Bill 21 — The Fiscal Responsibility and Taxpayer Protection Act (41st Legislature, 2nd Session)

Bill 21 (41-2)

Manitoba — Bills

Bill 21 Government Bill Projet de loi 21 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 2e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL 21 PROJET DE LOI 21 THE FISCAL RESPONSIBILITY AND TAXPAYER PROTECTION ACT

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE ET LA PROTECTION DES CONTRIBUABLES Honourable Mr. Friesen M. le ministre Friesen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Balanced Budget, Fiscal Management and Taxpayer Accountability Act was repealed in the First Session of the 41st Legislature. La

Loi sur l'équilibre budgétaire, la gestion financiè re et l'obligation de rendre compte aux contribuables a été abrogée au cours de la 1 re session de la 41 e législature. This Bill establishes The Fiscal Responsibility and Taxpayer Protection Act . Le présent projet de loi établit la

Loi sur la responsabilité financière et la protection des contribuables . The Minister of Finance must table a budget for the government reporting entity every year, typically b y April 30. At the same time, the minister must table a fiscal responsibility strategy setting out the current and future financial objectives for the government. Once the d eficit has been eliminated, this strategy must also set ou t the government's debt reduction objectives. Le ministre des Finances est tenu de déposer un bud get pour l'entité comptable du gouvernement tous les exercices, normalement au plus tard le 30 avril.

Il dépose en même temps la stratégie en matière de responsabi lité financière indiquant les objectifs financiers actue ls et futurs que le gouvernement se fixe et, après l'élim ination du déficit, les objectifs de réduction de la dette qu'il se fixe. Until the deficit is eliminated, the government is not to incur a deficit that is more than the baseline amou nt. This amount is set by legislation as either the annual d eficit amount projected for the 2017-2018 budget or (if it is lower) the lowest actual annual deficit amount for any fiscal year starting with 2017.

Avant l'élimination du déficit, il est interdit au gouvernement d'enregistrer un déficit supérieur au montant de référence. Des dispositions législatives fixent ce montant comme étant le moins élevé du déficit annuel que prévoit le budget de 2017-2018 et du déficit annuel réel le moins élevé enregistré pour les exercices commençan t en 2017. Once the deficit has been eliminated, then the gove rnment must maintain balance by not incurring a deficit. Après l'élimination du déficit, le gouvernement doi t maintenir l'équilibre en s'abstenant d'enregistrer un déficit.

The deficit or surplus amount is to be calculated o n a

summary basis. Certain amounts are excluded from th e calculation, such as Manitoba Hydro's net income or loss. Adjustments are to be made for amounts transferred to or from the fiscal stabilization account. Le montant du surplus ou du déficit est tiré des ét ats financiers

sommaires. En vue du calcul de cette somme, est exclu notamment le bénéfice net ou la perte nette d'Hydro-Manitoba. Le projet de loi prévoit des rajustements à l'égard des sommes transférées au co mpte de stabilisation des revenus ou des sommes versées sur ce compte. As part of the public accounts for a fiscal year, t he Minister of Finance must report on the deficit or s urplus amount and compare actual results with the budget and the fiscal responsibility strategy.

Le ministre des Finances est tenu d'inclure, dans l es comptes publics d'un exercice, un rapport sur le mo ntant du déficit ou du surplus ainsi qu'une comparaison d es résultats réels avec le budget et la stratégie en m atière de responsabilité financière.

Each fiscal year, 20% of the ministerial salary is withheld pending the tabling of the public accounts for that year. It is paid to ministers if the government did not incu r a contravening deficit. The amount withheld increases to 40% if there are two consecutive years in which there is a contravening deficit. The withholding does not ap ply to new ministers in the fiscal year of their appointme nt, and any increase in withholding to 40% does not apply t o new ministers in the second and third fiscal years foll owing their appointment.

