Bill document — Vigie #159293

Vigie 159293

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION /

ARTICLE 17 Remplacer l’article 17 du projet de loi par l’article suivant: « 17. L’article 46.4 de cette loi est modifié: 1 ° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de « qui ne peut être inférieure à 37,5 % »; 2° par l’insertion, à la fin du paragraphe 2° du troisième alinéa, de « ainsi que les consensus scientifiques en cette matière ». / kZ/ j

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE I Modifier l’article 10.1 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs proposé par l’article 1 du projet de loi 10 par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « conséquences », de « environnementales, »; 2° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « Le ministre », de « s’assure du respect des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixées par le gouvernement en vertu de l’article 46.4 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). Il».

Article du projet de loi ‘0.1.

Le ministre est\d’office le con\eiller du gouvernement ur toute quest’çn qui concerne la lutte citre les change’ients climatiques et il en aure la gouvernçice intégrée à l’ékhelle gouverner\entale. \ La lutte\contre les changemen’ climatiques c’mprend l’ensemble de& mesures visant\à réduire, à limiter ou à éviter les émiss}çns de gaz à effet de serre, notammet au moyen de l’électrification, à rirer de tels gaz de l’atmosphère, à \ atténuer les conséquences éconoi’iques et sociales de telles mesures de mkme qu’à favoriser l’adaptation aux impacts iréchauffement planétaire et des \ changements climatiques ainsi que la prticipation du Québec à des partenariats gionaux ou internationaux portant sur ces\natières et le développement de tels parte riats.

Le ministre assure la cohérenc et la coordination des politiques, des lans d’action, des programmes, des proces”us Artiçle amendé 10.1.

Le ‘inistre est d’office le conseiller du gou’¼rnement sur toute question qui concerrç la lutte contre les changements climatiqi)çs et il en assure la gouvernance intégré à l’échelle gouvernementale. \ La lutte contre les \changements climatiques comprend l’en’emble des qiesures visant à réduire, à M,miter ou à é’ter les émissions de gaz k effet de sexe, notamment au mon de l’élerification, à retirer de tels ‘az de l’atmo’sphère, à atténuer \ les conséqences environnement’les, économiues et sociales de tèt,es mesures \de même qu’à favoriçr l’adaptation ux impacts du réchauffemeri\ planétaire et des changements climatiques ai si que la participation du Québec à des artenariats régionaux ou internationaux po ant sur ces matières et le développement tels partenariats.

Le ministre s’assure du res ect des cibles de réduction de émissions de /Z /1 N

/ / de concertation et des autres mesures du gouvernement, des ministères et dp organismes publics qui concernent la)6tte contre les changements climatiquey’et est associé à leur élaboration./Chaque ministre ou organisme pubJit concerné demeure responsable du,dioix et de la mise en oeuvre des moyis pour atteindre les résultats. Le ministre qøff’être consulté lors de l’élaboration 6s mesures qui pourraient avoir un imct significatif en matière de lutte conJ,F les changements climatiqu.

Il donje aux autres ministres eaux orgap1’smes publics tout avis qu’i,éstime op’ortun pour favoriser la lutteç6ntre les changements climatiques, /otamment lorsqu’une mesure proposé9”n’est pas, à son avis, conforme aux p(ncipes et aux objectifs énoncés dans,45 politique cadre sur les changements tfmatiques prévue à l’article 46.3 de la /oi sur la qualité de l’environnement hapitre Q-2) ou aux cibles de réducn ou de limitation dey’ émissions de zà effet de serre fixées,Ø’n application l’article 46.4 de cette 194’, et peut leur ,Fcommander les ajusteyfients requis p9ir en assurer la conforn)it.

PoI l’application de la py6’sente loi, «9janisme public» s’tend d’un Yganisme budgétaire ou k’un organisme non budgétaire énuméréØ l’annexe 1 ou à l’annexe 2 de la Loi ir l’administration financière (chapitre A/.001). Le ministre exe)’e les responsabilité,1 que lui confère/le présent

article ,,én matière de dév16ppement de parten9iiats internationau,ét de participation à e tels partenariats,’ dans le respet des attribution/ du ministre des relations interna,pt’iaIes. ‘gaz à effet de serre/tixées par le gouvernement en verk de l’article 46.4 de la

Loi sur/ la qualité de l’environnement.Âl assure la cohéren et la coordinati9jdes politiques, des p,Lns d’action, de,ptogrammes, des proc/ssus de concertion et des autres medres du gouvernrnent, des ministère’ et des organ)sfnes publics qui œnce,ent la lutte conye les changements clirptiques et est aocié à leur élaboØtion. Chaque ,‘hinistre ou organisme/public concerné demeure responsabl9/du choix et de la mise en oeuvre des ployens pour atteindre les résultats.

Le ministr”oit être consulté lors,4 l’élaboratioVdes mesures qui pourient avoir un jrfipact significatif en maiére de lutte co,Mre les changements cly1atiques. Il doyf’ne aux autres minists et aux org,ismes publics tout avjs’qu’il estime o,Ø’portun pour favoriser lA’utte contre les 6hangements climatiq/es, notamment lorsqu’une mesure prosée n’est pas, à son avis, conforme/aux principes et aux objectifs énoncéØans la politique cadre sur les change’ents climatiques prévue à l’article 46.3 1’e la

Loi sur la qualité de l’environne9f’ent (chapitre Q-2) ou aux cibles de/réduction ou de limitation des émissi9rs de gaz à effet de serre fixées en appliçtion de l’article 46.4 de cette loi, et pet4Y leur recommander les ajustements r,4uis pour en assurer la conformité. Pour l’application de la présent9/i’oi, « organisme public» s’entend/ d’un organisme budgétaire ou d’un oj4anisme non budgétaire énuméré à l’anxe 1 ou à l’annexe 2 de la

Loi sur l’4ministration financière (chapitre A-6.O,9Z). Le ministre exerce,s responsabilités que lui confère le” présent

article en matière de déveloement de partenariats internationaux t’de participation à de tels partenariats ,/dans le respect des attribution/ du ministre des Relations internationales. /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE I Modifier l’article 1 du projet de loi, tel qu’amendé, en remplaçant le quatrième alinéa par le suivant: « Le ministre doit être consulté lors de l’élaboration des mesures qui pourraient avoir un impact significatif en matière de lutte contre les changements climatiques.

Il donne aux autres ministres et aux organismes publics tout avis qu’il estime opportun pour favoriser la lutte contre les changements climatiques et diminuer les risques climatiques, et leur recommande tout ajustement nécessaire à ces fins, notamment lorsqu’une mesure proposée, à son avis: 10 n’est pas conforme aux principes et aux objectifs énoncés dans la politique cadre sur les changements climatiques prévue à l’article 46.3 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2); 2° n’est pas conforme aux cibles de réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre fixées en application de l’article 46.4 de cette loi; 3° ne permet pas une adaptation suffisante aux changements climatiques. ». ______________ / UV1Q/ ùctattième alinéa de l’article 10.1 Quatrième alinéa de l’article 10.1 amendé [...1 [...1 Le ministre dFtre consulté lors de Le ministre doit être consulté lors de l’élaboration des mesùresqui pourraient l’élaboration des mesures qui pourraient avoir un impact significatif nmatière de avoir un impact significatif en matière de lutte contre les chang€ments climtiqus. lutte contre les changements climatiques.

Il donne aux autres ministres et aïk Il donne aux autres ministres et aux organismes publics toit avis qu’il estime aqsmes publics tout avis qu’il estime opportun pour favoriser la lutte contre les opportflppur favoriser la lutte contre les changements climatiques, notamment changemen-climatiques et diminuer les lorsqu’une mesure prc posée n’est pas, à risques climatiqèset leur recommande son avis, conforme aux principes et aux tout ajustement nécssire à ces fins, objectifs énoncés dans la politique cadre notamment lorsqu’une meur proposée, sur les changements cimatiques prévue à à son avis l’article 46.3 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ou aux 1 0 n’est pas conforme aux principes cibles de réduction ou de limitation des aux objectifs énoncés dans la politique émissions de gaz à effet de serre fixées en cadre sur les changements climatiques

AMENDEMENT /PROJET DE LOI N°44 (u LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 1.1 Insérer, après l’article 1 du projet de loi, l’article suivant: « 1.1. L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « assume > par « assure ». ». N\OTES EXPLICATIVES Cet”’endement vise à remplacer le terme «assume» par « assure » en ce qui a trait àqx politiques que le ministre peut élaborer et mettre en oeuvre, en cohérenceNtamment avec l’article 16 du projet de loi qui propose de remplacer l’article 46.3 àeJLoi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).

Article ajel de la loi

Article amendé 11. Le ministre élab(e et propose au gouvernement des ptiques visant notamment: 10 la protection des écosystèm’et de la biodiversité; 2° la prévention, la réduction ou suppression de la contamination de l’eau, de l’air et du sol; 11.

Le ministre élabore et propose au gouvernement des politiques visant notamment: 10 la protection des écosystèmes et de la biodiversité; 3° (paragraphe abrogé); 4° l’établissement et la gestion de réserves aquatiques, de réserves de biodiversité, de réserves écologiques et de paysages humanisés; 5° la sauvegarde des espèces floristiques menacées ou vulnérables; 2° la prévention, la réduction ou la ‘si ppression de la contamination de l’eau, deNr et du sol; 30 (pa>àgçaphe abrogé); 40 l’établiement et la gestion de réserves aqua’tiques, de réserves de biodiversité, de réyes écologiques et de paysages humanisés’\\ 50 la sauvegarde des esèçes floristiques menacées ou vulnérables; 6° le développement et la r1.sation d’activités liées à l’observation et\ la connaissance du milieu naturel. 6° le développement et la réalisation d’activités liées à l’observation et à la connaissance du milieu naturel.

2 Le ministre ass la mise en oeuvre de Le ministre assume assure la mise en ces politiques et en co nne l’exécution. oeuvre de ces politiques et en coordonne l’exécution.

—AMENDEMENT PROJET DE LOI N°44 /

t) LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION.

ARTICLE 3 (Article 12.1 de

loi surie Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs) Modifier l’amendement proposé à l’article 12.1 de la

Loi sur le Ministère du Développement durable, introduit par l’article 3 du projet de loi 10 Par le remplacement dans le premier alinéa du mot « peut » par le mot « doit ». 2° Par le remplacement dans le deuxième alinéa du mot « peut» par le mot doit» L’article tel ‘sehrait ainsi: 12.1.

Dans le cadre de I’exer d-ssfonctions visées à l’article 10.1, le ministre peu4 doit donner des directives aux ministères et aux organisms-puics quant aux méthodes qu’ils doivent appliquer afin de notamment calculer la quantité de gaz à effet de rre4mise, réduite, évitée ou limitée ou celle retirée de l’atmosphère, de quantifier d’autres éléments ou au réchauffement planétaire et d’évaluer leurs effets ainsi que ceux des gaz à effet de serre sur le reehaufement planétaire ou d’évaluer et d’intégrer les risques liés aux impacts du réchauffement planétaire et dechaugements climatiques dans l’adaptation à ces derniers, si de telles méthodes ne sont pas autrement prescritesYarJioL Il pe&t doit également leur donner des directives quant aux méthodes à appliquer dans le dede la reddition de compte associée à la mise en oeuvre de la politique cadre sur les changements cIimatique.

De telles directives lient les ministères et les organismes publics concernés.

3crtLAMENDEMENT PROJET DE LOI N°44

I) LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION.

ARTICLE 3 (Article 12. 1 de

loi surie Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs) Modifier l’amendement proposé à l’article 12.1 de la

Loi sur le Ministère du Développement durable, introduit par l’article 3 du projet de loi, par l’ajout, à la fin du troisième alinéa des mots : « et doivent être rendues publiques. » L’article tel qimodifié se lirait ainsi 12.1.

Dans le cadre de l’ex icedees fonctions visées à l’article 10.1, le ministre doit donner des directives aux ministères et aux organismes pubs—qint aux méthodes qu’ils doivent appliquer afin de notamment calculer la quantité de gaz à effet de serre émiréQuite, évitée ou limitée ou celle retirée de l’atmosphère, de quantifier d’autres éléments ou facteurs qui contribiertat réchauffement planétaire et d’évaluer leurs effets ainsi que ceux des gaz à effet de serre sur le réchauffemenplanétaire ou d’évaluer et d’intégrer les risques liés aux impacts du réchauffement planétaire et des change?rent climatiques dans l’adaptation à ces derniers, si de telles méthodes ne sont pas autrement prescrites par lal?t- Il doit également leur donner des directives quant aux méthodes à appliquer dans ledrede la reddition de compte associée à la mise en oeuvre de la politique cadre sur les changements climatiques’ De telles directives lient les ministères et les organismes publics concernés et doivent être rentues publiques.

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AMENDEMENT /PROJET DE LOI N°44 (‘ ) LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 3 Remplacer l’article 12.1 proposé par l’article 3 du projet de loi par l’article suivant: « 12.1.

Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions visées à l’article 10.1, le ministre peut donner des directives aux ministères et aux organismes publics quant aux méthodes qu’ils doivent appliquer afin de notamment calculer la quantité de gaz à effet de serre émise, réduite, évitée ou limitée ou celle retirée de l’atmosphère, de quantifier d’autres éléments ou facteurs qui contribuent au réchauffement planétaire et d’évaluer leurs effets ainsi que ceux des gaz à effet de serre sur le réchauffement planétaire ou d’évaluer et d’intégrer les risques liés aux impacts du réchauffement planétaire et des changements climatiques dans l’adaptation à ces derniers, si de telles méthodes ne sont pas autrement prescrites par la loi.

