente.

Il prévoit également que le directeur général des élections obtient de la Régie des renseignements pour l’inscription d’électeurs sur cette liste. Le projet de loi précise que les personnes responsables d’un établissement d’hébergement ont l’obligation de permettre et de faciliter l’accès de leur établissement à la commission de révision itinérante. Concernant l’exercice du droit de vote, le projet de loi prévoit l’application des dispositions relatives au vote des détenus aux électeurs détenus ou placés sous garde en vertu de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Il prévoit également l’ajout de trois jours pour la tenue du vote par anticipation itinérant. De plus, il permet au directeur du scrutin de délivrer une autorisation à voter, le jour du scrutin, à un membre du personnel électoral qui n’a pas encore voté et qui n’est pas inscrit sur la liste électorale de l’un des bureaux de vote de l’endroit où il exerce ses fonctions.

En cas de retard ou d’interruption du scrutin, il laisse à l’appréciation du directeur général des élections la décision de prolonger le scrutin. En matière de financement et de contrôle des dépenses électorales, le projet de loi apporte certains assouplissements à l’égard des publications exigées dans les journaux, du versement des allocations aux partis politiques ou des remboursements de dépenses électorales, de l’identification de la publicité électorale, du montant à partir duquel une facture détaillée est exigée et des déclarations sous serment.

Il prévoit également qu’une contribution faite contrairement à la loi est retournée au ministre des Finances lorsque le donateur a été reconnu coupable de l’infraction reliée à cette illégalité.

3 Enfin, le projet de loi permet au directeur général des élections d’adapter les dispositions de la Loi électorale relatives au scrutin et au dépouillement lorsque, en raison de la superficie ou de l’éloignement, les circonstances l’exigent. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) ; – Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) ; – Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l’exercice du droit de vote (2006,

chapitre 17).

5 Projet de loi n o 69 LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 37 de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) de cette loi est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne et après le mot « indépendant », du mot « autorisé ». 2. L’article 40.4 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après le mot « public », de « , par le directeur général des élections du Canada ». 3. L’article 40.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « La » par « Sauf si la demande concerne le changement d’adresse d’un électeur déjà inscrit ou l’inscription par le curateur public d’un électeur pour lequel il exerce la tutelle, la ». 4. L’article 40.7 de cette loi est remplacé par le suivant : « 40.7.

Le directeur général des élections obtient de la Régie de l’assurance maladie du Québec les changements relatifs au nom, à l’adresse, à la date de naissance et au sexe d’une personne inscrite sur la liste électorale permanente ainsi que, le cas échéant, la date de son décès et les codes de péremption de l’adresse de cette personne. Il obtient également le nom, l’adresse, la date de naissance et le sexe d’une personne majeure qui a informé la Régie de l’acquisition de sa citoyenneté canadienne ou qui s’est nouvellement inscrite auprès de la Régie en indiquant détenir la citoyenneté canadienne.

Il obtient enfin les mêmes renseignements concernant toute personne qui atteindra l’âge de 18 ans, et ce, au moins six mois avant qu’elle n’atteigne cet âge ainsi que les renseignements concernant toute personne qui répond aux critères énoncés aux paragraphes 1 ° à 3° de l’article 1 et qui n’est pas inscrite sur la liste électorale permanente.

Lorsque la Régie n’a pu identifier dans son fichier des personnes assurées un électeur inscrit sur la liste électorale, le directeur général des élections peut communiquer avec l’électeur visé pour vérifier l’exactitude des renseignements le concernant et lui demander de les corriger ou de les compléter, le cas échéant.

Le directeur général des élections obtient de la Régie, sur demande, tout autre renseignement personnel nécessaire à la confection et à la mise à jour de

6 la liste électorale permanente, après avoir reçu l’avis de la Commission d’accès à l’information. Il obtient également de la Régie, sur demande, l’ensemble des adresses résidentielles qu’elle détient au Québec. ». 5. L’article 40.7.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « nom », de « , l’adresse ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 40.7.1, du suivant : « 40.7.2.

Le directeur général des élections obtient du directeur général des élections du Canada les renseignements contenus au Registre des électeurs nécessaires à la mise à jour des renseignements concernant des personnes inscrites sur la liste électorale permanente. ». 7. L’article 40.37 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du mot « autorisé ». 8. L’article 41 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après les mots « instance d’un parti », de « , tout député indépendant ». 9.

