(Onze heures trente-neuf minutes)

Le Président (M. Simard) : Alors,

chers collègues, à l'ordre, s'il vous plaît! Bienvenue à tous. Je constate que nous

avons quorum. Conséquemment, nous pouvons entreprendre nos travaux.

Comme vous le savez, la Commission des finances

publiques est aujourd'hui réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 4,

Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres

dispositions législatives.

Mme la secrétaire, bonjour.

La Secrétaire : Bonjour.

Le Président (M. Simard) : Heureux

de vous retrouver. Y aurait-il des remplacements ce matin?

Secrétaire : Oui, M. le Président... Excusez-moi. Alors :

M. Chassin (Saint-Jérôme) est remplacé par M. Provençal (Beauce-Sud); M. Émond (Richelieu) est

remplacé par M. Tremblay (Dubuc); et Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par Mme Proulx (Côte-du-Sud).

Le Président (M. Simard) : Alors,

récapitulons là où nous en sommes. Nous nous sommes réunis la dernière fois le

12 mai et nous avions complété l'étude du bloc 1, c'est-à-dire les

articles allant de 1 à 22. Et nous en sommes maintenant rendus à l'étude du

bloc 2, intitulé Dispositions modifiant les lois constitutives de sociétés

d'État actuellement assujetties à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État

sans dispositions particulières. Pour ce bloc, M. le ministre propose que, lorsque plusieurs articles portent sur une

même société d'État, l'ensemble de ces articles soient adoptés

simultanément, donc ensemble. Y a-t-il consentement pour procéder de cette

manière? Il y a consentement. À noter

que, lorsqu'il y aura un ou des amendements proposant de modifier ou d'ajouter

un article, chacun des amendements seront étudiés et adoptés

individuellement lorsque nous serons rendus à leur étude.

Alors, M. le ministre, je crois que nous

débutons avec un amendement introduisant l'article 130.1, qui concerne l'Autorité

des marchés financiers.

M. Girard (Groulx) : Si vous

permettez, M. le Président, je vais faire un petit énoncé de deux minutes pour

ramener tout le monde sur ce qu'on a accompli et ce qu'il reste à accomplir.

Le Président (M. Simard) : Avec

grand plaisir.

M. Girard (Groulx) : Et ensuite

j'aimerais passer la parole à Me Hudon, qui va nous donner un

sommaire de la

procédure qui est devant nous et puis je pense que ça va permettre à tout le

monde d'être à l'aise avec la façon dont on travaille.

Alors, je rappelle que la

Loi sur la gouvernance

des sociétés d'État existe déjà, qu'on la modernise et qu'on augmente le nombre de sociétés d'État qui y seront

assujetties. Il y a plusieurs améliorations : la rémunération des

membres de C.A., une nouvelle définition de la parité hommes-femmes, la

diversité, la transparence dans les rémunérations des dirigeants,

l'indépendance du deux tiers des membres des conseils d'administration, la

séparation du rôle de P.D.G. et président du conseil d'administration, les

clarifications sur les comités des C.A.

Il nous reste... On a... nous avons bien

travaillé et adopté toutes ces nouvelles dispositions, ce qui fait que les particularités de la loi sont maintenant entendues.

Nous devons maintenant travailler à s'assurer que les lois constitutives

de chacune des sociétés d'État soient cohérentes avec le fruit de notre

travail. Et, pour ce faire, nous avons une procédure que vous avez résumée,

mais j'aimerais maintenant passer la parole à M. Hudon, qui va nous

expliquer les différences entre les blocs, puisque nous nous attaquons

maintenant au bloc 2, qu'il y a huit blocs et que chaque bloc a une

particularité en lien avec ce que nous avons accompli jusqu'à maintenant.

Le Président (M. Simard) : Bien.

Y aurait-il consentement afin que Me Hudon s'adresse à nous? Me Hudon, vous

êtes un habitué, mais, néanmoins, pour les fins de nos travaux, auriez vous

l'amabilité de vous présenter, s'il vous plaît?

M. Hudon

(Alain) : Certainement, M. le Président. Merci. Alors, Alain

Hudon, légiste aux ministères des Finances, Économie et Tourisme.

Le Président (M. Simard) : Bienvenue.

M. Hudon (Alain) : Merci. Alors, juste pour compléter, là,

effectivement, on a scindé les dispositions du projet de loi en

plusieurs blocs. Il y en a neuf au total, des blocs. On a complété le

bloc 1, qui était des modifications... qui consistait dans les

modifications à la

Loi sur la gouvernance. Et on a sept... huit autres blocs

qui ne sont pas divisés de façon aléatoire, là, il y a vraiment des

particularités que je vais vous expliquer comme suit.

Donc, il y a trois

catégories, si je peux m'exprimer ainsi, de sociétés : il y a les sociétés

qui sont déjà assujetties à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, les

sociétés qui ne le sont pas, mais qui vont le devenir à la suite de la sanction

du projet de loi, et il y a des sociétés qui ne sont pas assujetties à la loi

sur la gouvernance mais dont on a intégré, dans leurs lois constitutives, tous

les principes ou la plupart des principes de la

loi sur la gouvernance.

Donc,

pour la première catégorie de sociétés, donc les sociétés qui sont déjà

assujetties à la

loi sur la gouvernance, on a créé deux blocs. Le

bloc 2, qui est composé des modifications à ces sociétés-là, où il n'y a

aucun impact notable, c'est essentiellement de l'harmonisation pour tenir

compte des modifications qui ont été apportées la semaine... il y a deux

semaines à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Il y a le bloc 3,

qui vise le même type de sociétés, mais, pour ces sociétés-là, il y a certaines

particularités, notamment des modifications, on va dire, plus importantes au

niveau de la composition du conseil d'administration, sur laquelle on va

prendre plus de temps. Donc, on va les examiner

article par article, ces

particularités-là.

Les deux autres... la

deuxième catégorie de sociétés, donc, les sociétés pour lesquelles on va les

assujettir, dorénavant, à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, là

encore, on a scindé ces sociétés-là en deux blocs : un bloc, le bloc 4, qui vise des sociétés où les

aménagements, dans le fond, sont principalement, pour ne pas dire

essentiellement de concordance, et le

bloc 5, qui comprend ces sociétés-là mais pour lesquelles il y a des

modifications plus substantielles qu'on va examiner, dans certains cas,

article par article.

Le bloc 6 est

composé de la troisième catégorie de sociétés, soit les sociétés qui ne sont

pas assujetties à la

loi sur la gouvernance,

mais dont le corpus juridique intègre les principes de la

loi sur la

gouvernance, et les blocs 7, 8 et 9, c'est des dispositions

particulières dont on va faire l'analyse

article par article.

Le Président

(M. Simard) : Bien. Merci. M. le ministre, à vous la parole.

M. Girard

(Groulx) : Merci. Et je rappelle, donc, que nous sommes à l'amorce du

bloc 2, qui comprend les sociétés d'État qui sont déjà assujetties à la

loi et qui n'ont pas de disposition particulière. Alors, je m'attaque.

Il y a néanmoins un

amendement 130.1 pour l'Autorité des marchés financiers. Nouvel

article 130.1 :

Insérer, après

l'article 130 du projet de loi, ce qui suit :

«Loi sur

l'encadrement du secteur financier

«130.1. Les articles

19.19 à 19.23 et 19.25 de la

Loi sur l'encadrement du secteur financier

(chapitre E-6.1), édictés par l'article 83 du

chapitre 34 des

lois de 2021, sont abrogés.»

Commentaires. Puisque

l'Autorité des marchés financiers est assujettie à la

Loi sur la gouvernance

des sociétés d'État depuis le 8 décembre 2021, il convient de supprimer les

dispositions de sa loi constitutive qui font double emploi avec les nouvelles

dispositions introduites dans la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État par

le présent projet de loi. Il s'agit, donc, d'efficience, M. le Président.

Le Président

(M. Simard) : Merci à vous, M. le ministre. Alors, M. le

porte-parole de l'opposition officielle et député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, ça, c'est ce qu'on avait fait dans un

projet de loi précédent, on avait parlé tout de suite de l'AMF et, bon... Mais là, maintenant... Je me

comprends. Ça va. Vous, vous ne suivez pas, parce que je dis des choses un peu étranges. Non, mais on avait...

j'oublie vraiment, là, le numéro de la loi, je crois, c'est 5 ou 6, mais

on...

M. Girard

(Groulx) : ...omnibus financier.

M. Leitão :

C'est ça, et on avait ajouté les précisions sur l'Autorité des marchés

financiers...

M. Girard

(Groulx) : Qui devient une société d'État...

M. Girard

(Groulx) : ...avec un conseil d'administration indépendant...

M. Leitão :

Et qui, à l'époque, n'était pas encore...

M. Girard

(Groulx) : ...alors qu'elle n'avait pas de conseil d'administration.

M. Leitão : O.K. Donc, maintenant... D'accord. Je me comprends. C'est important de

commencer par ça. Ça va, M. le Président, je n'ai pas d'autre...

M. Girard

(Groulx) : Projet de loi n° 5, M. le député.

M. Leitão : C'est ça, projet de

loi n° 5.

Président (M. Simard) :

Y aurait-il d'autres commentaires concernant l'amendement proposé par le

ministre à l'article 130.1? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux

voix. Cet amendement est-il adopté?

Le Président (M. Simard) :

Adopté. Nous pouvons donc poursuivre notre étude du bloc 2... en fait, non

seulement la poursuivre, mais carrément l'entamer. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Ah! Là, je

vais vous lire le résumé du bloc. Alors, bloc 2... en fait, résumer. Ce

bloc englobe les modifications aux lois

constitutives de 12 sociétés d'État actuellement assujetties à la

Loi sur la

gouvernance des sociétés d'État. Il s'agit

plus précisément de : Autorité des

marchés financiers, Société québécoise des infrastructures, Société

d'habitation du Québec, Société de développement et de mise en valeur du Parc

olympique, Société de la Place des Arts de Montréal, Société de télédiffusion

du Québec, Société des établissements de plein air du Québec, Société des

traversiers du Québec, Société du Grand Théâtre de Québec, Société du Palais des

congrès de Montréal, Société du Plan Nord, Société québécoise de récupération

et de recyclage.

Les dispositions des lois constitutives de ces

sociétés d'État sont, selon le cas, soit supprimées, soit modifiées afin d'éviter le double emploi avec les modifications

apportées à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État concernant

principalement la nomination et la rémunération des membres du conseil

d'administration, le maintien en fonction des administrateurs à la fin de leur

mandat, la voix prépondérante de la personne qui préside les rencontres du

conseil, la constitution des comités d'administrateurs ainsi que la préparation

d'un plan stratégique.

Le tableau ci-joint précise, pour chacune de ces

sociétés, les dispositions du projet de loi qui concernent les principaux

éléments d'harmonisation ou d'intégration de la

Loi sur la gouvernance des

sociétés d'État qui s'appliquent aux sujets identifiés précédemment.

Des modifications sont également apportées en

concordance avec l'adaptation, dans la

Loi sur la gouvernance des sociétés

d'État, des termes et expressions de nature financière utilisés actuellement en

comptabilité.

M. Girard (Groulx) : Excusez-moi!

J'essayais de tourner ma page, avec un manque d'élégance. Je continue.

Société des traversiers du Québec. Le nombre de

membres du conseil d'administration est modifié de façon à ce qu'un nombre

minimal de neuf et maximal de 11 de membres soit exigé, alors que la loi

constitutive exige actuellement neuf membres.

Le Président (M. Simard) : Alors,

on touche beaucoup d'aspects. Je vous rappelle que nous sommes dans une étude

globale, et le temps d'intervention et le partage de ce temps d'intervention

sera réparti selon la globalité des articles touchés. Donc, on a quand même

beaucoup de temps devant nous. Je cède maintenant la parole au porte-parole de

l'opposition officielle.

M. Leitão : Merci, M. le

Président. Juste, peut-être, une question un peu rapide. On a le Palais des

congrès de Montréal. Très bien. Le Palais des congrès de Québec, c'est une

société d'État séparée? Est-ce qu'elle devrait être ici, dans ce bloc de

sociétés d'État?

M. Girard

(Groulx) :

M. Hudon.

M. Hudon

(Alain) : Merci, M. le Président. Elle va être dans le bloc suivant,

pour la simple et bonne raison qu'il y a une

disposition particulière qui concerne cette société-là sur laquelle, là...

qu'on va réexaminer plus attentivement.

M. Leitão : D'accord. Pour l'instant,

ça va, M. le Président, je n'ai pas d'autre... Je ne sais pas si le collègue a

des questions.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Et on pourra revenir au besoin, parce qu'évidemment l'étude que nous

abordons actuellement est relativement complexe dans sa démarche, simple dans

son explication, mais complexe dans le cheminement. Alors, M. le député de

René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, merci.

Peut-être pour que je comprenne un peu l'enveloppe de temps, est-ce que j'ai

20 minutes pour le bloc, M. le Président, ou j'ai 20 minutes par

nombre d'articles total qui...

Le Président (M. Simard) : 20 minutes

par nombre d'articles total.

M. Ouellet : O.K., O.K. Mais

toutes attritrées pour le bloc 2...

Le Président (M. Simard) : Mais

ne me demandez-moi pas de vous dire exactement, à la minute...

M. Ouellet : Non, non, ça va.

Président (M. Simard) : ...précise, mais, si vous me le demandez,

mon secrétariat pourrait le faire. Mais c'est assez volumineux.

M. Ouellet :

Non, non, non. O.K. Peut-être une précision de mon côté. Société des

traversiers du Québec... J'en aurais deux,

plutôt. La première : De neuf à 11; pourquoi pas 12? Pourquoi pas 13?

Pourquoi pas 14? Pourquoi 11?

Le Président

(M. Simard) : Merci. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Bien, en fait, on les a consultés, là, tout le long du

processus, et je ne vous cache pas que le

chiffre de 10 est un chiffre qui a été établi comme étant un bon ordre de

grandeur pour les conseils d'administration. Mais, dans ce cas-ci, c'est

à leur demande.

M. Ouellet :

Donc, c'est entre neuf et 11, à la volonté du conseil d'administration, M.

le ministre? C'est eux qui vont décider : On siège à neuf, puis, quatre

ans plus tard, ils pourraient siéger à 11 ou à 10 s'ils le décident?

M. Girard

(Groulx) : Oui. Puis il y a des départs, des opportunités de nommer

des nouveaux membres. C'est bon, d'avoir une flexibilité. Généralement, les

conseils d'administration fonctionnent avec un peu moins de monde que leur

maximum, ce qui leur permet d'ajuster des gens en fonction d'expertises

particulières qui ne sont pas comblées, par exemple.

M. Ouellet :

Est-ce que c'est juste à la STQ qu'on a ce minimum, maximum ou il y a

d'autres sociétés d'État qui ont le même genre de barèmes min, max?

