Bill document — Vigie #221551

Vigie 221551

Quebec — Bills

TROISIÈME SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 8 Loi encadrant la langue de l’enseignement en formation professionnelle et en formation générale des adultes Présentation Présenté par M. Jean-François Roberge Ministre de la Langue française Éditeur officiel du Québec 2026 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi établit que les services de formation donnés dans le cadre de la formation professionnelle et de la formation générale des adultes doivent être donnés en français.

Il impose cette exigence aux centres de services scolaires et aux établissements d’enseignement privés agréés aux fins de subventions relativement aux services éducatifs qui font l’objet de l’agrément. Le projet de loi prévoit que ces services de formation peuvent être donnés en anglais aux personnes ayant été déclarées admissibles à recevoir l’enseignement en anglais dans les classes maternelles et dans les écoles primaires et secondaires conformément à la Charte de la langue française.

Le projet de loi interdit de permettre ou de tolérer qu’une personne reçoive ces services en anglais alors qu’ils ne peuvent lui être donnés dans cette langue. Il prévoit les sanctions applicables en cas de non-respect de cette interdiction. Enfin, le projet de loi contient des dispositions transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Charte de la langue française (chapitre C-11); –

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1). Projet de loi n o 8 LOI ENCADRANT LA LANGUE DE L’ENSEIGNEMENT EN FORMATION PROFESSIONNELLE ET EN FORMATION GÉNÉRALE DES ADULTES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE 1. La Charte de la langue française (chapitre C-1 1) est modifiée par l’insertion, après l ’article 8 8, d e l a se ction su ivante : «

SECTION I.1 « E NSEIGNEMENT EN FORMATION PROFESSIONNELLE ET EN FORMATION GÉNÉRALE DES ADULTES « 88.0.0.1. L es services de formation de la formation professionnelle et de la formation générale des adultes prévus par les régimes pédagogiques établis par le gouvernement en vertu de l’article 448 de la

Loi sur l’instruction publique (

chapitre I ‐13.3) se d onnent e n f rançais, sou s r éserve d es e xceptions prévues à la présente section. Cette d isposition v aut p our l es o rganismes sc olaires a u se ns d e l ’annexe I et pour les établissements d’enseignement privés agréés aux fins de subventions en v ertu d e l a L oi su r l ’enseignement p rivé (

chapitre E ‐9.1) e n c e q ui c oncerne les services éducatifs qui font l’objet d’un agrément. « 88.0.0.2. L es services de formation visés à l’article 88.0.0.1 peuvent être donnés en anglais aux personnes déclarées admissibles à recevoir l’enseignement en anglais en vertu des dispositions de la

section I. Dans le cas d’une personne déclarée admissible à recevoir l’enseignement en a nglais e n v ertu d e l ’article 8 4.1 o u 8 5, l es se rvices n e p euvent l ui ê tre donnés e n a nglais q ue p our l a d urée r estante d e l ’exemption a ccordée e n v ertu de l’un ou l’autre de ces articles. « 88.0.0.3. Nul ne peut permettre ou tolérer qu’une personne reçoive des services de formation visés à l’article 88.0.0.1 en anglais alors que ces services ne p euvent l ui ê tre d onnés d ans c ette l angue c onformément a ux d ispositions de la présente section. » . 4 2.

L’article 182 de cette charte est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après « 78.3 », de « , 88.0.0.3 ». 3. L’article 204.32 de cette charte est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 78.3 », de « , 88.0.0.3 ». 4. L’article 205 de cette charte est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 78.3 », de « , 88.0.0.3 ». 5. Les articles 208.1, 208.2 et 208.5 de cette charte sont modifiés par le remplacement de « ou à l’article 78.2 » par « , 78.2 ou 88.0.0.3 ».

LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ 6. L’article 12 de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « ou à l’article 78.2 » par « , 78.2 ou 88.0.0.3 »; 2° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « de l’article 72 », de « ou 88.0.0.1 ». 7. L’article 18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de « et 78.2 » par « , 78.2 et 88.0.0.3 ». 8. L’article 119 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de « ou à l’article 78.2 » par « , 78.2 ou 88.0.0.3 ». 9.

L’article 126 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou 73 » par « , 73 ou 88.0.0.1 ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 10. Les services de formation de la formation professionnelle visés à l’article 88.0.0.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11), édicté par l’article 1 de la présente loi, peuvent être donnés en anglais à la personne inscrite à un programme d’études de la formation professionnelle dans cette langue le 30 juin 2028, et ce, dans le cadre de ce programme. 11.

Les services de formation de la formation générale des adultes visés à l’article 88.0.0.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11), édicté par l’article 1 de la présente loi, peuvent être donnés en anglais à la personne inscrite à ces services dans cette langue le 30 juin 2028, et ce, dans le cadre de la composante de ces services visée à l’un des paragraphes 1° à 10° de l’article 3 du Régime pédagogique de la formation générale des adultes (chapitre I-13.3, r. 9) à laquelle se rapporte son inscription à cette date. 12. La présente loi entre en vigueur le 1 er juillet 2028.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 221551
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 221551 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	392e1b5bb0ebaf9e70b5709a2261050423985d3a

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