These exceptions also apply to ministers appointed following a general election that resulte d in a change in government. Pour chaque exercice, une somme égale à 20 % du traitement supplémentaire normalement accordé aux ministres est retenue jusqu'à ce que soient déposés les comptes publics de l'exercice en question. Cette somme est versée aux ministres si le gouvernement n'a pas enr egistré de déficit interdit. La somme retenue passe de 20 % à 40 % si un déficit interdit est enregistré au cours de d eux exercices consécutifs.

La retenue ne s'applique pas aux nouveaux ministres pour l'exercice au cours duquel ils ont été nommés. En outre, l'augmentation de la retenue à 40 % ne s'applique pas aux nouveaux ministres pour les deuxième et troisième exercices suivant leur nomina tion. Ces exceptions s'appliquent également aux ministres nommés suivant l'élection d'un nouveau parti après la tenue d'élections générales. If there is a contravening deficit, ministers will be penalized. If the deficit exceeds the legislated requirement by $100 million or more, their ministerial salary f or the year is reduced by the amount withheld.

If it excee ds the legislated requirement by less than $100 million, t heir ministerial salary is reduced proportionately.

En cas de déficit interdit, les ministres sont pénalisés. Si le déficit excède de 100 000 000 $ ou plus le plafond établi par la Loi , la réduction du traitement supplémentaire des ministres correspond à la totalité de la somme rete nue. Si le déficit excède de moins de 100 000 000 $ ce plaf ond, la réduction est proportionnelle. A non-binding referendum must be held before the government introduces any bill to increase the rate of tax under The Health and Post Secondary Education Tax Levy Act , The Income Tax Act or The Retail Sales Tax Act .

Le gouvernement est tenu d'organiser un référendum non contraignant avant de déposer tout projet de loi vi sant à augmenter le taux de taxation ou d'imposition prévu par la

Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire , la Loi de l'impôt sur le revenu ou la Loi de la taxe sur les ventes au détail . The Fiscal Responsibility and Taxpayer Protection A ct cannot be amended or repealed without being referre d at the committee stage to a standing committee of the Legislative Assembly for public meetings to be held with seven days' notice. La

Loi sur la responsabilité financière et la protecti on des contribuables ne peut être ni modifiée ni abrogée par un projet de loi sans qu'il ne soit d'abord renvoyé, à l'étape de l'étude en comité, à un comité permanent de l'Assem blée législative, afin de permettre la tenue de réunions publiques, sous réserve d'un préavis de sept jours.

THE FISCAL RESPONSIBILITY AND TAXPAYER PROTECTION ACT

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE ET LA PROTECTION DES CONTRIBUABLES TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES

Section

Article

PART 1 FISCAL RESPONSIBILITY 1

Definitions 2 Annual budget 3 Fiscal responsibility strategy 4 Deficit not to exceed baseline amount 5 Government not to incur deficit after deficit eliminated 6 Calculation of surplus or deficit 7 Annual report 8 Ministerial accountability

PARTIE 1 RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE 1 Définitions 2 Budget annuel 3 Stratégie en matière de responsabilité financière 4 Déficit — montant de référence 5 Interdiction d'enregistrer un déficit après l'élimination du déficit 6 Calcul du surplus ou du déficit 7 Rapport annuel 8 Responsabilité ministérielle

PART 2 TAXPAYER PROTECTION 9 Referendum required for tax changes 10 Referendum procedures

PARTIE 2 PROTECTION DES CONTRIBUABLES 9 Référendum obligatoire en cas d'augmentation des impôts ou des taxes 10 Processus référendaire

PART 3 AMENDMENT OR REPEAL 11 Restriction on amendment or repeal

PARTIE 3 MODIFICATION OU ABROGATION 11 Restriction s'appliquant à la modification ou à l'abrogation

PART 4 C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE 12 C.C.S.M. reference 13 Coming into force

PARTIE 4 CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR 12 Codification permanente 13 Entrée en vigueur i

