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Ontario — Bills

2ND SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2013 2e SESSION, 40e LÉGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2013 Bill Projet de loi

An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 to extend rules governing rent increases to certain types of rental units Loi modifiant la Loi de sur la location à usage d’habitation afin d’étendre les règles régissant les augmentations de loyer à certains types de logements locatifs Ms Forster Mme Forster Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading June 4, 2013 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent re lecture juin e lecture e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Residential Tenancies Act, 2006.

Currently, various categories of pr operties (rental units that were not occu- pied for any purpose before June 17, 1998; rental units no par t of which was previously rented since July 29, 1975; rental units in buildings, mobile home parks and land lease communities no part of which was occupied for residential purposes before No- vember 1, 1991) are exempted from rules governing rent in- creases. The Bill removes these exemptions. Le projet de loi modifie la Loi de sur la location à usage d’habitation.

À l’heure actuelle, différe ntes catégories de biens (logements locatifs qui n’ont été occupés à aucune fin avant le juin 1998; logements locatifs dont aucune des parties n’a été louée depuis le juillet 1975; l ogements locatifs dans des im- meubles, parcs de maisons mobile s ou zones résidentielles à baux fonciers dont aucune des parties n’a été occupée à des fins d’habitation avant le 1er novembre 1991) sont exclues des règles régissant les augmentations de loyer. Le projet de loi supprime ces exclusions. Bill Projet de loi

An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 to extend rules governing rent increases to certain types of rental units Loi modifiant la Loi de sur la location à usage d’habitation afin d’étendre les règles régissant les augmentations de loyer à certains types de logements locatifs Note: This Act amends the Residential Tenancies Act, 2006. For the legislative history of the Act, see the Table of Consolidated Public Statutes – Detailed Legislative History at www.e-Laws.gov.on.ca.

La présente loi modifie la Loi de sur la location à usage d’habitation, dont l’historique législatif figure à la page pertinente de l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois-en- ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. Subsection 6 (2) of the Residential Tenancies Act, 2006 is repealed and the following substituted: 1.

Le paragraphe 6 (2) de la Loi de sur la loca- tion à usage d’habitation est abro gé et remplacé par ce qui suit : Rules relating to rent

(2) Sections 104, 111, 112, 120, 121, 122, 126 to 133, 165 and do not apply with respect to a rental unit with respect to the period before the day the Residential Ten- ancies Amendment Act (Rules Relating to Rent Increases), 2013 comes into force if, Règles relatives au loyer

(2) Les articles 104, 111, 112, 120, 121, 122, 126 à 133, 165 et ne s’appliquent pas à l’égard des loge- ments locatifs pour la période antérieure au jour de l’entrée en vigueur de la Loi de modifiant la Loi su r la location à u sage d’habitation (règles relatives au x augmentations de loyer) si, selon le cas : (

a) it was not occupied for any purpose before June 17, 1998;

a) ils n’ont été occupés à aucune fin avant le jui n 1998; (

b) it is a rental unit no part of which has been previ- ously rented since July 29, 1975; or

b) aucune de leurs parties n’a été louée depuis le juillet 1975; (

c) no part of the building, mobile home park or lan d lease community was occupied for residential pur- poses before November 1, 1991.

c) aucune

partie de l’immeuble, du parc de maisons mobiles ou de la zone résidentielle à baux fonciers n’a été occupée à des fins d’habitation avant le er novembre 1991. Commencement 2. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 3. The

short title of this Act is the Residential Ten- ancies Amendment Act (Rules Relating to Rent In- creases), 2013.

Titre abrégé 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de modifiant la

Loi sur la location à usa ge d’habitation (règles relatives aux augmentations de loyer).

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p40 s2 bill 82 bill text 40 2 en b082.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p40 s2 bill 82 bill text 40 2 en b082.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3984cbab3fd5a9a93ed6ec16d5d1158cfa544cac

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