L’article 42 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne et après les mots « l’instance d’un parti », de « , le député indépendant » ; 2° par l’insertion, dans la troisième ligne et après « échéant, », des mots « par le député indépendant ou ». 10. L’article 57 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « ainsi que dans au moins un journal publié au Québec et atteignant chaque région du Québec » par les mots « et rend cet avis accessible sur son site Internet ». 11.

L’article 59 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Pendant la période prévue pour la production d’une déclaration de candidature, la demande d’autorisation peut être faite sur la formule prescrite pour la déclaration de candidature et le représentant officiel de ce candidat est l’agent officiel qu’il désigne dans sa déclaration de candidature. ». 12. L’article 62.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de ce qui suit : «, s’il désire solliciter ou recueillir des contributions, effectuer des dépenses ou contracter des emprunts.

La demande doit être faite par écrit et contenir les renseignements visés à l’article 59, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

7 13. L’article 64 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, de « , ainsi que dans au moins un journal publié au Québec et atteignant, dans le cas d’un parti, chaque région du Québec ou, dans le cas d’une instance de parti, d’un député indépendant ou d’un candidat, la circonscription pour laquelle cette autorisation est accordée » par les mots « et rend cet avis accessible sur son site Internet ». 14. L’article 65 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de « et 59 » par « , 59 et 62.1 ». 15.

L’article 66 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « doit », des mots « être signé par un dirigeant du parti et ». 16. L’article 67 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de la deuxième phrase par la suivante : « Il peut faire de même à la demande écrite du député indépendant autorisé ou du candidat indépendant autorisé, sauf si ceux-ci n’ont pas acquitté entièrement les dettes découlant de leurs dépenses électorales. ». 17.

L’article 72 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, de « ainsi que dans au moins un journal publié au Québec et atteignant, dans le cas d’un parti, chaque région du Québec ou, dans le cas d’une instance de parti, d’un député indépendant ou d’un candidat, la circonscription ou la région pour laquelle cette autorisation avait été accordée » par les mots « et rend cet avis accessible sur son site Internet ». 18.

L’article 74.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « autorisé », de « à la suite d’une demande faite en vertu de l’article 67, ». 19. L’article 84 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « L’allocation peut aussi être versée au moyen d’un virement de fonds à un compte que détient le représentant officiel. ». 20.

L’article 86 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots «Dans les trente jours du paiement de l’allocation » par les mots « Au plus tard le 1 er avril de chaque année ». 21. L’article 88 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, des mots « et les fruits d’un tel travail » par «, les fruits d’un tel travail et la fourniture d’un véhicule personnel à cette fin ». 22. L’article 100 de cette loi est remplacé par le suivant :

8 « 100. Toute contribution ou

partie de contribution faite contrairement à la présente

section doit, dès que le fait est connu, être remise au directeur général des élections qui la retourne au donateur.

Malgré le premier alinéa, les fonds doivent être versés au ministre des Finances lorsque : 1º l’identité du donateur est inconnue ; 2º le donateur a été reconnu coupable d’avoir contrevenu à l’un des articles 87, 90, 91 ou 95. ». 23. L’article 101 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 1.1 °, du mot « autorisés ». 24. L’article 103 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, de « d’un parti, d’une instance de parti ou d’un député indépendant » par « d’une entité autorisée ou toute personne désignée par écrit par le représentant officiel, ». 25.

L’article 108 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 1° du premier alinéa. 26. L’article 117 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « indépendant », du mot « autorisé » ; 2° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des mots « suivant la forme prescrite par ce dernier » ; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le représentant officiel d’un candidat indépendant autorisé doit également produire un tel rapport lorsque, au cours de l’exercice financier pendant lequel il était autorisé, il n’y a pas eu d’élection. ». 27.

L’article 118 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « indépendant », du mot « autorisé ». 28. L’article 121 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne et après le mot « indépendants », du mot « autorisés ». 29. L’article 122 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des mots « suivant la forme prescrite par ce dernier ». 30. L’article 146 de cette loi est modifié par l’ajout, dans la troisième ligne du troisième alinéa et après le mot « indépendant », du mot « autorisé ».

9 31. L’article 180 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « 180. Une commission de révision doit siéger au bureau principal du directeur du scrutin et les autres commissions de révision siègent aux bureaux secondaires de celui-ci ou à tout autre endroit déterminé par le directeur du scrutin après avoir été autorisé par le directeur général des élections. Ces bureaux et endroits doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Une commission de révision peut siéger à chaque endroit où une université ou un collège d’enseignement général et professionnel maintient une résidence d’étudiants lorsque le directeur général des élections le juge opportun selon le moment de l’année. Ces établissements doivent permettre l’usage gratuit de leurs locaux à cette fin. » ; 2° par l’insertion, dans la troisième ligne du cinquième alinéa et après le mot « indépendant », du mot « autorisé ». 32.

