Bill document — Vigie #17131

Vigie 17131

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Paul Bégin Ministre de la Justice DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 50 Loi modifiant le Code civil Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Le projet de loi modifie le Code civil afin d’apporter des correctifs ou des ajustements à certaines dispositions. C’est ainsi qu’il clarifie le pouvoir d’appréciation du tribunal en matière de garde en établissement, en précisant que celui-ci pourra, même en l’absence d’une contre-expertise, refuser d’ordonner la garde s’il n’est pas convaincu de sa nécessité.

Dans le cas d’une action relative à la filiation, il confère au tribunal le pouvoir d’ordonner une analyse permettant d’établir la filiation par empreinte génétique et précise les effets du refus injustifié de se soumettre à une telle analyse. Il précise, en matière de partage du patrimoine familial, que le versement de cotisations au

titre d’un régime de retraite emporte l’accumulation de droits au

titre de ce régime. Il précise que le créancier qui prend en paiement une fraction de copropriété est assujetti aux mêmes règles relatives au paiement des charges communes que celles applicables à tout autre acquéreur d’une fraction de copropriété. Il précise également les effets de la révocation unilatérale d’un mandat malgré un engagement contraire. En outre, il précise que le droit du créancier hypothécaire aux frais qu’il a engagés ne comprend pas les honoraires professionnels.

De plus, le projet de loi limite à cinq ans la garantie du vendeur d’un immeuble à usage d’habitation relativement aux vices cachés affectant l’immeuble au moment de la vente. Enfin, il apporte des modifications d’ordre technique et terminologique. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: – Code civil du Québec ; –

Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (L.R.Q.,

chapitre C-40.1).

3 Projet de loi n o 50 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 30 du Code civil du Québec (1991,

chapitre 64), modifié par l’article 33 du

chapitre 75 des lois de 1997, est remplacé par les articles suivants : «30. Le tribunal ne peut autoriser une garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique que si les deux rapports d’examen psychiatrique concluent à la nécessité de cette garde et s’il a des motifs sérieux de croire que la personne est dangereuse et que sa garde est nécessaire. Même en l’absence d’une contre-expertise et nonobstant toute preuve qui pourrait lui être présentée, le tribunal refuse d’ordonner la garde s’il n’est pas convaincu de sa nécessité. «30.1. Le jugement qui autorise la garde en fixe aussi la durée.

La personne sous garde doit, cependant, être libérée dès que la garde n’est plus justifiée, même si la période fixée n’est pas expirée. Toute prolongation de la garde au-delà de la durée fixée par le jugement qui l’a ordonnée doit être autorisée par le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 30. ». 2. Le texte anglais de l’article 280 de ce code est modifié par le remplacement, dans la deuxième phrase, des mots « protective supervision is terminated » par les mots « protective supervision is modified or terminated ». 3.

L’article 415 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Le versement de cotisations au

titre d’un régime de retraite emporte accumulation de droits au

titre de ce régime ; il en est de même de la prestation de services reconnus aux termes d’un régime de retraite. ». 4. L’article 426 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « ou, s’il n’en existe pas, conformément à celles déterminées par le tribunal saisi de la demande».

4 5. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 535, de l’article suivant : «535.1. À la demande d’un intéressé, le tribunal peut, s’il est convaincu de la nécessité de cette mesure pour établir la filiation, ordonner qu’il soit procédé à une analyse permettant, par prélèvement d’une substance corporelle, d’établir l’empreinte génétique des personnes visées par l’action. Le tribunal fixe les conditions du prélèvement et de l’analyse, de manière qu’elles portent le moins possible atteinte à l’intégrité de la personne qui y est soumise ou au respect de son corps.

Ces conditions ont trait, notamment, à la nature et aux date et lieu du prélèvement, à l’identité de l’expert chargé d’y procéder et d’en faire l’analyse, à l’utilisation des échantillons prélevés et à la confidentialité des résultats de l’analyse. Le tribunal peut tirer une inférence négative du refus injustifié de se soumettre à l’analyse visée par l’ordonnance.». 6.

L’article 1069 de ce code est modifié par le remplacement du premier membre de phrase du premier alinéa par le suivant : « L’acquéreur d’une fraction de copropriété divise, y compris le créancier qui la prend en paiement, peut demander au syndicat des copropriétaires un état des charges communes dues par le copropriétaire antérieur; ». 7.

L’article 1339 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 10 °, de tout ce qui suit les mots «placements présumés sûrs » par ce qui suit : «et que la société, le fonds ou la fiducie satisfait depuis trois ans aux obligations d’information continue définies par la

Loi sur les valeurs mobilières. ». 8. L’article 1726 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «À moins qu’il ne soit de mauvaise foi, le vendeur d’un immeuble à usage d’habitation, y compris un fonds de terre destiné à un tel usage, n’est pas tenu, non plus, de garantir le vice caché qui se manifeste plus de cinq ans après la vente. ». 9. L’article 2179 de ce code est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «La révocation unilatérale ou la renonciation faite, selon le cas, par le mandant ou le mandataire malgré son engagement met fin au mandat. ». 10.

L’article 2667 de ce code est modifié par l’insertion, après le mot « frais », de ce qui suit : « , autres que les honoraires extrajudiciaires, ».

5 11. L’article 2762 de ce code est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « Nonobstant toute stipulation contraire, les frais engagés excluent les honoraires extrajudiciaires dus par le créancier pour des services professionnels qu’il a requis pour recouvrer le capital et les intérêts garantis par l’hypothèque ou pour conserver le bien grevé. ». 12. L’article 28 de la

Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (L.R.Q.,

chapitre C-40.1) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « par toute compagnie » par les mots « par toute personne morale ». 13. À l’égard des situations juridiques en cours, le délai de cinq ans introduit à l’article 1726 du Code civil par l’article 8 de la présente loi court à compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 14. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17131
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17131 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	39af4c36ace8477f2e9c9647fbc65d185b575dc9

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