Bill document — Vigie #15331

Vigie 15331

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Roger Bertrand Député de Portneuf PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 215 (Privé) Loi concernant le Régime de retraite pour certains employés du Centre hospitalier de l’Université Laval Éditeur officiel du Québec 1999 Projet de loi n o 215 (Privé) LOI CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE POUR CERTAINS EMPLOYÉS DU CENTRE HOSPITALIER DE L’UNIVERSITÉ LAVAL ATTENDU qu’il est dans l’intérêt des participants et des bénéficiaires visés par le Régime de retraite pour certains employés du Centre hospitalier de l’Université Laval de modifier ce régime de retraite et d’en prévoir la terminaison ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré l’article de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10), le Régime de retraite pour certains employés du Centre hospitalier de l’Université Laval peut être modifié, dans la mesure prévue par la présente loi, sans augmentation des cotisations salariales et les coûts additionnels qui résultent des modifications sont défrayés sur le surplus actuariel du Régime. 2. Le montant de toute rente payable avant le er janvier en vertu du Régime de retraite pour certains employés du Centre hospitalier de l’Université Laval est, avant cette date et à l’époque prescrite en vertu de l’article de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9), indexé selon l’augmentation de l’indice des prix à la consommation pour la

partie de la rente attribuable au service antérieur au er juillet et selon l’augmentation de l’indice des prix à la consommation excédant 3 % pour la

partie de la rente attribuable au service postérieur au juin et ce, pour chaque année suivant l’année au cours de laquelle elle devient payable. De plus, le montant de toute rente payable est augmenté, à compter du er janvier 1997, suivant l’article de la

Loi sur le régime de rentes du Québec. 3. Tout participant actif le er janvier au Régime de retraite pour certains employés du Centre hospitalier de l’Université Laval comptant au moins trente années de service a droit à une rente de retraite anticipée égale à la rente normale de retraite alors créditée, sans réduction. 4. Tout participant actif le er janvier au Régime de retraite pour certains employés du Centre hospitalier de l’Université Laval a droit à une rente de retraite basée sur le salaire moyen des cinq meilleures années. 4

Malgré les articles 198 à 201 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1), le Régime de retraite pour certains employés du Centre hospitalier de l’Université Laval se termine totalement le juin 1999 ; cette terminaison vise tous les participants et bénéficiaires du Régime à cette date. Pour l’application des autres dispositions de cette loi, la Régie des rentes du Québec est réputée avoir rendu, à cette même date, une décision entérinant la terminaison totale du Régime.

Malgré l’article de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances assume, à compter du er juillet 1999, le versement des rentes qui étaient payées en vertu du Régime de retraite pour certains employés du Centre hospitalier de l’Université Laval et dont le service avait débuté avant la date de terminaison de ce régime. Un montant correspondant à la valeur de ces rentes, déterminé par l’actuaire dans le rapport de terminaison et calculé selon les modalités prévues au Règlement d’application de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, édicté par le décret n ° 1845-88 (1988, G.O. 2, 6042), est transféré à la Commission. Les dispositions de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics applicables à la suite d’un transfert de fonds à la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances effectué en raison d’un scrutin tenu en vertu de l’article de cette loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au présent cas et ce, même si le Régime de retraite pour certains employés du Centre hospitalier de l’Université Laval ne comporte plus, au juin 1999, de participants actifs. 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15331
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15331 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	396d0b1ce2f31ef3ca59e5ea9eec784f62219480

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