M. Girard (Groulx) : Alors, à l'Autorité des marchés financiers, on a 11 à 13, à la Société du Plan Nord, neuf à 15.

M. Ouellet : O.K. Et, dans le cas de

la STQ, neuf à 11. C'est un peu... Donc, vous me dites, c'est le chiffre de

10 qui est un peu la norme?, qui n'est pas l'idéal, parce qu'on veut un chiffre

impair, on s'entend, parce qu'on veut un vote,

ça prend un chiffre impair. Mais 10, c'est là où vous avez fixé la ligne. Donc,

plus ou moins neuf, plus ou moins 11, c'est la norme pour la STQ, c'est

M. Girard

(Groulx) : Mais il y a plusieurs sociétés d'État qui, effectivement,

visent 11. Par exemple... Mais là on a un intervalle et on dit, donc, neuf à

M. Ouellet :

O.K. Je ne remets pas ça en question. Il y en a qui ont des chiffres fixes

à 11, je me demande pourquoi ils ont besoin d'un plancher à neuf. La STQ a fait

l'objet de plusieurs articles, M. le ministre, vous le savez, sa gestion a été

déficiente par le passé. Plusieurs événements ont été portés à l'attention de

la population, notamment chez nous, par rapport à la gestion du contrat pour

l'octroi à la firme Fincantieri, le F.-A.-Gauthier. Donc, ma deuxième

intervention va être la suivante : Comment on va s'assurer qu'au sein de

la STQ nous aurons... au sein du conseil, la compétence nécessaire, justement,

pour s'assurer que, lorsqu'on aura des décisions à prendre quant à

l'acquisition de nouveaux bateaux, on aura,

autour du conseil, une connaissance assez fine du milieu naval pour éviter les

erreurs du passé?

Ça a été dit dans les

médias, ça a été même avoué que, malheureusement, lorsque la décision a été

prise de confier à Fincantieri le bateau... la construction du F.-A.-Gauthier,

on a manqué de connaissances pour prendre une bonne

décision judicieuse. Donc, comment on va s'assurer, M. le ministre, à la STQ,

que, dans le profil des compétences, nous aurons des gens qui s'y

connaissent en matière de construction navale ou qui ont une expertise en matière

de gestion? Et je ne remets pas en question le P.D.G. actuel, mais on se

souvient, par le passé... on ne veut pas que les erreurs se répètent, et là on

a la chance de travailler sur la gouvernance de la STQ. Et là vous me donnez un

intervalle de neuf à 11, que je ne remets pas en question, mais qui m'amène le

questionnement suivant.

M. Girard

(Groulx) : O.K. D'abord, je me corrige, là, j'ai dit 10, mais,

effectivement, vous avez référé aux chiffres

impairs, là, c'est plutôt 11. J'étais dans l'ordre de grandeur, mais... 11.

Bon, ils étaient neuf, on leur donne maintenant la flexibilité de neuf à

11, dans ce cas particulier là. Ensuite, au niveau des compétences, bien, c'est

au conseil d'administration existant de définir les profils de compétences

nécessaires pour siéger sur le conseil d'administration et donc c'est les

membres existants qui ont la capacité de définir les compétences nécessaires

pour siéger sur ce conseil, ces compétences-là étant pertinentes à la recherche

de futurs membres.

M. Ouellet :

Et est-ce que ce profil-là est soumis au gouvernement pour approbation?

Parce que je veux juste... On en a parlé, peut-être ou pas, parce qu'on a

siégé, puis il y a eu notre semaine en circonscription, mais est-ce

qu'effectivement il y a un mécanisme qui fait que, lorsqu'elles sont soumises,

ces compétences-là, le gouvernement a un oeil en disant : Oui, oui, ça

fait notre affaire ou non, pas pantoute, ça laisse à la discrétion du conseil d'administration? Et ça peut être le cas pour d'autres

sociétés d'État aussi, là, je fais le procès, un peu, de la STQ, mais

ça...

M. Girard

(Groulx) : C'est le gouvernement qui nomme, ultimement, mais les gens

qui sont proposés doivent avoir les compétences en fonction des profils de

compétences qui ont été identifiés.

M. Ouellet : O.K.

Je vous fais un cas d'espèce, M. le ministre. Je ne prête pas de fausses

intentions à personne, mais, dans le conseil d'administration, si on omettait

d'avoir autour de la table quelqu'un qui a ces connaissances-là, avec

l'historique que nous connaissons, est-ce que vous, comme ministre, vous

pourriez dire : Écoutez, les noms que vous me proposez, ce sont de bons

noms, mais je suis tenté de vous dire que je ne peux pas les accepter tous

parce que je pense qu'il manque, autour de la table, des connaissances en

matière de transport maritime ou de construction navale, considérant les défis

que vous avez dans l'avenir, donc je vous demande de refaire vos devoirs,

j'aimerais avoir ces compétences-là? Est-ce...

M. Girard (Groulx) : Bien, si

je prends l'exemple des sociétés d'État qui relèvent de moi, il arrive...

M. Ouellet : Oui, ça, c'est

Transports, c'est vrai, oui.

M. Girard

(Groulx) : ...à quelques occasions que je vais suggérer des

noms qui doivent néanmoins être évalués par le comité des ressources

humaines et qui doivent, eux aussi, respecter les profils de compétences. Et,

bref, le ministre peut certainement faire une suggestion, mais le processus

doit se faire au complet, c'est-à-dire que ces gens-là doivent être évalués en

fonction des profils de compétences nécessaires pour siéger sur un tel C.A.

M. Ouellet : On va voir plus

loin, dans le projet de loi, que, pour certaines sociétés d'État, il y a des

gens qui sont nommés par le gouvernement mais qui doivent avoir un certain

profil. Dans certaines sociétés d'État, on va demander qu'on ait des

comptables, des notaires, puis c'est correct, là, je ne remets pas ça en

question. Mais est-ce qu'on pourrait, dans le cas de la STQ, exiger, comme

c'est ailleurs dans les postes à pourvoir, quelqu'un issu du milieu naval?

Est-ce que ça pourrait être une exigence, ça, M. le ministre? Puis, vous avez

raison, la STQ n'est pas sous votre juridiction, c'est sous le ministère des

Transports, là. Mais j'essaie juste de voir, moi...

M. Girard (Groulx) : Mais

l'objectif de la loi, c'est favoriser la gestion efficace, l'intégrité, la

transparence, la responsabilité et l'imputabilité. Alors, de toute évidence, un

profil de compétences pertinent à siéger sur une dite société d'État, c'est

approprié.

M. Ouellet : Mais,

tu sais, si je prends l'exemple, là, de l'Agence du revenu du Québec, là, ça va être clairement indiqué

que ça nous prend au moins deux professionnels, respectivement, de l'ordre des

professionnels comptables et un de la chambre... ou Barreau et de la Chambre

des notaires.

Après ça, si je vais un peu plus loin, bon,

c'est sûr qu'on a les sociétés d'État qui ont des personnes désignées par des

associations. Ça, ça va, mais on a, dans les sociétés d'État, des obligations

de nommer des gens en fonction d'un profil de compétence très strict. Un autre

exemple, la

loi sur l'infrastructure publique, ça nous prend un membre de

l'Ordre des ingénieurs du Québec, un membre de l'Ordre des comptables

professionnels, un membre de l'Ordre des architectes. Là, vous allez me

dire : Ce sont tous des ordres, on peut les identifier. Mais j'essaie

juste d'être certain que ce qu'on a vécu avec la saga, qu'on a appelée, chez

nous, du F.-A.-Gauthier ne se répète pas et que les gens puissent avoir les

compétences pour prendre, au nom du Québec, et des Québécois, et du

portefeuille des Québécois, les meilleures décisions possibles.

Donc, tu sais, je n'ai pas l'intention d'amender...

On a la discussion. Est-ce qu'il serait pertinent, dans le cas de la STQ, qu'on

ait un profil de compétence vraiment issu du milieu naval pour s'en assurer...

On gère des bateaux. On a des enjeux pour assurer un service public qui doit être

fiable, sécuritaire et fluide. Il est de première nécessité. Moi, je l'ai vécu

avec la COVID. Il y a des bateaux qui n'ont pas traversé parce qu'on a manqué

de travailleurs. On a été en horaire restreint. Ça a eu des inconvénients chez

nous pour les usagers, pour les entreprises.

Donc, je me dis, si on a, au sein du conseil

d'administration, toute la compétence nécessaire pour qu'on prenne la bonne

décision... Parce qu'on va les changer, ces bateaux-là, un jour. Il y en aura

d'autres, bateaux qui vont venir. Est-ce qu'on s'assure d'avoir les bonnes

compétences? Je comprends que vous me dites : Faisons confiance au conseil

d'administration actuel, qui va faire la liste des compétences nécessaires. Ils

vont vous soumettre des noms au gouvernement,

et, après ça, vous allez pouvoir les entériner. Mais est-ce qu'on peut aller un

peu plus loin pour s'assurer, notamment, dans cette compétence-là... Je

veux dire, on gère des bateaux, la flotte. Je n'ai pas les chiffres, là,

comment ça représente... Je n'ai pas le rapport annuel de la STQ, mais c'est

plusieurs centaines de millions d'effectifs que nous avons, et c'est un service

essentiel. Donc, est-ce qu'on peut aller un peu plus loin, M. le ministre, dans

ce cas-là?

M. Girard (Groulx) : Je pense

que c'est au C.A... qui va déterminer le profil de compétence pour siéger sur

le C.A., que... le point que vous amenez, connaissance de l'architecture navale

ou qu'on ait, par exemple, un nombre minimal de personnes qui ont des

connaissances du domaine qui est extrêmement pertinent à cette société d'État

là, c'est donc le comité des ressources humaines qui doit faire ça, parce que,

là, on ne doit pas, selon moi, aller dire que, pour être au conservatoire du

Québec, ça prend nécessairement des compétences en ballet ou... Et, votre

point, il est excellent. Ça prend des compétences particulières pour être sur

le C.A. de la Société des traversiers du Québec. C'est pour ça qu'on aura un

comité des ressources humaines sur le C.A. de la Société des traversiers du

Québec.

M. Ouellet :

À moins que je me trompe, ils avaient cette responsabilité-là par le passé,

et ça a fait défaut. Ça fait que j'essaie juste de voir de quelle façon on peut

corriger ça. Tu sais, je veux dire, il y avait le profil des compétences. Ils

ne l'ont pas été utilisé parce qu'ils n'en avaient pas autour de la table et

que ça leur a causé préjudice, aux Québécois, aux

Québécoises. Là, ce que je comprends, M. le ministre, c'est que, si, aux yeux

du gouvernement ou des gouvernements, la nomination des membres du conseil peut

être... je ne veux pas dire déficient, mais ne présente pas toutes les

compétences recherchées au sein du conseil d'administration, il se pourrait que

le gouvernement décide de demander au conseil d'administration de soumettre d'autres

noms, parce que la liste déjà soumise, à notre analyse, ne remplit pas les

exigences qu'on devrait avoir, notamment pour gérer la STQ. Est-ce que, ça, on

peut mettre au moins cette barrière-là, là?

M. Girard (Groulx) : Le gouvernement peut certainement

suggérer des noms, mais ce n'est pas le gouvernement qui peut dire que

les profils de compétence que le C.A. a identifiés ne sont pas bons. C'est le

profil de compétence identifié par le C.A.

Le gouvernement peut suggérer des noms qui doivent néanmoins rencontrer les

profils de compétence et revenir à

titre de recommandation via le C.A.

M. Ouellet :

Mais est-ce que les noms qu'ils vous ont soumis... À l'évaluation du

gouvernement, si on regarde que, dans tous les noms qu'ils nous ont soumis, il

n'y a personne qui vient du milieu naval ou de la construction navale, est-ce

que ce n'est pas une lumière qui nous est indiquée, en disant : Écoutez, je

pense que...

M. Girard

(Groulx) : Effectivement.

M. Ouellet :

Oui? Bon, O.K.

M. Girard

(Groulx) : Je vous l'accorde. Par exemple, si la Caisse de dépôt

m'offre des gens, puis qu'il n'y a personne qui a un profil d'investissement,

alors ça peut soulever des questions, et, à ce moment-là, je pose des questions

au président du C.A. : Avez-vous déjà

ces compétences-là? Et donc c'est pour ça que vous m'en recommandez

d'autres. Alors, c'est toujours en

connaissance des compétences existantes, des vacances, des personnes...

Finalement, on veut que les nouvelles additions viennent compléter

l'équipe actuelle.

M. Ouellet :

Là-dessus, je suis 100 % d'accord. Je suis content d'avoir eu cette

discussion-là avec vous, M. le ministre. Ça va éclairer beaucoup mes

concitoyens sur le territoire. J'ai une faveur à vous demander. J'aimerais que

vous ayez cette discussion-là avec le ministre des Transports pour que ce qu'on

a discuté ensemble puisse lui être transmis.

Je pense que c'est un homme qui veut que ça fonctionne bien à la STQ. Donc, je

vous demande, bien humblement, d'avoir cette discussion-là.

M. Girard

(Groulx) : Alors, vous suggérez que l'architecture navale soit une

compétence qui est présente au conseil d'administration de la STQ, et c'est

certainement pertinent, et puis là soit qu'elle est déjà là, et donc on a déjà

pris acte de cette suggestion, où elle ne l'est pas, et elle devrait être

comblée peut-être en utilisant la nouvelle disposition qui permet de passer de

neuf à 11.

M. Ouellet :

Écoutez, vous m'enlevez les mots de la bouche.

M. Girard

(Groulx) : Merci.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Alors, nous étions... Nous focalisions notre attention plus

particulièrement sur la Société des traversiers, soit les articles 344 à

348, mais j'ouvre le débat à tous les autres articles. M. le député de

Robert-Baldwin.

M. Leitão :

Oui, merci, M. le Président. Effectivement, j'aimerais y aller plutôt d'une

façon plus générale. Donc, ici, dans le

bloc 2, si j'ai bien compris ce que M. Hudon nous avait... Me Hudon

nous avait expliqué, ça, ce sont les sociétés

d'État qui sont déjà assujetties. Et donc la plupart des changements qu'on a

faits, là, j'ai regardé un peu rapidement les différents articles, en

fin de compte, on élimine beaucoup de choses parce que c'est déjà compris dans

la définition générale de... l'application générale de gouvernance des sociétés

d'État.

Il y a un élément que

j'aimerais avoir peut-être un peu plus de précision, ça concerne la SQI, la Société

québécoise des infrastructures, parce que, là, on maintient, donc, la capacité

du... c'est le gouvernement qui nomme les cinq ou... quatre ou cinq

vice-présidents ainsi que, bon, le P.D.G., mais, les cinq vice-présidents, je

ne pense pas avoir vu ça pour les autres sociétés d'État. C'est particulier à

la SQI?

M. Girard

(Groulx) : Allez-y.

Le Président

(M. Simard) : ...éventuellement, Me Hudon.

M. Hudon

(Alain) : Merci, M. le Président. Dans la

Loi sur la gouvernance, ça

ne traite pas de la nomination des dirigeants de la société autres que le

P.D.G.

