Bill document — Vigie #161607

Vigie 161607

Quebec — Bills

AMENDEMENT

Loi sur les agents d’évaluation du crédit PROJET DE LOI N° 53 Modifier l’article 8 du projet de loi par l’ajout, à la suite du deuxième alinéa du suivant « La suspension du gel de sécurité ne peut excéder un jour ouvrable. Ce délai entre en vigueur au moment déterminé par règlement du gouvernement. »

Projet de toi n 053

Loi sur les agents d’évaluation du crédit Amendement - QS Ajouter, à la fin de l’article 9 du projet de loi, l’alinéa suivant: Ce gel est instauré par défaut à la création de tout dossier de crédit.

Projet de loi n 053

Loi sur les agents d’évaluation du crédit Amendement - OS Insérer, après l’article 12 du projet de loi, le suivant: 12.1 La personne concernée peut demander d’être notifiée systématiquement de toute inscription ou réquisition d’information relative à son dossier de crédit. A”-lCd

SOUS-AMENDEMENT

Loi sur les agents d’évaluation du crédit PROJET DE LOI N° 53 /:L*. \L Modifier l’amendement proposé introduisant l’article 14.1 par le remplacement des mots « autre que celui à ce qu’un dossier fasse » par les mots « notamment celui d’un dossier qui fait ». L’article se « 14.1. L’ qui 7V

IM°’ /-l( SOU S-AM EN DEME NT

Loi sur les agents d’évaluation du crédit PROJET DE LOI N°53 Modifier l’amendement proposé introduisant l’article 14.1 par l’ajout de l’alinéa suivant « Après une période de cinq ans l’exercice du gel de sécurité doit être à

titre gratuit. »

Projet de loi n°53 ,$2_:i— L

Loi sur les agents d’évaluation de crédit Sous-amendement déposé par le député de René-Lévesque

ARTICLE 16.1. Insérer, après le mot « raisonnables », les mots « et uniques»

,ISHIi SOU S-AM EN DEME NT

Loi sur les agents d’évaluation du crédit PROJET DE LOI N°53 Modifier l’amendement proposé introduisant l’article 16.1 par l’ajout de l’alinéa suivant « Dans le cas d’une personne qui reçoit une prestation en application du Programme objectif emploi, du Programme d’aide sociale ou du Programme de solidarité sociale prévus par la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A.13.1.1) ainsi que du Programme de sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris prévu par eapitre 30 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, dans sa rédaction figurant à l’annexe 1 de la Convention complémentaire n° 15 conclue entre le gcuvernement du Québec et l’Administration régionale crie, approuvée par le décret numéro 605•2002 du 24 mai 2002 et publiée à la Gazette officielle du Québec du 6 novembre 2002, le gel de sécurité doit être délivré sans frais. »

L’amendement coté Am d a été adopté. Par conséquent, il porte maintenant la cote Am 7. ,1d

Projet de loi n°53

Loi sur les agents d’évaluation de crédit Amendement déposé par le député de René-Lévesque

Article 20.1 À la suite de l’article 20, ajouter l’article suivant: «§3. — Motifs déraisonnaoles 20.1. L’agent d’évaluation du crédit qui détient le dossier ne peut communiquer les renseignements personnels qu’il contient iinsi que ceux qu’il produit à partir de ceux-ci, à un tiers s’il a un motif raisonnable de penser, après vérification diligente des motifs, que ceux-ci pourraient servir à limiter l’exercice d’un droit conféré par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) par la personne qui fait l’objet de ces renseignements. > I_7

Projet de loi n 053

Loi sur les a2ents d’évaluation du crédit Amendement - OS Insérer, après l’article 23.2 introduit par amendement au projet de loi, le suivant: 23.3 La personne concernée peut faire, auprès de l’agent d’évaluation du crédit, opposition à toute demande d’inscription à son dossier de crédit. Si la mésentente persiste à l’issu de ce processus d’opposition, la personne concernée peut introduire une demande d’examen de mésentente auprès de la Commission d’accès à l’information. Aucune inscription re peut être faite dans un dossier de crédit ou être considérée dans le calcul d’une cote de crédit tant que les processus prévus aux deux premiers aHnéas du présent

article sont en cours. Les conditions d’exercice des processus prévus aux deux premiers alinéas du présent

article sont prévus par règlement du ministre. À233

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 161607
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 161607 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	39590571bd50ce263b5216e136e4f431fd22b8d5

Source file is stored in the law ingest library (pdf).