Bill 22 — Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions (42nd Legislature, 2nd Session)

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 22, Loi modifiant la

Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Bonnardel, François ,

Ministre des Transports

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

42 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions

(PDF,

311 Ko)

Séance du

9 février 2022

(Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)

Adoption du principe

Séance du

17 février 2022

(Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)

Consultations particulières

Commission des transports et de l'environnement

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 22, Loi modifiant la

Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions

Séance du

15 mars 2022

Séance du

16 mars 2022

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Rapport de la Commission des transports et de l’environnement - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 22, Loi modifiant la

Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions

(PDF,

985 Ko)

Séance du

17 mars 2022

Étude détaillée en commission

Commission des transports et de l'environnement

Étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi modifiant la

Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions

Amendements adoptés - PL 22

(PDF,

3 Mo)

Amendements non adoptés - PL 22

(PDF,

66 Ko)

Séance

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 22
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 22 42 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	391dbf62c6d6960b61fe45c9743a639cd80411f4

Source file is stored in the law ingest library (html).