M. Hudon

(Alain) : Donc, il n'y a aucune disposition, dans la

Loi sur la

gouvernance, M. le Président, qui parle de la nomination des vice-présidents ou

de directeur général, peu importe, là, le statut. Donc, c'est laissé libre à

chacune des lois constitutives des sociétés de prévoir ou non la nomination de

vice-présidents, et la SQI n'est pas un cas exceptionnel. Il a plusieurs autres

sociétés d'État dans lesquelles la loi constitutive prévoit la nomination de

vice-présidents, mais ça ne concerne pas les dispositions du projet de loi en

tant que tel.

M. Leitão : O.K. Donc, ça, c'est une

disposition qui existait déjà, et qui est maintenue, puis c'est le

gouvernement qui nomme les...

M. Hudon (Alain) : Le projet de loi, M. le

Président, ne supprime aucune disposition en lien avec la nomination

d'un vice-président.

M. Leitão : O.K., et donc cette disposition-là peut exister aussi

dans d'autres sociétés d'État. C'est le gouvernement qui nomme ou pas...

Ça dépend de...

M. Hudon

(Alain) : Effectivement, je vous confirme que ça existe dans d'autres

lois constitutives de d'autres sociétés d'État.

M. Leitão : O.K. Je présume que, dans

le cas de la SQI, c'est parce que, bon, c'est une société d'État... ce

n'est pas une société d'État commerciale, mais une société d'État assez... avec

un mandat assez précis, assez technique. Et donc je présume qu'on a besoin d'avoir des personnes techniquement

compétentes pour évaluer les projets d'infrastructure, etc.

M. Hudon (Alain) : Bien, je n'ai pas fait

une analyse de la loi complète sur la société québécoise

d'infrastructures, mais j'imagine que, quand

la loi constitutive a été rédigée, a été adoptée, effectivement, on s'est posé

ces questions-là puis on a jugé que

probablement que c'était pertinent, dans le contexte des activités de la SQI,

de la doter de certains vice-présidents.

M. Leitão : Parce que ces questions

que je pose... En fin de compte, moi, ce que j'essaie d'avoir... c'est quoi,

la ligne de démarcation entre la SQI, la

Société québécoise des infrastructures, et le Conseil du trésor, parce

qu'ultimement c'est le président du

Conseil du trésor qui est le ministre responsable de cette société d'État là,

et, c'est inévitable, il y a une

grande... et c'est souhaitable, même, il y a une très grande, disons,

complicité, collaboration entre les deux, peut-être plus qu'avec

d'autres sociétés d'État. Donc, tout ça pour dire que c'est une société d'État

qui est assez particulière, et on doit continuer de s'assurer qu'elle continue

d'être bien bien gérée, parce qu'il y a eu des événements dans le passé. Il y a

eu une grande restructuration. C'est le

produit, en fin de compte, d'une fusion de deux types de sociétés d'État

différentes. C'est une société d'État qui

administre des actifs, administre des... gère des immeubles et, aussi,

participe à la construction de d'autres

immeubles ou des routes, des écoles, etc. Alors, ce que j'essaie de trouver

ici, c'est quoi, cette ligne de démarcation entre la SQI et le Conseil du trésor, ça veut dire qui mène le bal, qui

dit à qui... quoi faire, un terme très simpliste, là, mais...

M. Hudon

(Alain) : Bien, il faudrait que je dise la loi constitutive pour voir

c'est quoi, le rôle de chacun, mais, en matière de gouvernance, la SQI est

traitée comme n'importe quelle autre société d'État.

M. Leitão :

Bien, c'est ça, voilà, est-ce que c'est souhaitable que ce soit le cas ou

est-ce que cette société d'État devrait être encore plus intégrée au

gouvernement ou au Conseil du trésor étant donné son rôle très spécifique dans

la gestion et l'exécution d'une bonne

partie du PQI, de 140 et quelques

milliards sur 10 ans? La SQI a un énorme rôle

à jouer dans le bon fonctionnement de ce programme-là. Ça va être indépendant,

bien sûr, mais il faut aussi... Il y

a un lien très direct avec la politique gouvernementale, avec les orientations

gouvernementales. Je comprends, par exemple, le

ministre des Finances, juste parce que vous êtes là... en ce qui concerne la

gestion régulière de la SAQ ou de Loto-Québec, ce n'est pas au ministre

des Finances de dire à la SAQ comment gérer ses magasins. Par contre, ça

pourrait être au président du Conseil du trésor de dire à la SQI comment

prioriser, comment... Il y a toute une série, là, d'appels d'offres publics, etc.

Donc, c'est un rôle un peu plus délicat, il me semble. Cette société d'État là,

peut-être qu'elle aurait mérité être dans le bloc 3, donc, avoir des

conditions particulières à la gouvernance de la SQI, mais, bon...

M. Girard

(Groulx) : ...particulier. Et l'importance que vous mentionnez, je

pense, milite pour un conseil d'administration avec une majorité de membres

indépendants pour assurer... Il y a une nécessité de cohérence entre les

orientations du gouvernement, du Conseil du trésor, et ce que fait la SQI, mais

ça n'empêche pas qu'un C.A. indépendant permet justement de surveiller la

société dans ses opérations de façon continue, un rôle que ne peut pas jouer le

ministre, par exemple.

M. Leitão :

Oui, bien oui, c'est ça, et ça, c'est très important, et, oui, il faut le

faire, et je pense que ça se fait, et il faut continuer à ce que cela se fasse.

M. Girard

(Groulx) : Exactement.

M. Leitão :

Mais, en même temps, et c'est ça qui est un peu contradictoire... mais, en

même temps, il faut aussi s'assurer que la

gestion, et donc les activités de la SQI, suive de très près et de façon très,

très proche les orientations gouvernementales. Si le gouvernement

choisit de... regardez, on va mettre l'emphase sur le transport collectif

plutôt que les routes, je dis ça juste comme ça, bon,

bien, peut-être, les routes, ce n'est pas un bon exemple, mais donc la SQI doit

être capable de suivre de très proche les orientations gouvernementales. Elle

ne devrait pas être aussi indépendante que la SAQ, ou Loto-Québec, ou même la

SEPAQ, parce qu'il y a une question de cohérence de politiques publiques, puis

c'est peut-être un rôle impossible, être indépendant et pas indépendant.

M. Girard (Groulx) : Bien,

moi, je suggère qu'on a la même cohérence avec la SAQ. C'est-à-dire qu'on

impose à la SAQ tout un respect des

orientations en santé publique, et il y a une cohérence. Si on regarde ce qu'on

fait avec la consigne...

M. Leitão : Oui, ou la SQDC.

M. Girard (Groulx) : ...la SAQ

n'a pas toujours été volontaire pour la consigne.

M. Leitão : Il me semble qu'en

effet il y a eu de longues discussions, de longues discussions, disons-le, qui

ont abouti à un autre résultat plus récemment. Mais, non, regardez, je... tout

ça pour dire que je trouve que la SQI, c'est une société d'État extrêmement

stratégique dans tout notre... Il y en a 40 et quelques, sociétés d'État, mais

celle-là, elle est bien, bien, bien particulière.

M. Girard (Groulx) : Mais, par

exemple, je dirais que la possibilité... Et je dirais la même chose au député

de René-Lévesque, c'est que la possibilité de rémunérer les dirigeants va nous

permettre d'avoir des gens encore plus compétents sur ces C.A. là, et donc va

nous aider collectivement à ce que ces sociétés d'État là remplissent leur

mission.

M. Leitão : O.K., ça va, M. le

Président.

Le Président (M. Simard) : Y

aurait-il d'autres commentaires sur l'ensemble des articles à l'étude dans le

bloc 2? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, merci, M. le

Président. Donc, j'ai pu compléter ma recherche sur la STQ, puis effectivement,

là, je constate, aujourd'hui, qu'on n'a pas de compétence en construction

navale à la STQ. On a des gens issus du milieu de l'administration, des gens

compétents dans la gestion, dans l'investissement. On a des avocats. On a

quelqu'un qui travaille à l'Institut maritime, mais on n'a pas cette

compétence-là. Donc, j'en fais une demande formelle et j'appuie votre désir

d'en discuter avec le ministre des Transports. Ça va nous prendre ça à la STQ

pour compléter l'expertise qui est déjà présente autour de la table. Merci, M.

le Président.

Le Président (M. Simard) : ...cher

collègue. Y aurait-il d'autres remarques sur l'ensemble des articles à l'étude?

Alors, bien des chemins nous conduisent à Rome, il n'y a pas qu'une seule bonne

voie pour s'y rendre, mais nous avons donc deux blocs à voter, le bloc des

articles à l'étude, mais aussi un amendement qui concerne la Société du Plan

Nord. Donc, nous pourrions soit tout de suite traiter de l'amendement qui

introduit un nouvel article, soit d'abord, préalablement, voter les articles

que nous avons, ensemble, étudiés et ensuite voter l'amendement. On a deux

voies devant nous, la vôtre sera la mienne.

M. Leitão : Vous êtes le

président...

Le Président (M. Simard) : Alors,

procédons peut-être par vote sur les études... sur l'étude que nous venons de

terminer. Donc, j'appelle au vote les articles 160 à 168, 276 à 280, 281 à

291, 292 à 297, 309 à 313, 314 à 318 — ça va bien, Mme la

secrétaire, si je fais un oubli, vous me le dites — 333 à 337, 344 à 348,

355 à 359, 360 à 364, 371 à 377, 378 et 379, et enfin les articles 387 à

392. Sont-ils adoptés? Adopté.

Et nous procédons maintenant à l'étude d'un

amendement apporté par le ministre, oui, et nous allons...

Mais, avant de faire cela, nous allons suspendre

momentanément.

(Suspension de la séance à 12 h 20)

Le Président (M. Simard) : Alors,

chers collègues, merci à tous. Merci pour votre vigilance. Et, durant la

suspension, j'ai cru comprendre qu'un fort consensus émergeait à l'effet de

réouvrir l'étude des articles 281 à 291 pour des débats ultérieurs au sein

de la commission. Je comprends qu'il y a consentement pour qu'on réouvre

l'étude de ces articles. Et donc tous les autres articles que nous avions votés

sont, bien sûr, adoptés. On se comprend bien?

M. Provençal :

...non, ce n'est pas nécessaire. Ça va? Merci.

Le Président (M. Simard) : Non,

je pense que nous l'aborderons en temps opportun, mais, chers collègues, M. le

président, merci. Et donc nous allons poursuivre, bien entendu, avec l'étude

d'un amendement introduisant un nouvel

article qui concerne la Société du Plan

Nord. Alors, M. le ministre, à vous la parole.

M. Girard

(Groulx) :

Article 377.1,

article 45 de la

loi sur la

Société du Plan Nord. Insérer, après l'article 377 du projet de loi,

l'article suivant :

377.1.

L'article 45 de cette loi est

modifié par l'insertion, à la fin, de «ou que les exigences établies aux

articles 3.5, 3.6 ou 3.7 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État

(chapitre G-1.02) ne sont pas satisfaites».

Commentaire. La modification proposée par

l'article 377.1 du projet de loi à l'article 45 de la Société du Plan

Nord vise à s'assurer que les décisions du conseil d'administration de la

Société du Plan Nord demeurent valides lorsque certaines situations empêchent

le conseil d'administration de rencontrer certaines exigences relatives à sa

composition prévues à sa loi constitutive ou à la

Loi sur la gouvernance des

sociétés d'État.

Président (M. Simard) : Merci. Alors, des commentaires sur cet amendement?

M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, M. le

Président. Pouvez-vous nous donner peut-être un exemple concret, parce que

c'est un peu... certaines situations... rencontrer certaines exigences, c'est

un peu vague.

M. Girard (Groulx) : M. Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le

Président. Alors, les articles 3.5, 3.6, 3.7, ce sont les nouvelles

dispositions qu'on a introduites dans la

loi sur la gouvernance, qui concernent

la composition du conseil d'administration en matière de représentativité des

femmes, de membres de 35 ans ou moins ou de membres de la diversité. Donc,

ici, on introduit la même disposition qu'on retrouve à l'article 8 de la

loi sur la gouvernance, qui dit que, si, pour une raison particulière, cette exigence-là n'a pas été rencontrée, bien,

les décisions du conseil d'administration prises alors que cette exigence-là

n'était pas rencontrée demeurent valides. Donc, c'est en concordance avec

l'article de la

loi sur la gouvernance.

M. Leitão : Et puis, comme on

avait vu auparavant, à un moment donné, le conseil d'administration doit

expliquer pourquoi ils n'ont pas réussi à...

M. Hudon (Alain) : Effectivement,

oui.

M. Leitão : ...à remplir ses...

Très bien. O.K. Merci.

Président (M. Simard) : Merci beaucoup. D'autres commentaires sur cet

amendement? Alors, l'amendement 377.1 est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Conséquemment, avant d'entreprendre l'étude de

l'article 3, nous allons suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 12 h 31)

Le Président (M. Simard) : Alors,

nos travaux sont repris, et, à la demande générale, nous allons aborder l'étude

de l'article 104.

M. Girard (Groulx) : En fait,

non. Je vais lire un résumé du bloc 3.

Le Président (M. Simard) : Oui,

bien, c'est ça.

M. Girard (Groulx) : À la

demande générale.

M. Girard (Groulx) : À la

demande générale, je vais résumer le bloc 3. Ce bloc englobe les

modifications aux lois constitutives de 10 sociétés d'État actuellement

assujetties à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Il s'agit plus précisément de : Conseil des

arts et des lettres, Investissement Québec, La Financière agricole du Québec, Régie de l'assurance maladie du Québec, Retraite

Québec, Société de développement des entreprises

culturelles, Société de l'assurance automobile du Québec, Société des alcools

du Québec, Société des loteries du Québec, Société du Centre des congrès de

Québec.

Les dispositions des

lois constitutives de ces sociétés d'État sont, selon le cas, soit supprimées,

soit modifiées afin d'éviter le double

emploi avec les modifications apportées à la

Loi sur la gouvernance des

sociétés d'État concernant principalement la nomination et la

rémunération des membres du conseil d'administration, le maintien en fonction

des administrateurs à la fin de leur mandat, la voix

prépondérante de la personne qui préside les rencontres du conseil

d'administration, les fonctions du président-directeur général, la constitution

des comités d'administrateurs ainsi que la préparation d'un plan stratégique et

du rapport annuel de gestion.

Le tableau ci-joint

précise, pour chacune des sociétés, les dispositions du projet de loi qui

concernent les principaux éléments d'harmonisation à la

Loi sur la gouvernance

des sociétés d'État qui s'appliquent aux sujets identifiés précédemment.

Des modifications

sont également apportées en concordance avec l'adaptation, dans la

Loi sur la

gouvernance des sociétés d'État, des termes et expressions de nature financière

et utilisés actuellement en comptabilité.

Particularités. Les

dispositions ci-après décrites

sommairement pourront être étudiées de façon

particulière.