Il peut également leur donner des directives quant aux méthodes à appliquer dans le cadre de la reddition de compte associée à la mise en oeuvre de la politique cadre sur les changements climatiques. De telles directives lient les ministères et les organismes publics concernés. ». ,- OT(PLICATIVES Cet amen netvise à élargir la portée des directives que pourra donner le ministre de l’Enviro?w.ement et de la Lutte contre les changements climatiques afin d’inclure d’autres élétBQt ou facteurs qui contribuent au réchauffement planétaire tels que le carboîî&xoir ou l’albédo.

Le ministre pourra également donner des directives quant aux mthJes à appliquer pour la reddition de compte de la mise en oeuvre de la politique cad ues changements climatiques.

Article du projet de loi ArtidÏèmendé 12.1. Dans le cadre de l’exercice de ses 12.1. Dans le cadre dè.ixercice de ses fonctions visées à l’article 10.1, le ministre fonctions visées à l’article O4, le ministre peut donner des directives aux ministères peut donner des directives aum.nistères et aux organismes publics quant aux et aux organismes publics qua’htaux méthodes qu’ils doivent appliquer afin de [méthodes qu’ils doivent appliquer afin’d.e

calcuJr la quantité de gaz à effet de serre émise, éduite, évitée ou limitée ou celle retirée d’e l’atmosphère ou encore afin d’évaluer etd.intégrer les risques liés aux impacts du r?hauffement planétaire et des changemenN, climatiques dans l’adaptation à ces dèrniers, si de telles méthodes ne sont as autrement prescrites par la loi.

De tellsdirectives lient les ministères et les org’arismes publics concernés. notamment calculer la quantité de gaz à effet de serre émise, réduite, évitée ou limitée ou celle retirée de l’atmosphère quantifier d’autres éléments ou facteurs qui contribuent au réchauffement planétaire et d’évaluer leurs effets ainsi que ceux des gaz à effet de serre sur le réchauffement planétaire ou d’évaluer et d’intégrer les risques liés aux impacts du réchauffement planétaire et des changements climatiques dans l’adaptation à ces derniers, si de telles méthodes ne snt pas autrement prescrites par la loi. li èéqalement leur donner des directives quant aux méthodes à appliquer dan’1.e cadre de la reddition de compte associe.à la mise en oeuvre de la politique adre sur les changements cIimatiues> De telles directives lient les minièrs et les orqanismes publics concernés.

N.

jk’1 t5 AMENDEMENT /1- PROJET DE LOI N°44 (I LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 3 Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 12.2 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs proposé par l’article 3 du projet de loi, « personne morale ou à un autre organisme » par « autre personne morale, à une communauté autochtone ou à tout autre organisme ». NOTES EXPLICATIVES ‘ / ç—7’ Cet amendefl isq corriger le libellé du premier alinéa de l’article 12.2 de la

Loi sur le ministère du DéveIoppement durable, de l’Environnement des Parcs (RLRQ,

chapitre M-30.001), insé?éparJ’rticle 3 du projet de loi, qui laisse entendre qu’une municipalité n’est pas unepersonne morale, alors que ceffe dernière notion inclut la première. L’amendement TaussUa possibilité de déléguer la gestion d’un programme à une communauté autochtone—.

Article du projet de loi

Article amendé 122Sans écarter les pouvoirs plus 122.

Sans écarter les pouvoirs plus spécifiqes prévus à cette fin par d’autres spécifiques prévus à cette fin par d’autres lois sous lçesponsabilité du ministre, lois sous la responsabilité du ministre, celui-ci peut, paentente approuvée par celui-ci peut, par entente approuvée par le le gouvernement,4léguer à une gouvernement, déléguer à une municipalité, à une personne morale ou à municipalité, à une personne morale ou à un autre organisme la ton d’un un autre organisme autre personne programme qu’il a élaboré en veftude la morale, à une communauté autochtone présente loi ou d’une autre loi dont ou à tout autre organisme la gestion d’un responsable. programme qu’il a élaboré en vertu de la rente loi ou d’une autre loi dont il est L’entente de délégation de gestion resprisable. prévoit notamment les éléments suivants: L’ententde délégation de gestion 10 les pouvoirs délégués ainsi que prévoit notamiit les éléments suivants: les obligations du délégataire; 1° les pouvoirs dI4gués ainsi que les 2° les objectifs et les cibles à obligations du délégatairè atteindre, y compris des objectifs et des cibles d’efficacité et d’efficience, ainsi que 2° les objectifs et les cibles atteindre, les renseignements à fournir; y compris des objectifs et desNibles 3° les règles relatives aux contrats d’efficacité et d’efficience, ainsi que\es que le délégataire peut octroyer; renseignements à fournir;

K “4° la reddition de comptes sur l’atten des objectifs et des cibles fixés; 5° Ij,odalités du pouvoir exercé par le minisr pour surveiller la gestion effectuée par délégataire et pour intervenir lorsque lès5objectifs et les cibles imposés au délégaà ne sont pas atteints ou sont en voie d e pas l’être; 6° les sanctions applicablsn cas de défaut aux obligations préve à l’entente; N N5 7° lorsque le délégataire est une municipalité régionale de comté, les pouvoirs délégués qui peuvent être subdélégués à une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté ainsi que l’ensemble des conditions applicables à cette subdélégation.

L’exercice de pouvoirs par un délégataire ou un sous-délégataire dans le cadre d’une telle entente n’engage pas la responsabilité de I’Etat.

L’entente est rendue publique par le ministre. 3° les règles r&atives aux contrats que le délégataire peut octroyer; 4° la reddition de comptes sur l’atteinte des objectifs et des cibles fixés; 5° les modalités du pouvoir exercé par le ministre pour surveiller la gestion effectuée par le délégataire et pour intervenir lorsque les objectifs et les cibles imposés au délégataire ne sont pas atteints ou sont en voie de ne pas l’être; 6° les sanctions applicables en cas de dé5fut aux obligations prévues à l’entente; 7° \I.rsque le délégataire est une municipaIit régionale de comté, les pouvoirs êégués qui peuvent être subdélégués àN1.Qe municipalité locale dont le territoire est co\mpris dans celui de la municipalité régionie de comté ainsi que l’ensemble des conftpns applicables à cette subdélégation.

L’exercice de pouvoir’\ par un délégataire ou un sous-déIégata’re dans le cadre d’une telle entente n’engage5 pas la responsabilité de l’Etat. L’entente est rendue publique pa\\ le ministre.

SOUS-AMENDEMENT 7 PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 4 Modifier l’amendement à l’article 15.0.1 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs proposé par l’article 4 du projet de loi par l’ajout, à la fin du paragraphe 1°, de la phrase suivante « Ces membres doivent être indépendants, c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas avoir de relations ou d’intérêts susceptibles de nuire à la réalisation de la mission du comité. » /

Article du pojt’de loi

Article amençi’ 15.0.1. Est institué u,p”comité consultatif 1).1. Est institué unZ6mité consultatit. sur les changemets’cIimatiques. ‘sur les // changemepf’s j’ / climatiques compo,$é d’au moin/ 9 // / membres et d’a/plus 13 membrØ. Ç.2 // / membres / doivent / être I’ / indépenda,its, c’est-à-dire 4u’ils ne / / doivent p’as avoir de reItions ou 7 / d’intérêfs susceptibles d6 nuire à la / / réaIistion de la missio,y du comité. 7 / Le ,mité agit en toutê indépendance z czmnformément aux dispositions de la présente section.

AMENDEMENT ( ç. c (,) PROJET DE LOI N° 44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 4 Modifier l’article 15.0.1 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs proposé par l’article 4 du projet de loi: 1° par l’insertion, à la fin, de « composé d’au moins 9 et d’au plus 13 membres »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «Le comité agit en toute indépendance conformément aux dispositions de la présente section. ». NOTES EXPLICATIVES Cet amendement vise à préciser que le comité devra être composé d’au moins 9 membres et d’au plus 13 membres. Il confirme également que le comité sera indépendant en ce qui concerne son fonctionnement et la réalisation de ses travaux.

Article du projet de loi

Article amendé 15.0.1. Est institué un comité consultatif 15.0.1. Est institué un comité consultatif sur les changements climatiques, sur les changements climatiques composé d’au moins 9 membres et d’au plus 13 membres. Le comité agit en toute indépendance conformément aux dispositions de la présente section. CuvLcft

Q’ AMENDEMENT PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 4 Remplacer le premier alinéa de l’article 15.0.2 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs proposé par l’article 4 du projet de loi, par les alinéas suivants « Le gouvernement nomme le président du comité après consultation du scientifique en chef nommé en vertu de l’article 26 de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de l’Innovation (chapitre M-1 5.1.0.1). Le ministre nomme ensuite les autres membres du comité, qu’il choisit parmi les personnes figurant sur une liste établie conjointement par le président du comité et par le scientifique en chef. Les membres doivent avoir collectivement une compétence et une expérience significatives et pluridisciplinaires en matière de luffe contre les changements ‘ climatiques et la majorité doit être issue du milieu scientifique. ».

Cet amendeme*se à établir une procéfie de nomination d(membres du comité cons1(atif. Le président du con’r[ serait nommé 9afîe gouverflemeflt, après qurcelui-ci ait consulté le si.ifique en chef di..i,-Québec. Par la suite2.-1 présid,,e’ht du comité établirait un-1iste, conjointemenaec le scientifique e76hef. Le,pllnistre pourrait alors noier les autresnfbres du comité, à p,aftir de la life proposée. z” r

Article du projet de loi

Article amendé 15.0.2. Le comité est composé des 15.0.2. Le comité est composé des membres nommés par le—ministre, aux membres nommé,s par le ministre, aix’ conditions que ce derI3ie détermine.

Les conditions qu9zdze dernier détermin/es membres doivent a,yøl’r collectivement une membres dîvent avoir collective9é’nt une compétence t une expérience compétep6e et une périence significatives ,,4t pluridisciplinaires en signiftives et pluridisci,plfnaires en matière de Jdtte contre les changements mare de lutte contre 19.s’ changements climatique,%”et la majorité doit être issue du ,9Ut’iiatiques et la majojté”doit être issue du milieu pfntifique. / milieu scientifique Le gouvernement / nomme le président du comité après /

A-9 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 4 Ajouter, à la fin de l’article 15.0.3 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs proposé par l’article 4 du projet de loi, l’alinéa suivant « Le ministre peut demander à un ministère ou à un organisme qu’il lui fournisse, — dans le délai qu’il lui indique, tout renseignement ou tout document nécessaire à , la réalisation de la mission du comité. Il lui transmet ensuite le renseignement ou 1ÇP le document obtenu. . J Arlie(e du projetToi 15.0.3.

Lp7Zcomité aour mission de conspltér le minisjà la demande de ce denier ou deppropre initiative, sur les .6rientationZ les programmes, politiquz’et les stratégies en matiØre de lutteContre les changements cljmtiques dafis une perspective dafhélioration continue et en tenant com9W’de l’évolution des connaissances /scientifiques et technologiques en ctt’e matière. // // —

Article amendé /1 15.03’Le comité a pour misjøi de r(seiller le ministre, à la demt1de de ce dernier ou de sa propre irjititive, sur les orientations, les pjegrammes, les politiques et les strties en matière de lutte contre les çhéngements climatiques dans une ,prspective d’amélioration continue çt-én tenant compte de l’évolutigp des 7c6nnaissances scientifiqueZet Prioloiues en cette matiè>7 Le ministre peut demIer à un ministère ou à un o,i’(anisme qu’il lui fournisse, dans I.dlai qu’il lui indique, tout renseiqnen’ent ou tout document nécessaire1’a réalisation de la mission du coniit& Il lui transmet ensuite le renseianement ou le document obtenu.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION.

ARTICLE 4 (Article 4 de

loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs) Modifier l’article 15.0.3 de la

Loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, introduit par l’article 4 du projet de loi par la suppression des mots dans une perspective d’amélioration continue, et ». / z L’article f”que modifié se lirait ainsi 15.Œ / /7 / ecomité a pour mission donseiller le ministre, à la demande de ce dernier ou de sa propre initiative, sur / les orientations, les progr.èmmes, les politiques et les stratégies en matière de lutte contré les changements z’ climatiques dans une’ perspective d’amélioration contiriue, et en tenant compté de l’évolution des ‘ connaissances scierifiques et technologiques cette matière. ,,/ // /Le ministre peut demander à un ministère ou à urvorganisme qu’il lui fourniss, dans le délai qu’il lui ipdlque, tout reniement ou tout document nécessaire à la réalisation de l,1ission du comité, Il lu,j4ransmet ensuite le renseignement ou le document o.b(enu 1 /

Ii Jkr-1.-1 AMENDEMENT C s.

o) PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION.

ARTICLE 4 (Article 4 de

loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs) Modifier l’article 150.3 de la

Loi sur le Ministère du Développement durable, de ‘Environnement et des Parcs, introduit par l’article 4 du projet de loi par l’ajout après les mots « scientifiques et technologiques », des mots « ainsi que des consensus scientifiques ». j ______ // // L’article tel que modifié se lirait ainsi: // /7 1503 // Le comite a pour mission de conseiller le ministre, a la demande de ce dernier ou de sa propre initiative, sur les orientations, les programmes, les politiques et les stratégies en matière de lutte coo1re les changements // climatiques dans une perspective d’amélioration continue, et en tenant con(e de l’évolution des’ connaissances scientifiques et technologiques ainsi que des consensus scientifiques en cette matiè,e” / // / Le ministre peut’demander à un ministère ou à un organisme qu’il lui fournisse, dans le délai qu’il ii’idique,tout renseignement ou tout document nécessaire à la réalisation de lamission du comité. ll,r(ji transmet ensuite le rénseignement ou le docnbnt obtenu /

A 1 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°44 (t S• 0.4. LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER j’JJ.4. 6) L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 4 Insérer, après l’article 1 5.0.4 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs proposé par l’article 4 du projet de loi, les articles suivants: «15.0.4.1. Les membres du comité sont nommés pour un mandat d’au plus trois ans. À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés. « 15.0.4.2. Toute vacance parmi les membres du comité est comblée suivant les règles de nomination prévues à leur égard.

