CAT — 11 June 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CAT 2021-06-11

Quebec — Committees

Alors, l'article 604.7 tel qu'il se

lirait :

«604.7. La personne pour laquelle la

municipalité est tenue de faire des dépenses, en vertu de l'article 604.6

[...] sur demande de la municipalité, lui rembourser la totalité de ces

dépenses ou la

partie de celles-ci qui est indiquée dans la demande, dans l'un

ou l'autre des cas suivants :

«1° l'acte ou l'omission de la personne, dont

l'allégation a fondé la procédure, est une faute lourde, intentionnelle ou

séparable de l'exercice des fonctions de la personne;

«2° le tribunal a été saisi de la procédure par

la municipalité ou par un tiers à la demande de cette dernière;

«3° la personne, défenderesse dans la procédure

de nature pénale, a été déclarée coupable et n'avait aucun motif raisonnable de

croire que sa conduite était conforme à la loi;

«4° la

personne, membre du conseil de la municipalité, a été déclarée inhabile à

exercer cette fonction de membre;

«5° la personne, membre du conseil de la

municipalité, a fait l'objet d'une décision rendue par la Commission

municipale du Québec conformément à l'article 26 de la

Loi sur l'éthique

et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1),

laquelle :

«

a) soit a suspendu cette personne pour une

période de 90 jours ou plus;

«

b) soit a

fait l'objet d'une demande de pourvoi en contrôle judiciaire présentée par

cette personne, qui a été rejetée.

«En outre, si la municipalité fait les dépenses

visées au premier alinéa en remboursant les frais de la défense ou de la représentation que la personne assume

elle-même ou par le procureur de son choix, l'obligation de la

municipalité cesse, à l'égard de la totalité des frais non encore remboursés ou

de la

partie de ceux-ci que la municipalité indique, à compter du jour où il

est établi, par une admission de la personne ou par un jugement passé en force

de chose jugée, qu'est justifiée la demande de remboursement prévue au premier

alinéa ou la cessation de remboursement prévue au présent alinéa.

«Les premier et deuxième alinéas s'appliquent si

la municipalité est justifiée d'exercer le remboursement prévu au premier

alinéa et, le cas échéant, de cesser en vertu du deuxième alinéa d'effectuer

les remboursements. Ils ne s'appliquent pas dans le cas visé au

paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 604.6.»

Alors, ici, on veut assurer un équilibre entre

le risque de poursuite inhérent à la charge d'élu et la capacité de la

municipalité d'assumer une charge... une

partie de ce risque. Alors, ici, on veut

élargir la possibilité pour la municipalité de réclamer un remboursement des

frais de défense.

La municipalité pourrait, en toutes

circonstances, suivant les critères déjà prévus à la loi,

article 604.7 de

la

Loi sur les cités et villes, réclamer le remboursement des frais de défense

qu'elle verse à un élu dans le cadre d'une procédure conduisant à son

inhabilité. Actuellement, lorsque les motifs d'inhabilité sont constatés dans

le cadre d'une procédure civile, la

municipalité ne peut réclamer un remboursement que lorsque l'élu a commis...

est une faute lourde, intentionnelle ou séparable de l'exercice de ses

fonctions. L'élargissement du mécanisme de remboursement permettrait de couvrir

plus largement ce type d'inhabilité.

La municipalité pourrait, en outre, réclamer le

remboursement des frais de défense qu'elle verse à un élu lorsque la personne a

commis un manquement à son code d'éthique et de déontologie et que la CMQ lui

impose une suspension pour une durée de

90 jours ou pour des périodes dont la durée totale est de 90 jours ou

plus. Ça permettrait de viser les cas de manquements déontologiques les

plus graves.

Enfin, la municipalité pourrait réclamer le

remboursement des frais de défense qu'elle verse à un élu lorsque celle-ci

conteste une décision de la CMQ en matière d'éthique et de déontologie et que

la décision ou le jugement est confirmé.

Alors, ici... C'est bon, c'est l'autre article.

Merci. Merci, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Boutin) :

Merci, Mme la ministre. Alors, est-ce qu'il y a des interventions? Oui, Mme

la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Merci, Mme la

Présidente. J'avais des questions, là, relativement... bien, peut-être, là,

juste les questions au niveau des formulations, là, qu'on a choisies au

troisième, quand... du 604.7, là, «la personne, défenderesse ou accusée dans la

procédure de nature pénale et criminelle», on l'a barré pour mettre juste «dans

la procédure de nature pénale».