Investissement

Québec, Société de l'assurance automobile du Québec, Société des alcools du

Québec et Société des loteries du Québec. Les articles 193, 306, 308, 329,

332 et 343 du projet de loi proposent que la nomination de l'auditeur externe

des livres et comptes de ces sociétés, du Fonds d'assurance automobile et de la

Société québécoise du cannabis, selon le cas, soit précédée d'un appel d'offres

sur invitation.

Conseil des arts et

des lettres, La Financière agricole du Québec, Régie de l'assurance

maladie du Québec, Retraite Québec et Société

de développement des entreprises culturelles. Afin d'aider au respect du seuil des deux tiers... de deux

tiers de membres indépendants au sein du conseil d'administration, des

modifications sont proposées par les articles 104, 194, 236, 253 et 281 du

projet de loi pour supprimer ou modifier le nombre d'administrateurs de ces

sociétés qui doivent être rattachées à divers groupements.

Société de

développement des entreprises culturelles. Les noms des différents domaines

d'activités de la Société de développement des entreprises culturelles sont

modifiés afin qu'ils reflètent davantage sa mission. Ainsi, les domaines du

cinéma et de la production télévisuelle sont remplacés par celui de

l'audiovisuel, les domaines du disque et du spectacle sont remplacés par ceux

de la musique ou du spectacle, les domaines du livre ou de l'édition

spécialisée sont remplacés par ceux du livre ou de l'édition et les domaines

des métiers d'art sont remplacés par ceux des métiers d'art ou du marché de

l'art.

Société des alcools

du Québec. Les articles 323 à 328 du projet de loi modifient les

dispositions relatives à la gouvernance de la Société québécoise du cannabis en

conformité avec les changements apportés à la

Loi sur la gouvernance des

sociétés d'État.

L'article 330 du projet de loi propose que la société

fasse approuver son budget d'investissement et son budget de fonctionnement au

ministre des Finances plutôt qu'au Conseil du trésor.

Société des loteries

du Québec.

L'article 342 du projet de loi supprime l'obligation pour Loto-Québec

de recourir à un règlement de régie interne pour la nomination et la

rémunération de ses employés.

L'article 342.1 du projet de loi modifie les

exigences applicables pour conclure un contrat d'une durée de plus de cinq ans

ou pour acquérir ou disposer d'équipement en considération d'un montant qui

excède celui déterminé par le gouvernement.

Société du Centre des

congrès de Québec.

L'article 354.1 du projet de loi propose de supprimer

l'exigence pour le Vérificateur général d'obtenir une autorisation du

gouvernement avant de confier à un vérificateur externe la vérification des

livres et comptes du Centre des congrès.

Ceci complète la

description

sommaire de notre travail dans le bloc 3, M. le Président.

Le Président

(M. Simard) : Merci à vous, M. le ministre. Mon petit doigt me

dit que vous souhaiteriez aborder l'article 104.

M. Girard

(Groulx) : Oui, et je vogue vers l'article 104.

Le Président

(M. Simard) : Oui, 167 de notre gros cahier.

M. Girard (Groulx) :

Et j'ai, donc, le plaisir de le lire, cet article, pour amorcer une

discussion.

Le Président

(M. Simard) : Merci, M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) :

Article 104 :

L'article 5 de la

Loi sur le

Conseil des arts et des lettres du Québec (chapitre C-57.02) est remplacé

par le suivant :

Le Conseil est administré par un conseil d'administration composé de

15 membres nommés par le gouvernement, dont le président du conseil

d'administration et le président-directeur général.

nomination des membres du conseil d'administration, autres que le président de

celui-ci et le président-directeur général, s'effectue après

consultation d'organismes que le ministre considère représentatifs des milieux

des arts et des lettres. La majorité de ces

membres doivent être issus des domaines culturels dans lesquels le conseil

exerce ses attributions. Au moins trois de ces membres doivent provenir

de diverses régions du Québec, autres que celles de Montréal et de la

Capitale-Nationale.»

Le Président

(M. Simard) : Bien.

M. Girard

(Groulx) : J'ai un commentaire.

Le Président

(M. Simard) : Je vous en prie, M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Les articles 104 à 108 du projet de loi modifient la

Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec. Le conseil est

actuellement assujetti à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Article

L'article 5 de la

Loi sur

le Conseil des arts et des lettres du Québec précise la composition de son

conseil d'administration. Le premier alinéa de cet

article demande qu'au moins

huit des 15 membres du conseil se qualifient en tant qu'administrateurs

indépendants. Ce seuil s'avère inférieur à celui fixé à l'article 4 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

L'article 104 du projet de loi remplace cet

article... en supprimant les éléments qui font double emploi avec ce que

prévoit la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et en demandant qu'au

moins huit des membres du conseil plutôt que

11 soient issus des domaines culturels dans lesquels le conseil exerce ses

attributions. Ce faisant, le gouvernement disposera davantage de

latitude pour respecter le seuil de membres indépendants prévu dans cette loi.

Le Président (M. Simard) : Merci,

M. le ministre. Y aurait-il des commentaires sur l'article 104? M. le

député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, M. le

Président. Alors, à l'article 104, donc, 15 membres, très bien, pour

le conseil d'administration, mais on nous dit que huit de ces 15 se qualifient

en tant qu'administrateurs indépendants, mais que ce seuil... inférieur à celui

fixé à l'article 4. Et pourquoi est-ce qu'on fait ça? Pourquoi est-ce

qu'on...

M. Girard (Groulx) : Parce

qu'il est difficile, pour le Secrétariat aux emplois supérieurs, de nommer, à

titre indépendant, des membres issus du

domaine culturel. Alors, on passe de 11 à huit pour les membres issus des

domaines culturels.

M. Leitão : O.K. Oui, parce

qu'il y a... en effet. O.K. Ça va. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : M.

le député de Robert-Baldwin... pardon, de René-Lévesque.

Le Président (M. Simard) : Oui.

Non, mais, comme les deux comtés commencent par un r, parfois, ça...

M. Ouellet : Huit sur 15, ça

fait 53 %. On est loin du deux tiers. Donc, c'est toléré de pas respecter

la loi?

Le Président (M. Simard) : M.

le ministre.

M. Girard (Groulx) : C'est-à-dire

qu'on l'enlève. M. Hudon, allez-y.

M. Hudon (Alain) : Oui,

actuellement, dans la loi constitutive du Conseil des arts et des lettres, le

nombre de membres indépendants qui est exigé, c'est de huit sur 15, ce qui en

deçà du seuil de deux tiers de la

Loi sur la gouvernance. On enlève ce

plancher-là de huit sur 15. Il va être soumis dorénavant aux deux tiers de

membres indépendants. Et, pour pouvoir faciliter, là, le choix du gouvernement

pour atteindre ce seuil de deux tiers là, bien, c'est pour ça qu'on réduit le

nombre de membres qui va être issu des domaines culturels dans lesquels le

conseil exerce ses attributions. Actuellement, il est de 11. Maintenant, ça

sera la majorité des 15 membres.

Le Président (M. Simard) : D'autres

remarques? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Si

vous pouvez peut-être répéter ça. Je veux juste... Là, je... Présentement,

c'est huit sur 15? C'est ça?

M. Girard (Groulx) : Présentement,

on demande huit sur 15 indépendants et, en enlevant cette disposition, on tombe

sur la disposition générale, qui est à dire deux tiers de membres indépendants.

Ensuite, pour faciliter l'atteinte du deux tiers, on réduit le nombre de

personnes issues des domaines culturels de 11 à huit sur 15.

M. Girard (Groulx) : Et je

pourrais vous dire où les trois vont, là. Ils vont dans... issus d'autres

domaines d'activités, culturels ou non. On passe de deux à cinq. Alors, si vous

cherchez les trois...

Le Président (M. Simard) : M.

le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Donc, huit membres

sur 15. Ils ne seront pas indépendants, eux autres?

M. Girard (Groulx) : Pardon?

M. Ouellet : Ces huit

membres-là.

M. Girard (Groulx) : Ils

peuvent être indépendants.

M. Ouellet :

Ils peuvent.

M. Girard

(Groulx) : Mais c'est juste que c'est plus difficile de trouver des

membres du domaine culturel qui sont indépendants.

M. Girard

(Groulx) : Alors, c'est plus facile d'en trouver huit que 11.

M. Ouellet :

Mais le défi demeure. C'est ça?

M. Girard

(Groulx) : Le défi demeure.

M. Ouellet :

Et donc il se pourrait qu'on n'ait pas les deux tiers d'indépendants. Parce

que j'en trouve huit qui ne sont pas indépendants.

M. Girard

(Groulx) : Mais on avait le même problème quand il fallait en trouver

M. Ouellet :

Je sais. C'est ça. Oui, je suis d'accord avec vous. Là, vous le ramenez à

huit sur 15, donc il se pourrait qu'on n'ait pas deux tiers indépendants.

M. Girard

(Groulx) : Mais...

M. Ouellet :

Je veux juste comprendre.

M. Girard (Groulx) :

Dans ce temps-là, le conseil d'administration fonctionne toujours, mais

on...

Une voix : Les

prochaines nominations.

M. Girard

(Groulx) : C'est ça, là, si vous tombez en bas de 10, bien, la

prochaine nomination, c'est un membre indépendant.

M. Ouellet :

Attends un petit peu.

Le Président

(M. Simard) : M. le député de Robert-Baldwin, d'autres

commentaires?

M. Leitão :

Est-ce qu'il se pourrait que ce soit dû au fait que, bon, dans le domaine

culturel, inévitablement, il y a beaucoup de personnes qui, dans leurs

activités, bon, ne sont pas vraiment indépendantes parce qu'ils reçoivent des

dons, des subventions, des contrats, etc.? Donc, pour trouver vraiment des

personnes indépendantes du domaine culturel, c'est... Donc, il n'y en a pas un

grand nombre. C'est plus difficile, peut-être.

M. Girard

(Groulx) : L'enjeu, c'était avec les spécificités, là, parce que, dans

les membres issus des domaines culturels, on a des restrictions quant aux

industries. On a quatre industries distinctes. Bref, on se donne de la

flexibilité en passant de 11 à huit.

C'est que... C'est...

Là, il faut être conscient que, bien que c'est pertinent d'exiger, par exemple,

un membre de moins de 35 ans, ça met une contrainte aux Emplois supérieurs,

parce que, des fois, on n'aura pas le membre de 35 ans, mais on n'aura

pas, par exemple, le membre issu de l'industrie de la musique, et là on aura

juste un membre à nommer, mais deux contraintes non respectées, tout ça. Bref,

plus on met de contraintes, plus le travail du Secrétariat aux emplois

supérieurs est difficile. Et là, pour l'aider, on réduit les membres issus des

domaines culturels de 11 à huit et on augmente le nombre des personnes issues

d'autres domaines de deux à cinq.

M. Leitão : O.K. Donc, la «matrix»

est assez complexe pour ces nominations. Mais ça va, ça va, M. le

Président.

Le Président

(M. Simard) : Très bien. D'autres commentaires sur 104? M. le

député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui. Je ne trouve pas à

quel endroit on indique qu'il y aura huit personnes issues du milieu des

arts. Tu sais, là, je vois l'article 5.

On fait apparaître que c'est composé de 15 membres nommés. «La nomination

des membres du conseil[...], autres que le président[...], s'effectue

après consultation[...]. La majorité de ces membres doivent être issus[...]. Au

moins...»

M. Girard

(Groulx) : C'est la majorité qui donne huit.

Une voix : La

majorité de 15, c'est huit.

M. Girard

(Groulx) : C'est une subtilité. Il est quand même 12 h 53.

M. Ouellet :

Oui, oui. J'avoue que c'était une subtilité qui amenait des

questionnements. Et : «Au moins trois de ces membres doivent provenir de

diverses régions du Québec...» On ne les a pas eus en consultation. Avez-vous

eu des représentations issues du monde du Conseil des arts qui vous ont dit...

M. Girard

(Groulx) : On ne les a pas eus en consultations particulières, mais

nous, on les a consultés.

M. Ouellet :

O.K. Puis qu'est-ce qu'ils ont dit?

M. Girard

(Groulx) : C'est l'enthousiasme.

M. Ouellet :

Non, sérieusement, juste pour que je...

M. Girard

(Groulx) : Je n'étais pas présent. On a d'excellentes équipes, tant au

niveau du cabinet du ministère... Je ne peux pas dire, là, que j'ai... Je n'ai

pas participé à ces consultations.

M. Ouellet :

Mais est-ce que les membres de ton équipe peuvent juste me témoigner? Tu

sais, ils sont-tu d'accord? Ils étaient... Oui?

M. Girard

(Groulx) : Le Conseil des arts et des lettres approuve les

modifications qui sont suggérées.

M. Ouellet :

O.K. Excuse-moi, je...

M. Girard (Groulx) : Il y a eu un processus

itératif, des discussions. Ça n'a pas été une approbation sans travail.

M. Ouellet :

Vous les avez convaincus. Votre équipe les a convaincus.

M. Girard

(Groulx) : Il y a eu un processus itératif. On leur a fait des

propositions, et ils nous sont revenus avec leurs particularités. Nous en avons

pris compte. Nous avons trouvé un terrain d'entente.

M. Ouellet :

C'est une excellente façon de fonctionner. Je suis convaincu qu'on trouvera

cette même façon avec La Financière agricole du Québec.

Le Président

(M. Simard) : D'autres remarques sur l'article 104? Sans

quoi nous allons procéder à la mise aux voix.

L'article 104 est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous en sommes maintenant rendus à l'étude des articles 105 à 108. M.

le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Je serais prêt à passer au vote, moi, M. le Président.

Le Président

(M. Simard) : M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão :

Juste un petit instant, mais je pense que... je pense que oui, M. le

Président. Oui, on peut passer. Je n'ai pas d'autre question.

Le Président

(M. Simard) : Merci. M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet :

Ça me va, M. le Président.

Le Président

(M. Simard) : Ça vous va. Les articles 105 à 108 sont-ils

adoptés?

Le Président

(M. Simard) : Adopté. Alors, nous en sommes maintenant rendus à

l'étude de l'article 193, pour lequel il y aura un amendement. M. le

ministre.

M. Girard

(Groulx) : Est-ce que je lis... Oui. J'y vais avec 193 ou 192.1, là?

Le Président

(M. Simard) : 193.

M. Girard (Groulx) : D'accord.

Président (M. Simard) : Et nous aurons l'amendement sous peu à

l'écran.

M. Girard

(Groulx) : 288? Non.

Le Président

(M. Simard) : 193 est à la page 288, en effet.

M. Girard

(Groulx) : Mais là je lis l'article avant l'amendement? O.K.

L'article 77 de

cette loi est modifié :

par le remplacement, dans le premier alinéa, de «vérificateur externe» et de

«rapport d'activités» par, respectivement, «auditeur externe» et

«rapport annuel de gestion»;

2° par le

remplacement, dans le deuxième alinéa, de «la vérification» et de «le

vérificateur externe» par, respectivement, «l'audit» et «l'auditeur externe»;

3° par l'ajout, à la

fin, de l'alinéa suivant :

«Les pouvoirs de

nomination de l'auditeur externe prévus au présent

article peuvent, malgré la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), être

exercés à des conditions particulières sans être précédés d'un appel d'offres

public.»

