Institutions — 1 June 2001 (36th Legislature, 2nd Session)

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36 e législature, 2 e session

(22 mars 2001 au 12 mars 2003)

Le vendredi 1 juin 2001 - Vol. 37 N° 26

Étude détaillée du projet de loi n° 173 -

Loi sur la sécurité civile

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Table des matières

Étude détaillée

Le ministre de la Sécurité publique

Fonctions (suite)

Intervenants

M. Roger Bertrand, président

M. Serge Ménard

M. Henri-François Gautrin

M. Jacques Dupuis

M. Roger Paquin

M. Marc Boulianne

M. Thomas J. Mulcair

M. François Beaulne

Journal des débats

(Onze heures vingt-huit minutes)

Étude détaillée

Le ministre de la Sécurité publique

Fonctions (suite)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): À l'ordre, s'il vous plaît. La commission des institutions reprend ses travaux dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 173,

Loi sur la sécurité civile. Je rappelle aux collègues que nous en étions à amorcer le débat sur l'article 67 tel qu'amendé. Alors, la présentation de l'article avait été faite. Je ne sais pas, M. le ministre, si vous aviez d'autres explications à donner sur l'article.

M. Ménard: Non.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Non, ça va. Bon. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 67 tel qu'amendé?

M. Gautrin: M. le Président, sur une question de procédure.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui, M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Ce que vous remarquez, c'est que l'article a neuf paragraphes, puis il me semblerait opportun que nous discutions paragraphe par paragraphe compte tenu de l'importance de l'article.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Je n'ai pas d'objection, quant à moi. Ça va?

M. Gautrin: Parfait.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui. Donc, paragraphe 1°, intervention.

M. Gautrin: Bien, M. le Président, là, il s'agit pour le ministre... le pouvoir de « requérir des autorités responsables de la sécurité civile tous les renseignements nécessaires à l'élaboration ou à la mise en oeuvre du plan national de sécurité civile ou des mesures de protection des ministères et organismes gouvernementaux » .

Alors, j'ai un peu de difficultés et je vous explique pourquoi. Je comprends qu'il requiert des autorités responsables de la sécurité civile. On a défini « autorités responsables de la sécurité civile » à l'article 2. C'étaient « les organismes dont le gouvernement ou un ministre nomme la... » Non, c'étaient « les municipalités locales, les autorités à qui celles-ci ont délégué leur responsabilité » . Ça va bien?

(11 h 30)

Alors, jusqu'ici, je comprends la première partie. On requiert de

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2001-06-01
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 36 2 journal debats CI 010601.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	3966196a0a7e829e429168f6d4f56c083649b8de

Source file is stored in the law ingest library (html).