Bill 217 — Loi permettant aux membres de l'Association québécoise des transporteurs aériens inc. de demander la constitution d'une société mutuelle d'assurance aviation (titre modifié) (36th Legislature, 2nd Session)

Bill 217

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Projet de loi n° 217, Loi permettant aux membres de l'Association québécoise des transporteurs aériens inc. de demander la constitution d'une société mutuelle d'assurance aviation (titre modifié) - Assemblée nationale du Québec

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

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25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 217, Loi permettant aux membres de l'Association québécoise des transporteurs aériens inc. de demander la constitution d'une société mutuelle d'assurance aviation (titre modifié)

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Parrain

Côté, Michel ,

Député de La Peltrie

Type

D'intérêt privé

Ce projet de loi :

a été présenté à la

36 e législature, 2 e session

Le

titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent

Loi constituant la Mutuelle d'assurance aviation de l'Association québécoise des transporteurs aériens (AQTA) (titre initial)

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi constituant la Mutuelle d'assurance aviation de l'Association québécoise des transporteurs aériens (AQTA)

(PDF,

32 Ko)

Séance du

8 mai 2002

Étude détaillée en commission

Commission des finances publiques

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 217 - Loi permettant aux membres de l'Association québécoise des transporteurs aériens inc. de demander la constitution d'une société mutuelle d'assurance aviation (titre modifié)

Séance du

14 juin 2002

Dépôt du rapport en commission

Séance du

14 juin 2002

(Amendements, dont un au titre)

Adoption du principe

Séance du

14 juin 2002

Adoption

Séance du

14 juin 2002

Sanction

Loi permettant aux membres de l'Association québécoise des transporteurs aériens inc. de demander la constitution d'une société mutuelle d'assurance aviation (titre modifié)

Date de la sanction :

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 217
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 217 36 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	397fd80b6e400553f4d048db1bac8735cb277e26

Source file is stored in the law ingest library (html).