Commentaires.

L'article 77 de la

Loi sur Investissement Québec concerne la vérification

annuelle des livres et comptes d'Investissement Québec par le Vérificateur général

et par un auditeur externe nommé par le gouvernement.

L'article 193 du

projet de loi modifie d'abord cet

article en concordance avec l'adaptation,

dans la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, des termes et expressions

de nature financière utilisés actuellement en comptabilité.

Il propose également

l'ajout d'une disposition prévoyant que la nomination de l'auditeur externe

pourra, malgré la

Loi sur les contrats des organismes publics, être effectuée

sans être précédée d'un appel d'offres.

Le Président

(M. Simard) : Merci. Alors, pour votre amendement, M. le

ministre.

M. Girard

(Groulx) :

L'article 193?

Le Président

(M. Simard) : Oui.

M. Girard

(Groulx) : Remplacer, dans le troisième alinéa de l'article 77 de

la loi...

M. Girard

(Groulx) : Oui, merci. Alors, si... par exemple, si je recommençais?

Remplacer, dans le troisième alinéa de

l'article 77 de la

Loi sur Investissement Québec que le paragraphe 3° de l'article 193 du projet de loi propose, «sans

être précédé d'un appel d'offres public» par «à la suite d'un appel d'offres

sur invitation».

Commentaires. La

modification proposée vise à préciser que les nominations d'un auditeur externe

chargé d'auditer les sommes engagées dans

l'administration des programmes d'aide financière qui a été confiée à Investissement

Québec, celles engagées dans l'analyse des projets d'investissement des sommes

portées au crédit du fonds Capital Ressources naturelles et Énergie ainsi que

les livres et comptes d'Investissement Québec seront effectués à la suite d'un

processus de mise en concurrence prenant la forme d'un appel d'offres sur

invitation.

Cette modification

répond à une recommandation de la Vérificatrice générale du Québec formulée

dans le cadre des consultations particulières.

Le Président

(M. Simard) : Très bien. Alors, traitons, bien entendu, d'abord,

de l'amendement comme tel apporté à 193. Y aurait-il des considérations que vous

souhaitez aborder sur cet aspect?

M. Leitão :

Juste mentionner rapidement, M. le Président, que, oui, en effet,

c'était... je me rappelle de cette proposition

de la VG. Et je pense que c'est tout à fait utile et salutaire qu'on le change

et qu'on le fasse de cette façon-là.

Le Président

(M. Simard) : D'autres remarques sur l'amendement? M. le député

de René-Lévesque, ça vous va? S'il n'y a pas d'autre remarque, nous procédons à

la mise aux voix. L'amendement à l'article 193 est-il adopté?

Le Président

(M. Simard) : Adopté. Et nous revenons à l'étude de 193 tel

qu'amendé... d'autres remarques? Cet article, tel qu'amendé, est-il adopté?

Le Président

(M. Simard) : Adopté.

Conséquemment, compte

tenu de l'heure, nous allons suspendre nos travaux, et on se retrouve à

15 heures. Et merci beaucoup pour votre collaboration.

(Suspension de la séance à 13 heures)

Le Président

(M. Simard) : Alors, chers collègues, à l'ordre! Je constate que

nous avons quorum, nous sommes en mesure de

poursuivre nos travaux. Je vous rappelle que notre commission est réunie afin

de poursuivre l'étude détaillée du

projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et

modifiant d'autres dispositions législatives.

Donc, je vous

rappelle que nous avions voté sur l'article 193 tel qu'amendé, et nous en

sommes rendus à l'étude simultanée des articles 187 à 192. M. le ministre,

à vous la parole.

M. Girard

(Groulx) : Alors, vous voulez... Mais on ne parle pas de

l'amendement à 192.1?

Le Président

(M. Simard) : Ça ira après.

M. Girard

(Groulx) : O.K. Alors, moi, je n'ai rien à déclarer sur 187 à 193.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Est-ce qu'il y aurait des questionnements? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet :

Non, ça va pour moi, M. le Président.

Le Président

(M. Simard) :

L'article 187 se trouvant à la page 281

de notre cahier d'étude. M. le Député de Robert-Baldwin.

M. Leitão :

C'est ça. Donc, laissez-moi juste jeter un coup d'oeil rapide, M. le

Président.

Le Président

(M. Simard) : Je vous en prie, je vous en prie, prenez tout le

temps voulu.

M. Leitão :

Parce que, donc, on parle d'Investissement Québec, c'est ça?

M. Girard

(Groulx) : Selon la structure que nous avons adoptée, là, il n'y a pas

de changement...

M. Leitão :

Il n'y a pas de changement.

M. Girard

(Groulx) : ...à la loi constitutive, dans ces cas-ci, dans ces

articles-là.

M. Leitão :

Ça va, M. le Président.

Le Président

(M. Simard) : Des commentaires généraux? Sans quoi nous allons

procéder à la mise aux voix. Est-ce que les articles 187 à 192 sont

adoptés?

Le Président

(M. Simard) : Adopté. Conséquemment, nous en sommes rendus à

l'étude d'un amendement introduisant un nouvel

article à 192.1. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Insérer, après l'article 192 du projet de loi,

l'article suivant :

192.1.

L'article 74 de cette loi est modifié :

par l'insertion, dans le quatrième alinéa et après «Ce rapport contient

de plus les renseignements», de

«prévus au

chapitre VI de la

Loi sur la

gouvernance des sociétés d'État

(chapitre G-1.02) ainsi que ceux»;

2° par le

remplacement de «rapport de ses activités» et de «rapport

d'activités» par «rapport annuel

de gestion», partout où cela se trouve.

Commentaires. La

première modification proposée à l'article 74 de la

Loi sur Investissement

Québec par l'article 192.1 du projet de loi vise à s'assurer que le

rapport annuel de gestion de cette société contienne les renseignements

demandés par les articles 36 à 39.2 de la

Loi sur la gouvernance des

sociétés d'État.

La deuxième

modification vise, pour sa part, à s'assurer que certaines expressions de

nature financière qu'on retrouve dans cet

article sont conformes à la

terminologie utilisée actuellement en comptabilité. Cette modification est

actuellement prévue à l'article 396 du projet de loi. Elle doit être

introduite dans le présent amendement afin d'éviter que deux dispositions du

projet de loi modifient le même

article de la

Loi sur Investissement Québec.

Le Président

(M. Simard) : Des remarques? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão :

...M. le Président.

Le Président

(M. Simard) :

L'article 192.1 est-il adopté?

Président (M. Simard) : Adopté. Et nous pouvons maintenant passer à

l'étude de l'article 194. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Quelle

page?

M. Girard (Groulx) : Comment?

Le Président (M. Simard) : 290,

en effet.

M. Girard

(Groulx) :

L'article 6 de la

Loi sur La Financière agricole

du Québec (chapitre L-0.1) est modifié :

1° par la suppression de la dernière phrase

du premier alinéa;

2° par le remplacement du deuxième alinéa

par le suivant :

«Le gouvernement nomme les membres du conseil

d'administration, autre que le sous-ministre du ministère de l'Agriculture, des

Pêcheries et de l'Alimentation. Trois de ces membres sont nommés parmi les

personnes identifiées par l'association accréditée en vertu de la

Loi sur les

producteurs agricoles (chapitre P-28).»

Commentaires. Les articles 194 à 197 du

projet de loi modifient la

Loi sur La Financière agricole du Québec. La

Financière agricole est actuellement assujettie à la

Loi sur la gouvernance des

sociétés d'État.

Article

L'article 6 de la

Loi sur

La Financière agricole du Québec détermine la composition du conseil

d'administration de La Financière agricole. Afin de respecter la proportion de

deux tiers de membres indépendants requise par l'article 4 de la

Loi sur

la gouvernance des sociétés d'État, l'article 194 du projet de loi propose

de supprimer le nombre minimal de membres devant actuellement se qualifier en

tant que membres indépendants et de réduire de cinq à trois le nombre de

membres nommés parmi les personnes désignées par l'Union des producteurs

agricoles à

titre d'association accréditée en vertu de la

Loi sur les

producteurs agricoles.

Alors, je résume, M. le Président. Il y a

15 membres sur ce comité, ce C.A., et on voudrait qu'il y en ait 10

d'indépendants, donc les deux tiers, et, pour ce faire, les membres qui

représentent l'association accréditée en vertu de la

Loi sur les producteurs

agricoles passeraient de cinq à trois.

Le Président (M. Simard) :

Merci. Des remarques? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M.

le Président. On a eu des représentations, en consultations, émanant de l'UPA,

justement, pour savoir pourquoi on devait restreindre le nombre de membres

issus de la... pas de La Financière, mais de l'UPA, pardon, à l'intérieur même

de la gestion de La Financière agricole.

Première

question que j'ai, M. le ministre. Là, ils sont 15 membres nommés... 15

membres, total, pardon. Il y en a cinq issus de personnes désignées par

l'association accréditée en vertu de la

Loi sur les producteurs agricoles. Ça, cinq

sur 15, si je me trompe, ça fait 33. Donc, est-ce qu'on a présentement les deux

tiers de membres indépendants?

M. Girard (Groulx) : Non, parce

que le président-directeur général et le sous-ministre du MAPAQ ne sont pas indépendants. Alors, on est à huit sur 15

présentement, soit sept qui n'ont aucune association et le président du

conseil.

M. Ouellet : Donc, on est plus

à huit sur...

M. Girard (Groulx) : 15.

M. Ouellet : ...13. Il y en a

deux qui ne comptent pas.

M. Girard (Groulx) : Huit sur

15. Il y a cinq membres de l'UPA, le P.D.G, le sous-ministre.

M. Ouellet : Le P.D.G., le

sous-ministre. O.K. Ça fait que, là, vous, vous me dites : Le

sous-ministre n'est pas indépendant et le P.D.G. non plus. Donc...

M. Girard (Groulx) : On est à

huit sur 15, présentement, pouvant se qualifier comme indépendants.

M. Ouellet : Puis là, avec le

changement proposé...

M. Girard (Groulx) : On serait

à 10.

M. Ouellet : Vous avez entendu

les représentations des gens de l'UPA. Est-ce que vous avez une solution à

proposer? Parce que ce qu'ils nous ont présenté, eux, c'est que c'est important

pour eux, dans la nomination de leurs représentants, d'avoir une

représentativité de tous les secteurs et de certaines régions, et donc que le

fait de tomber de cinq à trois allait affaiblir, selon leur prétention, la

qualité de la représentation qu'ils ont au sein de La Financière agricole, et

ils se sentaient un peu lésés par rapport au travail qui a été fait par le

passé et du travail qu'il reste à faire à La Financière

agricole. Donc, est-ce que vous avez eu des discussions avec l'UPA, avec les

gens de La Financière? Parce que vous m'avez fait référence, tout à l'heure, au

Conseil des arts, vous les avez convaincus, parce qu'il y a eu des échanges.

Est-ce que vous avez eu ce genre d'échange là pour essayer de trouver...

M. Girard (Groulx) : Oui.

M. Ouellet : ...une voie de

passage? Oui? Et quel a été le résultat, M. le ministre?

M. Girard

(Groulx) : Bien, en toute

franchise, ce que nous proposons ne correspond pas à ce qu'ils

demandaient, et c'est fondamental, c'est la

question de l'indépendance du C.A., qui est définie comme deux tiers de membres

indépendants, et leur demande est incompatible. Parce que l'UPA, c'est une...

on pourrait dire, une

partie prenante, et donc ce ne sont pas des membres indépendants. Et, pour eux, cette

représentation-là, c'est important, mais, pour nous, l'indépendance du conseil d'administration, c'est une valeur

fondamentale du projet de loi. Alors, un C.A., ce n'est pas aligné avec les

intérêts des parties prenantes, mais bien

l'intérêt global de l'institution. Dans ce cas-ci, on parle d'une institution

financière importante.

M. Ouellet : Donc, vous restez

sur vos positions?

M. Girard (Groulx) : Bien, je

veux dire, ils sont venus... on leur a parlé dans le cadre du processus, ils

sont venus en commission parlementaire, je leur ai reparlé, je dirais, là, dans

les semaines où on a étudié le bloc 1, là... la semaine, en fait — c'est

une semaine — où

nous avons utilisé le bloc 1. La semaine avant... il y a deux semaines,

finalement, j'ai parlé au président de l'UPA, et il était accompagné du P.D.G.,

puis j'ai eu cette discussion-là. En fait, ils

voulaient m'exprimer, une autre fois, leurs demandes. Alors, j'ai écouté, mais

je constate qu'on n'est pas au même endroit.

M. Ouellet : O.K. Vous m'avez

indiqué, tout à l'heure, que le P.D.G. n'est pas indépendant et le

sous-ministre non plus, ce qui est un fait. Si le sous-ministre du ministère de

l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation est là comme observateur et

il n'a pas de droit de vote, est-ce que c'est différent?

M. Girard (Groulx) : Est-ce

que... oui, c'est différent, oui.

M. Ouellet : Est-ce que ça

serait pensable que le sous-ministre, qui est un représentant de l'État, n'ait

pas droit de vote?

M. Girard (Groulx) : Bien, pour

nous, juste pour... La présence du sous-ministre est extrêmement importante,

là. Le gouvernement a souvent des représentants, qui, soit dit en passant, ne

seront pas rémunérés, là, parce qu'on introduit la rémunération des membres du

C.A., et le sous-ministre du MAPAQ ne serait pas rémunéré pour siéger. Mais il

y a énormément de négociations avec le gouvernement fédéral pour des programmes

de gestion de risques agricoles. Puis le MAPAQ, c'est quand même 40 %...

la contribution annuelle du MAPAQ à la fédération agricole du Québec, c'est

40 % du portefeuille ministériel, des dépenses de portefeuille. Alors, il

est essentiel que le sous-ministre soit un membre du C.A.

M. Ouellet : Est-ce qu'il est

essentiel qu'il ait le droit de vote? Puisque c'est une extension du

gouvernement, est-ce qu'il est coutume que chacun des sous-ministres qui

sont... qui siègent sur les sociétés d'État... Parce qu'ils ne sont pas tous là

partout, je le vois...

M. Girard

(Groulx) : Bien, les membres de C.A. ont droit de vote.

Alors, dans la mesure où il y a des sous-ministres sur les conseils

d'administration, ils ont le droit de vote.

M. Ouellet : Mais on pourrait

inclure dans la loi que, dans le cas présent, le sous-ministre n'ait pas droit

de vote. Ce serait possible?

M. Girard (Groulx) : Mais ça

reviendrait à dire que le sous-ministre n'est pas membre du C.A.

M. Ouellet : Non, ce n'est pas

vrai, il peut être membre observateur, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Mais on

est membre ou on ne l'est pas, là.

