Bill 18, An Act to Amend the Gas Distribution Act, 1999 — 57th Parliament, 2nd Session

57-2-18

New Brunswick — Bills

2nd Session, 57th Legislature New Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 2e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 BILL PROJET DE LOI 18 18

An Act to Amend the Gas Distribution Act, 1999 Loi modifiant la Loi de 1999 sur la distribution du gaz Read first time: December 9, 2011 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 9 décembre 2011 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. CRAIG LEONARD L’HON. CRAIG LEONARD

2011 BILL 18 PROJET DE LOI 18

An Act to Amend the Gas Distribution Act, 1999 Loi modifiant la Loi de 1999 sur la distribution du gaz Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Gas Distribution Act, 1999,

chapter G-2.11 of the Acts of New Brunswick, 1999, is amended 1

L'article 1 de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz,

chapitre G-2.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié (

a) in the definition “distribute” by striking out “by any means whatsoever” and substituting “by means of a gas distribution system”;

a) à la définition « distribuer » par la suppression de « par quelque moyen que ce soit » et son rempla- cement « au moyen d’un système de distribution de gaz »; (

b) by repealing the definition “alternative form of regulation”;

b) par l’abrogation de la définition « autre mode de réglementation »; (

c) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

c) par l’adjonction dans l’ordre alphabétique de la définition suivante : “regulatory deferral account” means the deferral ac- count established by the Board in its order dated June 23, 2000; « compte de report réglementaire » désigne le compte de report établi par la Commission dans son ordonnance du 23 juin 2000; 2 Subsection 9(2) of the Act is amended 2 Le paragraphe 9(2) de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (

d) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa d ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

d) permit a person to perform the term or condition of the franchise agreement that the gas distributor has breached and permit the person to use the gas distribu-

d) permettre à une personne d’exécuter la modalité ou la condition du contrat de concession que le distributeur de gaz a violée et d’utiliser le système de distribution 1

tion system of the gas distributor who is a party to the franchise agreement; de gaz du distributeur de gaz qui est

partie au contrat de concession; (

b) by repealing paragraph (

e) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa e ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

e) revoke the franchise agreement and grant the fran- chise to a person and permit the person to use the gas distribution system of the gas distributor with compen- sation payable by the person to be determined by pro- ceedings under

Part II of the Expropriation Act, agree- ment or otherwise by law;

e) révoquer le contrat de concession et l’accorder à une personne et permettre à cette dernière d’utiliser le système de distribution de gaz du distributeur de gaz dont elle a pris la place moyennant indemnité payable par elle et dont le montant doit être fixé suivant les pro- cédures prévues à la

partie II de la

Loi sur l’expropria- tion, par entente ou conformément à toute autre règle de droit; 3

Section 52 of the Act is amended 3 L’article 52 de la Loi est modifié (

a) in subsection (3) by striking out “may charge” and substituting “shall charge to the classes of custom- ers prescribed by regulation”;

a) au paragraphe (3), par la suppression de « peut exiger » et son remplacement par « doit exiger des clients appartenant aux catégories prescrites par règle- ment »; (

b) by repealing subsection (5) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (5) et son rem- placement par ce qui suit : 52(5) In approving or fixing just and reasonable rates and tariffs, the Board 52(5) Lorsqu’elle approuve ou fixe des taux et des tarifs justes et raisonnables, la Commission est guidée par ce qui suit : (

a) shall adopt the methods or techniques prescribed by regulation,

a) elle doit adopter les méthodes ou les techniques prescrites par règlement; (

b) shall not recognize or consider the regulatory de- ferral account as part of the regulated assets of the gas distributor who was granted a general franchise, except in the circumstances and in the manner prescribed by regulation,

b) elle ne peut comptabiliser ni prendre en considé- ration le compte de report réglementaire dans les actifs réglementaires du distributeur de gaz à qui a été accor- dée une concession générale, sauf dans les circons- tances décrites au règlement et de la manière qui y est prévue; (

c) shall not permit the gas distributor who was granted a general franchise to depreciate, amortize, earn a return on or otherwise consider the regulatory deferral account, except in the circumstances and in the manner prescribed by regulation, and

c) elle ne peut permettre au distributeur de gaz à qui a été accordée une concession générale de déprécier ou d’amortir le compte de report réglementaire ou d’en ti- rer un rendement ou de le prendre autrement en consi- dération, sauf dans les circonstances décrites au règle- ment et de la manière qui y est prévue; (

d) shall not permit the gas distributor who was granted a general franchise to create or establish any additional similar revenue shortfall deferral accounts, except in the circumstances and in the manner prescri- bed by regulation.