Est-ce que c'est possible d'avoir les

explications pourquoi on a... pourquoi, dans le fond, on enlève, là, que la

défenderesse ou l'accusée, là... mais, ça, «accusée», je pense peut-être qu'on

l'utilise moins, là, mais, «dans la procédure de nature pénale ou criminelle»,

on faisait... «Pénale», là, c'est souvent des infractions, par exemple, au Code

de la route ou... puis «criminelle», bien, c'est en fonction du Code criminel,

là, ce que je comprends, mais pourquoi on vient en enlever une partie?

La Présidente (Mme Boutin) : Avons-nous

le consentement pour entendre Me Paradis?

Mme Nichols : Consentement, jusqu'à

13 heures.

La Présidente (Mme Boutin) :

Parfait. Je vous inviterais à vous présenter.

M. Paradis

(Nicolas) : Merci, Mme la Présidente. Nicolas Paradis, sous-ministre

adjoint politique au ministère des Affaires municipales et de

l'Habitation.

Les mots «ou accusée» dans... en réalité, la

partie pénale... criminelle, pardon, les mots liés au criminel qui sont supprimés,

là, par le remplacement qui est ainsi effectué résultent de l'amendement qui a

été effectué à 93.1, hier, qui visait... qui avait pour effet de faire en sorte

que le régime de frais de défense ne s'appliquait pas à... d'office. Donc, dans

le fond, lorsqu'une personne est accusée au criminel, il ne s'appliquait que si

la personne était acquittée ou... poursuite retirée.

Donc, ici, on est dans l'article qui vise à

permettre aux municipalités de demander le remboursement à l'égard de frais qui

ont été assumés. Donc, c'est pour ça qu'il fallait l'inverser, il fallait

enlever cette situation-là, parce qu'en réalité on arrive, au terme, à une

situation non pas dans une dynamique de demande de remboursement par la

municipalité à l'élu, dans le cadre du criminel, mais plutôt dans une demande

de l'élu d'être remboursé par la municipalité au terme du processus criminel,

s'il devait être acquitté. C'est pour ça que, dans le fond, le criminel est

enlevé de cet article.

Nichols : C'était clair, c'était... Vous aviez raison, là, c'est clair

pour le criminel, à 93.1, là, relativement aux frais. Dans le fond, vous me dites que l'objectif, là, c'est d'élargir

que... d'élargir, pour les municipalités, le remboursement des frais et des dépenses, là, de la municipalité,

c'est ça, l'objectif, mais c'est quoi, la différence? Où on vient l'élargir ici, entre autres? Là, tu sais, on ne vient pas l'élargir, on enlève le

criminel parce qu'il était dans le 93.1. Où on vient l'élargir?

La Présidente (Mme Boutin) :

Allez-y, Mme la ministre.

Mme Laforest : Je vais commencer,

Me Paradis...

M. Paradis (Nicolas) : Je vous en

prie.

Mme Laforest : ...puis après ça...

Bien, en fait, où on vient l'élargir, c'est que, dans les cas, par exemple, de

90 jours... Bonjour.

Mme Laforest : Dans les cas de

90 jours, bien, on vient l'élargir parce qu'on sait qu'un élu peut être suspendu

pendant 90 jours, et, après 90 jours, bien, le conseil peut

décider... doit décider si... la municipalité doit décider si l'élu, le

conseiller peut reprendre son rôle. Alors, on ajoute la possibilité du

90 jours, à ce moment-ci, dans l'article 93.2. On vient aussi ajouter

la notion d'inhabilité et aussi on vient ajouter la notion de recours

judiciaire. Donc, c'est les trois modifications qu'on doit ajouter à... on le

voit ici, là, au paragraphe 5°, au niveau du 90 jours et du contrôle

judiciaire également, puis on ajoute aussi l'inhabilité. Donc, c'est les trois

aspects qui sont ajoutés ici, si je n'ai pas oublié d'autres aspects,

Me Paradis. Inhabilité, 90 jours, recours judiciaire, c'est ça?