Constitue notamment une vacance, la perte des qualités requises ou l’absence non motivée à un nombre de séances consécutives déterminé dans le règlement intérieur du comité, dans les cas et les circonstances qui y sont prévus. «15.0.4.3. Les membres du comité ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. « 15.0.4.4.

Le comité peut prendre tout règlement concernant l’exercice de ses fonctions et sa régie interne. « 15.0.4.5. Le quorum aux séances du comité est constitué de la majorité des membres ayant droit de vote. Les conseils et les règlements du comité sont adoptés à la majorité des membres présents. « 15.0.4.6. Le secrétaire ainsi que les autres membres du personnel du comité sont nommés conformément à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1 .1). ».

i) AMENDEMENT ( PROJET DE LOI N°44 I LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 6 Modifier l’article 15.1 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs proposé par l’article 6 du projet de loi par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante « Le contrôle des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire québécois constitue une de ses priorités. ». I /

Article du/rojet de loi ,kticle amendé 7 [...]/ / / [...] / /Ce/fonds est fecté au financ ment, Ce fond est affecté au fin1icement, dns le resØ’ect des princi s, des dans respect des priipes, des ,SrientationV et des objec s établis orie ations et des obj,øtifs établis dans la/politique ca e sur les da s la politique cdre sur les changeryents climatiq s, de toute angements climatj4ues, de toute mesur” visant la I fie contre les mesure visant la/lutte contre les chanVements clima ques, notammen changements cIin-étiques, notamment au y(oyen de l’éle trification, ainsi q e au moyen de l’é$ctrification, ainsi que deA activités ministre en fie des activités ,Mu ministre en cet.d’ I)1’atière. matière.

Le jontrôle des émissiø’ns 4...] de gaz à eff’et de serre produiWs sur le territoW’e québécois constifue une /4

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°44 A14- ck4G. () LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION.

ARTICLE 6 (Article 15.1. de

loi surie Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs) L’article 15.1. de la

Loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, introduit par l’article 6 du projet de loi, est modifié par l’ajout, à son deuxième alinéa, après les mots « ainsi que », des mots « la mobilisation, ». ,,icleYe modifié se lirait ainsi Le fonds se otamment à financer des fivités, des projets ou des pr rammes visant à stimuler . l’innovatiojyfechnologique et sociale, la ,Wcherche et le développement/?cquisition de connaissancç l’amélio tion des performances ainsi e la mobilisation, la sensibili ion et l’éducation de la pop tion de lutte cc ean ents climatiq,,,,,,,,,//’ /)

Am

Article £ Projet de loi n°44 () Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification AMENDEMENT

ARTICLE 6 L’article 15.2 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001), tel que remplacé à l’article 6 du projet de loi, est modifié par l’ajout d’un cinquième paragraphe se lisant comme suit «50 déterminer et rendre publics les indicateurs de performance ‘‘ (J utilises pour mesurer l’atteinte des resultats des mesures financees par le fonds.»

Article 15.2,/ /

Article tel qu’arrte’ïidé 15.2. Le mipre est responsable de la on du 15.2.

Le ministre esponsable de la gestion du fonds, qfl assure dans une peective de fonds, qu’il are dans une perspective de dévelopØ’ernent durable, d’eft14’cité et de développeme,p( durable, d’efficacité et trairence. transpard Il exerce plu/j’articulièrernent les (..)“i’l exerce plus particuliè ment les fonctions suivantes ,ctions suivantes I. veiller à ce,.4ie les sommes portées 51 1. veiller à ce que les mmes portées au crédit du/onds soient affectées aux,Ans crédit du fonds s nt affectées aux fins auxqu9Wes elles sont dpinées auxquelles es sont destinées co,fmémentâ l’article 15.1; conformémei à l’article 15.1; 2. ,x”iller au respect des engagpents pris par 2. veiller a espect des engagements pris par ,,,,“ les ministres et les organes publics dans les rn’ istres et les organismes publicss le cadre des entente/visées à l’article le adre des ententes visées à,Yrticle 15.4.3 ainsi que deyIandats qui leur soiit .4.3 ainsi que des rnandatsufleur sont confiés en vertiJéce même article: confiés en vertu de ce mêwrticle; 3.

Préparer sy4 une base annuelle. ei 3. Préparer sur une ,Mse annuelle, en / collabotn avec les ministre es collaboration ap’ les ministre Finajs. une planification des rn tires Finances. une,,’Ø’laniflcation des pures fØhcées par le fonds incluant no iiiment. financées prle fonds incluant n9tmment, y a lieu, les virements ef ctuées en s’il y les virements pf’ectuées en 7 vertu de l’article 15.4.1 e un lan de vertu,Zde l’article 15.4.1 4 un plan de

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 8 ‘(jç .1) Modifier l’article 15.4.1 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs proposé par l’article 8 du projet de loi par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de « et plus particulièrement au transport collectif et à la mobilité durable ». -( / /,Ç) (L4Qt

Article du projet de loi

Article mndé 15.4.1>-Le gouvernement peut, sur 15.4.t Le gouvernement peut, sur recommandation du ministre des recommandation du ministre des Finances et du ministre responsable Finances et du ministre responsable de l’application de la présente loi, de l’application de la présente loi, déterminer une part minimale du déterminer une part minimale du produit de la vente des droits produit de la vente des droits d’émission visés au deuxième alinéa d’émission visés au deuxième alinéa de l’article 46.6 de la

Loi sur la qualité de l’article 46.6 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) de l’environnement (chapitre Q-2) réservée au financement de mesures réservée au financement de mesures applicables aux transports. applicables aux transports et plus particulièrement au transport collectif et à la mobilité durable.

1witcîee) / dépenses à/t égard, en conformité /ec les objeprîfs gouvernementaux étab,li en cette p”atière; ,,/ 4. appéter les ajustements Juis pour favoriser une meilleure pefforrnance du onds en fonction affectations patticuliè/ dépenses à cet égard>_’nformité avec les objectifs gouvernementaux établis en cette matière; / 4. apporter ley7ajustements requis pour ftivoriser,s1e meilleure performance duj fonds fonction de ses affectatpii’s partyflières: .1 5. délerminer et rendre publ4s .4ndicateurs de performance uiifisés / mesurer l’atteinte (les r,éultats niesures financées par Iefnds. O? ?& les noiw des /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 10 t(O (iÇ, ) Modifier l’article 15.4.3 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs proposé par l’article 10 du projet de loi par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « L’entente ou le mandat doit » par «Toute entente et tout mandat doit être rendu public et » ete < il » par « l’entente ,rti amendé L’entt ou le mandat doit préciser le L’entente ou le mandat doit Toute entente montant uourra être porté au débit du et tout mandat doit être rendu public fonds, pourNs années financières et préciser le montant qui pourra être pendant lesquelles1iera applicable.

Dans porté au débit du fonds, pour les années le cas d’une entente, c{le-ci doit préciser financières pendant lesquelles ii-l’entente les mesures qui pourront êt1Qnancées au ou le mandat sera applicable. Dans le cas moyen de ces sommes et la réctpon de d’une entente, celle-ci doit préciser les celles-ci entre chacune de ces metces, mesures qui pourront être financées au ou laisser au ministre ou à l’organismè—Lrioyen de ces sommes et la répartition de public qui y est

partie le soin de répartir le ctfe-ci entre chacune de ces mesures, financement entre ces mesures de la ou lais au ministre ou à l’organisme manière la plus efficiente et en cohérence public qui Ses

partie le soin de répartir le avec la politique cadre sur les financement eh ces mesures de la changements climatiques. Les frais manière la plus effiete et en cohérence d’administration pouvant être débités du avec la politique ire sur les fonds en vertu d’une telle entente ou d’un changements climatiqueN Les frais tel mandat doivent être approuvés par le d’administration pouvant être”ébités du ministre responsable de l’application de la fonds en vertu d’une telle ententeu d’un présente loi, tel mandat doivent être approuvés Yj le ministre responsable de l’application deNa présente loi. ou le mandat ».

A )8 AMENDEMENT Oii; la.. PROJET DE LOI N° 44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 12 I Remplacer l’article 12 du projet de loi par le suivant: J çyj «12.

L’article 15.4.38 de cette loi est modifié: 10 par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des paragraphes suivants: «70 la gestion des matières résiduelles pour assurer une gestion durable et sécuritaire des matières résiduelles en prévenant ou en réduisant leur production, en promouvant leur récupération et leur valorisation et en réduisant les quantités à éliminer; «8° la gouvernance de l’eau dans le respect du régime de gouvernance établi par la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (chapitre C-6.2). »; 2° par l’insertion, dans le troisième alinéa:

a) après «technologique », de « et sociale »;

b) après « ainsi que », de « la mobilisation, ». ». NPTES EXPLICATIVES Cet a ntenent vise à prévoir une modification supplémentaire à l’article 15.4.38 de la

Loi sur Ieftîksère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (RLRQ, chapit’-M3O.OO1) en ajoutant la notion d’innovation sociale au troisième alinéa de cet articen concordance avec le nouvel

article 15.1, inséré par l’article 6 du projet de loi. Ilès(galement proposé d’ajouter la référence à la mobilisation de la population, considraI’mendement adopté au l’article 15.1.

Article de la

Loi sur le ministère du Artiîrj.2difié de la

Loi sur le ministère Développement durable, de du Détoppement durable, de l’Environnement et des Parcs l’EnvironneTentet des Parcs 15.4.38. Est institué le Fonds de 15.4.38. Est institu’1e Fonds de protection de l’environnement et du protection de I’environnemèriÇet du domaine hydrique de l’Etat. domaine hydrique de l’Etat.

connaissances, l’amélioration des performances ainsi que la mobilisation, la sensibilisation et l’éducation de la population pour les matières mentionnées au deuxième alinéa. Ce fonds vise, entre autres, à apporter un wutien financier aux municipalités et aux but non lucratif oeuvrant dans le domaid€.Jnvironnement. 3&3

% /. tt)4.) AMENDEMENT PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 14.1 Insérer, après l’intitulé de la

section Il du projet de loi, l’article suivant: « 14.1. Le premier alinéa de la disposition préliminaire de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) est remplacé par les suivants « Les dispositions de la présente loi visent la protection de l’environnement de même que la sauvegarde des espèces vivantes qui y habitent, dans la mesure prévue par la loi. Elles permettent de considérer les enjeux liés à la protection de la santé et de la sécurité humaines ainsi que les réalités des territoires et des collectivités qui y habitent.

Afin de répondre à l’urgence climatique et dans une perspective d’assurer une transition juste pour tous qui tient compte notamment des conséquences environnementales, économiques et sociales, elles favorisent la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que l’adaptation aux changements climatiques et permettent de considérer l’évolution des connaissances et des technologies ainsi que les enjeux liés aux changements climatiques. ». iosition préliminaire de la

Loi sur la a!itéde lenvi ronflement_______ ____________________________________ Les dispositioT-la présente loi visent la protection de l’envirt,pment de même que la sauvegarde des pces vivantes qui y habitent, dans la mesurè’évue par la loi. Elles favorisent la réducfrxj.des émissions de gaz à effet de serrt., permettent de considérer l’évolution des connaissances et des technologies, les enjeux liés aux changements climatiques et à la protection de la santé humaine, ainsi que les réalités des territoires et des collectivités qui les habitent. Disposition préliminaire modifiée de la

Loi sur la qualité de l’environnement Les dispositions de la présente loi visent la protection de l’environnement de même que la sauvegarde des espèces vivantes qui y habitent, dans la mesure prévue par la loi. Elles favorisent la réduction des émissions de gaz à effet de serre et ‘pQrmcffcnt dc considérer l’évolution des cosances et des technologies, les enjeux aux changements climatiques et à la pràe.tion dc la santé humaine, ainsi que les rliés des territoires et des IT+,+A’ lcs1nt. Les dispositions de la prét loi visent la protection de l’environnement’”d même que la sauvegarde des espèces tantes/ aui y habitent. dans la mesure orévue’{

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 16 Modifier l’article 46.3 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) proposé par l’article 16 du projet de loi / 10 par la suppression de la dernière phrase; 2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants: I ‘ « Lors de son élaboration, le ministre consulte la population. Il veille également, lorsque les circonstances le requièrent, à ce que des modalités de consultation propres aux communautés autochtones soient définies dans un esprit de collaboration avec celles-ci. Le ministre assure la mise en oeuvre de ceffe politique cadre et en coordonne l’exécution.». tArticli4W3IQE I —Artiule 4&StQE-mtydi 46.3.

Le ministre élabore et propose au 46.3. Le ministre élabore et pcse au gouvernement une politique cadre sur les gouvernement une politiq..ue-6adre sur les changements climatiques. Le ministre changements clij.at4qiies. Le ministre assure sa mise en oeuvre et en coordonne assure sa r.e-& oeuvre et en coordonne l’exécution. l’exé,.ti.ofi ÀÇ3 de son élaboration, le ministre ,,—‘ consulte la population. Il veille Z également, lorsque les circonstances Z le requièrent, à ce que des modalités de 7 consultation propres aux communautés autochtones soient définies dans un esprit de collaboration avec celles-ci.

