Labour and the Economy — 31 October 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CET 2019-10-31

Quebec — Committees

La Présidente (Mme IsaBelle) : M.

le ministre.

M. Fitzgibbon : Je ne pense pas, là, parce qu'il va y avoir les deux cas. Oui, il va

avoir des relations... En fait, j'essaie de penser à des cas d'espèce que j'ai

vécus, là, parce que j'ai de la misère à vivre dans l'abstrait. Mais c'est sûr

que le ministère, dans notre exemple, le

MAPAQ peut parler à sa contrepartie au fédéral. Ça va se faire avec les

fonctionnaires. En

bout de piste, si l'accord est plus large qu'un ministère, il va falloir que quelqu'un

soit responsable de voir l'ensemble. Ça ne sera pas laissé aux

différents ministères.

fait qu'on n'empêche pas les ministères de travailler avec les ministères

équivalents de l'autre côté, c'est sûr, mais, à un moment donné, tu sais, il va

falloir décider qui gagne, qui perd, puis on ne peut pas toujours gagner. Ça

fait que je pense que c'est le ministère de

l'Économie qui va être capable de revoir les différents modules d'un accord,

les questions puis décider, de

concert avec les ministres concernés : Bien, on va laisser tomber ça puis on

va prendre ça à la place, parce que,

sinon, si on laisse les ministères aller directement aux ministères au fédéral,

il n'y aura pas de cohésion gouvernementale, là.

Mme Anglade :

J'ai une question, puis après je sais que mon collègue de Robert-Baldwin...

Quand vous dites : Quelqu'un doit décider qui perd, qui gagne, à quoi

faites-vous référence?

M. Fitzgibbon :

Bien, la négociation, c'est rare qu'on a tout ce qu'on demande, là. On en

laisse tomber puis on en...

Mme Anglade :

O.K. Alors, vous référez à la négociation, pendant la négociation. O.K. Mais,

une fois que la négociation est terminée,

qu'il n'y a plus de négociation, c'est fini, on tourne la page, la négociation

est terminée, là arrive le moment où c'est... les compensations ont déjà

été négociées. L'obtention de ces compensations-là, à ce moment-là, c'est là

que ça devient propre à un autre ministère.

M. Fitzgibbon :

Ce que vous voulez dire, c'est, si l'accord est conclu, qui va s'occuper

d'aller chercher ce qui lui est dû?

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, avons-nous le consentement

pour que M. Bahan puisse prendre la parole? Oui.

M. Leitão :

Oui, il y a consentement. Peut-être juste avant, dans la même lignée, la

question que j'ai, c'est : Qu'est-ce

qu'on gagne avec ça, avec cet alinéa? C'est-à-dire, quelle est la situation

actuelle? Comme par exemple, quand il

y a une négociation, comme c'était le cas où on a eu la renégociation de

l'ALENA, la

partie québécoise, bon, on avait nommé, justement, un

accompagnateur.

Alors,

ici, ce que j'aimerais savoir aussi : Pourquoi on introduit cet alinéa et

qu'est-ce qu'on va ajouter? Qu'est-ce qu'on

gagne avec ça? Parce qu'on a déjà, à l'intérieur du gouvernement, les

différents organismes, que ce soit le ministère des Relations internationales, que ce soit le ministère des Finances,

que ce soit le secrétariat aux affaires intercanadiennes. Donc,

qu'est-ce qu'il y a de nouveau ici? C'était surtout ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci pour votre question. Alors, nous allons

laisser parler, avec votre consentement, le sous-ministre. Veuillez vous

présenter, s'il vous plaît.

M. Bahan

(David) : David Bahan, sous-ministre, ministère de l'Économie et

Innovation.

Bien,

pour répondre à votre question, dans le fond, c'est juste de venir confirmer ce

qui se fait déjà. Donc, c'était déjà

le ministère de l'Économie qui avait le rôle de coordonner les négociations,

d'être le... on va dire le leader des négociations, et, dans le cadre de

ces négociations-là, il y a souvent des discussions de compensation. Comme le

ministre l'indiquait, on peut aller chercher un certain... avoir des quotas,

mais on va aller chercher d'autres choses. Donc, c'est dans... C'est vraiment, ici... c'est dans le rôle de... Dans les

négociations, il y a un rôle de devoir gérer, d'avoir un seul canal de

discussion avec les autres parties.