M. Ouellet : Moi, j'ai siégé

sur des conseils. Je siège comme député sur des conseils, je suis membre du

conseil et je suis observateur. Je prends part aux discussions, mais, lorsque

vient le temps d'exercer un vote, M. le ministre, je ne l'exerce pas. Mais je

joue mon rôle, pleinement, d'administrateur, je pose des questions, je demande

une reddition de comptes, mais je ne peux pas voter. Mais je pense que j'assume

mon rôle d'administrateur avec diligence. J'essaie de trouver une situation où

est-ce qu'on pourrait faire un bout de chemin ensemble.

M. Girard

(Groulx) : Bien, je pense que ça va être difficile de faire un bout de

chemin, puis je suis bien ouvert à en parler, puis, si vous n'êtes pas à l'aise

avec cette disposition, bien, on peut passer à la prochaine puis y revenir, mais, dans la mesure où l'indépendance des conseils

d'administration, c'est fondamental, puisque, là, on modernise la loi, on a un

principe qui est deux tiers de membres indépendants, et l'UPA ne sont pas des

membres indépendants. Ils ont trois... on

propose qu'ils aient trois représentants au lieu de cinq. Je ne... c'est

difficile pour moi de voir un compromis qui est cohérent avec

l'indépendance.

M. Ouellet :

O.K. Si, au lieu de descendre à cinq, on descendait à quatre, et, au lieu

de rester à 15, on monterait à 16, et l'UPA pourrait avoir quatre membres, et

le principe d'indépendance du deux tiers, tel que prévu par la loi, serait

respecté? On a des conseils d'administration à 11, à 15, on en a plus que 15,

on en a 17, même. Je fais une proposition, M. le ministre. Est-ce que ce serait

un bout de chemin qu'on pourrait franchir pour permettre à l'UPA de quand même

garder l'importance de sa représentativité auprès de ses membres dans la

gestion de La Financière agricole, d'être capable aussi d'avoir de la relève au

sein du conseil issu de l'UPA et de respecter le principe de l'article 4

qui... le deux tiers?

Parce qu'il y a

plusieurs alternatives, tu sais? Je vous dis : Le sous-ministre pourrait

être là comme observateur, sans droit de vote; vous ne semblez pas être ouvert

à cela. Je me dis : Là, on est en train de faire des exceptions, un peu, dans certaines sociétés d'État. Ce n'est pas

mur à mur, là, comme je disais tout à l'heure, il y en a qui ont de neuf

à 15 membres, on a vu la STQ, de neuf à 11, Hydro-Québec, c'est 17, SQI,

c'est 11, max. Tu sais, je veux dire, il y a une

variation, et je pense qu'on pourrait avoir cette même volonté-là d'avoir une

certaine variation au sein de La Financière agricole, en permettant

d'avoir peut-être un membre de plus que ce qui est proposé dans l'article et en

rajoutant un membre de plus au sein du conseil d'administration pour arriver à

l'équilibre du deux tiers. Est-ce que ça, ça serait une voie de passage qui

pourrait être satisfaisante pour vous?

M. Girard

(Groulx) : Bien, on ne serait pas à 66, là.

M. Ouellet :

On serait à combien?

M. Girard

(Groulx) : 62.

M. Ouellet :

On serait proches, on serait proches, là.

M. Ouellet :

Oui, oui, vas-y, vas-y, vas-y, oui.

Le Président

(M. Simard) : Allez-y, cher collègue.

M. Leitão : Parce que l'enjeu qui a été

soulevé par l'UPA, ce n'est pas seulement le trois sur 15 ou... c'est

qu'eux ils ont vraiment besoin de cinq membres dans le C.A. de La Financière

pour pouvoir représenter adéquatement...

M. Girard

(Groulx) : Leurs membres.

M. Leitão :

...tous leurs membres. Si on réduit de 5 à 3, ça cause énormément de

difficultés à l'UPA parce qu'avec seulement trois membres ils ne pourront pas

représenter tous les intérêts. Donc, une porte de sortie, peut-être, ça serait

de, donc, créer une exception qui permettrait à l'UPA de garder les cinq

membres, en augmentant la taille du conseil d'administration. On passerait à

M. Leitão :

...sociétés d'État, mais d'autres organismes publics où, pour toutes sortes

de raisons particulières, ils ont des conseils d'administration avec plus que

15 membres. Donc, ce serait peut-être un compromis qui pourrait être... Je

ne sais pas qu'est-ce que mon collègue pense, mais peut-être ça leur

permettrait de garder leurs cinq membres. Mais, alors, là, il faudrait monter

le nombre total de membres du C.A. Une proposition que je fais comme ça.

M. Ouellet :

Qu'est-ce que tu en penses?

M. Girard

(Groulx) : Bien, moi, ce que je vous propose, c'est 10 sur

15 indépendants, avec trois de l'UPA. Je pense que vous aviez exprimé

peut-être le désir de déposer un amendement ou c'est déjà fait? Il est déjà...

Le Président

(M. Simard) : Bien, il est déjà sur Greffier, mais il n'est pas

encore déposé, donc...

M. Ouellet :

Non, c'est ça, puis, tu sais, je...

Le Président

(M. Simard) : ...tout dépend de la discussion que nous aurons,

c'est ce que j'en comprends.

M. Ouellet : Effectivement,

on peut le déposer.

Président (M. Simard) : Alors, à ce stade-ci, je vous soumets que nous

pourrions suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 15 h 24)

Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, ces pauses sont, comme

d'habitude, toujours très productives. Et, pour nous en faire une

synthèse complète et efficace, je cède la parole à mon collègue de

René-Lévesque.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M.

le Président. Donc, nous avons des positions opposées, l'opposition et le

gouvernement, mais il semble y avoir de l'espace pour plus de réflexion, pour

essayer de trouver un compromis qui pourrait satisfaire les attentes du

ministre, à savoir qu'il faut atteindre la règle du deux tiers, tel qu'il est

prescrit par la loi. Il nous a indiqué que la présence du sous-ministre avec

vote est fondamentale. Et, de notre côté, on a plaidé aussi l'importance

d'avoir des représentants de l'UPA qui puissent parler pour l'ensemble des

secteurs. Donc, on a convenu, M. le Président, de réfléchir pour la suite afin

de trouver un compromis.

Alors, je nous propose de suspendre l'étude de

l'article 194 à 197, qui touchent La Financière agricole, de

continuer les autres articles et de peut-être même continuer au bloc, et,

lorsque je serai prêt, je ferai mention au ministre de mon désir de revenir à

ces articles, pour revenir avec une proposition qui, j'espère, sera acceptée

autour de la table.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Y aurait-il consentement à cet effet? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oui, bien sûr, M.

le Président, entièrement, consentement. Et je pense que ça serait important

d'essayer de trouver un tel compromis, c'était important pour l'UPA. Donc, le

collègue va continuer à réfléchir, et nous allons tous réfléchir à cet enjeu-là.

Voilà.

Le Président (M. Simard) : Merci.

Oui, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Et moi, M.

le Président, j'ai quand même étudié beaucoup de mathématiques et j'ai essayé

diverses combinaisons, je ne vois pas la solution qui permettrait de trouver ce

compromis, alors je suis ouvert à ce qu'on continue la réflexion.

Président (M. Simard) : Très bien. Alors, nous allons suspendre l'étude

des articles 194 à 197. Conséquemment, nous en sommes rendus, de

manière chronologique, à l'étude de l'article 236, qui se retrouve en

page 348 de notre cahier d'étude. M. le ministre, à vous la parole.

Le Président (M. Simard) : 348.

M. Girard (Groulx) : Bien, je

voulais vous remercier de m'indiquer les pages comme ça, mais je dois quand

même rester concentré pour la trouver, néanmoins. Alors, j'y vais, et la

page 348 suit la 347 et précède la 349. Donc,

article 236.

Le Président (M. Simard) : Vous

devriez être ministre des Finances, vous.

M. Girard (Groulx) : Oui.

L'article 7 de la

Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec

(chapitre R-5) est remplacé par le suivant :

«7. La régie est administrée par un conseil

d'administration composé de 15 membres nommés par le gouvernement, dont le

président du conseil et le président-directeur général.

«Les membres du conseil, autres que le président

de celui-ci et le président-directeur général, se répartissent comme

suit :

«1° trois sont nommés parmi les professionnels

de la santé au sens de la

Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29),

dont un médecin omnipraticien et un médecin spécialiste, après consultation de

l'ordre professionnel de chaque catégorie de professionnels de la santé ayant

conclu une entente en application de cette loi;

«2° un est nommé parmi les présidents-directeurs

généraux d'un établissement visé à la

Loi sur les services de santé et les

services sociaux (chapitre S-4.2);

«3° neuf membres indépendants, dont trois

usagers du milieu de la santé et des personnes des différents domaines

d'activités répondant aux profils de compétence et d'expérience approuvés par

le conseil.»

Commentaires.

Les articles 236 à 241 du projet de loi modifient la

Loi sur la Régie de l'assurance

maladie du Québec. La régie est actuellement assujettie à la

Loi sur la

gouvernance des sociétés d'État. Alors, vous aurez compris, M. le Président,

que les professionnels de la santé, les trois, et ainsi que le P.D.G. sont

considérés comme non indépendants.

Le Président

(M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires? M. le député

de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oui, M. le

Président.

Le Président (M. Simard) : Excusez-moi,

cher collègue.

M. Girard (Groulx) : ...j'étais

mêlé dans mes chiffres. Le P.D.G. de la RAMQ n'est pas indépendant. La personne qui représente... qui est président d'un

établissement visé par la loi n'est pas indépendant et les trois

professionnels de la santé ne sont pas indépendants. Alors, je viens de nommer

cinq membres non indépendants, les 10 autres sont indépendants, on arrive

aux deux tiers.

Le Président (M. Simard) : Merci.

Cher collègue.

M. Leitão : Bien, j'allais

juste mentionner, je n'ai pas nécessairement de grande question, pas de

question sur cela, juste remarquer que, dans ce cas-ci, le sous-ministre ne

fait pas

partie du conseil d'administration. Donc, ça pourrait être une piste

de solution pour ce dont on discutait avant.

M. Girard (Groulx) : Brainstorming

en commission parlementaire, là.

M. Leitão : Mais voilà, pour ce

qui est de cet article, 236, M. le Président, je n'ai pas d'autre commentaire.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Conséquemment, s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à

la mise aux voix.

L'article 306... 236, pardon, est-il adopté?

Le Président (M. Simard) :

Adopté. Alors, nous poursuivons par l'étude simultanée des articles 237 à

241. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Je n'ai

rien à ajouter. Il n'y a pas de modification à ces articles.

Le Président (M. Simard) : Parce

ce que j'allais vous dire que c'est à la page 351.

M. Girard (Groulx) : O.K., mais

gardez vos informations pour le prochain article.

Le Président (M. Simard) : M.

le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Juste quelques

secondes pour confirmer qu'en effet... très bien, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Y

aurait-il d'autres commentaires sur les articles 237 à 241? M. le député

de René-Lévesque.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment,

ces articles sont-ils adoptés?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous poursuivons avec l'étude de l'article 253 en page 376.

M. Girard (Groulx) : 376, hein?

Le Président (M. Simard) : Oui.

M. Girard (Groulx) : C'est les

amendements qui me jouent des tours, M. le Président. 376,

article 253.

O.K., ça fait que, là, il n'y a plus d'amendement pour un petit bout de temps,

là, O.K.

Le Président (M. Simard) : Oui,

oui, vous allez voir, ça nous rattrape assez rapidement.

M. Girard (Groulx) : O.K.

253 :

L'article 11 de la

Loi sur Retraite Québec

(chapitre R-26.3) est modifié :

1° par la suppression de la dernière phrase du

premier alinéa;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le

suivant :

«Les membres du conseil d'administration, autres

que le président du conseil et le président-directeur général, comprennent

notamment :

«1° deux membres nommés

après consultation, pour l'un, des syndicats et des associations visés au

paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 164 de la

Loi sur le régime

de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

(chapitre R-10) et, pour l'autre, des associations visées au

paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 196.3 de la

Loi sur le

régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1);

«2° un membre nommé après consultation des

associations les plus représentatives de pensionnés de régimes de retraite

administrés par Retraite Québec en vertu de l'article 4, à moins que le

gouvernement ne détermine un mode de consultation différent;

«3° huit membres nommés après consultation

d'organismes que le ministre considère représentatifs des milieux, domaine et

personnes suivants et répartis comme suit :

«

a) quatre pour le milieu des affaires;

«

b) deux pour le milieu des travailleurs;

«

c) un pour le domaine socio-économique;

«

d) un pour les personnes retraitées.»

Commentaires. Les articles 253 à 262 du

projet de loi modifient la

Loi sur Retraite Québec. Retraite Québec est

actuellement assujettie à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

M. Girard (Groulx) :

Article

L'article 11 de la

Loi sur Retraite Québec détermine la composition du

conseil d'administration de Retraite Québec. Le premier alinéa de cet

article

demande qu'au moins sept des 17 membres du conseil se qualifient en tant

qu'administrateurs indépendants. Ce seuil s'avère inférieur à celui exigé à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

L'article 253 du projet de loi

propose de modifier l'article 11 afin que la composition de ce conseil

d'administration respecte le seuil de deux tiers de membres indépendants établi

à l'article 4 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Alors, je résume. Présentement, on était à 10

sur 17, 59 % de membres indépendants, on passerait à 13 sur 17, M. le

Président. Ici, c'est les membres du gouvernement qui ont été diminués pour

faciliter l'atteinte de cet objectif.

Le Président (M. Simard) : Des

commentaires?

M. Leitão : Je constate aussi

que le sous-ministre n'est pas membre du conseil d'administration pour Retraite

Québec, mais, pour le reste, M. le Président, je n'ai pas d'autre commentaire

sur... à faire sur l'article 253.

Le Président (M. Simard) : M.

le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui. Nous avons eu

des représentations aussi de Retraite Québec pour être traité différemment dans

le projet de loi en question. Je présume que vous avez eu des échanges. Comment

vous avez dit ça, ce matin, là? Vous avez été...

M. Girard (Groulx) : Constructif.

M. Ouellet : Non, pas

constructif, «litératif»?

M. Girard (Groulx) : Itératif.

Bien, dans le cas de Retraite Québec, c'est une société d'État qui relève du

ministre des Finances, alors continuelles, des interactions continuelles.

M. Ouellet : Continuelles.

M. Girard (Groulx) : Continuelles.

M. Ouellet : Et, avec leur

demande, vous n'avez pas cru bon de leur donner suite non plus?

M. Girard (Groulx) : Mais, à ce

que je sache, Retraite Québec est satisfaite avec ce qui est proposé.

M. Ouellet : Il l'est

maintenant. Il ne l'était pas lors des consultations, à moins que je ne me

trompe.

M. Girard

(Groulx) : Mais je pense qu'il y avait peut-être une

partie

prenante membre du... de Retraite Québec qui n'était pas... Il ne faut pas confondre l'intérêt de Retraite Québec et

l'intérêt de certaines composantes qui y sont représentées.

