Bill document — Vigie #47851

Vigie 47851

Quebec — Bills

1 AD-Revente de billets-GB 1ÉP-11-025f 11-025f_V1 AD-Revente de billets-GB 1ÉP-11-025f 11-025f_V1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 25 Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix annoncé par le vendeur autorisé Présentation Présenté par M.

Jean-Marc Fournier Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2011 1° épreuve 11-025f.indd 1 5/27/11 15:58:10 2 AD-Revente de billets-GB 1ÉP-11-025f 11-025f_V1 AD-Revente de billets-GB 1ÉP-11-025f 11-025f_V1 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi interdit à un commerçant d’exiger d’un consommateur, pour la vente d’un billet de spectacle, un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé. Il définit à cette fin l’expression « billet de spectacle » comme étant tout document ou instrument donnant le droit d’être admis à un divertissement de quelque nature que ce soit. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q.,

chapitre P-40.1). 11-025f.indd 2 5/27/11 15:58:12 3 AD-Revente de billets-GB 1ÉP-11-025f 11-025f_V1 AD-Revente de billets-GB 1ÉP-11-025f 11-025f_V1 Projet de loi n o 25 LOI VISANT À INTerdIre LA reV e NTe de b ILLe TS de SPec TAc Le À u N Pr Ix Su Pér Ieur Au Pr Ix ANNONcé PAr L e Ve Ndeur Au TOr ISé LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q.,

chapitre P-40.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 236, du suivant : « 236.1. Aucun commerçant ne peut exiger d’un consommateur, pour la vente d’un billet de spectacle, un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle. Pour l’application du premier alinéa, on entend par « billet de spectacle » tout document ou instrument dont la présentation donne le droit à son détenteur d’être admis à un spectacle, à un événement sportif, à un événement culturel, à une exposition ou à tout autre divertissement de quelque nature que ce soit. ». 2.

La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le gouvernement. 11-025f.indd 3 5/30/11 11:02:48 4 AD-Revente de billets-GB 1ÉP-11-025f 11-025f_V1 AD-Revente de billets-GB 1ÉP-11-025f 11-025f_V1 11-025f.indd 4 5/27/11 15:58:18

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 47851
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 47851 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	39d1d933e78cf402c1d73092e5064d6a1b1648a9

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