d) elle ne peut permettre au distributeur de gaz à qui a été accordée une concession générale de créer ou d’établir tout compte de report additionnel pour y ins- crire tout manque à gagner semblable, sauf dans les cir- constances décrites au règlement et de la manière qui y est prévue. Projet de loi 18 Loi modifiant la Loi de 1999 sur la distribution du gaz 2

4 The Act is amended by adding after

section 52 the following: 4 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 52 de ce qui suit : 52.1(1) Subject to

section 52.3 and subsection (2), the rates and tariffs approved or fixed by the Board in its order dated July 14, 2011, other than the rates and tariffs ap- proved or fixed for the Contract Large General Service Heavy Fuel Oil class, shall be subject to a rates and tariffs freeze and shall remain in effect until the Board makes an order under

section 52.4. 52.1(1)

Sous réserve de l’article 52.3 et du paragra- phe (2), les taux et les tarifs approuvés ou fixés par la Commission par l’ordonnance du 14 juillet 2011, à l’ex- ception des taux et des tarifs pour la catégorie grand débit stable - mazout lourd, font l’objet d’un gel et doivent de- meurer en vigueur jusqu’à ce que la Commission rende une ordonnance en application de l’article 52.4 . 52.1(2) The rates and tariffs approved or fixed by the Board for the Contract Large General Service Heavy Fuel Oil class in an order made in accordance with its order dated December 7, 2011, shall be subject to a rates and tariffs freeze and shall remain in effect until the Board makes an order under

section 52.4. 52.1(2) Les taux et les tarifs approuvés ou fixés pour la catégorie grand débit stable - mazout lourd conformément à l’ordonnance de la Commission du 7 décembre 2011 font l’objet d’un gel et doivent demeurer en vigueur jusqu’à ce que la Commission rende une ordonnance en application de l’article 52.4. 52.2 A gas distributor who has been granted a general franchise shall file with the Board an application regarding the approval or fixing of rates and tariffs in accordance with

section 52 52.2 Un distributeur de gaz à qui a été accordée une concession générale doit déposer une demande à la Com- mission pour que soient approuvés ou fixés les taux et les tarifs conformément à l’article 52 (

a) on or before May 31, 2012, or

a) le 31 mai 2012 au plus tard; (

b) if the Board directs the gas distributor to file an application on or before a date that is earlier than May 31, 2012, on or before that date.

b) avant toute autre date antérieure au 31 mai 2012, si la Commission le lui enjoint. 52.3 The Board shall, on or before March 1, 2012, take such measures it considers necessary to combine the Small General Service Residential Electric Class and the Small General Service Residential Oil Class into a new class of customers, and the rates and tariffs approved or fixed by the Board for the Small General Service Residential Elec- tric Class in its order dated July 14, 2011, shall apply to the new class and shall remain in effect until the Board makes an order under

section 52.4. 52.3 La Commission doit, le 1er mars 2012 au plus tard, prendre les mesures qu’elle estime nécessaires pour re- grouper en une seule catégorie de clients la catégorie tarif résidentiel général faible débit - électricité et la catégorie tarif résidentiel général faible débit - huile, et les taux et les tarifs approuvés ou fixés par la Commission dans son ordonnance du 14 juillet 2011 pour la catégorie tarif rési- dentiel général faible débit - électricité s’appliquent à la nouvelle catégorie et demeurent en vigueur jusqu’à ce que la Commission rende une ordonnance en application de l’article 52.4. 52.4 The Board shall, on or before September 30, 2012, make an order approving or fixing rates and tariffs in ac- cordance with