M. Paradis (Nicolas) : ...

Mme Laforest : Oui, c'est les trois

aspects qu'on vient ajouter ici. Mais, la question étant : Est-ce qu'on

aurait pu l'ajouter dans 93.1?, non. O.K. C'est bon.

Mme Nichols : Oui, parce qu'ici on

est dans l'élargissement, là, du remboursement des frais, là, de la municipalité, mais est-ce qu'on vient donner...

est-ce qu'il y a... Parce que, dans le 93.1, on a parlé, là, de la probabilité du pouvoir discrétionnaire de

la municipalité de rembourser ou pas. Est-ce que ça s'applique... Est-ce que ça

va s'appliquer ici aussi ou est-ce que ça va être un autre... d'autres

modalités qui vont s'appliquer? Parce qu'ici, dans le fond, ce qu'on vient...

c'est quand même élargir le remboursement des dépenses.

La Présidente (Mme Boutin) :

Me Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : On a...

Dans le fond, le principe de base, toujours... les frais qui sont assumés, ce

sont ceux qui seront raisonnables et, à la

suite de la sanction de la loi, proportionnels, en tenant compte de la

proportionnalité, principe de base à l'égard de ce qui doit être assumé.

Donc, ça, c'est, en réalité, lorsque l'obligation demeure pleine et entière.

Surviennent, par contre, des situations pour

lesquelles la municipalité peut demander le remboursement, en tout ou en partie, des sommes qu'elle a assumées,

si on constate qu'il s'agit d'une faute lourde intentionnelle notamment,

et, dans ce cas-là, elle peut demander le remboursement. Donc, c'est donc dire

que, dans ce cas-là, bien entendu, la notion de frais raisonnables

proportionnels n'a pas sa raison d'être, si on demande le remboursement de la

totalité, bien entendu. C'est comme une

situation, je vous dirais... en plus du fait que l'obligation n'est plus celle

de la municipalité d'assumer ces coûts, donc... ce pourquoi elle peut

demander le remboursement.

Mme Laforest : Mais

peut-être... Je pourrais peut-être donner un exemple, un exemple parfois qui

peut arriver. Un élu peut être reconnu coupable, l'élu conteste, il est reconnu

encore coupable, il conteste une autre fois, donc les recours judiciaires ne

finissent plus. Donc, à ce moment-là, la municipalité peut dire : Bien là,

c'est assez, là, ça fait plusieurs fois. Il y a certaines municipalités, puis

je ne veux pas les nommer non plus, là, que, même si la personne est reconnue

coupable, pour l'instant, donc, prend recours, conteste, conteste, conteste.

Donc, quand on parle d'un... au niveau du recours judiciaire, justement, puis

aussi on inclut la période du 90 jours.

Donc, ici, on vient comme protéger les citoyens

à ce que certains élus qui contestent, et contestent, et contestent, puis la

cause ne finit plus... bien, à ce moment-là, c'est là qu'on dit : La municipalité,

avec l'article 93.2, à ce moment-là, est-ce

qu'elle pourrait reconnaître que

c'est des frais raisonnables ou non quand la cause est toujours... C'est

bien ça? Oui.

Mme Nichols : Il y a... Je vais juste passer la parole à mon collègue,

là, mais je veux juste dire qu'il y a

quand même des choses jugées, là, quand on parle... puis il est dans l'article,

là, «chose jugée». On ne peut pas... C'est donc bien dur à dire, ça aussi, mais

on ne peut pas toujours revenir, là, sur... quand c'est le même recours, le

même motif, les faits drôlement similaires, là, on ne peut pas toujours non

plus, là, contester, puis ça fait déjà

partie de l'article.

J'ai mon collègue qui souhaitait intervenir.

La Présidente

(Mme Boutin) : Allez-y, M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Mme la

Présidente, suite à l'explication que vient de nous donner Mme la ministre,

j'aimerais peut-être qu'elle soit un petit peu plus explicite, là, juste pour

ne pas qu'on laisse sous-entendre aux citoyens qui nous écoutent qu'ils ne

pourront pas contester. Quand on dit : qui conteste, et qui conteste, et

qui conteste.

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2021-06-11
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 42 1 journal debats CAT 210611.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	39cac73ce15092e30ca497090c9fa9b41ccaf73b

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