BILL 21 PROJET DE LOI 21 THE FISCAL RESPONSIBILITY AND TAXPAYER PROTECTION ACT

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE ET LA PROTECTION DES CONTRIBUABLES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 FISCAL RESPONSIBILITY

PARTIE 1 RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "fiscal stabilization account" means the fiscal stabilization account continued under

section 26.1 of The Financial Administration Act . (« compte de stabilisation des revenus ») "fiscal year" means the period beginning on April 1 of one year and ending on March 31 of the following year. (« exercice ») "government reporting entity" has the same meaning as in The Financial Administration Act . (« entité comptable du gouvernement ») "minister" , except in

section 8, means the Minister of Finance. (« ministre ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « compte de stabilisation des revenus » Le compte de stabilisation des revenus maintenu en vertu de l'article 26.1 de la

Loi sur la gestion des finances publiques . ("fiscal stabilization account") « comptes publics » Les comptes publics d'un exercice visés à l'article 65 de la

Loi sur la gestion des finances publiques . ("public accounts") « entité comptable du gouvernement » S'entend au sens de la

Loi sur la gestion des finances publiques . ("government reporting entity") 1

"public accounts" , in relation to a fiscal year, means the public accounts for that year under

section 65 of The Financial Administration Act . (« comptes publics ») "summary financial statements" , in relation to a fiscal year, means the

summary financial statements included in the public accounts for that year. (« états financiers

sommaires ») « états financiers

sommaires » Les états financiers

sommaires d'un exercice inclus dans les comptes publics du même exercice. ("summary financial statements") « exercice » La période commençant le 1 er avril et se terminant le 31 mars de l'année suivante. ("fisca l year") « ministre » Sauf à l'article 8, le ministre des Finances. ("minister") BUDGET AND FISCAL RESPONSIBILITY STRATEGY BUDGET ET STRATÉGIE EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE Annual budget for government reporting entity 2(1) For each fiscal year, the minister must table in the Legislative Assembly a budget for the government reporting entity.

Dépôt d'un budget annuel pour l'entité comptable du gouvernement 2(1) Le ministre dépose devant l'Assemblée législative, à l'égard de chaque exercice, un budget pour l'entité comptable du gouvernement. Time to table budget 2(2) The budget for a fiscal year is to be tabled by April 30 of that year except where (

a) it is not practicable to do so because of unusual circumstances; or (

b) the Legislature is dissolved at any time in that month or the immediately preceding month. Moment du dépôt du budget 2(2) Le budget d'un exercice est déposé au plus tard le 30 avril de cet exercice, sauf dans les cas suivants :

a) il n'est pas matériellement possible de le faire e n raison d'une situation inhabituelle;

b) la Législature est dissoute à un moment quelconque au cours de ce mois ou du mois précédent. Fiscal responsibility strategy 3(1) For each fiscal year, the minister must prepare the government's fiscal responsibility strategy, including a description of the government's financial objective s for the fiscal year and for the future. Stratégie en matière de responsabilité financière 3(1) Pour chaque exercice, le ministre élabore la stratégie du gouvernement en matière de responsabilité financière qui comprend une mention des objectifs financiers que se fixe le gouvernement pour l'exerci ce en question et pour l'avenir. 2

Debt reduction to be addressed when deficit eliminated 3(2) The fiscal responsibility strategy — for every fiscal year after the first fiscal year for which t he government does not incur a deficit — must include objectives for reducing the general purpose debt of the government. Réduction de la dette après l'élimination du défici t 3(2) La stratégie en matière de responsabilité financière pour tout exercice suivant le premier exercice pour lequel le gouvernement n'enregistre pas un défi cit comprend des objectifs de réduction de la dette de type général du gouvernement.