section 52 and the order shall take effect on or before September 30, 2012. 52.4 La Commission doit, au plus tard le 30 septembre 2012, rendre une ordonnance approuvant ou fixant les taux et tarifs conformément à l’article 52 et cette ordonnance doit entrer en vigueur au plus tard le 30 septembre 2012. 52.5(1) No cause of action arises and no action or other proceeding for compensation, damages or otherwise lies or shall be instituted against the Minister, the Crown in right of the Province or any employee, corporation or agency of the Crown as a direct or indirect result of the amendments to this Act enacted in 2011 or any regulations, Orders in Council, Board orders or Ministerial orders or 52.5(1) Est irrecevable l’action ou toute autre instance, pour indemnité, pour dommages-intérêts ou pour autre chose, introduite à l’encontre du Ministre ou de la Cou- ronne du chef de la province, ou de tout employé, société ou mandataire de la Couronne en raison directe ou indi- recte des modifications à la présente loi édictées en 2011 ou de toute ordonnance de la Commission sous le régime

An Act to Amend the Gas Distribution Act, 1999 Bill 18 3

directives made under the authority of the amendments to this Act enacted in 2011. de ces modifications ou des règlements, des décrets en conseils, des ordres ministériels ou des directives pris ou donnés sous leur régime. 52.5(2) An action or any other proceeding that was com- menced before the commencement of this

section and that is directly or indirectly based on or related to the amend- ments to this Act enacted in 2011 or any regulations, Or- ders in Council, Board orders or Ministerial orders or di- rectives made under the authority of the amendments to this Act enacted in 2011 is deemed to be discontinued or abandoned without costs. 52.5(2) Toute action ou toute autre instance qui a été introduite avant l’entrée en vigueur du présent

article et qui est directement ou indirectement fondée sur les modi- fications à la présente loi édictées en 2011 ou sur toute ordonnance de la Commission rendue sous le régime de ces modifications ou des règlements, des décrets en con- seils, des ordres ministériels ou des directives pris ou don- nés sous leur régime ou qui est en relation avec ces modi- fications est réputée faire l’objet d’un désistement ou d’un abandon sans adjudication de dépens. 52.5(3) This

section shall be deemed to have come into force on December 9, 2011. 52.5(3) Le présent

article est réputé être entré en vigueur le 9 décembre 2011. 5

Section 58 of the Act is amended 5 L’article 58 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 58(1) Subject to subsection (1.1), no person shall, unless the person holds a certificate, do any of the following: 58(1)

Sous réserve du paragraphe (1.1), nul ne peut, sans être titulaire d’un certificat, faire l’une quelconque des choses suivantes : (

a) sell gas or offer to sell gas to a customer;

a) vendre ou offrir de vendre à un client du gaz; (

b) act as the agent or broker for a seller of gas to a customer;

b) agir en qualité de mandataire ou de courtier d’une personne qui vend du gaz auprès d’un client; (

c) act or offer to act as the agent or broker of a cus- tomer in purchasing gas; or

c) agir ou offrir d’agir en qualité de mandataire ou de courtier d’un client lors de l’achat de gaz; (

d) arrange for pipeline capacity on a transmission line or a pipeline regulated by the United States Federal Energy Regulatory Commission for a customer.

d) prendre des mesures en matière de capacité de pi- peline dans une canalisation de transport ou un pipeline régi par la Federal Energy Regulatory Commission des États-Unis auprès d’un client. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit : 58(1.1) The following persons are exempt from the re- quirement to hold a certificate: 58(1.1) Les personnes suivantes sont exemptées de l’exigence voulant qu’elles soient titulaires de certificat : (

a) a person who sells gas or offers to sell gas that is delivered to customers by any means other than by a pipeline or gas distribution system;

a) une personne qui vend ou offre de vendre du gaz dont la livraison au client est assurée autrement que par gazoduc ou par un système de distribution de gaz; (

b) an agent or broker for a person who sells gas that is delivered to customers by any means other than by a pipeline or gas distribution system; and

b) une personne qui agit en qualité de mandataire ou de courtier d’une personne qui vend du gaz et dont la Projet de loi 18 Loi modifiant la Loi de 1999 sur la distribution du gaz 4

livraison au client est assurée autrement que par gazo- duc ou par un système de distribution de gaz; (

c) a person who acts or offers to act as the agent or broker of a customer in purchasing gas that is delivered to customers by any means other than by a pipeline or gas distribution system.

