Manitoba Hansard — 42 3 b049cs

42-3 b049cs

Manitoba — Debates (Hansard)

MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE FREEDOM OF INFORMATION AND PROTECTION OF PRIVACY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Moved by the Honourable Mr. Goertzen Motion de M. le ministre Goertzen THAT Clause of the Bill be amended by striking out clause (a). Il est proposé que l'alinéa 9a) du projet de loi soit supprimé. MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE FREEDOM OF INFORMATION AND PROTECTION OF PRIVACY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Moved by the Honourable Mr. Goertzen Motion de M. le ministre Goertzen THAT Clause of the Bill be amended by replacing the proposed subsection 98(1) with the following: Il est proposé que le paragraphe 98(1) figurant à l'article du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : Review of Act within five years 98(1) The responsible minister must undertake a comprehensive review of the operation of this Act, which involves public representations, within five years after the day on which this

section comes into force. Examen de la présente loi dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur 98(1) Le ministre responsable procède à un examen approfondi de la présente loi dans les cinq ans suivant la date de l'entrée en vigueur du présent article. Il permet au public de présenter des observations dans le cadre de cet examen.

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	42-3 b049cs
Type	bill
Volume / chapter	42 3 b049cs.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	392ae3963fa27f10f1557ca8f69ec143a9155075

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