Strategy to be tabled with budget 3(3) The minister must table the strategy referred to in subsection (1) in the Legislative Assembly at the time of tabling the budget under

section 2. Dépôt de la stratégie 3(3) Le ministre dépose la stratégie devant l'Assemblée législative au moment prévu à l'article 2 pour le dépôt du budget. DEFICIT REDUCTION RÉDUCTION DU DÉFICIT Deficit not to exceed baseline amount 4(1) For each fiscal year, the government is not to incur a deficit that exceeds the baseline amount. Déficit — montant de référence 4(1) Pour chaque exercice, le gouvernement ne peut enregistrer un déficit supérieur au montant de référence. Meaning of baseline amount 4(2) For the purposes of this

section and

section 8, "baseline amount" , in relation to a fiscal year, is the lesser of the following amounts: (

a) the annual deficit projected in the budget for t he fiscal year beginning in 2017; (

b) the lowest annual deficit incurred for any fiscal year beginning in or after 2017. Sens de « montant de référence » 4(2) Pour l'application du présent

article et de l'article 8, le « montant de référence » d'un exercice est la moins élevée des sommes suivantes :

a) le déficit annuel que prévoit le budget pour l'exercice commençant en 2017;

b) le déficit annuel le moins élevé enregistré pour les exercices commençant à compter de 2017. Application until deficit eliminated 4(3) This

section ceases to apply at the end of the first fiscal year for which the government does not incur a deficit. Application jusqu'à l'élimination du déficit 4(3) Le présent

article cesse de s'appliquer à la fin du premier exercice pour lequel le gouvernement n'enregistre pas un déficit. 3

MAINTAINING BALANCE MAINTIEN DE L'ÉQUILIBRE Government not to incur deficit after deficit eliminated 5 The government is not to incur a deficit for any fiscal year after

section 4 ceases to apply. Interdiction d'enregistrer un déficit après l'élimination du déficit 5 Le gouvernement ne peut enregistrer un déficit pour les exercices une fois que l'article 4 cesse de s'appliquer. CALCULATION OF SURPLUS OR DEFICIT CALCUL DU SURPLUS OU DU DÉFICIT Accounting on

summary basis 6(1) For the purposes of this Act, the surplus or deficit for a fiscal year is the net income or loss as shown in the audited

summary financial statements for the government reporting entity for that fiscal year, subject to the adjustments made under subsections (2), (3) and (4). États financiers

sommaires 6(1) Pour l'application de la présente loi, le surplus ou le déficit d'un exercice correspond au bénéfice net ou à la perte nette — figurant dans les états financie rs

sommaires audités de l'entité comptable du gouvernement pour l'exercice — sous réserve des rajustements faits en conformité avec les paragraphes (2), (3) et (4). Manitoba Hydro's net income or loss excluded 6(2) Manitoba Hydro's net income or loss is not included in determining the surplus or deficit for a fiscal year for the purposes of this Act. Exclusion du bénéfice net ou de la perte nette d'Hydro-Manitoba 6(2) En vue du calcul du surplus ou du déficit d'un exercice pour l'application de la présente loi, est e xclu le bénéfice net ou la perte nette d'Hydro-Manitoba. Fiscal stabilization account 6(3) In determining the surplus or deficit for a fiscal year for the purposes of this Act (

a) an amount transferred to the fiscal stabilizatio n account for that fiscal year is to be deducted as if it were an expenditure for that year; and (

b) an amount applied from the fiscal stabilization account for that fiscal year to support core government operations for that year or to repay debt shall be included as if it were revenue for that year . Compte de stabilisation des revenus 6(3) En vue du calcul du surplus ou du déficit d'un exercice pour l'application de la présente loi :

a) toute somme transférée au compte de stabilisation des revenus pour l'exercice est déduite comme s'il s'agissait d'une dépense pour le même exercice;

b) toute somme prélevée sur le compte de stabilisation des revenus pour l'exercice et affecté e au soutien des activités de base du gouvernement au cours de l'exercice ou au remboursement de la dette est incluse comme s'il s'agissait de recettes pour le même exercice. 4

