Bill 20 — Loi modifiant la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (36th Legislature, 2nd Session)

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30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 20, Loi modifiant la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Marois, Pauline ,

Ministre des Finances

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

36 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

(PDF,

44 Ko)

Séance du

15 mai 2001

Adoption du principe

Séance du

12 juin 2001

Étude détaillée en commission

Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 20 - Loi modifiant la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Séance du

14 juin 2001

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

15 juin 2001

(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

19 juin 2001

Adoption

Séance du

21 juin 2001

Sanction

Loi modifiant la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Date de la sanction : 21 juin 2001

Mode d'entrée en vigueur

date de la Sanction : 2001-06-21, sauf exceptions

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 20
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 20 36 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	396b3be7d45d8977afc78cc8b2fd5681d5cbe3b4

Source file is stored in the law ingest library (html).