Le ministre assure la mise en oeuvre de .. cette politique cadre et en coordonne l’exécution. —

n AMENDEMENT PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ É LE CTRI FI CATION

ARTICLE 17 Modifier l’article 17 du projet de loi, tel qu’amendé 10 par l’insertion, après le paragraphe 10, du suivant: « 1 .10 par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : «Avant que de telles cibles ne soient fixées, le ministre doit solliciter les conseils du comité consultatif sur les changements climatiques quant aux cibles à fixer. » »; 2° par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants: «3° par le remplacement, dans le paragraphe 40 du troisième alinéa, de « toute entente intergouvernementales canadienne ou internationale en cette matière » par « tout engagement international pris conformément à la loi ou toute entente intergouvernementale canadienne convenue conformément à la loi en cette matière »; «40 dans le quatrième alinéa:

a) par le remplacement de «des cibles » par « de la cible visée au premier alinéa >;

b) par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante: « Cette dernière ne peut être tenue avant que le comité consultatif sur les changements climatiques n’ait rendu publics ses conseils à l’égard de la cible à fixer. »; « 5° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « La cible visée au premier alinéa doit être révisée au moins tous les cinq ans, selon les mêmes règles que celles qui s’appliquent à sa fixation. ». ».

Article de la

Loi sur la qualité de l’environnement 46.4. Afin lutter contre le réchauffement planétair les changements climatiques, gouvernement fixe, par décret, sur la base des émissions de l’année 1990 et jour

Article modifié de la

Loi sur la qualité de l’environnement 46.4. Afin de lutter contre le réchauffement planétaire et les hangehients climatiques, le gouv ent fixe, par décret, sur la base des émissions ‘ hnée 1990 et pour

\chaque période qu’il détermine, une cible réduction des émissions de gaz à effet de rre pour l’ensemble du Québec. Il peut rép rtir cette cible en fixant des cibles de r’uction ou de limitation particulières po\r les secteurs d’activité qu’il détermine.

Pour la fixation des bles, le gouvernement prend en \compte notamment: 1° les caractéristiques des gaz à effhde serre; 2° l’évolution des connaissances scientifiques et technologiques en matière de changements climatiques; 3° les conséquences économiques, sociales et environnementales des changements climatiques ainsi que celles découlant des réductions ou limitations des émissions nécessaires pour atteindre ces cibles; 4° les objectifs de réduction des émissions prévus par tout programme, politique ou stratégie visant à lutter contre le réchauffement planétaire et les changements climatiques ou par toute entente intergouvernementale canadienne ou internationale en cette matière.

La fixation des cibles est précédée d’une consultation particulière tenue par la chaque période qu’il détermine, une cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l’ensemble du Québecgyj ne peut être inférieure à 37,5 %. Il peut répartir cette cible en fixant des cibles de réduction ou de limitation particulières pour les secteurs d’activité qu’il détermine. Avant que de telles cibles ne soient fixées, le ministre doit solliciter l’avis du comité consultatif sur les changements climatiques quant aux cibles à fixer.

Pour la fixation des cibles, le gouvernement prend nota m ment: en compte 1° les caractéristiques des gaz à effet de serre; l’évolution des connaissances çientifiques et technologiques en matière de\changements climatiques ainsi que les con\ensus scientifiques en cette matière; 3° conséquences économiques, sociales\ et environnementales des changeme\ts climatiques ainsi que celles découlant à’s réductions ou limitations des émissionnécessaires pour atteindre ces cibles; \ 4° les objectifs de\éduction des émissions prévus par tout prramme, politique ôu stratégie visant à\ lutter contre le réchauffement plataire et les changements cIimatiqL?s ou par te€4e entente intergouvernemeale canadienne ou internationale en cettè matière tout engagement internatipal pris conformément à la loi ou to\,te entente intergouvernementale cknadienne convenue conformément à 1 loi en cette matière. \ La fixation des cibles de la cible vis\e au premier alinéa est précédée d\ne consultation particulière tenue par d€-3

cormission parlementaire compétente de l’Ass lée nationale. Un décret pris en vertu du présent de entre en vigueur à la date de sa publicati à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée. commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale. Cette dernière ne peut être tenue avant que le comité consultatif sur les changements climatiques n’ait rendu publics ses conseils à l’égard de la cible à fixer. Un décret pris en vertu du présent

article ntrere en vu:urà la date de s: publication date ult ure. qui y est indiquée. La cible visée au mier alinéa doit être révisée au moins ttFs-4s cinq ans, selon les mêmes règles queells qui. s’aDDliauent à sa fixation.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 18 Remplacer, dans le paragraphe 2° proposé par le paragraphe 1° de l’article 18 du projet de loi, «soit le retrait de gaz à effet de serre de l’atmosphère » par « soit le retrait de tels gaz de l’atmosphère, lequel peut résulter de leur séquestration ». NOTES EXPLICATIVES Cet amendement vise à clarifier que la notion de « séquestration de gaz à effet de serre » est comprise dans celle de « retrait de gaz à effet de serre de

Article amendé cr- 18 l’atmosphère ». - r Artiç1 du proiet de loi 18.

L’artkle46.8 de cette loi est modifié : 1° - par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le suivant: z, /, ((2° des crédits cQmpensatoires à toute personne ou municipalité ayant réalisé en tout ou en partie, conformément au règlement pris en vertu de l’article 46.8.2, un projet admissible à la délivrance de tels crédits quia entraîné soit une réduction d’émissios de gaz à effet de serre, soit le retrait de gaz à effet de serre de l’atmosphère; »; 2° par la suppression du deuxièm’ alinéa; 3° par l’ajout, à la fin du troièième alinéa, de la phrase suivante: « Le gouvernement peut, par règlement, prévoir tout autre renseignement que le ministre doit ainsi publier concernant les unités d’émission allouées gratuitement et celles vendues aux enchères en arlication de l’article 46.8.1.». 18.

L’article 46.8 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le suivant: <(2° des crédits compensatoires à toute personne ou municipalité ayant réalisé en tout ou en partie, conformément au règlement pris en vertu de l’article 46.8.2, un projet admissible à la délivrance de tels crédits qui a entraîné soit une réduction d’émissions de gaz à effet de serre, soit le retrait de gaz à effet de serre de l’atmosphère soit le retrait de tels gaz de l’atmosphère, lequel peut résulter de leur séquestration; »; /_‘ 2° par la suppression du deuxième alinéa; 3° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de/ la phrase suivante: « Le gouverneient peut, par règlement, prévoir tout autre renseignement que le ministre doit ainsi publier concernant les unités d’émission allouées- ciratuitement et / ide

/ celles vendues aux enchères en :‘ application de l’article 46.8.1.». d€..

19. The Act is amended by inserting the following sections after

section 46.8: “46.8.1. The Government may, by regulation and on the conditions it determines, prescribe that part of the emission units allocated to an emitter without charge under subparagraph 1 cf the first paragraph cf

section 46.8 is intended for sale at auction. The sums collected at an auction shah be paid to the emitter by the Minister. after an agreement for that purpose has been entered into between them. The emitter may use those sums only to carry out projects aimed at reducing greenhouse gas emissions cr_jesearch and development in this area, on the terms and conditions prescribed in the regulation concerninq the pavment and use cf the 19. The Act is amended by inserting the fohlowing sections after

section 46.8: “46.8.1. The Govent may, by regulation and on the conditions it determines, prescribe that part of the emission units allocated to an emitter without charge under subparagraph 1 cf the first paragraph cf

section 46.8 is intended for sale at auction. The sums collected at an auction shah be paid to the emitter by the Minister, atter an agreement for that purpose has been entered into between them. The emitter may use those sums only te carry eut projects aimed at reducing greenhouse gas emissions or research and development in this area, on the terms and conditions prescribed in the regulation conceriinq the ravment and use of the Ayv’ AMENDEMENT PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 19 Insérer, dans le texte anglais du troisième alinéa de l’article 46.8.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement proposé par l’article 19 du projet de loi et après « emissions or », « at ». NOTES EXPLICATIVES Cet amendement vise à corriger une ambiguïté dans le texte anglais du projet de loi. La version actuelle semble indiquer que les projets doivent viser la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que la réduction de la recherche et du développement en ce domaine. V

Article du projet de loi

Article amendé z I de1

/ sums as well as the carrying out of the projects. /The sums paid to the emitter must be used during the period determined by regulation of the Government. At the end of that period, the emitter is required to surrender to the Minister the sums flot used or those used for purposes other thafl thàse provided for in the third paragraph. The same applies where, before the end of the period, the emitter ceases to carry on or operate the emitter’s business, faciiity or establishment. Despite the fifth aragraph of

section 115.48, the Government may prescribe, by regulation, from among the sums to be surrendered to the Minister under the fourth paragraph, those that bear interest, the interest rate applicable, and the dale as of which interest is payable. sums as well as the carrying out of the projects. The sums paid to the emitter must be used during the period determined by regulation of the Government. At the end of that period, the emitter is required to surrender to the Minister the sums flot used or those used for purposes other than those provided for in the third paragraph.

The same applies where, before the end of the period, the emitter ceases to carry on or operate the emitter’s business, facility or establishment. Despite the fifth paragraph of

section 115.48, the Government may prescribe, by regulation, from among the sums to be surrendered to the Minister under the fourth paragraph, those that bearinterest, the interest raj applicable, and the date as of which interest is payable. j ----_____

24 M AMENDEMENT PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 19 Remplacer l’article 46.8.2 de la

Loi sur la qualité de l’environnement proposé par l’article 19 du projet de loi par le suivant: «46.8.2. Le ministre peut, par règlement: 1° déterminer les projets admissibles à la délivrance de crédits compensatoires; 2° déterminer les conditions et les méthodes applicables à ces projets; 3° déterminer les renseignements et les documents relatifs à un projet visé au paragraphe 10 ou à un projet dont l’admissibilité à la délivrance de tels crédits doit etre determinee:

a) que doit conserver ou fournir au ministre la personne ou la municipalité responsable de la réalisation du projet;

b) que le ministre peut publier sur le site Internet de son ministère ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué. ». NOTES EXPLICATIVES Cet amendement vise à préciser les habilitations réglementaires du ministre en ce qui a trait aux protocoles de crédits compenato[res. 7

Article du projet de loi

Article amendé _— 46 8 2 Le ministre peut par 46 8 2 Le ministre peut -par reglement règlement: - 10 déterminer les projets admissibles à la 10 déterminer-[és projets admissibles délivrance de crédits compensatoires; à la délivranç&Ie crédits compensatoires 2° fixer lp&onditions et les méthodes applicables à ces projets;

2° fixer les conditions qui doivent être respectées pour la réalisation de ces projets; 3° déterminer les méthodes de calcul de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre réduites ou de la quantité de tels gaz retirés de l’atmosphère dans le cadre de ces projets; 3° déterminer les renseignements et les documents relatifs à un projet visé au paragraphe 1° ou à un projet dont l’admissibilité à la délivrance de tels crédits doit être déterminée:

a) que doit conserver ou fournir au ministre la personne ou la municipalité responsable de la réalisation du projet; 4° déterminer les renseignements ou les documents que doit fournir au ministre la personne ou la municipalité visée au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 46.8.

b) que le ministre peut publier sur le site Internet de son ministère ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION ÇTEPLI

ARTICLE 29

Article du projet de loi 29. Le Plan d’action 2013-2020 suries changements climatiques, appro9vé par le décret no 518-2012 (2012, OEO. 2, 3114) et modifié par les décrtsnos 434-2013 (2013, GO. 2,1984)ç 756-2013 (2013, GO. 2, 3229)792014 (2014, GO. 2, 746), 91-2014 (2014, GO. 2, 752), 128- 2014 (2014G.O. 2, 1018), 93-2015(2015, GO. 2’512), 1019-2015 (2015, GO. 2, 4885, 952-2016 (2016, GO. 2, 6170),- ,-t35-2018 (2018, GO. 2, 1660), 419-20ï8 (2018, GO. 2, 2761), 331-2019-(2019, G.O. 2, 1194) et 732-2019 (?Q1, GO. 2, 3097), est continué jusqyaci31 décembre 2020.

Article du projet de loi tel qu’amendé 29.

Le Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques, approuvé par le décret no 518-2012 (2012,9.Œ2, 3114) et modifié par les décrets nos 434-2013 (2013, G.O. 2,19fl4756-2013 (2013, GO. 2, 322),—0-2014 (2014, G.O. 2, 746), 91-)M14 (2014, GO. 2, 752), 128- 2014214, GO. 2, 1018), 93-2015(2015, 9<Ô 2, 512), 1019-2015 (2015, GO. 2, 4883), 952-2016 (2016, GO. 2, 6170), 135-2018 (2018, G.O. 2, 1660), 419-?O18 (2018, G.O. 2, 2761), 331-2019-019, GO. 2, 1194) et 732 201929, G.O. 2, O97), 732-2019 (2019—.O. 2, 3097), 469-2020 (2019, GO 2. 2394) et 687- 2020 (2020, G.0 2, 3063), est continué jusqu’au 31 décembre 2020.

Modifier l’article 29 du projet de loi par le remplacement de «et 732-2019 (2019, G.O. 2, 3097)» par « , 732-2019 (2019, G.O. 2, 3097), 469-2020 (2020, G.O. 2, 2394) et 687-2020 (2020, GO. 2, 3063)» f- Cet amendement vise à ajouter à l’énumération des décrets ayant modifié le plan d’action2O1 3-2020 sur les changements climatiques ceux qui ont été pris après la présentation du projet de loi le 31 octobre 2019.