Other adjustments 6(4) The government is not required to include the following for the purpose of determining the surplus or deficit for a fiscal year for the purposes of this Act: (

a) an expenditure required in the fiscal year as a result of a natural or other disaster in Manitoba t hat could not have been anticipated and affects the province or a region of the province in a manner that is of urgent public concern; (

b) an expenditure required in the fiscal year because Canada is at war or under apprehension of war; (

c) a reduction in revenue resulting from a decision of another level of government or of a regulatory body that took effect after the budget for the fisc al year was tabled in the Legislative Assembly or within 30 days before it was tabled, the fiscal impact of which was not anticipated in the budget. Autres rajustements 6(4) En vue du calcul du surplus ou du déficit d'un exercice pour l'application de la présente loi, le gouvernement n'est pas obligé de tenir compte des dépenses et des réductions suivantes :

a) toute dépense attribuable à la survenance, au Manitoba, d'un sinistre imprévu, notamment un sinistre naturel, qui a touché la totalité ou une

partie de la province d'une manière telle qu'il constitue une question urgente d'intérêt public;

b) toute dépense attribuable au fait que le Canada était en guerre ou qu'il se préparait à la guerre;

c) toute réduction de recettes attribuable à une décision d'un autre ordre de gouvernement ou d'un organisme de réglementation qui a pris effet après la date du dépôt du budget de l'exercice devant l'Assemblée législative ou dans les 30 jours précédant cette date et dont les conséquences financières n'ont pas été prévues dans ce budget.

Declaration of LG in C 6(5) A declaration by the Lieutenant Governor in Council that, in the Lieutenant Governor in Council' s opinion, an expenditure or reduction of revenue as described in subsection (4) has occurred is conclus ive for the purpose of this Act of the fact that the expenditure or reduction occurred and in that amoun t.

Déclaration du lieutenant-gouverneur en conseil 6(5) Le fait que le lieutenant-gouverneur en conseil déclare estimer qu'il y a eu engagement de dépenses ou réduction de recettes, ainsi qu'il est indiqué au paragraphe (4), constitue, pour l'application de la présente loi, une preuve des dépenses ou de la réduction et de leur montant. Content of declaration 6(6) The declaration must include a description of the expenditure and why it was necessary or, in the case of a revenue reduction, a description of the reduct ion and why it occurred.

Contenu de la déclaration 6(6) Sont énoncées dans la déclaration les dépenses engagées et les raisons de leur engagement ainsi que, le cas échéant, la réduction des recettes et les raisons de cette réduction. ANNUAL REPORT RAPPORT ANNUEL Annual report 7(1) After each fiscal year, the minister must prepare a report that (

a) shows the surplus or deficit for the fiscal year for the purposes of this Act; Rapport annuel 7(1) Le ministre établit, à la fin de chaque exercice, un rapport indiquant :

a) le surplus ou le déficit de l'exercice pour l'application de la présente loi; 5

(

b) sets out any adjustments made under

section 6 in determining the surplus or deficit; and (

c) compares the results for the year to (

i) the objectives set out in the fiscal responsibility strategy tabled under

section 3 for that year, and (ii) the budget that was tabled for that year.

b) les rajustements effectués en vertu de l'article 6 au moment du calcul du surplus ou du déficit;

c) la comparaison des résultats obtenus pour l'exercice avec : (

i) les objectifs indiqués dans la stratégie en matière de responsabilité financière déposée en conformité avec l'article 3 pour cet exercice, (ii) le budget déposé pour cet exercice. Report included in public accounts 7(2) The report is to be included in the public accounts for the fiscal year. Rapport inclus dans les comptes publics 7(2) Le rapport est inclus dans les comptes publics de l'exercice en question. MINISTERIAL ACCOUNTABILITY RESPONSABILITÉ MINISTÉRIE LLE