L’article 185 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de « en vertu de l’article 184 » par les mots « à cette fin par chaque parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale ». 33. L’article 187 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot « indépendant », du mot « autorisé ». 34. Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’article 196, du suivant : « 196.1.

Le propriétaire, l’administrateur, l’exploitant, le concierge, le gardien ou la personne responsable d’un endroit visé à l’article 135.1 doit favoriser l’accessibilité des électeurs domiciliés ou hébergés dans cet endroit à la commission de révision itinérante qui y est installée ou qui s’y déplace et collaborer avec les réviseurs de la commission de révision itinérante afin de faciliter l’exercice de leurs fonctions. ». 35.

L’article 212 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots « ou sauf » par « , s’il s’agit d’un cas visé au deuxième alinéa de l’article 192 ou ». 36. L’article 239 de cette loi est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « La déclaration de candidature produite par un candidat indépendant qui désire être autorisé doit, en outre, comporter son numéro de téléphone et les renseignements visés aux paragraphes 3 °, 4 ° et 5 ° du premier alinéa de l’article 59. ». 37.

L’article 262 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2 ° du premier alinéa par le suivant :

10 «2 ° par correspondance, dans le cas d’un électeur hors Québec, d’un électeur détenu ou d’un électeur détenu dans un lieu de détention provisoire ou placé sous garde dans un lieu de garde en vertu de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Lois du Canada, 2002,

chapitre 1); ». 38. L’article 263 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « du onzième au neuvième jour et du sixième au quatrième jour qui précède » par « les dixième, neuvième, sixième, cinquième et quatrième jours qui précèdent ». 39. L’article 269 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « onzième » par le mot « dixième ». 40. L’article 271 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, du mot « onzième » par le mot « dixième ». 41.

L’article 274 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « du onzième au neuvième jour et du sixième au quatrième jour qui précède » par « les dixième, neuvième, sixième, cinquième et quatrième jours qui précèdent ». 42. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 299, du suivant : « 299.1. Les dispositions des articles 294 à 299 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un électeur détenu dans un lieu de détention provisoire ou placé sous garde dans un lieu de garde en vertu de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Lois du Canada, 2002,

chapitre 1). ». 43. L’article 301.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « aux heures déterminées par le directeur du scrutin» par « .

Le directeur du scrutin détermine le jour et les heures ». 44. L’article 301.16 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le vote se tient les dixième, neuvième, sixième, cinquième et quatrième jours qui précèdent celui du scrutin.

Le directeur du scrutin détermine le jour et les heures où le bureau de vote se rend auprès des électeurs. Le dernier jour, le vote se termine à 14 heures. ». 45. L’article 302 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du quatrième alinéa et après le mot « organisé », de « , est formée aux fins de l’établissement, conformément à l’article 301.6, d’un bureau de vote dans une installation d’hébergement ». 46. L’article 312.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

11 « Dans un endroit où il n’y a qu’un seul bureau de vote, le directeur du scrutin peut permettre que le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote agissent à

titre de membres de la table. ». 47. L’article 340 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : «6 ° qui est membre du personnel électoral dans la circonscription de son domicile et est inscrit sur la liste électorale de cette circonscription, mais dont le nom n’apparaît pas sur la liste électorale d’un des bureaux de vote de l’endroit où il exerce ses fonctions le jour du scrutin. » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, du numéro « 3° » par le numéro « 5 ° ». 48.

L’article 353 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin, des mots « il se poursuit jusqu’à ce qu’il ait duré onze heures » par les mots « le directeur général des élections peut prolonger les heures de scrutin dans la mesure qu’il détermine pour le bureau de vote concerné ». 49. L’article 361 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Avant de procéder au dépouillement des votes par anticipation, le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote prêtent le serment prévu à l’annexe II.

Le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote peuvent être d’autres personnes que celles qui ont été nommées pour agir dans le bureau de vote par anticipation ; dans ce cas, les articles 312 et 313 ne s’appliquent pas. ». 50. L’article 370.8 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Il nomme comme scrutateur la personne recommandée par le parti qui a obtenu le plus grand nombre de votes lors des dernières élections générales.

Il nomme comme secrétaire du bureau de vote la personne recommandée par le parti qui a obtenu le deuxième plus grand nombre de votes lors des dernières élections générales. ». 51. L’article 370.10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, de « les bulletins rejetés, les bulletins détériorés ou annulés et les bulletins qui n’ont pas été utilisés » par les mots « et les bulletins rejetés ». 52.