L)( AMENDEMENT PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 41 Insérer, dans le texte anglais du premier alinéa de l’article 15.4.1 proposé par l’article 41 et après x reserved for the », «financing of ». - Cet àmendement vise à corriger la version anglaise du projet de loi afin d’assurer son équivalence avec le texte français. 7

Article du projet de loi

Article amendé / 41. Until the date of coming into force of 41. Until the date cf coming into force of the first order under the first paragraph et the first order under the first paragraph of

section 15.4.1 of the Act respecting the

section 15.4.1 of the Act respecting the Ministère du Développement durable, de Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, as replaced l’Environnement et des Parcs, as replaced by

section 8, that

section 15.4.1 is te be by

section 8, that

section 15.4.1 is te be read s follows: read as follows: /5.4.1. Two-thirds of the sums that “15.4.1. Two-thirds of the sums that correspond te the proceeds cf the sale by correspond te the proceeds of the sale by the Minister of emission allowances within the Minister of emission allowances within the meaning of the second paragraph of the meaning of the second paragraph of

section 46.6 of the Environment Quality

section 46.6 of the Environment Quality Act (chapter Q-2) is reserved for the Act (chapter Q-2) is reserved for the measures applicable te transportation. financing of measures applicable to transportation. From the sums se reserved, the Minister shaH transfer to the Land Transportation From the sums se reserved, the Minister Network Fund established under shall transfer to the Land Transportation paragraph 1 of

section 12.30 of the Act Network Fund established under respecting the Ministère des Transports paragraph 1 of

section 12.30 cf the Act (chapter M-28) a sum, equal te the respecting the Ministère des Transports average of the sums transterred te that (chapter M-28) a sum, equal te the fund by the Minister in the preceding five average of the sums transferred te that fiscal years, allocated te public transit fund by the Minister in the preceding five measures and te financial assistance fiscal years, allocated te public transit • programs that promote the development measures and te financial assistance NOTES EXPLICATIVES

/ z and use cf modes cf passenger transportation other than passenger vehicles occupied by the driver only. The sums referred to in the second paragraph cf

section 46.8.1 oV the Environment”Quality Act are excluded from the application cf this section.” programs that promote the development and use cf modes of passenger transportation other than passenger vehicles occupied by the driver only. The sums referred te in the second paragraph cf

section 46.8.1 cf the Environment Quality Act are excluded from the application of’this section.” 1L

Av 2 I AMEN DEMENT PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 42.1 Insérer, après [article 42 du projet de loi, [article suivant: « 42.1. Le gouvernement doit, au plus tard le 31 décembre 2025, procéder à la première révision de la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l’ensemble du Québec en application de l’article 46.4 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, tel que modifié par l’article 17 de la présente loi. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE I Modifier l’article 10.1 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs proposé par l’article 1 du projet de loi tel qu’amendé par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de « , notamment dans une perspective d’exemplarité de l’Etat en cette matière ».

Article du projet de)e( —‘Ârticle amendé 10.1. Le ministre d’office le 10.I—(e ministre est ‘office le conseiller du gouv nement sur toute ypiieiIler du gouver ent sur toute ecnt%e2 EEEi:i defempIarite de IE’tat en cette -iÇiatière. [. .

Arvi9 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 44 Insérer, à la fin de l’article 17.1.3 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune proposé par l’article 44 du projet de loi, l’alinéa suivant: « Le ministre peut, afin d’assurer une cohérence entre les programmes et mesures ou s’il considère que ces derniers ne permettront pas de répondre aux orientations, objectifs généraux et cibles, demander à un ministère, à un organisme ou à un distributeur d’énergie assujetti d’apporter les modifications nécessaires aux programmes et mesures dont il est responsable, à l’exception de ceux approuvés en vertu de l’article 85.41 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01). ». «PLAN DIREC ÉNERGÉTIQUE qui suit: «17)<1. Dans la pré ,,4’stributeur d’éner9» 10 un distributeLy(nergie assujetti; 2° un distribytJr de carburants et de comby.t1bIes; 3° un ré,’au municipal régi par la L9i’ur les systèmes muni9jux et les systèmes7 privés d’électricité (chait6 S-41) et la Coopéjtf,e régionale d’électricité de Saint-Jean-Baptist94e Rouville régie par la pi-ur la Coopérative régionale d’électricité de Saint,>J6an-Baptiste de Rouv4fabrogeant la Loi pour QQ;APERÇU DE LA «44. \2)

SECTION 11.0.1 INNOVATION ET entend par: &

favoriser l’électrification ru raie par l’entj’mise de coopératives d’électricité (1986,

chapitre 21); /“ / «distributeur d’energie assujetti,»”: 10 Hydro-Québec dans se>avités de distribution d’éi 2° un distributeur de g, naturel visé à l’article 2 d

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.975; «distributeur de ,9aÇburants et de combustibles7. 1° une person,p qui, au Québec, raffine, fab,pi’ue, mélange, prépare ou dJs1ille des carburan94t des combustibles; / ,,/ 2° une .sonne qui apporte ou fait app’rter au Québec des carbur,’tts et des combusles contenus dans un 09/ plusieurs réceptacles to)lisant plus de 20,p’iitres, autres que ceux contejius dans le réservoir de c9r6urant installé coije équipement normal d’alimeyïfation du moteur d’un véhic)dïe; /3° une personne qui, au Québ/c, échange des carburants,/t des combustibles /avec une personne décrite auyragraphe 1°; / / 4° toute personne morale,4u société qui apporte auØiébec des carburants et / des combustibles à des fi94’ autres que la revente. / Pour l’application de Vdéfinition de l’expressiory< distributeur de carburants et de combustibles » pvue au premier alinéay6n entend par « carburants et combustibles » l’essfrce, le diesel, le mazo9f ou le propane, à l’exception des carburants utiiisés,n aviation ou servant à ,Valimentation des moteurs de navire, des hydrocarbus utilisés comme matj&e première par les industries qui transforment le,s molécules d’hydrocar%ures par des procédés chimiques et pétrochimiqued et de la

partie renouve)4’ble des carburants et des combustibles. Pour l’application du deuxième aléa, on entend par: « diesel’ » un mélange liquide d’Çdrocarbures provenant du raffinage du pétrole destiné/ alimenter les moteurs/esel; « essence» un mélange uide d’hydrocarbures provenant du raffinage du pétrole employé principalernt comme carburant dans les moteurs à allumage commandé; /1 «mazout» un mélange liquide d’hydrocarbures provenant du raffinage du pétrole et utilisé pour le chauffage domestique, commercial, institutionnel et industriel; 7

«propane » un mélange)i4de d’hydrocarbures w6’enant du raffinage du pétrole ou du traitemen,eh gaz naturel et utilisé sçf’comme carburant dans les moteurs à allumage p6mmandé, soit notammenyur la cuisson ou le chauffage domestique, comcnrcial, institutionnel et indu(riel. // // / «17.1,A. Le ministre établit, tous,A’s cinq ans, des orientations, des objtifs génétx ainsi que des cibles à Øindre en matière de transition, d’innovation et d’e)fl’cacité énergétiques en co,pf’ormité avec les principes et les objectJs”noncés ns la politique cadre sur changements climatiques prévue à l’t4icle 46.3 de la

Loi sur la qualité de l’ep4ironnement (chapitre Q-2). Ces orientations, 9Ii’ectifs généraux et cibles sont au gouvernement pour approbation. «17.1 .3. s ministères, les organismes et lestributeurs d’énergie assujettis doivent smettre au ministre, dans le délay’u’il fixe, les programmes et les mesureØu’ils proposent de mettre à la disp9ition de leur clientèle pour une durée de cin/ans afin de permettre l’atteinte d,Vcibles.

L,% programmes et les mesures s,p’mis doivent contenir une description des a9tlons à réaliser, les prévisions bd’gétaires pour la réalisation de celles-ci, leur ode de financement ainsi qu’uy6alendrier de réalisation. / Le mnistre peut, afin d surer une coherence entre les programmes /et mesures ou s’il considèree ces derniers ne permettront pas de réponde’ux orientations, objectifs q’néraux et cibles, demander à un ministèj’ à un organisme ou à un Øiributeur d’énergie assujetti d’apporter les r1difications nécessaires aux pr94’rammes et mesures dont il est responsabl/(l’exception de ceux approuvés in vertu de l’article 8541 de la

Loi sur I égie de l’énergie (chaPR:/ élabore et soumet au o}Zent un plan directeur en transiti , innovation et efficacité énergétiquey6’une durée de cinq ans. À cette fin, il constitue, aux conditions q9%iétermine, un comité consultatif pour le conseiller dans l’élaboration de cejiar1’directeur. Le plan directeur contient notamment:

1° les orientations, les objectgéfièraux et les cibles en.matière de transition, d’innovation et d’efficacité énergétiques;/ / 2° un résumé des pr9.gfmmes et des mesuresy[’eront mis en place par les ministères, les orgay1mes et les distributeurs dnergie assujettis afin d’atteindre les cibles établie,s’tonformément à l’article 1/2, incluant les objectifs p,ptsuivis par ceuxcij/dientèle visée ainsi que leur pact sur les émissions d gaz à effet des7 budgétaires des ministères, des o,rsmes et des dis)ri uteurs d’énergie assujettis,j’bur la réalisation de ces plogrammes et de ces ,‘esures ainsi que leur calend)i6r de réalisation; 7” 4° l’apport financier des,tributeurs d’énergie poy l’élaboration, la réalisation, la coordination et le suiv)/du plan directeur, répa2jar forme d’énergie; 5° la désignation d/responsable de la mise,,,en oeuvre de chaque programme et mesure; / / 6° un état de/situation énergétique Québec et des progrès accomplis ep/ matière de transition, d’innovation et d4efficacité énergétiques en fonction cibles établies dans le plan directeur/récédent; 7° la li des sujets de rec,J’rche prioritaires en matière de,4nsition, d’innovan et d’efficacité énerØtiques.

Les/révisions budgétaire/des ministères et des organisps déterminées conf9lmément au paragrØhe 3° du premier alinéa doiy’nt respecter les préyisions de dépenses/et d’investissements approuvØs conformément à l’a ide 48 de la

Loi sur ‘administration financière (chapit A-6.001). «17.1.5. Le go vernement autorise la mise e oeuvre du plan directeur s’il répond aux oritions, aux objectifs générau/et aux cibles en matière de transition, d’invation et d’efficacité énergétifes. À l’exce9n des programmes et de9,/’mesures devant faire l’objet d’une approbat par la Régie de l’énergie e/vertu de l’article 85.41 de la

Loi sur la Régie,,çi l’énergie (chapitre R-6.01), plan directeur entre en vigueur, à la suite deJutorisation du gouvernement, jjler avril suivant la fin de la période visée par le plan directeur précédent ou ày’date fixée par le gouvernement. Le ministre rend public directeur avant son entrée en vigueur.

entrée en vigueur. «17.1.6. Le ministre modifie le plateurau cours de la période de cinq ans s’il juge notamment que le contex)nergétique, qu’une révision des prrammes et des mesures qu’il contienj.sTfque la décision de la Régie de l’énprie en vertu du premier alinéa de-?rticle 85.41 de la

Loi sur la R,Øi de l’énergie (chapitre R-6.O1)uièrent. À l’excepjøf(des programmes et des mesures/Iant faire l’objet d’une approbti de la Régie de l’énergie en vertu dy(article 85.41 de la

Loi sur la Ré9je”de l’énergie, si la modification estpsceptible de compromettre les 7piintations, les objectifs généraux ou les,efles établis en matière de transition, z d’innovation et d’efficacité énergétiq9 le ministre soumet le plan directeur modifié au gouvernement pour au!9Pation. Selon le cas, le plan directeuptodifié entre en vigueur à la suite d-Lorisation du gouvernement ou à la d,5’fixée par le ministre.

Le ministre rend pubF e plan directeur modifié avant «171.7 Les rri’istères, les organismes et leydistributeurs d’énergie assujettis doivent réaliser Jês programmes et les mesuj dont ils sont responsables en vertu du plan directeiir. /7 Un distributeur d’énergie assujett,Qi ne peut réaliser un tel programmeou une / telle mesure, dans le délai et de lØanière prévus au plan directeur, doit en aviser le ministre aussitôt que possi Ce dernjer peut, aux frais du distributeur, metV en oeuvre le programme oØ mesure qu’il est en défaut de réaliser, après lu,acoir donné un avis écrit de 3 jours à cet effet. istre détermine et rend publics les indicateu de performance irer l’atteinte des résultats du plan directe .9.

Les ministères, les organismes et les tributeurs d’énergie assujettis nt, chaque année, à la date fixée par leJrnistre, lui transmettre un état de situation portant sur les actions menées d9r6le cadre du plan directeur, de même que sur les résultats obtenus, y comp’ux qui sont basés sur les indicateurs de performances prévus à l’article jJ<1. «17.1.8. Le utilisés pour « I

«17.1.10. Au plus tard le) septembre de chaque année, le ministre rend public un bilan dans lequ9Hf fait état des actions menées dans le caare du plan directeur, de mêmetsur les résultats obtenus, y compris ceuxA1 sont basés sur les indicates’e performances prévus à l’article 17.1>v.Z’ / Z«74.11. Tout distributeur d’énergie doit payér au ministre sa quote-part ielle déterminée par la Régie de l’énergi,,slon les dates d’exigibilité, le taux la méthode de calcul prévus par règle,nient du gouvernement.

Ce règlement peut également prévoir les modalités d,e5aiement, le taux d’intérêt sur les sommes dues et les pénalités exigibles en cas de non-paiement. Le taux, la méthode de caIpti’l’et les modalités visés au premier alinéa peuvent notamment varier selon les’ distributeurs ou les catégories de distributeurs.

Le règlement peut aussi exclure un distributeur ou une catégorie de distributeurs. 2 / Le montant de la penalite que peut determiner le gouvernement en y.erfu du premier alinéa nepeut excéder 15 % du montant COMMENTAIRE Cet amendement vise à permettre au jif1stre de l’Énergie et des Ressources naturelles de demander à un minjte, à un organisme ou à un distributeur d’énergie assujetti qu’il apporte7ds modifications aux programmes et mesures dont il est responsable et giIil a soumis au ministre conformément au piemier alinéa de l’article 17.1 pouvoir s’exerce si le ministre le juge néce>sre afin d’assurer une cohéreMce entre les différents programmes et mesy.tequi lui sont soumis ou s’il eyt4I’avis qu’un programme ou une mesu9.r1 permettra pas d’atteindre les/rientations, objectifs généraux et ciblesjpWqu’il les a déterminés en vertu de-t”article 17.1.2.