Definitions 8(1) The following

definitions apply in this section. "minister" means the President of the Executive Council and any member of the Executive Council who is appointed to preside over one or more departments. (« ministre ») "ministerial salary" means the additional salary otherwise payable to a minister under The Legislative Assembly Act for services as a member of the Executive Council. (« traitement supplémentaire ») Définitions 8(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « ministre »

Le président du Conseil exécutif et tout membre du Conseil exécutif qui dirige un ou plusieurs ministères. ("minister") « traitement supplémentaire » Le plein traitement supplémentaire auquel aurait droit un ministre en vertu de la

Loi sur l'Assemblée législative . ("ministerial salary") 20% of ministerial salary to be withheld 8(2) Subject to subsections (3) and (7), an amount equal to 20% of the ministerial salary otherwise payable to a minister is to be withheld pending the applica tion of subsection (4) or (5), whichever applies. Retenue de 20 % du traitement supplémentaire 8(2)

Sous réserve des paragraphes (3) et (7), une somme égale à 20 % du traitement supplémentaire auquel aurait droit un ministre est retenue jusqu'à ce que le paragraphe (4) ou (5) s'applique. 6

40% to be withheld after consecutive contravening deficits 8(3) Subject to subsection (8), the amount to be withheld under subsection (2) for a fiscal year is 40% of the ministerial salary if each of the last two repor ts prepared under

section 7 before the beginning of th at fiscal year showed that the government incurred a deficit in contravention of

section 4 or 5. Retenue de 40 % en cas de déficits interdits consécutifs 8(3)

Sous réserve du paragraphe (8), la somme qui doit être retenue en vertu du paragraphe (2) pour un exercice correspond à 40 % du traitement supplémentaire si les deux derniers rapports établi s en vertu de l'article 7 avant le début du même exercice indiquent que le gouvernement a enregistré un défici t contrevenant à l'article 4 ou 5. Full payment — no contravening deficit 8(4) The amount withheld from a person under subsection (2) for a fiscal year is payable to the per son for that fiscal year, without interest, if the report under

section 7 for that year shows that the government di d not incur a deficit in contravention of

section 4 or 5. Versement de la somme retenue en l'absence de déficit interdit 8(4) La somme retenue en vertu du paragraphe (2) pour un exercice est versée sans intérêts à la perso nne pour le même exercice si le rapport établi pour cet exercice en vertu de l'article 7 indique que le gouvernement n'a pas enregistré de déficit contrevenant à l'article 4 ou 5. Salary reduction — contravening deficit 8(5) If the report under

section 7 for a fiscal year shows that the government incurred a deficit in contravention of

section 4 or 5, the ministerial salary of a person to whom subsection (2) applied for that year is reduced according to the following formula: Reduction = A × B/$100,000,000 In this formula, A is the amount withheld for that year under subsection (2); B is the lesser of $100,000,000 and (

a) if

section 5 applies to that fiscal year, the deficit for the fiscal year as shown in the report, or Réduction du traitement supplémentaire en cas de déficit interdit 8(5) Si le rapport établi en vertu de l'article 7 pour un exercice indique que le gouvernement a enregistré un déficit contrevenant à l'article 4 ou 5, le trait ement supplémentaire de la personne visée au paragraphe (2) pour le même exercice est réduit en conformité avec la formule suivante : Réduction = A × B/100 000 000 $ Dans la présente formule : A représente la somme retenue pour l'exercice en question en vertu du paragraphe (2); B représente 100 000 000 $ ou, s'il est inférieur :

a) dans la mesure où l'article 5 s'applique pour l'exercice, le déficit du même exercice indiqué dans le rapport; 7

(

b) if

section 4 applies to that fiscal year, the amount by which the deficit for the fiscal year as shown in the report exceeds the baseline amount for the year as determined under that section. If the amount withheld for the fiscal year exceeds the salary reduction for that year, the excess is payab le to the person.

