RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent de la justice présente son deuxième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le lundi octobre 2007, à 18 h 30, dans la salle du palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 5 —

Loi sur les dates de réunion du Comité des comptes publics (modification de la

Loi sur l'Assemblée législative)/The Public Accounts Committee Meeting Dates Act (Legislative Assembly Act Amended); • projet de loi 19 —

Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées/The Fair Registration Practices in Regulated Professions Act; • projet de loi 20 — Loi modifiant la

Loi sur l'aménagement du territoire (exploitations réputées uniques)/The Planning Amendment Act (Deemed Single Operations). Composition du Comité : • M me la ministre ALLAN; • M. le ministre ASHTON; • Mme BRICK (présidente); • M. le ministre CHOMIAK; • M. EICHLER; • M. GRAYDON; • M. HAWRANIK; • Mme MARCELINO (vice-président); • M. SARAN; • M. SWAN; • Mme TAILLIEU. Substitution effectuée pendant la réunion : M. DEWAR remplace Mme la ministre ALLAN. Exposés oraux : Le Comité a entendu exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 19 —

Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les profess ions réglementées/The Fair Registration Practices in Regulated Professions Act : Sharon Eadie Ordre des ergothérapeutes du Manitoba Douglas Bedford Société du Barreau du Manitoba Dr William D. B.

Pope Registraire, Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba Ronald Guse Association pharmaceutique du Manitoba Sheila Dresen Présidente, Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba Robyn Taylor Association des ingénieurs et des géoscientifiques du Manitoba Annette Osted Ordre des infirmières e t des infirmiers psychiatriques du Manitoba Dave Ennis Particulier Mamadou Ka Particulier Dustin Gosnell Institut des agronomes du Manitoba Monika Feist Success Skills Centre Teyeb Mereji Conseil de planification sociale Virgilio Nazareth Immigrant Professionals of Manitoba Dr Bahram Groohi Association of Foreign Medical Graduates in Manitoba Exposés écrits : Le Comité a reçu l’ exposé écrit de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 19 —

Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées/The Fair Registration Practices in Regulated Professions Act : Verna Holgate Ordre des infirmières et des infirmiers auxiliaires du Manitoba Le Comité a reçu deux exposés écrits des personnes mentionnées ci -après sur l e projet de loi 20 — Loi modifiant la

Loi sur l'aménagement du territoire (exploitations réputées uniques)/The Planning Amendment Act (Deemed Single Operations) : David Rolfe Keystone Agricultural Producers Karl Kynoch Conseil du porc du Manitoba Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (N o 5) —

Loi sur les dates de réunion du Comité des comptes publics (modification de la

Loi sur l'Assemblée législative)/The Public Accounts Committee Meeting Dates Act (Legislative Assembly Act Amended) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 19) —

Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées/The Fair Registration Practices in Regulated Professions Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :

c) fournit aux candidats à l'inscription les motifs écrits de toutes les décisions où elle refuse d'accorder l'inscription ou l'accorde sous réserve de conditions et de toutes celles faisant suite à un réexamen ou à un appel interne, tout en donnant aux candidats rejetés, si cela est pratique, des renseignements au sujet des mesures ou des programmes qui pourraient les aider à obtenir leur inscription à une date ultérieure. Il est proposé que l'alinéa 17(1)

b) du projet de loi soit amendé par adjonction, après « fournit », à chaque occurrence, de « sciemment ». Il est proposé d'ajouter ce qui suit après l'article du projet de loi : Non-communication de renseignements personnels 18.1 Les personnes qui remettent des rapports ou d'autres documents pour l'application de la présente loi ou des règlements prennent toutes les mesures raisonnables afin que n'y soient pas communiqués des renseignements personnels selon le sens que la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée attribue à ce terme. Confidentialité des renseignements 18.2 Nul ne commet une infraction à un autre texte relativement à la confidentialité ou au caractère secr et des renseignements du fait qu'il communique au commissaire à l'équité des renseignements en vertu de la présente loi ou des règlements afin de se plier à une demande ou d'observer une exigence. (No 20) — Loi modifiant la

Loi sur l'aménagement du terri toire (exploitations réputées uniques)/The Planning Amendment Act (Deemed Single Operations) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. La présidente, Rapport présenté par : _________________________________ Mme BRICK Le octobre 2007