c) une personne qui agit ou offre d’agir en qualité de mandataire ou de courtier d’un client lors de l’achat de gaz à une personne qui vend du gaz dont la livraison au client est assurée autrement que par gazoduc ou par un système de distribution de gaz. 6 Subsection 71(1) of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “gas marketers and customers” and substituting “gas marketers, custom- ers of gas distributors”. 6 Le paragraphe 71(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « des agents de commercialisation de gaz, des clients » et son rem- placement par « des agents de commercialisation de gaz, des clients des distributeurs de gaz ». 7 Subsection 85(2) of the Act is amended by striking out “rates” and substituting “rates, tariffs”. 7 Le paragraphe 85(2) de la Loi est modifié par la sup- pression de « les taux, » et son remplacement par « les taux, les tarifs ». 8 Subsection 95(1) of the Act is amended by adding after paragraph (

m) the following: 8 Le paragraphe 95(1) de la Loi est modifié par l’ad- jonction après l’alinéa m) de ce qui suit : (m.1) prescribing classes of customers for the pur- poses of

section 52; m.1) prescrivant les catégories de clients pour les fins de l’article 52; (m.2) prescribing the methods or techniques the Board shall adopt when approving or fixing rates and tariffs and the methods or techniques may vary for dif- ferent prescribed classes of customers; m.2) prescrivant les méthodes ou les techniques que la Commission doit adopter lorsqu’elle approuve ou fixe les taux et les tarifs, lesquelles méthodes ou tech- niques peuvent varier selon les catégories de clients; (m.3) prescribing the circumstances and the manner in which the Board may recognize or consider the reg- ulatory deferral account as part of the regulated assets of the gas distributor who was granted a general fran- chise; m.3) prescrivant quelles sont les circonstances dans lesquelles la Commission peut comptabiliser ou pren- dre en considération le compte de report réglementaire dans les actifs réglementaires du distributeur de gaz à qui a été accordée une concession générale et la manière de le faire; (m.4) prescribing the circumstances and the manner in which the Board may permit the gas distributor who was granted a general franchise to depreciate, amortize, earn a return on or otherwise consider the regulatory deferral account; m.4) prescrivant quelles sont les circonstances dans lesquelles la Commission peut permettre au distributeur de gaz à qui a été accordée une concession générale de déprécier ou d’amortir le compte de report réglemen- taire ou d’en tirer un rendement ou de le prendre autre- ment en considération et la manière de le faire; (m.5) prescribing the circumstances and in the man- ner in which the Board may permit the gas distributor who was granted a general franchise to create or estab- lish any additional similar revenue shortfall deferral ac- counts; m.5) prescrivant quelles sont les circonstances dans lesquelles la Commission peut permettre au distributeur de gaz à qui a été accordée une concession générale de créer ou d’établir tout compte de report additionnel pour y inscrire tout manque à gagner semblable et la manière de le faire; (m.6) respecting the transition from a market based method or technique of approving or fixing just and m.6) prenant toute autre mesure de transition pour passer de méthodes et de techniques pour une tarifica-

An Act to Amend the Gas Distribution Act, 1999 Bill 18 5

reasonable rates and tariffs to a method or technique based strictly upon cost of service; tion fondée sur le marché à des méthodes ou des tech- niques pour une tarification fondée strictement sur le recouvrement des coûts lorsqu’il s’agit d’approuver ou de fixer des taux et des tarifs justes et raisonnables; (m.7) defining any word or expression used but not defined in this Act; m.7) définissant tout mot ou expression utilisé dans la présente loi mais non défini; CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Energy and Utilities Board Act

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics 9(1)

Section 53 of the Energy and Utilities Board Act,

chapter E-9.18 of the Acts of New Brunswick, 2006, is amended 9(1) L’article 53 de la