L’article 409 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « directeur du scrutin » par les mots « directeur général des élections ».

12 53. L’article 410 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « directeur du scrutin » par les mots « directeur général des élections ». 54. L’article 411 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots «

Le directeur du scrutin informe sans délai le directeur général des élections » par les mots «

Le directeur général des élections informe sans délai le directeur du scrutin ». 55. L’article 417 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « l’usage de son véhicule » par les mots « sans contrepartie l’usage de son véhicule personnel ». 56. L’article 419 de cette loi est modifié par la suppression, dans la quatrième ligne du troisième alinéa, des mots « et l’adresse ». 57. L’article 420 de cette loi est modifié par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du dernier alinéa, des mots « et l’adresse ». 58.

L’article 421 de cette loi est remplacé par le suivant : « 421. Tout écrit, objet ou matériel publicitaire ayant trait à une élection doit mentionner le nom de l’imprimeur ou du fabricant et le nom et le

titre de l’agent officiel ou de l’adjoint qui le fait produire. Toute annonce ayant trait à une élection et publiée dans un journal ou une autre publication doit mentionner le nom et le

titre de l’agent officiel ou de l’adjoint qui la fait publier. Dans le cas d’une publicité ayant trait à une élection, à la radio, à la télévision ou faite au moyen de tout autre support ou technologie de l’information, le nom et le

titre de l’agent officiel ou de l’adjoint doivent être mentionnés au début ou à la fin de la publicité. ». 59. L’article 421.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 421.1. Lorsque, par l’application de l’article 401, un écrit, un objet, du matériel, une annonce ou une publicité doit mentionner le nom et le

titre de l’intervenant particulier visé à la

section V du présent

chapitre ou de son représentant, il doit également mentionner le numéro d’autorisation attribué en vertu de l’article 457.6. Lorsque le coût de l’écrit, de l’objet, du matériel, de l’annonce ou de la publicité visé à l’article 421 excède 300 $, il ne peut y être mentionné comme personne l’ayant fait produire, publier ou diffuser que le nom et le

titre de l’agent officiel d’un candidat ou d’un parti autorisé ou que le nom et le

titre de l’adjoint de cet agent. ».

13 60. L’article 422 de cette loi est modifié par la suppression, dans la dernière ligne, des mots « et l’adresse ». 61. L’article 424 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de « 60 $ » par « 200 $ ». 62. L’article 426 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la sixième ligne du quatrième alinéa et après le mot « est », des mots « égale ou » ; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque les montants prévus par le présent

article sont ajustés pendant une période électorale, le résultat de l’ajustement s’applique pour toute la durée de cette période électorale. ». 63. L’article 431 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « cabinet », de « au sens de la

section II.2 de la

Loi sur l’exécutif (chapitre E-18) ni aux services fournis par un membre du personnel d’un cabinet ». 64. L’article 432 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « sous serment ». 65. L’article 434 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « sous serment ». 66. L’article 436 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de la dernière phrase ; 2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : «

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n’a droit d’accès à ces documents avant la date d’expiration du délai prévu pour leur production. S’ils sont produits en dehors des délais, ces documents sont accessibles dès la date de leur production. Toute personne peut examiner ces documents au centre d’information du directeur général des élections pendant les heures habituelles de travail et en prendre copie. ». 67.

L’article 442 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « ou le chef du parti » par « , le chef du parti ou, si ce dernier n’est pas député, le chef parlementaire » ;

14 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « ou le chef du parti » par « , le chef du parti ou le chef parlementaire, selon le cas, ». 68. L’article 454 de cette loi est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « Le versement du remboursement peut aussi être fait au moyen d’un virement de fonds à un compte que détient le représentant officiel. ». 69. L’article 456 de cette loi est abrogé. 70.

L’article 457 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « le montant des dettes découlant de ses dépenses électorales » par les mots « le total obtenu en additionnant le montant des dettes découlant de ses dépenses électorales et le montant de sa contribution personnelle » ; 2° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de « et, le cas échéant, au troisième alinéa de cet

article ». 71. L’intitulé de la

section V du

chapitre VI du

titre IV de cette loi est remplacé par le suivant : «AUTORISATION ET DÉPENSES DES INTERVENANTS PARTICULIERS ». 72. L’article 457.2 de cette loi est modifié par l’insertion, avant le premier alinéa, du suivant : « 457.2. Nul ne peut effectuer des dépenses visées au paragraphe 13 ° de l’article 404 s’il ne détient une autorisation délivrée conformément à la présente section. ». 73. L’article 457.18 de cette loi est modifié par la suppression, dans la dernière ligne du deuxième alinéa, des mots « sous serment ». 74.