C'est certain que,

dans la négociation fine une fois que le principe est accepté, là, les autres

ministères vont... le ministère de

l'Agriculture va parler à ses collègues pour définir ses paramètres fins, mais

c'est pour éviter qu'il y ait plusieurs

ministères qui parlent au fédéral et qu'il y ait différentes positions. Donc,

c'est vraiment d'avoir un canal qui va véhiculer les positions du

gouvernement du Québec dans cadre des négociations.

M. Leitão :

Très bien. Je comprends très bien. Mais aussi, d'un point de vue, il me semble,

c'est mon opinion, d'efficacité

gouvernementale, on a créé, au ministère de la Justice, le secrétariat aux...

je ne sais pas comment on l'appelle maintenant, là, secrétariat aux

relations intercanadiennes, je pense, c'est comme ça qu'on le définit

maintenant. Mais c'est donc la ministre de la Justice et ce secrétariat-là qui coordonnent

et mènent les discussions avec le gouvernement fédéral, toutes sortes de domaines, incluant le commerce international.

Il me semble que ça fonctionne bien comme ça, alors qu'est-ce qu'on

va...

M. Bahan

(David) : Oui. Bien, dans le fond, on ne change rien, c'est qu'on vient... dans le fond, c'était déjà,

par décret, donner le mandat au ministre de

l'Économie et de l'Innovation, même

avant 2018, c'était comme ça aussi. Donc, on vient le préciser dans la

loi, parce que c'est une loi qui date. Donc, pour ce qui est du... en termes

de... Vous avez raison que le SQRC négocie différentes choses avec le gouvernement

fédéral, mais, pour ce qui est du commerce, c'est le ministre de l'Économie et

de l'Innovation qui a ce mandat-là. Mais c'est certain, comme je l'expliquais

hier, quand il y a une décision à aller chercher pour le Conseil des ministres, ou le SQRC, ou le MRI, tout dépendant l'entente,

eux aussi ont un... il y a un processus d'approbation par eux aussi pour

finaliser l'approbation de l'entente. Mais le bout négociation est fait par le ministre

de l'Économie et de l'Innovation.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Alors, la parole est à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade : Écoutez, dans cet article, je pense qu'il y a plusieurs

paradoxes. Le premier, c'est que, déjà dans l'article de loi, on dit : «Obtenir

[des] compensations». Donc, on se met déjà dans une position où il va falloir

qu'on obtienne des compensations, le cas échéant. On ne parle pas d'obtenir des gains, on parle d'obtenir des

compensations. Et en plus on parle des relations... là, on parle du

commerce international, alors qu'à l'article 3° on parlait du commerce pancanadien, alors que le rôle du ministère

de l'Économie, dans ce cas-ci, c'est le même. Dans un cas, tu

négocies avec le reste de la fédération canadienne, dans l'autre cas, tu

négocies sur un aspect plus international.

Moi,

ce que je recommanderais, c'est qu'on oublie l'article 4° et qu'on

reprenne le libellé de l'alinéa 3°. On dit : «D'assurer le leadership

de négociation des ententes[...] — et là on peut ajouter l'aspect

international — et

de veiller à [la] mise en oeuvre, par les ministères concernés.» On élimine la notion de compensation

qui nous met déjà dans une position vulnérable, une position de faiblesse par rapport à une négociation puis de garantie. Le travail de la négociation, c'est ça. Puis le terme «veiller aux intérêts

du Québec», bien, j'espère que, lorsqu'on fait une négociation, on veille aux intérêts du Québec, là. Je suppose que ça va de soi, à moins qu'on

veuille insister là-dessus. Moi, c'est la proposition que j'aimerais

vous faire.

M. Bahan

(David) : Peut-être une seule précision, c'est qu'au niveau

intergouvernemental canadien Québec va être

assis à la table de négociation. Au

niveau international, c'est le

fédéral, souvent, qui négocie, et donc le Québec n'est pas assis

à la table de négociation. Donc, on est souvent... on a besoin de négocier des

compensations a posteriori. Donc, c'est plus

dans... D'où la nécessité peut-être d'avoir les deux articles distincts. Ce n'est pas

la même réalité dans les deux types de négociation.