Il est frtter que les programmes et mesure,arouvés par la Régie de l’énergie en/értu de l’article 85.41 de la

Loi sur la Regie de l’énergie (chapitre R-6.01) ne 6nt pas visés par cette disposition.

A3O oir+-44 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 44 Insérer, au début du premier alinéa de l’article 17.1.4 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelle proposé par l’article 44 du projet de loi, ce qui suit: «Dans une perspective de développement durable ». APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: // 1 / «44. Cette loi e1st modifiée par l’3dertion, après 17.1, de ce qui suit: «SECTl9 11.0.1 / «PLAF’9/ DIRECTEUR TRANSITION, iNOVATION ET EFFICACITÉ ÉNERGTIQUES / <47.1 .1. Dans section, on distributeur d)énergie» 10 un distribyf’eur d’énergie assuj7, 2° un distiuteur de carburants ,t”de combustibles; 3° un rØseau municipal régi r la

Loi sur les systèmes municipaux et les systèmej privés d’électricité /(chapitre S-41) et la Coopérative régionale d’électr1cité de Saint-Jean-Bap,tiste de Rouville régie par la

Loi sur la Coopérative région’ale d’électricité de Sair -Jean-Baptiste de Rouville et abrogeant la Loi pour favoriser l’électrification rurale par l’entremise de coopératives d’électricité (1S86,

chapitre 21); / - «distributeur d’énergie assujetti » 10 Hydro-Québec dans ses activités de distribution d’électricité; / par:

2° un distributeur de gaz naturel visé à l’article 2 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01); «distributeur de carburants et de combustis»: / 1° une personne qui, au Québec, raffine,/abrique, mélange, prépare distille des carburants et des combustibles; / / 2° une personne qui apporte ou fait $porter au Québec des carbL4/ants et des combustibles contenus dans un /u plusieurs réceptacles t9lalisant plus de 200 litres, autres que ceux connus dans le réservoir de cburant installé comme équipement normal d’alirr)ntation du moteur d’un véhic/e; 3° une personne qui, au Qu’ec, échange des carburants $‘des combustibles avec une personne décrite a/paragraphe 1°; / 4° toute personne moralVou société qui apporte au Qu/bec des carburants et des çombustibles à des fiy autres que la revente. / Pour l’application de définition de l’expression « d)tributeur de carburants et de combustibles » pr,vue au premier alinéa, on ,Ø’ntend par « carburants et çombustibles » l’essnce, le diesel, le mazout ou/e propane, à l’exception des /carburants utilisés aviation ou servant à l’alimØntation des moteurs de navire, / des hydrocarbure, utilisés comme matière emière par les industries qui transforment les/molécules d’hydrocarbures/par des procédés chimiques et Pétrochimiues/t de la

partie renouvelable dés carburants et des combu Pour l’appliation du deuxième alinéa, o/entend par: «diesel » y’n mélange liquide d’hydroc9lbures provenant du destiné à alynenter les moteurs diesel; / « essene» un mélange liquide d/ydrocarbures provenant pétrole eîj,ployé principalement com/ne carburant dans les m commané; / « mazout» un mélange liquid, d’hydrocarbures provenpnt du raffinage du pétrole et utilisé pour le chau,Øage domestique, comm9’kial, institutionnel et industriel; // // «propane» un mélange liuide d’hydrocarbures /ovenant du raffinage du pétrole ou du traitement du/gaz naturel et utilisé soi,’comme carburant dans les moteurs à allumage comn’àndé, soit notamment pq& la cuisson ou le chauffage domestique, commerciaJ/institutionnel et industrV iu pétrole raffinage du

/7 / /«17.1.2. Le ministre étaI1it, tous les cinq ans, des?fientations, des objectifs généraux ainsi que des cIes à atteindre en matière,€f transition, d’innovation et d’efficacité énergétiqueen conformité avec les p,*ipes et les objectifs énoncés dans la politique cadr’sur les changements clitiques prévue à l’article de la

Loi sur la qualité çYe l’environnement (chap)Ve Q-2). Ces orientatioçi, objectifs généraux eyibles sont soumis au gpIvernement pour approbation.

« 17.1.Les ministères, les or9anismes et les distributeu d’énergie assujettis doivent,oumettre au ministre/dans le délai qu’il fixe,,,1s programmes et les mesurs qu’ils proposent de rØttre à la disposition de leyf clientèle pour une durée de ciyiq ans afin de permetØ l’atteinte des cibles. / /Les programmes et le%’ mesures soumis doiven/contenir une description des ctions à réaliser, les p4évisions budgétaires poyf la réalisation de celles-ci, leur mode de financement/insi qu’un calendrier de éalisation. / /Le ministre pØut, afin d’assurer une ,ohérence entre les programmes et mesures ou s’i[ konsidère que ces dernis ne permettront pas de répondre aux // orientations, bjectifs généraux et cles, demander à un ministère, à organisme c$i à un distributeur d’én+gie assujetti d’apporter les modificaJØfis nécessaireØ aux programmes et meres dont il est responsable, à l’excepn de ceux app/ouvés en vertu de l’arti9fe 85.41 de la

Loi sur la Régie de Jnergie (chapitrR-6.O1 ) /1 / « 17.1.4. Dans une perspe/five de développement durable, le inistre élabore et soumet au gouvernementn plan directeur en transition, info ation et efficacité énergétiques d’une durée çI’ cinq ans. À cette fin, il constitue,/ux conditions qu’il détermine, un iité consultatif pour le conseiller dans l’élabdration de ce plan directeur.

Le plan directeur cp’itient notamment: 1° les orientation, les objectifs généraux et les cil en matière de transition, d’innovation et d’1cacité énergétiques; 2° un résumé des programmes et des mesures”qui seront mis en place par les ministères, les organismes et les distributeurs d’énergie assujettis afin d’atteindre

les cibles établies conforméme’article 17.1.2, incluant les objectifs poursuivis par ceux-ci, la clientèle visée,4’nsi que leur impact sur les é,psions de gaz à effet de serre; //‘ // 3° les prévisions ,Àidgétaires des ministère/des organismes et des distributeurs d’énerØ assujettis pour la réalisati(de ces programmes et de ces mesures ainsi quffeur calendrier de réalisatiPI’ 4° l’apport fncier des distributeurs d’é,prrgie pour l’élaboration, la réalisation, la coordinatiØ, et le suivi du plan directe$1, réparti par forme d’énergie; // / / 5° la d’signation du responsable la mise en oeuvre de chaqufprogramme et mes/e; 7/ 6°/n état de la situation én gétique au Québec et des pJ.rès accomplis en ma)f’ère de transition, d’innoyation et d’efficacité énergéj,4’ues en fonction des cyles établies dans le plan,d’irecteur précédent; / / 7° la liste des sujet/de recherche prioritaire9/’en matière de transition, / d’innovation et d’efficayf’é énergétiques. / Les prévisions b/dgétaires des ministères,4 des organismes déterminées conformément au/paragraphe 3° du prer1’er alinéa doivent respecter les prévisions de d,penses et d’investisseents approuvées conformément à l’article 48 de la ‘oi sur l’administration fi ancière (chapitre A-6.001).

«17.1.57/Le gouvernement aut1ise la mise en oeuvre du plan directeur,,S’i répond a7x orientions, aux objtifs généraux et aux cibles en matije de transitic, d’innovation et d’effic/cité énergétiques. À l’exception des progra’mes et des mesures devant faire,7bjet d’une approbation par la Régie d,,Ø l’énergie en vertu de l’article 85.41)8 la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapity R-6.01), le plan directeur entre enylgueur, à la suite de l’autorisation du gouvfrnement, le 1er avril suivant la fin de/a période visée par le plan directeur précé/ent ou à la date fixée par le gouveryment. Le ministre rend blic le plan directeur avant son en/ee en vigueur. I / «17.1.6. Le ministre modifie le plan directeur au/ours de la période de cinq ans s’il juge notamment que le contexte énergétiqueu’une révision des programmes et des mesures qu’il contient ou que la décisicn de la Régie de l’énergie en vertu J 4

du premier alinéa de l’article,,85.41 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) le requièren À l’exception des ,prgfammes et des mesures 9vant faire l’objet,4jne approbation de la Réje de l’énergie en vertu de ,afi:icle 85.41 de la sur la Régie de l’énergie,/i la modification est suptible de compr9ffettre les orientations, les 9ectifs généraux ou les c,bØ’ établis en matière transition, d’innovation et/d’efficacité énergétiques,/fministre soumet/’ plan directeur modifié au g/uvernement pour autorisa»( Selon iVcas, le plan directeur mod’ntre en vigueur à/’suite de l’autorisation du go7érnement ou à la date fixé%r3’ar le ministre. / L/ministre rend public le pla’irecteur modifié av,t 1 /‘ «17.1.7 Les ministères, es organismes et I distributeurs d’énergi doivent réaliser les progr mmes et les mesur dont ils sont respoi du plan directeur.

Un distributeur d’’ ergie assujetti qui,h peut réaliser un tel pogramme ou une telle mesure, dans e délai et de la mare prévus au plan dirØteur, doit en aviser le ministre aussi t que possible. Ce,,lernier peut, aux frais,6u distributeur, mettre en oeuvre le pr gramme ou la mes/re qu’il est en défaut d.réaliser, après lui avoir donné un avi écrit de 30 jours à/cet effet. // «17.1 . Le ministre détfmine et rend publi utilisés our mesurer l’attekhte des résultats du / / /// « 17.1 .9.

Les minisres, les organismes ét les distributeurs d’énergie doivent, chaque anr)ée, à la date fixée pp’ le ministre, lui transmettre situation portant su,r’les actions menées1ans le cadre du plan dii que sur les résults obtenus, y comprceux qui sont basés sur le performances prévus à l’article 17.1., «17.1.10. Au plus tard le 30/septembre de chaque atiee, le ministre rend public un bilan dans lequel il ff état des actions menée/ dans le cadre du plan directeur, de même que sur lq. résultats obtenus, y copris ceux qui sont basés sur les indicateurs de perforr4’ances prévus à l’artic/7.1.8.

L ijettis indicateurs de performance directeur. ujettis état de de même idicateurs de

«17.1.11. Tout distributeergie doit payerZistre sa quote-part annuelle déterminée par la,4égie de l’énergie seloØs dates d’exigibilité, le taux et la méthode de calcui,4révus par règlement 94’gouvernement. Ce règlement /peut également prévoy’fes modalités de paiemyft, le taux d’intérêt sur les sommey’ dues et les pénalits”exigibles en cas de n,fpaiement. Le taux, la mêtiode de calcul et les 9’daIités visés au premier alinéa 9uvent notamment vyfier selon les distribu$rs ou les catégories de distribt6urs. Le règlement ut aussi exclure un dfibuteur ou une catégorie de dist9k’uteurs.

Le mo,p6ant de la pénalité qtpeut déterminer le gouvernem9f(t en vertu du premie5/alinéa ne peut excédf 15 % du montant payable. ». // COMMENTAIRE Cette modificain précise que le ministre d/ l’Énergie et des Ressources naturelles doit’êlaborer le plan directeur dans/ne perspective de développement durable. 1’ // G

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 44 Insérer, après l’article 17.1.11 de la

Loi surie ministère des Ressources naturelles et de la Faune proposé par l’article 44 du projet de loi, l’article suivant: « 17.1 .12 Aux fins de l’application de la présente section, le ministre peut demander à un ministère, à un organisme ou à un distributeur d’énergie qu’il lui fournisse, dans le délai qu’il lui indique, tout renseignement ou tout document qu’il juge nécessaire. ». /7 Al or44 APERÇU DE LA MODIFICATIÔN PROPOSÉE: «44. Cette loi est modifiée par l’insertion, a ,de suit: ET EFFICACITÉ par: // «SECTION 11.0.1 «PLAN DIRECTEUR EN T ÉN,,R’GÉTIQUES (<17.1.1.

Dans la pi « distributeur d’éner9.re» 10 un distributeur4nergie assuj( 2° un distributeur de carburantsM de combustibles; 3° un réseau municipal réir la

Loi sur les systèmey’municipaux et les systères privés d’électri9e (chapitre S-41) et la $26opérative régionale d’électricité de Saint-Jean,iBaptiste de Rouville régie p9.Vfa

Loi sur la Coopérative régionale d’électricité d,e”Saint-Jean-Baptiste de Ro9,ille et abrogeant la Loi pour favoriser l’électrifici6n ru ra le par I’entremise,/de coopératives d’électricité (1986,

chapitre 21);

«distributeur d’énergie assujetti 1° Hydro-Québec dans ses a5ités de distribution d’électricité; 2° un distributeur de gaz/,’turel visé à l’article 2 d9/f

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.Oly’ / «distributeur de carl4ants et de combustibles 1° une personne,gi, au Québec, raffine, fab94e, mélange, prépare ou distille des carburants et4es combustibles; // / 2° une persne qui apporte ou fait app)$r[er au Québec des carburan3 et des combustibleV contenus dans un ou/plusieurs réceptacles totaljnt plus de 200 litr9, autres que ceux contes dans le réservoir de carbVant installé comme uipement normal d’alime9,t’ation du moteur d’un véhicule/ 3° Ly(e personne qui, au Québ, échange des carburants et,ds combustibles aveVune personne décrite au p/ragraphe 1°; / toute personne morale/u société qui apporte au Quec des carburants et 7s combustibles à des fin/autres que la revente. / / Pour l’application de l9/définition de l’expression «7stributeur de carburants et / de combustibles » prØue au premier alinéa, on/entend par « carburants et combustibles » l’ess9ce, le diesel, le mazout 0)11e propane, à l’exception des carburants utilisés aviation ou servant à l’al!,tentation des moteurs de navire, des hydrocarbure,’ utilisés comme matièr9/ première par les industries/ui transforment les/molécules d’hydrocarbu,Øs par des procédés chimiqu,s et pétrochimiquesht de la

partie renouvelabJe des carburants et des combu.tibles. Pour l’appli’ation du deuxième alineØ’ on entend par: « diesel »/n mélange liquide d’hy,%ocarbures provenant du raffin du pétrole destiné à alimenter les moteurs diel; 1/ / «essehce » un mélange liqi4Je d’hydrocarbures provenanydu raffinage du pétrole employé principalemeA comme carburant dans les 9’f’oteurs à allumage commandé; / / «mazout» un mélan9é liquide d’hydrocarbures pro/enant du raffinage du pétrole et utilisé pour /e chauffage domestique, cor)1mercial, institutionnel et industriel; / «propane» un lange liquide d’hydrocarbur provenant du raffinage du pétrole ou du ment du gaz naturel et utilis/soit comme carburant dans les

moteurs à allumage commandé/ notamment po/isson ou le chauffage domestique, commercial, insti tionnel et industrie. «17.1.2. Le ministre,/etablit, tous les cm ans, des orienta’fions, des objectifs généraux ainsi que cibles à atteindre,,n matière de tradition, d’innovation et d’efficacité énergétj4ues en conformité,jvec les principes,t les objectifs énoncés dans la politique ladre sur les changyfnents climatiqueprévue à l’article 46.3 de la

Loi sur la quylté de l’environnen2nt (chapitre Q-2/ Ces orien’tions, objectifs gé/éraux et cibles sjnt soumis au gouvernement pour appro ation. / « I 7.1 .3.