b) dans la mesure où l'article 4 s'applique pour l'exercice, l'écart positif entre le déficit indiqu é dans le rapport pour le même exercice et le montant de référence de l'exercice déterminé en vertu de cet article. Si la somme retenue pour l'exercice excède la réduction du traitement supplémentaire pour le même exercice, l'excédent est versé à la personne. When payable 8(6) An amount payable under subsection (4) or (5) for a fiscal year is not payable until the r eport under

section 7 for that year is tabled in the Legislative Assembly. Moment du versement 8(6) Toute somme qui doit être versée conformément au paragraphe (4) ou (5) pour un exercice n'est due que lorsque le rapport établi en vertu de l'article 7 est déposé devant l'Assemblée législa tive. New minister — no withholding in year 1 8(7) Subsection (2) does not apply to a person for the fiscal year in which he or she first becomes a minister.

Nouveaux ministres — aucune retenue pour le premier exercice 8(7) Les personnes nommées ministres pour la première fois sont soustraites à l'application du paragraphe (2) pendant l'exercice où survient la nomination. New minister — 20% withholding in years 2 and 3 8(8) Subsection (3) does not apply to a person for the first two fiscal years after the fiscal year in which he or she first becomes a minister.

Nouveaux ministres — retenue de 20 % pour les deuxième et troisième exercices 8(8) Les personnes nommées ministres pour la première fois sont soustraites à l'application du paragraphe (3) pendant les deux exercices suivant celui où survient la nomination. Minister appointed after a change in government 8(9) Subsections (7) and (8) apply to a person when he or she becomes a minister for the first tim e after a general election that results in a change o f government, even if that person was a minister in an earlier government.

Ministres nommés après un changement de gouvernement 8(9) Les paragraphes (7) et (8) s'appliquent aux personnes nommées ministres pour la première fois après qu'un nouveau parti forme le gouvernement à la suite d'élections générales, même si elles ont été ministres au sein d'un gouvernement précédent. 8

PART 2 TAXPAYER PROTECTION

PARTIE 2 PROTECTION DES CONTRIBUABLES Referendum required for tax changes 9(1) Subject to subsection (2), the government shall not present to the Legislative Assembly a bill to increase the rate of any tax imposed by

an Act list ed below, unless the government first puts the question of the advisability of proceeding with such a bill to t he voters of Manitoba in a non-binding referendum: (

a) The Health and Post Secondary Education Tax Levy Act ; (

b) The Income Tax Act ; (

c) The Retail Sales Tax Act . Référendum obligatoire en cas d'augmentation des impôts ou des taxes 9(1)

Sous réserve du paragraphe (2), le gouvernement ne peut déposer à l'Assemblée législative un projet de loi prévoyant l'augmentation du taux de taxation ou d'imposition prévu par une des lois mentionnées ci-dessous que s'il demande au préalable, par voie de référendum non contraignant, l'avis de l'électorat manitobain sur l'opportunité du projet de loi :

a) la

Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire ;

b) la Loi de l'impôt sur le revenu ;

c) la Loi de la taxe sur les ventes au détail . Revenue neutral and external changes 9(2) Subsection (1) does not apply to a bill to increase the rate of a tax if, in the opinion of th e minister, (

a) the increase results from changes in federal taxation laws and is necessary to maintain provincial revenue or to give effect to a restructuring of taxation authority between the federal government and provincial governments; or (

b) the proposed change is designed to restructure the tax burden and does not result in an increase i n revenue. Exception 9(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux projets de loi prévoyant l'augmentation du taux d'un e taxe ou d'un impôt si le ministre juge, selon le ca s :

a) que l'augmentation résulte de modifications apportées aux lois fiscales fédérales et est nécessaire afin que soient maintenues les recettes provinciales ou qu'il soit donné plein effet à un transfert de pouvoirs en matière de fiscalité entre les gouvernements fédéral et provinciaux;

b) que les modifications ont pour but de redistribuer le fardeau fiscal et n'entraînent aucune augmentation des recettes. Referendum procedures 10(1) A referendum under

section 9 must be conducted and managed by the Chief Electoral Office r in the same manner, to the extent possible, as a general election under The Elections Act , and the provisions of The Elections Act apply with necessary modifications to a referendum. Processus référendaire 10(1)