Mme Anglade : Bien, à

ce moment-là, si vous voulez le

présenter de cette manière-là, moi, je ferais deux alinéas différents. J'en ferais un qui est la négociation des ententes ou... alors la négociation de tout accord international, on prend la

notion de tout accord international, etc. Et, dans un deuxième temps, comme

vous venez de le préciser, si on a de la négociation à

l'intérieur même de la fédération canadienne, qu'on vienne l'exprimer de cette manière-là, qu'à l'intérieur de cette négociation spécifiquement le Québec est responsable de représenter l'ensemble des

autres ministères, si vous voulez le mettre de cette manière-là. Mais je trouve ça particulier, encore une fois, de parler de... À la limite, je serais davantage intéressée à parler de garantie, mais la notion de

compensation, déjà, à la base, j'estime, nous met dans une position vulnérable.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Oui, M. le ministre.

M. Fitzgibbon :

On est ouverts aux amendements. Alors, on peut prendre une petite pause puis

préparer un amendement.

Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Vous êtes prêts à déposer l'amendement? Donc, nous allons

prendre... Avez-vous d'autres commentaires? Non?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : D'accord.

Alors, nous allons

suspendre le temps qu'ils rédigent l'amendement. Merci.

(Suspension de la séance à

12 h 34)

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, oui. Alors, nous recommençons.

La députée de Saint-Henri—Sainte-Anne,

vous voulez déposer un amendement. Veuillez le lire, s'il vous plaît, et

l'expliquer s'il y a lieu.

Mme Anglade :

Alors plutôt que d'avoir, à l'article 4°, le mot «veiller aux

intérêts du Québec lors de la négociation de tout accord international», ce qui m'apparaît une évidence qu'on

veille aux intérêts du Québec, peu importe la situation, j'aurais aimé que le Québec assume un plus grand

leadership sur ces questions. Et c'est la raison pour laquelle on aimerait

reprendre le libellé du troisième

article et

de dire : «4° d'assurer le

leadership de négociation lors d'accords internationaux en matière de

commerce, et de veiller à leur mise en oeuvre, par les ministères concernés.»

Maintenant, je

comprends que, dans le cas de négociations à l'international, le Québec ne...

si c'est de pays à pays, le Canada

va être là. Je pense qu'on doit avoir,

à l'intérieur de la loi, un... Je ne veux pas céder déjà des pouvoirs, alors

que, dans certains cas, nous avons eu,

justement, une place à la table des négociations, notamment sur les enjeux...

sur les ententes européennes.

Alors, ce libellé-là me paraît

bien, et je comprends qu'il y a des nuances avec les ententes puis les accords internationaux également. Cela dit, moi, je pense

que c'est plus affirmatif comme leadership que le Québec doit jouer dans

ces enjeux-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci.

Mme Anglade :

Alors... Excusez-moi. Évidemment, dans le document, ça abrogerait

l'article 4 à ce moment-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Y a-t-il des interventions? M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Oui. Je

comprends le sens de la discussion. J'accepte aussi le fait que le Québec doit

prendre le plus de leadership possible pour

protéger nos intérêts, les intérêts de nos citoyens. Et je suis un peu... Quand

je lis le texte comme il est écrit

présentement, l'expérience que j'ai eue à date, dans l'ALENA, c'est le seul,

vraiment, là, bien, je vous... «assurer le leadership de négociation»,

je trouve ça trop fort parce que je n'ai pas ce pouvoir-là, même si j'aimerais l'avoir. Moi, je pense que j'aimerais qu'on nuance

ça tout en essayant de respecter l'intention, qui est d'exiger que le ministre

soit le plus assertif possible pour protéger

nos intérêts. Donc, je suis d'accord avec la proposition, je suis d'accord avec

le principe de la proposition, je ne suis pas en accord avec les mots,

donc je vais demander à mon collègue Me Paquin de trouver

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2019-10-31
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 42 1 journal debats CET 191031.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	39854117a6999772c816cfd830f8de45643392ad

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