Justice Committee — Report 1 (2nd Legislature, 38th Session)

JUS 2-38-01

Manitoba — Committees

RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent de la Justice présente son premier rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le mardi mai 2004, à 10 heures, dans la salle du palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 11 — Loi modifiant la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (protection des biens de l'État)/The Manitoba Public Insurance Corporation Amendment Act (Protection of Crown Assets); • Projet de loi 15 — Loi modifiant le Code de la r oute (pouvoirs de la police concernant les conducteurs dangereux et modifications diverses)/ The Highway Traffic Amendment Act (Police Powers Respecting Unsafe Drivers and Miscellaneous Amendments); • Projet de loi 16 — Loi modifiant la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (refus de versement de prestations aux contrevenants)/ The Manitoba Public Insurance Corporation Amendment Act (Denial of Benefits for Offenders); • Projet de loi 29 — Loi modifiant la

Loi sur le curateur public/The Public Trustee Amendment Act; • Projet de loi 41 —

Loi sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle /The Profits of Criminal Notoriety Act. Composition du Comité : Le Comité a élu : • M. MARTINDALE à la présidence; • Mme IRVIN-ROSS à la vice-présidence. Substitutions effectuées avant la réunion : • M. CUMMINGS remplace M. SCHULER; • Mme KORZENIOWSKI remplace M. SCHELLENBERG; • M. FAURSCHOU remplace M. GOERTZEN.

Exposés oraux : Le Comité a entendu exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 15 — Loi modifiant le Code de la route (pouvoirs de la police concernant les conducteurs dangereux et modifications diverses)/ The Highway Traffic Amendment Act (Police Powers Respecting Unsafe Drivers and Miscellaneous Amendments) : Rod Sudburry MADD Winnipeg Sergent de patrouille Rob Riffel Service de police de Winnipeg Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 41 —

Loi sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle/The Profits of Criminal Notoriety Act : Ken Mandziuk Association manitobaine des droits et libertés Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (N o 11) — Loi modifiant la L oi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (protection des biens de l'État)/The Manitoba Public Insurance Corporation Amendment Act (Protection of Crown Assets) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 15) — Loi modifiant le Code de la route (pouvoirs de la police concernant les conducteurs dangereux et modifications diverses)/The Highway Traffic Amendment Act (Police Powers Respecting Unsafe Drivers and Miscellaneous Amendments) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 16) — Loi modifiant la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (refus de versement de prestations aux contrevenants)/ The Manitoba Public Insurance Corporation Amendment Act (Denial of Benefits for Offenders) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 29) — Loi modifiant la

Loi sur le curateur public/The Public Trustee Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 41) —

Loi sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle/The Profits of Criminal Notoriety Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ Doug Martindale Le mai 2004

Document details

Collection	Manitoba — Committees
Citation	JUS 2-38-01
Type	committee
Volume / chapter	reports 38th 2nd jus01.fr.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3966403bab4ca8c33d0b6bb349fbe5e916287055

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