L’article 489.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne, du mot « ou » par une virgule ; 2° par l’insertion, dans la cinquième ligne et après « vérification, », de « à la tenue du scrutin ou au dépouillement, ». 75. L’article 510 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «

Le directeur général des élections peut, lorsque le besoin le justifie notamment en raison de la superficie ou de l’éloignement, autoriser la nomination d’un deuxième directeur adjoint du scrutin. ».

15 76. L’article 527 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, de « administrateur classe V » par « cadre classe 05 ». 77. L’article 553 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant : «1 ° le directeur général, l’administrateur, le concierge, le gardien, l’exploitant, le propriétaire ou la personne responsable d’un endroit visé à l’article 135.1 qui gêne l’accès à une commission de révision itinérante, à un bureau de vote établi dans cet endroit ou à un bureau de vote itinérant ; ». 78.

L’article 564 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après « 429.1, », de « 457.2, ». 79. L’annexe I de cette loi est modifiée par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Cette circonscription comprend les territoires des municipalités de Grosse- Île et Les Îles-de-la-Madeleine. ». 80. L’annexe II de cette loi est modifiée par le remplacement du numéro « 272 » par le numéro « 361 ». 81. L’annexe III de cette loi est modifiée par le remplacement du numéro « 277 » par le numéro « 298 ». 82.

L’annexe IV de cette loi est modifiée par le remplacement du numéro « 293 » par « 275 et 287 ». DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET TRANSITOIRES 83. L’article 65.0.1 de la

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) est remplacé par le suivant : « 65.0.1. La Régie transmet au directeur général des élections les changements relatifs au nom, à l’adresse, à la date de naissance et au sexe d’une personne assurée inscrite sur la liste électorale permanente constituée en vertu de l’article 40.1 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) ainsi que, le cas échéant, la date de son décès et les codes de péremption de l’adresse de cette personne.

Elle transmet également le nom, l’adresse, la date de naissance et le sexe d’une personne assurée majeure qui a informé la Régie de l’acquisition de sa citoyenneté canadienne ou qui s’est nouvellement inscrite auprès de celle-ci en indiquant détenir la citoyenneté canadienne.

Elle transmet enfin les mêmes renseignements concernant toute personne assurée qui atteindra l’âge de 18 ans et ce, au moins six mois avant qu’elle n’atteigne cet âge ainsi que les renseignements concernant toute personne assurée qui répond aux critères énoncés aux paragraphes 1 ° à 3° de l’article 1 de la Loi électorale et qui n’est pas inscrite sur la liste électorale permanente.

16 La Régie transmet au directeur général des élections, sur demande, tout autre renseignement personnel nécessaire à la confection et à la mise à jour de la liste électorale permanente, après avoir reçu l’avis de la Commission d’accès à l’information. La Régie transmet, sur demande, au directeur général des élections, l’ensemble des adresses résidentielles qu’elle détient au Québec. 84. L’article 13 de la Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l’exercice du droit de vote (2006,

chapitre 17) est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne du premier alinéa de l’article 210 de la Loi électorale qu’il remplace et après le mot « personne », de « , s’il s’agit d’un cas visé au deuxième alinéa de l’article 192 ». 85. Pour l’exercice financier 2006-2007, les frais exigibles pour la transmission, en vertu de l’article 40.42 de la Loi électorale et aux fins prévues à cet article, des renseignements contenus à la liste électorale permanente au directeur général des élections du Canada sont fixés à 378 265 $. 86.

Jusqu’à ce que le Règlement sur la déclaration de candidature (1989, G.O. 2, 1964) soit modifié conformément à l’article 550 de la Loi électorale, le directeur général des élections peut adapter la formule prévue à ce règlement dans le cas où une demande d’autorisation d’un candidat indépendant est présentée lors du dépôt de la déclaration de candidature ou prescrire une nouvelle formule à cette fin. 87.

Jusqu’à ce que le Règlement sur le vote (1989, G.O. 2, 1975) soit modifié conformément à l’article 550 de la Loi électorale, le directeur général des élections peut adapter les formules prévues dans ce règlement pour tenir compte des dispositions de la présente loi. DISPOSITION FINALE 88. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

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Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	391a0a6633ccd8222926b18bab05ee2afb202e34

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