Loi sur la Commission de l’éner- gie et des services publics,

chapitre E- 9.18 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifié (

a) by repealing the definition “public utility” and substituting the following:

a) par l’abrogation de la définition « entreprise de service public » et son remplacement par ce qui suit : “public utility” means « entreprise de service public » Signifie (

a) a person who owns, operates, manages or controls any plant or equipment for the transmission, distribu- tion, delivery or furnishing of water, or that provides such other service as may be prescribed by regulation, either directly or indirectly, to or for the public,

a) personne à qui appartient ou qui exploite, qui gère ou qui a le contrôle d’installations ou d’équipements pour le transport, la distribution, la livraison ou la four- niture d’eau ou qui fournit tout autre service prescrit par règlement, soit directement ou indirectement, au public ou pour le public; (

b) a person who owns, operates, manages or controls any plant or equipment for the transmission, distribu- tion, delivery or furnishing of natural gas by means of a pipeline or gas distribution system, or that provides such other service as may be prescribed by regulation, either directly or indirectly, to or for the public,

b) personne à qui appartient ou qui exploite, qui gère ou qui a le contrôle d’installations ou d’équipements pour le transport, la distribution, la livraison ou la four- niture de gaz naturel par gazoduc ou par un système de distribution de gaz ou qui fournit tout autre service prescrit par règlement, soit directement ou indirecte- ment, au public ou pour le public; (

c) when specified by regulation, any municipality or rural community that owns, operates, manages or con- trols any plant or equipment for the transmission, dis- tribution, delivery or furnishing of water, either directly or indirectly, to any person outside its own limits,

c) lorsque précisée par les règlements, toute munici- palité ou d’une communauté rurale à qui appartient ou qui exploite, qui gère ou qui a le contrôle d’installations ou d’équipements pour le transport, la distribution, la livraison ou la fourniture d’eau, soit directement ou in- directement, à toute personne à l’extérieur de ses li- mites; (

d) when specified by regulation, any municipality or rural community that owns, operates, manages or con- trols any plant or equipment for the transmission, dis- tribution, delivery or furnishing of natural gas by means of a pipeline or gas distribution system, either directly or indirectly, to any person outside its own limits, and

d) lorsque précisée par les règlements, toute munici- palité ou d’une communauté rurale à qui appartient ou qui exploite, qui gère ou qui a le contrôle d’installations ou d’équipements pour le transport, la distribution, la livraison ou la fourniture de gaz naturel par gazoduc ou par un système de distribution de gaz, soit directement ou indirectement, à toute personne à l’extérieur de ses limites; Projet de loi 18 Loi modifiant la Loi de 1999 sur la distribution du gaz 6

(

e) when specified by regulation, a municipal distri- bution utility as defined in the Electricity Act that gen- erates or distributes electricity. ( entreprise de service public)

e) lorsque nommée par les règlements, une entreprise de distribution d’électricité municipale selon la défini- tion qu’en donne la

Loi sur l’électricité qui produit ou qui distribue de l’électricité. (public utility ) (

b) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

b) par l’adjonction dans l’ordre alphabétique de la définition suivante : “gas distribution system” means a gas distribution sys- tem as defined in the Gas Distribution Act, 1999. (système de distribution de gaz) « système de distribution de gaz » A le sens que lui donne la Loi de 1999 sur la distribution du gaz. (gas dis- tribution system) 9(2)

Section 67 of the Act is amended 9(2) L’article 67 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (2) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 67(2) In approving or fixing just and reasonable tolls and tariffs for water and electricity, the Board may adopt any method or technique that it considers appropriate, includ- ing an alternative form of regulation. 67(2) Lorsqu’elle approuve ou fixe des droits et des ta- rifs qui sont justes et raisonnables pour l’eau et l’électri- cité, la Commission peut adopter toute méthode ou tech- nique qu’elle estime indiquée, y compris un autre mode de régulation. (

b) by adding after subsection (2) the following:

b) par l’adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit : 67(3) In approving or fixing just and reasonable tolls and tariffs for the transmission, distribution, delivery or fur- nishing of natural gas by means of a pipeline or gas dis- tribution system, the Board shall adopt the methods or techniques prescribed in the relevant regulation made un- der the Gas Distribution Act, 1999. 67(3) Lorsqu’elle approuve ou fixe des droits et des ta- rifs qui sont justes et raisonnables pour le transport, la li- vraison, la distribution ou la fourniture de gaz naturel par gazoduc ou par un système de distribution de gaz, la Com- mission doit adopter les méthodes ou les techniques pres- crites par le règlement pertinent pris en vertu de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz.

COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR 10 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 10 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

An Act to Amend the Gas Distribution Act, 1999 Bill 18 7

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	57-2-18
Type	bill
Volume / chapter	57 2 18 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	39c131124c5da425e63d768b7eeab5b455fb8def

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