M. Ouellet : Juste pour que je

comprenne bien, M. le ministre, donc les huit membres qui sont indépendants...

M. Girard (Groulx) : Les... On

s'en va à 13.

M. Ouellet : 13, c'est ça,

excuse, 13. De ces 13 là, il y en a quatre qui viennent du milieu des affaires?

M. Girard

(Groulx) : Oui.

M. Ouellet : Deux du milieu des

travailleurs.

M. Girard (Groulx) : Oui.

M. Ouellet : Un,

socioéconomique.

M. Girard (Groulx) : Oui.

M. Ouellet : Un, personnes

retraitées. Quatre, cinq, six, sept, huit.

M. Girard (Groulx) : Quatre

autres qui n'ont pas d'affiliation.

M. Ouellet : Quatre non

alignés.

M. Girard (Groulx) : Et je vous

signale aussi qu'à 17, là, ce serait notre plus gros conseil d'administration,

parce que je sais que vous aviez des visées sur 19, là.

M. Ouellet : Oui, oui, oui, on

avait effectivement des...

M. Girard (Groulx) : O.K.

Alors, je vous signale que 17, là, c'est la borne supérieure de ce qu'on a

accompli ensemble, là.

M. Ouellet : Donc, même si les

gens sont issus du milieu des affaires ou du milieu des travailleurs, pour

vous, ce sont des membres indépendants?

M. Girard (Groulx) : Oui.

M. Ouellet : Même s'ils sont

nommés après consultation d'organismes dans le domaine et des personnes

considérées comme représentatives du milieu.

M. Girard (Groulx) : Oui.

M. Ouellet : C'est quoi, la

différence avec l'UPA? Ils sont représentatifs de leur milieu. J'essaie de

voir. Les membres nommés par l'UPA, ils sont

représentatifs de leur milieu. Là, ici, on a du monde qu'on nomme représentatif

de leur milieu. Là, vous avez dit, tout à l'heure, dans le cas de l'UPA, ils

sont

partie prenante parce qu'ils ont les deux mains dedans. Ce n'est pas vrai

que... c'est moi qui dis ça...

M. Girard (Groulx) : Mais là on

consulte, là. C'est quand même le gouvernement qui nomme, c'est après

consultation d'organismes.

M. Ouellet : J'ai peut-être une

piste de solution pour l'UPA dans ce cas-là. O.K. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : D'autres

remarques sur 253? Conséquemment, cet

article est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons donc à l'étude des

articles 254 à 262 de manière simultanée. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Moi, je

n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : M.

le député de René-Lévesque.

Le Président (M. Simard) : Les

articles 254 à 262 sont-ils adoptés?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Alors, nous reprenons là où nous l'avions laissé. Vous vous souvenez de la

suspension de nos études... de notre... de nos articles, ce matin, et nous en

serions rendus à l'étude de l'article 281. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) :

L'article 5 de la

Loi sur la Société de développement

des entreprises culturelles (chapitre S-10.002) est remplacé par le

suivant :

La société est administrée par un conseil d'administration composé de

15 membres nommés par le gouvernement, dont le président du conseil

et le président-directeur général.

«La nomination des

membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le

président-directeur général, s'effectue après consultation d'organismes que le

[ministère] considère comme représentatifs des milieux concernés par les

activités de la société. Quatre de ces membres se répartissent comme

suit :

«1° une personne

oeuvrant dans le domaine de l'audiovisuel;

«2° une personne

oeuvrant dans les domaines de la musique ou du spectacle;

«3° une personne oeuvrant

dans le domaine du livre ou de l'édition;

«4° une personne

oeuvrant dans [le domaine] des métiers d'art ou du marché de l'art.»

Commentaires. Les

articles 281 à 291 du projet de loi modifient la

Loi sur la Société de

développement des entreprises culturelles.

La société est actuellement

assujettie à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Article 281,

l'article 5 de la

Loi sur la Société de développement des entreprises

culturelles précise la composition du conseil d'administration de la

société. Le premier alinéa de cet

article demande qu'au moins huit des

15 membres du conseil se qualifient en tant qu'administrateurs... en tant

qu'administrateurs indépendants. Ce seuil s'avère inférieur à celui fixé à

l'article 4 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

L'article 281 du

projet de loi remplace cet

article 5 en supprimant les éléments qui font

double emploi avec ce que prévoit la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État

et en ajustant les facteurs de rattachement liés aux domaines d'activité liés à

la mission de la société de façon à actualiser les noms de ces domaines et à

faciliter le respect du seuil de deux tiers de membres indépendants au conseil

d'administration. Alors, voilà.

Le Président

(M. Simard) : M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão :

Alors, on avait parlé de ça au bloc 2, mais on était trop en avance,

c'est ça, d'une certaine façon. Et donc ici on le met à sa place, mais je pense

qu'on avait déjà eu un peu cette discussion. Alors, je n'ai pas vraiment

d'autre chose à ajouter.

Le Président (M. Simard) : Le

débat avait été fait, mais, néanmoins, comme on dit en droit : Trop fort

ne casse pas. Y aurait-il d'autres

remarques sur l'article 281? Sans quoi nous allons procéder à sa mise aux voix.

Cet

article est-il adopté?

M. Girard

(Groulx) : Adopté.

Le Président

(M. Simard) : Adopté. Deux fois adopté dans la même journée, il

faut le faire, quand même. Alors, nous passons maintenant aux articles 282

à 291.

M. Girard (Groulx) :

J'en ai déjà discuté ce matin, M. le Président. Alors, je serais prêt à

passer aux voix.

Le Président

(M. Simard) : Des remarques, chers collègues?

M. Leitão :

Et donc, là aussi, je pense qu'on... C'est-à-dire, il n'y a rien de

particulièrement extraordinaire dans ces articles-là. Donc, je n'ai pas non

plus de commentaire à faire, M. le Président.

Le Président

(M. Simard) : Très bien. Les articles 282 à 291 sont-ils

adoptés?

Le Président

(M. Simard) : Adopté. Conséquemment, nous passons à l'étude des

articles concernant la Société de l'assurance automobile du Québec. Et nous

allons débuter, si je suis bien la logique des choses, par l'étude de

l'article 306, qui lui-même suppose la présentation d'un amendement. M. le

ministre.

M. Girard

(Groulx) : Alors, est-ce que je lis l'amendement ou l'article d'abord?

Le Président

(M. Simard) :

L'article d'abord, s'il vous plaît.

M. Girard

(Groulx) :

L'article d'abord, et l'amendement par la suite.

Le Président

(M. Simard) : C'est ça, qui se trouve à la page 450.

M. Girard

(Groulx) : O.K. Il n'y a pas moyen de lire l'amendement, hein? Il faut

lire...

Le Président

(M. Simard) : Bien, écoutez, la lecture de l'article n'est pas

obligatoire, c'est une tradition, ça nous campe un peu dans la logique de

l'étude, mais, si...

Le Président

(M. Simard) : Tout dépend, là, de...

M. Girard (Groulx) : L'amendement

ne remplace pas, alors je vais lire l'article.

Le Président (M. Simard) : C'est

ça, exactement.

M. Girard (Groulx) : Voilà.

Alors, je voulais aller trop vite, M. le Président, je m'en excuse.

Le Président (M. Simard) : Mais

ce n'est pas une obligation, c'est une tradition. Allez-y.

M. Girard (Groulx) : Alors, si

je lisais l'article 306, ça irait plus vite, n'est-ce pas?

Le Président (M. Simard) : À la

page 450.

M. Girard (Groulx) : Et j'y

vais :

L'article 20 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «vérificateur externe»

par «auditeur externe»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Le pouvoir de nomination de l'auditeur externe

prévu au premier alinéa peut, malgré la

Loi sur les contrats des organismes

publics (chapitre C-65.1), être exercé à des conditions particulières sans

être précédé d'un appel d'offres public.»

Commentaires.

L'article 306 du projet de

loi propose d'abord de modifier l'article 20 de la

Loi sur la Société de

l'assurance automobile du Québec, en concordance avec l'adaptation, dans la Loi

sur la gouvernance des sociétés d'État, des termes et expressions de nature

financière utilisés actuellement en comptabilité.

L'article 306 du projet de loi propose

ensuite l'ajout d'une disposition prévoyant que la nomination du vérificateur

externe chargé de vérifier les livres et comptes de la société pourra, malgré

la

Loi sur les contrats des organismes publics, être effectuée sans être

précédée d'un appel d'offres public.

Et, M. le Président, j'ai un amendement, est-ce

que vous aimeriez que je vous le lise?

Le Président (M. Simard) : Ah!

ce serait fort apprécié.

M. Girard (Groulx) : D'accord.

Le Président (M. Simard) : Et

cet

article et cet amendement se retrouvent actuellement sur nos écrans.

M. Girard (Groulx) :

Article 306,

article 20 de la

Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec,

remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 20 de la

Loi sur la

Société de l'assurance automobile du Québec que le paragraphe 2° de

l'article 306 du projet de loi propose, «sans être précédé d'un appel

d'offres public» par «à la suite d'un appel d'offres sur invitation».

Commentaires. La modification proposée vise à

préciser que la nomination de l'auditeur externe chargé d'auditer les livres et

comptes de la Société de l'assurance automobile du Québec sera effectuée à la

suite d'un processus de mise en concurrence prenant la forme d'un appel d'offres

sur invitation. Cette modification répond à une recommandation de la

Vérificatrice générale du Québec formulée dans le cadre des consultations

particulières.

Le Président (M. Simard) : Merci.

Alors, des remarques sur l'amendement?

M. Leitão : Encore une fois,

oui, ça fait suite aux recommandations de la Vérificatrice générale. Je pense

qu'on avait fait la même chose pour Investissement Québec. Donc, on fait...

Donc, très bien, M. le Président, nous sommes tous contents.

Le Président (M. Simard) : L'amendement

est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Et nous revenons à l'étude de l'article tel qu'amendé. Y aurait-il des

commentaires? Est-ce que l'article 306 tel qu'amendé est adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous poursuivons par l'étude de l'article 308, pour lequel il y aura aussi

un amendement, en page 453.

M. Girard (Groulx) : Pas 307?

M. Girard

(Groulx) : 307, M. le Président.

Le Président

(M. Simard) : 307, si vous le souhaitez, mais vous ne vous en

sortirez pas, parce qu'il y aura aussi un amendement.

M. Girard

(Groulx) : O.K. Alors, j'y vais avec la lecture de 307?

Le Président

(M. Simard) : Finalement, il va faire 307 d'abord.

M. Girard

(Groulx) : D'abord. Luc, ça te convient si je lis 307?

M. Girard

(Groulx) : On fonctionne à double imprimatur.

Le Président

(M. Simard) : C'est ça, la ceinture et les bretelles. On ne dira

pas qui est la ceinture et qui est la bretelle, mais...

M. Girard (Groulx) :

L'article 23.0.13.1 de cette loi est modifié par la suppression de «Le

paragraphe 5° de l'article 34 et».

Commentaires.

L'article 16 du projet de loi propose le remplacement de l'article 34

de la

Loi sur la gouvernance des

sociétés d'État, lequel concerne l'obligation d'établir un plan stratégique et

énumère les éléments que le plan doit contenir.

En concordance avec

ces modifications, l'article 307 du projet de loi propose de modifier

l'article 23.0.13.1 de la

Loi sur la Société de l'assurance automobile du

Québec afin de supprimer le renvoi au paragraphe 5° de l'article 34,

puisque ce paragraphe n'existera plus à la suite de la sanction de la loi.

J'ai un amendement,

M. le Président.

Le Président

(M. Simard) : ...

M. Girard

(Groulx) : Remplacer l'article 307 du projet de loi par le

suivant :

L'article 23.0.13.1

de cette loi est modifié par le remplacement de «Le paragraphe 5° de

l'article 34» par «Le paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 9

de la

Loi sur l'administration publique (chapitre A-6.01)».

Commentaires.

L'article 23.0.13.1 de la

Loi sur la Société de l'assurance automobile du

Québec restreint les informations contenues au plan stratégique de la société

lorsque celle-ci agit à

titre de fiduciaire du Fonds d'assurance automobile du Québec. Actuellement, le ministre ne

peut pas exiger, tel que le prévoit le paragraphe 5° de l'article 34

de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, qu'une information non prévue

à la loi soit dévoilée dans le plan stratégique.

L'article 307 du

projet de loi propose de retirer l'exclusion du paragraphe 5° de l'article 34

de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, puisque ce paragraphe

n'existera plus à la sanction de la loi. Ainsi, la société appliquerait

intégralement le nouvel

article 34 sur lequel renvoie maintenant, au

premier alinéa, l'article 9 de la

Loi sur l'administration publique. Or,

le paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 9 de la

Loi sur

l'administration publique prévoit que le plan stratégique doit comporter tout

autre élément déterminé par le Conseil du trésor. Une information non prévue à la loi pourrait donc être exigée par le Conseil

du trésor. Il est donc proposé d'exclure l'application de ce paragraphe

lorsque la société agit à

titre de fiduciaire.

C'est quand même...

On a référé à deux ou trois lois puis sept, huit articles. Peut-être que,

M. Hudon, vous voulez clarifier tout ça.

Le Président

(M. Simard) : Alors, Me Hudon.

M. Leitão :

...on a parlé... M. le ministre a parlé des informations non prévues à la

loi. Vous pourriez peut-être nous donner un exemple de quel type d'information

non prévue à la loi pourrait être divulguée et qu'on ne veut pas qu'elle soit

divulguée.

M. Hudon

(Alain) : Merci, M. le Président. Là, oui, je vais essayer d'éclaircir

le tout. Là, on est dans la Société de l'assurance automobile lorsqu'elle est

fiduciaire du Fonds d'assurance automobile. Dans son rôle de fiduciaire, il

faut qu'elle conserve une indépendance la plus grande possible. Et actuellement

ce qui est prévu, c'est que, dans le plan stratégique que la société a à faire

à l'égard de ce fonds-là, il n'y a aucune... seules les informations

spécifiques prévues dans la

Loi sur la gouvernance peuvent être divulguées dans

le plan stratégique. Il n'y a pas d'autre élément d'information. On me demande

d'autres éléments d'information. Je n'ai pas d'idée parce qu'il n'y en a pas

actuellement. Le ministre n'a pas ce pouvoir-là. Donc, je ne sais pas quelle

autre information qu'il pourrait demander, mais aujourd'hui il ne peut pas

demander d'information supplémentaire que celle qu'on retrouve dans la loi.

On remplace

maintenant... Il y a deux semaines, quand on a adopté les dispositions

modifiant la

Loi sur la gouvernance, on a modifié la disposition sur le plan

stratégique pour maintenant faire un renvoi à l'article 9 de la

Loi sur

l'administration publique. À l'article 9 de la

Loi sur l'administration

publique, on vient identifier les éléments qui doivent apparaître dans le plan

stratégique. Et il y a un autre paragraphe, qui est le paragraphe 6°, qui

prévoit que ça peut également contenir tout autre enseignement que le Conseil

du trésor déterminerait.