Les ministère , les organismes etdistributeurs d’énergie assujettis / doivt soumettre au nistre, dans le d4’iai qu’il fixe, les programmes et meres qu’ils propos1nt de mettre à la ds’osition de leur clientèle pour une due de 6inq ans afin de 9rmeffre l’atteinte 5ies cibles. / Les programme/et les mesures umis doivent contenir une descrfion des actions à réaliser,/les prévisions btJgétaires pour la réalisation de cçlfes-ci, leur mode de financ’ment ainsi qu’un/alendrier de réalisation.

Le ministre/Peut afin d’asrer une cohérence entre les ,rogrammes et mesures ou ‘il considère qu’ces derniers ne permettront pa/de répondre aux orientations7! objectifs géné/aux et cibles, demander à kI ministère, à un organisme/ou à un distrib’teur d’énergie assujetti d’apper les modifications nécessairs aux programnles et mesures dont il est respsable, à l’exception de ceux approuvés en ver[/I de l’article 85.41 de la Loi iur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01). «17.1.4. Le mini,4re élabore et soumet au goxVernement un plan directeur en transition, innovat,Øn et efficacité énergétiques/une durée de cinq ans.

À cette fin, il cnstitue, aux conditions qu’il 5iétermine, un comité consultatif pour le conseiller da%s l’élaboration de ce plan d,j/ecteur. Le plan dir9’teur contient notamment/ 1° les orieitations, les objectifs génaux et les cibles en matière de transition, d’innovation et d’efficacité énergétiqués;

2° un résumé des programme t des mesures qui seront mis,e place par les ministères, les organismes et,ih distributeurs d’énergie assuj4s afin d’atteindre les cibles établies conformpent à l’article 17.1.2, incluant)e< objectifs poursuivis par ceux-ci, la clientèley4ée ainsi que leur impact sur le,s”émissions de gaz à effet de serre; // // 3° les prévis,k’ns budgétaires des minists, des organismes et des distributeurs d/nergie assujettis pour la réali,afion de ces programmes et de ces mesures Ø’i que leur calendrier de réalisyti’on; 4° l’aort financier des distributeurs,/énergie pour l’élaboration, la réalisation, la coo4ination et le suivi du plan direur, réparti par forme d’énergie; 5/la désignation du responsabT’de la mise en oeuvre de chaque prognme ep4nesure; / / / 6° un état de la situatio,4nergétique au Québec et des progrè accomplis en matière de transition, d’j.nnovation et d’efficacité énergétique en fonction des cibles établies dans le,i1fan directeur précédent; 7° la liste des sujets de recherche prioritaires ep/matière de transition, d’innovation et d’efficacité énergétiques. / Les prévisions budgétaires des ministères et/es organismes déterminées conformément au paragraphe 3° du premie/ alinéa doivent respecter les prévisions de dépenses et d’investissemerits approuvées conformément à l’artic!e’48 de la

Loi sur l’administration fina/cière (chapitre A-6.001). « 17.1.5. Le gouvernement autor,j la mise en oeuvre du plan directei / répond aux orientions, aux obje5zfifs généraux et aux cibles en transition, d’innovation et d’efficté énergétiques. À l’exception des progra9es et des mesures devant approbation par la Régie d,Wl’énergie en vertu de l’article41 Régie de l’énergie (chapit R-6.01), le plan directeur ep en v de l’autorisation du gouvernement, le 1e avril suivant,Jifin de le plan directeur précédent ou à la date fixée par$ouver Le ministre rend public le plan directeur avart son enti « 17.1.6.

Le ministre modifie le plan directeur au cours de la période de cinq ans s’il juge notamment que le contexte énergétique, qu’une révision des programmes jet d’une

Loi sur la ur, à la suite en vigueur.

// ) et des mesures qu’il contient ou que y’écision de la Régie d4énergie en vertu du premier alinéa de l’article 8fr1 de la

Loi sur la/fégie de l’énergie (chapitre R-6.01) le requièrent./,/ /7 À l’exception des progr.fmes et des mesures,4vant faire l’objet d’une approbation de la Régie/e l’énergie en vertu de,Jrticle 85.41 de la

Loi sur la / Régie de l’énergie, 9’ la modification est sueptible de compromettre le,/ orientations, les obtifs généraux ou les ciblØ établis en matière de transiti9n, d’innovation et Øfficacité énergétiques, l/’ministre soumet le plan dire%feur modifié au gou/ernement pour autorisatio/V // Selon le Ø, le plan directeur modifié,,éntre en vigueur à la suite de l’9xitorisation du gouvøement ou à la date fixée rle ministre. / Le inistre rend public le plan d ecteur modifié avant son entr’ en vigueur. /417.1.7 Les ministères, I organismes et les distributeu d’énergie assujettis doivent réaliser les progra/mes et les mesures dont ils so7{ responsables en vertu du plan directeur. / / Un distributeur d’ér,jrgie assujetti qui ne peut réalisr un tel programme ou une telle mesure, dans l”délai et de la manière prévus plan directeur, doit en aviser le ministre aussitô/que possible.

Ce dernier peuaux frais du distributeur, mettre en oeuvre le projramme ou la mesure qu’il est défaut de réaliser, après lui avoir donné un aviØcrit de 30 jours à cet effet. / / / // «17.1,. Le ministre détermine et rer/publics les indicateurs de per[orance utilisés ,i3our mesurer l’atteinte des résats du plan directeur. // 1 / / «‘17.1.9.

Les ministères, les or9 nismes et les distributeurs d’e)/ergie assujettis doivent, chaque année, à la datØ fixée par le ministre, lui trann,ettre un état de situation portant sur les actions/nenées dans le cadre du planAirecteur, de même que sur les résultats obtenus,6 compris ceux qui sont basé/ur les indicateurs de performances prévus à l’artjle 17.1.8. // / // «17.1.10. Au plus tard le 30septembre de chØue année, le ministre rend public un bilan dans lequel il fait état des actions menées dans le cadre du plan çcj(D

directeur, de même que sur les résultats obtenus, y compris ceux qui sont basés sur les indicateurs de performances prévus à l’article 17.1.8. «17.1.11. Tout distributeur d’énergie doit payer ministre sa quote-p,a6 annuelle déterminée par la Régie de l’énergie selonAs dates d’exigibilité, l9Xaux et la méthode de calcul prévus par règlement d/gouvernement.

Ce rèment peut également prévoir les modalités de paiemei3f’ie taux d’intérêt sur ley”sommes dues et les pé,nalités exigibles en cas de nonyiement. / Le taux,) méthode de calcul et les mo4fités visés au premier,4uinéa peuvent notammt varier selon les distributeurou les catégories de,/distributeurs.

Le règle7it peut aussi exclure un distri{teur ou une catégorie/e distributeurs. j7e montant de la pénalité que 9ut déterminer le gouvnement en vertu du p emier alinéa ne peut excéder 1 % du montant payabl 17.1.12 Aux fins de I’ plication de la prés te section, le ministre peut demander à un ministèr’ à un organisme ou à4n distributeur d’énergie Ø’u’il lui fournisse, dans le dél qu’il lui indique, tout repeiqnement ou tout docu ent qu’il///////V( COMMENT/’RE // / Cet amdement vise à perre au ministre de l’Éngie et des Ressources natureKes de demander tourenseignement ou docu7ent à un ministère, à un organ(sme ou à un distriteur d’énergie.

Ces repseignements et documents peuvent être nécessaires/u ministre dans l’applicion de la

section de la

Loi sur le ministère des Ressout’ces naturelles et de la Fyune (chapitre M-25.2) relative à la transition, l’in novation et l’efficacité énergétiq,ies, notamment pour l’élaboration des orientations, ob,’ectifs généraux et cibles/ainsi que pour l’élaboration ou la modification du Pl directeur en transition, innovation et efficacité énergétiques.

ctç444 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 44.1 Insérer, après l’article 44 du projet de loi, l’article suivant: «44.1. L’article 17.12.12 de cette loi est modifié par la suppression, au paragraphe 5° du premier alinéa, de « , de même qu’à l’acquisition et à la diffusion de connaissances géoscientifiques et à la recherche et au développement dans le domaine du pétrole, du gaz naturel, des réservoirs souterrains et de la saumure »>). Li sw k J’e £essorces AERJDE—LA MODW1CMION PIQPGSEE. LOIStIR LES PRGDUITS1,A1vLLLS PÉT-ROhIERS----- £T E lA PAvw’ 17.12.12. Est institué le Fonds des ressources naturelles.

Ce foyJ’t affecté au financement de certaines activités du ministère et comporte)volets suivants: 1° le volet forestier, pour le financement des activitjs4f’ées à la production de plants, aux données d’inventaire forestier et à,Vrecherche forestière et au financement d’autres activités visant à mainnif ou à améliorer la protection, la mise en valeur ou la transformation desj9s’ources du milieu forestier; 2° le volet aménagement durable5ki’rritoire forestier, pour le financement des activités liées à I’aménagepe6t durable des forêts et à sa gestion, à l’intensification de la prodtibn ligneuse, à la recherche forestière et à d’autres activités liées à la senbijisation et à l’éducation forestière et à la protection, à la mise en valeur ou/frf transformation des ressources du milieu forestier; 3° (paragraj.ebrogé); 4° le vpIt patrimoine minier, pour le financement d’activités favorisant le dévelØ’pement du potentiel minéral incluant des activités d’acquisition de ç9n1’issances géoscientifiques, de recherche et de développement des “t

techniques d’exploration, d’exploitation, de réaménagement et de restauratio de sites miniers et de soutien au développement de l’entrepreneuriat québé,9; 5° le volet gestion des énergies fossiles pour le financement ,çis activités nécessaires à l’application de la

Loi sur les hydrocarbures (chap6e H-4.2), des autres dispositions de cette loi qui leur sont accessoires et,çI4 règlements pris pour leur géoscient-if1que&et—à-l rec[emhe—et au développey44-d.ans le domaine 4u pétrole, du gaz naturel, des résewoi-Fs-soutefa4nse-Ia-saumwe; 6° le volet gestion de l’activité minière, pour,%’inancement des activités liées à l’application de la

Loi sur les mines, à l’ex,’ption de celles visées au paragraphe 5°, de la

Loi sur les mesures de pnsparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (chapitre M-1 ,%et des règlements pris pour leur application. Le gouvernement peut, aux c9,pItions qu’il détermine et sur la recommandation du ministre, décréter que portée au crédit d’un des volets que comporte le Fonds la

partie qu’il fixeji toute somme qui autrement aurait été portée au crédit dufondsgénéral. Un décret pris en,jArtu du deuxième alinéa peut prendre effet à compter de la date du début deJainée financière au cours de laquelle il est pris. Le min isrpeut virer toute avance entre les volets du Fonds

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 55 Remplacer l’article 55 du projet de loi par l’article suivant: «55. L’article 21 de la

Loi sur Investissement Québec (chapitre 1-16.0.1) est modifié: 1° par la suppression du paragraphe 2° du deuxième alinéa; 2° par la suppression du troisième alinéa. ». PERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: S5._LZart4c 24e4a-Lei-sur4nvestissement Québec (chapitre I 16.0.1) est modifié par. la suppre ‘ion du troisième-alinéa 55. L’article 21 de la

Loi sur Investissement Québec (chapitre 1-16.0.1) est modifié: 1° par la suppression du paraçaphe 2° du deuxième alinéa: 2° par la suppression du troisièmlinéa. APERÇU DE LA MODIFICATION PROP ÉE:

LOI SUR INVESTISSEMENT QUÉBEC

La société doit exécuter tout autre mandat que pe t lui confier le ministre ou le gouvernement. Sauf pour l’application de l’article 23, un mandat conf\ar le ministre est assimilé à un mandat que lui confie le gouvernement. De plus, s’&jt assimilés à un mandat confié par le gouvernement: Ani33 4)

10 l’administration par la société des paramètres sectoriels prévus à l’a exe A de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesurifiscales (chapitre P-5.1); // 2° le mandat octroyé par Transition énergétique Québec d’accier un prêt en vertu de l’ai4icle 18 de la

Loi sur-Tansition-énergétique Québec/(chapitre T 11 02) / 3° les services de normalisation et de certification effyués par le Bureau de normalisation du Québec visé au premier alinéa de l’a)t(cle 8.2; 40 l’offre de produits et les services relatifs à l’a54mpagnement technologique lorsque la clientèle visée n’est pas formée d’enp4prises et de groupements visés àl’article5.1 // TFan•si•ton—-énergétique Québeo ve-anmieIIement--à—-Ia—société une rémunération que le gouvernement es3,ii’fe raisonnable pour l’exécution du mandat et tadm•inistrationdu prêt••visé•••au pagrahe2---du deme-aI1é& COMMENTAIRE Cet amendement q/’prévoit un ajustement de concordance découle de la sanction, le 11 déi,bre 2019, de la Loi concernant principalement l’organisation gouvernementié’en matière d’économie et d’innovation (2019,

chapitre 29) dont l’article 14 ,,x6odifie l’article 21 de la

Loi sur Investissement Québec (chapitre,J/16.0.1). Cet amendement a le même objet que l’article 55 du projet de loi tel 9t1 déposé, soit de retirer les références dans ces dispositions à Transition éne étique Québec. ea

ci.r-Hf AMENDEMENT PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 55.1 Insérer, après l’article 55 du projet de loi, ce qui suit: «LOI SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS «55.1. L’article 1 de la

Loi sur les produits pétroliers (chapitre P-30.O1) est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 2°, de « et de réduire les impacts négatifs de leurfabrication, de leur distribution etde leur utilisation suries personnes, les biens et l’environnement ». ». AERÇU—DE--.-L& MOflIFICATIflN PRQPOSÉELOI SURLES PRODUITS PÉRPLIERS 1.