Le directeur général des élections tient et dirige tout référendum visé à l'article 9, dans la m esure du possible, de la même façon que sont tenues les élections générales sous le régime de la Loi électorale . Les dispositions de cette loi s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux référendums. 9

Question to be put to voters 10(2) The question to be put to voters in a referendum under

section 9 must be determined by an order of the Lieutenant Governor in Council at the commencement of the referendum process. Libellé de la question 10(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil détermine, par décret, au début du processus de tou t référendum devant être tenu en vertu de l'article 9, le libellé de la question devant en faire l'objet. Regulations re procedures 10(3) The Lieutenant Governor in Council may make any regulations that the Lieutenant Governor in Council considers necessary respecting the referend um process to give effect to

section 9 including, witho ut limitation, (

a) governing the preparation of a voters list; (

b) governing the expenses, if any, that may be incurred, and the contributions, if any, that may b e made, and by whom, in connection with a referendum; (

c) where greater certainty is required, modifying to the extent necessary the provisions of The Elections Act to make them applicable to the requirements of a referendum. Règlement — procédure 10(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures qu'il estime nécessaires pour donner plein effet à l'article 9, y compris :

a) régir l'établissement de la liste électorale pour la tenue d'un référendum;

b) régir le genre de dépenses et de contributions permises, le cas échéant, dans le cadre d'un référendum et déterminer qui peut les engager ou les faire;

c) lorsque des clarifications s'imposent, apporter les modifications nécessaires à la Loi électorale de façon à ce qu'elle s'applique aux exigences d'un référendum. Costs of referendum 10(4) The costs of conducting a referendum are to be paid from the Consolidated Fund without any legislative authority other than this subsection. Coûts d'un référendum 10(4) Les dépenses engagées pour la tenue d'un référendum sont payées sur le Trésor sans autre autorisation législative que le présent paragraphe. 10

PART 3 AMENDMENT OR REPEAL

PARTIE 3 MODIFICATION OU ABROGATION Restriction on amendment or repeal 11(1) Any bill introduced in the Legislative Assembly to amend, repeal, override or suspend the operation of this Act must be referred at the commi ttee stage to a standing committee of the Legislative Assembly that provides the opportunity for representations by members of the public.

Restriction s'appliquant à la modification ou à l'abrogation 11(1) Les projets de loi déposés à l'Assemblée législative qui visent à modifier ou à abroger la présente loi, à déroger à son application ou à en suspendre l'application sont renvoyés, à l'étape de l'étude en comité, à un comité permanent de l'Assemblée afin d e permettre au public de présenter ses observations. Requirements re meetings 11(2) The standing committee reviewing a bill described in this

section must not be scheduled unt il seven days after the later of (

a) the day the bill is distributed in the Legislati ve Assembly; and (

b) the day the public is given notice of the date, time and place of the committee meeting. Exigences 11(2) Les séances de tout comité permanent procédant à l'étude d'un projet de loi visé au prése nt

article commencent au plus tôt sept jours après la plus éloignée des dates suivantes :

a) la date de distribution du projet de loi à l'Assemblée législative;

b) la date de communication d'un avis public indiquant l'heure, la date et l'endroit où doit avo ir lieu l'étude du projet de loi. 11

PART 4 C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE

PARTIE 4 CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR C.C.S.M. reference 12 This Act may be referred to as

chapter F84 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 12 La présente loi constitue le

chapitre F84 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 13 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 13 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 12

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 21 (41-2)
Type	bill
Volume / chapter	b021
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	397950bffc638c061d73fd58fe58a0b74170bfcc

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