Donc, toujours dans

l'optique de garder une indépendance dans son rôle de fiduciaire du Fonds

d'assurance automobile, on exclut ce paragraphe-là qui donne ouverture à

d'autres renseignements qui pourraient être déterminés, cette fois-ci, non pas par la ministre responsable de la société, mais

par le Conseil du trésor. Donc, on s'assure qu'il y ait une équivalence,

que l'indépendance de la société soit maintenue même avec les nouvelles règles

en matière de plan stratégique qu'on a adoptées la semaine... il y a deux

semaines.

M. Leitão : ...peut-être de

l'information de... information financière? Je ne pense pas.

M. Hudon (Alain) : Malheureusement,

M. le Président, je n'ai pas la réponse parce qu'actuellement c'est impossible

pour le ministre de pouvoir demander d'autres renseignements dans le plan

stratégique que ceux qui apparaissent déjà, qui sont spécifiquement identifiés

dans la

Loi sur la gouvernance.

M. Leitão : O.K. Et ici, donc,

on vient, en fin de compte... Donc, le ministre responsable, il ne peut faire

ça... il ne peut pas faire ça. Et là on va dire aussi que le Conseil du trésor

ne pourrait pas le faire non plus parce que le Conseil du trésor, probablement,

pourrait demander de l'information de nature peut-être plus administrative, là,

de ressources humaines, ou nombre d'employés, ou des choses de cette nature-là.

M. Hudon (Alain) : Non, non, il

est dans le domaine du plan stratégique, mais pas dans le rapport annuel de

gestion, là. Il ne faut quand même pas omettre ça. Mais les renseignements qui

sont actuellement spécifiques au plan stratégique, qui s'appliquent à

l'ensemble des sociétés d'État, c'est le contexte dans lequel évolue la

société, les objectifs, l'orientation stratégique de la société, les résultats

visés au terme de la période couverte par le plan, les indicateurs de

performance et, l'autre paragraphe, le paragraphe 5°, tout autre élément. Donc,

c'est cette exclusion qu'on maintient avec l'amendement qui est proposé ici.

M. Leitão : O.K., M. le

Président.

Le Président (M. Simard) : Alors,

d'autres remarques sur l'amendement à 307? Sans quoi cet amendement est-il

adopté? Adopté. Nous revenons à l'étude de 307 tel qu'amendé. D'autres

commentaires? 307, amendé, est-il adopté? Adopté. Nous poursuivons avec l'étude

de l'article 308, pour lequel il y aura un amendement. Nous serions à la

page 453.

M. Girard (Groulx) : Et je lis

d'abord l'article

L'article 23.0.18 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa,

de «vérificateur externe» par «auditeur externe»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Le pouvoir de nomination de l'auditeur externe

prévu au premier alinéa peut, malgré la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), être

exercé à des conditions particulières sans être précédé d'un appel

d'offres public.»

Commentaire.

L'article 23.0.18 de la Loi

sur la Société de l'assurance automobile du Québec concerne la vérification des

livres et des comptes du Fonds d'assurance automobile du Québec administré par

la Société de l'assurance automobile du

Québec. Bien que le fonds d'assurance ne soit pas visé par la

Loi sur la

gouvernance des sociétés d'État, il convient de modifier

l'article 23.0.18 en concordance avec les modifications proposées à

l'article 306.

Et j'ai un amendement, M. le Président.

Article 308, remplacer, dans le troisième alinéa de l'article 23.0.18

de la

loi sur la gouvernance de la Société de l'assurance automobile du Québec

que le paragraphe 2° de l'article 308 du projet de loi propose, «sans être

précédé d'un appel d'offres public» par «à la suite d'un appel d'offres sur

invitation».

Commentaire. La modification proposée vise à

préciser que la nomination de l'auditeur externe chargé d'auditer les livres et

comptes du Fonds d'assurance automobile du Québec sera effectuée à la suite

d'un processus de mise en concurrence

prenant la forme d'un appel d'offres sur invitation. Cette modification répond

à une recommandation de la Vérificatrice générale du Québec formulée

dans le cadre des consultations particulières.

Vous pouvez constater, M. le Président, que nous

faisons preuve d'une grande cohérence parce qu'on a déjà eu ce sujet à propos

d'autres sociétés d'État et on revient avec la même dynamique.

Le Président (M. Simard) : Alors,

d'autres... bien, en fait, des commentaires sur l'amendement?

M. Leitão : Je

ne vais pas répéter le commentaire que M. le ministre vient de faire parce

qu'en effet on l'a fait déjà.

Le Président (M. Simard) : L'amendement 308

est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Est-ce

que l'article 308, tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Simard) : Nous passons à l'étude des articles 301 à 305

de manière simultanée. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Aucun commentaire. M. le Président.

Le Président (M. Simard) : M.

le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : ...trois secondes,

M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Je

vous en prie.

M. Leitão : Là, on est revenus

à la page 343.

Le Président (M. Simard) : 343

à 348.

M. Leitão : O.K., M. le

Président, ça va.

Le Président (M. Simard) : Bien.

Les articles 301 à 305 sont-ils adoptés? Adopté.

Alors, nous allons suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 16 h 07)

Le Président (M. Simard) : Alors,

chers collègues, nous sommes en mesure de reprendre nos travaux. Merci encore

de votre contribution dans le cadre de cette pause qui fut une pause de

travail, d'abord et avant tout, qui nous permet

donc de poursuivre l'étude de ce projet de loi. Nous en sommes rendus

maintenant à la Société des alcools du Québec. Alors, M. le ministre,

nous pourrions aborder l'étude de l'article 323, qui se retrouve à la

page 471 de notre document.

M. Girard (Groulx) :

L'article 23.6

de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et

après «membres», de «nommés par la société»;

2° par la suppression de la première phrase

deuxième alinéa;

3° par la suppression du troisième alinéa.

Commentaire.

L'article 23.6 de la

Loi sur

la Société des alcools du Québec concerne une filiale de la société, soit la

Société québécoise du cannabis. Bien que la Société québécoise du cannabis ne

soit pas une société d'État au sens de la nouvelle définition établie à l'article 3

de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, l'article 23.16 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec prévoit que certaines dispositions de

la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État s'appliquent à la filiale. Ainsi,

il convient de modifier certaines dispositions concernant la Société québécoise

du cannabis en concordance avec les modifications proposées à la

Loi sur la

gouvernance des sociétés d'État.

Article 323 :

L'article 23.6 de

la

Loi sur la Société des alcools du Québec précise la composition du conseil

d'administration de la Société québécoise du cannabis. Cet

article prévoit

notamment que les membres du conseil autres que le président et le

président-directeur général sont nommés par la Société des alcools du Québec en

tenant compte des profils de compétence et

d'expérience établis par le conseil pour un mandat d'au plus quatre ans.

L'article 323 du projet de loi propose principalement la suppression des

dispositions qui feront, à la suite de la sanction de la loi, double emploi

avec les dispositions du nouvel

article 3.1 de la

Loi sur la gouvernance

des sociétés d'État.

Le Président (M. Simard) : Des

remarques sur 323?

M. Leitão : Oui, M. le

Président. Donc, nous avons ici un statut un peu particulier, et c'est tant

mieux puisque la Société québécoise du cannabis est une filiale de la SAQ et,

en même temps, a une gouvernance indépendante. Donc, c'est très bien. Je suis

d'accord, mais je trouve, M. le Président, qu'on a ici peut-être, peut-être, un

début d'une piste de solution à ce dont on s'était préoccupés avant avec La

Financière agricole parce qu'on dit ici que le ministre des Affaires

municipales, ministre des Finances, ministre de la Santé, ministre de la

Sécurité publique désignent chacun un observateur au sein du conseil

d'administration de la SQDC. Ces observateurs participent aux réunions du

conseil, mais n'ont pas droit de vote. Alors, si on utilisait un mécanisme

semblable pour le sous-ministre, comme dont on parlait de La Financière agricole,

ça pourrait nous aider à régler la situation. Écoutez, on continue de réfléchir

à cette question. On reviendra à ces articles-là, mais peut-être qu'ici on a un

début d'une piste de solution.

Le Président (M. Simard) : Merci.

D'autres commentaires sur 323?

M. Leitão : 323, ça me va, M.

le Président.

Le Président (M. Simard) : Alors,

cet

article est-il adopté? Adopté. Nous en sommes maintenant à l'étude de

l'article 324.

M. Girard (Groulx) : Les

articles 23.9 et 23.11 de cette loi sont abrogés.

Commentaire.

L'article 324 du projet de loi propose la suppression des

articles 23.9 et 23.11 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec

puisque les dispositions qu'il renferme feront, à la suite de la sanction de la

loi, double emploi avec les nouveaux articles 3.2 et 11.1 de la

Loi sur la

gouvernance des sociétés d'État. Rappelons à cet effet que l'article 3.2

de cette loi prévoit la nomination du président du conseil d'administration et

que l'article 11.1 prévoit le maintien en poste des membres du conseil à

l'expiration de leur mandat.

Le Président

(M. Simard) : Merci. Des remarques?

M. Leitão :

Ça va, M. le Président.

Le Président

(M. Simard) :

L'article 324 est-il adopté? Adopté.

Article 325.

M. Girard (Groulx) :

L'article 23.13 de

cette loi est modifié par la suppression des premier et deuxième

alinéas.

Commentaires.

L'article 23.13 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec concerne la

nomination du président-directeur général de la filiale par la Société des

alcools du Québec et fixe la durée maximale de son mandat à cinq ans.

L'article 325 du projet de loi

propose la suppression des dispositions qui feront, à la suite de la sanction

de la loi, double emploi avec celle

du premier alinéa de l'article 3.3 de la

Loi sur la gouvernance des

sociétés d'État. Le troisième alinéa de l'article 23.13, concernant

la détermination par le conseil d'administration des conditions de travail du président-directeur

général, est conservé malgré qu'il diffère de ce que prévoit le nouvel

article 3.4 de la

Loi sur la gouvernance de sociétés d'État puisque cette

détermination doit s'effectuer à l'intérieur des paramètres fixés par le

gouvernement.

Le Président

(M. Simard) : Merci. Des remarques?

M. Leitão : Je

soulignerais seulement, M. le Président, qu'on avait mentionné avant, quand on

étudiait les 20 premiers articles de cette loi... qu'on avait longuement

discuté de la rémunération incitative ou variable de certaines sociétés d'État,

surtout des sociétés à caractère commercial, et on avait dit que, pour la SQDC,

l'État avait décidé... le gouvernement avait décidé qu'il n'y aurait pas de

rémunération variable. Ce n'est pas spécifié dans la loi, mais on dit

clairement que c'est à l'intérieur des paramètres fixés par le gouvernement.

Donc, le gouvernement peut fixer des paramètres qui font en sorte qu'il n'y a

pas de rémunération variable. Je comprends pourquoi on le fait dans certaines sociétés d'État, d'avoir de la rémunération

variable, et je comprends aussi pourquoi on ne le fait pas dans d'autres

sociétés d'État comme la SQDC. Et, voilà, c'est le gouvernement qui détermine

ces paramètres-là, et c'est très bien comme ça.

Le Président (M. Simard) : Est-ce

que l'article 325 est adopté? Adopté. Nous en sommes à l'étude de

l'article 326.

M. Girard

(Groulx) : C'est bien celui-ci? O.K., oui, mais c'est parce que

j'avais... j'ai une note personnelle qui pouvait semer la confusion, mais on

l'a évitée.

Le Président

(M. Simard) : ...que je n'ai pas.

M. Girard

(Groulx) :

L'article 23.14 de cette loi est abrogé.

L'article 23.14

de la

Loi sur la Société des alcools du Québec prévoit la possibilité pour la

société de nommer le président-directeur général de la Société québécoise du

cannabis si le conseil d'administration de cette filiale ne transmet pas à la

société sa recommandation dans un délai raisonnable.

L'article 326 du

projet de loi propose la suppression de cet

article 23.14 puisque les

dispositions qu'il renferme feront, à la suite de la sanction de la loi, double

emploi avec celles du nouvel

article 3.3 de la

Loi sur la gouvernance des

sociétés d'État.

M. Leitão :

En effet, M. le Président, on avait discuté de ces enjeux-là à

l'article 3.3. Voilà.

Le Président (M. Simard) :

L'article 326

est-il adopté? Adopté.

Article 327, pour lequel il y aura un

amendement.

M. Girard (Groulx) :

Article 327 :

L'article 23.16 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le

paragraphe 2° et après «pour l'application», de «des articles 3.2

et 3.3,».

Commentaires.

L'article 23.16 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec est un

article d'interprétation puisqu'il détermine les adaptations nécessaires à

l'application de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État à l'endroit de

la Société québécoise du cannabis. Ainsi, en concordance avec les modifications

apportées par les articles 324 et 325 du projet de loi, l'article 327

de ce projet propose d'ajouter une référence aux articles 3.2 et 3.3 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État à l'article 23.16 afin de

maintenir une application adéquate de la

Loi sur la gouvernance des sociétés

d'État à la Société québécoise du cannabis.

Et j'ai un

amendement, M. le Président.

Le Président

(M. Simard) : Nous sommes à votre écoute. Il est déjà sur nos

écrans.

M. Girard

(Groulx) : Remplacer l'article 327 du projet de loi par le

suivant :

L'article 23.16 de cette loi est modifié

par l'insertion, dans le paragraphe 2° et après «pour l'application», de «des

articles 3.1, 3.2 et 3.3,».

Commentaires. La

modification proposée à l'article 327 du projet de loi est de concordance

avec celle apportée à l'article 323 du projet de loi. Il vise à ajouter un

renvoi à l'article 3.1 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État à

l'article 23.16 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec de façon à

ce que la référence au gouvernement que contient cet

article 3.1 devienne

une référence à la Société des alcools du Québec. Les renvois aux articles 3.1

à 3.3 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État à l'article 23.16

permettent de maintenir une application adéquate de cette loi à la Société

québécoise du cannabis, à l'égard de laquelle la Société des alcools exerce

certains pouvoirs.

Le Président (M. Simard) : Alors,

des commentaires sur l'amendement?

M. Leitão : Ça va, M. le

Président.

Président (M. Simard) :

L'article... L'amendement sur l'article 327

est-il adopté? Adopté. Alors, nous revenons sur 327 tel qu'amendé.

D'autres remarques? 327, amendé, est-il adopté? Adopté. Nous revenons à... Nous

poursuivons avec l'étude de l'article 328.

M. Girard (Groulx) :

L'article 23.41

de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de

«rapport annuel de ses activités» par «rapport annuel de gestion».

Commentaire.

L'article 328 du projet de loi

modifie l'article 23.41 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec en

concordance avec l'adaptation, dans la

Loi sur la gouvernance des sociétés

d'État, des termes et expressions de nature financière utilisés actuellement en