La preèn loi a pour objets: 1° d’assurerNemaintien et la sécurité des approvisionnements en produits pétroliers; 2° d’assurer la qualité ès..produits pétroliers et de réduire les impacts négatifs de leur fabrication, de leur dist?ibl$!on et de leur utilisation sur les personnes, les biens et l’environnement; 3° d’assurer le contrôle des prix de vente s produits pétroliers. COMMENTAIRE Cet amendement vise à modifier l’article 1 de la

Loi surNe produits pétroliers (chapitre P-30.O1), qui prévoit les objets de ceffe loi. Cet artic1doit être modifié afin de prendre en compte les modifications apportées pa les autres amendements à cette loi dans le cadre du présent projet de loi. effet, les modifications proposées permettront notamment de prévoir des normes”çelatives aux impacts de la fabrication, de la distribution et de l’utilisation des p’\duits pétroliers sur les personnes, les biens et l’environnement.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 55.2 Insérer, après l’article 55.1 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «55.2. Lintitulé du

chapitre Il de cette loi est modifié par le remplacement de « DE QUALITE » par <. SUR LA QUALITE ET LES IMPACTS ». ». RÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE:

LOI SUR LES PÉTROLIERS

CHAPITRE II NORMES DE-QUALITÉSUR LA QU É ET LES IMPACTS COMMENTAIRE Cet amende t vise à modifier l’intitulé du

chapitre II de la

Loi sur les produits pétroliersc apitre P-30.O1). Cet intitulé doit être modifié afin de prendre en comp4es modifications proposées à ce

chapitre qui ajoutent la possibilité de pr,i6ir des normes sur les impacts des produits pétroliers, en plus des normes de ,/e(ualité qui peuvent déjà être prévues.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 55.3 Insérer, après l’article 55.2 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant; arS3 «55.3. L’article 4 de cette loi est modifié par le remplacement de « composés » et de « dangers pour» par, respectivement, «fabriqués et distribués » et « impacts négatifs sur ». ». PÉTROLIERS 4. s produits pétroliers doiyt1t être eornposés ,X’donner, dans des co9iffons normales d’utilisationp(selon l’usage auquel ils sont destinés, un &Jement satisfaisant toutr(réduisant au minimum les personp.e( les biens et l’environnement.

COMNTAIRE 9t amendement vise é(gir la portée des obligations généras—(eIatives aux produits pétroliers. Ep7effet, la modification permet que-Idisposition vise également les proc,’sus de fabrication et de distributiop—ds produits, plutôt que de viser essenment l’utilisation de ceux-ci. L’article 4 e/sf”également modifié afin de ibt< impacts négatifs », qui est un concept,p1ts large par rapport à celui dp-(dangers » qui a un caractère imminent. Celap4rmet également d’élargir I.p’6rtée des obligations générales relatives aux pr9f’uits pétroliers. de manière

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 55.4 Insérer, après l’article 55.3 du projet de loi tel qu’amendé, l’articJe suivant: cr4 s4 «55.4. L’article 5 de cette loi est modifié: 10 dans le premier alinéa:

a) par l’insertion, après « tout produit pétrolier », de « et à ses composantes »;

b) par le remplacement de « de qualité et » par « sur leur qualité et leurs impacts négatifs ainsi que »;

C) par l’ajout, à la fin, de ce qui suit : « Le gouvernement peut également prévoir, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, la mise sur pied d’un mécanisme d’achat et de vente de crédits permettant de favoriser la conformité aux normes et spécifications déterminées par règlement.

Le ministre peut déterminer les méthodes et les outils de mesure pour l’application des normes et des spécifications. »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: « Une personne qui fabrique, distribue ou vend un produit pétrolier doit se conformer aux normes et aux spécifications prévues par règlement. »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « d’intégration » par « sur les impacts environnementaux et sur l’intégration ». ». 5. Le gouvernement peut, pajegiement, déterminer des normes et des spécifications relatives à t9 -pociuit pétrolier et à ses composantes.

Elles peuvent notamment inclurdenormes de qualité etsur leur qualité et leurs impacts négatifs ai—ue prohiber ou exiger la présence de certains éléments dans un prodyjt—trolier; elles peuvent aussi prescrire la quantité ou la proportion aptable de ceux-ci. Le gouvernement peut également prévoir, aux conditions PÉTROLIERS

et selon les modalités qu’il détermine, la mise sur pied d’un mécanisme d’achat et de vente de crédits permettant de favoriser la conformité aux normes eV spécifications déterminées par règlement. Le ministre peut déterminer méthodes et les outils de mesure pour l’application des normes et ,,Aes spécifications. / Nul ne peut fabriquer ou vendre un produit pétrolier qui n’est pas conf/me aux sauf exceptions prévues par/èg lement.

Une personne qui fabrique, distribue ou vend un produit pétylier doit se conformer aux normes et aux spécifications prévues par rèqleme7’ Un règlement fixant des normes d-1n4ég+a-ionsur les impacts/nvironnementaux et sur l’intégration de carburants renouvelables à l’essence e/au carburant diesel ne peut être pris par le gouvernement qu’à la suite d)fine recommandation conjointe du ministre responsable de l’application de la ppésente loi et du ministre responsable de l’application de la

Loi sur la q9lité de l’environnement (chapitre Q-2). COMMENTAIRE Cet amendement vient élargir l’habilitation rglementaire afin de permettre au gouvernement de prévoir des normes et des écifications sur les impacts négatifs des produits pétroliers et de ses composaes. À l’heure actuelle ces normes ont davantage pour objet d’encadrer la qual, du produit pétrolier. Cet amendement vient aussi peryettre au gouvernement de prévoir un mécanisme permeffant la mise sur,,pied d’un marché de crédits de conformité aux normes et spécifications prévue/par règlement.

Par le biais d’un tel mécanisme, des personnes assujetties qyf’ fabriquent, distribuent ou vendent des produits pétroliers seraient ainsi enc$ragées à s’imposer des normes supérieures à celles prévues au règlement, dy’manière à pouvoir vendre des crédits de conformité à des distributeurs ou fr”des fabricants qui ne seraient pas en mesure de se conformer aux noIT(es.

Pour ces derniers, l’achat de crédits sera un fardeau financier suppØrfentaire qui pourrait les inciter à se conformer à la réglementation dans l’ave,jY Cet am9xiement prévoit enfin que le ministre peut déterminer les méthodes et les outils,6e mesure pour l’application des normes et des spécifications. Ce pouvoir délØué au ministre permettra d’ajuster rapidement les normes et spécifications adéveloppements technologiques et scientifiques, notamment dans le domaine ‘nviro n nementa I.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 55.5 Insérer, après l’article 55.4 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «55.5. Les articles 72 et 94 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le texte anglais, de « declaration » et « declarations » par, respectivement, « statement» et « statements ». » PERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE : PETROLEUM PRODUCTS ACT 72. No perso ay make a taise or misleading dee!alationstatement or consent f0 such a dec atement in reply to an order given by the Minister. 94.

No person may hinder a inspector in the performance of his duties, mislead him by concealment or taise d *ationsstatements or refuse to disclose to him information which he is entitled to ob under this Act. COMMENTAIRE Cet amendement est une demande du service de la traductio?Nde l’Assemblée nationale. II vise à s’assurer que les termes utilisés dans la versioNhnglaise du projet de loi aient le même sens que ceux employés dans la version frraise de ce dernier. Or, l’expression « statement» est plus appropriée lorsqu’il sit de référer à des déclarations fausses ou trompeuses.

Âv i9 cu AMENDEMENT PROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION

ARTICLE 55.6 Insérer, après l’article 55.5 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «55.6.

L’article 96 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa: 10 par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant: <(40 déterminer parmi les dispositions d’un règlement, celles dont la violation constitue une infraction; »; 2° par l’ajout, après le paragraphe 5°, du suivant: «6° prévoir la transmission au ministre ou à toute autre personne ou organisme, selon la périodicité et aux conditions qu’il détermine, de tout renseignement, déclaration ou autre document par une personne visée par la présente loi ou ses règlements ainsi que prescrire la tenue d’un registre par celle-ci selon la forme et aux conditions qu’il détermine. ». ».

APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE:

LOI SUR LES PRODUITS tIERS 96. En outre des oupirs réglementaires prévus aux autres dispositions de la présente loi, le gouvernehe.ppeut, par règlement: 1° déterminer les méthod*onditions et modalités de prélèvement et d’analyse d’un produit pétrolier; 2° déterminer parmi les dispositions d’ih-..rglement, celles dont l’application relève du ministre responsable de la Loi sLiN4quaIité de l’environnement (chapitre Q-2); 3° rendre obligatoire la transmission de la totalité ou d’unpaie d’un rapport, d’une étude ou d’une analyse exigée en vertu de la présente 1bLu ministre responsable de la

Loi sur la qualité de l’environnement ou à une munici44é

déterminer, parmi les dispositions d’un règlement pour lesquelles aucune sanô{n pénale n’est autrement prévue, celles dont la violation constitue une infractioet préciser parmi les amendes prévues à l’article 106 celle dont est passible leç\o ntrever4ant 4° détermin’è,î parmi les dispositions d’un règlement, celles dont la violation constitue une inf’ction; 5° déterminer tots les modalités relatives au maintien et à la sécurité des approvisionnements eroduits pétroliers; 6° prévoir la transmiss& au ministre ou à toute autre personne ou organisme, selon la périodicité et aux’\onditions qu’il détermine, de tout renseignement, déclaration ou autre document’r une personne visée par la présente loi ou ses règlements ainsi que prescrire la fnue d’un registre par celle-ci selon la forme et aux conditions qu’il détermine.

Un règlement ne peut être pris\par le gouvernement en vertu des paragraphes 2° et 3° du premier alinéa\qu’à la suite d’une recommandation conjointe du ministre responsable de l’appation de la présente loi et de celui responsable de l’application de la Loi sk\ la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). COMMENTAIRE La modification proposée par le paragraphe 1°, qui modifil’article 96 de la

Loi sur les produits pétroliers (chapitre P-30.01), est rendue nécesaire afin de retirer la référence à l’article 106 de la même loi, considérant que dernier

article est remplacé par l’amendement qui introduit l’article 55.11 au pre,ent projet de loi. L’ancien

article 106 est quant à lui intégré au nouvel

article 1”Ç3, modifié par l’article 55.10 de ce projet de loi, tel qu’introduit par amendement. La modification proposée par le paragraphe 2° ajoute un pouvoir rementaire prévoyant la transmission au ministre responsable de l’application de la ‘Lpi sur les produits pétroliers de tout renseignement, déclaration, ou autre documeht à une personne visée par cette loi ou par ses règlements. Le règlement peut égatment déterminer la périodicité et les conditions d’une telle transmission et exiger la tèçue d’un registre par cette même personne. La transmission de ces renseignemen”t, déclarations et documents permet au ministre responsable de l’application de là\

Loi sur les produits pétroliers de s’assurer du respect des normes et obligations prévues par cette dernière et par ses règlements.

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ARTICLE 55.7 Insérer, après l’article 55.6 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «55.7. L’article 97 de cette loi est modifié: 10 par l’insertion, après « normes », de « , les spécifications »; 2° par le remplacement de « type de produits pétroliers » et de « de l’endroit où ils sont employés et des » par, respectivement, « produit pétrolier ou de ses composantes » et « des territoires et des catégories de ». ». ERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE:

LOI SUR LES PRODUITS .IERS 97. Les norm’èsles spécifications et les frais déterminés par règlement peuvent, selon le cas, varie’en fonction du type de produits pétroliersproduit pétrolier ou de ses composantes, de1jilisation qui en est faite, de l’endroit où ils sont employés et-des des territoires et de caté ories de personnes qui les utilisent. COMMENTAIRE La modification proposée à l’article 97 de’ILoi sur les produits pétroliers (chapitre P-3001) permet de préciser que les nrrres, les spécifications et les frais, qui sont déterminés par règlement en vertu de’bçtte loi, peuvent varier en fonction du territoire où ils sont appliqués. À l’heure actuelle, l’article 97 de la

Loi sur les produits pétrolie’iJique plutôt que les normes et les frais peuvent varier en fonction des endroits ùes produits pétroliers sont employés. Or, puisque les modifications aux h ilitations I c

ementairont pour effet que des normes puissent être prévues à l’égard des processus de fai5?1cationt de distribution, il était nécessaire de cibler plutôt le territoire où les normes sontptiquées. À ce stade, les produits pétroliers ne sont pas « employés » par les personnes Par ailleurs, l’article 97 ne

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